PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2024-194
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée /
85-2024-10-21-00003 - Décision 2024-141 - délégation de signature
relative à la direction des ressources matérielles et du patrimoine (5
pages) Page 3
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
/
85-2024-11-05-00001 - SCOP-DDPP-C24110510300 (4 pages) Page 9
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2024-11-04-00004 - 2024 11 01 Delegation generale du DDFIP (9 pages) Page 14
85-2024-11-04-00005 - 2024 11 04 Delegation fiscale DDFIP resp services (2
pages) Page 24
85-2024-11-04-00007 - 2024 11 04 Delegation ordo taxe urba CDIF RSY (1
page) Page 27
85-2024-11-04-00008 - 2024 11 04 Delegation ordo taxe urba SIP Challans (1
page) Page 29
85-2024-11-04-00009 - 2024 11 04 Delegation signature DDFIP
anonymisation (1 page) Page 31
85-2024-11-04-00010 - 2024 11 04 Delegation signature DDFIP BROUSSE (2
pages) Page 33
85-2024-11-04-00011 - 2024 11 04 Delegation signature DDFIP CHEVOLEAU
(2 pages) Page 36
85-2024-11-04-00012 - 2024 11 04 Delegation signature DDFIP DANELUTTI (2
pages) Page 39
85-2024-11-04-00013 - 2024 11 04 Delegation signature DDFIP DIGOIN (2
pages) Page 42
85-2024-11-04-00014 - 2024 11 04 Delegation signature DDFIP LORFEUVRE (2
pages) Page 45
85-2024-11-04-00015 - 2024 11 04 Delegation signature DDFIP redacteurs
direction (2 pages) Page 48
85-2024-11-04-00016 - 2024 11 04 Delegation signature DDFIP STEPHANE (2
pages) Page 51
85-2024-11-04-00017 - 2024 11 04 Delegation signature renforts EMA (2
pages) Page 54
85-2024-11-04-00018 - 2024 11 04 Designation conciliateur fiscal et adjoints
(1 page) Page 57
85-2024-11-04-00019 - 2024 11 04 Liste resp gracx ctx fiscal (2 pages) Page 59
2
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2024-10-21-00003
Décision 2024-141 - délégation de signature
relative à la direction des ressources matérielles
et du patrimoine
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-10-21-00003 - Décision 2024-141 - délégation de signature relative à la
direction des ressources matérielles et du patrimoine 3
centrehospitalierdépartementalJVendée
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDU DIRECTEUR GENERAL
Direction commune
Délegation de signature
Décision enregistrée sous le n°2024-141
Objet : Délégation de signature relative à la direction des ressources matérielles et dupatrimoine
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM,Vu les articles L6143-7, R6143-38 et D6143-33 à D6143-35 du Code de la santé publique,Vu l'arrêté n° 88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'Agence régionale d'hospitalisation des pays deLoire portant création au 1 janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé parfusion du Centre hospitalier départemental, du Centre hospitalier de Luçon et du CentreHospitalier de Montaigu,Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux droits des Patients, à laSanté et aux Territoires,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 modifié relatif à la délégation de signature desdirecteurs d''établissements publics de santé,Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre le CHD Vendée,le CH Côte de Lumière, le CH Fontenay-Le-Comte, le groupe public des collinesvendéennes, l'EHPAD Payraudeau de La Chaize-le-Vicomte, l'EHPAD Résidence Au Fil desMaines à St Fulgent — Chavagnes-en-Paillers, le CH Loire Vendée Océan, I'hopital de l'Iled'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, l'EHPAD et l'EPSMS de Bouin,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 6 avril 2020 portant nomination de Mme PascaleTICOS en qualité de directeur adjoint de la direction commune du centre hospitalierdépartemental « Vendée » à La Roche-sur-Yon, du centre hospitalier « Côte de Lumière »aux Sables-d'Olonne, du centre hospitalier « Loire Vendée Océan » à Challans, l'hôpital del'îÎle d'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, du groupepublic hospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à La Châtaigneraie et del'EPSM « La Madeleine » à Bouin, de l''EHPAD « La Reynerie » à Bouin, de l'EHPAD LaChaize-le-Vicomte et de l'EHPAD de Saint-Fulgent,Vu l'intérim de la direction générale assurée par Mme Pascale TICOS à compter du 26 août2024,
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direction des ressources matérielles et du patrimoine 4
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Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 4 octobre 2018 portant nomination de M. TaharBENHASSAN en qualité de directeur adjoint de la direction commune,Vu le recrutement de M. Gautier CAUMONT en date du 5 juin 2023 en qualité de dirécteuradjoint de la direction commune,Vu l'arrêté de la directrice générale du centre national de gestion en date du 3 avril 2015prononçant l'affectation de M. Brieuc CARRE, directeur adjoint d'hôpital au centre hospitalierLoire Vendée Océan, I'hépital Dumonté à l'lle d'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier et de l'EHPADet l'EPSMS de Bouin, en qualité de directeur adjoint, chargé des services logistiques etcoordonnateur de la politique de gestion des ressources matérielles et des achats, à compterdu 26 mai 2015,Vu le recrutement de M. Émilie JOYAU-RAUTURAU le 15 septembre 2014,Vu le recrutement de M. Stéphane BUREAU le 1¢" mars 2016,Vu la décision n° 1400134423 du 08 janvier 2014, portant recrutement de M. Yvan HAMARDpar voie de mutation,DECIDE
Article 1 — Annulation de précédentes délégationsLa présente délégation annule et remplace la délégation DC 2024-091.Article 2 —- Délégataire et nature de la délégationM. Tahar BENHASSAN, directeur adjoint, est en charge de la direction territoriale desressources matérielles et du patrimoine.M. Gautier CAUMONT, directeur adjoint, est en charge de la direction des achats du GHT 85au sein de la direction territoriale des ressources matérielles et du patrimoine.M. Yvan HAMARD, directeur adjoint à la direction des ressources matérielles et dupatrimoine du CHD, est en charge des services techniques et de la gestion immobilièreM. Brieuc CARRE, directeur adjoint, est en charge de la direction des ressources matérielleset du patrimoine du centre hospitalier « Cote de Lumiére ».Article 3 — La direction territoriale et les achatsM. Tahar BENHASSAN bénéficie d''une délégation de signature l'autorisant à signer toutacte, toute décision, tout courrier nécessaires a la gestion des affaires de la directionterritoriale des ressources matérielles et du patrimoine, à I'exception :- de la signature des marchés, sauf dans les conditions prévues à l'article 4 ;- des courriers destinés aux autorités de tutelle et aux élus locaux et nationaux.Délégation de signature est donnée a M. Tahar BENHASSAN et a M. Gautier CAUMONTpour procéder à I'engagement des dépenses de classe 2 et de classe 6 relevant de ladirection territoriale des ressources matérielles et du patrimoine.M. Tahar BENHASSAN et M. Gautier CAUMONT ont délégation de signature au titre du GHTpour tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant deleurs domaines d'attributions, à I'exception de la signature des actes d'engagement, de la
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modification et de la résiliation des marchés publics d'un montant supérieur ou égal à 90 000€ HT. lls ont notamment délégation pour signer les engagements de dépenses sur marchésexistants quel qu'en soit le montant dans le respect de l'EPRD.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tahar BENHASSAN, M. Gautier CAUMONT estautorisé à signer I'ensemble des documents relevant de la direction territoriale desressources matérielles et du patrimoine dans les conditions prévues au présent article.
