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Liberté « Égalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA REUNION
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ NŸ 0 1773
Portant tarification 2026 du Service de Réparation Pénale (SRP)
géré par l'Association FEKLER (ex-AAPEJ) à Saint-Gilles-les-Hauts
le code de l'action sociale et des familles ;
Le code de la justice pénale des mineurs ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements, notamment ses articles 45 et 84 ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON,
préfet d'Indre-et-Loire, préfet de La Réunion ;
l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1° décembre 2005 relatif aux
modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative
délivrées par les établissements et services concourant à la protection
judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du
représentant de l'État dans le département ;
l'arrêté préfectoral en date du 2 août 1996 autorisant la création d'un
Service de Réparation Pénale de l'Association Réunionnaise d'Entraide aux
Libérés (AREL), sis 63 Rue Monseigneur Beaumont 97400 SAINT-DENIS ;
l'arrêté préfectoral en date du 12 mars 2015 autorisant l'AREL à céder au
profit de l'Association Aide et Protection de l'Enfance et de la Jeunesse
(AAPE}), l'autorisation qui lui a été délivrée par arrêté du 2 août 1996,
modifié pour gérer un service de réparation pénale, sis 35ter, chemin
Tamatave, 97435 Saint-Gilles Les Hauts ;
l'arrêté préfectoral n°452 en date du 1° mars 2023 habilitant le Service de
Réparation Pénale de l'AAPE] à exercer des mesures au titre du décret n°88-
949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés

auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou
l'exécution de mesures les concernant ;
VU le courriel transmis le 30 octobre 2025 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter l'association FEKLER a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2026.
Sur rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
d'Ile-de-France et Outre-mer et par délégation la directrice territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de La Réunion.
ARRÊTE
ARTICLE 1%
Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
de réparation pénale de l'association FEKLER sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros | Total en euros
[Groupe !
Dépenses afférentes à l'exploitation courante gore
[Groupe Il 229 293,22
Dépenses Dépenses afférentes au personnel RARE 2
Groupe Ill
Dépenses afférentes ala structure arm
Déficit =
[Groupe |
Produits de la tarification PARA
Groupe II
Recettes | Autres produits relatifs à l'exploitation 229 293,22
Groupe lil
Produits financiers et autres produits non -
lencaïssables
Excédent =
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2026, le prix d'acte du service de réparation pénale de
l'association FEKLER est fixé à 1 582,62 € correspondant au prix moyen théorique
2026.
ARTICLE 3
Le tarif mentionné à l'article 2 n'intègre aucun résultat antérieur.

ARTICLE 4
Les recours dirigés contre le présent arrété doivent étre portés devant le Tribunal
administratif de Paris, sis 7 rue de JOUY, 75004 Paris, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il est
notifié, à compter de sa notification, conformément aux articles L. 351-1 et suivants
du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 5
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service
concerné.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France et Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à St Denis de La Réunion
Richard SMITH