HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-372
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2025
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2025-10-30-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1434
de dérogation
permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la
société DUCLOS (2 pages) Page 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2025-10-30-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1433
de dérogation
permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la
société DECREMPS (2 pages) Page 7
74-2025-11-03-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1438
de dérogation
permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la
société Baratay et Cie (2 pages) Page 10
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-10-30-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1368
Prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement
concernant le suivi piézométrique
Commune de
MARCELLAZ-ALBANAIS (5 pages) Page 13
74-2025-10-17-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1398 autorisant la
modification d'un sentier existant au sein de la réserve naturelle nationale
du Roc de Chère et du site classé du Roc de Chère (3 pages) Page 19
74-2025-10-28-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1403 autorisant le survol en
drone afin de contrôler les peuplements forestiers au sein de la réserve
naturelle nationale des Contamines-Montjoie (3 pages) Page 23
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-10-28-00004 - Arrêté n°2025-0444 du 28 octobre 2025 portant
dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 27
74-2025-10-27-00007 - Arrêté renouvellement agrément ESUS
Ternélia Entre Littoral et Montagnes (2 pages) Page 32
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2025-10-28-00005 - APPAIC-2025-0086 PPA 281025 (5 pages) Page 35
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2025-10-29-00002 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-031
attribuant une médaille échelon Bronze pour actes de courage et de
dévouement le 25 août 2025 à Morzine. (2 pages) Page 41
2
74-2025-10-29-00003 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-032
attribuant deux médailles échelon Bronze pour actes de courage et de
dévouement, le 16 août 2025 à Saint-Pierre-en-Faucigny. (2 pages) Page 44
74-2025-10-29-00004 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-033
attribuant sept médailles échelon Bronze pour actes de courage et de
dévouement, le 17 décembre 2023 à Annemasse. (2 pages) Page 47
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-06-26-00008 - 06 060 AP -26 juin 2025 - DETR -composition
commission consultative d'élus (4 pages) Page 50
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2025-10-31-00002 - Arrêté SDIS PRH 2025 181 fixant le tableau annuel
d'avancement au grade de Lieutenant Colonel de sapeurs-pompiers
professionnels au titre de l'année 2025 (2 pages) Page 55
3
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-10-30-00003
Arrêté n° DDT-2025-1434
de dérogation permettant l'usage de pneus
cloutés ou à crampons
par la société DUCLOS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-30-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1434
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société DUCLOS
4
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 30 octobre 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1434
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société DUCLOS
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié pa r l'arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions
d'utilisation des pneumatiques comportant des éléme nts métalliques susceptibles de faire saillie et
des dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrête préfectoral n°DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation présentée le 29 octobre 2 025 par la société DUCLOS en vue d'équiper
de pneus cloutés ou à crampons le véhicule cité à l 'article 1, d'un poids total en charge supérieur à
3,5 T, utilisé pour le déneigement de la voirie départementale ;
ARRÊTE
1/2
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-30-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1434
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société DUCLOS
5
Article 1 : Du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026 inclus, la société DUCLOS est autorisée à utiliser des
pneus cloutés ou à crampons sur le véhicule suivant , nécessaire au déneigement de la voirie
départementale :
- MAN AMPLIROLL immatriculé FM-123-BV
Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent port er de façon bien visible à l'arrière sur la partie
inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 1 5 cm de diamètre, conforme au modèle
réglementaire.