Article 4 — Les services techniques et la gestion immobilièreM. Yvan HAMARD bénéficie d'une délégation de signature, dans le cadre de ses attributionspour signer tout acte, décision, relevant des domaines suivants, à I'exclusion de ceux visés àFarticle 6 :- Les engagements de dépenses dans la limite de 25 000 € HT par engagement etconstations de services faits dans la limite des crédits autorisés pour les comptesd'exploitation dans la limite des crédits de EPRD suivants :o 6026, 6061, 6062, 6152, 626, 628.- Les engagements de dépenses dans la limite de 40 000 € HT par engagement etconstations de services faits dans la limite des crédits autorisés pour les comptes detravaux et investissement dans la limite des crédits de EPRD suivants :o 2125,2131, 2135, 2154, 2313, 2382Article 5 — La DRMP du centre hospitalier « Côte de Lumière »M. Brieuc CARRÉ reçoit délégation de signature pour signer pour le compte du Centrehospitalier « Côte de Lumière » :1°) Les marchés de fournitures et services ou concessionsPour des besoins ponctuels et non récurrents du centre hospitalier « Côte de Lumière » d'unmontant inférieur ou égal à 25.000 € HT, cumulé au niveau du GHT dans le respect de lanomenclature NCHFS (NOTE D'INFORMATION N° DGOS/PF1/PHARE/2018/13 du 16janvier 2018 portant sur la nomenclature des catégories homogènes de fournitures et deservices des achats hospitaliers) ;Pour des besoins spécifiques, non mutualisables au niveau du GHT 85 et non récurrents duCentre hospitalier « Côte de Lumière », d'un montant inférieur à 25 000 € HT ;ainsi que tout avenant, résiliation, document de procédure, information et notification yafférents.2°) Les marchés de travaux ou concessionsPour la réalisation d'un ensemble de travaux (valeur estimée de l'opération et des fournitureset services courants mis à la disposition du titulaire lorsqu'ils sont nécessaires à l'exécutiondes travaux) pour le Centre hospitalier « Côte de Lumière », d'un montant inférieur ou égal à40.000 € HT, dans la mesure où le besoin correspond dans sa définition à une opération detravaux mise en œuvre dans un temps et périmètre géographique limités, et caractérisé parson unité fonctionnelle, technique ou économique.
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3°) Pour des marchés subséquents et bons de commande des accords-cadres passés parles opérateurs de mutualisation régionaux ou nationaux, accessibles aux établissementsmembres du GHT dès lors que le recours à la mutualisation est prévu par la stratégie achatdu GHT 85 dans les segments considérés, quel que soit le montant.4°) Pour des marchés subséquents et bons de commande des accords-cadres passés parI'établissement support au profit de tous les établissements membres du GHT 85 quel quesoit le montant.5°) Les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu'uneurgence impérieuse (article R. 2122-1 du Code de la commande publique) résultant decirconstances imprévisibles pour le Centre Hospitalier « Côte de Lumière » et n'étant pas deson fait, ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procéduresformalisées.Dans tous les cas, ils informeront sans délai le directeur des achats du GHT et la cellulejuridique des contrats, dans la mesure ou :- Ces marchés publics sont passés sous la responsabilité de I'établissement supportdans le cadre de la fonction achat commune ;- La mutualisation et la convergence des marchés publics demeurent le principe et laraison d'être de la fonction achat du GHT.Tous les achats relevant de la DSN seront d'abord validés par le Directeur territorial de laDirection des Services Numériques avant commande.Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire de rendre compte des achatsréalisées à l'autorité délégante, en adressant chaque trimestre au directeur des achats duGHT un état mentionnant :- la nature de chaque achat ;- son montant, sa date de signature et son code nomenclature CHFCS (pour lesfournitures et services courants) ;- le cas échéant, toute difficulté rencontrée dans sa mise en ceuvre.Article 5 — La DRMP du groupe public hospitalier et médico-social des CollinesVendéennesDélégation de signature est donnée à Mme Emilie JOYAU-RAUTUREAU, responsable desachats et de la logistique, dans le cadre de ses attributions, à l'effet de signer :- les bons de commandes liés aux achats courants inférieurs à 25 000 € HT du groupedes Collines Vendéennes ;- les courriers dans le cadre des relations avec les fournisseurs en lien avec lescommandes ci-dessus mentionnées ;- les contrats de portage de repas.Délégation de signature est donnée a M. Sébastien BUREAU, responsable des servicestechniques, travaux et maintenance, dans le cadre de ses attributions, à l'effet de signer :- les bons de commandes liés aux achats courants inférieurs à 1000 € HT du groupedes Collines Vendéennes ;- les courriers dans le cadre des relations avec les fournisseurs en lien avec lescommandes ci-dessus mentionnées.
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DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
Destinataires :
Article 6 — Conditions ou réserves dont est assortie la présente délégationLa présente délégation s'exerce à l'exclusion :- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'État,ministres, préfets, directeurs régionaux et départementaux des services extérieurs,magistrats, autorités de tutelle, et notamment directeur régional de l'agence régionale desanté ;- des lettres aux parlementaires et élus.- De courrier de mise en demeure ou de résiliation dans le cadre d'un marchéArticle 7 — Respect de la législationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.Article 8 — Dates d'effet, notification et publicationElle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la préfectureet entre en vigueur une fois celle-ci effective.Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise aux trésoriers des centreshospitaliers concernés.La présente décision sera affichée sur les panneaux d'information pour être portée à laconnaissance des personnels et des usagers.La présence décision peut être retirée à tout moment.Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataire oudu délégant.
Article 9 — recoursCet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit parrecours gracieux auprès du Directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès dutribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Vendée.
- Les délégataires- Trésorier- Dossier archives de la direction générale
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direction des ressources matérielles et du patrimoine 8
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2024-11-05-00001
SCOP-DDPP-C24110510300
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PREFET Direction DépartementaleDE LA VENDEE de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-24-0222fixant les mesures relatives à la prophylaxie obligatoire de la tuberculose, de la brucellose bovine,de la leucose bovine enzootique, de la rhinotrachéite infectieuse bovine et de la maladie desmuqueuses/diarrhée virale bovine, pour la campagne de prophylaxie 2024/2025
Le Préfet de la VendéeChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du mérite
Vu le code rural et de la péche maritime, et notamment son article L.203-4 ;Vu l'arrété du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de sur-veillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime ; ;Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administra-tives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives àla prévention, la surveillance et la police sanitaire de I'infection par le complexe Mycobacterium tu-berculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidéset de cervidés ;Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulationet de commercialisation des bovins ;Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives re-latives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose bovine ;Vu l'arrêté du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhi-notrachéite infectieuse bovine ;Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de latuberculose bovine ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie desmuqueuses/diarrhée virale bovine ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature àMonsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations dela Vendée ;SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
19 rue MontesquieuBP 79585020 LA ROCHE SUR YON CedexTel : 02.51.47.10.00 — Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
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ARRETEARTICLE 1er - Période de la campagneLa campagne de prophylaxie obligatoire de la tuberculose, de la brucellose bovine, de la leucosebovine enzootique, de la rhinotrachéite infectieuse bovine, de la maladie des muqueuses/diarrhéevirale bovine (BVD), commence le 15 octobre 2024 et doit être achevée au 30 avril 2025. Elleconcerne les cheptels bovins, en application des instructions nationales, sans préjudice desdispositions relatives aux contrôles d'introduction et aux contrôles d'assainissement des cheptelsinfectés de tuberculose, de leucose ou de brucellose.ARTICLE 2 - Cheptels soumis à la recherche de leucoseSeuls 20% des cantons de Vendée sont concernés chaque année pour la prophylaxie contre laleucose bovine. Les cantons concernés pour la campagne 2024-2025 sont les suivants :- CHALLE LES MARAIS- CHALLANS- LA CHATAIGNERAIE- LA MOTHE ACHARDS- LES ESSARTS- MAREUIL-SUR-LAY-DISSAISARTICLE 3 - Cheptels soumis à la prophylaxie obligatoire de la tuberculoseLes bovins des cheptels considérés à risque sanitaire au sens de l'article 5 de l'arrêté du 8 octobre2021 et soumis à une surveillance annuelle, doivent obligatoirement être dépistés parintradermotuberculination comparative (IDC).ARTICLE 4 - Obligation des propriétairesTout détenteur de bovin doit soumettre, durant la campagne, son cheptel à la prophylaxieobligatoire.La qualification sanitaire des cheptels bovins est maintenue à l'issue de la campagne, sous réservequ'ils aient été soumis à la prophylaxie obligatoire et n'aient aucun résultat défavorable.Il incombe au propriétaire, ou à son représentant, détenteur des animaux de prendre sous saresponsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation de la prophylaxienotamment en assurant le regroupement la contention, le recensement et l'identification desanimaux.
