PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-143
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2025
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
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30-2025-08-13-00007 - Arrêté portant abrogation d'un arrêté
prescrivant une interdiction d'habiter un local situé rue 39 Grand Rue (4
rue du Pâtissier) à Saint-Quentin-La-Poterie (2 pages) Page 4
30-2025-08-13-00008 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la
continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 15, samedi 16, dimanche 17, lundi 18, mardi 19,
mercredi 20 et jeudi 21 août 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris). (4
pages) Page 7
30-2025-08-13-00009 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la
continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 15, samedi 16, dimanche 17, lundi 18, mardi 19,
mercredi 20 et jeudi 21 août 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris). (4
pages) Page 12
30-2025-08-13-00005 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans le
logement occupé par madame RAFFIER situé 880 chemin de
Sautebraut sur la commune de Bellegarde (4 pages) Page 17
30-2025-08-13-00006 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans le
logement occupé par madame THEODOSSIOU Maria situé 880 Chemin
de Sautebraut sur la commune de Bellegarde (4 pages) Page 22
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-08-12-00003 - Arrêté autorisant le Groupement Pastoral du Col
Salidès, représenté par Madame Christine GROS à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 27
30-2025-08-12-00002 - Arrêté autorisant Monsieur Thomas Gaujoux à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 33
30-2025-08-13-00002 - Arrêté instaurant des mesures de restriction
temporaire des usages de l'eau dans le Gard (4 pages) Page 39
30-2025-08-11-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°2014330-0002 du 26 novembre 2014 modifié par l'arrêté
n°30-2022-10-25-00001 du 25/10/2022 concernant la réalisation des
travaux relatifs à l'aménagement du cadereau d'Uzès et de ses
affluents sur la commune de Nîmes au sens de la rubrique 3.2.6.0 de
l'article R214-1 et des articles R562-18 et R562-19 du code de
l'environnement (7 pages) Page 44
2
Prefecture du Gard / SIDPC
30-2025-08-13-00010 - AP prorogation BTP (2 pages) Page 52
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-08-12-00006 - Arrêté de modification habilitation n°25-08-07
du 12-08-25 PF COLLIN (2 pages) Page 55
30-2025-08-12-00005 - Arrêté de renouvellement d'habilitation
n°25-08-06 du12-08-25 pour 5 ans PF VIGNE (2 pages) Page 58
Sous Préfecture d'Alès / PÔLE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET
DU DEVELOPPEMENT LOCAL
30-2025-08-13-00001 - Arrêté n° 2025-13-08-001 du 13 août 2025
portant déclaration d'utilité publique la constitution d'une
réserve foncière pour la construction du collège de Salindres et
cessibilité des parcelles constitutives de cette réserve foncière (12
pages) Page 61
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Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-08-13-00007
Arrêté portant abrogation d'un arrêté
prescrivant une interdiction d'habiter un local
situé rue 39 Grand Rue (4 rue du Pâtissier) à
Saint-Quentin-La-Poterie
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-13-00007 - Arrêté portant abrogation d'un arrêté
prescrivant une interdiction d'habiter un local situé rue 39 Grand Rue (4 rue du Pâtissier) à Saint-Quentin-La-Poterie 4
PREFET Agence Régionale de SantéDU GARD Délégation Départementale du GardLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant abrogation d'un arrêté prescrivant une interdiction d'habiter un localsitué rue 39 Grand Rue (4 rue du Pâtissier) a Saint-Quentin-La-Poterie
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplificationdes polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30 dans leur version envigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtés d'insalubrité notifiésavant le 1° janvier 2021 conformément à l'ordonnance susvisée ;Vu le décret d'application n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques de décence d'un logement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard — Monsieur Jérôme BONET ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 en date du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet deNîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2014031-0010 du 31 janvier 2014 portant mise en demeure de ne plus mettreà disposition aux fins d'habitation un local (lot n°1) situé rue 39 Grand Rue (4 rue du Pâtissier) a Saint-Quentin-La-Poterie (30700), sur la parcelle cadastrée AK n° 435, propriété de madame Trantz ;Vu le courriel du 18 octobre 2024 de madame Trantz sollicitant l'abrogation de l'arrêté n°2014031-0010 suite à la réalisation de travaux de rénovation dans le local concerné par l'arrêté précité, devenusa résidence principale ;Vu le courriel du 30 juin 2025 de madame Trantz informant l'agence régionale de santé Occitanie(ARS) de la signature d'un compromis de vente le 20/06/2025 ;Vu les courriels des 24/07 et 07/08/2025 de Mme Trantz informant l'ARS de la réalisation de travauxcomplémentaires ;Considérant le rapport du directeur général de l'ARS Occitanie en date du 07 août 2025 attestant quele logement a fait l'objet de travaux, et que de ce fait, les lieux remplissent les conditions d'habitabilitéd'un logement décent ;Considérant que le logement susvisé ne présente plus de danger pour la santé et la sécurité despersonnes ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-13-00007 - Arrêté portant abrogation d'un arrêté
prescrivant une interdiction d'habiter un local situé rue 39 Grand Rue (4 rue du Pâtissier) à Saint-Quentin-La-Poterie 5
Page 2 sur 2Arréte
Article 1:L'arrété préfectoral n°2014031-0010 du 31 janvier 2014 portant mise en demeure de ne plus mettre adisposition aux fins d'habitation un local (lot n°1) identifié sous le numéro invariant fiscal302950460897, situé rue 39 Grand Rue (4 rue du Pâtissier) à Saint-Quentin-La-Poterie (30700), surla parcelle cadastrée AK n° 435, est abrogé.Ce logement appartient à madame Trantz domiciliée à l'adresse susvisée.Article 2 :Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire mentionnée à l'article 1 susvisé.Il sera également affiché à la mairie de Saint-Quentin-La-Poterie, ainsi que sur la façade del'immeuble.Il sera transmis au maire de Saint-Quentin-La-Poterie, au président de la communauté de communesPays d'Uzés, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'augestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépendl'immeuble à la diligence et aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1.Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard, dans un délai dedeux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé dela santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans undélai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes situé16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à compter desa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Saint-Quentin-La-Poterie, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur général de l'agence régionale de santéOccitanie, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard et les agents de police judiciairesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet àcompter de sa notification.Nîmes, le
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prescrivant une interdiction d'habiter un local situé rue 39 Grand Rue (4 rue du Pâtissier) à Saint-Quentin-La-Poterie 6
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-08-13-00008
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol)
afin de garantir la continuité de l'activité
HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 15, samedi 16, dimanche 17,
lundi 18, mardi 19, mercredi 20 et jeudi 21 août
2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris).
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personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 15, samedi 16, dimanche 17, lundi 18, mardi 19, mercredi 20 et jeudi 21 août 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de
Paris).
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PRÈR ArPREFETDU GARD © D Agence Régionale de Santédé QccitanieLibertéEgalitéFRE Délégation départementale du GardLe Préfet du Gard
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol)afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicaleurgenteles vendredi 15, samedi 16, dimanche 17, lundi 18, mardi 19, mercredi 20 et jeudi 21 août2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 :VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant uneAgence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, lerèglement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS »du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R.6311-1 AR. 6311-7, R. 6123-14 aR. 6123-17, R. 6312-24 aR. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs a l'aide médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des serviceset organismes publics de l'Etat ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONET ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-13-00008 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 15, samedi 16, dimanche 17, lundi 18, mardi 19, mercredi 20 et jeudi 21 août 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de
Paris).
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VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfête, directrice de cabinet dupréfet du Gard ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nîmes ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet duGard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité desmissions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 auplus tardVU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative auxmoyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et desétablissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicaleurgente ;VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMURhéliportée : Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviationcivile - Composition des équipes d'intervention SMUR héliportéesVU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a déposéle 16 mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé siègesd'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national desassistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à06h59 (heure de Paris), période reconductible ;Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R.6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence,en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise encharge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et deréanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient versun établissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'unpatient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;Considérant qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équiped'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin,un infirmier et un conducteur ou pilote ;Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilotependant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicaletransportée à bord de l'hélicoptère ;Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aidemédicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipageconstitué d'un pilote et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMURcomposée d'un médecin et d'un IDE ;
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-13-00008 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 15, samedi 16, dimanche 17, lundi 18, mardi 19, mercredi 20 et jeudi 21 août 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de
Paris).