Article 2
: Le présent acte administratif peut faire l'objet d 'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mo is à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie démat érialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un rec ours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux moi s vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3
:
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur inter-départemental de la police nationale,
- La société DUCLOS,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exé cution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
2/2
LEFEVRE Cécile
2025.10.30
07:55:47 +01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-30-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1434
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société DUCLOS
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-10-30-00002
Arrêté n° DDT-2025-1433
de dérogation permettant l'usage de pneus
cloutés ou à crampons
par la société DECREMPS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-30-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1433
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société DECREMPS
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PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 30 octobre 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1433
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société DECREMPS
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié pa r l'arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions
d'utilisation des pneumatiques comportant des éléme nts métalliques susceptibles de faire saillie et
des dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrête préfectoral n°DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation présentée le 29 octobre 2 025 par la société DECREMPS en vue
d'équiper de pneus cloutés ou à crampons les véhicu les cités à l'article 1, d'un poids total en charge
supérieur à 3,5 T, utilisés pour le déneigement de la voirie départementale ;
ARRÊTE
1/2
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-30-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1433
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société DECREMPS
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Article 1 : Du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026 inclus, la s ociété DECREMPS est autorisée à utiliser
des pneus cloutés ou à crampons sur les véhicules s uivants, nécessaires au déneigement de la voirie
départementale :
- MERCEDES BENZ immatriculé EZ-369-JA
- MERCEDES BENZ immatriculé EZ-671-JC
- MERCEDES BENZ immatriculé EZ-827-JB
- MERCEDES BENZ immatriculé FB-604-FX
- MERCEDES BENZ immatriculé EZ-845-JA
Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent port er de façon bien visible à l'arrière sur la partie
inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 1 5 cm de diamètre, conforme au modèle
réglementaire.
Article 2
: Le présent acte administratif peut faire l'objet d 'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mo is à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie démat érialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un rec ours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux moi s vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3
:
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur inter-départemental de la police nationale,
- La société DECREMPS,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exé cution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
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LEFEVRE Cécile
2025.10.30 07:41:17 +01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-30-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1433
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société DECREMPS
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-11-03-00001
Arrêté n° DDT-2025-1438
de dérogation permettant l'usage de pneus
cloutés ou à crampons
par la société Baratay et Cie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-03-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1438
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société Baratay et Cie
10
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 03 novembre 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1438
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société Baratay et Cie
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié pa r l'arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions
d'utilisation des pneumatiques comportant des éléme nts métalliques susceptibles de faire saillie et
des dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrête préfectoral n°DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation présentée le 03 novembre 2025 par M. le gérant de la société Baratay et
Cie en vue d'équiper de pneus cloutés ou à crampons les véhicules cités à l'article 1, d'un poids tota l
en charge supérieur à 3,5 T, utilisés pour le dépannage de poids-lourds ;
ARRÊTE
Article 1
: Du 03 novembre 2025 au 31 mars 2026 inclus, la so ciété Baratay et Cie est autorisée à
utiliser des pneus cloutés ou à crampons sur les véhicules suivants :
- RENAULT immatriculé 9803 YW 74,
- BERLIET immatriculé 360 DX 74.
nécessaires au dépannage des poids lourds.
1/2
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-03-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1438
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société Baratay et Cie
11
Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent port er de façon bien visible à l'arrière sur la partie
inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 1 5 cm de diamètre, conforme au modèle
réglementaire.