ARTICLE 5 - Ateliers bovins dérogataires à la prophylaxieLes ateliers spécialisés d'engraissement peuvent bénéficier d'une dérogation aux contrôles d'achatet à la prophylaxie sous conditions.L'obtention de la dérogation aux contrôles d'achat et à la prophylaxie dans les ateliers spécialisésd'engraissement, est assujettie à la réalisation de la visite sanitaire dite initiale réalisée par levétérinaire sanitaire, à la demande du Directeur départemental de la protection des populations dela Vendée, et au respect des conditions d'isolemerit de l'atelier.Le maintien de la dérogation est assujetti à une visite sanitaire annuelle permettant de vérifier lerespect des conditions d'isolement. Le maintien au-delà du 31 décembre 2024 de la dérogation estconditionné à cette visite dans l'année avec un résultat favorable.ARTICLE 6 - la rémunération des vétérinaires sanitairesLa rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des opérations de prophylaxie,est fixée conformément aux dispositions de la convention du 04/11/2024 passée entre lesreprésentants des éleveurs et ceux des vétérinaires sanitaires.Concernant la prophylaxie obligatoire de la tuberculose, I'Etat prend en charge le coût de I'IDC parbovin à hauteur d'une somme forfaitaire de 6.15 € HT et fournit aux vétérinaires sanitairesconcernés les tuberculines aviaires et bovines nécessaires à la mise en œuvre des IDC.
19 rue MontesquieuBP 79585020 LA ROCHE SUR YON Cédex 'Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
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ARTICLE 7 - Les vétérinaires titulaires d'une habilitation sanitaire et ayant déclaré exercer dans ledépartement de la Vendée effectueront les interventions de prophylaxie dans les exploitations quiles ont désignés.ARTICLE 8 - Les demandes de changement de vétérinaire sanitaire devront être adressées chaqueannée avant le Ter octobre à la Direction Départementale de la Protection des Populations de laVendée pour entrer en vigueur lors de la campagne suivante.ARTICLE 9 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles de peines prévues àl'article R. 228-1 al.2 du code rural et de la pêche maritime.Article 10 - La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur départemental de la protectiondes populations sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 05/11/2024
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental dela Protection des Populations,Vs_— Christophe MOURRIERAS/
19 rue MontesquieuBP 79585020 LA ROCHE SUR YON CedexTel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-11-04-00004
2024 11 01 Delegation generale du DDFIP
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REPUBLIQUE -FRANÇAISE | ; FINANCES PUBLIQUESL'z'berte'EgalitéFmtem»z'téDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE
Arrêté
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publîques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;' Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrété ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de laVendée ;Vu le décret du 30 octobre 2024 portaht nomination de Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER enqualité de directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;
Arrête :
Article 1. Délégation générale est donnée à Monsieur Sylvain DANELUTTI, administrateur de l'État,directeur du pôle expertise fiscale et foncière, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mesfonctions, et de signer seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et auxaffaires qui s'y rattachent.Sont exclus de la présente délégation :e le traitement du gracieux et du contentieux en matière flscale qui fait par ailleurs I' objet d'autresdélégations ;e tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusnvement dévolues aux comptables publicspar l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2. Délégation générale est donnée à Madame Isabelle UNTEREINER, administratrice de l'État,directrice du pôle gestion publique, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, et designer seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent.Le traitement du gracieux et du contentieux en matière fiscale, qui fait par ailleurs I'objet d'autresdélégations, est exclu de la présente délégation.)
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Article 3. Délégation générale est donnée à Madame Magali GIRARD, administratrice des financespubliques adjointe, responsable des missions risques-audit, action économique, domaine et politiqueimmobilière de I'Etat, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, et de signer seule ouconcurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Sont exclus de la présente délégation :e le traitement du gracieux et du contentieux en matière fiscale, qui fait par ailleurs I'objet d'autresdélégations ;e tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics parl'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 4. Délégation générale est donnée à Monsieur Stéphane LAUBRAY, inspecteur principal desfinances publiques, responsable par intérim du pôle missions transverses, à l'effet de me suppléer dansI'exercice de mes fonctions, et de signer seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs a magestion et aux affaires qui s'y rattachent.Sont exclus de la presente délégation :e le traitement du gracieux et du contentieux en matière fiscale, qui fait par a|lleurs l''objet d autresdélégations ;e tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux. comptables publics parl'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
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Article 5. Dans le cadre du pôle expertise fiscale et foncière, délégations spéciales sont accordées à :Monsieur Jean-Michel CABANACQ, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chargé de missionauprès du directeur du pole expertlse fiscale et foncière, à l'effet de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux missions qui lui sont confiées.- Service des affaires juridiquesMonsieur Arnaud STÉPHANE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service des'affairesjuridiques, à l'effet de signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires de sonservice.Mesdames Valérie JEANNIER et Nathalie RABILLE, mspectnces des finances pUbllques Messieurs BenoîtGALLOT et Jean-Philippe LIMOUSIN, inspecteurs des finances publiques, ainsi que Mesdames RoselyneAMAURY, Sandrine HAMEL et Corine VERNA, contrôleuses des finances publlques à l'effet de signertoutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires du service des affaires juridiques,notamment toutes correspondances afférentes aux demandes de dispense de caution ou de certificatfiscal, d'accréditation d'un représentant fiscal, aux dossiers de rescrits, de saisine d'un conciliateur fiscal ouaux dossiers signalés par la Direction générale.Mesdames Valérie JEANNIER et Nathalie RABILLE, inspectrices des finances publiques, Messieurs BenoîtGALLOT et Jean-Philippe LIMOUSIN, inspecteurs des finances publiques, ainsi que Mesdames RoselyneAMAURY, Sandrine HAMEL et Corine VERNA, contrôleuses des finances publiques, à l'effet de signer_ toutes correspondances et tous documents relatifs au bureau d'ordre, notamment toutescorrespondances afférentes à la gestion des tiers-déclarants, au suivi des dégrèvements DGE, à lacampagne de taxation des bénéfices forfaitaires agricoles, à la comptabilisation des rôles, au complementdes dossiers de restitution et de décharge.° Correspondants agricultureMonsieur Marc DELVERT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, et Monsieur Jean-MichelCABANACQ, inspecteur divisionnaire des finances publiques, correspondants agriculture, à effet de signertoute correspondance et tout document relatifs aux missions qui leur sont confiées.En cas d'empêchement de Monsieur Marc DELVERT et Monsieur Jean'Michel CABANACQ, MadameEmmanuelle YVERNOGEAU, inspectrice des flnances publiques, à I'effet de signer seule ou concurremmentles mêmes documents.En cas d'empéchement de Monsieur Marc DELVERT , de Monsieur Jean-Michel CABANACQ et de MadameEmmanuelle YVERNOGEAU, Madame Roselyne AMAURY, contrôleuse des finances publiques, à I'effet designer seule ou concurremment les mêmes documents.e Division du contrôle fiscalMadame Delphine BROUSSE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division ducontrôle fiscal, à I'effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de ladivision. — .Mesdames Karine BACOUEL, Marie-France CABANACQ et Chloé GRELIER, inspectrices des financespubliques, à l'effet de signer seules ou concurremment toutes correspondances et tous documents relatifsaux affaires de leur division.En cas d'empêchement ou d absence de Mesdames Karine BACOUEL, Marie-France CABANACQ et ChloéGRELIER, Madame Roselyne AMAURY, contrôleuse des finances publiques, à I'effet de signer seule ouconcurremment les mêmes documents.e Division des missions foncièresMonsieur Bruno LORFEUVRE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division desmissions foncières, à l'effet de signer toute correspondance et tout document relatlfs aux affalres de ladivision.