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Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité duvecteur HéliSMUR ;Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HeliSMUR régulée dans le cadrede l'aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité dessoins, mission de service public ;Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que« en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seuled'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire aufonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ceque l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ».Considérant le préavis de grève déposé par le Syndicat National des Pilotes de Lignes à compterdu 29 mai 2025 de 07h00 heure de Paris jusqu'au 4 juin 2025 06h59 (heure de Paris) ;Considérant la reconduction du préavis de grève déposée par le SNPL à compter du mercredi4 juin 2025 à 7h00 (heure de Paris) pour une durée illimitée ;Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique parl'existence d'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgenceet proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs desanté publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département du GARD parla voie de la réquisition des personnels d'assistants de vol ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale de l'ARS du Gard agissant pardélégation du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie
ARRETEArticle 1°" — Monsieur Michaël ORIOL, pilote demeurant à POULX (30), est réquisitionné lesvendredi 15, samedi 16, dimanche 17, lundi 18, mardi 19, mercredi 20 et jeudi 21 août 2025 de08h00 à 20h00 (heure de Paris), afin d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR pour le secteurNîmes.Article 2 — Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur Michaël ORIOL.Article 3 — En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 du code généraldes collectivités territoriales.Article 4 — Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement competent. Le tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours. fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-13-00008 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 15, samedi 16, dimanche 17, lundi 18, mardi 19, mercredi 20 et jeudi 21 août 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de
Paris).
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Article 5 : Monsieur le Préfet du Gard et Monsieur le Directeur de la Délégation départementaledu Gard de l'Agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Gard et notifié à un représentant légal de la société exploitant l'activité d'HéliSMUR.
Fait à NÎMES, le 13 AQUT 2095
Le Préfet
Pour le préfet,le secrétaire généralYann GÉRARD
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-13-00008 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 15, samedi 16, dimanche 17, lundi 18, mardi 19, mercredi 20 et jeudi 21 août 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de
Paris).
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Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-08-13-00009
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol)
afin de garantir la continuité de l'activité
HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 15, samedi 16, dimanche 17,
lundi 18, mardi 19, mercredi 20 et jeudi 21 août
2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris).
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-13-00009 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 15, samedi 16, dimanche 17, lundi 18, mardi 19, mercredi 20 et jeudi 21 août 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de
Paris).
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pair ArPREFETD U GA R D © D Agence Régionale de Santéoo, OccitanieLibertéEgalitéFraternité Délégation départementale du GardLe Préfet du Gard
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol)afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicaleurgenteles vendredi 15, samedi 16, dimanche 17, lundi 18, mardi 19, mercredi 20 et jeudi 21 août2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant uneAgence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, lerèglement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS »du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R.6311-1 AR. 6311-7, R. 6123-14 aR. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs à l'aide médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des serviceset organismes publics de l'Etat ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONET ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-13-00009 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 15, samedi 16, dimanche 17, lundi 18, mardi 19, mercredi 20 et jeudi 21 août 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de
Paris).
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VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préféte de l'arrondissement du Vigan ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nîmes ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet duGard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité desmissions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 auplus tardVU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative auxmoyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et desétablissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicaleurgente ;VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMURhéliportée : Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviationcivile - Composition des équipes d'intervention SMUR héliportéesVU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a déposéle 16 mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé siègesd'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national desassistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à06h59 (heure de Paris), période reconductible ;Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R.6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence,en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise encharge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et deréanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient versun établissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'unpatient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;Considérant qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équiped'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin,un infirmier et un conducteur ou pilote ;Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilotependant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicaletransportée à bord de l'hélicoptère ;Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aidemédicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipageconstitué d'un pilote et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMURcomposée d'un médecin et d'un IDE ;
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-13-00009 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 15, samedi 16, dimanche 17, lundi 18, mardi 19, mercredi 20 et jeudi 21 août 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de
Paris).
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Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité duvecteur HéliSMUR ;Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadrede l'aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité dessoins, mission de service public ;Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que« en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seuled'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire aufonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ceque l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ».Considérant le préavis de grève déposé par le Syndicat National des Pilotes de Lignes à compterdu 29 mai 2025 de 07h00 heure de Paris jusqu'au 4 juin 2025 06h59 (heure de Paris) ;Considérant la reconduction du préavis de grève déposée par le SNPL à compter du mercredi4 juin 2025 à 7h00 (heure de Paris) pour une durée illimitée ;Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique parl'existence d'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgenceet proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs desanté publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département du GARD parla voie de la réquisition des personnels d'assistants de vol ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale de l''ARS du Gard agissant pardélégation du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie
ARRETEArticle 1° — Monsieur Romain GIRARD, assistant de vol demeurant à RIBAUTE LES TAVERNES(30), est réquisitionné les vendredi 15, samedi 16, dimanche 17, lundi 18, mardi 19, mercredi 20et jeudi 21 août 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris), afin d'assurer la continuité de l'activitéHéliSMUR pour le secteur Nimes.Article 2 — Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur Romain GIRARD.Article 3 — En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 du code généraldes collectivités territoriales.Article 4 — Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement competent. Le tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
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personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 15, samedi 16, dimanche 17, lundi 18, mardi 19, mercredi 20 et jeudi 21 août 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de
Paris).
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Article 5 : Monsieur le Préfet du Gard et Monsieur le Directeur de la Délégation départementaledu Gard de l'Agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Gard et notifié à un représentant légal de la société exploitant l'activité d'HéliSMUR.
Fait à NÎMES, le 13 AOÛT 2025
Le Préfetr le préfet,aYann GÉRARD
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personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 15, samedi 16, dimanche 17, lundi 18, mardi 19, mercredi 20 et jeudi 21 août 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de
Paris).
