PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2025-05-003
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
39-2025-04-30-00003 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-623 portant
constat de la cessation définitive d'activité de l'officine de
pharmacie sise 22 rue Lafayette à LONS-LE-SAUNIER (39 000) entraînant
la caducité de la licence n° 39#000012 (2 pages) Page 3
DDETSPP 39 /
39-2025-05-05-00002 - 21-2025 Récépissé déclaration SAP L.A.
Net39 (2 pages) Page 6
39-2025-05-05-00003 - 22-2025 Récépissé déclaration SAP
CHIFFON&COMPAGNIE (2 pages) Page 9
DDFIP 39 /
39-2025-05-05-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du service de
la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) du Jura le 13 05 2025
(1 page) Page 12
39-2025-05-06-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
39-2022-04-27-00002 du 27/04/2022 portant désignation des
représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la
commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Jura. (2
pages) Page 14
39-2025-05-06-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°39-2022-05-16-00002 du 16/05/2022 portant composition de la
commission départementale des valeurs locatives des locaux (CDVL) du
JURA. (3 pages) Page 17
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-04-29-00002 - 2025-04-29-003 (4 pages) Page 21
39-2025-04-29-00003 - 2025-04-29-004 (4 pages) Page 26
39-2025-05-07-00003 - Arrêté application du régime forestier à
Blois-sur-seille (4 pages) Page 31
39-2025-05-07-00001 - Arrêté d'application du régime forestier en
forêt communale de Blois sur Seille (4 pages) Page 36
39-2025-04-28-00011 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la
convention APL N°39/1998/06/771131/1/091 (1 page) Page 41
39-2025-05-05-00004 - Arrêté_hydrocureur_canacam (3 pages) Page 43
2
ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2025-04-30-00003
Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-623 portant
constat de la cessation définitive d'activité de
l'officine de pharmacie sise 22 rue Lafayette à
LONS-LE-SAUNIER (39 000) entraînant la
caducité de la licence n° 39#000012
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-04-30-00003 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-623 portant constat de la cessation définitive
d'activité de l'officine de pharmacie sise 22 rue Lafayette à LONS-LE-SAUNIER (39 000) entraînant la caducité de la licence n°
39#000012
3
REPUBLIQUEFRANGAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© ) Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté




ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-623
portant constat de la cessation définitive d'activité de l'officine de pharmacie sise 22 rue Lafayette à
LONS-LE-SAUNIER (39 000) entraînant la caducité de la licence n° 39#000012

Le directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment l'article L. 5125-22 ;

VU l'arrêté du préfet du Jura, en date du 1er août 1942, autorisant l'exploitation d'une officine de pharmacie située
22 rue Lafayette à LONS-LE-SAUNIER (39 000), sous le numéro de licence 12 ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024-067 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;

VU le jugement du Tribunal de commerce d e Lons -le-Saunier, en date du 1 er décembre 2023, prononçant l e
redressement judiciaire de Madame Laurence PROST -DAME, pharmacienne titulaire de l'officine sise 22 rue
Lafayette à LONS-LE-SAUNIER (39 000) ;

VU le jugement du Tribunal de commerce d e Lons -le-Saunier, en date du 06 décembre 2024, prononçant la
liquidation judiciaire de la procédure collective ouverte concernant l'activité professionnelle de Madame Laurence
PROST-DAME ;

VU le jugement du Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier, en date du 30 janvier 2025, ordonn ant la cession
des actifs dépendant du redressement judiciaire de Madame Laurence PROST -DAME au profit de :
➢ la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie Mathieu », représentée
par Madame Gwladys SADEGHIPOUR, pharmacienne, exploitant l'officine de pharmacie sise 57 rue Jean
Jaurès à LONS-LE-SAUNIER,
➢ la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie des 3 P », représentée par
Madame Pierrette CHOUX, pharmacienne, exploitant l'officine de pharmacie sise 5 rue Saint -Désiré à
LONS-LE-SAUNIER,
➢ la société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) « Pharmacie Mallet », représentée par Monsieur Michel
MALLET, pharmacien, exploitant l'officine de pharmacie sise 40 rue Lecourbe à LONS -LE-SAUNIER,
➢ Madame Marie-Noëlle THIRODE-PERRIN, pharmacienne, exploitant l'officine de pharmacie sise 47 rue
du commerce à LONS-LE-SAUNIER.
Considérant que les quatre pharmaciens cessionnaires susvisés étant déjà titulaires d'une officine de pharmacie
et ne pouvant, conformément à l'article L. 5125 -11 du code de la santé publique, être propriétaires ou
copropriétaires que d'une seule officine, il a été acté que cette cession interviendrait sous la forme d'une opération
de restructuration du réseau officinal de la commune de LONS-LE-SAUNIER ;

Considérant que par message électronique en date du 31 mars 2025, Maître Emma FAVRE -ROCHEX,
représentant les quatre pharmaciens cessionnaires, a transmis au directeur général de l'agence régionale de
santé de Bourgogne -Franche-Comté l'acte du 28 mars 2025 relatif à la cession des éléments corporels et
incorporels dépendant de la pharmacie de Madame PROST-DAME dans le cadre d'un redressement judiciaire ;
Considérant que les quatre pharmaciens cessionnaires se sont engagés définitivement et irrévocablement à ne
pas se prévaloir de tout droit sur la licence et entendent ainsi conférer un caractère irréversible à la restitution de
cette licence à l'ARS tel que mentionné dans l'acte de cession du 28 mars 2025 des éléments corporels et
incorporels dépendant de la pharmacie de Madame PROST-DAME dans le cadre d'un redressement judiciaire ;

ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-04-30-00003 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-623 portant constat de la cessation définitive
d'activité de l'officine de pharmacie sise 22 rue Lafayette à LONS-LE-SAUNIER (39 000) entraînant la caducité de la licence n°
39#000012
4
signe

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Considérant les dispositions de l'article L. 5125-22 du code de la santé publique qui prévoient que : « En cas de
cessation définitive d'activité de l'officine, son titulaire […] déclare cette cessation auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé. […] Le directeur général de l'agence régionale de santé constate la caducité de la
licence par arrêté. » ;

Considérant ainsi que l'officine de pharmacie sise 22 rue Lafayette à LONS -LE-SAUNIER, exploitée sous le
numéro de licence 12, renumérotée 39#000012 a cessé définitivement son activité le 28 mars 2025, jour de la
signature de l'acte de cession précité.

