CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-152
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2024-10-07-00013 -
Arrêté n°ARS 2024/630 du 07/10/2024 fixant
le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2024
au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 (2 pages) Page 4
2A-2024-10-07-00009 - Arrêté n°ARS 2024/623 du 07/10/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386 (6 pages) Page 7
2A-2024-10-07-00010 - Arrêté n°ARS 2024/626 du 07/10/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (4
pages) Page 14
2A-2024-10-07-00011 - Arrêté n°ARS 2024/627 du 07/10/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (5
pages) Page 19
2A-2024-10-07-00012 - Arrêté n°ARS 2024/628 du 07/10/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2024
au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (2 pages) Page 25
2A-2024-10-07-00014 - Arrêté n°ARS 2024/631 du 07/10/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2024
au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (2
pages) Page 28
2A-2024-10-07-00015 - Arrêté n°ARS 2024/633 du 07/10/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2024
à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (2 pages) Page 31
2
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2024-11-18-00003 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une
somme de 100 000 euros de la Caisse des dépôts et consignation au
titre de garantie financière_CAPPAÏ-DUPPRAZ_Benjamin (4 pages) Page 34
2A-2024-11-18-00002 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une
somme de 100 000 euros de la Caisse des dépôts et consignation au
titre de garantie financière_CASENTINI_Pierre-Toussaint (4 pages) Page 39
2A-2024-11-18-00001 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une
somme de 100 000 euros de la Caisse des dépôts et consignation au
titre de garantie financière_LECA_Jean-Antoine (4 pages) Page 44
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2024-11-15-00002 - ARRETE DOMICILIATION 2024 (3 pages) Page 49
2A-2024-11-14-00001 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant modification
de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la
Corse-du-Sud (4 pages) Page 53
2A-2024-11-15-00001 - arrêté du 15 novembre 2024 portant fermeture
administrative de l'activité de producteur fermier de l'établissement
"Jean-Marie Pantaloni" (6 pages) Page 58
2A-2024-11-07-00001 - Arrêté du 7 novembre 2024 portant modification
de la programmation des évaluations de la qualité des établissements
et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2024
à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même
code (4 pages) Page 65
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secretariat general commun Corse- du -Sud
-PCAG
2A-2024-11-18-00004 - Portant délégation de signature à Madame
PRISCIANDARO Sylvie, cheffe du service interdépartemental de la police
aux frontières 2A par intérim, pour la délivrance de l'habilitation
préalable nécessaire à la délivrance des titres de circulation en zone
côté piste sur les aérodromes du département de la Corse-du-Sud
(2 pages) Page 70
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2024-11-19-00001 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant interdiction
de l'emploi du feu en Corse-du-Sud (2 pages) Page 73
3
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-10-07-00013
07/10/2024
Arrêté n°ARS 2024/630 du 07/10/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à août 2024 au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-07-00013 -
Arrêté n°ARS 2024/630 du 07/10/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des
soins de la période de janvier à août 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
4
REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéÉgalis —Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/630 du 07/10/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2024 auCENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de cetraitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux1° à 3° du | et au |l de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois d'août 2024, par le CENTRE HOSPITALIERDE BONIFACIO ;
ARRETEArticle 1°° — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMRPour l'établissement : | CENTRE HOSPITALIER DEBONIFACION° Finess : | 2A0000170Montant total pour la période : | 930 401,92Montant mensuel du mois | 126 378,50concerné :Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de janvier à août sont de :Les montant dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période de janvier à août 2024 :
E.I
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSante'
Libtrtt' Corse
Egalt'lé
Fnm'mile'
Arrétén°ARS2024/630du07/10/2024fixantIemontantd0autitredeI'activitédessoins
médicauxetderéadaptationautitredessoinsdeIapériodedejanvier
'aaoOt2024au
CENTREHOSPITALIERDEBONIFACION°Finess2A000017O
LaDirectriceGénéraledel'AgencerégionaledesantédeCorse
VU IecodedeIasantépublique;
VU IecodedeIasécuritésociale,notammentsesarticlesL.162—23'aL.162—23-4;
VU l'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdes
établissementsdesante'parlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationale
militairedese'curite'sociale;
VU I'arrétédu27décembre2023relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activité
me'dicaledesétablissementsdesantépublicsouprive'sayantuneactivite'ensoins
me'dicauxetdere'adaptationet'aIatransmissiond'informationsissuesdece
traitement,dansIesconditionsdéfiniesauxarticlesL.6113-7etL.6113-8ducodedeIa
santépublique;
VU l'arrétédu12avril2024fixantpourI'anne'e2024l'objectifdedépensesd'assurance
maladieafferentauxactivite'sdesoinsmédicauxetderéadaptation;
VU I'arréte'du15avril2024fixantpourI'année2024lesélémentstarifairesmentionnésaux
1°'a3°duietauIidel'articleL16223-4ducodedelase'curite'sociale;
VU Ierelevéd'activite'transmisautitredumoisd'aoOt2024,par|eCENTREHOSPITALIER
DEBONlFAClO;
ARRETE
Article1"—Montantd0'aI'établissementautitredel'activitédeSMR
Article2—Lesmontantsdusal'établissementautitredesprestationsdesoinsycompris
RACdétenuspourIapériodedejanvieraaoGtsontde:
Lesmontantdusal'établissementautitredel'activitédesoinsme'dicauxetdere'adaptation
pourlapériodedejanvier'aaoOt2024:
PourI'e'tablissement:CENTREHOSPITALIERDE
BONIFACIO
N"Finess: 2A000017O
MontanttotalpourIapériodez 930401,92
Montantmensueldumois
concerne:
126378,50
who .2,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-07-00013 -
Arrêté n°ARS 2024/630 du 07/10/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des
soins de la période de janvier à août 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
5
Libellé Montant cumulé jusqu'a Montant de l'activité notifié àjuillet 2024 verser en août 2024Montant SMR au titre de lavalorisation de l'activité est de : 804 023,42 126 378,50
lls se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé jusqu'a Montant de l'activité notifié àjuillet 2024 verser en août 2024Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels 804 023,42 126 378,50suppléments (y compris transports)Des médicaments MO listes SMR etMCO séjours ainsi que des 0,00 0,00médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externeshors FIDES y compris forfaitstechniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 0,00 00174-2-1 et suivants du code de lasécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes(ACE) RAC détenus 0,00 0,00
Article 3La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4Le Directeur de I'Organisation des Soins de I'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deBonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés del''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Corse du Sud. Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse, etpar délégation,La Directrice Générale Adjointe,M{' ! /
llssedécomposentde[afaconsuivante:
Article3
Laprésentedecisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshie'rarchiquedansiesdeux
moisquisuiventsapublicationaupr'esduministrechargede[asante'.Cerecourshie'rarchique
neconstituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreforme'dansun
de'Iaidedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesRt42'l-'I'aR.421-5ducodedejusticeadministrative,
leprésentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantIetribunaladministratifde
Bastia(villaMonte'piano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotification
oudesapublication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application«Te'le'recours
citoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article4
LeDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,|eDirecteurduCentreHospitalierde
BonifacioetIeDirecteurdelaMutualitéSocialeAgricoledeCorsesontcharge'sde
l'exécutionduprésentarréte'quiserapublie'aurecueildesactesadministratifsdeIaprefecture
deCorseduSud. PourlaDirecinceGénéraledel'ARSdeCorsa
etpardélegalion,
LaDirectn'ceGénéraleAdjointe,
'-IaADREANI.'
l
Libellé MontantCumuiéjusqu'é
juillet2024
MontantdeI'activiténotifié'a
verserenaoGt2024
MontantSMRautitredela
valorisationdel'activitéestde: 804023,42 126378,50
Libellé Montantcumuléjusqu'é
juiilet2024
MontantdeI'activiténotifié'a
verserenaoGt2024
Desforfa§ts"GroupesMe'dico-
Tarifaires"(GMT)etleurséventuels
suppléments(ycompristransports)804023,42 126378,50
DesmédicamentsMOlistesSMRet
MCOséjoursainsiquedes 0,00 0,00
médicamentsAP-ACse'jours
Desactesetconsultationsexternes
horsFIDESycomprisforfaits
techniquesnonfacturésdans[es
conditionsdéfiniesauxarticlesR.
174-2-'1etsuivantsducodedela
se'curite'sociale
0,00 0,00
DesséjoursRACde'tenus 0,00 0,00
Desactesetconsultationsexternes
(ACE)RACde'tenus 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-07-00013 -
Arrêté n°ARS 2024/630 du 07/10/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des
soins de la période de janvier à août 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
6
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-10-07-00009
07/10/2024
Arrêté n°ARS 2024/623 du 07/10/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N°
Finess 2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-07-00009 - Arrêté n°ARS 2024/623 du 07/10/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
7
REPUBLIQUE |FRANÇAISE @ D'Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrêté n°ARS 2024/623 du 07/10/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO aupérimètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess2A0000386La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU — le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;VU — le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;VU — laloin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;VU — le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU — l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU — l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issuesde ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU I'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;VU _ l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;VU — l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU larrété du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;VU _ l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;VU _ l'arrêté du 1" juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque régiondes dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU e relevé d'activité transmis au titre du mois d'août 2024, par le Centre Hospitalier de Castelluccio.
"EI
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRe'gionaledeSamé
Libtrte' Corse
Egalite'
Fmterm'te'
Arrétén°ARS2024/623du07/10/2024fixantlemontantdevalorisationd'activitéMCOau
périmétredumécanismedesécurisationpour2024autitredessoins'a
partirdeIapériodejanvier
2024ainsiquelemontantduversement'aeffectuerautitredurattrapagesurI'exerciceantérieur
(activité2023transmiseenLAMDA)auCENTREHOSPITALIERDECASTELLUCCION°Finess
2A0000386
LadirectricegénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU lecodedelasante'publiquemodiHe'etnotammentsesarticlesL.6145-1éL.6145-17,etR'6145-1'aR.6145—
61;
VU |ecodedelase'curite'socialemodifie',etnotamment[esarticlesL.162.22,L.16222-7,L.162-22-3—1etL.
162-26;
VU [aloin"2003-1199du18de'cembre2003definancementdelase'curite'socialepour2004,notammentson
article33;
VU laloin°2022-1616du23de'cembre2022definancementdelasécurite'socialepour2023,notammentson
article44;
VU laloin°2023-1250du26décembre2023definancementdelasécuritésocialepour2024,notammentson
article49;
VU |edécretn°2009—213du23février2009relatifauxobjectifsdedépensesd'assurancemaladieetportant
diversesdispositionsfinanciéresrelativesauxétablissementsdesanté;
VU l'arréte'du19fe'vrier2015relatifauxforfaitsall0uésauxétablissementsdesante'mentionnés'al'articleL.
162-22-6ducodedelase'curite'sociaieayantdesactivitésdeme'decine,chirurgie,obste'triqueet
odontoiogieouayantuneactivitéd'hospitalisation'adomicile;
VU l'arréte'du23de'cembre2016relatifaurecueiietautraitementdesdonne'esd'activite'médicaieetdes
donnéesdefacturationcorrespondantes,produitesparlesétabiissementsdesante'publicsouprive'sayant
uneactivite'enmédecine,chirurgie,obste'triqueetodontoiogie'et'alatransmissiond'informationsissues
decetraitementdanslesconditionsde'finiesél'articleL.6113-8dUcodedelasante'publique;
VU l'arréte'du23décembre2016reiatifaurecueiletautraitementdesdonne'esd'activite'rne'dicaledes
établissementsdesantépubiicsouprive'sayantuneactivite'd'hospitaiisation'adomicileet'alatransmission
d'informationsissuesdecetraitement;
VU l'arréte'du19juillet2022relatifaUfinancementetauversementdesressourcesdeshopitauxdeproximité;
VU l'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsde
sante'parlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedese'curitésociale;
VU l'arrétédu15avril2024fixantpourl'année2024lese'lémentstarifairesmentionne'sauxIetVdel'articleL.
162-22—3—1ducodedelase'curitésociale;
VU l'arréte'du29juin2024relatifaumécanismetransitoiredesoutienfinancierauxétablissementsdesante'
mentionne'al'article44delaLFSSpour2023autitredeleursactivite'smentionnéesau1°del'articleL.162—
22ducodedelase'curite'socialepourl'année2024;
VU l'arréte'du1e'juillet2024portantdeterminationpourl'année2024dumontantglobalpourchaquere'gion
desdotationsforfaitairesgarantiespre'vues
'aParticleR.162—33-21ducodedelase'curite'socialepourles
e'tablissementsinscritssurleslistesdeshopitauxdeproximite';
VU lereleve'd'activite'transmisautitredumoisd'aoOt2024'parleCentreHospitalierdeCastelluccio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-07-00009 - Arrêté n°ARS 2024/623 du 07/10/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
8
ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1°" = Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024:Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation:A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositifde sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montantest versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Montant de x Montant à verserë . g Montant dû .Libellé référence SMA 23 g pour le mois. . pour la période* "(pour information) considéréForfaits "groupeshomogènes de séjours"(GHS y comprisalternatives | g0351i0;00 5 642 651,27 746 433,15à la dialyse) et leurséventuels suppléments (ycompris transports et PO)Prestations relevant del'aide médicale de l'Etat** 1 688,00 562,67 70,34(AME)Pre:statlons relevant des 0,00 0,00 0,00Soins urgents (SU)**Reste a <,:_harge Détenus 0,00 212,98 106,14(RAC - séjour)**
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,soit 100 % valorisation cumulée pour la période** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en comptelors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif desécurisation pour 2024.Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO(hors périmètres SMA et DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de lasécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
ARRETE
TITREi—Valorisationd'activitéetSMAautitredeI'annéeencours
Article1e'—Lemontantalloue'auxétablissementsdesantérelevantdumécanismedesécurisationpour
2024:
LemontantéverserautitredesprestationsdesoinsMCOcouvertesparIemécanismedesécurisation:
Acompterdumoisdejanvier2024,dansI'attentedelafixationdumontantannuelautitredUdispositif
desécurisationpour2024prévuparParticle44delaloin°2022-1616du23de'cembre2022,unmontant
estversé'al'établissementdanslesconditionssuivantes:
*soit50%dexl12edumontantderéférenceannuel+50%valorisationcumuléepourlapériode,
soit100%valorisationcumuléepourIapériode
**lnclutlavalorisationd'activite'desentitésgéographiquesHPROX
Lemontantverse'pourlapériodeprocedeainsidudispositifdesécurisation2023,etseraprisencompte
lorsducaiculdesmontantsmensuels'averserpourlespériodessuivantesetdécoulantdudispositifde
sécurisationpour2024.
