SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-164
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2026-06-11-00003 - Subdélégation Administration Générale Juin
2026 (11 pages) Page 3
71-2026-06-11-00004 - Sudélégation ordonnateur secondaire Juin 2026
(4 pages) Page 15
2
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-06-11-00003
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-06-11-00003 - Subdélégation Administration Générale Juin 2026 3
=xPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°
portant subdélégation de signature administration générale
du directeur départemental des territoires
de Saône-et-Loire à ses collaborateurs
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles
20, 43 et 44-I,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de
M. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 18 décembre 2024
portant nomination de M. Yves PICOCHE, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 24 mars 2026
portant nomination de Mme Claire-Lise OUDIN, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et
de l'environnement, en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de
Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-05-19-00005 du 19 mai 2022 portant organisation des
services de la direction départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08- 25-00012 du 25 août 2025 , portant délégation de
signature administration générale du préfet de Saône-et-Loire au directeur départemental
des territoires,
Vu les délégations de signature consenties par les préfets des départements de la région
Bourgogne-Franche-Comté en matière de transports exceptionnels,
1/11
Direction Départementale
des Territoires
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-06-11-00003 - Subdélégation Administration Générale Juin 2026 4
ARRÊTE
Article 1 :
Subdélégation de signature est accordée à Mme Claire-Lise OUDIN, agissant en sa qualité
de directrice départementale des territoires adjointe, pour signer l'ensemble des
délégations accordées par l'arrêté préfectoral susvisé, portant délégation de signature à M.
Yves PICOCHE.
La subdélégation accordée aux agents désignés ci-dessous est conférée aux intérimaires
dûment désignés par le directeur départemental.
Article 2 :
La subdélégation de signature conférée à Mme Claire-Lise OUDIN est également donnée :
1°/ Dans les matières relevant de leurs propres attributions à :
– M. Alexandre MEGE Chef du service économie agricole
– M. Alexandre DUTEIL Chef du service circulation et sécurité routières
– Mme Clémence MEYRUEY Cheffe du service environnement
– M. François BALMES Chef du service environnement par intérim à
compter du 1er juillet 2026
– M. Mathias MONZIE Chef du service connaissance des territoires et
prospective
– M. Pierre NEHLIG Chef du service affaires juridiques et contrôle de
légalité
– Mme Anne-Emmanuelle
DELACOURT Cheffe du service habitat construction
– M. Frédéric REVEL Chef du service urbanisme et appui aux territoires
– Mme Lison BARBIER Cheffe du service modernisation et accompagne-
ment du changement
La subdélégation prévue au présent article est conférée :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre MEGE à :
- M. Philippe ROBIN Adjoint au chef du service économie agricole
- Mme Manon BALAN Cheffe du l'unité gestion des contrôles et
environnement des exploitations
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre DUTEIL à :
2/11
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-06-11-00003 - Subdélégation Administration Générale Juin 2026 5
– M. Nicolas BUGNON Adjoint au chef du service circulation et sécurité
routières
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Emmanuelle DELACOURT à :
- Mme Sandrine MAGNIEN Cheffe de l'unité logement public et politiques de
l'habitat
- Mme Alice MAITRE Cheffe de l'unité amélioration du parc privé et
renouvellement urbain
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clémence MEYRUEY à :
- M. François BALMES Adjoint à la cheffe du service environnement
En cas d'absence ou d'empêchement de M. BALMES (à compter du 1er juillet 2026) à :
