LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2026-03-007
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2026-03-04-00002 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-001 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de
la consigne MONDIAL RELAY n° 36516 - place du souvenir -39190
BEAUFORT ORBAGNA (3 pages) Page 4
39-2026-03-04-00003 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-002 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de
la consigne MONDIAL RELAY n° 36913 - rue des îles - 39460
FONCINE LE HAUT (3 pages) Page 8
39-2026-03-04-00005 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-004 portant
autorisation de créer un périmètre vidéoprotégé dénommé
«  CENTRE VILLE  » sur la commune des HAUTS DE BIENNE (39400) (4
pages) Page 12
39-2026-03-04-00006 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-005 portant
autorisation de créer un périmètre vidéoprotégé dénommé
«  MOREZ HAUTS  » sur la commune des HAUTS DE BIENNE (39400)
(4 pages) Page 17
39-2026-03-04-00007 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-006 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur la
commune des HAUTS DE BIENNE afin de filmer la voie publique (4 pages) Page 22
39-2026-03-04-00008 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-007 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords
des locaux des
pompes funèbres MAGNO - lieudit neuf sillons -
39290 DAMMARTIN MARPAIN (3 pages) Page 27
39-2026-03-04-00010 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-009 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le
supermarché Bi1 - rue du crêt du bief - 39170 LAVANS LES SAINT
CLAUDE (3 pages) Page 31
39-2026-03-04-00011 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-010 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords
des locaux de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Jura -
8 rue des lilas - 39000 LONS LE SAUNIER (3 pages) Page 35
39-2026-03-04-00013 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-013 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords du
centre de vacances L'école des neiges - 350 chemin de l'école
des neiges - 39310 LAMOURA (3 pages) Page 39
39-2026-03-04-00031 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-031 portant
renouvellement d'autorisation avec modifications du système de
vidéoprotection installé
dans l'hôtel du département - 17
rue Rouget de Lisle - 39000 LONS LE SAUNIER (3 pages) Page 43
2
39-2026-03-04-00037 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-037 portant
renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
filmant le quartier des Crochères - 39570 MONTMOROT (4 pages) Page 47
39-2026-03-04-00038 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-038 portant
renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
installé
dans l'agence bancaire de la banque populaire - 72 cours
Sully - 39000 LONS LE SAUNIER (3 pages) Page 52
39-2026-03-04-00017 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-017 portant
autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans
l'agence bancaire de la caisse d'épargne - 16 avenue Maillot -
39570 MONTMOROT (4 pages) Page 56
39-2026-03-04-00020 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-020 portant
autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans
les locaux de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Franche Comté -
340 avenue d'Offenbourg - 39000 LONS LE SAUNIER (3 pages) Page 61
3
Préfecture du Jura
39-2026-03-04-00002
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-001 portant
autorisation d'installer un système de
vidéoprotection aux abords de la consigne
MONDIAL RELAY n° 36516 - place du souvenir
-39190 BEAUFORT ORBAGNA
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00002 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-001 portant autorisation d'installer un système de
vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 36516 - place du souvenir -39190 BEAUFORT ORBAGNA 4
EyPREFET Cabinet du PréfetDU JURALibertéLrefervitéBureau de la sécurité inténeureet des polices administratives28e polices aominstrativesARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-001 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionaux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 36516 - place du souvenir -39190 BEAUFORT ORBAGNALE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-7 et suivants, les articles L2514 àL255-1 et les articles R251-1 à R254-2 :Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240992-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura ct à certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Monsieur Michael ROUSE, directeur général de MONDIAL RELAY, sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n°36516 - place du souvenir -39190 BEAUFORT ORBAGNA ;Vu le récépissé de dossier complet du 15 janvier 2026 (dossier n° 2026/0007) ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION BU DISPOSITIFMonsieur Michael ROUSE, directeur général de MONDIAL RELAY, responsable du traitement de donnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection auxabords de la consigne MONDIAL RELAY n° 36516 - place du souvenir -39190 BEAUFORTORBAGNA, comprenant 2 caméras extérieures.verts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00002 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-001 portant autorisation d'installer un système de
vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 36516 - place du souvenir -39190 BEAUFORT ORBAGNA 5
Article 2 - FINALITÉSL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de volsArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès, Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du service client dédié OPO.
