PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-011-2025-02
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction régionale des douanes de Paris / Pôle Action Economique
IDF-2025-02-03-00009 - Décision portant implantation d'un débit de
tabac ordinaire permanent (1 page) Page 3
2
Direction régionale des douanes de Paris
IDF-2025-02-03-00009
Décision portant implantation d'un débit de
tabac ordinaire permanent
Direction régionale des douanes de Paris - IDF-2025-02-03-00009 - Décision portant implantation d'un débit de tabac ordinaire
permanent 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité DOUANES& DROITSINDIRECTS
A Paris, le 3 février 2025
Référence : 25-01
Direction régionale des Douanes de Paris
30, rue Raoul Wallenberg
75019 PARIS
.
DÉCISION portant implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent.
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés,
Vu l'article 568 du code général des impôts et 289 de l'annexe II du même code,
Vu les articles L3335-1 et L3511-2-2 du code de la santé publique,
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac,
Considérant que les organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants
de tabac ont été régulièrement consultées.
Article 1er :
Il est décidé l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent dans le 6ème arrondissement de Paris
(75006).
Le périmètre retenu pour l'implantation est le suivant :
à Paris 6ème arrondissement :
– du n° 35 au n° 47 boulevard du Montparnasse
– du n° 44 au n° 52 boulevard du Montparnasse
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée prioritairement
par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Le directeur régional des douanes de Paris,
Jean-Marc BORTOLUSSI
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Paris dans les deux
mois suivant la date de publication de la décision.
Direction régionale des douanes de Paris - IDF-2025-02-03-00009 - Décision portant implantation d'un débit de tabac ordinaire
permanent 4