Article2—LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitédeMCO
(horspérimétresSMAetDFG)
Autitredesprestationsdesoinsmentionnéesaux2°,4°,5°et6°del'articleR.162-33-1ducodedeIa
sécuritésociale|emontantd0ouareprendreparlacaissede'signéeenapplicationdesdispositionsde
I'articleL.'l74-2ducodedeIasécuritésocialeestde:
Libellé
Montantde
référenceSMA23
(pourinformation)
Montantd0
pourIapériode*
Montant'averser
pourIemois
considéré
Forfaits"groupes
homogénesdeséjours"
(GHSycomprisalternatives
'aladialyse)etIeurs
e'ventuelssuppléments(y
compristransportsetPO)
8933110,00 5642651,27 746433,15
Prestationsreievantde
I'aidemédicaledel'Etat**1688,00 562,67 70,34
(AME)
Prestationsrelevantdes
Soinsurgents(SU)**
0,00 0,00 0,00
ResteachargeDétenus
(RAC-se'jour)**
0,00 212,98 106,14
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-07-00009 - Arrêté n°ARS 2024/623 du 07/10/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
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Montant dû ou àreprendre ce mois-ci :Valorisationd'activité 1104 740,04mensuellea) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y comprisIVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE etforfaits techniques non facturés 69,83dans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU,FFM, SE, ete.* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.0,00
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale : Montant à verser ou àLibellé ;reprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour ou d'une activité externe, y compris dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours et les médicamentssous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de I'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déja versés jusqu'au mois précédent.
1104 670,21
Montantdlioué
reprendrecemois-ci:
Valorisation
d'activite'
mensuelle
1104740,04
a)AutitredeIaparttariféeéI'activité:
*estégalaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoisprécédEnt.
b)Autitredesproduitsetprestationsetdesspécialite'spharmaceutiquesmentionnées'al'articleL162-
22-7etL.162-22-7-3ducodedelasécurite'sociale:
Libellé Montant'averserou'a
reprendrepourIemois*:
Activitéexterne(desacteset
consultationsexternes)ycompris
IVG,ATUgynéco,FU,FFM,SEet
forfaitstechniquesnonfacture's
dansIesconditionsdéfiniesaux
articlesR.174-2-'1etsuivantsdu
codedeIasécuritésociale
69,83
RACdétenuACEycomprisATU,
FFM,SE,etc. 0,00
Libellé Montantéverserou'a
reprendrepourlemois*:
Montantd0ou'areprendrecemois-ciautitredelalisteen
suspourlessoinsMCOhorsAME/SU(fourniturede
spécialitéspharmaceutiquestypemédicamentsIorsd'un
séjouroud'uneactivitéexterne,ycomprisdispositifs
médicauximplantablesIiésauxséjoursetIesmédicaments
sousAAP/AAC)
1104670,21
Montantd0ouéreprendrecemois-ciautitredeIaIisteen
suspourIesprestationsrelevantdeI'aidemédicaled'Etat
(AME)(fournituredespécialitéspharmaceutiquestype
médicaments,ycomprisdispositifsmédicauximplantables
etlesmédicamentssousAAP/AAC)
0,00
Montantd0ouéreprendrecemois-CiautitredeIaIisteen
suspourIesprestationsrelevantdessoinsurgents(SU)
(fournituredespécialite'spharmaceutiquestype
médicaments,ycomprisdispositifsme'dicauximplantables
etlesmédicamentssousAAP/AAC)
0,00
*estégalaumontantd0—montantsdéj'averse'sjusqu'aumoisprécédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-07-00009 - Arrêté n°ARS 2024/623 du 07/10/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
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TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 aucours de l'année 2024 :Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises aumécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2023.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou àLibellé ;reprendre pour le mois**:Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS ycompris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0,00suppléments (y compris transports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* 0.00(AME)Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou àLibellé Preprendre pour le mois**:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activitéshors SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, desACE y compris forfaits techniques non facturés dans les 0,00conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du codede la sécurité sociale*> Dont RAC détenus ACE 0,00
TITREii—LAMDA2023
Article3—Montantscomplémentaires'averserou'areprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2023au
coursdeI'année2024:
CemontantsedécomposecommesuitautitredeI'activitéMCO(horsHAD):
1)AutitredeI'activite'deMCOsoumiseaume'canismedeSMA2023:
PourIapériodeM122023,incluantIesLAMDA2023,Iare'gularisationportesurlesprestationssoumisesau
me'canismedeSMAMCOpourIessoinsdelapériodedejanvier'adécembre2023'
Lemontantd0ouéreprendresurIamémepériodeparIacaissedésignéeenapplicationdesdispositions
del'articleL174-2ducodedelasécuritésocialesontde:
*lnclutlavaiorisationd'activitédesentite'sge'ographiquesHPROX
**estégalaumontantd0—montantsde'j'aversésjusqu'aumoisprécédent.
2)Autitredelavalorisationdesactivite'shorsSMA,desproduitsetprestationsetdesspécialités
pharmaceutiquesmentionnéesal'articleL.162-22-7etL.162-22-7—3ducodedeIasécuritésociale:
LarégularisationportesurIesprestationsautitredesspécialitéspharmaceutiques,produitsetprestations
mentionnés'aI'articleL.162-22-7ducodede[asécuritésocialeetdesspécialitéspharmaceutiqueset
médicamentsmentionne's'al'articleL.162—22-7-3dumemecodeetn'ayantpasfaitl'objetd'une
regularisationprécédente.
Lemontantd0ou'areprendresurlamémepe'riodeparlacaissedésigne'eenapplicationdesdispositions
deI'articleL.174-2ducodedeIasécuritésocialesontde:
Libelié Montantéverserou'a
reprendrepourIemois**:
Forfaits"groupeshomogénesdeséjours"(GHSy
comprisalternativesaladiaiyse)etleurséventueis
suppléments(ycompristransportsetPO)
0,00
PrestationsrelevantdeI'aidemédicaledeI'Etat*
(AME)
0,00
PrestationsrelevantdesSoinsurgents(SU)* 0,00
Reste'achargeDétenus(RAC-séjour)* 0,00
Libellé Montant'averserou'a
reprendrepourIemois**:
Montantd0ou'areprendrecemois-ciautitredesactivite's
horsSMA(duforfaitsD,IVG,ATUgynéco/FU/FFM,SE,des
ACEycomprisforfaitstechniquesnonfacture'sdansIes
conditionsdéfiniesauxarticlesR.174-2-1etsuivantsducode
delasécuritésociale*
0,00
9 DontRACdétenusACE 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-07-00009 - Arrêté n°ARS 2024/623 du 07/10/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
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Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)(séjours) 0,00> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'acces précoce, autorisationd'accès compassionnel et cadre de prescriptioncompassionnelle0,00
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicauximplantables) (séjours) 0,00> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)(externe) 0,00> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicauximplantables) (externe) 0,00Montant d0 ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de I'aide médicale d'Etat(AME) est de : 0,00> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)(séjours) 0,00> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accés compassionnel et cadre deprescription compassionnelle0,00> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicauximplantables) (séjours) 0,00Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) estde : 0,00> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)(séjours) 0,00> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès compassionnel et cadre deprescription compassionnelle0,00> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicauximplantables) (séjours) 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Montantd0ou'areprendrecemoisvciautitredeIaIisteen
suspourIessoinsMCOhorsAME/SU 0,00
-)Dontdesspécialite'spharmaceutiques(Médicaments)
(séjours)
0,00
-)Dontdesspécialite'spharmaceutiques(Médicaments)
sousautorisationd'acc'esprécoce,autorisation
d'acc'escompassionneletcadredeprescription
compassionnelle
0,00
-)Dontdesproduitsetprestations(Dispositifsmédicaux
implantables)(se'jours)
0,00
-)Dontdesspécialite'spharmaceutiques(Médicaments)
(externe)
0,00
9 Dontdesproduitsetprestations(Dispositifsmédicaux
implantables)(externe)
0,00
Montantd0ou'areprendrecemois—ciautitredeIaIisteen
suspourIesprestationsrelevantdeI'aidemédicaled'Etat
(AME)estde:
0,00
9 Dontdesspécialitéspharmaceutiques(Médicaments)
(séjours)
0,00
9 Dontdesspécialitéspharmaceutiques(Médicaments)
sousautorisationd'acc'escompassionneletcadrede
prescriptioncompassionnelle
0,00
9 Dontdesproduitsetprestations(Dispositifsme'dicaux
implantables)(séjours)
0,00
Montantd0ou'areprendrecemois-ciautitredeIalisteen
suspourIesprestationsrelevantdessoinsurgents(SU)est
de:
0,00
9 Dontdesspécialite'spharmaceutiques(Médicaments)
(se'jours)
0,00
9 Dontdesspéciaiitéspharmaceutiques(Médicaments)
sousautorisationd'accéscompassionneietcadrede
prescriptioncompassionneiie
0,00
9 Dontdesproduitsetprestations(Dispositifsmédicaux
impiantables)(se'jours)
0,00
*lnciutlavaiorisationd'activite'desentitésge'ographiquesHPROX
**estégalaumontantd0—montantsde'j'averse'sjusqu'aumoispre'cédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-07-00009 - Arrêté n°ARS 2024/623 du 07/10/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
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Article 4La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas unpréalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois a compter desa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier DeCastelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Corse du Sud. Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corseet par délégation,La Dirnrice Gï pcale Adjointe,
P iMarie-Pia ANDREANI
Article4
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisqui
suiventsapublicationauprésduministrechargédelasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasun
préalableobligat0ireaurecourscontentieuxquipeutétreforme'dansundélaidedeuxmois'acompterde
sapublicationaurecueiidesactesadministratifs.
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR.42'l—1'aR.42'1-5ducodedejusticeadministrative,le
présentarrétépeutfaireI'Objetd'unrecourscontentieuxdevant|etribunaladministratifdeBastia
(viilaMonte'piano,20407Bastia)dansundéIaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesa
publication.Letribunaiadministratifpeutétresaisiparl'application«Téiérecourscitoyens»
accessibiepariesitewww.telerecours.fr.
Article5
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdeI'ARSCorse,IeDirecteurduCentreHospitalierDe
CastelluccioetleDirecteurdeIaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSudsontchargés
del'exe'cutionduprésentarrétéquiserapublie'aurecueildesactesadministratifsdelaprefecture
deCorseduSud.
PourIaDirecmceGénéraledeFARSdeCorsa
elpardélégalion.
LaDirriceG''aleAdjuinle,
Marie-PiaANDREANI
.—
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-07-00009 - Arrêté n°ARS 2024/623 du 07/10/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-10-07-00010
07/10/2024
Arrêté n°ARS 2024/626 du 07/10/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-07-00010 - Arrêté n°ARS 2024/626 du 07/10/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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REPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrété n°ARS 2024/626 du 07/10/2024 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmetre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmiseen LAMDA) à I'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606La directrice générale de I'Agence régionale de santé de CorseVU
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issuesde ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;l'arrêté du 1" juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque régiondes dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;le relevé d'activité transmis au titre du mois d'août 2024, par l'Hôpital Local de Sartène.
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanié
Libtrtt'
Egalite'
Fraternile'
Curse
Arrétén°ARS2024/626du07/10/2024fixantIemontantdevalorisationd'activitéHADaupérimétredu
me'canismedesécurisationpour2024autitredessoinsépartirdeIapériodejanvier2024ainsiqueIe
montantduversement'aeffectuerautitredurattrapagesurI'exerciceantérieur(activite'2023transmise
enLAMDA)él'HOPITALLOCALDESARTENEN°Finess2A0002606
Ladirectricegénéraledel'Agencere'gionaledesantédeCorse
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|ecodedelasantépubliquemodifiéetnotammentsesarticlesL,61454'aL'6145-17,etR.6145-1'aR.6145-
61;
lecodedelasécuritésocialemodifie',etnotammentlesarticlesL.162-22,L.162-22-7,L.162-22-3-1etL.
162-26;
laIoin°2003-1199dU18décembre2003definancementdelasécuritésocialepour2004,notammentson
article33;
lal0in°2022-1616du23décembre2022definancementdelasécuritésociaiepour2023,notammentson
article44;
laloin°2023-1250du26décembre2023definancementdelase'curite'socialepour2024,notammentson
article49;
|edécretn°2009-213du23fe'vrier2009reiatifauxobjectifsdede'pensesd'assurancemaladieetportant
diversesdispositionsfinanciéresrelativesauxétablissementsdesanté;
l'arréte'du19février2015relatifauxforfaitsallouésauxétablissementsdesantémentionnésal'articleL.