- Mme Bernadette ROBIN Cheffe de l'unité milieux naturels et biodiversité
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric REVEL à :
– Mme Catherine GOUBY Adjointe au chef de service urbanisme et appui aux
territoires
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre NEHLIG à :
– M. Axel SCHALK Chef de l'unité affaires juridiques
– M. Laurent FLIRDEN Chef de l'unité contrôle de légalité
2°/ Pour les autorisations individuelles de transports exceptionnels (rubrique 1 de l'annexe
n° 1), de d érogations individuelles aux interdictions de circulation des véhicules de
transports de marchandises à certaines périodes (rubrique 2 de l'annexe n° 1) et les
autorisations individuelles de circulation les dimanches et jours fériés (rubrique 3 de
l'annexe n° 1) à :
- M. Godefroy GARON Chef de l'unité transports exceptionnels
- Mme Julie BOURLOT Adjointe au chef de l'unité transports
exceptionnels
- M. Bruno PONTOIRE Gestionnaire de transports exceptionnels
- Mme Estelle BONY Chargée de mission défense et ingénierie de crise
et dans le cadre de la permanence du week-end et des jours fériés, sont autorisés à signer
les arrêtés :
– M. Alexandre MEGE Chef du service économie agricole
– M. Alexandre DUTEIL Chef du service circulation et sécurité routières
– M. François BALMES Chef du service environnement par intérim à
compter du 1er juillet 2026
– M. Frédéric REVEL Chef du service urbanisme et appui aux territoires,
3/11
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-06-11-00003 - Subdélégation Administration Générale Juin 2026 6
– M. Mathias MONZIE Chef du service connaissance des territoires et
prospective
– M. Pierre NEHLIG Chef du service affaires juridiques et du contrôle de
légalité
– Mme Anne-Emmanuelle
DELACOURT Cheffe du service habitat construction
– Mme Lison BARBIER Cheffe du service modernisation et accompagne-
ment du changement
– Mme Catherine GOUBY Adjointe au chef du service urbanisme et appui aux
territoires
– M. Philippe ROBIN Adjoint au chef du service économie agricole
– M. Nicolas BUGNON Adjoint au chef du service circulation et sécurité
routières
– M. Axel SCHALK Chef de l'unité des affaires juridiques
– M. Bruno VIGNERON Chef de l'unité prévention des risques
2° bis / Pour les avis rendus en application de l'article 8 de l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux
transports exceptionnels rubrique n°4 de l'annexe n°1) :
- M. Godefroy GARON Chef de l'unité transports exceptionnels
- Mme Julie BOURLOT Adjointe au chef de l'unité transports
exceptionnels
– M. Bruno PONTOIRE Gestionnaire de transports exceptionnels
– Mme Audrey DETET instructrice transports exceptionnels
– Mme Marie-Ange FLORES instructrice transports exceptionnels
– Mme Raja JOUHAR instructrice transports exceptionnels
– M. Frédéric LAINES instructeur transports exceptionnels
– Mme Anne REYNIER instructrice transports exceptionnels
3°/ Pour toutes les correspondances prévues à la rubrique 5 de l'annexe n° 1 à :
– M. Nicolas BUGNON Adjoint au chef du service circulation et sécurité
routières
– M. Roger XIMENES Chef de l'unité éducation routière
4°/ Pour les avis sur routes à grandes circulations et les arrêtés de circulation sur autoroutes
prévus à la rubrique 6 de l'annexe n° 1, en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Alexandre DUTEIL à :
– M. Nicolas BUGNON Adjoint au service circulation et sécurité routières
5°/ Pour les convocations des membres, les comptes-rendus et procès verbaux de la sous-
commission départementale d'accessibilité, l'octroi de la dérogation aux règles
d'accessibilité prévus aux rubriques 7 , 8 et 9 de l'annexe n° 1 par :
– Mme Mme Anne-Emmanuelle Cheffe du service habitat construction
DELACOURT
4/11
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-06-11-00003 - Subdélégation Administration Générale Juin 2026 7
6°/ Pour les rubriques 10 à 18 de l'annexe n° 1, à :
– M. Michaël MONTERNOT Chef de l'unité expertise application du droit des
sols et fiscalité
– Mme Sandrine PILLOT Chef de l'unité instruction ADS sur l'ensemble des
territoires du département.