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personne! et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellément désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service où le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ov nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur Île territoire de fa commune ov de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00002 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-001 portant autorisation d'installer un système de
vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 36516 - place du souvenir -39190 BEAUFORT ORBAGNA 6
- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat,
Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitementge données à caractère ersonnel provenant du4 7, i
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, 1253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, au encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)Article 11- PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. |! pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANÇON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personne! provenant du système de vidéoprotection, ov de sapublication au recueil précité,Article 12 - EXÉCUTIONLa directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sant chargés,chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée 3 lapersonne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026 Le préfet,Pour le préfet et oSr délégationLa directri cabinet
Virginie BROUET-SAUZADE
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00002 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-001 portant autorisation d'installer un système de
vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 36516 - place du souvenir -39190 BEAUFORT ORBAGNA 7
Préfecture du Jura
39-2026-03-04-00003
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-002 portant
autorisation d'installer un système de
vidéoprotection aux abords de la consigne
MONDIAL RELAY n° 36913 - rue des îles - 39460
FONCINE LE HAUT
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00003 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-002 portant autorisation d'installer un système de
vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 36913 - rue des îles - 39460 FONCINE LE HAUT 8
|PREFET Cabinet du PréfetDU JURALibertéÉpañicsFrarrraitéBureau de la sécurité intérieureet dos pokoes admuinistratyesAS polices 2c minstretwesARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-002 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionaux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 36913 - rue des îles - 39460 FONCINE LE HAUTLE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles L2514 àL255-1 et les articles R251-1 à R254-2;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature 4 Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Monsieur Michael ROUSE, directeur général de MONDIAL RELAY, sollicitel'autorisation d'installer un systéme de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n°36913 - rue des îles - 39460 FONCINE LE HAUT ;Vu le récépissé de dossier complet du 15 janvier 2026 (dossier n° 2026/0008) ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;ARRETEArticle ter — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Michael ROUSE, directeur général de MONDIAL RELAY, responsable du traitement de donnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection auxabords de la consigne MONDIAL RELAY n° 36913 - rue des îles - 39460 FONCINE LE HAUT, comprenant2 caméras extérieures.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00003 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-002 portant autorisation d'installer un système de
vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 36913 - rue des îles - 39460 FONCINE LE HAUT 9
Article 2 -FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de volsArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des carnéras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès, Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du service client dédié DPO.Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, e conservatio onné de 30 joursArticle 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au publie, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dément habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellernent impliquer seront données à toutes les personnesconcernées,Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires dés données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou lé chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune où de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00003 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-002 portant autorisation d'installer un système de
vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 36913 - rue des îles - 39460 FONCINE LE HAUT 10
- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat,
Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra étre signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s}, changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s} à accéder aux données, changement du service ou de fapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données}, et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉos durée de validite de la cee autorisation est a bsans. La garonne responsable clu thaltamens
Article 10- SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, 12521 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de [a sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la oréfecture du Jura. |! pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLa directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés,chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à lapersonne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système ct au sous-préfetd'arrondissement,Fait à Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026 Le préfePour le préfetgt pat délégationLa directr inet
Virginie BROUET-SAUZADE
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00003 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-002 portant autorisation d'installer un système de
vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 36913 - rue des îles - 39460 FONCINE LE HAUT 11
Préfecture du Jura
39-2026-03-04-00005
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-004 portant
autorisation de créer un périmètre vidéoprotégé
dénommé «  CENTRE VILLE  » sur la commune
des HAUTS DE BIENNE (39400)
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00005 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-004 portant autorisation de créer un périmètre
vidéoprotégé dénommé «  CENTRE VILLE  » sur la commune des HAUTS DE BIENNE (39400) 12
| |PREFET Cabinet du PréfetDU JURAEguiitsFreterotiéBureau de la séqurilé MLéreureet des polices adrrinistratnnsFSi POUCES SOMINEtrStvesARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-004 portant autorisation de créer un périmètre vidéoprotégédénommé « CENTRE VILLE » sur la commune des HAUTS DE BIENNE (33400)LE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles 125171 àL255-1 et les articles R251-1 à R254-2;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edovard COLLIEX, préfet du Jura;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature 4 Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Monsieur le maire des HAUTS DE BIENNE (39400), sollicite l'autorisation decréer un périmètre vidéoprotégé dénommé « CENTRE VILLE » sur sa commune ;Vu le récépissé de dossier complet du 22 janvier 2026 (dossier n° 2026/0025) ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur le maire des HAUTS DE BIENNE (39400) responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et conformément au dossier présenté, à créer sur sa commune un périmètre de vidéoprotectiondénommé « CENTRE VILLE », délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue Lamartine, ruede la République, Quai Jobez, Quai des écoles, rue Merlin, rue de la promenade, place Notre Dame etavenue Charles de Gaulle.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrété ministériel du 3 août 2007.
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00005 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-004 portant autorisation de créer un périmètre
vidéoprotégé dénommé «  CENTRE VILLE  » sur la commune des HAUTS DE BIENNE (39400) 13
Article 2—FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- constatation des infractions aux règles de la circulation- prévention d'actes de terrorisme- secours aux personnes et la défense contre l'incendie- prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vo!Article 3 = INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données fixée à 17 jours dans la demande, pourra être portée à30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identitiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique,pour les seuls besoins de leurs missions :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douaneset des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés ;- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pourlesquelles ils sont compétents :a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'articleL, 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 dumême code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire;c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunaleet des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'articie L. 132-1441.
