PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-170
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2024-05-06-00003 - Arrêté préfectoral portant modification n°1 de
l'arrêté n° 78-2023-05-15-00025 du 15 mai 2023 portant ouverture et
clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison
cynégétique 2023-2024 dans le département des Yvelines (6 pages) Page 4
DDT / Service de l'urbanisme des territoires
78-2024-05-06-00005 - Arrêté préfectoral approuvant le cahier des charges
de cession de terrain du lot 4B cadastré BK 165 de la ZAC "Clef de
Saint-Pierre" à Elancourt (1 page) Page 11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-04-30-00012 - DEBLAIE TOUT pdf (1 page) Page 13
78-2024-04-30-00013 - DUBOCQ LAETITIA 26 (2 pages) Page 15
78-2024-04-30-00014 - ELY SERVICES (2 pages) Page 18
78-2024-04-24-00011 - KANGOUROU KIDS (2 pages) Page 21
78-2024-04-30-00015 - LES JARDINS D'ANNA-25 (2 pages) Page 24
78-2024-04-25-00008 - MOHAND SAID SANOUN (2 pages) Page 27
78-2024-05-07-00002 - Arrêté relatif à l'agrément de domiciliation pour
l'unité locale de la Croix Rouge à Poissy (2 pages) Page 30
Direction régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt /
78-2024-05-06-00009 - Arrêté
portant approbation du document de
révision de l'Aménagement de la forêt communale de Gif-Sur-Yvette
(ESSONNE/YVELINES)
pour la période 2024 - 2043
avec application du
2° de l'article L122-7 du code forestier
(3 pages) Page 33
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-05-07-00004 - Arrêté portant interdiction d'accès aux parcelles
forestières 10, 11, 12, 13 et 14 du bois de Satory en forêt domaniale de
Versailles (2 pages) Page 37
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-05-05-00002 - arrêté modificatif signé pour la commune de La
Celle Saint Cloud - 2024 (2 pages) Page 40
78-2024-05-06-00006 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM
de la Boucle (6 pages) Page 43
78-2024-05-06-00004 - arrêté signé commission de contrôle 2024 Bois
d'Arcy (2 pages) Page 50
78-2024-05-06-00008 - arrêté signé commission de contrôle Bailly 2024 (2
pages) Page 53
2
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-05-07-00007 - arrêté n° 2024-00598 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à l□immigration et aux agents
affectés au sein de la délégation à l□immigration