Article 2
: Le présent acte administratif peut faire l'objet d 'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mo is à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie démat érialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un rec ours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux moi s vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3
:
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur inter-départemental de la police nationale,
- La société Baratay et Cie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exé cution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
2/2
LEFEVRE Cécile
2025.11.03
10:59:34 +01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-03-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1438
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société Baratay et Cie
12
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-10-30-00004
Arrêté n° DDT-2025-1368
Prescriptions spécifiques à déclaration au titre
de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
concernant le suivi piézométrique
Commune de MARCELLAZ-ALBANAIS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-30-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1368
Prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
concernant le suivi piézométrique
Commune de MARCELLAZ-ALBANAIS
13
PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementPaste Cellule gestion ressource en eauPenis
La préfete de la Haute-Savoie Annecy, le 30 octobre 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrété n° DDT-2025-1368Prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnementconcernant le suivi piézométriqueCommune de MARCELLAZ-ALBANAIS
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 aR. 214-56 ;VU la convention relative à la protection, à l'utilisation, à la réalimentation et au suivi de la nappesouterraine franco-suisse du Genevois du 15 mai 2025 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-SavoieVU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subdélégation de signaturedu directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxsondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis a déclaration (rubrique 1.1.1.0) ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-30-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1368
Prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
concernant le suivi piézométrique
Commune de MARCELLAZ-ALBANAIS
14
VU le dossier de déclaration complet déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,reçu le 14 août 2025, présenté par Communauté des Communes Rumilly Terre de Savoie, enregistrésous le n°0100298224 et relatif à un suivi piézométrique sur la commune de MARCELLAZ-ALBANAIS ;VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :e identification du demandeure localisation du projet¢ présentation et principales caractéristiques du projete rubriques de la nomenclature concernées+ document d'incidences° moyens de surveillance et d'interventione éléments graphiques
VU le récépissé de déclaration du 21 août 2025 ;VU les observations du pétitionnaire du 29 octobre 2025 sur le projet d'arrété pour lequel il a étésollicité par courriel du 22 octobre 2025 ;CONSIDERANT que ces piézométres sont prévus dans le cadre du projet de restauration du maraisdes Vorges (zone Natura 2000 - Site $10) ;CONSIDÉRANT que la réalisation de ces piézomètres permet de vérifier la compatibilité du projet derestauration avec les objectifs de préservation de la ressource en eau de la Rue, utilisée également àdes fins d'alimentation en eau potable pour la commune de Sales ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'adjoindre des prescriptions spécifiques aux installations, ouvrages,travaux ou activités projetés, en complément des prescriptions générales fixées par arrêté ministérielpour les rubriques visées à l'article 1;CONSIDÉRANT que les prescriptions spécifiques du présent arrêté permettent, d'une part, degarantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, et notamment la protection deseaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ouindirects de matière de toute nature et, d'autre part, que les travaux déclarés ne sont pas de nature àaggraver les risques naturels ni à en provoquer de nouveaux;CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement sontgarantis par l'exécution de ces prescriptions ;SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTETITRE | : OBJET DE LA DECLARATION
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-30-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1368
Prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
concernant le suivi piézométrique
Commune de MARCELLAZ-ALBANAIS
15
ARTICLE 1 - Objet de la déclarationIl est donné acte a la Communauté des Communes Rumilly Terre de Savoie, de sa déclaration enapplication de l'article R. 214-23 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptionsénoncées aux articles suivants, concernant la réalisation d'un suivi piézométrique dont la réalisationest prévue sur la commune de MARCELLAZ-ALBANAIS.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques définiesau tableau de l'article R. 214-1 du même code concernées par cette opération sont les suivantes :Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris les essais depompage, création de puits ou d'ouvragesouterrain, non destiné à Un usage domestique,exécuté en vue de la recherche ou de la1.1.1.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue| Déclarationd'effectuer Un prélèvement temporaire oupermanent dans les eaux souterraines y comprisdans les nappes d'accompagnement de coursd'eau (D)
Arrêté du11 septembre 2003
Le pétitionnaire transmet copie de cet arrêté portant prescriptions spécifiques au conducteur destravaux qu'il doit par ailleurs informer de l'ensemble des éléments techniques figurant dans le dossieren vue d'une exécution conforme.
TITRE Il - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2 - Prescriptions généralesLe déclarant respecte la prescription générale définie dans l'arrêté dont les références sont indiquéesdans le tableau ci-dessus.