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00005 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-004 portant autorisation de créer un périmètre
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Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données 4 toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dOment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;-les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSLa personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection est tenue d'informer l'autorité préfectorale de tout déplacement ov ajout de camérasdans le périmètre, en lui adressant un courrier accompagné d'un nouveau plan d'implantation,Toute autre modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s)habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droitd'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitementde données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander auent 4 mois a 'expirati e ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, fa présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénai..,),Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier, 25090BESANÇON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
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Article 12 - EXECUTIONLa directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés,chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à lapersonne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et av sous-préfetd'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026 Le préfet,Pour le préf, par délégationLa dire binet
Virginie BROUET-SAUZADE
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Préfecture du Jura
39-2026-03-04-00006
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-005 portant
autorisation de créer un périmètre vidéoprotégé
dénommé «  MOREZ HAUTS  » sur la commune
des HAUTS DE BIENNE (39400)
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| |PREFET Cabinet du PréfetDU JURALiters'ÉpañicéLrotervitéQureau de la sécurité intéricureex des polices adrmnistrativesPôle polices adrrinistrativesARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-005 portant autorisation de créer un périmètre vidéoprotègédénommé « MOREZ HAUTS » sur la commune des HAUTS DE BIENNE (39400)LE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles L251-1 àL255-1 et les articles R251-1 à R254-2;Vu le décret du 12 mars 2625 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du jura ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Monsieur le maire des HAUTS DE BIENNE (39400), sollicite l'autorisation decréer un périmètre vidéoprotégé dénommé « MOREZ HAUTS » sur sa commune;Vu le récépissé de dossier complet du 22 janvier 2026 (dossier n° 2026/0026) ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle Jer - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur le maire des HAUTS DE BIENNE (39400), responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et conformément au dossier présenté, à créer sur sa Commune un périmètre de vidéoprotectiondénommé « MOREZ HAUTS », délimité géographiquement par les adresses suivantes : Qual Aimé Lamy,rve Wladimir Gagneur, rue Victor Bérard, rue Emile Zola, rue de la République, rue du Docteur Regad,rue Yacinthe Cazeaux et chemin de la citadelle.ules | amérLe matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
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Article 2 -FINALITÉSL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- constatation des infractions aux règles de la circulation- prévention d'actes de terrorisme- secours aux personnes et la défense contre l'incendie- prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3- INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au réglementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercer fà caractère personnel provenant du système de vidéoprotectionArticle 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données fixéeà 17jours dans la demande, pourra être portée à30jours.Article 5- TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique,pour les seuls besoins de leurs missions :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douaneset des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ov nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés ;- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pourlesquelles ils sont compétents :a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'articleL, 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 dumême code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;b} Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;c} Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunaleet des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132141.
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Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ov des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dOment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans lé cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSLa personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection est tenue d'informer l'autorité préfectorale de tout déplacement ou ajout de camérasdans le périmètre, en lui adressant un courrier accompagné d'un nouveau plan d'implantation,Toute autre modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraiternent de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, changement de délai de conservation des données, changement defs) personne(s)habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ov de la personne à contacter pour le droitd'accés aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation,Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personneresponsabledu traitementde données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander aupréfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 19 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à méme de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. |! pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
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Article 12 - EXECUTIONLa directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés,chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à lapersonne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et av sous-préfetd'arrondissement,Fait à Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026 Le préfet,Pour le préfe délégationLa direc binet
Virginie BROUET-SAUZADE
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00006 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-005 portant autorisation de créer un périmètre
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Préfecture du Jura
39-2026-03-04-00007
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-006 portant
autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur la commune des HAUTS DE
BIENNE afin de filmer la voie publique
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|PREFET Cabinet du PréfetDU JURALéEsrréÉçalitéFreeeBureau de ba sécurité miléeureet des polices administratnesaS8 polices admnstracnesARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-006 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionsur la commune des HAUTS DE BIENNE afin de filmer la voie publiqueLE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-) et suivants, les articles L251-1 àL25S-1 et les articles R251-1 à R254-2;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Prerre-Edovard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Monsieur le maire sollicite l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur la commune des HAUTS DE BIENNE (39400) afin de filmer différents lieux de la voiepublique;Vu le récépissé de dossier complet du 22 janvier 2026 (dossier n° 2026/0027) ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur le maire des HAUTS DE BIENNE (39400), responsable du système de vidéoprotection, estautorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installersur 53 commune un système de vidéoprotection comprenant 11 caméras de voie publique, détaillecomme suit :- viaducde la gare : 2 caméras;- carrefour route de Saint Claude / rue Voltaire : 3 caméras- carrefour rue de la concorde / rue de la République : 1 caméra- square rue de la République : 1 caméra- avenue de Ia libération : 1 caméra