(7 pages) Page 56
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie /
78-2024-05-07-00001 - Arrêté portant modification de l□arrêté portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune de BENNECOURT (2 pages) Page 64
78-2024-05-07-00006 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de AUFFREVILLE-BRASSEUIL (2 pages) Page 67
Sous-Préfecture de Rambouillet / Bureau des relations avec les collectivités
locales et de la réglementation
78-2024-05-07-00005 - SAINT HILARION - Arrêté modificatif Commission
de contrôle 2024 (2 pages) Page 70
3
DDT
78-2024-05-06-00003
Arrêté préfectoral portant modification n°1 de
l'arrêté n° 78-2023-05-15-00025 du 15 mai 2023
portant ouverture et clôture de la chasse et
instaurant des plans de chasse pour la saison
cynégétique 2023-2024 dans le département des
Yvelines
DDT - 78-2024-05-06-00003 - Arrêté préfectoral portant modification n°1 de l'arrêté n° 78-2023-05-15-00025 du 15 mai 2023 portant
ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le département des
Yvelines
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Œx Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service environnementLiberté- ÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification n°1 de l'arrêté n° 78-2023-05-15-00025 du 15 mai 2023 portant ouvertureet clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024dans le département des Yvelines
Le préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du mérite
la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernantla conservation des oiseaux sauvages ;le code de I'environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 424-2, L. 424-4, L. 424-6, L. 424-9,L. 425-15 et R. 424-1 et suivants et R. 425-1-1 ;le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 etsuivants ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;
la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participationdu public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ;le décret n °2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età I'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à I'indemnisation desdégâts de grand gibier ;le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSEl'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél : 01 75 27 82 00www.yvelines.couv.fr
DDT - 78-2024-05-06-00003 - Arrêté préfectoral portant modification n°1 de l'arrêté n° 78-2023-05-15-00025 du 15 mai 2023 portant
ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le département des
Yvelines
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VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de lachasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans ledépartement des Yvelines ;
vu la demande en date du 4 mars 2024 du président de la fédération interdépartementale deschasseurs d'Île-de-France de déployer la possibilité réglementaire d'autorisation préfectoraleindividuelle de tir du sanglier en protection des parcelles agricoles semées entre le 1" avril et le31 mai 2024 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, lors de laréunion du 27 mars 2024 ;
VU l'avis favorable en date du 24 avril 2024 du président de la fédération interdépartementale deschasseurs d''Île-de-France ;VU la synthèse de la consultation du public organisée du 4 au 24 avril 2024 inclus.
Considérant ce qui suit :Les dispositions du décret n° 2023-1361 du 28 décembre 2024 relatif à la réduction et à l'indemnisationdes dégâts de grand gibier qui autorisent le tir du sanglier pour la protection des semis, à l'affût, àl'approche voire en battue à titre exceptionnel après autorisation préfectorale individuelle délivrée audétenteur du droit de chasse dans les conditions fixées par arrêté du préfet après avis de lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Les dommages importants aux parcelles agricoles du sanglier dans le département des Yvelines ;La compétence du représentant de I'Etat dans le département, en application des dispositions desarticles R. 424-6 et R. 424-8 du code de lenvironnement, de fixer annuellement les périodesd'ouverture de chasse à tir des espèces de gibier, sur proposition du directeur départemental de'agriculture et de la forêt après avis de la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage et de la fédération des chasseurs ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
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DDT - 78-2024-05-06-00003 - Arrêté préfectoral portant modification n°1 de l'arrêté n° 78-2023-05-15-00025 du 15 mai 2023 portant
ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le département des
Yvelines
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ARRETEArticle 1: L'article 2 de l'arrété préfectoral n° 78-2023-05-15-000025 du 15 mai 2023 portant ouvertureet clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans ledépartement des Yvelines est modifié comme suit :« Par dérogation à l'article 1, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chasséesque pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse à tirsuivantes : »Espèces DatesP d'ouvertureGIBIERSEDENTAIREler septembre |CERF ELAPHE ET 2023CERF SIKA (1)
|CHEVREUIL Ter juin 2023ET DAIM (2)
SANGLIER Ter juin 2023(3, 4, 5, 6, 7)
Datesde clôtureConditions spécifiques de chasse
29 février 2024peuvent être chassés qu'à l'approche ou à l'affit, de jour et sousréserve de l'attribution d'un plan de chasse individuel délivré par(31 mars 2024 pour | décision du président de la FICIF et d'une autorisation préfectoralela chasse à courre |individuelle de chasse anticipée (tirs d'été).du cerf élaphe)
29 février 2024
31 mai 2024
'(2) du ler juin au 16 septembre, le chevreuil et le daim ne peuventêtre chassées, qu'à l'approche ou à l'affût, de jour et sous réserve del'attribution d'un plan de chasse individuel, délivré par décision duprésident de la FICIF, et d'une autorisation préfectorale de chasseanticipée (tirs d'été).(1) et (2) Tout animal prélevé en tir d'été sera précompté sur le plande chasse accordé 3 I'intéressé.les fiches de prélèvement journalier doivent être retournées sous 48heures à la FICIF.Durant la période de chasse, la FICIF transmet au moins une fois parmois à la DDT le relevé de ces déclarations.(3) du Ter juin au 14 août, le sanglier peut être chassé à I'approche ouà l'affût, de jour, après obtention d'une autorisation préfectoraleautorisant la chasse anticipée dans le cadre de l'application d'un plande chasse individuel cervidés.Sur les territoires de chasse d'une surface minimale de 5 ha d'un seultenant et ne bénéficiant pas de l'attribution d'un plan de chasse, lachasse du sanglier peut être pratiquée à l'approche et à l'affût surposte surélevé en plaine et au bois, de jour, sous réserve del'obtention préalable d'une autorisation préfectorale de chasseanticipée (demande auprès de la DDT).(4) du_ler juin au 14 août, dans les communes identifiées comme« points noirs » au plan de gestion cynégétique du sanglier annexé auprésent arrêté, la chasse du sanglier peut être pratiquée également enbattue, de jour, par les détenteurs d'une autorisation préfectorale(demande auprès de la DDT), sur les parcelles agricoles, et à proximitédirecte, ainsi que dans les ilots boisés de moins de S ha enclavés dansces parcelles.(5) du 15 août au 16 septembre, la chasse du sanglier peut êtrepratiquée, sans formalité, de jour, par le détenteur du droit de chasse,à l'approche et à I'affdt sur le territoire de chasse, ou en battue sur lesparcelles agricoles et à proximité directe, ainsi que sur les flots boisésde moins de 5 ha enclavés dans ces parcelles.(6) du ler au 31 mars. la chasse du sanglier est autorisée dans lesmassifs forestiers et sur les parcelles agricoles ainsi que les flots boisésde moins de cinq hectares enclavés dans ces parcelles agricoles(plaine et bois). Le tir à balle est interdit dans les territoires de chassede moins de cinq hectares. La chasse du sanglier ne peut êtrepratiquée qu'en battue, à l'affüt, ou à l'approche, dans les conditions| précisées dans le plan de gestion cynégétique du sanglier.
(n ...le cerf élaphe et le cerf sika nep
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DDT - 78-2024-05-06-00003 - Arrêté préfectoral portant modification n°1 de l'arrêté n° 78-2023-05-15-00025 du 15 mai 2023 portant
ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le département des
Yvelines
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Toute mesvre de limitation du dérangement des espèces d'intérêtcommunautaire à enjeu de conservation majeur est mise en œuvrelors de l'acte de chasse, notamment dans les sites Natura 2000,classés « zone de protection spéciale» (ZPS) ou « zone spéciale deconservation » (ZSC). A cet effet, la FICIF prend l'attache desgestionnaires de sites et des personnes qualifiées dans le domaine del''environnement et des représentants d'associations agréées pour laprotection de l'environnement de la commission départementale dela chasse et de la faune sauvage pour recueillir les informationsdisponibles relatives à la localisation des parcelles éco-sensibles àexclure de la zone de chasse et communique ces informations auxprésidents des sociétés de chasse concernés.Zème_i j ication au_re es acteadministratifs de la préfecture au 31 mai, à l'affût et à l'approche,uniquement en protection des semis sur les parcelles agricoles, surautorisation préfectorale individuelle (à solliciter auprès de la DDT).Toute mesure de limitation du dérangement des espèces d'intérêtcommunautaire à enjeu de conservation majeur est mise en œuvrelors de l'acte de chasse, notamment dans les sites Natura 2000,classés « zone de protection spéciale» (ZPS) ou « zone spéciale deconservation » (ZSC). A cet effet, la FICIF prend l'attache desgestionnaires de sites et des personnes qualifiées dans le domaine del''environnement et des représentants d'associations agréées pour laprotection de l'environnement de la commission départementale dela chasse et de la faune sauvage pour recveillir les informationsdisponibles relatives à la localisation des parcelles éco-sensibles àexclure de la zone de chasse et communique ces informations auxprésidents des sociétés de chasse concernés.Chaque bénéficiaire d'une autorisation préfectorale individuelle de tirdu sanglier en protection des semis transmet un bilan desprélèvements de sangliers effectués à la DDT, au plus tard le 1" juillet.| Les bilans des prélèvements doivent être retournés sous 48 heures àla FICIF. Durant la période de chasse, la FICIF transmet au moins unefois par mois à la DDT le relevé de ces déclarationsFAISAN (8) 17 septembre 2023
PERDRIX GRISE — | 17 septembre 2023
|| PERDRIX ROUGE | 17 septembre 2023(9)
LIEVRE (10) 17 septembre 2023
|LAPIN DE 17 septembre 2023GARENNERENARD (11) 1° juin 2023
31 janvier 2024
26 novembre 2023
31 janvier 2024
26 novembre 2023(31 mars 2024 pourchasse à courre)
29 février 2024
29 février 2024
(8) La date de fermeture dé la chasse du faisan commun et du faisanvénéré, lorsque ces espèces sont soumises à plan de chasse, est cellede la clôture générale de la chasse.(8) et (9) Pour les espèces faisan, perdrix grise et perdrix rouge, lesétablissements professionnels dûment déclarés à la DDT peuventchasser pendant la période de chasse dérogatoire, soit de la date defermeture spécifique de la chasse pour l'espèce considérée jusqu'à ladate de clôture générale de la chasse.
(10) la chasse du lièvre est soumise à plan de chasse.
(11) du 1" juin au 16 septembre, seules les personnes autorisées àchasser le chevreuil ou le sanglier sont autorisées à chasser le renardselon les mêmes conditions spécifiques (cf points (2), (3) ou (5) ci-dessus).
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DDT - 78-2024-05-06-00003 - Arrêté préfectoral portant modification n°1 de l'arrêté n° 78-2023-05-15-00025 du 15 mai 2023 portant
ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le département des
Yvelines
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Pour mémoire, rappels des dispositions spécifiques pour différentes espéces'(11) Les dates d'ouverture et de clôture ainsi que les conditions |GIBIER D'EAU (11)ET OISEAUX | spécifiques de chasse de ces gibiers sont encadrées par des arrétés duDE PASSAGE ministère en charge de la chasse.TOURTERELLE DESBOIS (12) ;; (12), (13) et (14) Les dates d'ouverture et de clôture ainsi que les| BECASSE DES conditions spécifiques de chasse de ces gibiers sont encadrées par| BOIS (13) des arrêtés du ministère en charge de la chasse.BERNACHE DUCANADA (14)
Article 2: Le présent arrêté entre en vigueur sept jours après sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur départemental de la sécuritépublique, le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, le chef duservice interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, leslieutenants de louveterie, les agents ayant des pouvoirs de police en matière de chasse, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.
Versailles, le Le préfet
L Frédér _—Modalités et voies de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivant du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et I'administration :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de I'Europe, 78000 VERSAILLES), ou unrecours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion desteritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011VERSAILLES).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr| Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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DDT - 78-2024-05-06-00003 - Arrêté préfectoral portant modification n°1 de l'arrêté n° 78-2023-05-15-00025 du 15 mai 2023 portant
ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le département des
Yvelines
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DDT - 78-2024-05-06-00003 - Arrêté préfectoral portant modification n°1 de l'arrêté n° 78-2023-05-15-00025 du 15 mai 2023 portant
ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le département des
Yvelines
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DDT
78-2024-05-06-00005
Arrêté préfectoral approuvant le cahier des
charges de cession de terrain du lot 4B cadastré