CONSTATE

Article 1er : La cessation définitive d'activité de l'officine de pharmacie sise 22 rue Lafayette à LONS -LE-
SAUNIER (39 000) entraîne la caducité de la licence n° 39#000012.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
Santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département du Jura.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 3 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé de Bourgogne-
Franche-Comté est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Jura, et notifié à chacun des quatre pharmaciens cessionnaires, à savoir Mesdames Gwladys
SADEGHIPOUR, Pierrette CHOUX et Marie-Noëlle THIRODE-PERRIN, ainsi que Monsieur Michel MALLET.

Fait à Dijon, le 30 avril 2025

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des soins et
de l'autonomie,







Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-04-30-00003 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-623 portant constat de la cessation définitive
d'activité de l'officine de pharmacie sise 22 rue Lafayette à LONS-LE-SAUNIER (39 000) entraînant la caducité de la licence n°
39#000012
5
DDETSPP 39
39-2025-05-05-00002
21-2025 Récépissé déclaration SAP L.A. Net39
DDETSPP 39 - 39-2025-05-05-00002 - 21-2025 Récépissé déclaration SAP L.A. Net39 6
ExPREFETDU JURALibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP842677387 — Acte 21/2025N°SIRET 84267738700024
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD:7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu l'arrêté n° 39 2025 0036 du 31 mars 2025, du préfet du Jura portant délégation générale de signature aMadame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations ;Vu l'arrêté n° 39 2025 0039 du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature de Madame la Directricedépartementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme L.A. Net39 — Résidence le Temps des Moulins -36 rue Simone Michel-Levy — 39120 CHAUSSIN, le 28 avril 2025 ;
LE PRÉFET DU JURA
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le28 avril 2025, par Madame Adeline QUEANT en qualité de dirigeante pour l'organisme "L.A. Net39" dontl'établissement principal est situé Résidence le Temps des Moulins - 36 rue Simone Michel-Levy —39120 CHAUSSIN et enregistré sous le N° SAP842677387 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagers,e Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolage,e Livraison de courses à domicile.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
DDETSPP 39 - 39-2025-05-05-00002 - 21-2025 Récépissé déclaration SAP L.A. Net39 7
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant : | ;En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R. 7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP — Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection desPopulations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |
A Lons-le-Saunier, le .5 mai 2025
DDETSPP 39 - 39-2025-05-05-00002 - 21-2025 Récépissé déclaration SAP L.A. Net39 8
DDETSPP 39
39-2025-05-05-00003
22-2025 Récépissé déclaration SAP
CHIFFON&COMPAGNIE
DDETSPP 39 - 39-2025-05-05-00003 - 22-2025 Récépissé déclaration SAP CHIFFON&COMPAGNIE 9
ExPREFETDU JURALibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP848802377 — Acte 22/2025N°SIRET 84880237700038
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu l'arrêté n° 39 2025 0036 du 31 mars 2025, du préfet du Jura portant délégation générale de signature aMadame Anne-Cécile -COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations ;Vu l'arrêté n° 39 2025 0039 du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature de Madame la Directricedépartementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CHIFFONS&COMPAGNIE — 21D rue du 8 mai1945 — 39410 AUMUR, le 30 avril 2025 ;
LE PREFET DU JURA
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le30 avril 2025, par Madame Justine GRILLET en qualité de dirigeante pour l'organisme"CHIFFON&COMPAGNIE" dont l'établissement principal est situé 21D rue du 8 mai 1945 — 39410AUMUR et enregistré sous le N° SAP848802377 pour les activites suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagers,e Livraison de courses a domicile,e Assistance administrative a domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative- préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
DDETSPP 39 - 39-2025-05-05-00003 - 22-2025 Récépissé déclaration SAP CHIFFON&COMPAGNIE 10
Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R 7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP — Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection desPopulations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé- contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le .5 mai 2025
La Directrice départementale adjointe
DDETSPP 39 - 39-2025-05-05-00003 - 22-2025 Récépissé déclaration SAP CHIFFON&COMPAGNIE 11
DDFIP 39
39-2025-05-05-00001
Arrêté de fermeture exceptionnelle du service
de la publicité foncière et de l'enregistrement
(SPFE) du Jura le 13 05 2025
DDFIP 39 - 39-2025-05-05-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE)
du Jura le 13 05 2025 12
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la
publicité foncière et de l'enregistrement du JURA Arrêté n°
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES
PUBLIQUES DU JURA
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 39-2025-04-07-00004 du 07/04/2025 portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques du Jura,
ARRÊTE
Article 1er :
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement du JURA sera fermé à titre exceptionnel le 13
mai 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Lons-le-Saunier, le 05/05/2025
Par délégation du préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques du Jura