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- avenue Louis Paget : 1 caméra- rue de l'église - La Mouille : 1 caméra-rue de la mairie — Lézat : 1 caméraSeules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août2007.Article 2 -FINALITÉSL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- constatation des infractions aux règles de la circulation- prévention d'actes de terrorisme- secours aux personnes ct la défense contre l'incendie- prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxov d'autres objets- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ov de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traiternent, lesdroits des persannes concernées et les coordonnées de la personne ov du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée dec ion des do fi 17jours dans la demande rra être porà 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données, Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans,Article 6 - ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique,pour les seuls besoins de leurs missions :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douaneset des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ov le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ov nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés;- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pourlesquelles ils sont compétents :a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00007 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-006 portant autorisation d'installer un système de
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L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 dumême code, ses adjoints et les membres du conseil municipal;b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire;c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunaleet des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 13214,Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ov nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dOment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de Ia commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont fa présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents dés services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement où ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans La personne responsable du traitementde données à caractère personnel provenant dy système de vidéoprotection devra demander ayArticle 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles 1251-2, L251-3, L2521 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
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Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura. || pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du systéme de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité,Article 12 - EXECUTIONLa directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés,Chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à lapersonne responsable du traitement de dannées à caractère personnel provenant du système devidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfetd'arrondissement.Fait à Lonste-Saunier, le 4 mars 2026 Le préfet,Pour le pré ar délégationLa di i e cabi net
Virginie BROUET-SAUZADE
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vidéoprotection sur la commune des HAUTS DE BIENNE afin de filmer la voie publique 26
Préfecture du Jura
39-2026-03-04-00008
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-007 portant
autorisation d'installer un système de
vidéoprotection aux abords des locaux des
pompes funèbres MAGNO - lieudit neuf sillons -
39290 DAMMARTIN MARPAIN
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00008 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-007 portant autorisation d'installer un système de
vidéoprotection aux abords des locaux des
pompes funèbres MAGNO - lieudit neuf sillons - 39290 DAMMARTIN MARPAIN
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PREFET Cabinet du PréfetDU JURALéberséFrrteraiesBureau de la sécunté intérieureet des polices adrninstrativesPôle polices adrranistrativesARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-007 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionaux abords des locaux despompes funèbres MAGNO - lieudit neuf sillons - 39290 DAMMARTIN MARPAINLE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles 1223-1 et suivants, les articles L251-1 àL255-1 et les articles R251-1 à R254-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du jura;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Monsieur Jérémie MAGNO, gérant, sollicite l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection aux abords des locaux des pompes funèbres MAGNO- lieudit neuf sillons -39290 DAMMARTIN MARPAIN ;Vu le récépissé de dossier complet du 29 janvier 2026 (dossier n° 2026/0037) :Vu l'avis de la commission départementale de vidéopratection réunie le 4 mars 2026 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 'ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Jérémie MAGNO, gérant, responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection aux abords des locaux despompes funèbres MAGNO - lieudit neuf sillons - 39290 DAMMARTIN MARPAIN, comprenant 5 camérasextérieures.
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00008 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-007 portant autorisation d'installer un système de
vidéoprotection aux abords des locaux des
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Article 2-FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes -- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts av public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols- secours à personne — défense contre l'incendieArticle 3- INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès, Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au régiementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.droit d'accès aux don 'exercera aupr la personne res sable du traitement des donné3 caractère personnel provenant du système de vidéoprotection,Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours,Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données, Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts av public, pour les seuls besoins de leurs missions:- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personne!provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellernent désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ov de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00008 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-007 portant autorisation d'installer un système de
vidéoprotection aux abords des locaux des
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- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire;-les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée{s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 3 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de Mail = la présente probe " re 5 LeAa bersonne resansaiie. du traitementde donnée | demandpréfet son Mo ne ~ mois avant i"rs de ceTESArticle 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L2S1-2, L251-3, L2524 à L252-5, L253-1 a L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ov encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra Être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification av responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXÉCUTIONLa directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés,chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée a lapersonne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfetd'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026 Le préfet,Pour le préfet et par délégationLa dir cabinet
Virginie BROUET-SAUZADE
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vidéoprotection aux abords des locaux des
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ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-009 portant
autorisation d'installer un système de
vidéoprotection dans le supermarché Bi1 - rue
du crêt du bief - 39170 LAVANS LES SAINT
CLAUDE
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00010 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-009 portant autorisation d'installer un système de