BK 165 de la ZAC "Clef de Saint-Pierre" à
Elancourt
DDT - 78-2024-05-06-00005 - Arrêté préfectoral approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot 4B cadastré BK 165 de la
ZAC "Clef de Saint-Pierre" à Elancourt 11
E N Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service de l'Urbanisme et des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 078-2024-Approuvant le cahier des charges de cession de terraindu lot 4B cadastré BK 165 de la ZAC « Clef de Saint-Pierre » à ÉlancourtLe préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6 ;Vu le décret n° 2009.248 du 3 mars 2009, instituant l'opération d'intérêt national "Plateau de Saclay" etmodifiant le code l'urbanisme ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 1988, portant création de la ZAC de la Clef de Saint Pierre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024 portant subdélégation de la signature de MadameAnne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérêt national "Plateau de Saclay" etqu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet,Considérant le projet de construction d'un programme de deux bâtiments à destination de bureaux,ateliers, commerces et restaurant par la société Bart ;ARRÊTEArticle 1 : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à la société Bart, pour la constructiond'un programme de deux bâtiments à destination de bureaux, ateliers, commerces et restaurant d'unesurface de plancher maximale de 8 000 m°.Article 2: Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture desYvelines.Article 3 : Mention de l'approbation du présent CCCT, ainsi que de la possibilité de consultation decelui-ci auprès de la collectivité compétente sera affichée pendant un mois au siège de la SQY, EPCIcompétent s'agissant d'une ZAC communautaire ainsi qu'a la mairie d'Elancourt.Versailles le O 6 MA| 2024 Pour le préfet et par délégationŸ) La Directrice Départementale des Territoires
ylvie BLANC35 rue de Noailles BP 1115 78011 VERSAILLES CedexTel . 01 75 27 82 00www yvelines. gouv fr -
DDT - 78-2024-05-06-00005 - Arrêté préfectoral approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot 4B cadastré BK 165 de la
ZAC "Clef de Saint-Pierre" à Elancourt 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-04-30-00012
DEBLAIE TOUT pdf
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-30-00012 - DEBLAIE TOUT pdf 13
IPDFEEFYE;I-IELI NES E _- Direction Départementale de I'Emploii Liborté » Hgalié » Praternité du Travail et des SolidaritésE}Zé RÉPUBLIQUE FRANÇAISEFraternité
Réf : 983455643Affaire suivie par : ABADOU Kahina
Monsieur,Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme deblaietout enregistré dans mes services sous le N° SAP983455643.Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé àcompter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activitéssont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas ou vous ne l'auriez pas encore fait,les bénéficiaires de vos prestations.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait Montigny-le-Bretonneux Cedex,le 30/04/24Pour le préfet et par délégation,
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-30-00012 - DEBLAIE TOUT pdf 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-04-30-00013
DUBOCQ LAETITIA 26
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-30-00013 - DUBOCQ LAETITIA 26 15
PDEEFYEIIE LINES Direction Départementale de I'EmploiLiberté : : du Travail et des SolidaritésEgalitéFraternité
Arrété portant agrémentd'un organisme de services a la personneN° SAP953255585N° SIREN 953255585Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 72311, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 2024-01-08, par Mme. DUBOCQ LAETITIA en qualité dedirigeant(e),Le préfet des YvelinesArrête :Article 1erL'agrément de l'organisme AMG HOME SERVICES, SAP95325'5585, dont l'établissement principal estsitué 21 AV DU SAUT DE LOUP 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD est accordé pour une durée de cinqans à compter du 2024/01/08.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants:« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (78)< Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (78)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (78)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans oude moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en casde changement de mode d'intervention. —DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-30-00013 - DUBOCQ LAETITIA 26 16
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail. '- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du codedu travail. 'Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux ,le 30/04/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
e AUD
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-04-30-00014
ELY SERVICES
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EIEEFYE;I-/E LINES Direction Départementale de I'Emploipénie du Travail et des SolidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP980847412Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ELY SERVICES, 3 boulevard de lalibération 78230 LE PECQ, le 30/04/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Yvelines , le 30/04/24 par M. EL YOUNSY EL MEHDI en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme ELY SERVICES dont l'établissement principal est situé 3 boulevard de lalibération 78230 LE PECQ et enregistré sous le N° SAP980847412 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire) '< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de |'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-30-00014 - ELY SERVICES 19
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,le 30/04/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
www.cohesion-territoires.gouv.fr
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-04-24-00011
KANGOUROU KIDS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-24-00011 - KANGOUROU KIDS 21
PDIEEFYE;I-/ELI NES E _- Direction Départementale de l'Emploiiy Liberté » Égalité » Fraternité du Travail et des SolidaritésÉgalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISEFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983081233Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme KANGOUROU KIDS, 1 PL CHARLES DEGAULLE 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, le 10/01/24 ;Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 10/01/24 par Mme. BOUCON NATHALIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeKANGOUROU KIDS dont l'établissement principal est situé 1 PL CHARLES DE GAULLE 78180MONTIGNY-LE-BRETONNEUX et enregistré sous le N° SAP983081233 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans Ie ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesDDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-24-00011 - KANGOUROU KIDS 22
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux Cedex,le 24/04/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-24-00011 - KANGOUROU KIDS 23
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-04-30-00015
LES JARDINS D'ANNA-25
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PDIEEFYE;I-IE LI N'E S Direction Départementale de l'EmploiB du Travail et des SolidaritésEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP949837405
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LES JARDINS D'ANNA, 41 bis RUE D ORS78117 CHATEAUFORT, le 29/01/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 29/01/24 par M. Margueray François en qualité de dirigeant(e), pour l'organismedont l' etabllssement principal est situé 41 bis RUE D ORS 78117 CHATEAUFORT et enregistré sousle N° SAP949837405 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute. modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (Ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans_ les conditions prévues par ces articles. | |'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent receplsse n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-30-00015 - LES JARDINS D'ANNA-25 25
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux ,le 30/04/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-30-00015 - LES JARDINS D'ANNA-25 26
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-04-25-00008
MOHAND SAID SANOUN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-25-00008 - MOHAND SAID SANOUN 27
PDIÈÊFYE-\TIELI NES E _. . Direction Départementale de -I'Emploipl Liberté » ä;z.—... » Fraternité du Travail et des SolidaritésË{gaelçtî' RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982614083Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Mohand Said Sanoun, 3 ALL DESPRIMEVERES 78260 ACHERES, le 08/03/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 08/03/24 par M. SANOUN MOHAND SAID en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Mohand Said Sanoun dont l'établissement principal est situé 3 ALL DES PRIMEVERES78260 ACHERES et enregistré sous le N° SAP982614083 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. | :Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail. 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsDDETS -Direction Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-25-00008 - MOHAND SAID SANOUN 28
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux Cedex,le 25/04/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-25-00008 - MOHAND SAID SANOUN 29
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-05-07-00002
Arrêté relatif à l'agrément de domiciliation pour
l'unité locale de la Croix Rouge à Poissy
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-05-07-00002 - Arrêté relatif à l'agrément de domiciliation
pour l'unité locale de la Croix Rouge à Poissy 30
E DPRÉFET EMPLOIDES YVELINES _ TRAVAIL.äî'iääu SOLIDARITÉS 78
ARRETE DDETS 2024 -041Relatif à l'agrément des organismes chargés de la délivrance des attestations d'élection dedomicile des personnes sans domicile stable
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 264-1 et suiVants, ainsi queses articles D. 264-1 et suivants ;Vu le décret-du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfetdes Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de I'emploi; du travail et des solidarités des Yvelines ;Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU dans I'emploi deDirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines à compter du 15 mai2023 ;Vu l'arrété préfectoral 78-2024-03-04-00026 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidaritésdes Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire,Vu l'arrété préfectoral 78-2024-03-13-00001 du 13 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire, -Vu l'arrêté préfectoral 78-2024-03-20-00002 du 20 mars 2024 portant subdélégation de signature-au sein de la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines enmatière d'ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans les applicationsfinancières,de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d'ordonnancementsecondaire ;Vu l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ainsique la note d'information complémentaire du 5 mars 2018 ;Vu le schéma départemental de la domiciliation des Yvelines adopté le 16 octobre 2021 ;Vu la demande présentée le 11 février 2024 par l'association « CROIX ROUGE Unité locale de Poissy» et l'engagement signé de se conformer au cahier des charges relatif à la domiciliation ;N° SIRET : 775 672 272 26830
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Yvelines ;
Adresse postale : 34 avenue du Centre — 78 180 Montigny-le-Bretonneuxwww.vvelines.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-05-07-00002 - Arrêté relatif à l'agrément de domiciliation
pour l'unité locale de la Croix Rouge à Poissy 31
ARRETEArticle 1"":L'association « CROIX ROUGE Unité locale de Poissy» située 10 TER boulevard Devaux — 78 300POISSY, représentée par sa présidente, est agréée pour procéder à la domiciliation des personnessans domicile stable.
Article 2 :L'organisme agréé doit faire parvenir un bilan annuel de son activité à la Direction départementalede I'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) avant le 31 mars de l'année suivante, et présentersa demande de renouvellement d'agrément au plus tard trois mois avant la date d'expiration decet agrément. . 4. ""
Article 3 :Le' Préfet du département peut mettre fin à l'agrément, avant le*terme, s'il constate unmanquement grave aux engagements définis dans le cahier des charges que l'organisme s'estengagé à respecter.
Article 4 :L'agrément est délivré à compter de la date de signature du présent arrêté pour une durée de5 ans.
Article 5 :Le:Préfet.des Yvelines et le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des so'l_idarités sont,-chargés, chacun en.ce qui le concerne, de I'exécution du présent. arrété, qui sera.publié au recueildes actes administratifs et notifié à l'association « CROIX ROUGE Unité locale de Poissy ».
Fait à Montigny-le-Bretonneux, & :Ï Ms ZOZ.(»\
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités des Yvelines,,//—ÿ— %>
W ËôäÎe tal de l'EmploiS elDu Travail at des SdhdeTités das Yvelines
atrick DONNADIEU
Adresse postale : 34 'avenuc; du Centre — 78 180 Montigny-le-Bretonneuxwww.vvelines.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-05-07-00002 - Arrêté relatif à l'agrément de domiciliation
pour l'unité locale de la Croix Rouge à Poissy 32
Direction régional et interdépartemental de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
78-2024-05-06-00009
Arrêté
portant approbation du document de révision
de l'Aménagement de la forêt communale de
Gif-Sur-Yvette (ESSONNE/YVELINES)
pour la période 2024 - 2043
avec application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier
Direction régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - 78-2024-05-06-00009 - Arrêté
portant approbation du document de révision de l'Aménagement de la forêt communale de Gif-Sur-Yvette (ESSONNE/YVELINES)
pour la période 2024 - 2043
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
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PRÉFET |DE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCEL,iberte'EgalitéFraternité
1