ARTICLE 3 - Prescriptions spécifiquesEn complément des prescriptions générales définies ci-dessus, les prescriptions spécifiques suivantesdevront être respectées :° les travaux doivent être réalisés en dehors des périodes critiques pour la faune et la flore(entre mars et août) ;° les déplacements humains et de matériels sont limités au minimum et les habitats naturels et
3/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-30-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1368
Prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
concernant le suivi piézométrique
Commune de MARCELLAZ-ALBANAIS
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les espèces à enjeux ne sont pas impactés par les axes de circulation ;¢« le stationnement du matériel (hors temps de travaux) est en dehors de la zone naturelleprotégée;* la vidange des moteurs ou réservoirs d'huiles est interdite dans la zone de protection. II en estde même pour l'approvisionnement en hydrocarbure;* toutes les précautions devront être prises pour éviter toute pollution d'origine mécanique etchimique. En particulier, un kit d'absorption devra toujours être présent sur le chantier;¢ __l'évitement des zones où se trouvent des espèces exotiques envahissantes (Solidage géantnotamment), afin de limiter leurs dispersions dans la zone humide (en particulier ledéplacement de graines dans le matériel) ;¢ la remise en état du site si des dégradations sont constatées (ornières par exemple)* aucun déchet ou matériel ne doivent être abandonnés après la réalisation des travaux.
ARTICLE 4 - Accès aux installationsL'administration se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées supplémentaires.Pour ce faire, l'exploitant doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expérience utiles et leur fournir le personnel et lesappareils nécessaires. Les mesures doivent pouvoir être faites dans de bonnes conditions deprécision.Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités déclarés, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ilspourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage d'évacuation doit être aménagé,notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure.
TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 5 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Autres réglementationsLe présent arrêté vaut également au titre du Code minier.Il ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.ARTICLE 7 - Conformité au dossier et modifications
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-30-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1368
Prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
concernant le suivi piézométrique
Commune de MARCELLAZ-ALBANAIS
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Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés sont situés, installés et exploitésconformément aux plans et contenu du dossier de déclaration initiale, conformément auxdispositions de l'article R. 214-38, sans préjudice des dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînantun changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant saréalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du Codede l'environnement.
Article 8 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de son affichage à la mairie de la commune deMARCELLAZ-ALBANAIS. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.frcomprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 9 — Publication et information des tiersUne ampliation du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de MARCELLAZ-ALBANAIS, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois, conformément aux dispositions del'article R. 214-37 du Code de l'environnement.Ces informations seront mises a disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 10 - ExécutionLe maire de la commune de MARCELLAZ-ALBANAIS, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et leprésident de la communauté de communes du Genevois sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée a la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement, pour information.
Pour la préfète et par délégation,Le chef du service eau-environnement,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-30-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1368
Prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
concernant le suivi piézométrique
Commune de MARCELLAZ-ALBANAIS
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-10-17-00003
Arrêté n° DDT-2025-1398 autorisant la
modification d'un sentier existant au sein de la
réserve naturelle nationale du Roc de Chère et
du site classé du Roc de Chère
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-17-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1398 autorisant la
modification d'un sentier existant au sein de la réserve naturelle nationale du Roc de Chère et du site classé du Roc de Chère 19
E 3PRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 16 octobre 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1398
autorisant la modification d'un sentier existant
au sein de la réserve naturelle nationale du Roc de Chère
et du site classé du Roc de Chère
Bénéficiaire : Communauté d'Agglomération du Grand Annecy
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 332-1 à L 332-9, L. 34 1-10 et R 332-23 à
R 332-27 et R. 341-11 ;
VU le décret ministériel du 19 octobre 1976 classant le site du Roc de Chère ;
VU le décret ministériel n° 77-1246 du 2 novembre 1977 portant création de la réserve naturelle nationale
du Roc de Chère ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à M.
Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subdélé gation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 30 septembre 2025 ;
VU l'avis de la commune de Talloires-Montmin en date du 9 octobre 2025 ;
VU l'avis favorable du Conservatoire du Littoral, membre du comité consultatif restreint de la réserve
naturelle, reçu le 16 octobre 2025 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle en date du 16 octobre 2025 ;
VU l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France reçu le 13 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT la nature des travaux envisagés et les mesures définies pour limiter les incidences sur les
habitats naturels et le paysage ;
ARRÊTE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-17-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1398 autorisant la
modification d'un sentier existant au sein de la réserve naturelle nationale du Roc de Chère et du site classé du Roc de Chère 20
Article 1
er
 : autorisation
La Communauté d'Agglomération du Grand Annecy, représentée par Xavier BARRAUD, est autorisée à
effectuer des travaux de modification d'un sentier existant au sein de la réserve naturelle et du site classé
du Roc de Chère, dans les conditions fixées dans son dossier de demande et sous réserve de respecter les
prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
 : prescriptions techniques
Avant les opérations   :
• la Communauté d'Agglomération du Grand Annecy préviendra, l'équipe du gestionnaire de la
réserve naturelle du Roc de Chère de la date de début des travaux, en précisant le nombre de jours de
réalisation prévus. Le gestionnaire doit pouvoir être associé au déroulement des opérations s'il le
souhaite, incluant les réunions de chantier, et connaître en amont les dates de ces dernières
également ;
• la Communauté d'Agglomération du Grand Annecy préviendra le golf de la date et de la d urée
des travaux avant le début des opérations ;
• les entreprises intervenant sur le chantier seront informées en amont des dispositions
mentionnées ci-dessous ;
Pendant les opérations
 :
• une copie de l'arrêté d'autorisation devra être placée de façon visible à proximité du chantier, et
pourra être présentée par tout intervenant du chantier en cas de contrôle par un corp s de police de
l'environnement ;
• la portion du sentier concernée par les travaux sera fermée au public durant toute la durée des
travaux. Une signalétique de déviation sera mise en place pour orienter le public vers un autre
itinéraire convenu avec le gestionnaire ;
• l'accès à la zone de chantier se fera exclusivement par le chemin des Sablons (accès carrossable)
qui traverse le golf (hors zone naturelle) ;
• dans la réserve naturelle, les modifications ne concerneront que l'itinéraire du nouveau sentier
PDIPR. Il n'y aura pas de modifications des milieux naturels en dehors de ces aménagements prévus et
détaillés dans le dossier de demande d'activité en réserve naturelle ;
• aucun scellement chimique ni béton ne sera utilisé. Si nécessaire, un socle en acacia ser a mis en
place pour la fixation des poteaux de signalétique ;
• les travaux devront être réalisés de manière à minimiser le dérangement de la faune sauv age
(bruit, vibrations). Ils seront réalisés en journée ;
• la manipulation d'huile et d'essence pour les outils à moteur thermique sera faite en dehors de la
réserve naturelle, ou avec l'utilisation d'un kit anti-pollution. Des précautions particulières seront
prises pour éviter toutes pollutions. L'utilisation d'huile biodégradable est demandée pour tout le
matériel compatible ;
• une attention particulière sera apportée afin d'éviter toute introduction de plantes invasives : pas
d'introduction de terre provenant d'un autre site, le nettoyage des outils et des engins sera fait avant
l'arrivée sur le site.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-17-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1398 autorisant la
modification d'un sentier existant au sein de la réserve naturelle nationale du Roc de Chère et du site classé du Roc de Chère 21
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions prévues
aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres réglementations en
vigueur.