vidéoprotection dans le supermarché Bi1 - rue du crêt du bief - 39170 LAVANS LES SAINT CLAUDE 31
PREFET Cabinet du PréfetDU JURALibertéEgaiiesTraterviteBureau de la sécurité intérieureet Ges poboes admenistrativesPo polices administ-atives
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-009 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotectiondans le supermarché Bil - rue du crêt du bief - 39170 LAVANS LES SAINT CLAUDELE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles L251-1 àL255-1 et les articles R251-1 à R254-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edovard COLLIEX, préfet du Jura;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du jura ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction;Vu la demande par laquelle Monsieur Franck BIDET, directeur du patrimoine du groupe Schiever, sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le supermarché Bil - rue du crét du bief -39170 LAVANS LES SAINT CLAUDE ;Vu le récépissé de dossier complet du 4 février 2026 (dossier n° 2026/0045) ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Franck BIDET, directeur du patrimoine du groupe Schiever, responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer Un système devidéoprotection dans le supermarché Bil -— rue du crét du bief — 39170 LAVANS LES SAINTCLAUDE, comprenant 7 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
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vidéoprotection dans le supermarché Bi1 - rue du crêt du bief - 39170 LAVANS LES SAINT CLAUDE 32
Article 2- FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès, Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au réglementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traiternent, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone, Le droit d'accès aux données s'exercera auprèsdu directeur du magasin.Article 4- DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'uneE enquête de flagrant délit, d'une enquête babaou d'une Informationjudiciaire, ls i E à30jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées 3 caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relevent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dément habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risquesd'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationalesindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûmenthabilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou del'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire,Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ovdes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00010 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-009 portant autorisation d'installer un système de
vidéoprotection dans le supermarché Bi1 - rue du crêt du bief - 39170 LAVANS LES SAINT CLAUDE 33
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;-les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra étre signalée au préfet {changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement defs) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ov de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données}, et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation,Article 9- DURÉE DE VALIDITÉre durée de validité de fa proue autorisation est rs 5 ans. La. personne rmsponsable du traitement
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, 253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations,Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de fa date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXÉCUTIONLa directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés,chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à lapersonne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfetd'arrondissement,Fait à Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026 Le pr ;Pour le préfe r délégationLa directr inetVirginie BROUET-SAUZADE
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autorisation d'installer un système de
vidéoprotection aux abords des locaux de la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du
Jura - 8 rue des lilas - 39000 LONS LE SAUNIER
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vidéoprotection aux abords des locaux de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Jura - 8 rue des lilas - 39000 LONS LE
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|PREFET Cabinet du PréfetDU JURALéerréFrattrwitéBureau de ta sécurité miéreureet des polices administrativesAle polices sdmunestranvesARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-010 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionaux abords des locaux de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Jura - 8 rue des lilas - 39000LONS LE SAUNIERLE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles L251-1 àL255-1 et les articles R2514 à R254-2 ;:Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du jura ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-8SIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de ls commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature 4 Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Monsieur Thomas FEBVRE, responsable logistique, sollicite l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection aux abords des locaux de la Caisse Primaire d'AssuranceMaladie (CPAM) du Jura - 8 rue des lilas - 39000 LONS LE SAUNIER ;Vu le récépissé de dossier complet du 6 février 2026 (dossier n° 2026/0048) ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Thomas FEBVRE, responsable logistique, responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrété et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéopratection aux abords deslocaux de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Jura — 8 rue des lilas - 39000 LONS LESAUNIER , comprenant 1 caméra extérieure.smile | brine fil epee bent: entsLe matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
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vidéoprotection aux abords des locaux de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Jura - 8 rue des lilas - 39000 LONS LE
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Article 2-FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts av public particulièrement exposés à des risques d'agression ov de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une Carnéra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.e droit d'ac '
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ov d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours,Article S - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées 3 caractère personne! font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCÈS AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts av public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et düment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L, 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées,Article 7- DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dOment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
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- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ov ajout de caméra(s), Changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données}, et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans, La personne responsable du traitement: n nant d : e vidéoprotection d demander ausf li à noi r lond iélai.
Article 10- SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253: à L 253-5 du code de la sécurité intéricure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité inténeure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11- PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données 4 caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité,Article 12 - EXÉCUTIONLa directrice de cabinet et la directrice départementale de la police nationale du Jura sont chargées,chacune pour ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à lapersonne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026 Le préfet,Pour le préfet etLa diredélégationcabinet
Virginie BROUET-SAUZADE
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00011 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-010 portant autorisation d'installer un système de
vidéoprotection aux abords des locaux de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Jura - 8 rue des lilas - 39000 LONS LE