Direction Régionale et interdépartementale de
l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
Service Régional de la forêt et du bois,
de la biomasse et des territoires
Départements : ESSONNE & YVELINES
Aménagement de la forêt communale de Gif-
Sur-Yvette
Contenance cadastrale : 178,6613 ha
Surface de gestion : 178,66 ha
Révision de l'aménagement forestier 2024 -
2043
Arrêté
portant approbation du document de
révision de l'Aménagement de la forêt
communale de Gif-Sur-Yvette
(ESSONNE/YVELINES)
pour la période 2024 - 2043
avec application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,

VU le code forestier et notamment les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2 et les articles L122-7,
L122-8 ;
VU les articles L341-1 et suivant du code de l'enviro nnement ;
VU l'article L621-30 du code du patrimoine ;
VU le schéma régional d'aménagement d'Île-de-France arrêté en date du 27 mai 2010 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions d es
directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des s ervices de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris (hors classe) – M. Marc GUILLAUME ;
VU l'arrêté ministériel du 5 août 2019 portant nomination de Mr Benjamin BEAUSSANT,
directeur régional et interdépartemental de l'alime ntation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral, en date du 20 février 2012, réglant l'aménagement de la forêt
communale de GIF-SUR-YVETTE pour la période 2004 – 2018 ;
VU l'autorisation de travaux, en date du 29 février 2024, de la ministre de la transition
écologique ;
VU la délibération de la commune de Gif-sur-Yvette en date du 19 décembre 2023, donnant
son accord au projet d'aménagement forestier qui lu i a été présenté, et demandant le
bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code fore stier au titre de la réglementation des
sites classés ;
CONSIDERANT que le document d'aménagement réalisé par l'ONF es t conforme aux prescriptions du
Schéma Régional d'Aménagement d'Île-de-France ;
Direction régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - 78-2024-05-06-00009 - Arrêté
portant approbation du document de révision de l'Aménagement de la forêt communale de Gif-Sur-Yvette (ESSONNE/YVELINES)
pour la période 2024 - 2043
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
34
2

CONSIDERANT que le document d'aménagement a reçu l'accord explicite de l'autorité en charge des sites
inscrits et classés ;
SUR proposition de la Directrice territoriale de l'Office national des forêts ;

ARRÊTE
Article 1 er : La forêt communale de GIF-SUR-YVETTE (ESSONNE ET YVELINES), d'une contenance
de 178,66 ha, est affectée prioritairement à la fon ction sociale, tout en assurant la fonction
écologique et la fonction de production ligneuse, d ans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 175,73 h a, actuellement composée de
châtaignier (51%), chêne sessile (42%), autre feuillu (3%), charme (2%), frêne (1%), robinier (1%). Le
reste, soit 2,93 ha, est constitué de place de dépô t, ligne haute-tension, cône de vision et aire
d'accueil.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en conversion en futaie
irrégulière sur 175.07 ha
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le chêne sessile (114,88 ha) et sur les peuplements à renouveler suite au
dépérissement du châtaignier (60,85 ha), la diversi fication d'essences adaptées à la station sera
l'objectif avec le chêne, qui pourra être, en accom pagnement. Dans les peuplements à essence
objectif chêne, les autres essences - hormis le châ taignier et le frêne - seront favorisées comme
essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement. Sur le massif d'Aigrefoin, la
diversification en remplacement du châtaignier se f era en essences feuillues uniquement. Si des
essences exotiques sont plantées de manière expérim entale face aux changements climatiques,
elles devront être peu visibles : soit isolées, soi t en petits bosquets implantés en milieu des
parcelles, à distance des chemins forestiers et des lisières
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 – 2043) :
- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
 Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance d e 168,19 ha, qui sera parcouru par
des coupes visant à se rapprocher d'une structure é quilibrée, selon une rotation
principalement variant entre 6 et 14 ans en fonctio n de la croissance des
peuplements ;
 Un groupe d'îlots de vieillissement traité en futai e irrégulière d'une contenance de
6,88 ha, qui fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
 Un groupe hors sylviculture d'une contenance de 2,93 ha, comprenant :
- place de dépôt,
- ligne haute-tension,
- cône de vision,
- aire d'accueil.
Des travaux de remise aux normes de route empierrée sur 460 m seront réalisés afin d'améliorer
la desserte du massif.
L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de GIF SUR YVETTE de l'état de
l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et ce d ernier mettra en œuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil,
et en s'assurant en particulier que le niveau des d emandes de plans de chasse concernant la
forêt est adapté à l'évolution des populations de g rand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par les consignes nationales d e gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d' arbres isolés à cavités, morts, ou
Direction régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - 78-2024-05-06-00009 - Arrêté
portant approbation du document de révision de l'Aménagement de la forêt communale de Gif-Sur-Yvette (ESSONNE/YVELINES)
pour la période 2024 - 2043
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
35
Le directeur régional et interdépartementalde l'alimentation, de l'agriculture et de la forét,
Benjamin BEAUSSANT
3

sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement
mises en œuvre.
Article 4 : Le document d'aménagement de la forêt communale de GIF-SUR-YVETTE,
présentement arrêté, est approuvé par application d u 2° de l'article L122-7 du code forestier,
pour le programme de coupes et de travaux sylvicole s au titre de la réglementation propre aux
sites classés pour les sites dénommés « Bois de Chevincourt et d'Aigrefoin » et « Vallée de la
Mérantaise ».
Article 5 : Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de
la Forêt, et la Directrice territoriale de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Essonne et des Yvelines.
Fait à Paris, le 06 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,