162-22-6ducodedeIasécurite'socialeayantdesactivitésdeme'decine,chirurgie,obstétriqueet
odontologieouayantuneactivite'd'hospitaHsationadomicile;
l'arréte'du23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activite'médicaleetdes
donne'esdefacturationcorrespondantes,produitespariesétablissementsdesantépublicsouprive'sayant
uneactivite'enme'decine,chirurgie,obste'triqueetodontoiogie,et'alatransmissiond'informationsissues
decetraitementdanslesconditionsdéfinies'al'articleL.6113-8ducodedelasantépubiique;
l'arrétédu23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activite'médicaledes
établissementsdesantépublicsouprivésayantuneactivite'd'hospitaHsation'adomicileetalatransmission
d'informationsissuesdecetraitement;
l'arréte'du19juillet2022relatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshopitauxdeproximité;
I'arréte'du31décembre2022relatifauxmodalite'sdeversementdesressourcesdesétablissementsde
santéparlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedese'curite'sociale;
l'arrétédu15avril2024fixantpourl'année2024lesélémentstarifairesmentionnésauxletVdeParticleL.
162-22-3-1ducodedelase'curite'sociale;
l'arréte'du29juin2024relatifaumécanismetransitoiredesoutienfinancierauxétablissementsdesanté
mentionne'al'article44delaLFSSpour2023autitredeleursactivite'smentionne'esau1°del'articleL.162-
22ducodedelase'curitésocialepourl'anne'e2024;
l'arréte'du1e'juillet2024portantdeterminationpourl'anne'e2024dumontantglobalpourchaquerégion
desdotationsforfaitairesgarantiesprévuesal'artioleR.162-33-21ducodedelase'curite'socialepourles
e'tablissementsinscritssurleslistesdeshopitauxdeproximité;
Iereleve'd'activite'transmisautitredumoisd'aoOt2024,parl'HépitalLocaldeSart'ene.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-07-00010 - Arrêté n°ARS 2024/626 du 07/10/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
15
ARRETETITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024 :Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositifde sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montantest versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Montant de Montant dû- Montant à verserLibellé | référence SMA 23 pour la pour le mois(pour information) période* considéréMontant HAD au titrede la valorisation del'activité hors aide 858 884,00 1147 209,34 160 097,03médicale de I'Etat(AME),Prestations relevant del'aide médicale de I'Etat 0,00 0,00 0,00(AME)
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,soit 100 % valorisation cumulée pour la périodeLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en comptelors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif desécurisation pour 2024.Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD(hors périmètres SMA :Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :. . Montant a verser ou aLibellé 'reprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la listeà 3 024,92en sus pour les soins HAD hors AME> Dont des spécialités pharmaceutiquese ce RE . 3 024,92(Médicaments) (séjours)> Dont des spécialités pharmaceutiques(Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 0.00autorisation d'accès compassionnel et cadre de iprescription compassionnelleMontant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la listeen sus pour les prestations relevant de l'aide médicale 0,00d'Etat (AME)
ARRETE
TITREl-Valorisationd'activite'etSMAautitredel'annéeencours
Article16'—Lemontantallouéauxétablissementsdesantérelevantdumécanismedesécurisationpour
2024:
Lemontantd6autitredesprestationsdesoinsHADcouvertesparIemécanismedesécurisation:
Acompterdumoisdejanvier2024,dansl'attentedeIafixationdumontantannuelautitredudispositif
desécurisationpour2024prévuparl'article44delaIoin°2022—1616du23de'cembre2022,unmontant
estversé'al'établissementdansIesconditionssuivantes:
*soit50%dex/12edumontantderéférenceannuel+50%valorisationcumuléepourIapériode,
soit100%valorisationcumuiéepourlapériode
Lemontantversépourlapériodeprocedeainsidudispositifdesécurisation2023,etseraprisenCompte
lorsducaiculdesmontantsmensuelsaverserpourlespériodessuivantesetdécoulantdudispositifde
sécurisationpour2024.
Article2—LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitédeHAD
(horspérim'etresSMA:
LesmontantsaliouésautitredeIaIisteensussont:
Montantde Montantdli-Montantéverser>Libellé référenceSMA23
(pourinformation)
pourIa
période*
pourIemois
conside'ré
MontantHADautitre
deIavalorisationde
I'activite'horsaide
médicaledeI'Etat
858884,00 1147209,34 160097,03
(AME),
Prestationsrelevantde
I'aidemédicaledel'Etat 0,00 0,00 0,00
(AME)
Libelle' Montant'averseroua
reprendrepourIemois*:
MontantdGouéreprendrecemois—ciautitredeIaIiste
ensuspourIessoinsHADhorsAME 3024,92
9 Dontdesspécialite'spharmaceutiques
(Médicaments)(séjours)
3024,92
-)Dontdesspécialitéspharmaceutiques
(Médicaments)sousautorisationd'accésprécoce,
autorisationd'accéscompassionneletcadrede
prescriptioncompassionnelle
0,00
Montantd0ou'areprendrecemois-ciautitredeIaIiste
ensuspourIesprestationsrelevantdeI'aidemédicale
d'Etat(AME)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-07-00010 - Arrêté n°ARS 2024/626 du 07/10/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
16
> Dont des spécialités pharmaceutiques(Médicaments) (séjours)> Dont des spécialités pharmaceutiques(Médicaments) sous autorisation d''accèscompassionnel et cadre de prescriptioncompassionnelle* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
0,00
0,00
TITRE Il - LAMDA 2023Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 aucours de l'année 2024 :Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité HAD :1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises aumécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2023Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de : Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:LibelléMontant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme definancement de l'établissement au titre de la valorisation de 0,00l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME)Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme definancement de l'établissement au titre de la valorisation de 0,00l'activité aide médicale de l'Etat (AME)est égal au montant dû - montants déja versés jusqu'au mois précédent.2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du méme code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou àLibellé exreprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la listeen sus pour les soins HAD hors AME> Dont des spécialités pharmaceutiques(Médicaments) (séjours)
0,000,00
§ Dontdesspécialitéspharmaceutiques
(Me'dicaments)(séjours)
9 Dontdesspécialitéspharmaceutiques
(Médicaments)sousautorisationd'accés
compassionneletcadredeprescription
compassionneHe
*estégalaumontantd0—montantsde'j'aversésjusqu'aumoisprécédent,
0,00
0,00
TITREii—LAMDA2023
Article3-Montantscompiémentaireséverserou'areprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2023au
coursdeI'année2024:
Cemontantsedécomposecommesuitautitredel'activitéHAD:
1)AutitredeI'activitédeHADsoumiseaumécanismedeSMA2023
PourlapériodeM122023,incluantlesLAMDA2023,Iarégularisationportesurlesprestationssoumisesau
mécanismedeSMA2023HADpourlessoinsdeIapériodedejanvier'ade'cembre2023
Lesmontantsdusouareprendresurlamémepe'riodeparlacaissedésignéeenapplicationdesdispositions
deI'articieL.174-2ducodedelase'curite'socialesontde:
estégalaumontantd0—montantsde'j'aversésjusqu'aumoispréce'dent'
2)Autitredesproduitsetprestationsetdesspe'cialite'spharmaceutiquesmentionne'esal'articleL.162-22-7
etL.162-22-7-3ducodedeIasécurite'sociale:
Lare'guiarisationportesurlesprestationsautitredesspécialitéspharmaceutiques,produitsetprestations
mentionnés
médicaments
'ai'article
mentionnés'
L162'a'22
I'article
7ducode
L.162—22-7-3
deIasécurité
dumeme
sociale
code
etdes
et
spécialités
n'ayantpas
pharmaceutiques
faitI'Objetd'une
et
re'gularisationprécédente.
Lesmontantsdusou'areprendresurIamémepériodeparIacaissedésigne'eenapplicationdesdispositions
deI'articleL.174-2ducodedelase'curite'socialesontde:
Libeilé Montant'averserou'a
reprendrepourIemois*:
MontantcomplémentaireHADcompte—tenudumécanismede
financementdeI'étabiissementautitredelavalorisationde
I'activitéhorsaidemédicaiedeI'Etat(AME)
0,00
MontantcomplémentaireHADcompte—tenudumécanismede
financementde|'e'tab|issementautitredelavalorisationde
I'activitéaideme'dicaledeI'Etat(AME)
0,00
Libellé Montant'averserou'a
reprendrepourIemois*:
Montantd0ou'areprendrecemois-ciautitredelaliste
ensuspourlessoinsHADhorsAME 0,00
9 Dontdesspécialitéspharmaceutiques
(Médicaments)(séjours)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-07-00010 - Arrêté n°ARS 2024/626 du 07/10/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
17
> Dont des spécialités pharmaceutiques(Médicaments) sous autorisation d'accèsprécoce, autorisation d'accès compassionnel etcadre de prescription compassionnelleMontant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la listeen sus pour les prestations relevant de l'aide médicale 0,00d'Etat (AME)> Dont des spécialités pharmaceutiques(Médicaments) (séjours)> Dont des spécialités pharmaceutiques(Médicaments) sous autorisation d'accèsprécoce, autorisation d'accès compassionnel etcadre de prescription compassionnelle
0,00
0,00
0,00
* est égal au montant dû —- montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de I'ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Local deSartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deCorse-du-Sud. Pour la Directrice Générele de l'ARS deÆCorsetfir délf-aticLa Dir " A VU ::\Jj nte.
Marie-Pia ANDREANI "
*estégalaUmontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoisprécédent.
Article4
Lapre'sentede'cisionestsusceptibledefaireI'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisqui
suiventsapublicationaupresduministrecharge'deIasanté.Cerecourshie'rarchiqueneconstituepas
unpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansunde'Iaidedeuxmoisé
compterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.421—'I'aR.42'I—Sducodedejusticeadministrative,|e
presentarréte'peutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevant|etribunaladministratifdeBastia
(villaMontépiano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesa
publication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application«Téiérecourscitoyens»
accessiblepar|esitewww'telerecoursfr.
Article5
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdeI'ARSCorse,IeDirecteurparinte'rimdel'H6pitalLocalde
Sarteneet|eDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorse—du—Sudsontchargesde
l'exécutiondupresentarréte'quiserapublie'aurecueildesactesadministratifsdeIaprefecturede
Corse-du-Sud.
PourlaDirecincaGé'r|edel'ARSdeEorsa
xi'irdei
LaDin .r.. e,
Marie-PiaANDREANIX
v
V.....:.ajm
9 Dontdesspécialite'spharmaceutiques
(Médicaments)sousautorisationd'accés
pre'coce,autorisationd'acc'escompassionnelet
cadredeprescriptioncompassionnelle
0,00
Montantd0ouéreprendrecemois-ciautitredelaIiste
ensuspourlesprestationsrelevantdeI'aidemédicale
d'Etat(AME)
0,00
-)Dontdesspécialitéspharmaceutiques
(Médicaments)(se'jours)
0,00
9 Dontdesspécialite'spharmaceutiques
(Médicaments)sousautorisationd'acc'es
précoce,autorisationd'accéscompassionnelet
cadredeprescriptioncompassionnelle
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-07-00010 - Arrêté n°ARS 2024/626 du 07/10/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
18
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-10-07-00011
07/10/2024
Arrêté n°ARS 2024/627 du 07/10/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-07-00011 - Arrêté n°ARS 2024/627 du 07/10/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
19
REPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrété n°ARS 2024/627 du 07/10/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètredu mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi quele montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023transmise en LAMDA) à 'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU
VU
VU
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VUVU
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VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issuesde ce traitement dans les conditions définies à l''article L. 6113-8 du code de la santé publique ;I'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;I'arrété du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;l'arrêté du 1" juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque régiondes dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;le relevé d'activité transmis au titre du mois d'août 2024, par l'Hôpital Local de Sartène.
£l
REPUBLIQUE
FRANCAiSE O)AgenceRe'gionaledeSante'
Lihné Corse
Egalité
Frm'emitt'
Arréte'n°ARS2024/627du07/10/2024fixantlemontantdevalorisationd'activitéMCOaupérimétre
dumécanismedesécurisationpour2024autitredessoins'a
partirdeIapériodejanvier2024ainsique
Iemontantduversement'aeffectuerautitredurattrapagesurI'exerciceantérieur(activité2023
transmiseenLAMDA)éI'HOPITALLOCALDESARTENEN°Finess2A0002606
Ladirectricegéne'raledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU |ecodede[asantépubliquemodifiéetnotarnmentsesarticlesL,6145-1'aL.6145-17,etR.6145-1'aR.6145-
61;
VU |ecodedelase'curitésocialemodifie',etnotammentlesarticlesL.162—22,L.162-22-7,L.162-22—3-1etL.
162-26;
VU laloin°2003—1199du18de'cembre2003definancementdelase'curite'socialepour2004,notammentson
articie33;
VU laloin°2022-1616du23de'cembre2022definancementdelase'curite'socialepour2023,notammentson
article44;
VU laloin°2023-1250du26décembre2023definancementdelasécuritésocialepour2024,notammentson
article49;
VU ledécretn°2009-213du23février2009relatifauxobjectifsdede'pensesd'assurancemaladieetportant
diversesdispositionsfinanciéresreiativesauxétablissementsdesanté;
VU l'arréte'du19février2015relatifauxforfaitsallouésauxétablissementsdesante'mentionnés'al'articleL.