Jean-Luc BLANC
Direction départementale des Finances Publiques du Jura
8 Avenue Thurel - CS 70640 - 39021 LONS-LE-SAUNIER
Tél. : 03 84 35 15 00
1/1
DDFIP 39 - 39-2025-05-05-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE)
du Jura le 13 05 2025 13
DDFIP 39
39-2025-05-06-00003
Arrêté modifiant l'arrêté n° 39-2022-04-27-00002
du 27/04/2022 portant désignation des
représentants des contribuables appelés à siéger
au sein de la commission départementale des
valeurs locatives (CDVL) du Jura.
DDFIP 39 - 39-2025-05-06-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 39-2022-04-27-00002 du 27/04/2022 portant désignation des
représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Jura. 14
Ex |PREFET. | dPDU JURA | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté modifiant l' arrêté n° 39-2022-04-27-00002 du 27/04/2022 Arrêté modificatif n°portant désignation des représentants des contribuablesappelés à siéger au sein de la commission départementale desvaleurs locatives (CDVL) du JURALE PRÉFET DU JURA
VU l'article 1650 B du code général des impôts ;VU l'article 371 ter L de l'annexe I] du code général des impôts;VU l'article 371 ter | de l'annexe II du code général des impôts ;VU le courrier en date du 27/03/2025 de la Chambre d'Agriculture du JURA ;Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de lacommission départementale des valeurs locatives démissionne, perd la qualité au titre de laquelle ila été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions ;Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne les représentants descontribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l'événement qui déclenche lanouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposédes candidats ;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation desorganisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans ledépartement ;Considérant qu'un représentant des contribuables doit être renouvelé après consultation desorganisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans ledépartement ;Considérant que la Chambre de l'Agriculture a, par courrier en date du 27/03/2025, proposé troiscandidats ;Considérant qu'il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des:contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives dudépartement du JURA ;
Préfecture du Jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons- le-Saunier CEDEXTél. : 03 84 86 8400Mél : prefecture@jura.gouv.fwww.jura.gouv.fr 1/2
DDFIP 39 - 39-2025-05-06-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 39-2022-04-27-00002 du 27/04/2022 portant désignation des
représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Jura. 15
ARRETE |Article 1°:L'arrêté n°39-2022-04-27-00002 du 27/04/2022 portant désignation des représéntants descontribuables appelés à siéger au sein de la CDVL est modifié comme suit, en son article 1° :M MOUGEOT Patrick, commissaire titulaire, représentant des contribuables est désigné enremplacement de M BONGAIN Cédric. |
Article 2 :
Le Secrétaire général « et le Directeur départemental des Finances publiques du JURA sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.oa
Article 3:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du JURA.
Fait à Lons-le-Saunier, le 0 6 MAI 2025 a | Le préfet,
... Pierre-Edouard COLLIEX
Préfecture du Jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 038486 8400 .Mél : prefecture@jura.gouv.fwww.jura.gouv.fr 2/2
DDFIP 39 - 39-2025-05-06-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 39-2022-04-27-00002 du 27/04/2022 portant désignation des
représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Jura. 16
DDFIP 39
39-2025-05-06-00004
Arrêté modifiant l'arrêté n°39-2022-05-16-00002
du 16/05/2022 portant composition de la
commission départementale des valeurs
locatives des locaux (CDVL) du JURA.
DDFIP 39 - 39-2025-05-06-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°39-2022-05-16-00002 du 16/05/2022 portant composition de la
commission départementale des valeurs locatives des locaux (CDVL) du JURA. 17
PREFET oe | fDUJURA . © FINANCES PUBLIQUESLiberté |EgalitéFraternité
Arrêté modifiant l'arrêté n° 39-2022- 05-16- 00002 du 16/05/2022 Arrêté modificatif n°portant composition de la commission départementale desvaleurs locatives des locaux (CDVL) du JURALE PRÉFET DU JURA
VU l'article 1650 B du code général des impôts ;VU l'article 371 ter L de l'annexe Il du code général des impôts ;VU l'article 371 ter | de l'annexe II du code général des impôts ;VU l'arrêté n°39- du / / portant désignation des représentants des contribuables au sein de lacommission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département duJura ainsi que de leurs suppléants ;Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de lacommission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd laqualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions ;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départementalau sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du_ département du JURA s'élève à 2 ;_ Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4; |Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à9;. Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale desvaleurs locatives du département du JURA dans les conditions prévues aux articles 371 ter | à 371ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
Préfecture du Jura |8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 038486 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frwww.jura.gouv.fr 1/3
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commission départementale des valeurs locatives des locaux (CDVL) du JURA. 18
Article 1°:
ARRETE
L'arrêté n°39-2022-05-16- 00002 du 16/05/2022 portant composition de la CDVL est modifié commesuit, en son article 1* :M MOUGEOT Patrick, commissaire titulaire,remplacement de M BONGAIN Cédric.
Article 2 :
représentant des contribuables est désigné en
La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département duJURA en formation plénière est composée comme suit :
: AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL:TitulairesSuppléantsMOLIN René PERRIN Marie-LaureVESPA FrançoiseBLONDEAU GilbertAU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :TitulairesSuppléantsLONG Grégoire PUILLET MichelFAUDOT Sylvie VAUCHER ValérieCHAUVIN DominiqueALIXANT JoëlleDONZE Anne-Christine
AU TITRE DESREPRÉSENTANTSTRONCIN DominiqueDES ÉTABLISSEMENTS PUBLICSCOOPÉRATION INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE:Titulaires SuppléantsMAITRE Jean-Louis BONNET DominiqueBUCHOT Christian FASSENET GérômeBROCHET Philippe'PETIT LaurentPOULET Pierre PIETRIGA Guy
Préfecture du Jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 038486 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frwww.jura.gouv.fr2/3