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En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Bruno LORFEUVRE, Madame EmmanuelleYVERNOGEAU, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer seule ou concurremment les mémesdocuments.En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Bruno LORFEUVRE et de Madame Emmanuelle- YVERNOGEAU, Madame Roselyne AMAURY, contrôleuse des finances publiques, et Monsieur CarlGIRARD, contrôleur des finances publlques a l'effet de signer seuls ou concurremment les mêmesdocuments.e Division de la flscallte des particuliers, des professmnnels et de la cellule d' assrstance au recouvrementforceMonsieur Thierry DIGOIN, administrateur des finances publiques adJomt à l'effet de signer toutecorrespondance et tout document relatif aux affaires de la division. :En l'absence de Monsieur Thlerry DIGOIN, Madame Sylwane CHEVOLEAU, inspectrice divisionnaire desfinances publiques, reçoit pouvoir de 5|gner toute correspondance et tout document relatif aux affaires dela division en dehors des dossiers sécurisés.* Service de la fiscalité des particuliersMadame Florence REYMONDON, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer toute.correspondance et tout document relatifs aux affaires du service.e Service de la fiscalité des professionnelsMadame Sylviane CHEVOLEAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service dela fiscalité des professionnels, à l'effet de signer toute correspondance et tout document relatifs auxaffalres du service.e - Cellule d'assistance au recouvrement forcé (CARF)Mesdames Gaëlle BRULÉ et Stéphanie ORIEUX, inspectrices des finances publiques, Madame ChristelleBERTHONNEAU, contrôleuse des finances publiques, à l'effet de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la cellule d' assistance au recouvrement forcé (CARF).Mesdames Gaélle BRULE et Stéphanie ORIEUX, inspectrices des finances pUbllques à l'effet de mereprésenter devant |eSJUFIdICtl0nS civiles et commerciales.- Service des huissières des finances publiquesMesdames Christine JOUAUX et Nathalie KAVAFFIANI, huussueres des finances pUblques a l'effet designer les correspondances et actes concernant le service des huissiers des finances publiques.
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Article 6. Dans le cadre du pôle gestion publique, délégations spéciales sont accordées à :e Division gestion publique° ... Secteur public local< Service du pilotage de la gestion et de l'animation du secteur public localMonsieur Julien BERTHOLET, inspecteur principal des finances publiques, à l'effet de signer toutecorrespondance et tout document relatif aux affaires du secteur public local.» — Expertise et qualité des comptes locauxMonsieur Maxime POCHOLLE, inspecteur des finances publiques, conseiller aux décideurs locaux etréférent du secteur expertise et qualité des comptes des collectivités locales, à l'effet de signer lescourriers simples bordereaux et lettres d'envoi de simples_pîèces, accusés de réception, tout documentadministratif et comptable en rapport avec sa mission à l'exception des pièces de nature juridique etcontentieuse. 'En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Maxime POCHOLLE, Madame Laëtitia ARGUELLO,contrôleuse des finances publiques reçoit procuration spéciale à I effet de signer seule ou concurremmentles mêmes documents. ;- Service du pilotage et de l'animation du conseil aux collectivitésMadame Fouzia TOUZOUIRT, inspectrice principale des finances publiques, responsable du service dupilotage et de l'animation du conseil aux collectivités à l'effet de signer toute correspondance et toutdocument relatif aux affaires du secteur public local.° — Fiscalité directe localeMadame Karine LE PEILLET, inspectrice des finances publiques, responsable du secteur de la fiscalitédirecte locale, à I'effet de signer les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples piècesaccusés de receptlon tout document administratif et comptable en rapport avec leur mission àl'exception des pièces de nature juridique et contentieuse.En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Karine LE PEILLET, Monsieur Eric GENDRONNEAU, agentadministratif des finances publiques, reçoit procuration spéciale à I'effet de signer seul ou concurremmentles mémes documents« Valorisation des données financiéres et fiscales - Analyses financièresMonsieur Fabien BUFFET, inspecteur des finances publiques, conseiller aux décideurs locaux et référentvalorisation des données financières et fiscales, à I'effet de signer les courriers.simples, bordereaux etlettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, tout document administratif et comptable enrapport avec sa mission à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse, les procès-verbauxdes commissions auxquelles il est habilité a me représenter.° Dematerlallsatlon et monétiqueMadame Fouzia TOUZOUIRT, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer toutdocument afférent à la mission de correspondante dématérialisation et monétique.mhtat|
- Service de la comptabilité et des recettes de l'ÉtatMonsieur Yannick PRATS, inspecteur des finances publiques, responsable du service de la comptabilité et .des recettes de l'État, à l'effet de signer les états de poursuites, les actes conservatoires, les bordereauxsommaires, l'état des caractéristiques de la créance envoyé à la Banque de France dans le cadre dusurendettement des ménages, la lettre d'envoi des transactions avant jugement, les délais de paiement.Monsieur Yannick PRATS, inspecteur des finances publiques, ainsi que Madame Laurence GRELIER,contrôleuse principale des finances publiques, et Madame Marianne BILLIOT, contrôleuse des financespubliques, à l'effet de signer les déclarations de créances dans le cadre du surendettement, desredressements ou liquidations judiciaires, les lettres de rappel, les lettres comminatoires, les délais depaiement, dans la limite de 5 000 €, les lettres d'accompagnement adressées aux huissiers de justice dans5/9
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le cadre des procédures de saisies extérieures, les demandes de renseignements, les accusés de réceptiondes titres de perception et tout document en matière de procédure de saisies extérieuresMadame Muriel PEROCHEAU, adjointe au service de la comptabilité et des recettes de I Etat, dispose duméme mandat que Monsieur Yannick PRATS lorsqu'elle le supplée.Monsieur Yannick PRATS, inspecteur des finances publiques, et en cas dempechement de celui-ci,; Madame Muriel PEROCHEAU, contrôleuse des finances publiques, à l'effet de SIgner les récépissés, les- bordereaux de prélèvement.Les personnes du service de la comptabilité et des recettes de l'État désignées ci-dessus ainsi queMonsieur Julien DESWARTE, contrôleur des finances publiques, Madame Céline YOU, contrôleuse desfinances publlques Mesdames Linda LABROSSE et Cindy PRIEUR, agentes admlmstratlves des financespubliques, à l'effet de signer les declarat|ons de recettes.- . Service des dépôts et services financiersMonsieur Yannick PRATS, inspecteur des finances publiques, responsable du service des dépôts et servicesfinanciers, Monsieur Pierre SAVIGNY, contrôleur principal des finances publiques, ainsi que MonsieurClaude BOUDAUD, contrôleur principal des finances publiques et Madame Fabienne DEGUIL, contrôleusedes finances publiques, à l'effet de signer les demandes de renseignements relatives aux attributions duservice, les récépissés, reconnaissances de dépôts de valeurs et gestion des timbres, les extraitsd'opposition et certificats de non-opposition, les ordres de virements sur la Banque de France, les chèquesde banque, les ordres de paiement et autorisations de paiement pour mon compte dans dautres'départements. .