162-22-6ducodedelase'curite'socia!eayantdesactivite'sdemédecine,chirurgie,obstétriqueet
odontulogieouayantuneactivitéd'hospitaHsation'adomicile;
VU l'arrétédu23de'cembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonne'esd'activitémédicaleetdes
donne'esdefacturationcorrespondantes,produitesparlesétablissementsdesante'publicsouprive'sayant
uneactivitéenmédecine,chirurgie,obste'triqueetodontologie,etalatransmissiond'informationsissues
decetraitementdanslesconditionsdéfinies'al'artideL.6113-8ducodedelasante'publique;
VU l'arréte'du23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activite'médicaledes
établissementsdesantépublicsouprive'sayantuneactivitéd'hospitaHsationadomicileet'alatransmission
d'informationsissuesdecetraitement;
VU l'arrétédu19juillet2022relatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshopitauxdeproximité;
VU l'arréte'du31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsde
santéparlescaissesd'assurancemaladieouparlaCaissenationalemilitairedesécurite'sociale;
VU i'arréte'du15avril2024fixantpourl'anne'e2024lesélémentstarifairesmentionne'sauxietVdel'articieL,
162-22-3-1ducodedelasécurite'sociale;
VU l'arréte'du29juin2024relatifaumécanismetransitoiredesoutienfinancierauxe'tablissementsdesanté
mentionne'al'article44delaLFSSpour2023autitredeleursactivitésmentionne'esau1°del'articleL.162-
22ducodedelase'curite'sociaiepourl'anne'e2024;
VU l'arréte'du1e'juillet2024portantdeterminationpourl'année2024dumontantgiobaipourchaqueregion
desdotationsforfaitairesgarantiespre'vuesai'articieR.16233-21ducodedelase'curitésocialepourles
e'tablissementsinscritssurleslistesdeshopitauxdeproximite';
VU |erelevéd'activite'transmisautitredumoisd'aoOt2024,parl'HopitalLocaldeSart'ene.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-07-00011 - Arrêté n°ARS 2024/627 du 07/10/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
20
ARRETETITRE | —- Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024 :Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositifde sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montantest versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Montant de D Montant a verserLibellé référence SMA 23 - pour le mois. . pour la période* o v o(pour information) considéréForfaits "groupeshomogènes de séjours"H is alt tiËG S.y compris alternatives 0,00 0,00 . 0,00à la dialyse) et leurséventuels suppléments (ycompris transports et PO)Prestations relevant del'aide médicale de l'Etat** 0,00 0,00 0,00(AME)Prestations relevant desj 0,00 0,00 0,00Soins urgents (SU)**Reste à charge Détenusë, 0,00 0,00 0,00(RAC - séjour)*** soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,soit 100 % valorisation cumulée pour la période** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en comptelors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif desécurisation pour 2024.Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.162-23-16 du code de la sécurité sociale : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162- 109 399,2633-20 du code la sécurité sociale) '* Pour les établissements dont I'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
ARRETE
TITREl—Valorisationd'activitéetSMAautitredeI'anne'eencours
Article1E'-Lemontantallouéauxétablissementsdesantérelevantdumécanismedesécurisationpour
2024:
LemontantéverserautitredesprestationsdesoinsMCOcouvertesparIemécanismedesécurisation:
Acompterdumoisdejanvier2024,dansI'attentede[afixationdumontantannuelautitredudispositif
desécurisationpour2024prévuparI'article44deIaloin°20224616du23de'cembre2022,unmontant
estversé'al'e'tablissementdanslesconditionssuivantes:
*soit50%dex/12edumontantderéférenceannuel+50%valorisationcumuléepourlapériode,
soit100%valorisationcumuléepourlapériode
**Inciutlavalorisationd'activite'desentite'sge'ographiquesHPROX
Lemontantverse'pourlapériodeproc'edeainsidudispositifdesécurisation2023,etseraprisencompte
lorsducalculdesmontantsmensuelsaverserpourIespériodessuivantesetde'coulantdudispositifde
sécurisationpour2024.
Article2—LemontantallouéauxétablissementspourIessitesgéographiquesIabellise'sHopitalde
proximitémentionnés'aI'articleL.6111-3-1ducodedelasantépubliqueetenapplicationdel'articleL.
162-23-16ducodedeIasécuritésociale:
Montantaverserou'a
reprendrepouriemois**:
PrestationHPR(autitredesmodalitésde
financementpre'vuesau1°et2°del'articleR.162— 109399,26
33-20ducodeIasécuritésociale)
*PourIesétablissementsdontI'ensembledesentite'sgéographiquessontIabellise'esHPROX
**estégalaumontantd0—montantsde'javersésjusqu'aumoispre'cédent.
Libellé
Montantde
référenceSMA23
(pourinformation)
Montantd0
pourIape'riode*
Montantéverser
pourIemois
considéré
Forfaits"groupes
homog'enesdeséjours"
(GHSycomprisalternatives
'aIadialyse)etIeurs
éventueissuppléments(y
compristransportsetPO)
0,00 0,00- 0,00
Prestationsrelevantde
I'aidemédicalede['Etat** 0,000,00 0,00
(AME)
Prestationsrelevantdes
Soinsurgents(SU)**
0,00 0,00 0,00
Reste'achargeDétenus
(RAC-séjour)** 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-07-00011 - Arrêté n°ARS 2024/627 du 07/10/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO(hors périmètres SMA et DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de I'article R. 162-33-1 du code de lasécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Montant dû ou àreprendre ce mois-ci :Valorisationd'activité 22 966,13mensuellea) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y comprisIVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE etforfaits techniques non facturés 22 966,13dans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU,FFM, SE,ÊtE. 0,00* est égal au montant dû - montants déja versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale : Montant à verser ou àLibellé ;reprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour ou d'une activité externe, y compris dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours et les médicamentssous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables 'et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû —- montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
0,00
Article3—Lemontantalloue'auxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitédeMCO
(horspérimétresSMAetDFG)
Autitredesprestationsdesoinsmentionnéesaux2°,4°,5°et6°del'articleR'162-33-1ducodedeIa
sécuritésociale|emontantd0OU
'areprendreparlacaissede'signéeenapplicationdesdispositionsde
l'articleL.174-2ducodede[asécuritésocia!eestde:
Montantd0ou'a
reprendrecemois-ci:
Valorisation
d'activité
mensuelle
22966,13
a)AutitredeIaparttariféeaI'activité:
*estégalaumontantd0—montantsde'javersésjusqu'aumoispre'cédent.
b)Autitredesproduitsetprestationsetdesspécialitéspharmaceutiquesmentionnées'aI'articleL162-
22-7etL.162-22-7-3ducodedelasécuritésociale:
*estégalaumontantd0—montantsdéjaversésjusqu'aumoispre'cédent.
Libellé Montantaverseroué
reprendrepourlemois*:
Activite'externe(desacteset
consultationsexternes)ycompris
IVG,ATUgynéco,FU,FFM,SEet
forfaitstechniquesnonfacturés
dansIesconditionsde'finiesaux
articlesR.174-2-'1etsuivantsdu
codedeIasécurite'sociaie
22966,13
RACde'tenuACEycomprisATU,
FFM,SE,etc. 0,00
Libellé Montant'averseroua
reprendrepourIemois*:
Montantd0ou'areprendrecemois-CiautitredeIaIisteen
suspourIessoinsMCOhorsAME/SU(fourniturede
spécialitéspharmaceutiquestypemédicamentslorsd'un
séjouroud'uneactivitéexterne,ycomprisdispositifs
me'dicauximplantablesIiésauxse'joursetIesmédicaments
sousAAP/AAC)
0,00
Montantd0ouareprendrecemois-ciautitredeIaIisteen
suspourIesprestationsrelevantdeI'aidemédicaled'Etat
(AME)(fournituredespécialite'spharmaceutiquestype
médicaments,ycomprisdispositifsmédicauximplantables
etIesmédicamentssousAAP/AAC)
0,00
Montantd0ou'areprendrecemois-ciautitredeIaIisteen
suspourIesprestationsrelevantdessoinsurgents(SU)
(fournituredespécialite'spharmaceutiquestype
médicaments,ycomprisdispositifsmédicauximplantables
etIesmédicamentssousAAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-07-00011 - Arrêté n°ARS 2024/627 du 07/10/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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TITRE Il - LAMDA 2023Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 aucours de l'année 2024 :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de lasanté publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité socialeau montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du codede la sécurité sociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR 0,00Valorisation de l'activité des montants Forfaits D(alternative à dialyse en centre), IVG, ATU« gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y 0,00compris forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité sociale*Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de
Libellé
0,00l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents0,00(SU)*Valorisation du RAC détenus* 0,00> Dont séjours 0,00> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITREll—LAMDA2023
*Pour[esétablissementsdontl'ensembledesentitésge'ographiquessontlabelliséesHPROX
**estégalaumontantd0—montantsdéj'averse'sjusqu'aumoisprécédent.
Article4—Montantscomplémentaires'averserou'areprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2023au
coursdel'année2024:
PourlessitesgéographiqueslabellisésH6pitaldeproximitémentionnésal'articleL.6111-3-1ducodedeIa
santépubliqueetenapplicationdel'articleL.162-23-16ducodedelasécuritésociale
Autitredesmodalite'sdefinancementprévuesau'l"et2°del'articleR.162-33-20ducodedelasécuritésociale
aumontantd0ouareprendreparlacaissede'signe'eenapplicationdesdispositionsdel'articleLt'l74-2ducode
delasécuritésocialepourlessoinsde2023n'ayantpasfaitl'objetd'unreglementantérieursontde:
Libellé Montantéverserou'a
reprendrepourIemois**:
PrestationHPR 0,00
ValorisationdeI'activitédesmontantsForfaitsD
(alternative'adialyseencentre),IVG,ATU
«gynécologiques»,forfaitségeurgencesetsuppléments,
FFM,SE,desactesetconsultationsexternes(ACE)y
comprisforfaitstechniquesnonfacture'sdansles
conditionsdéfiniesauxarticlesR.174-2-1etsuivantsdu
codedeIasécuritésociale*
0,00
ValorisationdeI'activitédese'joursMCOaidemédicaiede
I'Etat(AMEV
0,00
Valorisationdel'activite'deséjoursMCOSoinsurgents
(5U)*
0,00
ValorisationduRACde'tenus* 0,00
-)Dontse'jours 0,00
9 DontACEycomprisATU/FFM,SE,etc. 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-07-00011 - Arrêté n°ARS 2024/627 du 07/10/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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Article 5La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois acompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 6Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim de I'Hopital Local deSartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corseet par délegation,La Directrite Général Adjointe,u 'Marle-Pla ANDREANI
Article5
Laprésentede'cisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisqui
suiventsapublicationaupr'esduministrecharge'delasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstituepas
unpre'alableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreforme'dansundélaidedeuxmois'a
compterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
Conforme'mentauxdispositionsdesarticiesR.42'l—1éR.421—5ducodedejusticeadministrative,1e
présentarrétépeutfaireI'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia
(villaMonte'piano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesa
publication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application«Télérecourscitoyens»
accessiblepar|esitewww.telerecours.fr.
Article6
LeDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,leDirecteurparintérimdel'H€>pitalLocalde
Sarténeet|eDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorse»du-Sudsontchargesde
l'exécutiondupre'sentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeCorse-
du—Sud.
PourInDireclriceGénéraledel'ARSdeCorse
etpardélégaiion.
LaDireclria énéralAdlolnle,
U
Marla-FlaANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-07-00011 - Arrêté n°ARS 2024/627 du 07/10/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
24
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-10-07-00012
07/10/2024
Arrêté n°ARS 2024/628 du 07/10/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à août 2024 au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-07-00012 - Arrêté n°ARS 2024/628 du 07/10/2024 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2024 au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
25
REPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrété n°ARS 2024/628 du 07/10/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2024 auCENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de cetraitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ; -VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux1° à 3° du | et au |l de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois d'août 2024, par le CENTRE HOSPITALIERD'AJACCIO ;
ARRETEArticle 1 —- Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMRPour l'établissement : | CENTRE HOSPITALIER D'AJACCION° Finess : | 2A0000014Montant total pour la période : | 1648 653,14Montant mensuel du mois | 277 660,79concerné :Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de janvier à août sont de :Les montant dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période de janvier à août 2024 :
EI
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Libertt' Darse
Hgaliti
Frattrmk'
Arrétén°ARS2024/628du07/10/2024fixantIemontantd0autitredeI'activitédessoins
me'dicauxetderéadaptationautitredessoinsdeIapériodedejanvier
'aaoOt2024au
CENTREHOSPITALIERD'AJACCION°Finess2A0000014
LaDirectriceGéne'raledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU lecodedelasante'publique;
VU Iecodedelasécuritésociale,notammentsesarticlesL.162-23'aL.162-23—4;
VU l'arrétédu3'1décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdes
établissementsdesantépariescaissesd'assurancemaladieouparIacaissenationale
militairedesécurite'sociale;
VU l'arrétédu27décembre2023relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activité
médicaledesétablissementsdesantépublicsouprive'sayantuneactivite'ensoins
médicauxetderéadaptationet'aIatransmissiond'informationsissuesdece
traitement,danslesconditionsdéfiniesauxarticlesL,6113-7etL.6113-8ducodedeIa
santépubiique;
VU I'arrétédu12avrii2024fixantpourl'année2024i'objectifdedépensesd'assurance
maladieaffe'rentauxactivitésdesoinsmédicauxetderéadaptation;
VU i'arrétédu'15avril2024fixantpourl'anne'e2024ieséiémentstarifairesmentionne'saux
1°a3°duietaulldel'articleL.162—23-4ducodedelasécuritésociaie;
VU |ereieve'd'activite'transmisautitredumoisd'aoOt2024,parIeCENTREHOSPITALIER
D'AJACCIO;
ARRETE
Article1"—Montantd0'aI'établissementautitredeI'activitédeSMR
Article2—Lesmontantsdus'al'établissementautitredesprestationsdesoinsycompris
RACdétenuspourIapériodedejanvier
'aaoGtsontde:
Lesmontantdus'aI'établissementautitredeI'activite'desoinsmédicauxetdere'adaptation
pourIapériodedejanvieraaoOt2024:
Pour|'étab|issernent:CENTREHOSPITALIERD'AJACCIO
N°Finess: 2A0000014
MontanttotalpourIapériode:1648653,14
Montantmensueldumois
concerne:
277660,79
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-07-00012 - Arrêté n°ARS 2024/628 du 07/10/2024 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2024 au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
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Libellé Montant cumulé jusqu'a Montant de l'activité notifié àjuillet 2024 verser en août 2024Montant SMR au titre de lavalorisation de l'activité est de : 1370 992,35 277 660,79
lls se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié àjuillet 2024 verser en août 2024Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et le éventuelsrifaires" (GHT) et leurs éventy 1364 642,55 276 774,49suppléments (y compris transports)Des médicaments MO listes SMR etMCO séjours ainsi que des 0,00 0,00médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externeshors FIDES y compris forfaitstechniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 6 349,80 886,30174-2-1 et suivants du code de lasécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes0,00 0,00(ACE) RAC détenus
Article 3La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalierd'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sontchargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Corse du Sud. Pour la Diractrice Générale de l'ARS de Corseet par délegation.La Nirectrice Générale Adjointe,]
llssedécomposentdeIafaconsuivante:
Article3
Laprésentede'cisionestsusceptibledefaireI'objetd'unrecourshiérarchiquedansIesdeux
moisquisuiventsapublicationauprésduministrecharge'delasante'.Cerecourshiérarchique
neconstituepasunpréaiableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreforme'dansun
de'laidedeuxmoisécompterdesapubiicationaurecueildesactesadministratifs.