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Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-08-13-00005
Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans le
logement occupé par madame RAFFIER situé 880
chemin de Sautebraut sur la commune de
Bellegarde
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-13-00005 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans le logement occupé par madame RAFFIER situé 880 chemin de Sautebraut sur la commune de Bellegarde 17
| af ss Agence Régionale de SantéPREF ET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéEgalitéFraternité ARRETE n°Prescrivant des mesures d'urgence dans le logement occupé par madame RAFFIER situé880 Chemin de Sautebraut sur la commune de Bellegarde
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la santé publique (CSP), notamment son article L1311-4 ;VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023, portant règles sanitaires d'hygiène et de salubritédes locaux d'habitation ;VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur JérômeBONET ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024, donnant délégation designature à monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;VU le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS) en datedu 30 juillet 2025 ;Considérant que l'article L1311-4 du CSP stipule « En cas d'urgence, notamment de dangerponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peutordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règlesd'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène enmatière d'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le caséchéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut lereprésentant de l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée commeen matière de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesuresne peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge de l'Etat » ;Considérant que le rapport de ARS atteste que l'installation électrique et l'installation dechauffage à combustion du logement occupé par madame RAFFIER constituent un dangerpour la sécurité des personnes, aux motifs :- Des risques d'électrisation et d'électrocution du fait :* De branchements électriques accessibles, mal effectués et non sécurisés ;* De la présence d'un point lumineux non adapté et non sécurisé dans le volume 1 desécurité de la douche ;* De nombreux branchements extérieurs non protégés ;- Des risques d'intoxication au monoxyde de carbone, aux motifs :* De la mauvaise installation du poêle et de son conduit d'évacuation des fumées ;* De l'absence d'amenée d'air comburant dans la pièce où est installé l'appareil àcombustion ;* De l'absence de ramonage périodique effectué par un professionnel qualifié ;Considérant que cette situation nécessite la réalisation de mesures d'urgence visant àsupprimer les risques ;6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante. fr
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dans le logement occupé par madame RAFFIER situé 880 chemin de Sautebraut sur la commune de Bellegarde 18
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arréte
Article 1Est ordonné aux propriétaires du logement occupé par madame RAFFIER sis 880 Chemin deSautebraut 30127 Bellegarde, parcelles cadastrées E 1322 et E1903, de faire procéder la miseen sécurité de l'installation électrique et du système de chauffage à combustion, par desprofessionnels qualifiés qui en plus des factures devront délivrer des attestations certifiant queces installations ne présentent pas de danger pour la sécurité des personnes et des biens.Ces mesures devront être réalisées dans un délai de 15 jours à compter de la réception duprésent arrêté.Le logement est la propriété de :- PORTIER Georges Marc, né en 1959, résidant Mas de Sautebraut ; en qualité d'usufruitier ;- PORTIER Matthieu, Pierre, Jean, né en 1985 et résidant 4 rue Paul Soleillet à NIMES; enqualité de nu-propriétaire ;- PORTIER Hadrien, Henri, Michel, né en 1988 et résidant 4 rue Paul Soleillet à NIMES; enqualité de nu-propriétaire ;- PORTIER Malou, née en 1993 et résidant Mas Sautebraut à BELLEGARDE; en qualité denu-propriétaire ;Article 2Dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent arrêté, les documents remispar les professionnels devront être transmis à l'ARS (par courriel : ARS-OC-DD30-SANTE-ENVIRONNEMENT @ars.sante.fr ou par courrier : ARS - Service S-E - 6 rue du Mail - 30906Nîmes Cedex 2).En cas d'inexécution des mesures prescrites, le maire de Bellegarde ou à défaut le préfet,procédera à leur exécution d'office aux frais des contrevenants. La créance en résultant serarecouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1 ainsi qu'au locataire dulogement susvisé.Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard,dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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dans le logement occupé par madame RAFFIER situé 880 chemin de Sautebraut sur la commune de Bellegarde 19
Article 5Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Bellegarde, le directeur général del'agence régionale de santé Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la merdu Gard, et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes, le
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dans le logement occupé par madame RAFFIER situé 880 chemin de Sautebraut sur la commune de Bellegarde 20
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dans le logement occupé par madame RAFFIER situé 880 chemin de Sautebraut sur la commune de Bellegarde 21
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-08-13-00006
Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans le
logement occupé par madame THEODOSSIOU
Maria situé 880 Chemin de Sautebraut sur la
commune de Bellegarde
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-13-00006 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans le logement occupé par madame THEODOSSIOU Maria situé 880 Chemin de Sautebraut sur la commune de Bellegarde 22
| sf . Agence Régionale de SantéPREFET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéEgalitéFraternité ARRETE n°Prescrivant des mesures d'urgence dans le logement occupé par madame THEODOSSIOUMaria situé 880 Chemin de Sautebraut sur la commune de Bellegarde
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la santé publique (CSP), notamment son article L1311-4 ;VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023, portant règles sanitaires d'hygiène et de salubritédes locaux d'habitation ;VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur JérômeBONET ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024, donnant délégation designature à monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;VU le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS) en datedu 30 juillet 2025;Considérant que l'article L1311-4 du CSP stipule « En cas d'urgence, notamment de dangerponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peutordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règlesd'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène enmatière d'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le caséchéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut lereprésentant de l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée commeen matière de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesuresne peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge de l'Etat » ;Considérant que le rapport de |'ARS atteste que l'installation électrique du logement occupépar madame THEODOSSIOU Maria constitue un danger pour la sécurité des personnes, auxmotifs des risques d'électrisation du fait de la présence d'un tableau électrique dans la salled'eau (ce qui est interdit), dépourvu de cache de protection, exposant ainsi les branchementsélectriques aux projections d'eau.Considérant que cette situation nécessite la réalisation de mesures d'urgence visant asupprimer les risques ;
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,Arréte
Article 1Est ordonné aux propriétaires du logement occupé par madame THEODOSSIOU Maria sis880 Chemin de Sautebraut 30127 Bellegarde, parcelles cadastrées E 1322 et E1903, de faireprocéder la mise en sécurité de l'installation électrique, dans un délai de 15 jours à compterde la notification du présent arrêté, par un professionnel qualifié qui devra délivrer uneattestation certifiant que l'installation ne présente pas de danger pour la sécurité despersonnes et des biens.Le logement est la propriété de :- PORTIER Georges Marc, né en 1959, résidant Mas de Sautebraut ; en qualité d'usufruitier ;- PORTIER Matthieu, Pierre, Jean, né en 1985 et résidant 4 rue Paul Soleillet à NIMES; enqualité de nu-propriétaire ;- PORTIER Hadrien, Henri, Michel, né en 1988 et résidant 4 rue Paul Soleillet à NIMES: enqualité de nu-propriétaire ;- PORTIER Malou, née en 1993 et résidant Mas Sautebraut à BELLEGARDE; en qualité denu-propriétaire ; \Article 2Dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent arrêté, le document remis parle professionnel devra être transmis à l'ARS (par courriel : ARS-OC-DD30-SANTE-ENVIRONNEMENT @ars.sante.fr ou par courrier : ARS - Service S-E - 6 rue du Mail - 30906Nimes Cedex 2).En cas d'inexécution des mesures prescrites, le maire de Bellegarde ou à défaut le préfet,procédera a leur exécution d'office aux frais des contrevenants. La créance en résultant serarecouvrée comme en matiére de contributions directes.Article 3Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1 ainsi qu'au locataire dulogement susvisé.Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard,dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-13-00006 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
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Article 5Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Bellegarde, le directeur général del'agence régionale de santé Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la merdu Gard, et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes, le
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-13-00006 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans le logement occupé par madame THEODOSSIOU Maria situé 880 Chemin de Sautebraut sur la commune de Bellegarde 25
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-13-00006 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans le logement occupé par madame THEODOSSIOU Maria situé 880 Chemin de Sautebraut sur la commune de Bellegarde 26
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-08-12-00003
Arrêté autorisant le Groupement Pastoral du Col
Salidès, représenté par Madame Christine GROS
à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-12-00003 - Arrêté autorisant le Groupement Pastoral du
Col Salidès, représenté par Madame Christine GROS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
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PREFETDU GARD Direction départementaleLiberté des territoires et de la merEgalitéFraternité
Service Environnement Forêt
ARRÊTÉ N°autorisant le Groupement Pastoral du Col Salidès, représenté par Madame Christine GROS à effectuerdes tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fondseuropéen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;W le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de floresauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contrela prédation du loup et de l'ours ;89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-12-00003 - Arrêté autorisant le Groupement Pastoral du
Col Salidès, représenté par Madame Christine GROS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
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Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-12-27-00003 du 27 décembre 2024 portant nomination des lieutenantsde louveterie ;Vu la demande en date du 11/08/2025 par laquelle le Groupement Pastoral du Col Salidés, représenté parMadame Christine GROS, sollicite l'autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de ladéfense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que le Groupement Pastoral du Col Salidés, représenté par Madame Christine GROS a mis enœuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant notamment en du gardiennageet du regroupement du troupeau en parc électrifié avec présence de chiens de protection ;Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par le Groupement Pastoral du Col Salidès,représenté par Madame Christine GROS sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies parl'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, enapplication des articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du Groupement Pastoral du ColSalidés, représenté par Madame Christine GROS (2 constats de dommages classés loup non écarté en2024 sur la commune de Val d'Aigoual, 1 dommage loup non écarté à L'Estrechure en avril 2025 et 1constat de dommage classé loup non écarté sur la commune limitrophe de Pompidou en Lozére en juin2025) ;Considérant la validation de plusieurs indices de présence classés « loup retenu » sur les communes deVal d'Aigoual en février et mars 2025 et de Peyrolles en septembre 2024 ;Considérant que ce troupeau est soumis au risque de prédation ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du Groupement Pastoraldu Col Salidès, représenté par Madame Christine GROS par la mise en œuvre de tirs de défense simple,en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTEARTICLE T° :Le Groupement Pastoral du Col Salidès, représenté par Madame Christine GROS est autorisé à mettre enœuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalitésprévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans lerespect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.ARTICLE 2:89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Col Salidès, représenté par Madame Christine GROS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
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La présente autorisation est subordonnée a la mise en ceuvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.ARTICLE 3:Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :le bénéficiaire de l'autorisation, le Groupement Pastoral du Col Salidès, représenté par MadameChristine GROS, sous réserve qu'il soit titulaire du permis de chasser, de la validation annuelle etassurance correspondantes ;toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser, de la validation annuelleet assurance correspondantes.
