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Saint-Denis, le 13 novembre 2025
Arrêté n° 437
portant dérogation au plan de servitudes de l'aérodrome de La Réunion - Roland Garros
Vu le Code des transports et notamment ses articles R.6351-7 à R.6351-8, R.6351-11 à R.6351-13, R.6351-
29, D.6351-21 et D.6351-22 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 août 1983 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements
de l'aérodrome de Saint-Denis-Gillot (La Réunion) ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 janvier 1977 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base
à l'établissement des servitudes aéronautiques à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2455 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Christophe
Mornon, directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien ;
Vu la demande du 29 octobre 2025 pour l'utilisation d'une grue mobile sur la commune de Sainte-Marie
(La Réunion), présentée par la société THERMO FROID REUNION ;
Vu l'étude technique n° 59258 issue de l'instruction de s demandes par le service national d' ingénierie
aéroportuaire Sud-Est, approuvée par la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien en date
du 12 novembre 2025 ;

Considérant que l'emplacement de cette grue entrainera un percement des surfaces définies par le plan des
servitudes susvisé ;
Considérant que les opérations projetées n'impacteront pas les procédures IFR ;
Considérant l'avis favorable de la direction de la technique et de l'innovation du 25 septembre 2025 ;
Considérant l'avis favorable du service de la navigation aérienne océan Indien du 4 novembre 2025 ;


LaurentLA DEMOUSTIERlaurent.demoustier.dgac

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ARRETE

Article 1er :
Est autorisée par dérogation au titre des servitudes aéronautiques de dégagement sur la commune de Saint e-
Marie, une grue mobile télescopique avec fléchette d'une altitude sommitale de 50,00 mètres NGR aux
coordonnées WGS84 suivantes : 20°53'29,515"S ; 55°30'43,918"E.
Article 2 :
Cette dérogation limitée aux périodes sollicitées, du 28 novembre 2025 à 23h00 (GMT+4, heure de La Réunion)
au 29 novembre 2025 à 05h00 (GMT+4, heure de La Réunion), est accordée sous réserve de mise en œuvre des
moyens en réduction de risque suivants :
• un responsable de chantier contactera la tour de contrôle pour signaler le début et la fin des levages ;
• une veille téléphonique est assurée sur le numéro de téléphone communiqué par la société THERMO
FROID REUNION lors de la demande faite sur l'application guichet unique urbanisme et obstacles ;
• mise en place d'un balisage nocturne conforme à l'arrêté du 23 avril 2018 modifié ;
• publication d'un NOTAM signalant l'obstacle aux usagers de l'espace aérien ;
• abaissement de la grue en dehors de la période sollicitée et dès lors qu'elle n'est pas exploitée.
Le présent arrêté devra être affiché sur les lieux du chantier par l'entreprise chargée de l'installation des grues.
Article 3 :
Le non-respect des conditions de la présente autorisation constitue une infraction qui peut faire l'objet des
mesures pénales prévues par le code des transports en vue de sanctionner l'atteinte aux servitudes
aéronautiques, d'enlever la grue mobile ou de pourvoir à son balisage.
Article 4 :
Toute modification postérieure à la présente autorisation devra être immédiatement notifiée au guichet unique
urbanisme et obstacles de la DGAC ( https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/) et devra faire
l'objet d'une nouvelle demande.
Tout incident pouvant impacter la sécurité de la navigation aérienne devra immédiatement être notifiée au
cadre de permanence de la DSAC-OI par téléphone au 06 92 64 08 27 ou par mél à permanence.dsacoi@aviation-
civile.gouv.fr
Article 5 :
Le préfet de La Réunion, le directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien et le directeur territorial de
la Police nationale de La Réunion sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région de la Réunion.
Pour le préfet de la Réunion et par délégation,
l'adjoint au directeur de la sécurité
de l'aviation civile océan Indien




Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de La Réunion, sis 2ter rue Félix Guyon, 9 7400 Saint-Denis, notamment
par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr , dans les deux mois à compter de sa publication.