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR.421-1'aR.421—5ducodedejusticeadministrative,
Ieprésentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantIetribunaladministratifde
Bastia(villaMontépiano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmoisacompterdesanotification
oude5apublication.LetribunaladministratifpeutétresaisiparI'application«Télérecours
citoyens»accessibleparIesitewww.telerecours,fr.
Article4
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdeI'ARSCorse,leDirecteurduCentreHospitalier
d'AjaccioetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSudsont
charge'sdel'exe'cutiondupresentarrétéquiserapublie'aurecueildesactesadministratifsde
laprefecturedeCorseduSud.
PaurlanimriiiccGénéraledel'ARSdeCurse
clpa!deleuaiimi,
'LaiirectrineGénéraleAdjolnle,
MariwPiaANDREANl
Libellé Montantcumuléjusqu'é
juillet2024
MontantdeI'activiténotifiéé
verserenaoGt2024
MontantSMRautitredela
valorisationdel'activitéestde: 1370992,35 277660,79
Libellé Montantcumule'jusqu'é
juillet2024
Montantdel'activiténotifié'a
verserenaoflt2024
Desforfaits"GroupesMédico—
Tarifaires"(GMT)etleurséventvels
suppléments(ycompristransports)1364642,55 276774,49
Desme'dicamentsMO[istesSMRet
MCOséjoursainsiquedes 0,00 0,00
médicamentsAP-ACse'jours
Desactesetconsvltationsexternes
horsFIDESycomprisforfaits
techniquesnonfacture'sdansles
conditionsdéfiniesauxarticlesR.
174»2-'letsuivantsducodedela
se'curitésociale
6349,80 886,30
Desse'joursRACdétenus 0,00 0,00
Desactesetconsultationsexternes
(ACE)RACde'tenus 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-07-00012 - Arrêté n°ARS 2024/628 du 07/10/2024 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2024 au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
27
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-10-07-00014
07/10/2024
Arrêté n°ARS 2024/631 du 07/10/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à août 2024 au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-07-00014 - Arrêté n°ARS 2024/631 du 07/10/2024 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
28
REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/631 du 07/10/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2024 auCENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de cetraitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois d'août 2024, par le CENTRE HOSPITALIERDE CASTELLUCCIO ;
ARRETE
Article 1°° — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMRPour l'établissement : | CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCION° Finess : | 2A0000386Montant total pour la période : | 721 422,75Montant mensuel du mois | 122 326,42concerné :Article 2 —- Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de janvier à août sont de :Les montant dus à I'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période de janvier à août 2024 :
El
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégiunaiedeSanté
Liberta' Corse
Egalt'ti
Fruterm'lé
Arrétén°ARS2024/631du07/10/2024fixantIemontantd0autitredel'activitédessoins
médicauxetderéadaptationautitredessoinsdeIapériodedejanvier
'aaoGt2024au
CENTREHOSPITALIERDECASTELLUCCION°Finess2A0000386
LaDirectriceGéne'raledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU |ecodedeIasantépublique;
VU |ecodedeIasécuritésociale,notammentsesarticlesL.162~23'aL.162-23—4;
VU l'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdes
établissementsdesante'parIescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationale
militairedesécuritésociale;
VU l'arrétédu27de'cembre2023relatifaurecueiletautraitementdesdonne'esd'activité
médicaledesétablissementsdesante'publicsouprivésayantuneactivitéensoins
médicauxetderéadaptationeté latransmissiond'informationsissuesdece
traitement,danslesconditionsde'finiesauxarticlesL.6113-7etL.6113-8ducodedela
sante'publique;
VU I'arrétédu12avril2024fixantpourl'année2024I'objectifdede'pensesd'assurance
maladieaf—fe'rentauxactivitésdesoinsmédicauxetderéadaptation;
VU I'arréte'du15avrii2024fixantpourl'année2024lesélémentstarifairesmentionne'saux
1°a3°duietauiideI'articleL.162-23-4duCodedelase'curitésocial&;
VU Iereleve'd'activitétransmisautitredumoisd'aoOt2024,par|eCENTREHOSPITALIER
DECASTELLUCCIO;
ARRETE
Article12'—Montantd0'al'établissementautitredeI'activitédeSMR
Article2-Lesmontantsdus'aI'établissementautitredesprestationsdesoinsycompris
RACde'tenuspourIapériodedejanvier'aao0tsontde:
Lesmontantdus'al'établissementautitredel'activitédesoinsmédicauxetderéadaptation
pourlapériodedejanvier'aaoGt2024:
"''Pouri'étabiissement:CENTREHosPiTALIERDECASTELLUCCIO
N°Finess: 2A0000386
Montanttotalpourlapériode:721422,75
Montantmensueldumois
concerne:
122326,42
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-07-00014 - Arrêté n°ARS 2024/631 du 07/10/2024 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
29
Libellé Montant cumulé jusqu''à Montant de l'activité notifié àjuillet 2024 - verser en août 2024Montant SMR au titre de lavalorisation de l'activité est de : 599 096,33 122 326,42
IIs se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé jusqu'a Montant de l'activité notifié àjuillet 2024 verser en août 2024Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels 599 096,33 122 326,42suppléments (y compris transports)Des médicaments MO listes SMR etMCO séjours ainsi que des 0,00 0,00médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externeshors FIDES y compris forfaitstechniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 0,00 0,00174-2-1 et suivants du code de lasécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes 0,00 0,00(ACE) RAC détenus
Article 3La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deCastelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sontchargés de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Corse du Sud. ' Pour la Directrice Générale de I'ARS de Corset par dale * hoon.Directri!e Génsrsie Adjointe,°
e
Marie-Pia ANDREANI
a"
llssedécomposentdeIafaconsuivante:
Article3
Lapre'sentede'cisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshie'rarchiquedansIesdeux
moisquisuiventsapublicationaupr'esduministrecharge'deIasanté.Cerecourshiérarchique
neconstituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansun
délaidedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs'
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR.42'l-1'aR.42'l-5ducodedejusticeadministrative,
leprésentarréte'peutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifde
Bastia(villaMontépiano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotification
oudesapublication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application<<Téle'recours
citoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article4
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,leDirecteurduCentreHospitalierde
CastelluccioetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSudsont
chargesdel'exe'cutiondupre'sentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsde
IaprefecturedeCorseduSud.
DirectrieSi
l
PourlaDireclriceGeneraledel'ARSdeCorse"
(3:;wr'ln
.-
Marie-PiaANDREANI
Libellé Montantcumuléjusqu'é
juillet2024
Montantdel'activiténotifiéé
verserenaoGt2024
MontantSMRautitredela
valorisationdel'activite'estde: S99096,33 122326,42
Libelle' Montantcumule'jusqu'é
juillet2024
MontantdeI'activiténotifié'a
verserenaofit2024
Desforfaits"GroupesMédico-
Tarifaires"(GMT)etleurséventuels
suppléments(ycompristransports)599096,33 122326,42
DesmédicamentsMOlistesSMRet
MCOséjoursainsiquedes 0,00 0,00
me'dicamentsAP-ACséjours
Desactesetconsultationsexternes
horsFIDESycomprisforfaits
techniquesnonfacturésdansles
conditionsdéfiniesauxarticlesR.
174—2-'1etsuivantsducodedela
sécuritésociale
0,00 0,00
Desse'joursRACde'tenus 0,00 0,00
Desactesetconsultationsexternes
(ACE)RACdétenus 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-07-00014 - Arrêté n°ARS 2024/631 du 07/10/2024 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
30
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-10-07-00015
07/10/2024
Arrêté n°ARS 2024/633 du 07/10/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à août 2024 à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-07-00015 - Arrêté n°ARS 2024/633 du 07/10/2024 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2024 à l'HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606
31
REPUBLIQUEFRANCAISE | @ D Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/633 du 07/10/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2024 àl'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La Directrice Générale de I'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de cetraitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux1° à 3° du l et au Il de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois d'août 2024, par l'HOPITAL LOCAL DESARTENE ;
ARRETEArticle 1" — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMRPour l'établissement : | HOPITAL LOCAL DE SARTENEN° Finess : | 2A0002606Montant total pour la période : | 274 740,92Montant mensuel du mois | 39 676,24concerné :Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de janvier à août sont de :Les montant dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période de janvier à août 2024 :
El
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSante'
Liberté Curse
Egalite'
Fultmité
Arrétén°ARS2024/633du07/10/2024fixantlemontantd0autitredel'activitédessoins
médicauxetderéadaptationautitredessoinsdelapériodedejanvieréaoGt2024é
l'HOPITALLOCALDESARTENEN°Finess2A0002606
LaDirectriceGénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU |ecodedeIasante'publique;
VU |ecodedeIasécuritésociale,notammentsesarticlesL.162-23éL.162-23-4;
VU l'arréte'du31de'cembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdes
e'tablissementsdesantéparIescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationale
militairedesécuritésociale;
VU l'arréte'du27de'cembre2023relatifaurecueiletautraitementdesdonne'esd'activité
médicaledesétablissementsdesantépublicsOU prive'sayantuneactivite'ensoins
médicauxetderéadaptationet'aIatransmissiond'informationsissuesdece
traitement,dansIesconditionsdéfiniesauxarticlesL.6113—7etL.6113-8ducodedeIa
santépublique;
VU I'arréte'du12avril2024fixantpourI'année2024I'objectifdedépensesd'assurance
maladieafferentauxactivite'sdesoinsmédicauxetdere'adaptation;
VU I'arrétédu15avril2024fixantpourl'anne'e2024Iesélémentstarifairesmentionne'saux
1°a3°duietauiideI'articleL.162-23—4ducodedeIasécuritésociale;
VU Iereleve'd'activitétransmisautitredumoisd'aoOt2024,parI'HOPITALLOCALDE
SARTENE;
ARRETE
Article12'—Montantd0'al'établissementautitredeI'activitédeSMR
Article2—Lesmontantsdus'al'établissementautitredesprestationsdesoinsycompris
RACdétenuspourlapériodedejanvier
'aaoOtsontde:
Lesmontantdus'al'établissementautitredeI'activitédesoinsme'dicauxetderéadaptation
pourIapériodedejanvieraaoOt2024:
Pourl'établissement:HOPITALLOCALDESARTENE
N°Finess: 2A0002606
MontanttotalpourIapériode:274740,92
Montantmensueldumois
concerne:
39676,24
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-07-00015 - Arrêté n°ARS 2024/633 du 07/10/2024 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2024 à l'HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606
32
Libellé Montant cumulé jusqu'a Montant de l'activité notifié àjuillet 2024 verser en août 2024Montant SMR au titre de lavalorisation de l'activité est de : 235 064,68 39 676,24
lls se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé jusqu'a Montant de l'activité notifié àjuillet 2024 verser en août 2024Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels 235 064,68 39 676,24suppléments (y compris transports)Des médicaments MO listes SMR etMCO séjours ainsi que des 0,00 0,00médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externeshors FIDES y compris forfaitstechniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 0,00 0,00174-2-1 et suivants du code de lasécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes(ACE) RAC détenus 0,00 0,00
Article 3La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim de l'HôpitalLocal de Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sudsont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la prefecture de Corse du Sud. Pour la Directrice Générale de I'ARS de Corseet par délégation,La Directrice G]-' nérale Adjointe,
—Marie-Pia ANDREANI
llssedécomposentdelafaconsuivante:
Article3
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedansIesdeux
moisquisuiventsapublicationauprésduministrechargedeIasanté.Cerecourshiérarchique
neconstituepasunpre'alableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansun
de'Iaidedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.421-1'aR.421—5ducodedejusticeadministrative,
leprésentarréte'peutfaireI'objetd'unrecourscontentieuxdevantIetribunaladministratifde
Bastia(villaMontépiano,20407Bastia)dansunde'laidedeuxmoisacompterdesanotification
oudesapublication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application«Télérecours
citoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article4
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,leDirecteurparintérimdel'H6pital
LocaldeSart'eneetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSud
sontchargesdel'exécutionduprésentarrétéquiserapublie'aurecueildesactesadministratifs
delaprefecturedeCorseduSud. PamlaDireclnceGenéraledel'ARSdeCorse
e1pardelegation,
LaDirectriceG'néraleAdjoinie,
-.