ARTICLE 4:La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur la commune de Saint-André-de-Valborgne;- à proximité du troupeau du Groupement Pastoral du Col Salidès, représenté par Madame ChristineGROS ;- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 5:Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement àl'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent de l'OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.ARTICLE 6:Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 ducode de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pasautorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur,- attirer les loups à proximité du tireur ou les contraindre à se rapprocher du tireur,ARTICLE 7:La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;. les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :«les heures de début et de fin de l'opération ;«le nombre de loups observés ;«le nombre de tirs effectués ;89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-12-00003 - Arrêté autorisant le Groupement Pastoral du
Col Salidès, représenté par Madame Christine GROS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
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« l'estimation de la distance de tir;« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;«la nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 :Le Groupement Pastoral du Col Salidès, représenté par Madame Christine GROS informe le servicedépartemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de saréalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité deconduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement Pastoral du Col Salidès,représenté par Madame Christine GROS informe sans délai le service départemental de l'OFB qui estchargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement Pastoral du Col Salidès,représenté par Madame Christine GROS informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informele préfet de la prise en charge du cadavre.ARTICLE 9:La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximumde spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année.ARTICLE 10:La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11:La présente autorisation est valable jusqu'au 30 septembre 2028.ARTICLE 12:La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13:Cet arrété est susceptible, dans les deux mois a compter de sa notification, d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nimes.ARTICLE 14:89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Col Salidès, représenté par Madame Christine GROS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
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Le secrétaire général de la Préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer duGard et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Gard, le Commandantdu groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Nimes, le 12/08/2025
Le préfet,Pour le Directeur Départementaldes Territoires et de la MerLe Chef de ServiceEnvironnement et Forét
SIGNE
Cyrille ANGRAND
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-08-12-00002
Arrêté autorisant Monsieur Thomas Gaujoux à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-12-00002 - Arrêté autorisant Monsieur Thomas Gaujoux à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 33
PREFETDU GARD Direction départementaleLiberté des territoires et de la merEgalitéFraternité
Service Environnement Forêt
ARRÊTÉ N°autorisant Monsieur Thomas Gaujoux à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fondseuropéen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;W le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de floresauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contrela prédation du loup et de l'ours ;89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-12-27-00003 du 27 décembre 2024 portant nomination des lieutenantsde louveterie ;Vu la demande en date du 14/07/2025 par laquelle Monsieur Thomas Gaujoux sollicite l'autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup(Canis lupus) ;Considérant que Monsieur Thomas Gaujoux a mis en œuvre des mesures de protection contre laprédation du loup consistant notamment en du gardiennage et la mise en place d'un chien deprotection ;Considérant que les mesures de protection mises en ceuvre par Monsieur Thomas Gaujoux sont jugéeséquivalentes aux mesures de protection définies par l'aide a la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants duCRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur Thomas Gaujoux (1constat de dommage classé loup non écarté en juillet 2025 sur la commune de Vissec) ;Considérant la validation de deux indices de présence classés « loup retenu » sur la commune de Vissecen octobre 2024 ;Considérant que ce troupeau est soumis au risque de prédation ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur ThomasGaujoux par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTEARTICLE T°:Monsieur Thomas Gaujoux est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécuritéédictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2:La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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ARTICLE 3:Le tir de défense simple peut étre mis en ceuvre par :le bénéficiaire de l'autorisation, Monsieur Thomas Gaujoux, sous réserve qu'il soit titulaire dupermis de chasser, de la validation annuelle et assurance correspondantes ;toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser, de la validation annuelleet assurance correspondantes.ARTICLE 4:La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur la commune de Vissec;- a proximité du troupeau de Monsieur Thomas Gaujoux ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 5:Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement àl'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent de l'OFB opérant avec une lunette de tir avisée thermique.ARTICLE 6:Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 ducode de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pasautorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur,- attirer les loups à proximité du tireur ou les contraindre à se rapprocher du tireur,ARTICLE 7:La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;. la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;« les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :« les heures de début et de fin de l'opération ;« le nombre de loups observés ;«le nombre de tirs effectués ;- l'estimation de la distance de tir ;« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;«la nature de l'arme et des munitions utilisées ;« la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Ce registre est tenu a la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8:Monsieur Thomas Gaujoux informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loupdans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sacible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Thomas Gaujoux informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Thomas Gaujoux informe sans délaile service départemental de l'OFB qui informe le préfet de la prise en charge du cadavre.ARTICLE 9:La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximumde spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année.ARTICLE 10:La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11:La présente autorisation est valable jusqu'au 30 septembre 2028.ARTICLE 12:La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13:Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nîmes.
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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ARTICLE 14:Le secrétaire général de la Préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer duGard et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Gard, le Commandantdu groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Nîmes, le 12/08/2025
Le préfet,Pour le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer duGard,Le chef du Service Environnementet Forêt
SIGNÉ
Cyrille ANGRAND
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-08-13-00002
Arrêté instaurant des mesures de restriction
temporaire des usages de l'eau dans le Gard
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-13-00002 - Arrêté instaurant des mesures de restriction
temporaire des usages de l'eau dans le Gard 39
| 3 Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARD |LibertéEgalitéFraternité