Article 4
 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5
 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 30 novembre 2025.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera :
• affiché sur le site des travaux ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7   : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication
requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant
l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique – articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suiv ant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe p eut être
introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8
 : exécution
Le directeur départemental des territoires,
– Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie,
– Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes,
– Madame la responsable du service réserves naturelles, ASTERS – CEN74,
– Monsieur le maire de la commune de Talloires-Montmin,
– Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie,
– Monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts (ONF),
– Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule Milieux Naturels Forêt Chasse
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-17-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1398 autorisant la
modification d'un sentier existant au sein de la réserve naturelle nationale du Roc de Chère et du site classé du Roc de Chère 22
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-10-28-00006
Arrêté n° DDT-2025-1403 autorisant le survol en
drone afin de contrôler les peuplements
forestiers au sein de la réserve naturelle
nationale des Contamines-Montjoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-28-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1403 autorisant le
survol en drone afin de contrôler les peuplements forestiers au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 23
esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
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/133 /134 □ /136 /137 /138 /136 /139 /140 /141 □ /133 /142 /133 /143
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-28-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1403 autorisant le
survol en drone afin de contrôler les peuplements forestiers au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 24
y
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 □ /10 □ /12 /1 /6 /13 /4 /1 /3 /12 /2 /3 /14 /15 /13 □ /2 /6 /4 /16 /15 /3 /17 /18 /6 /13
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Arrêté n°2025-0444 du 28 octobre 2025 portant
dérogation temporaire au repos dominical
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésLiberté de Haute-SavoieEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le mardi 28 octobre 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2025-0444 du 28 octobre 2025Portant dérogation temporaire au repos dominicalVU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical ;VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-021 du 07 avril 2025 donnant délégation de signature àMme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral nPDDETS/SG/2025-0176 du 08 avril 2025 portant subdélégation de signature dela directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 11 septembre 2025, par la sociétéMETRO Cash and Carry France, pour son établissement situé 195 rue de l'Adret 74190 Passy, concernant12 salariés volontaires, les dimanches 21 et 28 décembre 2025 ;VU l'accord relatif au travail le dimanche de la société METRO du 30 novembre 2016 ;
Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref. depuis le 18 décembre 2019. e)Tel : 04 50 33 60 00 . Modules 1 et 7 : Relation générale avec ccMél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
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VU l'avis favorable émis par le Comité Social et Economique en date du 25juillet 2025 ;VU les consultations réglementaires engagées le 25 septembre 2025 ;VU l'avis défavorable de l'inspectrice du travail en date du 7 octobre 2025;
CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail « lorsqu'il est établi que le repos simultané ledimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit acertaines époques de l'année seulement, suivant les modalités ci-après :-un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;-du dimanche midi au lundi midi ;-le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et parquinzaine ;-par roulement à tout ou partie du personnel. »CONSIDERANT que la société METRO Cash and Carry France a pour principale activité le commercede gros en libre-service de produits alimentaires frais et extra-frais auprès des clients professionnels telsque les traiteurs, restaurateurs, cafés, boulangers et pâtissiers ;CONSIDERANT que cette demande de dérogation au repos dominical est motivée par le fait, quependant la période de fêtes de fin d'année, de nombreux consommateurs vont être amenés àeffectuer leurs achats de noël, et que cette situation va générer une forte demande auprès de sesclients professionnels des métiers de bouche ;CONSIDERANT que cette demande est motivée par le but de permettre à ses clients professionnels dese réapprovisionner en permanence durant cette période de forte affluence des consommateurs, pouréviter un préjudice au public du fait de la fermeture du point de vente ;CONSIDERANT la proximité immédiate entre les dates d'ouverture les dimanches considérés et lesdates de fêtes de fin d'année ;CONSIDERANT que cette demande est motivée par la nécessité pour les clients professionnels de seréapprovisionner le dimanche, 48 heures avant le réveillon de Noël et le ter janvier, pour garantir unefraicheur irréprochable de leurs produits frais et ultra frais en Boucherie, Marée et Fruits et Légumes àdate de péremption courte ou très courte ;CONSIDERANT qu'il est établi que le repos simultané les dimanches concernés de tout le personnel decet établissement, serait préjudiciable au public, au sens de l'article L 3132-20 du code du travail ;