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Article 7. Dans le cadre du pôle missions transverses, délégations spéciales sont accordées à :e Division des ressources humaines et de la formation professionnelleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane LAUBRAY, Messieurs Benjamin ALLARD etSylvain BURGAUD, inspecteurs des finances publiques, à I'effet de signer toute correspondance et toutdocument relatif aux affaires de la division des ressources humalnes et de la formation professionnelle.e Service des ressources humalnesMonsieur Benjamin ALLARD, inspecteur des finances publiques, responsable du service des ressourceshumaines, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions :» les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception ;« tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a Ia charge, al'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse ;« les ordres de missions relatifs à ses attrlbutlonsEn cas d'absence ou d' empechement de Monsieur Benjamin ALLARD, Madame Isabelle PACAUD,contrôleuse principale des finances publiques, Mesdames Audrey LEMAY et Lucie OSSANT, contrôleusesdes finances publiques, et Monsieur Teddy GOBLET, contrôleur des finances publiques, à I'effet de signerseuls ou concurremment les mêmes documents.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benjamin ALLARD, inspecteur des finances publiques,Monsieur Sylvain BURGAUD, inspecteur des finances publiques, et Madame Lucie OSSANT, contrôleusedes finances publiques, à I'effet de signer les bons de commande et les accusés réception des chèquesdéjeuner. . —< Chargé de mission gestion de l'équipe départementale de renfort et accompagnement RHdu nouveau réseau de proximitéMonsieur Sylvain BURGAUD, inspecteur des finances publiques, chargé de mission gestion de l'équipedépartementale de renfort et accompagnement RH du nouveau réseau de proximité, à l'effet de signerdans la limite de ses attributions :< _ les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception ;- tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge, àI'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse ;- — les ordres de missions relatifs à ses attributions.« Service de la formation professionnelleMonsieur Sylvain BURGAUD, inspecteur des finances publiques, responsable du service de la formationprofessionnelle, à I'effet de signer les correspondances et actes concernant le service de la formationprofessionnelle. ' ''En cas d'empêchement où d'absence de Monsieur Sylvain BURGAUD, Madame Chantal AUDOUZE,contrôleuse des finances publiques, et Monsieur Richard LUANG-VIJA, contrôleur des finances publiques, àl'effet de signer seuls ou concurremment les mêmes documents.e Division des moyens généraux et de la preventlonMonsieur Sylvam LE PEILLET, inspecteur divisionnaire des finances publlques responsable de la divisiondes moyens généraux et de la prévention, à l'effet de signer toute correspondance et tout documentrelatif aux affaires de la division.En.cas d'absence ou d'empêcherñent de Monsieur Sylvain LE PEILLET, Mesdames Mélanie FORGES et VidyaZEGANADIN, inspectrices des finances publiques, à |'effet de signer seules ou concurremment les mêmesdocuments.» Service du budgetMadame Mélanie FORGES, inspectrice des finances publiques, respor{sable du service du budget, à l'effetde signer dans la limite de ses attributions :
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* les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces ;* tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge àl'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse ;les ordres de missions relatifs à ses attributions.En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Mélanie FORGES, Madame Véronique TRICHEREAU,contrôleuse des finances publiques, et Madame Christelle BOUCARD, agente principale des financespubliques, à I'effet de signer les mêmes documents.° Service de I'immobilierMadame Vldya ZEGANADIN, inspectrice des finances publiques, responsable du service de l' lmmoblller al'effet de signer dans la l|m|te de ses attributions : _< les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d'envoi de SImpIes pièces ;< tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont elle a la charge al'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse ;* les ordres de missions relatifs à ses attributions.En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Vidya ZEGANADIN, Madame Pamela VOISIN, agentéprincipale des finances publiques, Monsieur Romuald MABIT, contrôleur des finances publiques, etMonsieur Sébastien BENARD, agent administratif des finances publiques, à l'effet de signer les mémesdocuments.
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Article 8. Dans le cadre de la mission departementale rlsques et audit et de la mission action économique,délégations spéciales sont accordées à :e ' AuditMadame Catherine BERNON, lnspectrlce prlnC|pale des finances publiques, ainsi que Messieurs Philippe- COSTES et Sébastien RICHARD, inspecteurs principaux des finances publlques à l'effet de S|gner lesremises de service et procès-verbaux d'installation des comptables et régisseurs du departement ainsi quetoutes pièces annexes.. Cellule qualité comptableMadame Ludivine DUPONT, inspectrice des flnances publiques, chargée de mission qualité comptable etmaîtrise des rlsques à l'effet de signer toute correspondance et tout document concernant les affairescourantes de leur mission.* Action économiqueMesdames Natacha FAUVELET et Émilie SILI, mspectrlces des finances publlques à l'effet de S|gner toutecorrespondance et tout document concernant les affaires courantes de leur mission.Article 9. Dans le cadre'de la mission service local du Domaine, délégation spéciale est accordée à :Monsieur Pascal COUTURIER, inspecteur des finances publiques, responsable du service local du Domaine,à l'effet de signer les correspondances et documents liés à cette mission.Article 10. Dans le cadre de la mission strategle contrôle de gestion et relations aux usagers, delegatlons' spéciales sont accordées à :Madame Guillemette ROGER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la missionstratégie, contrôle de gestion et relations aux usagers, référente départemental relation usager etcorrespondante France Services, à l'effet de signer toute correspondance et tout document relatif auxaffaires de la division. ' 'En cas d'absence ou d' empechement de Madame Guillemette ROGER, Madame Marjorie BLAS, lnspectrlcedes finances publiques, et Monsieur Guillaume BUTEAU, inspecteur des finances publiques, responsable del'équipe mobile d'accueil, à I'effet de signer seuls ou concurremment les mêmes documents.Article 11. Dans le cadre de la mission communication, délégation spéciale est accordée à :Madame Fabienne BRET, inspectrice des finances publiques, responsable de la mission communication, àl'effet de signer toute correspondance et tout document concernant les affaires courantes de sa mission.Article 12. Delegatron spéciale est accordée à Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée, pour signertoutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce automobile parl'administration des Finances, dans les conditions prévues par l'article 1723 ter O B du Code Général desImpôts et l'article 2 du décret 2008-1283 du 8 décembre 2008, ainsi que les décisions de retrait decommissionnement et les décisions unilatérales de refus.Article 13. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.À La Roche-sur-Yon, le 4/11/2024Le Directeur départemental des Finances publiques,
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
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2024 11 04 Delegation fiscale DDFIP resp services
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REPUBLIQUE |FRANÇAISE - | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalResponsables des services des finances publiques
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe || et les articles 212 à 217de son annexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalre et comptable .publique, et notamment son article 16 ;Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de laVendée ;Vu le décret du 30 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER enqualité de directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;
ARRETEArticle 1"" - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieuxfiscal et en application des dispositions du IIl de l'article 408 de l'annexe Il au code général desimpôts, les responsables des services des finances publiques, est fixé à 60 000 € pour les servicesdes impôts des entreprises, services des impôts des particuliers, centres des impôts fonciers, pôlede contrôle de revenus et du patrimoine, pôles de contrôle expertise, pôle de recouvrementspécialisé, service de publicité foncière et d'enregistrement et brigades départementales devérification. -Par exception, le montant de la délégation est fixé à :- 100 000 € pour statuer sur les demandes de remboursement de crédits de TVA, de créditimpôt compétitivité et de crédit recherche ;- 50000 € pour statuer sur les demandes de remboursement de crédits de TVA déposéespar les collectivités locales et les organismes ou entités qui en dépendent (EHPAD,CCAS..).Ce montant est sans limitation pour : '* signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions gracieuses etcontentieuses ; :1/2