Service eau et risques |Unité Politiques de l'eau et gestion quantitativeTél : 04-66-62-66-16Courriel : ddtm-secheresse@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°_ instaurant des mesures de restriction temporairedes usages de l'eau dans le GardLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU La directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadrepour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;VU Le Code de l'environnement, notamment les articles L211-3, L216-4 et R211-66 à R211-70 ;VU Le Code des collectivités territoriales, notamment les articles L2212 et L2215 ;VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-246 du 16 février 2010, relatif auxpouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M Jérôme BONET, préfet du Gard;VU L'arrêté ministériel du 9 juillet 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plansd'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement et modifié par l'arrêté ministérieldu 3 juillet 2024;VU L'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023, définissant le cadre de mise enœuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse dans leGard ;VU L'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023, portant définition d'un plan d'action sécheressepour le sous-bassin Tarn ;VU L'arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 1984 portant règlement d'eau du barrage écrêteur de cruesde Sénéchas, sur la Cèze ;VU L'arrêté préfectoral n° 30-2025-08-07-00006 du 7 août 2025 instaurant des mesures de restrictionstemporaires des usages de l'eau dans le département du Gard ;VU L'arrêté préfectoral n° DDTM34-2025-07-16079 du 15 juillet 2025 instaurant des mesures de restrictionstemporaires des usages de l'eau dans le département de l'Hérault ;VU L'arrêté préfectoral du 6 août 2025 instaurant des mesures de restrictions des usages de l'eau dans ledépartement du Vaucluse ;VU L'arrêté préfectoral n° 07-2025-07-16-00001 du 16 juillet 2025 instaurant des mesures de restrictionstemporaires des usages de l'eau dans le département de l'Ardèche ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-13-00002 - Arrêté instaurant des mesures de restriction
temporaire des usages de l'eau dans le Gard 40
VU L'arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 instaurant des mesures de restrictions temporaires des usagesde l'eau dans le département de l'Aveyron ;VU L'arrêté préfectoral n° DDTM-SEB-2025-219-0006 du 7 août 2025 fixant les niveaux de gravité deszones d'alerte et instaurant les restrictions temporaires des usages de l'eau dans le département de laLozère ;"VU L'arrêté préfectoral n° 81-2025 du 7 août 2025 instaurant des mesures de restrictions temporaires desusages de l'eau dans le département des Bouches du Rhône ;VU L'avis du comité de la ressource en eau du Gard consulté le 6 août 2025;
CONSIDÉRANT Que la préfète de l'Ardèche, par arrêté préfectoral n° 07-2025-07-16-00001 du 16 juillet2025, a imposé des limitations pour les usages de l'eau en plaçant en alerte renforcée la zonehydrographique Ardèche;CONSIDÉRANT Que le préfet des Bouches du Rhône, par arrêté préfectoral n° 81-2025 du 7 août 2025, aimposé des limitations pour les usages de l'eau en plaçant notamment en vigilance la vallée du Rhône;CONSIDÉRANT Que le préfet de la Lozère, par arrêté préfectoral n° DDTM-SEB-2025-219-0006 du 7 août2025, a placé en alerte les zones hydrographiques des Gardons et de la Céze et a maintenu en vigilance lazone hydrographique de l'Hérault ;CONSIDÉRANT Que le préfet du Vaucluse, par arrêté préfectoral du 6 août 2025, a maintenu en vigilancela zone hydrographique du Rhône sur le département du Vaucluse ;CONSIDÉRANT Que Météo France annonce toujours des températures élevées légèrement au- eons desmoyennes de la saison et l'absence de pluie pour les prochains jours ;CONSIDÉRANT Que la baisse des débits sur l'amont du fleuve Hérault se poursuit ;CONSIDÉRANT Qu'au vu de cette situation les débits des autres cours d'eau et des nappes vontcontinuer à baisser ;CONSIDÉRANT Que, compte tenu de cette situation, il y a lieu de mettre en place des mesures derestrictions des usages de l'eau plus sévères en plaçant en alerte renforcée la zone hydrographique del'Hérault, et en maintenant en alerte la zone hydrographique de l'Ardèche et le reste du département envigilance ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Abrogation de l'arrêté préfectoral n° 30-2025-08-07-00006Le présent arrêté préfectoral abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 30-2025-08-07-00006 du 7 août2025 instaurant des mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau dans le département duGard.ARTICLE 2 : Limitation des usages de l'eauEn fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023, dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont rappelées en annexedu présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés comme suit :
Code de Mesures de restriction des usagesla zone ; Libellé de la zone d'alerte de l'eaud'alerte1 Ardéche (communes gardoises) Alerte
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temporaire des usages de l'eau dans le Gard 41
2. Affluents rive gauche du Tarn médian dont la Dourbie et à à2 Vigilancele Trévezel3 Gardons Amont de ses sources à la prise d'eau du canal 5 +d'irrigati . Vigilanceirrigation de Boucoiran4 Gardon Aval de la prise d'eau du canal d'irrigation de .; VigilanceBoucoiran jusqu'au pont de Montfrin5 Cèze Amont de sa source à sa confluence avec la Claysse 'i. Vigilance(ruisseau de la Claysse inclus)6 Céze Aval de sa confluence avec la Claysse jusqu'a saconfluence avec la Tave ainsi que les affluents du Rhône. _ Vigilancesuivants : Le Nizon, le Galet, le Malaven, l'Arnave7 Vidourle (communes gardoises) Vigilance8a Hérault Amont (communes gardoises) et ses affluents à, . à Alerte renforcéel'exception de l'Arre et de la Vis (communes gardoises)8b Arre de sa source à la confluence avec l'Hérault et la Vis Vigilance(communes gardoises) 89 Rhône (communes gardoises) et Camargue gardoise Vigilance10 Alluvions de la Vistrenque et des Costières et calcaires Vigilancedes garrigues nimoises, Vistre 8Ces mesures s'appliquent selon l'implantation du point de prélèvement, et quelle que soit la ressourceen eau prélevée (superficielle ou souterraine), sauf protocole de gestion validé par le service police del'eau en amont de la période d'étiage considérée.Les mesures de restriction aux usages dont l'eau provient de la nappe d'accompagnement du Rhône oudu canal BRL alimenté par le Rhône sont concernées par la zone 9.ARTICLE 2 : Période de validitéLes dispositions mentionnées aux articles 1 et 2 sont applicables à compter de la date de publication duprésent arrêté et sont maintenues jusqu'au 31 octobre 2025 inclus.. jv. ° . jé & . . * + 2En fonction de l'évolution des ressourtes en eau et des conditions climatiques sur le département, cesdispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
ARTICLE 3 : Extension des mesuresLes maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune lenécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sous réserve qu'il soit pluscontraignant que le présent arrêté. Le cas échéant, cet arrêté municipal doit être transmis au service depolice de l'eau (DDTM service eau et risques, courriel : ddtm-secheresse@gard.gouv.fr).ARTICLE 4 : Recherche des infractionsEn vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État en charge de la police de l'eau,la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale et les agents de l'office français de labiodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions.ARTICLE 5 : Poursuites pénalesTout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour lescontraventions de 5°TM® classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers, et 7 500 eurospour les personnes morales.
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temporaire des usages de l'eau dans le Gard 42
L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge del'exploitant ou, a défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du Code de l'environnement.
ARTICLE 6: Affichage et publicitéLes dispositions du présent arrêté font l'objet d'une large communication dans la presse locale. L'arrêtéest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également adressé aux maires de.chaque commune concernée pour affichage à titre informatif et consultable :- sur le site des services de l'État dans le Gard : https://www.gard.gouv.fr+ sur le site VIGIEAU du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires :https://vigieau.gouv.fr/
ARTICLE 7 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif compétent, à compter de sapublication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, lechef du service départemental du Gard de l'office français de la biodiversité, le colonel commandant dugroupement de gendarmerie du Gard, le directeur interdépartemental de la police nationale du Gardainsi que toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont une copie est adressée pour information au directeur de la délégation territoriale del'agence régionale de santé.