7°/ Pour la rubrique 19 de l'annexe n° 1, à :
– M. Pierre NEHLIG Chef du service affaires juridiques et contrôle de
légalité
– M. Laurent FLIRDEN Chef de l'unité contrôle de légalité
8°/ Pour la rubrique 20 de l'annexe n° 1, à :
– M. Didier BONNEFOY Chargé d'études accessibilité
– Mme Nathalie CAULEUR Chargée d'études accessibilité
– M. Jérôme LAVILLE Chargé d'études accessibilité
– Mme Lucie PAGAT Chargé d'étude accessibilité
– Mme Laëtitia DENGREVILLE Instructrice ADS
9°/ Pour la procédure des consultations obligatoires et facultatives prévues aux articles
R 181-18 à R 181-32 et D 181-17-1 du code de l'environnement pour l'instruction des
autorisations environnementales relevant du 1° de l'article L 181-1 du même code
(rubrique 21 de l'annexe 1) :
– Mme Elise GRIMBERT Adjointe au chef de l'unité eau et milieux aquatiques
– Mme Marie DURANEL Instructrice police de l'eau
– M. Dominique MEAUDRE Instructeur police de l'eau
– Mme Marguerite MATON Instructrice police de l'eau
– M. Bertrand LAMURE Instructeur police de l'eau
– Mme Natacha DAHLEN Instructrice police de l'eau
– M. Aurélien PONS Instructeur police de l'eau
- Mme Céline CHOLLET Instructrice police de l'eau
Article 3 :
Pour les marchés d'un montant inférieur à 20 000 € hors taxes à :
– M. Alexandre MEGE Chef du service économie agricole
– M. Alexandre DUTEIL Chef du service circulation et sécurité routières
– M. Mathias MONZIE Chef du service connaissance des territoires et
prospective et Chef du service modernisation et
accompagnement du changement, par intérim
– Mme Clémence MEYRUEY Cheffe du service environnement
– M. François BALMES Chef du service environnement par intérim à
compter du 1er juillet 2026
– M. Frédéric REVEL Chef du service urbanisme et appui aux territoires
5/11
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-06-11-00003 - Subdélégation Administration Générale Juin 2026 8
– Mme Anne-Emmanuelle
DELACOURT Cheffe du service habitat construction
– Mme Lison BARBIER Cheffe du service modernisation et accompagne-
ment du changement
– M. Nicolas BUGNON Adjoint au chef du service circulation et sécurité
routières
sont autorisés à effectuer les actes dévolus au pouvoir adjudicateur, dans les matières
relevant de leurs attributions.
La subdélégation prévue au présent article est conférée :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre MEGE à :
– M. Philippe ROBIN Adjoint au chef du service économie agricole
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric REVEL à :
– Mme Catherine GOUBY Adjointe au chef du service urbanisme et appui aux
territoires
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clémence MEYRUEY à :
– M. François BALMES Adjoint à la cheffe du service environnement
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BALMES (à compter du 1er juillet 2026)
à :
– Mme Bernadette ROBIN Cheffe de l'unité milieux naturels et biodiversité
Article 4 :
En cas d'absence simultanée et prolongée de tous les subdélégataires d'un même service,
la subdélégation visée à l'article 3-1° du présent arrêté pourra être exercée par l'un des
chefs de service mentionnés à ce même article.
Article 5 : L'arrêté 71-2026-04-20-00005 du 20 Avril 2026 portant subdélégation de
signature administration générale du directeur départemental des territoires de Saône-et-
Loire à ses collaborateurs est abrogé.
6/11
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-06-11-00003 - Subdélégation Administration Générale Juin 2026 9
Article 6 :
Monsieur le directeur départem ental des territoires de Saône-et-L oire est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 11/06/2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
Yves PICOCHE
7/11
SIGNE
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-06-11-00003 - Subdélégation Administration Générale Juin 2026 10
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg – 71021 Mâcon CEDEX 9,
- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés.
Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.
- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après un
recours gracieux ou un recours hiérarchique.
8/11
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-06-11-00003 - Subdélégation Administration Générale Juin 2026 11
ANNEXE N° 1
I - ROUTES NATIONALES ET CIRCULATION ROUTIÈRE
EXPLOITATION DES ROUTES
1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels
Code de la Route
Art. L 110-3, R 433-1 à
R 433-6, R 433-8,
R 435-1 et R 436-1 –
Arrêté ministériel du
4 mai 2006 M. Godefroy GARON
Mme Julie BOURLOT
M. Bruno PONTOIRE
Mme Estelle BONY2
Dérogations individuelles aux interdictions de
circulation des véhicules de transports de
marchandises à certaines périodes
Arrêté ministériel du
16 avril 2021
3
Autorisation individuelle de circuler pour les
transports de matières dangereuses, les dimanches et
jours fériés, ainsi que les veilles de dimanches et jours
fériés
Arrêté ministériel du
11 juillet 2011
4 Avis rendu en matière de transports exceptionnels
Article 8 arrêté
ministériel du
4 mai 2006
M. Godefroy GARON
Mme Julie BOURLOT
M. Bruno PONTOIRE
Mme Audrey DETET
Mme Marie-Ange FLORES
Mme Raja JOUHAR
M. Frédéric LAINES
Mme Anne REYNIER
5
Toutes correspondances relatives aux activités et
missions suivantes :
- mise en œuvre et suivi de tous les fichiers
informatiques concernant les établissements
d'enseignement de la conduite (notamment relatifs au
label « qualité des formations au sein des écoles de
conduite »), les centres d'examens, les inspecteurs, les
centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR)
- mise à disposition des places d'examen aux auto-
écoles : élaboration du planning des examens via la
plateforme "RDV permis", transmission du seuil
formateur
- gestion quotidienne des examens : annulation des
examens, information des enseignants,
reprogrammation des examens annulés
- transmission des informations à la Délégation
Sécurité Routière (DSR), application des différentes
instructions
- traitement des correspondances et des réclamations
liées aux examens du permis de conduire
- agréments des établissements d'enseignement de
conduite automobile et des CSSR
- autorisations d'animer et d'enseigner
- traitement de la fraude aux examens théorique et
pratique du permis de conduire (courriers relatifs aux
procédures contradictoires et aux décisions de retrait)
Circulaire
Équipement
n° 2001-74 du
29 octobre 2001
M. Roger XIMENES
9/11
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-06-11-00003 - Subdélégation Administration Générale Juin 2026 12
6 Avis sur routes à grande circulation
Arrêtés de circulation sur autoroutes
Articles R.411-8 et
R.411-9 du code de la
route
M. Nicolas BUGNON
II - CONSTRUCTION
ACCESSIBILITE
7
Convocation des membres de la sous-commission
départementale d'accessibilité pour les visites
d'ouverture des établissements recevant du public, du
premier groupe et pour la sous-commission
départementale d'accessibilité
Décret n° 95-260 du
8 mars 1995 modifié
par le décret
n° 2006-1089 du
30 août 2006
Mme Anne-Emmanuelle
DELACOURT
8
Compte rendu de la sous-commission départementale
d'accessibilité et procès verbaux des visites
d'ouverture des établissements recevant du public du
premier groupe
Décret n° 95-260 du
8 mars 1995 modifié
par le décret
n° 2006-1089 du
30 août 2006
9 Dérogation aux règles d'accessibilité Arrêté du 8
décembre 2014
III - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME
A/ CERTIFICAT ET AUTORISATIONS D'URBANISME
Instruction
10 Demande d'avis
Code de l'Urbanisme
R. 423-52 et
R. 423-53 M. Michaël MONTERNOT
Mme Sandrine PILLOT
11 Avis du responsable du service de l'État dans le
département chargé de l'instruction
Code de l'Urbanisme
R. 422-2 e)
b/ DÉCLARATION PRÉALABLE, PERMIS DE CONSTRUIRE, D'AMÉNAGER, DE DÉMOLIR
Instruction
12 Notification d'une modification ou d'une prolongation
exceptionnelle du délai d'instruction de droit commun
Code de l'Urbanisme
Art R. 423-42 et
suivants
M. Michaël MONTERNOT
Mme Sandrine PILLOT