Marie-PiaANDREANI
_'
Libellé Mantantcumule'jusqu'é
juillet2024
MontantdeI'activiténotifie''a
verserenao6t2024
MontantSMRautitredela
valorisationdel'activite'estde: 235064,68 39676,24
Libellé Montantcumule'jusqu'é
juillet2024
MontantdeI'activite'notifiéé
verserenaoGt2024
Desforfaits"GroupesMédico-
Tarifaires"(GMT)etleurséventuels
suppléments(ycompristransports)235064,68 39676,24
DesmédicamentsMOlistesSMRet
MCOse'joursainsiquedes 0,00 0,00
me'dicamentsAP-ACse'jours
Desactesetconsuitationsexternes
horsFIDESycomprisforfaits
techniquesnonfacture'sdansles
conditionsde'finiesauxarticlesR.
174-2-1etsuivantsducodedela
sécurite'sociale
0,00 0,00
DesséjoursRACdétenus 0,00 0,00
Desactesetconsultationsexternes
(ACE)RACde'tenus 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-07-00015 - Arrêté n°ARS 2024/633 du 07/10/2024 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2024 à l'HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606
33
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-11-18-00003
18/11/2024
Arrêté ordonnant la déconsignation d'une
somme de 100 000 euros de la Caisse des dépôts
et consignation au titre de garantie
financière_CAPPAÏ-DUPPRAZ_Benjamin
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-11-18-00003 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros
de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière_CAPPAÏ-DUPPRAZ_Benjamin 34
ŒN Direction de la merPRÉFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité Dossier n°2024-065A
Arrêté n°Ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros de la Caisse des dépôtset consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution d'uneautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) notamment son articleR.2122-6 ;Vu le code monétaire et financier, notamment en son article L 518117 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets dedépartements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous préfet d'Ajaccio M. XavierCZERWINSKI ;Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;Vu la convention n°C2024-065A relative aux conditions d'occupation du domaine publicmaritime conclue entre l'État et la SARL — CAPPAÏ ET JET ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-04-25-00002 ordonnant la consignation d'une somme de 100 000euros auprès de la caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financièredans le cadre de l'attribution d'une autorisation d'occupation temporaire du domainepublic maritime ;Vu l'arrêté n°2A-2024-05-02-00004 portant autorisation d'occupation du domaine publicmaritime.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-11-18-00003 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros
de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière_CAPPAÏ-DUPPRAZ_Benjamin 35
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTÉArticle 1°: Occupant et montant de la garantie financièreLa SARL —- CAPPAÏ ET JET, représentée par Monsieur CAPPAI-DUPRAZ Benjamin, demeurant 21Cours Lucien Bonaparte Villa Indiana - 20000 Ajaccio est ci-après désignée comme étant «l'occupant ».Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, autorise la caisse des dépôïs et consignations àdéconsigner la somme de 100 000 (cent mille) euros à la SARL - CAPPAÏ ET JET, représentéepar Monsieur CAPPAÏ-DUPRAZ Benjamin, comme prévue par la convention n°C2024-065A.Article 2 : Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignationAucun manquement à la convention susvisée ou à l'arrêté portant autorisation d'occupationn'a été constaté pendant la période d'occupation, le domaine public maritime à été remisen son état naturel à la fin de la période d'exploitation constaté le 05/11/2024 par constat dedémontage n°PG24175, la totalité de la somme constitutive de la garantie financièreconstituée en consignation, à laquelle s'ajouteront les intérêts produits sur la sommeconsignée doive être reversée à l'occupant.L'occupant adressera une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et parcourrier simple, au pdle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts etConsignations, territorialement compétent.L'occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des piècessuivantes :- I'arrété préfectoral de déconsignation ;-la copie du récépissé attestant de la bonne réception des fonds ;- un justificatif d'identité ;- les références du compte bancaire au nom de 'occupant et le RIB correspondant.Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant:DRFIP Auvergne Rhône AlpesPôle des Consignations de Lyon3 rue de la Charité69268 Lyon cedex 02drfip69.consignations. adm@dgfip.finances.gouv.frÀ réception de la demande de déconsignation et des pièces sollicitées, la Caisse des Dépôtset Consignations procédera alors à la déconsignation au profit de l'occupant, dans un délaide 10 jours ouvrés à compter de la date de la demande.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-11-18-00003 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros
de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière_CAPPAÏ-DUPPRAZ_Benjamin 36
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 1 8 NOV, 2024 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-11-18-00003 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros
de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière_CAPPAÏ-DUPPRAZ_Benjamin 37
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-11-18-00003 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros
de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière_CAPPAÏ-DUPPRAZ_Benjamin 38
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-11-18-00002
18/11/2024
Arrêté ordonnant la déconsignation d'une
somme de 100 000 euros de la Caisse des dépôts
et consignation au titre de garantie
financière_CASENTINI_Pierre-Toussaint
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-11-18-00002 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros
de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière_CASENTINI_Pierre-Toussaint 39
Ex Direction de la merPRÉFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité Dossier n°2024-038A
Arrêté n°Ordonnant la déconsignation d''une somme de 100 000 euros de la Caisse des dépôtset consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution d'uneautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) notamment son articleR.2122-6 ;Vu le code monétaire et financier, notamment en son article L 518-17 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets dedépartements, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous préfet d'Ajaccio M. Xavier CZERWINSKI ;Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;Vu la convention n°C2024-038A relative aux conditions d'occupation du domaine publicmaritime conclue entre |'Etat et l'Enseigne LE PIRATE;Vu l'arrêté n° 2A-2024-04-02-00008 ordonnant la consignation d'une somme de 100 000euros auprès de ... la caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financièredans le cadre de l'attribution d'une autorisation d'occupation temporaire du domainepublic maritime ;Vu l'arrêté n°2A-2024-05-02-00003 portant autorisation d'occupation du domaine publicmaritime.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-11-18-00002 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros
de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière_CASENTINI_Pierre-Toussaint 40
Sur proposition du directeur de /a mer et du littoral de Corse,
ARRETEArticle 1°": Occupant et montant de la garantie financièreL'Enseigne LE PIRATE, représentée par Monsieur CASENTIN! Pierre-Toussaint, demeurant 2Rue Gabriel Peri - 20000 Ajaccio est ci-après désignée comme étant « l'occupant ».Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, autorise la caisse des dépôts et consignations adéconsigner la somme de 100 000 (cent mille) euros à l'Enseigne LE PIRATE, représentée parMonsieur CASENTINI Pierre-Toussaint, comme prévue par la convention n°C2024-038A.Article 2 : Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignationAucun manquement à la convention susvisée ou à l'arrêté portant autorisation d'occupationn'a été constaté pendant la période d'occupation, le domaine public maritime à été remisen son état naturel! à la fin de la période d'exploitation constaté le 05/11/2024 par constat dedémontage n°PG24176, la totalité de la somme constitutive de la garantie financièreconstituée en consignation, à laquelle s'ajouteront les intérêts produits sur la sommeconsignée doive être reversée à l'occupant.L''occupant adressera une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et parcourrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts etConsignations, territorialement compétent.'occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des piècessuivantes :- l'arrêté préfectoral de déconsignation ;- la copie du récépissé attestant de la bonne réception des fonds ;- un justificatif d'identité ;- les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant:DRFIP Auvergne Rhône AlpesPôle des Consignations de Lyon3 rue de la Charité69268 Lyon cedex 02drfip69.consignations.adm@dgfip.finances.gouv.frÀ réception de la demande de déconsignation et des pièces sollicitées, la Caisse des Dépôtset Consignations procédera alors à la déconsignation au profit de l'occupant, dans un délaide 10 jours ouvrés à compter de la date de la demande.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-11-18-00002 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros
de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière_CASENTINI_Pierre-Toussaint 41
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorse-du-Sud.
Fait à Ajaccio,le 148 NOV. 2024 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code deJustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-11-18-00002 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros
de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière_CASENTINI_Pierre-Toussaint 42
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-11-18-00002 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros
de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière_CASENTINI_Pierre-Toussaint 43
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-11-18-00001
18/11/2024
Arrêté ordonnant la déconsignation d'une
somme de 100 000 euros de la Caisse des dépôts
et consignation au titre de garantie
financière_LECA_Jean-Antoine
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-11-18-00001 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros
de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière_LECA_Jean-Antoine 44
Ex Direction de la merPRÉFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité Dossier n°2024-004A
Arrêté n°Ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros de la Caisse des dépôts
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et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution d'uneautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) notamment son articleR.2122-6 ;le code monétaire et financier, notamment en son article L 518-17 ;le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets dedépartements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous préfet d'Ajaccio M. XavierCZERWINSKI ; :l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;la convention n°C2024-004A relative aux conditions d'occupation du domaine publicmaritime conclue entre I'Etat et la SAS - LE WEEK END ;l'arrêté n° 2A-2024-04-17-00004 ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 eurosauprès de la caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans lecadre de l'attribution d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine publicmaritime ;l'arrêté n°2A-2024-05-02-00002 portant autorisation d'occupation du domaine publicmaritime.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-11-18-00001 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros
de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière_LECA_Jean-Antoine 45
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTÉArticle 1"; Occupant et montant de la garantie financièreLa SAS - LE WEEK END, représentée par Monsieur LECA jean-Antoine, demeurant Hôtel leWeek End 45 route des Sanguinaires - 20000 Ajaccio est ci-après désignée comme étant «l'occupant ».Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, autorise la caisse des dépôts et consignations àdéconsigner la somme de 100 000 (cent mille) euros à la SAS ~ LE WEEK END représentée parMonsieur LECA Jean-Antoine, comme prévue par la convention n°C2024-004A.Article 2 : Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignationAucun manquement à la convention susvisée ou à l'arrêté portant autorisation d'occupationn'a été constaté pendant la période d'occupation, le domaine public maritime à été remisen son état naturel à la fin de la période d'exploitation constaté le 05/11/2024 par constat dedémontage n°PG24177, la totalité de la somme constitutive de la garantie financièreconstituée en consignation, à laquelle s'ajouteront les intérêts produits sur la sommeconsignée doive être reversée à l'occupant.L'occupant adressera une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et parcourrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts etConsignations, territorialement compétent.Ll'occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des piècessuivantes :- l'arrêté préfectoral de déconsignation ;- la copie du récépissé attestant de la bonne réception des fonds ;- Un justificatif d'identité ;- les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant:DRFIP Auvergne Rhône AlpesPôle des Consignations de Lyon3 rue de la Charité69268 Lyon cedex 02drfip69.consignations.adm@dgfip.finances.gouv.frÀ réception de la demande de déconsignation et des pièces sollicitées, la Caisse des Dépôtset Consignations procédera alors à la déconsignation au profit de I'occupant, dans un délaide 10 jours ouvrés à compter de la date de la demande.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-11-18-00001 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros
de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière_LECA_Jean-Antoine 46
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorse-du-Sud.
Fait à Ajaccio,le I% n\vdb""l'kc /524 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
MH|Xavier CZERWINSKI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-11-18-00001 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros
de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière_LECA_Jean-Antoine 47
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-11-18-00001 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros
de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière_LECA_Jean-Antoine 48
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-11-15-00002
15/11/2024
ARRETE DOMICILIATION 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-11-15-00002 - ARRETE
DOMICILIATION 2024 49
PREFET Direction départementaleDE LA CORSE- de l'emploi, du travail, des solidaritésDU-SUD et de la protection des populationsLiberté |ÉgalitéFratemité EJ n° 210 454 05 33
- Programme : inclusion sociale et protection des personnes (BOP 304)- Ministère de la cohésion des territoires- Domaine d'activité : 030450192304- Domaine fonctionnel : 0304-19-05- Centre financier : 0304-D020-DD2A- Centre de coût : DDCC02A02A- PCE/gm : 12.02.01- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse- du- Sud
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Arrêté n° 02A-2024 du 2024portant attribution d'une subvention relative au fonctionnementde la domiciliation administrative gérée par la FALEP au titre de l'année 2024Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;la loi n°92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale etprofessionnelle ;la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finance pour 2024 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde I'Etat ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2012-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à I'organisation des directions régionales del'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations notamment son article 25 ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 hommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-11-15-00002 - ARRETE
DOMICILIATION 2024 50
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le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Jérôme FILIPPINE, enqualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et servicesdu ministère de la santé et des solidarités définissant les modalités du contrôle financierdéconcentré ;l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de Madame SandrinePOLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de I'Etat pris enapplication de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;I'arrété préfectoral n°2A-2022-01-19-00002 du 19 janvier 2022 portant agrément de la fédérationdes associations laïques et d'éducation permanente (FALEP) pour procéder à l'élection dedomicile des personnes sans domicile stable ;l'arrêté préfectoral n°2A-2023-12-29-00002 du 29 décembre 2023 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de |la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature àMadame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;l'arrêté n° 2A-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant subdélégation de signature de la di-rectrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula-tions de la Corse-du-Sud en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur ;la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Corse-du-SudARRÊTEArticle 1er Une subvention d'un montant de 18 953 € (dix-huit-mille neuf cent cinquante-trois euros)est accordée à la FALEP au titre de l'année 2024. Cette somme est répartie comme suit :
16 318€ pour le fonctionnement de la domiciliation administrative2 635€ pour la revalorisation Ségur (1/2 ETP)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-11-15-00002 - ARRETE
DOMICILIATION 2024 51
Article 2 La somme de 18 953 € (dix-huit-mille neuf cent cinquante-trois euros) est imputée sur lescrédits du budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection despersonnes ».