Nîmes, lepréfet,eele secrét
13/08/2025
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-13-00002 - Arrêté instaurant des mesures de restriction
temporaire des usages de l'eau dans le Gard 43
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-08-11-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°2014330-0002 du 26 novembre 2014 modifié
par l'arrêté n°30-2022-10-25-00001 du 25/10/2022
concernant la réalisation des travaux relatifs à
l'aménagement du cadereau d'Uzès et de ses
affluents sur la commune de Nîmes au sens de la
rubrique 3.2.6.0 de l'article R214-1 et des articles
R562-18 et R562-19 du code de l'environnement
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n°2014330-0002 du 26 novembre 2014 modifié par l'arrêté n°30-2022-10-25-00001 du 25/10/2022 concernant la réalisation des travaux
relatifs à l'aménagement du cadereau d'Uzès et de ses affluents sur la commune de Nîmes au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article
R214-1 et des articles R562-18 et R562-19 du code de l'environnement
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n°2014330-0002 du 26 novembre 2014 modifié par l'arrêté n°30-2022-10-25-00001 du 25/10/2022 concernant la réalisation des travaux
relatifs à l'aménagement du cadereau d'Uzès et de ses affluents sur la commune de Nîmes au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article
R214-1 et des articles R562-18 et R562-19 du code de l'environnement
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VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux régles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées ensystèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondationset les submersions ;vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme Bonnet, préfet du Gard ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de lamer ;
VU la décision n° 2025-SF-AG01 du 21 mars 2025 portant subdélégation de signature de signature enmatière d'administration générale ;VU l'arrêté préfectoral n°2014330-0002 du 26 novembre 2014 portant compléments et modifications auxarrêtés n° 94-01345 du 08/06/1994, 95-00756 du 05/04/1995, 98-2983 du 20/10/1998, 00-00893 du16/03/2000, 2005-004 du 04/03/2005, 2005-005 du 04/03/2005 et 2009-329-14 du 30/09/2009 et portantautorisation au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement des travaux relatifs a l'aménagementdu cadereau d'Uzés et de ses affluents et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 duCode de l'environnement ;vu l'arrêté préfectoral n°30-2020-06-29-003 du 29 juin 2020 portant modification de l'arrêté n° 2014330-0002 du 26 novembre 2014 concernant la réalisation des travaux relatifs a l'aménagement du cadereaud'Uzès et de ses affluents sur la commune de Nimes ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2022-10-25-00001 du 25 octobre 2022 portant modification de l'arrêté n°2014330-0002 du 26 novembre 2014 modifié par l'arrêté n° 30-2020-06-29-003 concernant la réalisationdes travaux relatifs à l'aménagement du cadereau d'Uzès et de ses affluents sur la commune de Nimes ausens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R. 214-1 et des articles R. 562-18 et R. 562-19 du code deenvironnement ;VU le dossier de la demande d'arrêté complémentaire d'autorisation instruit au titre des articles L. 214-14L. 214-6 du code de l'environnement : Cadereau d'Uzés — PAC pour modification de l'AP 30-2022-10-25 du31 mars 2025;VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 17 juin 2025 ;VU l'avis de la DREAL Occitanie - Direction Risques Naturels / département Ouvrages HydrauliquesConcessions / Division ouest en date du 18 juin 2025 ;VU l'avis de la Commission Locale de l'Eau du Sage Vistre, Vistrenque Costières en date du 18 juin 2025 ;VU le projet d'arrêté porté le 24 juillet 2025 à la connaissance de la Ville de Nîmes ;
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n°2014330-0002 du 26 novembre 2014 modifié par l'arrêté n°30-2022-10-25-00001 du 25/10/2022 concernant la réalisation des travaux
relatifs à l'aménagement du cadereau d'Uzès et de ses affluents sur la commune de Nîmes au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article
R214-1 et des articles R562-18 et R562-19 du code de l'environnement
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VU les observations dans le délai de 15 jours qui vaut accord tacite, de la part du demandeur ;
CONSIDÉRANT que les modifications souhaitées par le bénéficiaire ne remettent pas en cause l'intérêtglobal du projet et que ces modifications peuvent être considérées comme notables mais nonsubstantielles au sens des articles R. 181-45 et R. 181-46 du Code de l'Environnement ;CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n°2014330-0002 du 26 novembre 2014 doit être modifié pourintégrer les nouvelles caractéristiques de certains aménagements hydrauliques en lien avec les dossiersde demande d'arrêté complémentaire déposé le 17 août 2022 ;CONSIDÉRANT que dans le cadre de la loi MAPTAM, Nîmes Métropole est devenu le service compétentdepuis le 01/01/2018 au titre de sa compétence GEMAPI et devient de fait le bénéficiaire de l'autorisationde l'arrêté préfectoral n°2014330-0002 du 26 novembre 2014 ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a émis un avis favorable dans le délai de 15 jours qui lui estréglementairement imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis ;CONSIDÉRANT que les aménagements hydrauliques réduisent l'inondation de la commune de Nimes etque ses performances sont indiquées dans l'étude de dangers sus-visée ;CONSIDÉRANT que les travaux d'aménagement doivent tenir compte des prescriptions fixées par l'arrêtépréfectoral n°2008-193-7 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage du 11 juillet 2008 ;CONSIDÉRANT le porter à connaissance du 18 mars 2025 déposé par Nîmes métropole portant sur lestravaux d'aménagement du Cadereau en Zone Urbaine Dense de l'amont de la rue Pierre Sémard jusqu'auentonnement ;SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Modification de l'arrêté n° 30-2014330-002La Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole est le bénéficiaire de l'autorisation. Lesprescriptions ci-après modifient les obligations initiales du bénéficiaire.ARTICLE 2 : Objet des modifications
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R214-1 et des articles R562-18 et R562-19 du code de l'environnement
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Afin de prendre en compte les éléments du porter à connaissance relatif à l'aménagement du cadereaud'Uzès en Zone Urbaine Dense de l'amont de la rue Pierre Semard jusqu'aux Entonnements, les articles 3et 3.2 de l'arrêté préfectoral n° 30-2014330-002 du 26 novembre 2014 sont modifiés comme suit :Modification de l'article 3 : "Principales caractéristiques des ouvrages "Les ouvrages et travaux mis en œuvre sont en tous points conformes au dossier de demanded'autorisation ainsi qu'au dossier de demandes de modifications du 31 mars 2025 enregistré sous lenuméro Cascade 30-2025-00111.Ils respectent les prescriptions définies dans l'arrêté préfectoral n° 30-2014-330-002 et celles définies ci-après ainsi que celles définies dans le cadre de la procédure de dérogation à la destruction d'espèces etd'habitats d'espèces protégées prévue aux articles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement.
Modification de l'article 3.2 : "Traversée de la zone urbaine dense "Cadereau d'Uzès :Ouvrage de confluence avec le cadereau des limites :Non modifié par le porter à connaissance
Tunnel d'Uzès :Non modifié par le porter à connaissance
Entonnement d'Uzés :Non modifié par le porter a connaissance
Cadereau des limites Aval :Ouvrage de confluence avec le cadereau d'Uzés :Non modifié par le porter a connaissance
Tunnel des Limites :Non modifié par le porter a connaissance
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relatifs à l'aménagement du cadereau d'Uzès et de ses affluents sur la commune de Nîmes au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article
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Cadereau des limites Amont:Entonnement de Calvas :Ouvrage cadre 1,75 x 2,50 (LxH) sur un linéaire de 40 m environ, sous la rue de Calvas et raccordéau cadereau des Limites aval sous la place Marceau Bonnafoux — ce raccordement s'effectuedésormais directement sur le tunnel et non au sein d'un ouvrage en génie civil réalisé dans le puitsde sortie Bonnafoux (qui est supprimé)
Tunnel des Limites :Diamètre 3,3 m sur un linéaire de 395 ml, entre l'entonnement de Calvas et l'entonnement desLimites, implanté au droit du square Guiu à la confluence du chemin des Limites et du chemin deRussan ;
Entonnement des Limites :Ouvrage cadre fermé de 3,30 x 3,30 (LxH) sur un linéaire de 15 ml entre le tunnel S3300mm etl'ouvrage de confluence des cadereaux des Limites et Russan ;Caniveau ouvert de 2,20 m (L) et de hauteur variable (2,00 m à 5,60 m), sur un linéaire de 58 menviron longeant le chemin des Limites ;Caniveau ouvert de 1,55 m (L) et de hauteur variable (1,00 m à 1,70 m), sur un linéaire de 35 menviron longeant le chemin de Russan ;Caniveau fermé de 1,55 m (L) et de hauteur variable (1,55 m à 2,60 m), sur un linéaire de 20,50 mpermettant le transfert des eaux du caniveau de Russan vers celui des Limites.
ARTICLE 3: Autres prescriptionsLes autres prescriptions de l'arrété préfectoral n° 30-2014-330-002 du 26 novembre 2014 sont inchangées.Le bénéficiaire est néanmoins informé que les prescriptions du présent arrêté et de l'arrêté préfectoral n°30-2014-330-002 sont susceptibles d'être complétées par des prescriptions imposées au titre de lapréservation des espèces et habitats d'espèces protégées prévue par l'article L. 411-1 du code del'environnement, s'il s'avère que les travaux sont susceptibles de leur porter atteinte.
ARTICLE 4 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant sespouvoirs de police.
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relatifs à l'aménagement du cadereau d'Uzès et de ses affluents sur la commune de Nîmes au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article
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Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administrationpourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour fairedisparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir cesdommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice del'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 5: Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 7 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté est affiché dans la mairie de Nimes pendant une durée minimale d'un mois.Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture du Gardpendant une durée d'au moins 1 mois.Une copie du présent arrêté est adressé à l'EPTB Vistre-Vistrenque pour information.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :1° par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage enmairie dans les conditions prévues à l'article R. 214-37 du code de l'environnement ou la publication de ladécision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
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relatifs à l'aménagement du cadereau d'Uzès et de ses affluents sur la commune de Nîmes au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins decontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour yrépondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour sepourvoir contre cette décision.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens"accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Nimes, le président de la communautéd'agglomération Nimes Métropole, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le directeurdépartemental de la Sécurité Publique, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, lechef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Nîmes.