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ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-013 portant
autorisation d'installer un système de
vidéoprotection aux abords du centre de
vacances L'école des neiges - 350 chemin de
l'école des neiges - 39310 LAMOURA
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00013 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-013 portant autorisation d'installer un système de
vidéoprotection aux abords du centre de vacances L'école des neiges - 350 chemin de l'école des neiges - 39310 LAMOURA 39
|PREFET Cabinet du PréfetDU JURALahertéFgaliséFrateruitéBureau de la sécurité intérieureet des polices sciminstrativesPole Ovlces adrniistrativesARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-013 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionaux abords du centre de vacances L'école des neiges - 350 chemin de l'école des neiges - 39310LAMOURALE PREFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles L251-1 àL2554 et les articles R251-1 à R254-2;Vu te décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Madame Coralie BUGNOT, directrice, sollicite l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection aux abords du centre de vacances L'école des neiges — 350 chemin de l'écoledes neiges — 39310 LAMOURA ;Vu le récépissé de dossier complet du 17 février 2026 (dossier n° 2026/0058) ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMadame Coralie BUGNOT, directrice, responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection aux abords du centre devacances L'école des neiges - 350 chemin de l'école des neiges - 39310 LAMOURA, comprenant3 caméras extérieures.Seules les caméras filmant des cLe matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
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vidéoprotection aux abords du centre de vacances L'école des neiges - 350 chemin de l'école des neiges - 39310 LAMOURA 40
Article 2 - FINALITÉSL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours,Article 5- TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacernent desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relevent du responsable du traitement de données à Caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L, 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risquesd'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationalesindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins ce leurs missions, par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dOmenthabilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou del'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcemées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, 2onale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00013 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-013 portant autorisation d'installer un système de
vidéoprotection aux abords du centre de vacances L'école des neiges - 350 chemin de l'école des neiges - 39310 LAMOURA 41
municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée av préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de camérafs), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de PAde la présents autorisation est de 5 ans, La perenne rssponsable su traitement
Article 19 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, 1251-3, 1252-7 à 1252-5, L253-1 8 L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à Caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLa directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés,chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à lapersonne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfetd'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026 Le préfetPour le préfet élégationLa directri etVirginie BROUET-SAUZADE
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ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-031 portant
renouvellement d'autorisation avec
modifications du système de vidéoprotection
installé
dans l'hôtel du département - 17 rue Rouget de
Lisle - 39000 LONS LE SAUNIER
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00031 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-031 portant renouvellement d'autorisation avec
modifications du système de vidéoprotection installé
dans l'hôtel du département - 17 rue Rouget de Lisle - 39000 LONS LE SAUNIER
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Ex |PRÉFET Cabinet du PréfetDU JURALibertéLyalitéFriern
Sureau de la sécurité mténournel des poboss adrénistristesPêle polices aciministrativesARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-031 portant renouvellement d'autorisation avec modifications dusystème de vidéoprotection installédans l'hôtel du département- 17 rue Rouget de Lisle - 39000 LONS LE SAUNIERLE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-7 et suivants, les articles L2511 àL255-1 et les articles R251-1 à R254-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directricede cabinet du préfet du jura;Vu l'arrêté préfectoral n° 03920160630-037 du 30 juin 2016 autorisant Monsieur le président du conseildépartemental du jura à installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l'hôtel dudépartement situé 17 rue Rouget de Lisle à LONS LE SAUNIER (39000) ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Monsieur le président du conseil départemental du Jura sollicite lerenouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans l'hôteldu département - 17 rue Rouget de Lisle - 39000 LONS LE SAUNIER ;Vu le récépissé de dossier complet du 26 janvier 2026 (dossier n° 2016/0127);Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle ler —- RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le président du conseil départemental dujura, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans l'hôtel du département - 17 rue
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modifications du système de vidéoprotection installé
dans l'hôtel du département - 17 rue Rouget de Lisle - 39000 LONS LE SAUNIER
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Rouget de Lisle — 39000 LONS LE SAUNIER, qui comporte 10 caméras intérieures et 6 camérasextérieures. Les modifications portent sur l'ajout d'une caméra intérieure et de 6 caméras extérieures.Seul cLe matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Article 2-FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.it d'acce n s'exercera auprès de la direction générale des services.Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ov d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personne! font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relevent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et düment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétencedépartementale régionale, zonale ov nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents depolice municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00031 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-031 portant renouvellement d'autorisation avec
modifications du système de vidéoprotection installé
dans l'hôtel du département - 17 rue Rouget de Lisle - 39000 LONS LE SAUNIER
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systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou sjaut de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne{s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de pres de la présente autorisation est ce5 ans. La perenne responsable du traltemeant de= 4 j l'expirArticle 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALESSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 3 L 253-5 du code de Ia sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que le {la) responsable du système aura été a même de présenter sesobservations,Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personneresponsable du système, ou de $a publication au recueil précité.Article 12 - EXÉCUTIONLa directrice de cabinet et la directrice départementale de la police nationale du Jura sont chargées,chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à lapersonne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026 Le préfet,Pour le préfe délégationLa direct cabinet
Virginie BROUFFÉSAUZADE
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modifications du système de vidéoprotection installé