Article 3 L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.Article 4 L'ordonnateur est la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Corse-du-Sud.Nomenclature budgétaire BOPprogramme action Sous-action304 19 05Nom et adresse du créancier: FALEPNuméro de SIRET: 30666371700206Adresse: Immeuble le Louisiane Bâtiment A, rue Paul Colonna d'Istria - CS 30027, 20181 Ajaccio cedex 1.Code banque : Code Numéro de compte : Clé RIB :guichet :12006 00080 73006215585 45Le comptable assignataire du paiement est la DRFIP de Corse et du département de la Corse-du-Sud.Article 5 La subvention visée à l'article 1° doit être utilisée conformément à l'objet pour lequelelle a été accordée. En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, I'Etat exigera lereversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement del'opération.Article 6 Le prestataire facilitera le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de 'emploi dela somme perçue. Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives desdépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôlede l'utilisation de la subvention, conformément au décret du 25 juin 1934 relatif auxsubventions aux sociétés privées.Article 7 L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire unbilan d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opérationprécisée en article 1¢ avant le 31 mars 2025. La non production de ces documentsimpliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement parl'État.Article 8 La directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques deCorse et du département de la Corse-du-Sud et le prestataire sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l''application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-11-15-00002 - ARRETE
DOMICILIATION 2024 52
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-11-14-00001
14/11/2024
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
modification de la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la Corse-du-Sud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-11-14-00001 - Arrêté du
14 novembre 2024 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales de la Corse-du-Sud
53
E . Direction départementalePREFET l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA CORSE- de I'emploi, du ravail, des solidarDU-SUD et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 14 novembre 2024portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection
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Vu
des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,le code de I'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2, L. 47z-1 et L. 4741 ;la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;le décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévuesaux articles L.471-2 et L.471-3 du code de l'action sociale et des familles ;le décret n°2009-1484 du 27 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation des directions régionales del'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant Monsieur XavierCZERWINSKI secrétaire général de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de madame SandrinePOLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;I'arrété n°2A-2024-05-21-00004 du 21 mai 2024 portant modification de la liste départementaledes mandataires judiciaires à la protection des majeur et des délégués aux prestations familialesde la Corse-du-Sud ;I'arrété n° 2A-2024-04-23-00014 du 23 avril 2024 portant agrément de Madame FONTANALaurianne, pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs dans le ressort du tribunal d'instance d'Ajaccio ;
DDETSPP de la Corse du Sud — CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40Télécopie : 04.95.50.39.41 — Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
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14 novembre 2024 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales de la Corse-du-Sud
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Vu I'arrété n°R20-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 portant prorogation et modification duschéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales 2016-2020 ;Vu I'arrété n° 2A-2024-10-28-00017 portant délégation de signature à madame SandrinePOLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corse-du-SudVu le courrier du 11 février 2022 de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Corse-du-Sud, informant le centre hospitalier d'Ajacciode la prise d'effet de la déclaration de madame Fontana, en qualité de préposée d'établissement ;Vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Jérôme FILIPPINI, enqualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Il est convenu ce qui suit :Considérant les cumuls d'exercices de mandataire judiciaire à la protection des majeurs autorisés parl'article R.471-2-1 du code de l'action sociale et des familles.Considérant les articles R.472-6 et R.472-19 du code de l'action sociale et des familles.Considérant la demande de madame Fontana adressée à la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, en date du 15 octobre 2024, relative à laréduction de sa qualité de travail en qualité de préposée d'établissement à 20%, afin de lui permettred'assurer la prise en charge de 40 mesures de protections à titre individuels.Considérant l'attestation du cendre hospitalier d'Ajaccio, en date du 8 octobre 2024, informant del'exercice par madame Fontana, de ses fonctions de préposée d'établissement pour une quotité detravail de 20% à compter du 1° janvier 2025.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-SudARRÊTEArticle 1° La liste des personnes habilitées à être désignées au titre de l'article L. 471-2 du code del'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs autitre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans lecadre de la sauvegarde de justice est établie ainsi qu'il suit pour le département de laCorse-du-Sud ; Tribunal judiciaire d'Ajaccio1) Personnes morales gestionnaires de services :Néant2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :« Mme Voahangiheritiana ABBATUCCI, domiciliée BP 60230 - 20179 Ajaccio cedex 1 ;« Mme Antoinette BRUNI, domiciliée BP 20514 — 20186 Ajaccio cedex 2 (activité limitée à25 mesures de protection à titre individuel) ;« Mme Jocelyne CAPARELLI, domiciliée BP 30053 - 20176 Ajaccio ;« Mme Francine CASANOVA, domiciliée 3 rue du docteur Versini -20000 Ajaccio ;
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14 novembre 2024 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales de la Corse-du-Sud
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Article 2
« Mme Josépha CASSAGNE, domiciliée BP 70031 — 20181 Ajaccio cedex 1 ;« Mme Catherine CELETTE-VEYRET, domiciliée BP 80133 - 20538 Porto-Vecchio ;« Mme Marie-Catherine CORAZZINI, domiciliée BP 14 - 141 route de la gare - 20290 Borgo ;« Mme Laurianne FONTANA, domiciliée BP 2514 — 20186 Ajaccio cedex 2 (activité limitée à25 mesures de protection à titre individuel, puis 40 mesures de protection à titreindividuel à compter du 1" janvier 2025) ;M. Philippe GIORGI, domicilié U Stagnoli - Chemin de la Poterie — 20167 Péri ;Mme Marie-Jeanne HENRY, domiciliée BP 70031 — 20181 Ajaccio cedex 1 ;Mme Laurine LORSCHEIDER, domiciliée BP 90197 — 20179 Ajaccio cedex 1 ;Mme Anne-Laure MARCAGGI, domiciliée 53 route du vittulo — 20000 Ajaccio ;Mme Paule ROMANI, domiciliée BP 30903 - 20700 Ajaccio cedex 9 ;Mme Alexandra ROSSI, domiciliée lieu-dit Rizzanese - 20100 Sartène ;M. Jacky TRANI, domicilié 27 Cours Napoléon - 20000 Ajaccio ;Mme Pauline TRISTANI, domiciliée BP21 La poste de Sagone - 20113 Sagone ;Mme Valérie VALLES, domiciliée BP 20963 - 20700 Ajaccio cedex 9.3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :Mme Antoinette BRUNI, Centre hospitalier d'Ajaccio - Route du Stiletto —- 20090 Ajacciocedex (quotité de travail déclarée à 50%) ;Mme Christel BUDOR, Centre hospitalier de Castelluccio - route de Saint Antoine BP 85 -20176 Ajaccio cedex (quotité de travail déclarée à 50%).Mme Laurianne FONTANA, Centre hospitalier d'Ajaccio - Route du Stiletto - 20090Ajaccio cedex (quotité de travail déclarée à 50%, puis à 20 % à compter du 1% janvier 2025) ;La liste des personnes habilitées à être désignées au titre de l'article L. 471-2 du code del'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs autitre de la mesure d'accompagnement judiciaire, est établie ainsi qu'il suit pour ledépartement de la Corse-du-Sud.Tribunal judiciaire d'Ajaccio1) Personnes morales gestionnaires de services :Néant2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :Mme Josépha CASSAGNE, domiciliée BP 70031 — 20181 Ajaccio cedex 1 ;Mme Anne-Laure MARCAGGI, domiciliée 53 route du Vittulo —- 20000 Ajaccio.3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :Néant
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délégués aux prestations familiales de la Corse-du-Sud
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Article 3 La liste des personnes habilitées à être désignées au titre de l'article L. 474-1 du code del'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi qu'il suitpour le département de la Corse-du-Sud.Tribunal judiciaire d'Ajaccio1) Personnes morales gestionnaires de services :" L'union départementale des associations familiales de la Corse-du-Sud située av. MaréchalLyautey - 20090 Ajaccio2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :NéantArticle 4 L'arrêté n°2A-2024-05-21-00004 du 21 mai 2024 modifiant la liste départementale desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales de la Corse-du-Sud est abrogé.Article 5 Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Ajaccio, lePour le PréLa Directriel par délégationartementaleSandyie POLYCHRONOPOULOS
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBastia villa Montepiano 20 200 Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l''application « Télérecours Citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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14 novembre 2024 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales de la Corse-du-Sud
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-11-15-00001
15/11/2024
arrêté du 15 novembre 2024 portant fermeture
administrative de l'activité de producteur
fermier de l'établissement "Jean-Marie Pantaloni"
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15 novembre 2024 portant fermeture administrative de l'activité de producteur fermier de l'établissement "Jean-Marie Pantaloni" 58
PREFET Direction départementaleDE LA CORSE- de I'emploi, du travail, des solidaritésDU-SUD et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° du 15 Novembre 2024portant fermeture administrative de l'activitéde « producteur fermier « ,de l'établissement « Jean-Marie Pantaloni »sis 20133 Uccianiexploité par monsieur Jean-Marie PantaloniSiret 41466280900014
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudVu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaire.Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatifà l'hygiène des denrées alimentaires.Vu le règlement (CE) N° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.Vu le règlement (CE) N°2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant lescritères biologiques applicables aux denrées alimentaires.Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités decommerce de détail, entreposage et de transport de produits d'origine animale et denréesalimentaires en contenant.Vu l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que lesproduits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant.Vu le code rural et de la péche maritime notamment les articles L.231-1 à L.231-6 et L.233-1.Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieurJérôme Filippini, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 nommant madame Sandrine Polychronopoulos, enqualité de directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations.
DDETSPP de la Corse-du-Sud — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40Télécopie : 04.95.50.39.41 — Adresse électronique : ddetspp-ssa@corse-du-sud.gouv.fr
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15 novembre 2024 portant fermeture administrative de l'activité de producteur fermier de l'établissement "Jean-Marie Pantaloni" 59
Vu l'arrété préfectoral n°2A-2021-03-31-00042 du 31 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCorse-du-Sud.Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-10-28-00017 du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Mme Sandrine Polychronopoulos, directrice départementale de l'emploi du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Corse-du-Sud.Vu l'arrété préfectoral n° 2A-2024-11-04-00001 du 4 novembre 2024 portant subdélégation designature aux directeurs départementaux adjoints et responsables des services et missions de ladirection départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations deCorse-du-Sud.Considérant que le contrôle en date du 7 mars 2024 de type d'établissement de monsieur Jean-Marie Pantaloni, a permis d'établir les constats suivants :e l'absence de vestiaire à l'entrée de I'atelier de charcuterie ;e l'absence de système documentaire se basant sur les principes HACCP ou l'utilisation d'unguide de bonne pratique d'hygiéne ;e l'absence de formation en matière d'hygiène alimentaire :e l'absence d'autocontrôle microbiologique sur les surfaces et les produits finis ;e l'absence d'enregistrementdes paramètres de surveillance des températures de la chambrefroide et du refroidissement rapide ;e l'absence de gestion des nuisibles ;e l'absence de formalisation de la procédure en cas d'alerte produit ;e l'absence de une tenue adaptée au travail en zone de production ;e l'absence d'un système de traçabilité amont et aval pertinent ;e la présence de matériel vétuste et supprimer d'objets sans rapport avec la production.Considérant que ces faits sont constitutifs d'infractions aux dispositions légales et réglementairessuivantese règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 article 4 et 5 ;e reglement (CE) n° 852/2004, du 29 avril 2004 annexe I, chapitre |, chapitre Il, chapitre V,chapitre VIII, chapitre IX et chapitre Xil;e reglement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 chapitre Il section IV, article 18 ;« reglement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 chapitre 2, section 4 article 19.Considérant que les termes de l'article L.233-1 du Code rural et de la pêche maritime disposent que« lorsque, du fait d'un manquement à l'article L. 231-1 ou à la réglementation prise pour sonapplication, un établissement présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santépublique, les agents habilités à cet effet peuvent mettre en demeure l'exploitant de réaliser, dansun délai qu'ils déterminent, les travaux, les opérations de nettoyage, les actions de formation dupersonnel et les autres mesures nécessaires à la correction de ce manquement ainsi que lerenforcement des autocontrôles » ; qu'ainsi en application de ces dispositions et par mise endemeure du 5 novembre 2024, monsieur Jean-Marie Pantaloni a été mis en obligation de fairedisparaître les infractions précitées.Considérant qu'un deuxième contrôle diligenté le 28 mai 2024 a fait apparaître que la mise endemeure n'a pas été suivie d'effets.
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15 novembre 2024 portant fermeture administrative de l'activité de producteur fermier de l'établissement "Jean-Marie Pantaloni" 60
Considérant qu'un troisieme contrôle diligenté le 4 novembre 2024 a fait apparaitre que la mise endemeure n'a pas été suivie d'effets ; que le délai imparti à l'exploitant pour faire disparaitre les non-conformités ne peut être prolongé au regard du risque encouru en matière de santé publique.Considérant que les termes de l'article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime prévoient quesi, a l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, l'exploitant n'a pas mis en œuvre les mesuresprescrites, l'autorité administrative peut en cas de risque pour la santé publique, ordonner lafermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs activités jusqu'à laréalisation des mesures prescrites.Considérant qu'il résulte, de l'insuffisance de maîtrise des risques sanitaires, une situation de dangerpour la santé publique et d'urgence eu égard au développement de germes ou toxines dans lesdenrées alimentaires par une insuffisance de maîtrise sanitaire (Salmonella, Clostridium botulinumou perfringens, Bacillus cereus, Listeria monocytogenes...)Considérant que, par courrier du 5 novembre 2024, I'exploitant a été informé que la persistance desrisques était de nature à entraîner la fermeture de tout ou partie de son établissement jusqu'à laréalisation des mesures prescrites ; qu'ainsi monsieur Jean Marie PANTALONI a été invité à fairevaloir ses observations écrites dans un délai déterminé et informé de son droit à être entendu etassisté par un conseil de son choix ou en se faisant représenter ; que celui-ci n'a pas donné suite àce courrier ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Corse-du-Sud.ARRÊTEArticle 1 : Les activités de charcuterie de l'établissement Jean-Marie Pantaloni situé à 20133 Uccianisont fermées à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 : La reprise des activités est subordonnée à la réalisation des mesures correctives figuranten annexe du présent arrêté, qui sera constaté lors d'une contre visite par les agents de la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Corse-du-Sud.Article 3 : Le non-respect de la présente décision de fermeture est un délit défini et réprimé parl'article L.237-2 du code rural et de la pêche maritime d'une peine de pouvant aller jusqu'a deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.Article 4 : La directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de Corse-du-Sud, monsieur le maire de Ucciani, le commandant de la brigade de lagendarmerie de Peri sont chargés en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié à monsieur Jean-Marie Pantaloni gérant de l'établissement Jean- Marie Pantaloni.Fait à Ajaccio, le 14 novembre 2024Pour le préfet et par délégation
Voies et délai de recours :la présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois, à comftePle tribunal administratif de Bastia :e soit par courrier au greffe du tribunal administratif,e soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.Il est à noter que ce recours ne suspend pas l'exécution des mesures ordonnées qui sont donc applicablesimmédiatement dès réception de la présente décision.