DE
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commission départementale des valeurs locatives des locaux (CDVL) du JURA. 19
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES: .Titulaires SuppléantsARNAUD Jean-Charles MANZONI PhilippeFICHERE Jean-Pascal = MUYARD EvelyneMILLET Christine | | 'PARIZON Jean-PierreCHARNU Jean-Michel BRELOT Yves'DANJEAN Isabelle ee | GUILLAUME OlivierBELLEFOY Guy BOUVRET VéroniqueMOUGEOT Patrick BONGAIN CédricGOUGET Aurélie . | REVOL DorothéeDI MARTINO Olivia . TEYSSIEUX Emmanuel
Article 3 :Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques du JURA sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté. . .
Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du JURA.
Fait à Lons-le-Saunier, le J 6 MAI 2075 OO _ \ /Le préfet,
Pierre-Édouard COLLIEX
Préfecture du Jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 038486 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frwww.jura.gouv.fr | 3/3
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-04-29-00002
2025-04-29-003
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| s§ oi _ DirectionPREFET | départementaleD RA | |U JU des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025 - Où-29- 003portant sur une demande de dérogation àl'urbanisation limitée définie àl'article L.142-5 du Code de l'urbanisme,dans le cadre de l'élaboration du planlocal d'urbanisme intercommunal de laCommunauté de communes de la PlaineJurassienne, sur le territoire de lacommune d'Asnans-BeauvoisinLE PRÉFET DU JURAVU l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence deschéma de cohérence territoriale (SCoT) ;VU l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée enl'absence de schéma de cohérence territoriale ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R.142-2 et R.142-3 ;VU la délibération du 12 juillet 2016 de la Communauté de communes de la Plaine Jurassienne,prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal ;VU la première demande de la Communauté de communes de la Plaine Jurassienne datant du26 novembre 2019, portant sur 59 dérogations au principe d'urbanisation limitée en l'absence deSCoT, dont 6 sur la commune d'Asnans-Beauvoisin, dans le cadre de l'élaboration du plan locald'urbanisme intercommunal ; | |VU l'arrêté préfectoral n°2020-04-03-001 du 3 avril 2020, autorisant 3 dérogations, dont 2 avecréserves, et refusant 3 dérogations au principe d'urbanisation limitée sur le territoire de la communed'Asnans-Beauvoisin ;VU la deuxième demande de la Communauté de communes de la Plaine Jurassienne du29 octobre 2021, portant sur 34 dérogations au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT,dont 2 secteurs sur la commune d'Asnans-Beauvoisin ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-02-15-002 du 15 février 2022, autorisant 2 dérogations, dont 1 avecréserves, au principe d'urbanisation limitée sur le territoire de la commune d'Asnans-Beauvoisin ;VU la troisième demande de la Communauté de communes de la Plaine Jurassienne datant du21 février 2025, portant sur 2 dérogations au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT,dont 1 sur la commune d'Asnans-Beauvoisin ;VU l'avis favorable avec réserves de la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), réunie en séance le 28 mars 2025, sur le secteur figurant surle plan annexé au présent arrêté, faisant l'objet d'une demande de dérogation sur le territoire de lacommune d'Asnans-Beauvoisin ;Considérant que la demande de dérogation pour le secteur figurant sur le plan annexé au présentarrêté porte sur une surface de 8 988 m? à vocation d'habitat ;Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur figurant sur le plan annexé au présent arrêtéest susceptible de nuire à la protection des espaces naturels ainsi qu'à la préservation et à la remise enbon état des continuités écologiques, en raison de l'absence de sondages « zones humides » réaliséssur le secteur, ainsi que la présence d'une mare et d'un cours d'eau; 1/2
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Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRETE
Article 1°: la dérogation sollicitée par la Communauté de communes de la Plaine Jurassienne sur leterritoire de la commune d'Asnans-Beauvoisin, pour le secteur identifié sur le plan annexé au presentarrêté est accordée, sous réserves de :- vérifier l'absence de zones humides par la réalisation de sondages conformes à l'arrêté ministériel du24 juin 2008 ;— préserver la mare localisée sur la limite ouest du secteur, ainsi que le cours d'eau longeant sa bordurenord, tout en maintenant la densité de logement initialement prévue.
Article 2: le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage au siège de la Communauté decommunes de la Plaine Jurassienne et en mairie de la commune d'Asnans-Beauvoisin pendant unedurée d'un mois et, d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Jura.Article 3: le sous-préfet de l'arrondissement de Dole, le directeur départemental des territoires, leprésident de la Communauté de communes de la Plaine Jurassienne et le maire de la communed'Asnans-Beauvoisin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 29 AVR 2925
Délais et voies de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effetil peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieuxl'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deuxmois vaut rejet implicite).
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Asnans-BeauvoisinDemande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanismeAnnexe à l'arrêté préfectoral n°.....2025 ~0G4-25_ 003
~~
Conception : DDT 39 / SCPHSources _. : IGN Ortho-PhotoSAC-AU / BEDate : Avril 2025
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Direction départementale des territoires du Jura
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we Hi DirectionPREFET départementaleDU JURA wedes territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° voz 5 - OG 23-004portant sur une demande de dérogation al'urbanisation limitée définie àl'article L.142-5 du Code de l'urbanisme,dans le cadre de l'élaboration du planlocal d'urbanisme intercommunal de laCommunauté de communes de la PlaineJurassienne, sur le territoire de lacommune de Saint-BaraingLE PRÉFET DU JURAVU l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence deschéma de cohérence territoriale (SCoT) ;VU l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée enl'absence de schéma de cohérence territoriale ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R.142-2 et R.142-3 ;VU la délibération du 12 juillet 2016 de la Communauté de communes de la Plaine Jurassienne,prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal ;VU la premiére demande de la Communauté de communes de la Plaine Jurassienne datant du26 novembre 2019, portant sur 59 