dans l'hôtel du département - 17 rue Rouget de Lisle - 39000 LONS LE SAUNIER
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renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection filmant le quartier des
Crochères - 39570 MONTMOROT
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00037 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-037 portant renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection filmant le quartier des Crochères - 39570 MONTMOROT 47
PREFET Cabinet du Préfet
Bureau de le sécurté inténoureet des polices ackninistrativesPôle pohces adr stretivesARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-037 portant renouvellement d'autorisation du système devidéoprotection filmant le quartier des Crochères - 39570 MONTMOROTLE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles L251-1 àL255-+ et les articles R251-1 à R254.2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edovard COLLIEX, préfet du Jura;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directricede cabinet du préfel du Jura;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20200706-014 du 6 juillet 2020 autorisant Monsieur le maire deMONTMOROT (39570) à installer un système de vidéoprotection filmant le quartier des Crochéres ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Monsieur le maire de MONTMOROT sollicite le renouvellementd'autorisation du système de vidéoprotection filmant le quartier des Crochéres - 39570MONTMOROT ;Vu le récépissé de dossier complet du 6 janvier 2026 (dossier n° 2020/0060) ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026 :Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le maire de MONTMOROT, responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection filmant lequartier des Crochères - 39570 MONTMOROT, comportant 6 caméras de voie publique.Seulesles caméras filmant des espaces ouverts ic nécessitent un risation pr orale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00037 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-037 portant renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection filmant le quartier des Crochères - 39570 MONTMOROT 48
Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre a l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- prévention d'actes de terrorisme- constatation des infractions aux règles de la circulation- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ov de trafic de stupéfiant- obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur(responsabilité civile)- prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ardures, de déchets, de matériauxou d'autres objets- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression ou de vol- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorismeArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure ét la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la persanne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ov d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données fixée à 20 jours dans la demande, pourra être portée à30 jours.Article S - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données, Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans,Article 6- ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pourles seuls besoins de leurs missions :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes etdes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ov le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés ;- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pourlesquelles ils sont compétents :a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 212248 du mèmecode, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00037 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-037 portant renouvellement d'autorisation du système de
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D) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;c} Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale etdes syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-1411.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils releventpar le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de carnéra(s}, changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de validité de la présente autorisstion est de 5 ans. LESTENTE febenia du ee de
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles 1251-2, 1251-3, L252-1 à L252-5, 1253-4 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00037 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-037 portant renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection filmant le quartier des Crochères - 39570 MONTMOROT 50
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification 4 personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLa directrice de cabinet et la directrice départementale de la police nationale du Jura sont chargées,chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à lapersonne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système dévidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.Fait 2 Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026 Le préfet,Pour le préfet et par délégationLa directri binet
Virginie BROU ZADE
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00037 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-037 portant renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection filmant le quartier des Crochères - 39570 MONTMOROT 51
Préfecture du Jura
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ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-038 portant
renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection installé
dans l'agence bancaire de la banque populaire -
72 cours Sully - 39000 LONS LE SAUNIER
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00038 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-038 portant renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection installé
dans l'agence bancaire de la banque populaire - 72 cours Sully - 39000 LONS LE SAUNIER
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E nDU JURALibertéÉtélrsteratei
Sureau de la sécurité intérieureet des polices administranvesPôle polices gdrremistrativesARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-038 portant renouvellement d'autorisation du système devidéoprotection installédans l'agence bancaire de la banque populaire — 72 cours Sully - 39000 LONS LE SAUNIERLE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles L251-1 àL2551 et les articles R251-1 à R254-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du jura;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomunation de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directricede cabinet du préfet du Jura;Vu l'arrêté préfectoral n° OSC-8SIPA-20210401-024 du 1° avril 2021 autorisant le responsable sécurité dela banque populaire de Bourgogne Franche Comté à renouveler le système de vidéoprotection installédans l'agence bancaire de la banque populaire située 72 cours Sully a LONS LE SAUNIER (39000) ;Vu Varrété préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction;Vu la demande par laquelle Monsieur le responsable sécurité de la banque populaire de BourgogneFranche Comté sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dansl'agence bancaire de la banque populaire - 72 cours Sully - 39000 LONS LE SAUNIER ;Vu le récépissé de dossier complet du 6 janvier 2026 (dossier n° 2010/0127) ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le responsable sécurité de la banquepopulaire de Bourgogne Franche Comté, responsable du traiternent de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire de la banque populaire - 72cours Sully - 39000 LONS LE SAUNIER, comportant 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Seules les caméras filmant des espaces ouverts su public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00038 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-038 portant renouvellement d'autorisation du système de
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Article 2-FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ov de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès, Sur cette signalétique doivent figurer Un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accés aux données et un numéro de téléphone.