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Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-03-31-00042 du 31 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCorse-du-Sud.Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-10-28-00017 du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Mme Sandrine Polychronopoulos, directrice départementale de l''emploi du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Corse-du-Sud.Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-11-04-00001 du 4 novembre 2024 portant subdélégation designature aux directeurs départementaux adjoints et responsables des services et missions de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations deCorse-du-Sud.Considérant que le contrôle en date du 7 mars 2024 de type d'établissement de monsieur Jean-Marie Pantaloni, a permis d'établir les constats suivants ;e l'absence de vestiaire à l'entrée de l'atelier de charcuterie ;e l'absence de système documentaire se basant sur les principes HACCP ou l'utilisation d'unguide de bonne pratique d'hygiène ;e l'absence de formation en matière d'hygiène alimentaire ;e l'absence d'autocontrôle microbiologique sur les surfaces et les produits finis ;e l'absence d'enregistrementdes paramètres de surveillance des températures de la chambrefroide et du refroidissement rapide ;e l'absence de gestion des nuisibles ;e l'absence de formalisation de la procédure en cas d'alerte produit ;e l'absence de une tenue adaptée au travail en zone de production ;e l'absence d'un système de traçabilité amont et aval pertinent ;e la présence de matériel vétuste et supprimer d'objets sans rapport avec la production.Considérant que ces faits sont constitutifs d'infractions aux dispositions légales et réglementairessuivantese règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 article 4 et 5 ;e règlement (CE) n° 852/2004, du 29 avril 2004 annexe |I, chapitre |, chapitre Il, chapitre V,chapitre VIII, chapitre IX et chapitre XII;e règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 chapitre Il section IV, article 18e règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 chapitre 2, section 4 article 19.Considérant que les termes de l'article L.233-1 du Code rural et de la pêche maritime disposent que« lorsque, du fait d'un manquement à l'article L. 231-1 ou à la réglementation prise pour sonapplication, un établissement présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santépublique, les agents habilités à cet effet peuvent mettre en demeure l'exploitant de réaliser, dansun délai qu'ils déterminent, les travaux, les opérations de nettoyage, les actions de formation dupersonnel et les autres mesures nécessaires à la correction de ce manquement ainsi que lerenforcement des autocontrôles » ; qu'ainsi en application de ces dispositions et par mise endemeure du 5 novembre 2024, monsieur Jean-Marie Pantaloni a été mis en obligation de fairedisparaître les infractions précitées.Considérant qu'un deuxième contrôle diligenté le 28 mai 2024 a fait apparaître que la mise endemeure n'a pas été suivie d'effets.
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Annexe Arrété Préfectoral n° du 15 novembre2024Mesures Correctivesdans l'établissement « Jean-Marie Pantaloni »sis 20133 Uccianiexploité par monsieur Jean-Marie PantaloniSiret 41466280900014La reprise de l'activité est subordonnée à la réalisation des mesures corrective et du respect del'ensemble des prescriptions ci-dessous :mettre en place un vestiaire à l'entrée de l'atelier charcuterie;mettre en place un système documentaire se basant sur les principes HACCP oul'utilisation d'un guide de bonne pratique d'hygiène;suivre une formation en matière d'hygiène alimentaire;mettre en place un autocontrôle microbiologique sur les surfaces et les produits finis;mettre en place I'enregistrement des paramètres de surveillance des températures de lachambre froide et du refroidissement rapide;mettre en place une gestion des nuisibles pertinente:formaliser la procédure en cas d'alerte produit ;mettre en place une tenue complète en zone de production:mettre en place un système de traçabilité amont et aval pertinent;remplacer tout le matériel vétuste (table à raboter) et supprimer les objets sans rapportavec la production.Conformément à l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables auxactivités de commerce de détails et de transport de produits d'origine animales et denréealimentaires en contenant pris en application du règlement (CE) 852/2004 du parlementeuropéen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.Fait en deux exemplaires.
Remis en main propres à : ...... Par :
LE i,
Signature et cachet de I'établissement :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-11-15-00001 - arrêté du
15 novembre 2024 portant fermeture administrative de l'activité de producteur fermier de l'établissement "Jean-Marie Pantaloni" 63
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-11-15-00001 - arrêté du
15 novembre 2024 portant fermeture administrative de l'activité de producteur fermier de l'établissement "Jean-Marie Pantaloni" 64
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-11-07-00001
07/11/2024
Arrêté du 7 novembre 2024 portant
modification de la programmation des
évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du c)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et
des familles pour les années 2024 à 2029,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204
du même code
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-11-07-00001 - Arrêté
du 7 novembre 2024 portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2029,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
65
E . Direction départementalePREFET de I'emploi, du travail, des solidarités35 Ls?ngRSE- et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 7 novembre 2024Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et servicessociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des famillespour les années 2024 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DESAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociauxVu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant Monsieur XavierCZERWINSKI secrétaire général de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de madame SandrinePOLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;Vu I'arrété préfectoral n°2A-2023-07-20-00001 du 20 juillet 2023 portant programmation desévaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c)de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2028,conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-28-00017 portant délégation de signature à madame SandrinePOLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corse-du-Sud ;Vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Jérôme FILIPPINI, enqualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
DDETSPP de la Corse du Sud —- CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard :04.95.50.39.40Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-11-07-00001 - Arrêté
du 7 novembre 2024 portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2029,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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Considérant l'instruction N°DGCS/SD5B/2023/91 du 28 juin 2023 relative à la mise en œuvre deI'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et servicessociaux et médico-sociaux ;Considérant l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2A-2023-07-20-00001 du 20 juillet 2023 ci-dessus visé ;Considérant le dépôt de l'évaluation externe du service délégué aux prestations familiales par l'uniondépartementale des associations familiales de la Corse-du-Sud, au troisième trimestre de l'année 2024,conformément l'arrêté préfectoral n°2A-2023-07-20-00001 du 20 juillet 2023 visé ci-dessus ;Considérant l'acceptation de report de l'évaluation externe des centres d'hébergement et de réinsertionsociale d'Ajaccio et de Porto-Vecchio de la fédération des associations laiques et d'éducationpermanente (FALEP), au premier trimestre 2025, conformément à l'article 1er de l'arrêté préfectoraln°2A-2023-07-20-00001 du 20 juillet 2023 visé ci-dessus ;ARRETEArticle 1°" La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action socialeet des familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge deleur autorisation, des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux etmédico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément aux a) et g) de l'article L.313-3 du méme code est annexée au présent arrété.Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte dechangements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.Article 2 La programmation prévue à l'article Ter porte sur la période du Ter janvier 2025 au 31décembre 2029. Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaqueannée au titre des cing années suivantes.Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dansla situation des établissements et services concernés.Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorse-du-Sud.Article 4 Le présent arrété est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il est également susceptible de faire I'objet d'un recours administratif préalable dans lemême délai.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratifcompétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recoursadministratif.Article 5 Le préfet de la Corse-du-Sud et la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arréte.
Pour le Prête détégationLa DirectricSandrifg POLYCHRONOPOULOS
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du 7 novembre 2024 portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2029,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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du 7 novembre 2024 portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2029,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-11-07-00001 - Arrêté
du 7 novembre 2024 portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2029,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-11-18-00004
18/11/2024
Portant délégation de signature à Madame
PRISCIANDARO Sylvie, cheffe du service
interdépartemental de la police aux frontières
2A par intérim, pour la délivrance de
l'habilitation préalable nécessaire à la délivrance
des titres de circulation en zone côté piste sur les
aérodromes du département de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-18-00004 - Portant délégation de signature à Madame PRISCIANDARO Sylvie, cheffe du
service interdépartemental de la police aux frontières 2A par intérim, pour la délivrance de l'habilitation préalable nécessaire à la
délivrance des titres de circulation en zone côté piste sur les aérodromes du département de la Corse-du-Sud
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Œx Secrétariat général communPRÉFET Pôle coordination et administration généraleDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant délégation de signature à Madame PRISCIANDARO Sylvie, cheffe du serviceinterdépartemental de la police aux frontières 2A par intérim, pour la délivrance del'habilitation préalable nécessaire à la délivrance des titres de circulation en zonecôté piste sur les aérodromes du département de la Corse-du-SudLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles L213-2, L 213-3, R213-1 et suivants :Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromesmodifié par le décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûretéet de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud :Vu le proces-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M.Jérôme FILIPPINI,en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud,ARRETEArticle 1* - Mme Sylvie PRISCIANDARO, commandant divisionnaire fonctionnel , cheffe du serviceinterdépartemental de la police aux frontieres 2A, par intérim, est qualifiée à délivrer leshabilitations préalables nécessaires à la circulation en zone côté piste sur les aérodromes d'AjaccioNapoléon Bonaparte et Figari Sud Corse, à l'exception des demandes d'habilitation faisant l'objetd'un avis défavorable de la part des services de police ou de gendarmerie.Article 2-En qualité de cheffe de service, MME Sylvie PRISCIANDARO, cheffe du serviceinterdépartemental de la police aux frontières 2A, par intérim, pourra subdéléguer sa signature,sous sa responsabilité, aux agents placés sous son autorité, pour tous les actes relevant de l'article1. Elle informera le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud de la mise en œuvre de cessubdélégations.Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-18-00004 - Portant délégation de signature à Madame PRISCIANDARO Sylvie, cheffe du
service interdépartemental de la police aux frontières 2A par intérim, pour la délivrance de l'habilitation préalable nécessaire à la
délivrance des titres de circulation en zone côté piste sur les aérodromes du département de la Corse-du-Sud
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Article 3- L'arrêté N°2A-2024-10-28-00014 du 28 octobre 2024 est abrogé. Le présent arrêtéentrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs.Article 4- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la cheffe du serviceinterdépartemental de la police aux frontières 2A par intérim sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, | 8 NOV. 2024Le Préfet
Jérôme/FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar lI'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-18-00004 - Portant délégation de signature à Madame PRISCIANDARO Sylvie, cheffe du
service interdépartemental de la police aux frontières 2A par intérim, pour la délivrance de l'habilitation préalable nécessaire à la
délivrance des titres de circulation en zone côté piste sur les aérodromes du département de la Corse-du-Sud
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-11-19-00001
19/11/2024
Arrêté du 19 novembre 2024 portant
interdiction de l'emploi du feu en Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-19-00001 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant interdiction de l'emploi du feu en
Corse-du-Sud 73
< CabinetPDIÈEIÎIE-I(-:ORSE Service interministériel régionalDU-SUD de défense et de protection civilesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 19 novembre 2024portant interdiction de l'emploi du feu en Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code forestier, et notamment ses articles L.131-1 et suivants, L.163-3 à L.163-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu — le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu I'arrété préfectoral n° 2A-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 relatif à la réglementation del''emploi du feu en Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-07-07-00004 du 7 juillet 2023 modifiant l'arrêté préfectoraln° 2A-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 relatif à la réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud ;Vu — l'arrêté n° 2A-2024-10-29-00002 du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à M.Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Considérant que les services de Météo-France annoncent un épisode de vent fort sur ledépartement de la Corse-du-Sud à compter du mardi 19 novembre pouvant générer un risqueimportant d'incendie ; .Considérant également le niveau de sécheresse très marqué sur certaines parties du territoire, etnotamment la façade Est et l'extrême Sud du département ;Considérant le niveau de risque important d'incendie sur le département à compter du mardi 19novembre 2024 ;Considérant, enfin, l'intérêt majeur à préserver les populations, les biens et l'environnement ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-19-00001 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant interdiction de l'emploi du feu en
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Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTEArticle 1er — L'emploi du feu, comme défini dans l'article 5 de l'arrêté susvisé, est interdit du mardi19 novembre au vendredi 22 novembre 2024 inclus sur l'ensemble du département, à toutepersonne y compris les propriétaires et leurs ayants droit.Article 2 — Le fait de provoquer volontairement un incendie est réprimé dans les conditions prévuespar le code pénal.Le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par desfeux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautionssuffisantes, par des pièces d'artifice allumées ou tirées, ou par tout engin ou appareil générant desmatières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions desarticles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal. Le non-respect de I'interdiction d'emploi dufeu peut engager la responsabilité civile de l'auteur.Les peines d'amende applicables peuvent aller jusqu'à 100 000 € et à des peinesd'emprisonnement.Article 3 — Le directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sartène,le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le commandant de la région de gendarmerie de Corse,le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département de la Corse-du-Sud,le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'office national des forêts et ledirecteur des services d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Corse-du-Sud.
Le préfet,Pour le préfet, |le sous-préfet, directeur de cabinetFloyiffn STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
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