dérogations au principe d'urbanisation limitée en l'absence deSCoT, dont 2 sur la commune de Saint-Baraing, dans le cadre de l'élaboration du plan locald'urbanisme intercommunal ;VU l'arrêté préfectoral n°2020-04-03-008 du 3 avril 2020, autorisant une dérogation, et en refusantune, au principe d'urbanisation limitée sur le territoire de la commune de Saint-Baraing ;VU la deuxième demande de la Communauté de communes de la Plaine Jurassienne du29 octobre 2021, portant sur 34 dérogations au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT,dont 1 secteur sur la commune de Saint-Baraing ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-02-15-013 du 15 février 2022, autorisant avec réserves 1 dérogation auprincipe d'urbanisation limitée sur le territoire de la commune de Saint-Baraing ;VU la troisième demande de la Communauté de communes de la Plaine Jurassienne datant du21 février 2025, portant sur 2 dérogations au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT,dont une sur la commune de Saint-Baraing ;VU l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers (CDPENAF), réunie en séance le 28 mars 2025, sur le secteur figurant sur le planannexé au présent arrêté, faisant l'objet d'une demande de dérogation sur le territoire de la communede Saint-Baraing ;Considérant que la demande de dérogation pour le secteur figurant sur le plan annexé au présentarrêté porte sur une surface de 3 130 m? à vocation touristique (STECAL) ;Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur figurant sur le plan annexé au présent arrêtéest susceptible de nuire à la protection des espaces naturels, ainsi qu'à la préservation et à la remise enbon état des continuités écologiques, en raison de:- la localisation du projet en ZNIEFF de type 1 et dans le périmètre d'un site « Natura »2000 » abritant1/2
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un habitat d'intérét communautaire (104 espéces d'oiseaux, dont 10 protégées au niveau nationalrecensées sur le site, hérissons d'Europe, chiroptères, rainettes vertes, grenouilles rousses) ;- la présence d'un espace boisé, de rypisilves, d'un cours d'eau traversant le secteur du nord au sud, dela forte présomption de l'existence de zones humides et de l'absence de sondages réalisés sur lesecteur ;Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur figurant sur le plan annexé au présent arrêtéest susceptible d'entraîner Une consommation excessive de l'espace, en raison de la surfaceimportante du secteur en comparaison des besoins du projet ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1°: la dérogation sollicitée par la Communauté de communes de la Plaine Jurassienne sur leterritoire de la commune de Saint-Baraing pour le secteur identifié sur le plan annexé au présent arrêtéest refusée.
Article 2: le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage au siège de la Communauté decommunes de la Plaine Jurassienne et en mairie de la commune de Saint-Baraing pendant une duréed'un mois et, d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duJura.Article 3: le sous-préfet de l'arrondissement de Dole, le directeur départemental des territoires, leprésident de la Communauté de communes de la Plaine Jurassienne et le maire de la commune deSaint-Baraing sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 29 AVR 2025 À Le Préfet,e prefet,Pour le préfet et par délégation,la secrétdixe générale
Délais et voies de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effetil peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieuxl'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deuxmois vaut rejet implicite).
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Saint-BaraingDemande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanismeAnnexe à l'arrêté préfectoral n°..2.02 © - Où - 24 _ooùES CutL "4 7 *
[1 Avis favorable avec réserves | + ÀC2 Avis défavorableCT Avis favorable
Conception : DDT 39 / SCPHSources : IGN Ortho-PhotoSAC-AU / BEDate : Avril 2025
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-05-07-00003
Arrêté application du régime forestier à
Blois-sur-seille
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-07-00003 - Arrêté application du régime forestier à Blois-sur-seille 31
| s§ FE DirectionPREFETDU JURA | départementaleÉpalité | des territoiresFraternité ere ET (Ne aeArrêté n° 20/5 -Où -© FEportant application du régime forestieren forêt communale deBLOIS-SUR-SEILLE
Le Préfet du Jura
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. NicolasFOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-004 du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature de M.Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 juillet 2024, demandant l'application du régime forestiersur des parcelles acquises sur le territoire de BLOIS-SUR-SEILLE ;Vu le plan des lieux ;Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 10 avril 2025 ;Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;ARRÊTE
Article 1er : Application du régime forestierRelèvent du régime forestier les parcelles ou parties de parcelles suivantes appartenant à la communede BLOIS-SUR-SEILLE situées sur son territoire :
mandéContenance pour laquelleTerritoire Propriétaire Référence Lieu-dit Contenance totale |le régime forestier est de-
BLOIS-SUR- Commune de Blois-SEILLE Sur-Seille 000 ZC 0001 JA La Paclia 2 ha 51 a 14 ca 2ha51a14caBLOIS-SUR- Commune de Blois-SEILLE Sur-Seille 000 ZD 0056 [En Boichelet 1ha77a13ca 1ha77a13ca
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-07-00003 - Arrêté application du régime forestier à Blois-sur-seille 32
BLOIS-SUR- Commune de Blois-SEILLE Sur-Seille 000 ZE 0056 [En Boeuvron 0ha15a58 ca Oha15a58caTOTAL 4 ha 43 a 85 ca
Article 2 : Evolution du régime forestierLa surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon suivante :. Nouvelles surfaces fores-Anciennes surfaces fores-Commune de situa- _— Le tières issues des surfaces Différence de surface. Propriétaire tièrestion cadastrales (ha)(ha) (ha)BLOIS-SUR-SEILLE POomMmune de 123,5119 127,9504 44385Blois-Sur-Seille
LADOYE-SUR-SEILLE COMMUNE de 35,1270 35,1270 0,0000Blois-Sur-Seille .TOTAL 158,6389 163,0774 4,4385
Article 3 : Date d'effet et publicationL'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur aprèspublication, conformément à l'article L.2122-27 (1% alinéa) du Code général des collectivitésterritoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune deBLOIS-SUR-SEILLE .L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementaledes territoires du Jura par les maires des communes concernées.Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 4 : Notification de l'arrêté préfectoralLe présent arrêté sera notifié :- au maire de la commune de BLOIS-SUR-SEILLE ;- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.Article 5: Exécution de l'arrêté préfectoral | |La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de BLOIS-SUR-SEILLE, ledirecteur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.LONS-LE-SAUNIER, le 07 mai 2025