13 Notification de demande de pièces manquantes
Code de l'Urbanisme
Art. R. 423-38 et
suivants
14 Consultation des personnes publiques, services ou
commissions intéressés
Code de l'Urbanisme
Art R. 423-50 et
suivants
15 Transmission de la demande de maintien des règles
propres à un lotissement
Code de l'Urbanisme
Art. R. 442-23
16 Avis du responsable du service de l'État dans le
département chargé de l'instruction
Code de l'Urbanisme
R. 422-2 e)
17
Organisation de l'enquête publique préalable à la
décision de caducité des règles propres à un
lotissement malgré la décision de la majorité des co-
lotis
Code de l'Urbanisme
Art. L.442-9, L.442-10
et R. 42-23 2°
c/ CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX
18 Information du bénéficiaire du permis ou de la
déclaration de l'exercice d'un récolement
Code de l'Urbanisme
Art. R. 462-8
10/11
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-06-11-00003 - Subdélégation Administration Générale Juin 2026 13
M. Michaël MONTERNOT
Mme Sandrine PILLOT
d/ CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
19 Lettres de demande de pièces complémentaires
Code Général des
Collectivités
Territoriales
Art. L.2131-1 et
L.2131-2
M. Pierre NEHLIG
M. Laurent FLIRDEN
e/ COMMISSION DE SÉCURITÉ
20
Compte rendu de la sous-commission départementale
pour la sécurité contre les risques d'incendies et de
panique dans les établissements du public de la 1ère
catégorie et les immeubles de grande hauteur
Décret n° 95-260 du
8 mars 1995 modifié
par le décret n°
2006-1089 du
30 août 2006
M. Didier BONNEFOY
Mme Nathalie CAULEUR
M. Jérôme LAVILLE
Mme Laëtitia
DENGREVILLE
Mme Lucie PAGAT
IV - ENVIRONNEMENT
AUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES
21 Consultations dématérialisées en phase d'examen, via
l'outil national GUNenv
Code de
l'Environnement Art.
R. 181-18 à R. 181-32,
D. 181-17-1 et L. 181-1
Mme Elise GRIMBERT
Mme Marie DURANEL
M. Dominique MEAUDRE
Mme Marguerite MATON
M.Bertrand LAMURE
Mme Natacha DAHLEN
M. Aurélien PONS
Mme Céline CHOLLET
11/11
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-06-11-00003 - Subdélégation Administration Générale Juin 2026 14
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-06-11-00004
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-06-11-00004 - Sudélégation ordonnateur secondaire Juin 2026 15
=xPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°
portant subdélégation de signature
relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué
du directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire à ses collaborateurs
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code de la commande publique, et
notamment ses articles 5 et 40,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de
M. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur en date du 18 décembre 2024
portant nomination de M. Yves PICOCHE, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur en date du 24 mars 2026
portant nomination de Mme Claire-Lise OUDIN, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et
de l'environnement, en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de
Saône-et-Loire,
Vu la convention de délégation de gestion du 15 février 2011 entre la direction
départementale des territoires de Saône-et-Loire et la direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne et ses différents avenants,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00013 du 25 août 2025 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. le directeur départemental des
territoires de Saône-et-Loire;
1/4
Direction Départementale
des Territoires
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-06-11-00004 - Sudélégation ordonnateur secondaire Juin 2026 16
ARRÊTE
Article 1 :
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Claire-Lise OUDIN Directrice adjointe
à l'effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce
relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les
dépenses que pour les recettes.