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ARRETEArticle 1er : L'établissement de la société METRO Cash and Carry France situé 195 rue de |'Adret 74190Passy, est autorisé à déroger à l'octroi du repos dominical pour ses 12 salariés volontaires, lesdimanches 21 et 28 décembre 2025 ;Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun etchacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète,Le directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Haute-Savoie,NE ||David CHAUVIN
Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sanotification en exerçant :- Un recours gracieux présenté à Monsieur le Préfet du département de la Haute Savoie- et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formationprofessionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives dutravail - 39-43 quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 9- et/ou un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par lavoie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
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Arrêté renouvellement agrément ESUS Ternélia
Entre Littoral et Montagnes
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Direction Départementale de l'Emploi,PREFETE du Travail et des Solidarités (DDETS)DE LA HAUTE- de la Haute-SavoieSAVOIELibertéL'uxlise
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité socialeN°2025-0443La préfète de la Haute-Savoie;Vu le Code du travail, et notamment les articles L. 3332-17-1, R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5;Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et ses décrets d'application n°2015-760 du 24juin 2015, n°2015-807 du ler juillet 2015, n°2015-832 du 7juillet 2015;Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ESUS ;Vu le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète de la Haute-Savoie;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Chrystèle MARTINEZ dans ses fonctions de directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, à compter du 1er avril 2021;Vu l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC 2025-021 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;Vu l'arrêté DDETS/SG/2025/0176 du 8 avril 2025 portant subdélégation de signature à Mme Nadine HEUREUX, responsabledu département emploi et solidarités à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie;Vu la demande de renouvellement du 30 septembre 2025 présentée par Monsieur Philippe FONTAINE, représentant légal del'Association Ternélia Entre Littoral et Montagnes, dont le siège social est situé 209 impasse des Champs Fleuris, 74 410SAINT JORIOZ, N° SIREN 519 327 407, en vue d'être agréée en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'articleL. 3332-17-1 du Code du travail;ArrêteArticle 1: L'association Ternélia Entre Littoral et Montagnes est agréée en qualité d'entreprise solidaire au sens del'article L. 3332-17-1 du Code du travail.
Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 27 octobre 2025.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.Fait à Annecy, le 27 octobre 2025
our la directriceet par délégationla responsable lu départementEmploi OlidaritésPage 1 sur 2
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Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Haute-Savoie, 3 ruePaul Guiton 74040 ANNECY ou d'un recours hiérarchique adressé a M. le Ministre de l'Economie, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif deGrenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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74_Pôle administratif des installations classées
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APPAIC-2025-0086 PPA 281025
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alPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Pôle administratif des installations classées
La préfète de la Haute-Savoiez Annecy, le 28 octobre 2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° PAIC-2025-0086 du 28/10/2025portant modification de l'arrêté d'approbation du plan de protection de l'atmosphèrede la vallée de l'Arve, révisé pour 2019-2023
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-16, L.222-1, L.222-4 à L. 222-7,L.223-1, R123-1 à R123-23, R.221-2, et R.222-13 à R.222-36 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025, nommant M. Carl ACCETONE, administrateur de l'État de deuxièmegrade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature àMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° 2012047-0004 du 16 février 2012 portant approbation du Plan de Protection del'Atmosphère (PPA) de la vallée de l'Arve ;VU l'arrêté n° PAIC-2019-0044 du 29 avril 2019 relatif à l'approbation du Plan de Protection del''Atmosphère (PPA) de la vallée de l'Arve révisé pour 2019-2023 ;VU les avis rendus par les collectivités locales consultées ;VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires du 07 octobre 2025 ;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref-Tel : 04 50 08 09 24 1/5 relation générale avec les usagers CO / )/ et communication d'urgence en :Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ cas d'événement majeur