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-07-00003 - Arrêté application du régime forestier à Blois-sur-seille 33
Signé numériquement par Pierre-Pour le directeur départemental des territoires François GUYENETet par délégation
Le chef de service,Pierre-François GUYENET
ND : OU=DDT39, O="Service eaurisques, environnement et forêt",CN=Pierre-François GUYENET,E=pierre-francois.guyenet@jura.gouv.frRaison : Je suis l'auteur dudocumentDate : 2025.05.07 09:57:48+02'00'
Péche.
cours.
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois a compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent étre intro-duits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Codedes relations entre le public et l'administration :+ Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Jura, 8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX+ Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gra-cieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces re-
e Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif — 30, rue Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr
ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation fonciére de la forét de Blois-sur-Seille
PROPRIETES DE LA COMMUNE DE BLOIS-SUR-SEILLE. Numéro Contenance | ContenanceTerritoire communal | INSEE |Préfixe|Section de Lieu-dit cadastrale | relevant duparcelle totale RFBlois-sur-Seille 39057 | 000 OA 0001 Bois du Veru 4,6365 4,6365Blois-sur-Seille 39057 | 000 | OA 0002 Bois du Veru | 5,1930 5,1930Blois-sur-Seille 39057 | 000 OA 0003 Bois du Veru 5,2340 5,2340Blois-sur-Seille 39057 | 000 OA 0004 Bois du Veru 2,5660 2,5660Blois-sur-Seille 39057 | 000 0A 0005 Bois du Veru 2,5540 2,5540Blois-sur-Seille 39057 | 000 | OA 0006 Au Franois 0,9210 0,9210Blois-sur-Seille 39057 | 000 OA 0010 Au Franois 0,5010 0,5010Blois-sur-Seille 39057 | 000 OA 0011 Au Franois 0,3790 0,3790Blois-sur-Seille [39057 | 000 | 0A_ | 0153 Cote de Boeuvon _1,6680 1,6680Blois-sur-Seille 39057 | 000 OA 0155 Cote de Boeuvon 0,2020 0,2020Blois-sur-Seille 39057 | 000 | OA 0157 Cote de Boeuvon 4,3790 4,3790Blois-sur-Seille 39057 | 000 OA 0158 Cote de Boeuvon 2,5300 2,5300Blois-sur-Seille 39057 | 000 OA 0159 Cote de Boeuvon 3,3360 3,3360Blois-sur-Seille 39057 | 000 OA 0160 Cote de Boeuvon 0,7890 0,7890Blois-sur-Seille 39057 | 000 OA 0161 Cote de Boeuvon 1,5100 1,5100Blois-sur-Seille 39057 | 000 OA 0162 Cote de Boeuvon 2,6130 2,6130Blois-sur-Seille 39057 | 000 OA 0163 Cote de Boeuvon 2,8150 2,8150Blois-sur-Seille 39057 | 000 OA 0164 Cote de Boeuvon 2,4670 2,4670Blois-sur-Seille 39057 | 000 OA 0165 Cote de Boeuvon 1,7350 1,7350Blois-sur-Seille 39057 | 000 | OA 0166 Cote de Boeuvon 2,5300 2,5300Blois-sur-Seille 39057 | 000 OA 0167 Cote de Boeuvon 3,7420 3,7420Blois-sur-Seille 39057 | 000 OA 0168 Cote de Boeuvon 0,8650 0,8650
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-07-00003 - Arrêté application du régime forestier à Blois-sur-seille 34
Numéro Contenance | ContenanceTerritoire communal | INSEE |Préfixe|Section de Lieu-dit cadastrale | relevant duparcelle totale RFBlois-sur-Seille 39057 | 000 OA 0169 Cote de Boeuvon 0,2870 0,2870Blois-sur-Seille 39057 | 000 OA 0170 Cote de Boeuvon 4,3240 4,3240Blois-sur-Seille 39057 | 000 | OA 0171 Cote de Boeuvon 0,3660 0,3660Blois-sur-Seille 39057 | 000 0A 0172 Cote de Boeuvon 2,5360 2,5360Blois-sur-Seille 39057 | 000 OA 0173 Aux Essarts 1,1380 1,1380Blois-sur-Seille 39057 | 000 OA 0227 Bois du Veru 5,4030 5,4030Blois-sur-Seille 39057 | 000 | OA 0228 Bois du Veru 5,1355 5,1355Blois-sur-Seille 39057 | 000 OA 0229 Bois du Veru 2,2725 22725Blois-sur-Seille 39057 | 000 OA 0341 Cote de Boeuvon 1,2430 1,2430Blois-sur-Seille 39057 | 000 OA 0342 Cote de Boeuvon 4,9240 4,9240Blois-sur-Seille | 39057 | 000 OA 0343 Cote de Boeuvon 4,8230 4,8230Blois-sur-Seille 39057 | 000 OA 0344 Cote de Boeuvon 2,2760 2,2760Blois-sur-Seille 39057 | 000 | OA 0345 Cote de Boeuvon |. 2,6570 2,6570Blois-sur-Seille 39057 | 000 |0OA 0412 Bois du Veru 4,6120 4,6120Blois-sur-Seille 39057 | 000 | OA 0413 Bois du Veru |. 2,6690 2,6690Blois-sur-Seille 39057 | 000 OA 0556 Cote de Boeuvon 2,2140 2,2140Blois-sur-Seille 39057 | 000 | OA 0557 Cote de Boeuvon 2,4380 2,4380Blois-sur-Seille 39057 | 000 | OA 0558 Cote de Boeuvon 2,1410 2,1410Blois-sur-Seille 39057 | 000 | OA 0559 Cote de Boeuvon 2,4290 2,4290Blois-sur-Seille 39057 | 000 OA 0560 Cote de Boeuvon 2,4850 2,4850Blois-sur-Seille 39057 | 000 OA 0561 Cote de Boeuvon 2,9030 2,9030Blois-sur-Seille 39057 | 000 ZA 0001 Chaumois Martin 0,4452 0,4452Blois-sur-Seille 39057 | 000 ZB 0039 Essart Mourant 1,9840 1,9840Blois-sur-Seille _ 39057 | 000 ZB 0049 A la Louvrassette 1,2684 1,2684Blois-sur-Seille 39057 | 000 | ZB 0061 A la Vipere 5,9579 5,9579Blois-sur-Seille _ 39057 | 000 | ZC 0001 A la Paclia 2,5114 2,5114Blois-sur-Seille 39057 | 000 |ZD 0056 En Boichelet 1,7713 1,7713Blois-sur-Seille = 39057 | 000 | ZE 0055 En Boeuvron 0,0165 0,0165Blois-sur-Seille 39057 | 000 ZE 0056 En Boeuvron 0,1558 0,1558Blois-sur-Seille 39057 | 000 ZE 0057 En Boeuvron '0,0962 0,0962Blois-sur-Seille 39057 | 000 | ZE 0058 En Boeuvron _ 0,0369 0,0369Blois-sur-Seille 39057 | 000 ZE 0089 Curtil Borgne 0,0673 0,0673Blois-sur-Seille [39057 | 000 1ZE.. 0097. | Sur le Parroux | 1,1980 | 21,1980Territoire de Blois-sur-Seille Sous-total | 127,9504Ladoye-sur-Seille 39272 | 000 =| OB 0005 Croix Grillot = 12,8560 12,8560Ladoye-sur-Seille 1392721000 |0B. 0006... Croix Grillot |. 222710 | 22,2710Territoire du Ladoye-sur-Seille Sous-total 35,1270TOTAL des forêts | 163,0774
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-07-00003 - Arrêté application du régime forestier à Blois-sur-seille 35
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-05-07-00001
Arrêté d'application du régime forestier en forêt
communale de Blois sur Seille
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-07-00001 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
de Blois sur Seille 36
PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
RAA
Arrêté n°
portant application du régime forestier
en forêt communale de
BLOIS-SUR-SEILLE
Le Préfet du Jura
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas
FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-004 du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature de M.
Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 juillet 2024, demandant l'application du régime forestier
sur des parcelles acquises sur le territoire de BLOIS-SUR-SEILLE ;
 Vu le plan des lieux ;
 Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 10 avril 2025 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
  
