LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-045
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2026-02-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 février
2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs (5
pages) Page 3
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-02-02-00004
Arrêté préfectoral du 2 février 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-02-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 février 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Arrêté préfectoral du 2 février 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Chevalier de l'Ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de
préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Mariam PONTONI, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète
du Loiret ;
Vu la demande en date du 2 février 2026 formée par le Groupement de Gendarmerie
Départementale du Loiret visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la
protection de la zone de déroulement d'une manifestation sur le territoire de la commune de
Dry au droit du centre de formation de l'Office Français de Biodiversité sis «  le Bouchet  »
45 370 DRY ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
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Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité
publique
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sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public  ; que notamment, le 1° de l'article L.242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que, par ailleurs , le 2°
de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au
public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
Considérant que la topographie des lieux où se déroulera la manifestation complexifie sa
sécurisation et que l'appui d'un drone est indispensable pour préparer l'opération, sécuriser
les actions menées et détecter tout rassemblement hostile aux forces de sécurité intérieures
amenées à intervenir  ; qu'il a été décidé d'une opération de sécurisation autour de la zone
identifiée ;
Considérant l'absence de déclaration préalable de la manifestation dans les délais prévus à
l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure (3 jours francs au plus tard avant la date de la
manifestation) ;
Considérant les nombreuses incertitudes pesant sur l'organisation de la manifestation
(nombre de participants, présence d'engins agricoles, heure d'arrivée sur place…), qui ne
permettent pas d'anticiper la mise en place, par les forces de sécurité intérieures, d'un
dispositif de sécurité adapté à l'événement ;
Considérant le scénario et la configuration des lieux, nécessitant une prise de vue large pour
assurer la sécurité des forces de l'ordre intervenantes ;
Considérant, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public et de l'ampleur de la
zone à sécuriser en raison du périmètre du site, l'intérêt de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant en effet que l'utilisation de drones est rendue indispensable par la mobilité des
individus présents sur zone et susceptibles de conduire à la commission de dégradations ou
des violences à l'encontre des forces de sécurité et qu'il n'y a pas de caméras de
vidéoprotection fixes permettant de capter des images exploitables pour assurer la conduite
opérationnelle ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée à l'occasion de
l'organisation de la manifestation prévue au droit du centre de formation de l'Office Français
de Biodiversité sis « le Bouchet » 45 370 DRY, le mardi 3 février 2026 de 8h00 à 17h00 ; que les
lieux surveillés sont strictement limités au périmètre et à ses abords, où sont susceptibles de
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se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir  ; que la durée
de l'autorisation est strictement limitée à la durée de certains contrôles effectués dans le
cadre de l'opération susmentionnée ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés  ; qu'outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site
internet de la préfecture, que ces moyens d'information sont adaptés ;
Considérant que sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra
aéroportée a été autorisée, pour des finalités similaires ou différentes ; que le total des
caméras aéroportées autorisées à capter des images sur l'ensemble du département du Loiret
est porté à une (1) soit inférieur au nombre maximal autorisé (70) par l'arrêté du 19 avril 2023
précité ;
Sur proposition de Madame la Directrice des sécurités ;
ARRETE
Article 1er  : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement
départemental de la gendarmerie du Loiret est autorisée le mardi 3 février 2026 de 8h00 à
17h00, au droit du centre de formation de l'Office Français de la Biodiversité sis « le Bouchet »
à DRY (45 370), au titre de la sécurité de la manifestation au sein d'un périmètre délimité, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé à 1.
Article 3  : La présente autorisation est délivrée pour produire ses effets, le mardi 3 février
2026 de 8h00 à 17h00 ; la zone concernée par la présente autorisation figure en annexe de cet
arrêté.
Article 4 : L'information du public est assurée comme suit :
- publication au recueil des actes administratifs ;
- publication sur le site internet de la Préfecture.
Article 5  : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 7 : La directrice de cabinet de la préfecture du Loiret, Monsieur le général,
commandant le groupement de gendarmerie départemental du Loiret, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
procureur de la république près le tribunal judiciaire d'Orléans.
Fait à Orléans, le 2 février 2026
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice de cabinet
Signé : Mariam PONTONI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex
- un recours hiérarchique, M. le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif  : 28, rue de la Bretonnerie
45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Office, Francaisdella Biodiversité
ANNEXE
Périmètre délimité dans le cadre de l'opération de contrôle de la manifestation
du mardi 3 février 2026 de 8h00 à 17h00
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