Direction régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - 78-2024-05-06-00009 - Arrêté
portant approbation du document de révision de l'Aménagement de la forêt communale de Gif-Sur-Yvette (ESSONNE/YVELINES)
pour la période 2024 - 2043
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
36
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-07-00004
Arrêté portant interdiction d'accès aux parcelles
forestières 10, 11, 12, 13 et 14 du bois de Satory
en forêt domaniale de Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-07-00004 - Arrêté portant interdiction d'accès aux parcelles forestières 10, 11, 12, 13 et 14 du
bois de Satory en forêt domaniale de Versailles 37
' . Cabinet: Direction des SécuritésPREFET ' Bureau de la sécurité intérieureDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant interdiction d'accés aux parcelles forestières 10, 11, 12, 13 et 14 du bois de Satory enforét domaniale de Versailles
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la Repubhque du 7 février 2024 portant nomlnatlon de MonsieurFrédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menacesd'actions terroristes Vigipirate n°10 200/SGDSN/PSN/PSE du 1¢" décembre 2016 ;Vu l'avis du directeur de l'agence territoriale Île-de-France Ouest de I'Offlce national des Foréts du 3mai 2024 ;Considérant que l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales dispose que dansles communes où la police est étatisée, «l'Etat a la charge du bon ordre quand il se faitoccasionnellement de grands rassemblements d'hommes » ;Considérant qu'un évènement d'importance « Choose France » est organisé à Versailles le 13 mai2024 ; que ce grand rassemblement d'hommes au sens de l'article L. 2214-4 du code général descollectivités territoriales va conduire à une concentration exceptionnellement élevée de très hautespersonnalités exposées ;Considérant que le niveau de menace demeure élevé dans le département des Yvelines, qui aconnu deux attentats terroristes en 2020 et en 2021 ;Considérant que le plan Vigipirate a été rehaussé au niveau « urgence attentat » ;Considérant que la présence de personnes sur les parcelles forestières 10, 11, 12, 13 et 14 du bois deSatory, situées sur les hauteurs de la ville de Versailles, présente un risque pour la sécurité de cetévènement; qu''il y a donc lieu, pour préserver cette dernière, d'interdire l'accès à ces parcellespendant la durée de l'évènement ;Considérant que, pour garantir la proportlonnallte de la mesure, il convient de limiter cetteinterdiction d'accès à ces seules parcelles du bois de Satory ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-07-00004 - Arrêté portant interdiction d'accès aux parcelles forestières 10, 11, 12, 13 et 14 du
bois de Satory en forêt domaniale de Versailles 38
ARRÊTE :Article 1" : L'accès aux parcelles forestières 10, 11, 12, 13 et 14 du bois de Satory en forêt domanialede Versailles, est interdit du lundi 13 mai 2024 à 8 h au mardi 14 mai 2024 à 1 h.Article 2 : La directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le directeur de l'agence territoriale Île-de-France Ouestde l'Office National des Forêts et le maire de Versailles sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Yvelines et affiché aux abords du lieu concerné par l'interdiction.
0 7 MAI 2024Fait à Versailles, le
Le PréfetN
J2s
Frédéric ROSE
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux adressé au préfet des Yvelines ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre deI'intérieur, '- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens», accessible par le sitewww.telerecours.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-07-00004 - Arrêté portant interdiction d'accès aux parcelles forestières 10, 11, 12, 13 et 14 du
bois de Satory en forêt domaniale de Versailles 39
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-05-00002
arrêté modificatif signé pour la commune de La
Celle Saint Cloud - 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-05-00002 - arrêté modificatif signé pour la commune de La Celle Saint Cloud - 2024 40
PREFET Direction de la réglementationDES YVELINES et des collectivités territorialesLiberté Bureau des électionsEgalitéFraternité
Arrété n°portant modification de l'arrêté n° 78-2023-10-05-00009 du 5 Octobre 2023 portant nominationdes membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de lacommune de La Celle-Saint-CloudLe Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7a R. 11 ;Vu la proposition du maire de la commune ;Vu l'arrété n° 78-2023-10-05-00009 du 5 Octobre 2023 portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de la Celle-Saint-Cloud ;Considérant que la commune de La Celle-Saint-Cloud est une commune de 1 000 habitants et plus ;Considérant l'incompatibilité des nouvelles fonctions de Monsieur Mohamed KASMI, adjoint aumaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Article 1°": Composition
Arrête
L'article 1er de l'arrêté n° 78-2023-10-05-00009 du 5 Octobre 2023 est modifié comme suit :
Conseillers municipauxappartenant à la liste ayantobtenu le plus grand nombre deConseillers municipaux appartenantà la deuxième liste ayant obtenu leplus grand nombre de sieges lors duConseillers municipauxappartenant a la troisieme listeayant obtenu le plus grandsieges lors du dernier | dernier renouvellement du conseil | nombre de sièges lors du dernierrenouvellement du = conseil municipal renouvellement du conseilmunicipal municipalTitulaires Titulaire TitulaireM. Olivier MOUSTACASM. Jean-François BARATONMme Marie-Pierre DELAIGUEMme Birgit DOMINICIM. Georges LEFEBURESuppléantsSuppléantSuppléantMme Francoise ALBOUYMme Carmen OJEDA-COLLETM. Olivier BLANCHARDMme Hélene ALEXANDRIDISLe reste sans changement.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-05-00002 - arrêté modificatif signé pour la commune de La Celle Saint Cloud - 2024 41
Article 2 : Entrée en vigueurLe présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.Article 3 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est égalementaffiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de lacommune lorsqu'il existe.Le présent arrété est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause,avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officielsd''informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Le Celle-Saint-Cloudsont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Versailles, le } 5 MA] 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire général
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-05-00002 - arrêté modificatif signé pour la commune de La Celle Saint Cloud - 2024 42
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-06-00006
Arrêté portant modification des statuts du
SIVOM de la Boucle
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00006 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM de la Boucle 43
E . Direction de la réglementation et des collectivités territorialesPREFET Bureau du contrôle de la légalité et de l'IntercommunalitéDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant modification des statuts duSIVOM de la Boucle
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-17-1 et L.5211-20 ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité del'action publique ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, Préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-04-29-00002 du 29 avril 2024 portant délégation de signature àMonsieur Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;Vu l'arrété prefectoral du 6 juin 1972 portant création du Syndicat intercommunal à vocation multiple de laBoucle ;" Vu la délibération du comité syndical du SIVOM de la Boucle du 23 novembre 2023 demandant lamodification de ses statuts relative à la restitution de la compétence gérontologie aux communesmembres ;Vu les délibérations favorables des conseils municipaux de Carrières sur Seine du 5 février 2024, Chatou du5 février 2024, Croissy-sur-Seine du 8 février 2024, Houilles du 27 février 2024, Le Vesinet du 7 mars 2024,Maisons-Laffitte du 4 mars 2024, Montesson du 5 mars 2024, Sartrouville du 29 février 2024 sur lamodification des statuts du SIVOM de la Boucle relative à la restitution de la compétence gérontologie auxcommunes membres ;Considérant que les conditions de majorité prescrites au titre des articles L.5211-17-1 et L.5211-20 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales sont réunies ;Sur proposition du sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
Arrête :
Article 1 : Il est autorisé la modification des statuts du SIVOM de la Boucle relative à la restitution de lacompétence gérontologie aux communes membres.Article 2: Sont annexés au présent arrêté, les statuts modifiés du Syndicat Intercommunal à VocationMultlple de la Boucle ainsi qu'un tableau récapltulatlf des compétences exercées ("cartes") et descommunes QUI en sont membres.
Tél. : 01.39.49.78.00mel: pref-drcl-intercommunalité@yvelines.gouv.frAdresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00006 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM de la Boucle 44
Article 3: En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R421-5 du Code JusticeAdministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans le délai de deux moisArticle 4 : Le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, la présidente du SIVOM de la Boucle, les maires descommunes membres, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines et toutes autoritésadministratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles,le = © ä Âi sna;
Pour le préfet, par délégation,Le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
Jehan-Eric WINCKLER
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00006 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM de la Boucle 45
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLEDE LA BOUCLESTATUTS[I- _ FORME - E
Article 1" : ObjetIl est constitué entre les communes de CARRIERES-SUR-SEINE, CHATOU, CROISSY-SUR-SEINE, HOUILLES, LEVESINET, MAISONS-LAFFITTE, MONTESSON et SARTROUVILLE un syndicat ayant pour objet l'exercice, pour lecompte de ses membres, des compétences définies comme suit :1. Réalisation et exploitation d'équipements et de services publics à caractère intercommunal : cette compétence inclut laprogrammation, les études, l'acquisition, la réalisation, l'exploitation, la maintenance et l'entretien de ceséquipements et/ou services.2. Réalisation et entretien de voiries intercommunales : cette compétence inclut également la création et l'entretien deséléments accessoires de la voie publique (végétation, par exemple).3. Transport scolaire : le SIVOM est habilité à prendre en charge le transport scolaire sur le territoire des communesmembres pour tous les cas où ce transport ne serait pas assuré par un autre organisme (Ile-de-France Mobilités ouautre).Chaque Commune membre peut transférer au SIVOM tout ou partie des compétences définies ci-dessus.L'exercice par le SIVOM de la compétence implique le transfert des biens affectés à cette compétence.Les compétences transférées au SIVOM peuvent être reprises dans les conditions suivantes :1) La reprise prend effet au 1" janvier suivant la date à laquelle la délibération de la commune adhérente est devenueexécutoire.2) Les équipements réalisés par le SIVOM sur le territoire de la commune reprenant la compétence demeurent la propriété duSIVOM. Toutefois, certains équipements intéressant la compétence reprise peuvent, en accord avec le SIVOM, devenirpropriété de la commune reprenant la compétence, à condition que ces équipements restent affectés à l'utilité publique et soientprincipalement destinés à ses habitants.3) La commune reprenant une compétence au SIVOM continue de participer au remboursement des emprunts contractés par leSIVOM pendant la période au cours de laquelle elle avait transféré cette compétence à cet établissement, jusqu'auremboursement complet desdits emprunts. Le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lors du vote dubudget.4) Les autres modalités de reprise, non prévues aux présents statuts, sont fixées par des délibérations concordantes du comitésyndical et de la commune reprenant la compétence.La délibération de la commune portant reprise de compétence est notifiée par l'autorité exécutive au président du SIVOM.Celui-ci en informe l'autorité exécutive de chacune des collectivités membres.Article 2 : DénominationLe syndicat prend le nom de « Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Boucie ».Article 3 : SiègeLe syndicat a son siège en l'Hôtel de Ville d MONTESSON (Yvelines), place Roland Gauthier — 78360 MONTESSON.Article 4 : DuréeLe syndicat est créé pour une durée illimitée.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00006 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM de la Boucle 46
I- ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 5 :Le Syndicat est administré par un comité composé de trois délégués titulaires et trois délégués suppléants ayant voixdélibérative, élus par les conseils municipaux. Les délégués suppléants prendront part aux délibérations du comité en casd'absence des délégués titulaires.Article 6 :Le comité élit parmi ses membres, les membres de son bureau, à savoir :- 1 président, '- unou plusieurs vice-présidents, dans la limite d'un vice-président par commune membre.Un poste supplémentaire de vice-président est créé chaque fois qu'une nouvelle commune adhère au syndicat.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du comité.Les fonctions de membre du comité sont gratuites. ;Les membres du bureau ont droit au remboursement des frais que nécessite l'exercice de leur mandat.Article 7 :Le comité pourra s'adjoindre un ou plusieurs agents rétribués, pris en dehors de ses membres et ayant le droit d'assister auxséances avec voix consultative.Ces agents seront nommés et, le cas échéant, suspendus ou révoqués par le comité qui fixera leur traitement.Article 8 :Le comité tient, chaque année, une session par trimestre.Le comité est réuni à l'initiative du Président.Le Président doit également convoquer le comité, soit sur l'invitation du Préfet, soit sur la demande du tiers au moins desmembres du comité.Article 9 :Les conditions de validité des libérations du comité et, le cas échéant, celles du bureau, procédant par délégation du comité,sont fixées par la 2°TM partie livre premier, titre II du Code Général des Collectivités Territoriales concernant le ConseilMunicipal.Article 10 :Le comité peut renvoyer au bureau le règlement de certaines affaires et lui conférer, à cet effet, une délégation dont il fixe leslimites. :A l'ouverture de chaque session ordinaire du comité, le bureau lui rend compte de ses travaux.* Article 11 :Pour l'exécution de ses décisions et pour ester en justice, le comité est représenté par son président, sous réserve desdélégations facultatives autorisées et des incompatibilités éventuelles.
I- DISPOSITIONS FINANCIERES JArticle 12 :Le syndicat pourvoira, sur son budget, à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de sa mission, notamment, auxdépenses suivantes :- _ exercice des compétences transférées,- traitement du personnel administratif et technique,- _ traitement du Receveur syndical,- frais de bureau et d'administration.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00006 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM de la Boucle 47
Pour aider à des projets d'intérét général, il peut intervenir sous forme de versement de subvention ou d'octroi de garantied'emprunt, dans le cadre des compétences du SIVOM.Article 13 :Les recettes comprendront notamment :les participations des communes versées sous forme de contribution des budgets communaux ou sous forme departicipation fiscalisées,- des subventions de l'État, de la Région et du Département,- des dons, legs et emprunts.Article 14 :Les modalités des participations des communes aux compétences en section de fonctionnement et d'investissement sont fixéespar délibération du comité syndical. À défaut la participation de chaque commune est fixée au prorata du nombre d'habitants.Lorsqu'il est fait référence au nombre d'habitants, ce nombre est celui qui résulte du dernier recensement officiel pour chaquecommune.Article 15 :Le comité syndical pourra modifier le régime de répartition entre les communes par délibération.Article 16 :Les communes adhérentes s'acquitteront des dépenses à leur charge :- _ soit par le remboursement des annuités du service des emprunts contractés par le syndicat,soit par un versement direct de leur quote-part, en particulier pour les dépenses non susceptibles d'emprunts.Article 17 :Les dépenses mises à la charge des communes par le syndicat pour l'accomplissement de sa mission seront des dépensesobligatoires pour les communes et pourront, le cas échéant, être inscrites aux budgets communaux.Les communes associées pourront affecter à ces dépenses, leurs ressources ordinaires ou extraordinaires disponibles.Article 18 :Les fonctions de trésorier du syndicat seront exercées par le Receveur Percepteur de Houilles.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00006 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM de la Boucle 48
Le 18 mars 2024
SIVOM de La Boucle : cartes et communes concernées
Cartes Villes concernéesPetite Enfance -Crèche des Petits Maraichers :Chatou, Le Vésinet,Montesson-Crèche A Pas de Loup :Chatou, CroissyTransports Lycée Alain Carrières, Chatou, Croissy, Le Vésinet,MontessonVoirie Chatou, Montesson
Nlcolas BiancoDirectel r—gîneral du SIVOM de laK" Bôucle R
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00006 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM de la Boucle 49
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-06-00004
arrêté signé commission de contrôle 2024 Bois
d'Arcy
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00004 - arrêté signé commission de contrôle 2024 Bois d'Arcy 50
PREFET Direction de la réglementationDES YVELINES et des collectivités territorialesLiberté Bureau des électionsEgalitéFraternité
Arrêté n°portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales de la commune de Bois d'ArcyLe Préfet des Yvelines,Chevalier de l''Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu la proposition du maire de la commune ;Considérant les élections partielles sur la commune de Bois d'Arcy le 21 Avril 2024,Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission decontrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Considérant que la commune de Bois d'Arcy est une commune de 1 000 habitants et plus ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1°" : CompositionLa commission prévue à l'article L.9 du code électoral est composée comme suit :Conseillers municipaux Conseillers municipauxappartenant à la liste ayant obtenule plus grand nombre de siègeslors du dernier renouvellementdu conseil municipal
appartenant à la deuxième liste ayant obtenule plus grand nombre de siègeslors du dernier renouvellementdu conseil municipalTitulaires TitulairesM. Christian ROBIEUX M. Gérard DELAVAUDMme Maryline ROLLAND Mme Jocelyne HANNIERMme Nathalie LE ROUSSEAUSuppléants SuppléantsMme Anne COSPEREC Mme Céline DELAVAUDM. Sébastien ALLOUCHEM. Grégory FLAMERY
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00004 - arrêté signé commission de contrôle 2024 Bois d'Arcy 51
Article 2 : l'arrêté 78-2023-10-05-00010 du 05/10/2023 est abrogé.Article 3 : Durée du mandatLa commission est nommée pour trois ans.Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.Article 4 : Entrée en vigueurLe présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.Article 5 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est égalementaffiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de lacommune lorsqu'il existe.Le présent arrété est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause,avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officielsd'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Bois d'Arcy sontchargés, chacun en qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Versailles, le fl 6 MA{ 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00004 - arrêté signé commission de contrôle 2024 Bois d'Arcy 52
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-06-00008
arrêté signé commission de contrôle Bailly 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00008 - arrêté signé commission de contrôle Bailly 2024 53
ExPREFETDES YVELINES Direction de la réglementationet des collectivités territorialesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°
Bureau des élections
portant modification de l'arrêté n° 78-2023-09-08-00004 du 8 septembre 2023 portant nominationdes membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde la commune de Bailly
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu la proposition du maire de la commune ;Vu l'arrêté n° 78-2023-09-08-00004 du 8 septembre 2023 portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BaillyConsidérant que la commune de Bailly est une commune de 1 000 habitants et plus ;Considérant les démissions de Mesdames Caroline DE SAZILLY et Noëlle MARTIN, de leurs mandatsde conseillères municipales,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Article 1°": CompositionArrête
L'article 1°" de l'arrêté n° 78-2023-09-08-00004 du 8 septembre 2023 est modifié comme suit :
Conseillers municipaux appartenantà la liste ayant obtenu le plus grandnombre de sièges lors du dernierrenouvellement du conseil municipal
Conseillers municipaux appartenant àla deuxième liste ayant obtenu le plusgrand nombre de sièges lors dudernier renouvellement du conseil
Conseillers municipauxappartenant à la troisième listeayant obtenu le plus grandnombre de sièges lors dumunicipal dernier renouvellement duconseil municipalTitulaires Titulaire TitulaireM. Hervé DEWYNTERMme Françoise GUYARD-CASTANETMme Claude MAQUISM. Vincent CLAIDIEREM. Mathieu BELKEBIRSuppléantsSuppléantSuppléantMme Siham ROUSSELM. Alexandre RUECHEM. Dominique DURANDMme Eve VON TSCHIRSCHKYMme Maelys LUXORLe reste sans changement.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexAccueil du public : 1 avenue de l'Europe - VersaillesTél : 01.39.49.78.00Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture au public sur le site : www.yvelines.gouv.fr1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00008 - arrêté signé commission de contrôle Bailly 2024 54
Article 2: Entrée en vigueurLe présent arrété entre en vigueur a compter de sa publication.Article 3 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est égalementaffiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de lacommune lorsqu'il existe.Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause,avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officielsd'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Bailly sont chargés,chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles,le ) 6 ma | 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégationLe Sedrétaire général
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00008 - arrêté signé commission de contrôle Bailly 2024 55
Préfecture de Police de Paris
78-2024-05-07-00007
arrêté n° 2024-00598 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à
l□immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l□immigration
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-07-00007 - arrêté n° 2024-00598 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 56
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1