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» statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisationsde contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort territorial du service ;- statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour les pertes de récolte ;accorder des prorogations de délai prévues au IV et au IV bis de l'article 1594-0 G du codegénéral des impôts.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département deVendée. À La Roche-sur-Yon, le 4/11/2024Le Directeur départemental des Finances publiques,
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Publiques de la Vendée
85-2024-11-04-00007
2024 11 04 Delegation ordo taxe urba CDIF RSY
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Ex _ . PREPUBLIQUEFRANÇAISE - | ; FINANCES PUBLIQUESLiberté -ÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement destaxes d'urbanisme à la responsable du CDIF de la Roche-sur-YonLe directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques ; - -Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Vu l'arrété ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de laVendée ;Vu le décret du 30 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe FERTIER—POTTIER enqualité de directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;
Arrête :Article 1. Délégation de signature est donnée, à Madame Nathalie BUCQUOY, responsable du centredes impôts fonciers de la Roche-sur-Yon, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnésà l'article L255 A du livre des procédures fiscales.Article 2. Le present arrêté sera publié au recuell des actes admlnlstratlfs du département. de laVendée. | À La Roche-sur-Yon, le 4/11/2024Le Directeur départemental des Finances publiques,
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Publiques de la Vendée
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ue ÆREPUBLIQUE | _ _FRANCAISE ' FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
Arrété portant délégation de signature en matière d' ordonnancement destaxes d'urbanisme au responsable du SIP de ChallansLe directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des FinancespubhquesVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modlfle relatif aux services deconcentres de la Direction |générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; |Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction departementale de la' VendeeVu le décret du 30 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe FERTIER—POTTIER enqualité de directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;Arrête :Article 1. Délégation de signature est donnée, à Monsieur Cyril DEBLEDS, responsable du service desimpôts des particuliers de Challans, pour liquider et emettre les titres de perceptlon mentlonnes a|' artlcle L255 A du livre des procédures fiscales.Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes 'administratifs du departement de laVendée. 'À La Roche-sur-Yon, le 4/11/2024Le Directeur départemental des Finances publiques,
- Philippe FERTI
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Publiques de la Vendée
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EN | |REPUBLIQUE | | | ' | |FRANCAISE . FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉEArrêté portant délégation de signature relative aux autorisations de recourir au dispositifd'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l'article L. 286 B,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques, ' -Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatlf à Ia gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; :Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction departementale de laVendée ; 'Vu le décret du 30 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe FERTIER—POTTIER enqualité de directeur départemental des finances publiques de la Vendee
ARRÊTEArtlcle1 - Delegatlon de signature est donnée à Monsœur Sylvain DANELUTTI, administrateur del'État, ainsi qu'à Messieurs Thlerry DIGOIN et Bruno LORFEUVRE, admmlstrateurs des financespUbllques adjoints, à I'effet de signer les autorisations de recourir au dispositif d anonymisationprévu à l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales.Artlcle 2-Le present arrêté sera pUblle au recueil des actes admlnlstratlfs du departement de laVendée.
À La Roche-sur-Yon, le 4/11/2024Le Directeur départemental des Finances publiques,
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REPUBLIQUE | |FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRAI__E DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEEArrété portant délégation de signatureLe directeur départemental des finances publiques de la Vendée,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe !! et les articles 212 à 217 deson annexe |V,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques,Vu l'arrété ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de laVendée ; 'Vu le décret du 30 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER en -qualité de directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;Vu l'instruction du 5 juin 2013 (JF 2A 2013/4775);ARRETE
xArticle 1- Délégation de signature est donnée à Madame Delphine BROUSSE, inspectriceprincipale des finances publiques à la direction départementale des finances publiques de laVendée, à l'effet :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendred'office des décisions dans la limite de 200 000 euros ;2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 60 000 euros sur toutesles demandes gracieuses dont celles portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévuepar l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires ;3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisationsde taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, de remboursement: de créditde taxe sur la valeur ajoutée non imputable, de crédit impôt recherche et de crédit impôtcompétitivité emploi restituables dans la limite de 300 000 euros ;4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les artlcles L.281 et L.283 du livre des procedures fiscales dans la limite de 200 000 euros ;5° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,conclusions ou observations ;6° de prendre des décisions en matière de prorogatron de délai visée à l'article 1594 O-G du codegeneral des impôts dans la limite de 200 000 euros ;7° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de1/2
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restitution ainsi que tout autre document relatif aux suites comptables des décisionscontentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
Article 2 — En cas d'absence ou d' empêchement de MonSIeur Sylvain DANELUTTI, administrateurde I'Etat, délégation de signature est donnée à Madame Delphine BROUSSE, à l'effet de statuer surles demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable sanslimitation de montant. - |Article 3 - L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 5 juin2013 (JF 2A 2013/4775), notamment les annexes 4 et 5 en ce qui concerne l'appréciation deslimites et des exclusions. |Article 4 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de laVendée et affiché dans les locaux de la direction, site Travot.
À La Roche-sur-Yon, le 4/11/2024Le Directeur départemental des Finances publiques,
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Arrêté portant délégation de signatureLe directeur départemental des finances publiques de la Vendée,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe |V,Vu le livre des procédu'res fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatnc aux services déconcentrés de la direction générale des -Finances publiques,Vu l'arrêté ministériel du 11 decembre 2009 portant création de la direction departementale de laVendée ; 'Vu le décret du 30 octobre 2024 porfantndmination de Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER enqualité de directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;Vu l'instruction du 5 juin 2013 (JF 2A 2013/4775) ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de si'gnature est donnée à Madame Sylviane CHEVOLEAU, inspectricedivisionnaire des finances publlques a la direction departementale des finances publiques de laVendée, à l'effet ::1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendred'office des décisions dans la limite de 100 000 euros ;2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 50 000 euros sur toutesles demandes gracieuses dont celles portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévuepar l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires ;3° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres derestitution ainsi que tout autre document relatif aux suites comptables des décisionscontentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
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Article 2 - L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 5 juin2013 (JF 2A 2013/4775), notamment les annexes 4 et 5 en ce qui concerne IappreC|at|on deslimites et des exclusions.Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département deVendée.
