YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-132
PUBLIÉ LE 2 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
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E 3 Direction départementalePREFET des territoiresDE 'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DDT/USR/2025/0019Portant dérogation à titre temporaire à I'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités parMOUTURAT J.A.D. (89)
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;" Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN,Préfet de l'Yonne, installé dans ses fonctions le lundi 4 avril 2022 ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I1-4°;Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/ 2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature àMme Manuella INES directrice départementale des territoires de l'Yonne ;Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à MmeCatherine SENET cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementaledes territoires de l'Yonne ;VU la demande présentée le 30 avril 2025 par la société MOUTURAT J.A.D. à 89 600 Saint-Florentin ;VU l'avis favorable émis par le préfet du département de l'Yonne ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 4841 O 1/4Mel : ©
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Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise sus-visée, contribue àl'exécution de services publics ou de services d'urgence afin de répondre à des besoins collectifsimmédiats sur le territoire de la communauté de communes Serein et Armance dans ledépartement de l'Yonne (89) sur demande expresse ;Sur proposition de la directrice départementale des Territoires ;
ARRÊTEArticle 1 :Les véhicules exploités par la société MOUTURAT J.A.D. à 89 600 Saint-Florentin (voir annexe)domiciliée 29 rue des Bruyères — FREVAUX - 89600 Saint-Florentin sont autorisés à circuler endérogation à l'article 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions decirculation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de7,5 tonnes de PTAC.Article 2 :Cette dérogation est accordée afin de contribuer à l'exécution de service public pour répondre àdes besoins collectifs immédiats (article 5.11-4).Elle est valable du 1°" mai 2025 au 30 avril 2026.- Le samedi 5 juillet 2025, la circulation des poids lourds de plus de 7,5 tonnes étant autorisée enBourgogne-Franche-Comté et Grand Est, sauf sur les autoroutes A6 et A31 en direction du sud(vers Lyon et Beaune), où elle reste interdite.— Le samedi 23 août 2025, les poids lourds de plus de 7,5 tonnes pouvant circuler en Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est, sauf sur les autoroutes A6 et A31 en direction du nord (vers Paris etla frontière luxembourgeoise), où la circulation reste interdite.
Article 3 :Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents del'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de laprésente dérogation.Une copie de cet arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule.
Fait à AUXERRE, le 30 avril 2025Pour le Préfet de l"Yonne,La directrice départementale des territoires deI"Yonne,et par subdélégation,La cheffe du,service Habitat, batiment etsécurité, / /
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NCatherine SENET
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ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2025/0019, du 30 avril 2025Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévuespar les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT :contribuer à l'exécution de services publics afin de répondreà des besoins collectifs immédiats dans le département de l'Yonne (89) sur demande expresse(article 5.11-4). '
DÉROGATION TEMPORAIRE VALABLE: du 1 mai 2025 au 30 avril 2026.- Le samedi 5 juillet 2025, la circulation des poids lourds de plus de 7,5 tonnes étant autorisée enBourgogne-Franche-Comté et Grand Est, sauf sur les autoroutes A6 et A31 en direction du sud(vers Lyon et Beaune), où elle reste interdite,- Le samedi 23 août 2025, les poids lourds de plus de 7,5 tonnes pouvant circuler en Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est, sauf sur les autoroutes A6 et A31 en direction du nord (vers Paris etla frontière luxembourgeoise), où la circulation reste interdite.
DÉPARTEMENT DE DÉPART DÉPARTEMENT DE RETOURSaint-Florentin (Yonne 89) Saint-Florentin (Yonne 89)
DÉPARTEMENT CONCERNÉ: 89VÉHICULES CONCERNÉS (le cas échéant)En cas de panne d'un véhicule, le transporteur ou son préposé notera obligatoirement, avant ledépart du véhicule, I'(ou les) immatriculation(s) sous peine de perdre le bénéfice de l'autorisation.
MARQUE PTAC/PTRA N° IMMATRICULATIONCAMION IVECO 17T990/32T500 GG-735-HWREMORQUE GOURDON 6000kg FA-672-PS
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoirêtre présentés aux agents chargés du contrôle.
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La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de ['exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de la société CHAPARRO.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter desa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.
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