Cabinet du préfet





arrêté n° 2024-00598
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration


Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié r elatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de p erte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié rela tif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles- de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l 'organisation de l'entrée et du séjour des étranger s
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontiè res dans les départements de l'Essonne, de la Seine -et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaul le,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvr e des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières da ns
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2 023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireil le LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-07-00007 - arrêté n° 2024-00598 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 57


2

VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade,
est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la
préfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Dan iel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjo ur et de l'accès à la nationalité au sein du servic e
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille L ARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séj our des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 26 avril 2021 sus visé, ainsi que les décisions individuelles relativ es à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice d e l'État du deuxième grade, cheffe du
service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration à la préfect ure
de police et, dans la limite de ses attributions, p ar Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire
divisionnaire de police, directrice de cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation
pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie des
personnels relevant de son autorité.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l 'État hors classe, sous-directeur du
séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l'État, ch ef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
- Mme Axelle CHUNG TO SANG, attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du
département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Anissa DAOUD, attachée d'administration de l'Et at, cheffe de la section des affaires
générales ;
- Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section
des affaires générales.
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-07-00007 - arrêté n° 2024-00598 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 58


3

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. François LEMATRE, attaché d'administration ho rs classe de l'Etat, adjoint au chef du pôle de
l'instruction des demandes de titre de séjour ;
- Mme Béatrice MOURIEZ, conseillère d'administratio n de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administratio n de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LE MATRE, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'adm inistration de l'État, cheffe de la division
de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'act ualisation des situations administratives et de
voyage ;
- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d'administration de l' État, cheffe de la division de la rédaction
et des examens spécialisés.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOU RRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI et de Mme Véronique DE MATOS,
la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Lisa AKHMETELI, secrétaire administrative de cl asse normale, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d 'empêchement de Mme Lisa AKHMETELI,
par Mme Laurie MARIVAT, secrétaire administrative d e classe normale, directement placée sous
son autorité, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoire
français et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une deman de dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre
III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-07-00007 - arrêté n° 2024-00598 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 59


4

o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 e ntre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif
à la circulation, à l'emploi et au séjour des resso rtissants algériens et de leurs familles dit
« accord franco-algérien » ;
- M. Philippe BLANCHARD, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section
actualisation ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BLANCHARD, par Mme
Monique VERIN, adjointe administrative principale d e 1 ère classe et par M. Régis FAUCONNIER,
adjoint administratif principal de 1 ère classe, directement placés sous son autorité, pour signer les
classements sans suite et les lettres d'incomplétud e relatifs aux demandes de renouvellement
des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZ OUZI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Élie MOREAU, attaché principal d'administration de
l'Etat, directement placé sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZ OUZI et de M. Élie MOREAU, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Virginie CHEROY, secrétaire administrative de c lasse exceptionnelle, cheffe de la section
rédaction ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CHEROY, par Mme Laurence
JADOUI, secrétaire administrative de classe normale , directement placée sous son autorité, pour
signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes dépos ées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de cla sse normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Mélanie GRASA, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale,
directement placée sous son autorité, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devan t faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivant s du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice M OURIEZ, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice M OURIEZ et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Mathilde LAGUESTE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de
l'accompagnement des usagers ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-07-00007 - arrêté n° 2024-00598 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 60


5

- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la
réception des usagers.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde L AGUESTE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, directement placé sous son autorité.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Christine MILLET, secrétaire administrative d e
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien DUPUIS, attaché d'administration de l'État,
directement placé sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN et de M. Fabien DUPUIS, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d' administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevab ilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis réservés ou
défavorables à l'enregistrement des déclarations so uscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations sus visées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d' acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de c lasse supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Shérine WAHBY, secrét aire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction , Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers
signalés et de la correspondance, Mme Nora BELBACHI R, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-inst ruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE,
secrétaire administrative de classe normale, adjoin te à la cheffe de la section de la pré-
instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale
de 1
ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la p ré-instruction et des cérémonies et Mme
Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des
dossiers et de l'interface avec les services d'enqu ête, pour signer les courriers de retour des
dossiers de demandes d'acquisition de la nationalit é française par déclaration, lorsque le
dossier s'avère incomplet ;

- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany P IERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la p ré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mm e Véronique SAGOT, secrétaire
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-07-00007 - arrêté n° 2024-00598 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 61


6

administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrét aire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction , Mme Sherine WAHBY, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la che ffe de la section de l'instruction et par Mme
Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de class e supérieure, adjointe à la cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondan ce, au titre de l'utilisation du téléservice de
prise en charge des demandes d'acquisition de natio nalité (NATALI), pour valider et signer les
décisions de classement sans suite au stade de la v érification formelle et au stade de
l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces
classements sans suite .