À La Roche-sur-Yon, le 4/11/2024Le Directeur départemental des Finances publiques,
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE
- Arrêté portant délégation de signatureLe directeur départemental des finances publiques de la Vendée,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 deson annexe |V,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques,Vu l'arrêté mlnlsterlel du 11 décembre 2009 portant création de la direction departementale de laVendée ;Vu le décret du 30 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER enqualité de directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;Vu l'instruction du 5 juin 2013 (JF 2A 2013/4775) ;ARRÊTEArticle 1 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain DANELUTTI, administrateur del'État, directeur du pôle expertlse fiscale et foncnere à la Direction Départementale des FinancesPubliques de la Vendée, à | 'effet :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendred'office des décisions sans llmltatlon de montant ;2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 100 000 euros surtoutes les demandes gracieuses dont celles portant sur la majoration de recouvrement de 10 %prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêtsmoratoires; dans la limite de 150 000 euros sur les demandes gracieuses de décharge del'obligation de paiement solidaire ;3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisationsde taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, de remboursement, de créditde taxe sur la valeur ajoutée non imputable, de crédit impôt recherche et de crédit |mpotcompétitivité emploi restituables sans limitation de montant ;4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.- 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 300 000 € ;5° de présenter devant les juridictions admmlstratlves ou judiciaires des requêtes, mémoires,conclusions ou observations ;6° de prendre des décisions en matière de prorogation de délai visée à l'article 1594-O-G du code
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général des impôts'dans la limite de 300 000 euros ;7° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres derestitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
Article 2 — L'Usagé de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 5 juin2013 (JF 2A 2013/4775), notamment les annexes 4 et 5 en ce qui concerne l'appréciation deslimites et des exclusions.Article 3 — Le présent arrêté sera pubhe au recueil des actes administratifs du département de laVendée et affiché dans les locaux de la Direction, site Travot. -
A La Roche-sur-Yon, le 4/11/2024Le Directeur départemental des Finances publiques,
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉEArrêté portant délégation de signatureLe directeur départemental des. finances publiques de la Vendée,Vu le code général des |mpots et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe |V,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques, —'Vu l'arrêté mlnlsterlel du 11 decembre 2009 portant création de la direction départementale de laVendée ; :Vu le décret du 30 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER enqualité de directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;Vu l'instruction du 5 juin 2013 (JF 2A 2013/4775) ;ARRETE- Article 1- Délégation de signature est donnée a Monsieur Thierry DIGOIN, administrateur desfinances publiques adjoint à la direction departementale des finances publiques de la Vendée, àI'effet :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les reclamatlons ou de prendred'office des décisions dans la limite de 200 000 euros ;2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 60 000 euros sur toutesles demandes gracieuses dont celles portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévuepar l article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratonres3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisationsde taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, de remboursement de créditde taxe sur la valeur ajoutée non imputable, de crédit impôt recherche et de crédit lmpotcompetltlwte emploi restituables dans la limite de 300 000 euros ;4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 200 000 euros ;5° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requetes mémoires,conclusions ou observations ;6° de prendre des décisions en matière de prorogation de délai visée à l'article 1594-O-G du codegénéral des impôts dans la limite de 200 000 euros ;7° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de1/2
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restitution ainsi que tout autre document 'relatif aux suites comptables des décisionscontentieuses et gracieuses, sans limitation de montant. -Article 2 - L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 5 juin2013 (JF 2A 2013/4775), notamment les annexes 4 et 5 en ce qui concerne I'appréciation deslimites et des exclusions.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs du département deVendée et affiché dans les locaux de la direction, site Travot
À La Roche-sur-Yon, le 4/11/2024Le Directeur départemental des Finances publiques,
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉEArrêté portant délégation de signatureLe directeur départemental des finances publiques de la Vendée,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe |V,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants,Vu le décret n°2009-707 du '16Jum 2009 relatif aux services deconcentres de la direction générale desFinances publiques,Vu l'arrété mlnlstenel du 11 décembre 2009 portant création de la direction departementale de laVendée ;Vu le décret du 30 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER en 'qualité de directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;Vu l'instruction du 5 juin 2013 (JF 2A 2013/4775);ARRÊTEArticle 1- Délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno LORFEUVRE, administrateur desfinances Publiques adjoint à la direction départementale des finances publiques de la Vendée, àI'effet -1° en matière de contentieux fiscal d' assnette de statuer sur les réclamations ou de prendred' office des décisions dans la limite de 200 000 euros ;2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 60 000 euros sur toutesles demandes gracieuses dont celles portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévuepar l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires ;3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisationsde taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, de remboursement de créditde taxe sur la valeur ajoutée non imputable, de crédit impôt recherche et de crédit impôtcompétitivité emploi restituables dans la limite de 300 000 euros ;4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales dans.la limite de 200 000 euros ;5° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requetes memOIresconclusions ou observations ;6° de prendre des décisions en matière de prorogatlon de délai visée à l'article 1594 O G du codegénéral des impôts dans la limite de 200 000 euros ;7° de signer les certlflcats de dégrèvements, les decnsioñs de décharge de droits et les ordres de12
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restitution ainsi que tout autre document relatif aux suites comptables des décisionscontentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
Article 2 - En cas d'absence ou d empechement de Monsieur Sylvaln DANELUTTI, administrateurde l'État, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno LORFEUVRE à l'effet de statuer sur -les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable sanslimitation de montant.Article 3 - L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par Iinstruction du 5 juin2013 (JF 2A 2013/4775), notamment les annexes 4 et 5 en ce qui concerne |'appréciation deslimites et des exclusions._ Article 4- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de- Vendée et afflche dans les locaux de la dlrectlon site Travot.
À La Roche-sur-Yon, le 4/11/2024Le Directeur départemental des Finances publiques,
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE
Arrété portant délégation de signature en matiére de contentieux et de gracieux fiscalService des affaires juridiques
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217de son annexe |V ; - :Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants ; | |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; | 'Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de laVendée ; ' : |Vu le décret du 30 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER enqualité de directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;Vu l'instruction du 5 juin 2013 (JF 2A 2013/4775) ;
ARRETEArticle 1 - Délégation de signature est donnée aux inspectrices des finances publiques et auxinspecteurs des finances publiques exerçant leurs fonctions à la direction départementale des' finances publiques de la Vendée, service des affaires juridiques, dont les noms suivent :Nom et prénom des agents - - GradeGALLOT Benoît inspecteur des finances publiquesJEANNIER Valérie inspectrice des finances publiquesLIMOUSIN Jean-Philippeinspecteur des finances publiquesMALEPART FabienRABILLÉ Nathalieinspecteur des finances publiquesinspectrice des finances publiquesà l'effet de signer :1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, de décisions sur lesdemandes de remboursement de crédit de TVA, CICE et CIR et demandes de plafonnement sur la1/2
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valeur aJoutee les décisions d' admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvementou restltutlon d'office ;2°) sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxefoncière pour pertes de récoltes ;3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 10 000 € ; '4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;5°) les certificats de dégrévements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitutionrelatifs aux décisions contentieuses et gracieuses. —Article 2 - Dé'légation de signature est donnée, aux contrôleuses des finances publiques exerçantleurs fonctions à la direction départementale des finances publiques de la Vendee service desaffalreSJurldlques dont les noms suivent :Nom et prénom des agents GradeAMAURY Roselyne contrôleuse des finances publiquesVERNA Corine ' contrôleuse des finances publiques- |HAMEL Sandrine | 1 contrôleuse des finances p_ubliq_ùesà l'effet de signer :1°) dans la limite de 10 000 €, en matière de contentieux flscal d' assnette de décisions sur lesdemandes de remboursement de crédit de TVA, CICE et CIR et demandes de plafonnement sur lavaleur ajoutée, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de degrevement,ou restitution d'office ;2°) sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxefoncière pour pertes de récoltes ;3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 10 000 € ; '4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des decnsmns contentieuses et graCIeusessans limitation de montant ;5°) les certificats de dégrèvements, les décisions de decharge de droits et les ordres de restitutionrelatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département deVendée et affiché dans les locaux de la direction, site Travot.