3 eTIT eecaractére personnel provenant du system de idéoprotection.Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux ctétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relévent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes 3la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées,Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ovdes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale où nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et ddment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de ila commune ov de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
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- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat,Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du systéme de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacernent ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personnes) habilitée{s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne le du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L2532 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recveil précité,Article 12 - EXÉCUTIONLa directrice de cabinet et la directrice départementale de la police nationale du Jura sont chargées,chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à lapersonne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026 Le préfet,Pour le préfet et par délégationLa directri abinet
Virginie B "SAUZADE
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de la caisse d'épargne - 16 avenue Maillot - 39570
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|PREFET Cabinet du PréfetDU JURALderseFgeñitéd'rarerviréBureau de ta sécurité intérieureet des pobces administratwesPôle polices ad-ninstrabvesARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-017 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotectioninstallé dans l'agence bancaire de la caisse d'épargne - 16 avenue Maillot - 39570 MONTMOROTLE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L2234 et suivants, les articles L251-1 àL255-1 et les articles R251-1 à R254.2 :Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240617-001 du 17 juin 2024 autorisant le responsable dudépartement sécurité des personnes et des biens de la caisse d'épargne de Bourgogne Franche Comté àinstaller un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire de la caisse d'épargne située 16 avenueMaillot à MONTMOROT (39570) ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Monsieur le responsable du département sécurité des personnes et desbiens de la caisse d'épargne de Bourgogne Franche Comité sollicite l'autorisation de modifier le systèmede vidéoprotection installé dans l'agence bancaire de la caisse d'épargne - 16 avenue Maillot - 39570MONTMOROT;Vu le récépissé de dossier complet du 20 janvier 2026 (dossier n° 2024/0082) ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur le responsable du département sécurité des personnes et des biens de la caisse d'épargne deBourgogne Franche Comité, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformémentau dossier présenté, a modifier le dispositif installé dans l'agence bancaire de la caisse d'épargne - 16
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00017 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-017 portant autorisation de modifier le système de
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avenue Maillot - 39570 MONTMOROT, comprenant 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Lamodification porte sur l'ajout d'une caméra intérieure.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Article 2 - FINALITÉSL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de val- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès, Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCÈS AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risquesd'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationalesindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûmenthabilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou del'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00017 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-017 portant autorisation de modifier le système de
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Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent étre destinataires des données 3 caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dGment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur Île territoire de la commune ov de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'État.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraiternent de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement dé délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ov de lapersonne à contacter pour le droit d'accès sux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLe durée de validité de la peautorisation est deab ans. La personne responsable 3. traitement
Article 10- SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles 1251-2, (251-3, 1252-1 à (252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations,Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura, || pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00017 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-017 portant autorisation de modifier le système de
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Article 12 - EXECUTIONLa directrice de cabinet et la directrice départementale de fa police nationale du jura sont chargées,chacune pour ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à lapersonne responsable du traitement de données 3 caractère personnel provenant du système devidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, lé 4 mars 2026 Le préfet,Pour le p p# délégationLa di i cabinet
Virginie BROUET-SAUZADE
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vidéoprotection installé dans les locaux de la
Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Franche
Comté - 340 avenue d'Offenbourg - 39000 LONS
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EPRÉFET Cabinet du PréfetDU JURALiévrtéÉguiireFrootiesBureau de la sécurité intériqureet des polices administrativesSe polices administrativesARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-020 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotectioninstallé dans les locaux de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Franche Comté - 340 avenued'Offenbourg - 39000 LONS LE SAUNIERLE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles L251-1 àL255-1 et les articles R251741 à R254-2 :Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du jura ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20230327-043 du 27 mars 2023 autorisant Madame Marie-AgnèsCUDREY-VIEN, directrice générale, à renouveler et modifier le système de vidéoprotection installé dansles locaux de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Franche Comté situés 340 avenue d'Offenbourg àLONS LE SAUNIER (39000);Vu l'arrêté préfectoral n° OSC-8SIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu Farrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Monsieur Alain AUPLAT, responsable dés moyens généraux, sûreté etsystèmes d'informations de la MSA Franche Comité, sollicite l'autorisation de modifier le système devidéoprotection installé dans les locaux de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Franche Comté — 340avenue d'Offenbourg — 39000 LONS LE SAUNIER ;Vu le récépissé de dossier complet du 26 janvier 2026 (dossier n° 2010/0141) ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1er — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Alain AUPLAT, responsable des moyens généraux, sûreté et systèmes d'informations de la MSAFranche Comté, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00020 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-020 portant autorisation de modifier le système de
vidéoprotection installé dans les locaux de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Franche Comté - 340 avenue d'Offenbourg - 39000
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présenté, à modifier le dispositif installé dans les locaux de la Mutualité Sociale Agricole (MSA} deFranche Cornté — 340 avenue d'Offenbourg — 39000 LONS LE SAUNIER, comprenant 3 camérasintérieures, Les modifications portent sur le changement du responsable du système et l'ajout de 2caméras intérieures. Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent uneautorisation préfectorale. Le matériel installé doit répandre aux normes techniques visées dans l'arrêtéministériel du 3 août 2007.Article 2 - FINALITÉSL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- prévention d'actes de terrorisme- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans dés lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ov de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche spposée aux points d'accès, Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone. Le drait d'accès aux données s'exercera auprèsdu service DPO de la MSA.Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6— ACCÈS AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besains de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et düment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et düment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service où le chef d'unité à compétence départementale,
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00020 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-020 portant autorisation de modifier le système de
vidéoprotection installé dans les locaux de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Franche Comté - 340 avenue d'Offenbourg - 39000
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régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;-les agents des services d'inspection générale de l'État.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement dels) personne(s) habilitée{s} à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données}, et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 —- DURÉE DE VALIDITÉre durée de validité de la prssecite autorisation oct ee 5 ans. La pasonne rerensabie du traitementikordfet son ET PR 4 mois avant Fasnienion de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de {a sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de fa date de $a notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXÉCUTIONLa directrice de cabinet et la directrice départementale de la police nationale du Jura sont chargées,chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à lapersonne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection et av maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026 Le préfetPour le préfet délégationLa directri netVirginie BROUET-SAUZADE
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00020 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260403-020 portant autorisation de modifier le système de
vidéoprotection installé dans les locaux de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Franche Comté - 340 avenue d'Offenbourg - 39000
LONS LE SAUNIER
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