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Karine RACHEL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine RAC HEL, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par MM. Stéphane HERING et Faustin
MISSEREY, attachés principaux d'administration de l 'Etat, Mmes Gaëlle MAIRE, Isabelle SCHULTZE,
Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON e t Toymina SOULA, attachées
d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles T HURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU,
attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BER QOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administ ration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Céline ROMANO, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Sylvie GOUNOU, attachée d'administration de l'É tat, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Axelle CHU NG TO SANG, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des sys tèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.



Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-07-00007 - arrêté n° 2024-00598 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 62


7

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caro line SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Clélia ROSSI, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.

Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Jean-Pierre LOUI S-PHILIPPE, attaché d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean-
Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est c onsentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, s ecrétaire administrative de classe exceptionnelle,
et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 22

La préfète, directrice de cabinet, et la préfète dé léguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié aux recueils des actes administratif s
des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 7 mai 2024



Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-07-00007 - arrêté n° 2024-00598 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 63
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2024-05-07-00001
Arrêté portant modification de l□arrêté portant
nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de BENNECOURT
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-05-07-00001 - Arrêté portant modification de l□arrêté portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BENNECOURT 64
PREFET Sous-préfecture de Mantes-la-JolieDES YVELINES Bureau de la coordination, de l'animation territorialeLiberté et de la réglementation généraleEgalitéFraternité
Arrété portant modification de l'arrêté portant nomination des membres dela commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde la commune de BENNECOURT
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu l'arrété n° 78-2024-03-04-00010 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Jean-LouisAMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;Vu l'arrêté n° 78-2024-05-02-00009 du 2 mai 2024 portant nomination des membres de la commissionde contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Bennecourt ;Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission decontrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Considérant que, dans la commune de BENNECOURT, il ne peut être institué une commissioncomplète selon les règles prévues aux V et VI de l'article L19 du code électoral ;Considérant que l'article 1°" de l'arrêté n° 78-2024-05-02-00009 du 2 mai 2024 portant nomination desmembres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune deBennecourt est entachée d'une erreur matérielle ;Considérant la nécessité de rectifier cette erreur matérielle ;Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie,
ArrêteArticle 1er : CompositionLa commission prévue à l'article L.19 du code électoral est ainsi composée comme suit :
Titulaire SuppléantConseiller municipal Monsieur Thierry LAMY Monsieur Hugues GOUZONDélégué de I'administration Madame Yveline ROUX épouse Madame Hélène GASQUETFAYET épouse NUYENSDélégué du président du Madame Elise FAYET épouse Monsieur Khalid YAKINItribunal judiciaire YAKINI
Article 2 : Durée du mandat
18-20 rue de Lorraine —- 78201 Mantes-la-JolieTél : 01.30.92.74.00www.yvelines gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-05-07-00001 - Arrêté portant modification de l□arrêté portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BENNECOURT 65
La commission est nommée pour trois ans.Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueurLe présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 4 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affichésur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la communelorsqu'il existe.Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avantchacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informationsmunicipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le Maire de la commune de BENNECOURT sont chargés chacun en quiles concerne de l'exécution du présent arrété.
0 7 MAI 2024Mantes-la-Jolie, le
Pour le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie et par délégation,le secrétaire général de la sous-préfecture,
François GOUGOU
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-JolieTél: 01.30.92.74.00www.yvelines.gouv. fr 2/2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-05-07-00001 - Arrêté portant modification de l□arrêté portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BENNECOURT 66
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2024-05-07-00006
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de
AUFFREVILLE-BRASSEUIL
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-05-07-00006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AUFFREVILLE-BRASSEUIL 67
Ex Sous-préfecture de Mantes-la-JoliePRÉFET Bureau de la coordination, de l'animation territorialeDES YVELINES et de la réglementation généraleijertéEgalitéFraternité
Arrété portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électoralesde la commune de AUFFREVILLE-BRASSEUIL
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
°Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00010 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Jean-LouisAMAT, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;Vu la proposition du maire de la commune ;Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission decontrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Considérant que la commune de AUFFREVILLE-BRASSEUIL est une commune de moins de 1 000habitants ;Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie,
Arrête
Article 1er : CompositionLa commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :Titulaire SuppléantConseiller municipal Monsieur Claude MATHIEUDélégué de l'administration Monsieur Pierre LE MANERDélégué du président du Monsieur Jean-Pierre Josephtribunal judiciaire GUIGARD
Article 2 : Durée du mandatLa commission est nommée pour trois ans.Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-JolieTél : 01.30.92.74.00www.yvelines.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-05-07-00006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AUFFREVILLE-BRASSEUIL 68
Article 3 : Entrée en vigueurLe présent arrété entre en vigueur a compter de sa publication.
Article 4 : PublicitéLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affichésur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la communelorsqu'il existe.Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avantchacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informationsmunicipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le Maire de la commune de AUFFREVILLE-BRASSEUIL sont chargéschacun en qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Mantes-la-Jolie, le Û 7 MA' 202',
Pour le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie et par délégation,le secrétaire général de la sous-préfecture,QeSSyFrançois GOUGOU
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-JolieTél : 01.30.92.74.00www.yvelines.gouv.fr 2/2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-05-07-00006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AUFFREVILLE-BRASSEUIL 69
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2024-05-07-00005
SAINT HILARION - Arrêté modificatif
Commission de contrôle 2024
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-05-07-00005 - SAINT HILARION - Arrêté modificatif Commission de contrôle 2024 70
Ex Sous-préfecture de RambouilletpRÉFET Bureau de l'Animation TerritorialeDES YVELINESL'ibcrtr,"EgalitéFraternité
ARRETE N°portant modification de l'arrêté relatif à la nomination des membres de la commission decontrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune deSAINT-HILARION
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00009 du 4 mars 2024 donnant délégation designature à Madame Florence GHILBERT, Sous-Préfète de Rambouillet ;Vu l'arrêté n° 78-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 relatif à la nomination des membresde la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune deSAINT-HILARION ;Vu la proposition du maire de la commune ;Considérant la nécessité de nommer un nouveau titulaire au délégué de I'administration suiteà la démission de Madame Françoise FRANZ épouse MATROT ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-préfecture de Rambouillet ;
Arrête
Article 1" :L'article 1° de l'arrêté n° 78-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 sus-visé est remplacé parles dispositions suivantes :
Titulaire SuppléantConseiller municipal Magali HOUDAYER Séverine LUCASSON
Délégué de l'administration Isabelle MEYZIE Michelle BREANTép LAGANE ép BILLOTDélégué du président du | Marie-Thérèse DESCHAMPS Françoise ROLLANDtribunal judiciaire ep PELTIER ép FABRE
Le reste sans changement.
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-05-07-00005 - SAINT HILARION - Arrêté modificatif Commission de contrôle 2024 71
Article 2 :Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 3 :Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il estégalement affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur lesite internet de la commune lorsqu'il existe.Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état decause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officielsd'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 4 :La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de SAINT-HILARION sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Rambouillet, le 07 MAI 2024La Sous-Pré de\Rambouillet
Florence GHILBERT
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-05-07-00005 - SAINT HILARION - Arrêté modificatif Commission de contrôle 2024 72