À La Roche-sur-Yon, le 4/11/2024Le Directeur départemental des Finances publiques,
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REPUBLIQUE | AFRANÇAISE | | - FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité.Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉEArrêté portant délégation de signatureLe directeur départemental des finances publiques de la Vendée,VU le code général des impôts, et notàn'\ment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 deson annexe |V,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatnc aux services déconcentrés de la dlrectlon générale desFinances publiques,Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de laVendée ;Vu le décret du 30 octobre 2024 p'ortant nomination de Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER en .qualité de directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;Vu l'instruction du 5—juin 2013 (JF 2A 2013/4775) ;- ARRÊTEArticle 1- Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud STÉPHANE, inspecteurdivisionnaire des finances publiques à la direction départementale des finances publiques de laVendée, à l'effet :; 1° en matière de contentieux fiscal daSSIette de statuer sur les reclamatlons OU de prendred'office des décisions dans la limite de 200 000 euros ;2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 60 000 euros sur toutesles demandes gracieuses dont celles portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévuepar l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires ;3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisationsde taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, de remboursement de créditde taxe sur la valeur ajoutée non imputable, de crédit impôt recherche et de crédit impôtcompétitivité emploi restituables dans la limite de 300 000 euros ;4° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,conclusions ou observations ; '5° de prendre des décisions en matière de prorogation de délai visée à l'article 1594-O-G du codegénéral des impôts dans la limite de 200 000 euros ;6° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres derestitution ainsi que tout autre document relatif aux suites comptables des deClSlonScontentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
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Article 2 — En cas d'absence ou d' empechement de Monsieur Sylvam DANELUTTI, administrateurde l'État, délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud STÉPHANE à l'effet de statuer surles demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable sanslimitation de montant.Article 3 - L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 5 juin2013 (JF 2A 2013/4775), notamment les annexes 4 et 5 en ce qui concerne l'appréciation deslimites et des exclusions. | | | |Article 4- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du departement deVendée et affiché dans les locaux de la dlrectlon site Travot.
À La Roche-sur-Yon, le 4/11/2024Le Directeur départemental des Finances publiques,
Philippe FEÂTIER PÉTTIER
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
Arrete portant delegatlon de signature à l'équipe départementale de renfort et à I'équipemobile d'accueil
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 deson annexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; 'Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de laVendée ; :Vu le décret du 30 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER enqualité de directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;Vu l'instruction du 5 juin 2013 (JF 2A 2013/4775);ARRÊTEArticle 1- Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assîette 'les décisions d'admission tôtale d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite precusee dans letableau ci- dessous2°) en matière de gracueux fiscal, les décisions portant remise, moderatlon ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents de l'équipe départementale de renfort désignés ci-après :Nom et prénom des Grade Limite des décisions | L'imite'de_s décisionsagents . contentieuses L gracieusesFOURNIE'R Sophie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €GIRARD Carl , Contrôleur " 10000€ | 10000 €GUILLOU Pierre Contrôleur Principal — 10 000 € - 10 000 €GUINUT Isabelle Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 €LE CORRE Gwenaelle Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 €
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-11-04-00017 - 2024 11 04 Delegation signature renforts EMA 55
LETONDEL Sandrine . Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 €MICHAUD Freddy Contrôleur 10 000 € 10 000 €ROUAYROUS Nicolas Agent Principal 2 000 € 2000 €SILI Jean-François Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;2°) en matière de graCIeux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents de l'équipe mobile d'accueil désignés ci-après :Nom et prénom des Limite des décisionsLimite des décisionsagents Graçle contentieuses gracieusesAMROUN Rachid Contrôleur 10 000 € 10 000 €BRUNET Ludivine Agente principale 2 000 € 2 000 €BERNARD Damien Contrôleur principal 10000 € 10 000 €FRANCOIS Laurent Agent principal 2 000 € 2000 €GARANDEAU Geneviève Contrôleuse Principale - 10 000 € 10 000 €PALUTEAU Guillaume Contrôleur 10 000 € 10 000 €SAN-JUAN Frédéric Contrôleur principal 'IÔ 000 € 10 000 €VARENNE Pauline Agente principale 2000 € 2000 €... VIANO Laura Contrôleuse 10 000 € 10 000 €VIVIEN Christelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Article 3 - La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Vendée.
À La Roche-sur-Yon, le 4/11/2024Le Directeur départemental des Finances publiqués,
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-11-04-00018
2024 11 04 Designation conciliateur fiscal et
adjoints
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-11-04-00018 - 2024 11 04 Designation conciliateur fiscal et
adjoints 57
REPUBLIQUE | 'FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉEArrêté portant désignation du conciliateur fiscal départemental et de ses adjointsLe directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV ; -Vu le livre des procédures fisca'les, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux serVIces déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de laVendée ; |Vu le decret du 30 octobre 2024 portant nomination de MonSIeur Philippe FERTIER-POTTIER enqualité de directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;
ARRÊTEArticle 1- Monsieur Sylvain DANELUTTI est désigné conciliateur fiscal départemental dudépartement de la Vendée.Article 2 - Madame Delphine BROUSSE ainsi que Messieurs Thierry DIGOIN, Bruno LORFEUVRE etArnaud STEPHANE sont désignés concullateurs fiscaux departementaux adjoints du départementde la Vendée. /
Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de laVendée. '
À La Roche-sur-Yon, le 4/11/2024Le Directeur départemental des Finances publiques,
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adjoints 58
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-11-04-00019
2024 11 04 Liste resp gracx ctx fiscal
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-11-04-00019 - 2024 11 04 Liste resp gracx ctx fiscal 59
E]REPUBLIQUE - ,]FFRANCAISE | |Liberté ; 'FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de -contentieux et de gracieux fiscal prévue par le II de I'article 408 de I'annexe |l au code généraldes impôts. :" NOM PRENOM RESPONSABLE DE SERVICE- | Services des impôts des entreprises :- JEANNE Jean-Marc - Challans- NGUIFFO-BOYOM Claude Les Herbiers - Fontenay-le-Comte- ASENSIO Angélique La Roche-sur-Yon | |- RAQUIN Brigitte Les Sables-d'Olonne
| Services des impôts des particuliers :Challans |Fontenay-le-Comte - Les HerbiersLa Roche-sur-Yon'Les Sables-d'Olonne
- DEBLEDS Cyril- CHOQUET Nathalie- DULONG Gilbert-~ FAUCHER Jean-Marc
- MOCHON Emmanuel Services de publicité foncière et d'enregistrement' de la| Vendée |- Centres des impôts fonciers :- BUCQUOY Nathalie - La Roche-sur-Yon- GAUBERT Sylvie " |- Les Sables-d'Olonne
Brigades de vérification :- MERILLOT Antoine - 1* brigade de vérification- HASCOËT Sidonie - 2° brigade de vérification| _ | Pôles contrôle expertise :|- - DELVERT Marc . - Les Sables-d'Olonne- DELVERT Marc - La Roche-sur-Yon
- BEIGNON Florent Pôle de recouvrement spécialisé
- MAGNIN Alexandre - |Pôle de contrôle revenus/patrimoine
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04/11/2024
La présente liste abroge, à la date d'entrée en vigueùr, la précédente liste signée le 28/10/2024(publiée en pages 10 à 12 du recueil des actes administratifs de la Vendée n°2024-191) et serapubliée au recueil des actes administratifs de la Vendée.
À La Roche-sur-Yon, le 4/11/2024Le Directeur départemental des Finances publiqùes,
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