Nîmes, le 11/08/2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer du Gard
SIGNÉ
Sébastien FERRA
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 7
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n°2014330-0002 du 26 novembre 2014 modifié par l'arrêté n°30-2022-10-25-00001 du 25/10/2022 concernant la réalisation des travaux
relatifs à l'aménagement du cadereau d'Uzès et de ses affluents sur la commune de Nîmes au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article
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Prefecture du Gard
30-2025-08-13-00010
AP prorogation BTP
Prefecture du Gard - 30-2025-08-13-00010 - AP prorogation BTP 52
| Cabinet du préfetDirection des sécuritésPREFET SIDPCDU GARD |LibertéEgalitéFraternité
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°30-2025-08-10-0001relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, pour les entreprises du secteur du BTPLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1* mars 2005 relative à la Charte de l'environnement etnotamment ses articles 1 et 3;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1, L 1312-2, R 1336-4 aR1336-13, R 1337-6 a R 1337-10-2 ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 571-1 à L 571-19 et les articles R. 571-92 à R.571-93 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2212-5, L2214-4, L 2215-1 et L 2215-3 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu le décret du 25 octobre 2023 nommant M. Mathias NIEPS, sous-préfet chargé de mission auprès dupréfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gate ; ;Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la prefecture d du Gard,sous-préfet de Nimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature de M.Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature de M.Mathias NIEPS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de lapréfecture du Gard ;Vu l'instruction interministérielle n° DGS / VSS2 / DGOS / DGCS / DGT / DGSCGC | DGEC | DjEPVA / DS / DGESCO / DIHAL / 2023 du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire des vagues dechaleur en France métropolitaine ;Vu l'instruction ministérielle n° DGS / CCS / UDP / DGOS / DGCS / DGT / DGSCGC / DGEC / DJEPVA / DS[| DGESCO / DIHAL /2024 / 70 du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur enFrance métropolitaine ;
Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchéres - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. : 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr 1/2
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Vu le plan ORSEC départemental disposition spécifique gestion sanitaire des vagues de chaleur approuvéle 17 mai 2022 ;Considérant le classement par les services de Météo France du département du Gard en vigilancemétéorologique de Niveau 3 - ORANGE- canicule depuis le 10 août 2025 à compter de 12h00 ;Considérant que ce classement en vigilance météorologique de Niveau 3 - ORANGE- canicule estreconduit jusqu'au 14 août ;Considérant que Météo France annonce un maintien des températures de jour comme de nuit jusqu'au18 août a minima puis pour une durée indéterminée ;Considérant la nécessité d'assurer la sécurité sanitaire des salariés exposés aux fortes chaleurs ;Considérant le titre IV alinéa 2 de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 précité selon lequel « les travauxbruyants sont interdits tous les jours ouvrables de 20 heures à 7 heures, toute la journée des dimanches etjours fériés, sauf les interventions en urgence pour nécessité publique » ;
ArrêteArticle 1: l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°30-2025-08-10-0001 relatif à la lutte contre les bruits devoisinage, pour les entreprises du secteur du BTP est modifié comme suit :cette dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'aulundi 18 août inclus.Le reste de l'arrêté est inchangé
Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard -10 avenue Feuchéres 30000 NIMES ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deNîmes situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai de deux mois à compterde sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi via le site internet « www.telerecours.fr ».Article 3 : la directrice de cabinet, les maires du Gard, le directeur départemental des territoires et de lamer du Gard, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le délégué territorialde la délégation départementale du Gard de l'agence régionale de santé, le commandant du groupementde gendarmerie du Gard, les directeurs interdépartementaux de la police nationale du Gard, deVaucluse et des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
éfet,le secrétair général
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Sous Préfecture d'Alès
30-2025-08-12-00006
Arrêté de modification habilitation n°25-08-07
du 12-08-25 PF COLLIN
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-08-12-00006 - Arrêté de modification habilitation n°25-08-07 du 12-08-25 PF COLLIN 55
Sous-préfecture d'AlésPREFET Bureau de la réglementation funéraire et des associationsDU GARD Service départemental du funéraireLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 25-08-07portant modification d'un arrété d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alés ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-05-35 du 22 mai 2024 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraire pour une durée de 5 ans, à la Sarl Pompes Funèbres COLLIN, pour sonétablissement principal situé rue Jeanne d'Arc à Bellegarde (30127),- Siretn°427 797 850 00026 ;Vu la déclaration de changement de dirigeant, formulée le 30 juillet 2025 par M. ChristopherCOLLIN, gérant de la Sarl sus-mentionnée ;Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 22 juillet 2025 ;Considérant que |' arrêté d'habilitation doit être modifié en ce sens;Considérant que le dossier de déclaration est constitué conformément a la réglementation envigueur ;sur proposition du sous-préfet d'Alés ; ARRETEArticlel": La Sarl Pompes Funèbres COLLIN, pour son établissement principal situé aBellegarde (30127), rue Jeanne d'Arc - Siret n°427 797 850 00026, dirigée parM. Christopher COLLIN, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoirenational, les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (activité sous-traitée),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.1/2
SOUS-PREFECTURE d'ALES — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél.: 04 66.56.39.39 — www.gard gouv fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-08-12-00006 - Arrêté de modification habilitation n°25-08-07 du 12-08-25 PF COLLIN 56
Article 2:
Article 3:
Article 4:Article 5:
Article 6:Article 7:
Article 8:
L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, confierles prestations funéraires suivantes :les soins de conservationà l'entreprise Individuelle «Jacquey Françoise» exploitée sous le nomcommercial « La dame de Noves », située à NOVES (13550) dûment habilitée.Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font aumoyen des véhicules immatriculés :GT 349 MS et GT 212 MSLe numéro d'habilitation reste : 24-30-0133.La durée de la présente habilitation reste inchangée, soit jusqu'au :24/04/2029 inclus.Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 24-05-35 du 22 mai 2024.La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général descollectivités territoriales.Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs (RAA)de la préfecture du Gard.Alès, le 12 Août 2025
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers. 2/2
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Sous Préfecture d'Alès
30-2025-08-12-00005
Arrêté de renouvellement d'habilitation
n°25-08-06 du12-08-25 pour 5 ans PF VIGNE
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-08-12-00005 - Arrêté de renouvellement d'habilitation n°25-08-06 du12-08-25 pour 5 ans PF VIGNE 58
PREFET Sous-préfecture d'AlèsDU GARD Bureau de la réglementation Funéraire et des associationsLiberté Service départemental du funéraireÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25-08-06portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alës ;Vu l'arrêté préfectoral n°19-09-30 en date du 29/09/2019 portant renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraire pour une durée de 6 ans sous le n° 19-30-0126, à la Sarl VIGNE, àl'enseigne « Pompes Funèbres VIGNE », sise 37, avenue de Stalingrad à Alès (30100), SIRETn° 397 684 077 00019 ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée parMadame Laurence VIGNE, gérante de la Sarl sus-mentionnée ;Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 05/06/2025 ;Considérant que l'habilitation n° 19-30-0126 arrive à échéance à la date du 23/09/2025 ;Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation est constituée conformé-ment ala réglementation en vigueur ;Sur proposition du sous-préfet d'Alès ; ARRÊTEArticle 1': La Sarl VIGNE, à l'enseigne « Pompes Funèbres VIGNE », sise 37, avenue deStalingrad à Alès (30100), SIRET n° 397 684 077 00019, dirigée par Madame LaurenceVIGNE, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (activité sous-traitée),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations (activité sous-traitée).