ARRÊTE
  Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou parties de parcelles suivantes appartenant à la commune
de BLOIS-SUR-SEILLE situées sur son territoire :
Territoire Propriétaire Référence Lieu-dit Contenance totale
Contenance pour laquelle
le régime forestier est de-
mandé
BLOIS-SUR-
SEILLE
Commune de Blois-
Sur-Seille 000 ZC 0001 A La Paclia 2 ha 51 a 14 ca 2 ha 51 a 14 ca
BLOIS-SUR-
SEILLE
Commune de Blois-
Sur-Seille 000 ZD 0056 En Boichelet 1 ha 77 a 13 ca 1 ha 77 a 13 ca
1
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-07-00001 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
de Blois sur Seille 37
BLOIS-SUR-
SEILLE
Commune de Blois-
Sur-Seille 000 ZE 0056 En Boeuvron 0 ha 15 a 58 ca 0 ha 15 a 58 ca
        TOTAL 4 ha 43 a 85 ca
Article 2 : Evolution du régime forestier
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon suivante :
Commune de situa-
tion Propriétaire
Anciennes surfaces fores-
tières
(ha)
Nouvelles surfaces fores-
tières issues des surfaces
cadastrales
(ha)
Différence de surface
(ha)
BLOIS-SUR-SEILLE Commune de
Blois-Sur-Seille 123,5119 127,9504 4,4385
LADOYE-SUR-SEILLE Commune de
Blois-Sur-Seille 35,1270 35,1270 0,0000
TOTAL 158,6389 163,0774 4,4385
Article 3 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1 er
alinéa) du Code général des collectivités
territoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de
BLOIS-SUR-SEILLE .
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale
des territoires du Jura par les maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de BLOIS-SUR-SEILLE ;
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 5: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de BLOIS-SUR-SEILLE , le
directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 07 mai 2025
2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-07-00001 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
de Blois sur Seille 38
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être intro-
duits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code
des relations entre le public et l'administration :
• Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Jura, 8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
• Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Pêche.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gra-
cieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces re-
cours.
• Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif – 30, rue Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3
Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt de Blois-sur-Seille
PROPRIÉTÉS DE LA COMMUNE DE BLOIS-SUR-SEILLE
Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
Blois-sur-Seille 39057 000 0A 0001 Bois du Veru 4,6365 4,6365
Blois-sur-Seille 39057 000 0A 0002 Bois du Veru 5,1930 5,1930
Blois-sur-Seille 39057 000 0A 0003 Bois du Veru 5,2340 5,2340
Blois-sur-Seille 39057 000 0A 0004 Bois du Veru 2,5660 2,5660
Blois-sur-Seille 39057 000 0A 0005 Bois du Veru 2,5540 2,5540
Blois-sur-Seille 39057 000 0A 0006 Au Franois 0,9210 0,9210
Blois-sur-Seille 39057 000 0A 0010 Au Franois 0,5010 0,5010
Blois-sur-Seille 39057 000 0A 0011 Au Franois 0,3790 0,3790
Blois-sur-Seille 39057 000 0A 0153 Cote de Boeuvon 1,6680 1,6680
Blois-sur-Seille 39057 000 0A 0155 Cote de Boeuvon 0,2020 0,2020
Blois-sur-Seille 39057 000 0A 0157 Cote de Boeuvon 4,3790 4,3790
Blois-sur-Seille 39057 000 0A 0158 Cote de Boeuvon 2,5300 2,5300
Blois-sur-Seille 39057 000 0A 0159 Cote de Boeuvon 3,3360 3,3360
Blois-sur-Seille 39057 000 0A 0160 Cote de Boeuvon 0,7890 0,7890
Blois-sur-Seille 39057 000 0A 0161 Cote de Boeuvon 1,5100 1,5100
Blois-sur-Seille 39057 000 0A 0162 Cote de Boeuvon 2,6130 2,6130
Blois-sur-Seille 39057 000 0A 0163 Cote de Boeuvon 2,8150 2,8150
Blois-sur-Seille 39057 000 0A 0164 Cote de Boeuvon 2,4670 2,4670
Blois-sur-Seille 39057 000 0A 0165 Cote de Boeuvon 1,7350 1,7350
Blois-sur-Seille 39057 000 0A 0166 Cote de Boeuvon 2,5300 2,5300
Blois-sur-Seille 39057 000 0A 0167 Cote de Boeuvon 3,7420 3,7420
Blois-sur-Seille 39057 000 0A 0168 Cote de Boeuvon 0,8650 0,8650
3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-07-00001 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
de Blois sur Seille 39
Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
Blois-sur-Seille 39057 000 0A 0169 Cote de Boeuvon 0,2870 0,2870
Blois-sur-Seille 39057 000 0A 0170 Cote de Boeuvon 4,3240 4,3240
Blois-sur-Seille 39057 000 0A 0171 Cote de Boeuvon 0,3660 0,3660
Blois-sur-Seille 39057 000 0A 0172 Cote de Boeuvon 2,5360 2,5360
Blois-sur-Seille 39057 000 0A 0173 Aux Essarts 1,1380 1,1380
Blois-sur-Seille 39057 000 0A 0227 Bois du Veru 5,4030 5,4030
Blois-sur-Seille 39057 000 0A 0228 Bois du Veru 5,1355 5,1355
Blois-sur-Seille 39057 000 0A 0229 Bois du Veru 2,2725 2,2725
Blois-sur-Seille 39057 000 0A 0341 Cote de Boeuvon 1,2430 1,2430
Blois-sur-Seille 39057 000 0A 0342 Cote de Boeuvon 4,9240 4,9240
Blois-sur-Seille 39057 000 0A 0343 Cote de Boeuvon 4,8230 4,8230
Blois-sur-Seille 39057 000 0A 0344 Cote de Boeuvon 2,2760 2,2760
Blois-sur-Seille 39057 000 0A 0345 Cote de Boeuvon 2,6570 2,6570
Blois-sur-Seille 39057 000 0A 0412 Bois du Veru 4,6120 4,6120
Blois-sur-Seille 39057 000 0A 0413 Bois du Veru 2,6690 2,6690
Blois-sur-Seille 39057 000 0A 0556 Cote de Boeuvon 2,2140 2,2140
Blois-sur-Seille 39057 000 0A 0557 Cote de Boeuvon 2,4380 2,4380
Blois-sur-Seille 39057 000 0A 0558 Cote de Boeuvon 2,1410 2,1410
Blois-sur-Seille 39057 000 0A 0559 Cote de Boeuvon 2,4290 2,4290
Blois-sur-Seille 39057 000 0A 0560 Cote de Boeuvon 2,4850 2,4850
Blois-sur-Seille 39057 000 0A 0561 Cote de Boeuvon 2,9030 2,9030
Blois-sur-Seille 39057 000 ZA 0001 Chaumois Martin 0,4452 0,4452
Blois-sur-Seille 39057 000 ZB 0039 Essart Mourant 1,9840 1,9840
Blois-sur-Seille 39057 000 ZB 0049 A la Louvrassette 1,2684 1,2684
Blois-sur-Seille 39057 000 ZB 0061 A la Vipere 5,9579 5,9579
Blois-sur-Seille 39057 000 ZC 0001 A la Paclia 2,5114 2,5114
Blois-sur-Seille 39057 000 ZD 0056 En Boichelet 1,7713 1,7713
Blois-sur-Seille 39057 000 ZE 0055 En Boeuvron 0,0165 0,0165
Blois-sur-Seille 39057 000 ZE 0056 En Boeuvron 0,1558 0,1558
Blois-sur-Seille 39057 000 ZE 0057 En Boeuvron 0,0962 0,0962
Blois-sur-Seille 39057 000 ZE 0058 En Boeuvron 0,0369 0,0369
Blois-sur-Seille 39057 000 ZE 0089 Curtil Borgne 0,0673 0,0673
Blois-sur-Seille 39057 000 ZE 0097 Sur le Parroux 1,1980 1,1980
Territoire de Blois-sur-Seille Sous-total 127,9504
Ladoye-sur-Seille 39272 000 0B 0005 Croix Grillot 12,8560 12,8560