Article 2 :
Sont autorisés à effectuer les différents mouvements de crédits :
– M. Alexandre MEGE Chef du service économie agricole
– Mme Clémence MEYRUEY Cheffe du service environnement
– M François BALMES Chef du service environnement par intérim à
compter du 1er juillet 2026
– M. Alexandre DUTEIL Chef du service circulation et sécurité routières
– M. Mathias MONZIE Chef du service connaissance des territoires et
prospective
– M. Frédéric REVEL Chef du service urbanisme et appui aux territoires
– Mme Anne-Emmanuelle
DELACOURT Cheffe du service habitat construction
– Mme Lison BARBIER Cheffe du service modernisation et accompagne-
ment du changement
– M. Philippe ROBIN Adjoint au chef du service économie agricole
– Mme Catherine GOUBY Adjointe au chef du service urbanisme et appui aux
territoires
– Mme Bernadette ROBIN Chef de l'unité milieux naturels et biodiversité
– Mme Sandrine MAGNIEN Chef de l'unité logement public et politiques de
l'habitat
- M. Nicolas BUGNON Adjoint au c hef du service circulation et sécurité
routières
à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
– les propositions d'engagements auprès du contrôleur financier déconcentré et les pièces
justificatives qui les accompagnent,
– les actes d'engagement d'un montant inférieur à 5 000 € pour les BOP 113, 135, 149, 181 et
207,
– les actes d'engagement d'un montant inférieur à 20 000 € pour le Fonds National des
Aides à la Pierre (FNAP) du BOP 135,
– les pièces de liquidation des recettes et des dépenses,
– la constatation du service fait pour les dépenses correspondantes.
2/4
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-06-11-00004 - Sudélégation ordonnateur secondaire Juin 2026 17
Demeurent réservés à la signature du directeur départemental des territoires :
– Pour les BOP 113, 135, 149, 181 et 207 : les engagements d'un montant supérieur à 5 000 €
– Pour le Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) : les engagements d'un montant
supérieur à 20 000 €
Article 3 :
Ont délégation, sans limitation de montant, pour valider tous les actes (en recette et en
dépense) qui sont intégrés dans Chorus [via Chorus Formulaire, via des formulaires papiers
ou via les applications ministérielles interfacées (AMM)] :
– Mme Sandrine MAGNIEN Chef de l'unité logement public et politiques de
l'habitat
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée à :
– M. Patrice VAYER, Instructeur au titre du logement social
– Mme Emma AUBERT Instructrice au titre du logement social
- Mme Valérie BESSIERE Instructrice au titre du logement social
pour valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans l'application
informatique SIAP (système d'information des aides à la pierre) interfacée avec le système
d'information financière de l'État (Chorus) :
– les engagements juridiques,
– la certification du service fait,
– les demandes de paiements,
– les ordres de recouvrer afférents.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alexandre DUTEIL et Nicolas BUGNON,
subdélégation de signature est donnée à :
– M. Roger XIMENES Chef de l'unité éducation routière
– M. Alexandre MERCIER Adjoint au chef de l'unité sécurité routière
à l'effet de signer les actes prévus à l'article 2, dans la limite de 2 000 euros.
Article 6 :
L'arrêté n° 71-2026-04-20-00006 du 20 avril 2026 2026 portant subdélégation de signature
d'ordonnateur secondaire délégué du directeur départemental des territoires à ses
collaborateurs, est abrogé.
3/4
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-06-11-00004 - Sudélégation ordonnateur secondaire Juin 2026 18
Article 7 :
Monsieur le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 11/06/2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
Yves PICOCHE
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants
peuvent être introduits :
- un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg – 71021 Mâcon
CEDEX 9,
- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés.
Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision
implicite de rejet de celle-ci.
- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après un recours gracieux ou un recours
hiérarchique.
4/4
SIGNE
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-06-11-00004 - Sudélégation ordonnateur secondaire Juin 2026 19