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Article 2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, confierles prestations funéraires suivantes :- soins de conservationà l'entreprise habilitée « MISS THANATHO» dont le siège est situé a Saint-Julien-des-Rosiers (30340).- fourniture des personnels, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémationsà l'entreprise dûment habilitée SASU SERVICES FUNERAIRES ROUX àl'enseigne « SERVICES FUNERAIRES ROUX » dont le siège est situé à Fons-Outre-Gardon (30730).Article 3: Les prestations de transport de corps avant mise en bière se font au moyen duvéhicule immatriculé : BH-066-VVLes prestations de transport de corps après mise en bière se font au moyen duvéhicule immatriculé : AR-502-KKLes prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font aumoyen du véhicule immatriculé :DC-937-XAArticle 4: Le numéro d'habilitation est : 25-30-0126.Article 5: La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de Sans, soitjusqu'au : 24/09/2030 inclus.Article6: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général descollectivités territoriales.Article 7 : Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs(RAA) de la préfecture du Gard.Alès, le 12 août 2025
Le sousfpréfet
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-08-12-00005 - Arrêté de renouvellement d'habilitation n°25-08-06 du12-08-25 pour 5 ans PF VIGNE 60
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-08-13-00001
Arrêté n° 2025-13-08-001 du 13 août 2025
portant déclaration d'utilité publique la
constitution d'une réserve foncière pour la
construction du collège de Salindres et
cessibilité des parcelles constitutives de cette
réserve foncière
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-08-13-00001 - Arrêté n° 2025-13-08-001 du 13 août 2025 portant déclaration d'utilité publique la
constitution d'une réserve foncière pour la construction du collège de Salindres et cessibilité des parcelles constitutives de cette
réserve foncière
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E 3 | | Sous-préfecture d'AlésOU ETS Bureau des collectivités territorialesLiberté | et du développement localÉgalité à. Fraternité
Arrêté n° 2025-13-08-001portant déclaration d'utilité publique la constitution d'une réserve foncièrepour la construction du collège de Salindreset cessibilité des parcelles constitutives de cette réserve foncièreLe préfet du GardChevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles R.131-3 etR.112-5; . "4 .Vu le code de l'environnement :Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L. 221-1;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Salindres ;Vu l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquêtepublique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;Vule décret du 13 juillet 2023 3 portant nomination de M. Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard ;Vu le décret:du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nîmes ; :Vu la convention passée entre la commune de Salindres et le conseil départemental de Gard parlaquelle la commune s'engage à acquérir le terrain d'assiette du futur collège de Salindres ;Vu la délibération n° 2025-007 du 31 janvier 2025 du conseil municipal de la commune de Salindresdemandant au préfet du Gard d'engager la procédure de déclaration d'utilité publique et parcellaireen vue de l'acquisition des terrains nécessaires à la construction du collège ;Vu le dossier unique d'enquête publique et parcellaire déposé par la commune de Salindres ;Vu l'avis du service France Domaine à la direction départementale des finances publiques du Gard du20 octobre 2024;Vu la décision n°E25000058/30 du 20 mai 2025 de Monsieur le président du tribunal administratif deNîmes relative à la désignation du commissaire-enquêteur ; : .Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-06-04-001 du 4 juin 2025 prescrivant l'ouverture conjointe d'uneenquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire relatives àla constitution d'une réserve foncière sur la commune de Salindres ;Vu les pièces constatant que l'arrêté d'enquête énoncé ci-dessus a été publié, affiché en mairie etinséré dans 2 journaux du département, huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelésdans les huit premiers jours de celle-ci, et le dossier d'enquête publique publié sur les sites Internet dela préfecture du Gard et de la mairie de Salindres ;Vu le dossier d'enquête mis à disposition du public en mairie de Salindres pendant 33 joursconsécutifs, soit du lundi.23 juin au vendredi 25 juillet et les registres correspondants ; 1
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-08-13-00001 - Arrêté n° 2025-13-08-001 du 13 août 2025 portant déclaration d'utilité publique la
constitution d'une réserve foncière pour la construction du collège de Salindres et cessibilité des parcelles constitutives de cette
réserve foncière
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Vu les registres déposés en mairie de Salindres pendant la durée de l'enquête publique ;Vu les rapports d'enquêtes et les conclusions motivées pour chaque enquête, établis et signés le1 août 2025 par le commissaire-enquêteur, documents déposés en sous-préfecture d'Alés, en originalavec les registres d'enquête clôturés et leurs annexes ;Vu les avis favorables à la déclaration d'utilité publique, et l'avis favorable avec réserve à la procédured'expropriation, sur l'enquête conjointe et parcellaire en vue de la constitution d'une réserve foncièresur la commune de Salindres pour la construction du collège émis le 1% août 2025 par le commissaire-enquêteur et communiqués au maire de Salindres par courrier du même jour.Considérant que l'enquête est lose depuis le 25 juillet 2025, soit depuis moins d'un an a la date duprésent arrêté ;Considérant que la constitution d'une réserve foncière pour la construction d'un nouveau collège surla commune de Salindres répond à l'engagement pris par la commune auprès du conseildépartemental du Gard à se porter acquéreuse du terrain d'assiette du futur collège. Que cetteconstruction est rendue nécessaire en raison de la vétusté et la saturation du collège actuel face audéveloppement démographique du territoire. Que le choix du terrain objet de l'expropriation estjustifié par sa proximité avec les infrastructures sportives utilisées par les collégiens ;_ Considérant que les atteintes à la propriété privée et le coût financier de l'opération ne sont pasexcessifs eu égard à l'intérêt public du projet ;Sur proposition du sous-préfet d'Alés ;
Arrête :
Article 1 : déclaration d'utilité publique du projetEst déclarée d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière sur la commune de Salindres pourla construction du collège.Article 2 : acquisition amiable et par voie d'expropriation des propriétésLa commune de Salindres est autorisée a acquérir à l'amiable les parcelles recensées dans le dossiersoumis à l'enquête publique ou, s'il y a lieu, par voie d'expropriation dans les formes prescrites par lecode de l'expropriation pour cause d'utilité publique.La procédure d'expropriation des propriétés devra être accomplie dans un délai maximal de cinq ans àcompter de la date de signature du présent arrêté, sauf prorogation de celui-ci à l'issue de cettepériode et pour la même durée.La présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration d'un délai de 5 ans àcompter de la publication du présent arrêté, ou de dix ans dans l'éventualité de sa prorogation. Lesexpropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans ce délai.Article 3 : cessibilitéLes immeubles désignés dans l'état parcellaire ci-annexé, nécessaires à la constitution de la réservefoncière, sont déclarés cessibles au profit de la commune de Salindres.Cette déclaration de cessibilité sera caduque à l'expiration du délai du six mois à compter de la datedu présent arrêté. |Article 4 : affichage et notification du présent arrêtéLe présent arrêté sera :- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard,- affiché pendant un délai minimal d'un mois en mairie de Salindres,
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-08-13-00001 - Arrêté n° 2025-13-08-001 du 13 août 2025 portant déclaration d'utilité publique la
constitution d'une réserve foncière pour la construction du collège de Salindres et cessibilité des parcelles constitutives de cette
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- notifié par les soins de la commune de Salindres aux propriétaires intéressés, sous pli recommandéavec demande d'avis de réception. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par la' production des copies certifiées conformes des léttres d'envoi recommandées et des accusés deréception ;
Article 5 : recours |Le présent arrêté peut faire 7 objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'unrecours gracieux auprès du préfet du Gard, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deNîmes, soit :- directement, en l'absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ;- à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de laréponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois àcompter de la réception de la demande ;- concernant la cessibilité, ce délai court à compter de la notification faite par l'expropriant auxpersonnes intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : communication du rapport et des conclusionsLes personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions motivées ducommissaire-enquéteur en s'adressant à la mairie de Salindres. Ces documents seront égalementconsultables sur le site Internet des services de l'État dans le Gard (www.gard.gouv.fr) rubrique« publications-enquêtes publiques ».
Article 7 : exécution et diffusion du présent arrêtéMonsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, monsieur le directeur départemental desterritoires et de la mer du Gard, Madame la présidente du conseil départemental du Gard, le maire deSalindres, ainsi que le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duGard. Nîmes, le 13 AOÛT 2025Le esPour lele secrétaire deal
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-08-13-00001 - Arrêté n° 2025-13-08-001 du 13 août 2025 portant déclaration d'utilité publique la
constitution d'une réserve foncière pour la construction du collège de Salindres et cessibilité des parcelles constitutives de cette
réserve foncière
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