Ladoye-sur-Seille 39272 000 0B 0006 Croix Grillot 22,2710 22,2710
Territoire du Ladoye-sur-Seille Sous-total 35,1270
TOTAL des forêts 163,0774
4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-07-00001 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
de Blois sur Seille 40
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-04-28-00011
Arrêté portant résiliation unilatérale de la
convention APL N°39/1998/06/771131/1/091
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-04-28-00011 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL
N°39/1998/06/771131/1/091 41
| 3 | | | DirectionPRÉFET | départementaleD RApot Lu | des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-04-08-001portant résiliation unilatérale de laconvention APL n°39/1998/06/771131/1/091LE PRÉFET DU JURAVU l'article L.351-2 (2° et 3°) du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation portant sur la résiliation unilatéraleprononcée par l'État ;VU l'arrêté n° 2025-03-31-001 de M. Pierre-Edouard COLLIEX, Préfet du Jura du 31 mars 2025 portantdélégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;VU l'arrêté n° 2025-03-31-004 de M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Juradu 31 mars 2025 portant subdélégation de signature à M. Pascal BERTHAUD, chef du serviceconnaissance prospective habitat de la Direction départementale des territoires du Jura ;Considérant le courrier de l'Association Diocésaine de Saint-Claude en date du 02/04/2025.
ARRETE
Article 1° :La convention APL n°39/1998/06/771131/1/091 conclue le 30 juin 1998, entre l'État et l'AssociationDiocésaine de Saint-Claude, pour un programme d'amélioration deux logements avec mise aux normesminimales d'habitabilité, situé sur le territoire de la commune de DOMBLANS, 241 rue de l'Eglise, estrésiliée.Article 2 :_ Mme la secrétaire générale de la Préfecture du Jura et M. le directeur départemental des territoires duJura sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié aux intéressés.Fait en deux exemplaires à Lons-le-Saunier, le 2 8 AVR. 2025Le PréfetPour le préfet et par délégation, le directeuret par subdélégationle chef du service connaissance prospective habitat
Pascal BERTHAUD
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N°39/1998/06/771131/1/091 42
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-05-05-00004
Arrêté_hydrocureur_canacam
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ExPREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
RAA :
Arrêté n°
portant agrément
de la SOCIÉTÉ CANACAM
pour la réalisation des vidanges et la prise
en charge du transport et de l'élimination
des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
Le préfet du Jura
Vu la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 199 1 relative au traitement des eaux urbaines rési-
duaires ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articl es R. 211-25 à R. 211-45, R. 214-5, R. 514-3-1 et R .
541-50 ;
Vu le Code des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescripti ons techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vi-
danges et prenant en charge le transport et l'élimi nation des matières extraites des installations d'a s-
sainissement non collectif ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et ar rêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Ju-
ra ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-01-18-001 du 18 janv ier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-02-20-001 du 20 fév rier 2025 portant subdélégation de signature de
Monsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société CANACAM en date du 11 04 2025;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion – 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel :
ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/3
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A R R Ê T E
Article 1er : identification du demandeur
La société CANACAM, dont le siège social se trouve 9 Rue Maxime Machard 39120 CHAUSSIN, inscrite
au registre du commerce et des sociétés sous le num éro RCS 891 257 644 est agréée pour une durée
de dix ans à compter de la date de signature du pré sent arrêté pour réaliser les vidanges et prendre en
charge le transport et l'élimination des matières e xtraites des installations d'assainissement non
collectif localisées dans le département du Jura (39).
La quantité maximale annuelle de matières de vidange collectée est fixée à 400 m³ par an.
Les matières de vidange sont éliminées par dépotage sur le site de la station de traitement des eaux
usées de Lons Montmorrot.
Numéro d'agrément : 2025 N CANACAM 001.
Article 2 : prescriptions générales
L'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites de s
installations d'assainissement non collectif doit ê tre réalisée dans le respect de l'ensemble des
prescriptions fixées par l'arrêté du 7 septembre 20 09 définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en char ge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif et des articles R. 211-25 à R. 211-45 du Code de
l'environnement relatifs à l'épandage des boues.
Article 3 : sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues par l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités
d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif ou les articles R. 211-25 à R. 211-45 du
code de l'environnement relatifs à l'épandage des b oues ne serait pas satisfaite, et indépendamment
des poursuites pénales qui pourraient être engagées , il pourra être pris à l'encontre de la société
canacam les mesures de police prévues au I de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 4 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site internet de la préfecture (
www.jura.gouv.fr).
Article 5 : notification
Le présent arrêté est notifié à la société CANAM.
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EnPREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Article 6 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, cha -
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 05 05 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et par subdélégation,
sylvain LAUX
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
– par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'instal-
lation présente pour les intérêts mentionnés aux ar ticles
L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la dé-
cision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » ac-
cessible par le site internet
www.telerecours.fr.
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