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CONSIDÉRANT qu'il ressort de l'évaluation quinquennale du plan de protection de l'atmosphère quel'ensemble des valeurs limites applicables pour les polluants réglementés sont respectés sur le territoirede la vallée de l'Arve;CONSIDÉRANT que certains objectifs fixés par le PPA révisé ne sont pas totalement atteints,notamment :¢ la réduction de 24 % des émissions en dioxyde d'azote ;¢ la limitation à 3 jours par an le nombre d'épisodes de pollution par les particules fines PM10 ;+ __ l'atteinte d'une concentration moyenne annuelle en particules fines PM2,5 de 10 ug/m ;+ le respect de la valeur moyenne annuelle de 1 ng/m* en benzo[a]pyréne ;CONSIDÉRANT que la phase d'évaluation n'a pas conclu à la nécessité de réviser le PPA de la vallée de'Arve;CONSIDÉRANT que les collectivités se sont prononcées majoritairement en faveur d'une poursuite duPPA de manière volontaire afin d'anticiper les contraintes réglementaires qui entreront en applicationen 2030 ;CONSIDÉRANT qu'il convient donc de poursuivre le plan de protection de l'atmosphère de la vallée del'Arve pour une nouvelle période quinquennale 2025-2030;CONSIDÉRANT que le plan d'actions joints au PPA révisé pour la période 2019-2023 nécessite d'êtreresserré autour de 13 actions jugées les plus efficientes ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article R. 222-30 du code de l'environnement, lorsqu'il n'est pasporté atteinte à son économie générale, le plan de protection de l'atmosphère peut être modifié pararrêté du préfet ou par arrêté conjoint des préfets concernés, après avis du ou des conseilsdépartementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;CONSIDÉRANT, en l'absence de mesures nouvelles, que le PPA modifié prolonge la mise en œuvred'actions existantes du PPA pour continuer à agir en vue de réduire les émissions des sources depollution atmosphérique ;CONSIDÉRANT que le maintien des mesures déjà réalisées, ou dont l'évaluation a révélé qu'ellesétaient peu efficaces, ne sejustifie plus ;CONSIDÉRANT qu'il n'est dès lors pas porté atteinte à l'économie générale du PPA au sens de l'articleR.222-30 du code de l'environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
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ARRETE
Article 1er :L'annexe 1 du rapport joint à l'arrêté PAIC-2019-0044 du 29 avril 2019 est modifiée et remplacée parl'annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 :Le présent arrêté ainsi que le plan qui lui est annexé sont tenus à la disposition du public :+ a la Préfecture de la Haute-Savoie au Pôle Administratif des Installations Classées (PAIC):3, rue Paul Guiton 74000 ANNECY+ a la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)Auvergne-Rhône-Alpes - Service Prévention des Risques Industriels, Climat Air Energie (PRICAE) -69453 LYON Cédex 06.Ces documents peuvent également être consultés sur les sites internet de la Préfecture de la Haute-Savoie et de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes aux adresses suivantes :http:// www.haute-savoie.gouv.frhttp:// www. auvergne- rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - service PRICAE est l'autorité maître d'ouvrage auprès de laquelle lesinformations techniques peuvent être demandées à l'adresse électronique suivante :ppa-arve-dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
Article 3 :Tous les cinq ans, le PPA vallée de l'Arve fait l'objet d'une évaluation. A l'issue de cette évaluation, ilpourra, le cas échéant, être révisé dans les conditions prévues par les articles L.222-4 et R.222-30 ducode de l'environnement.
Article 4 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours administratif dans le même délai de deux mois, quiinterrompt le délai de recours contentieux, conformément à l'article L.411-2 du code des relations dupublic avec l'administration. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,conformément aux dispositions de l'article L.411-7 du même code.
Article 5 : PublicitéLe présent arrêté sera adressé :¢ ala Sous-Préfecture de Bonneville ;e à chacun des maires des 41 communes du territoire du PPA;3/5
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* aux Présidents des 6 Communautés de Communes : Communauté de Communes du PaysRochois - Communauté de Communes Faucigny Glières - Communauté de Communes ClusesArve et Montagne - Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc -Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc - Communauté de Communes Montagnes duGiffre;* aux Présidents des 5 syndicats suivants : Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arve et de sesAffluents (SM3A), Syndicat des déchets, de l'eau et de la valorisation (SYDEVAL), Syndicat mixtedes quatre Communautés de Communes (SM4CC), SITOM des vallées du Mont-Blanc, SyndicatIntercommunal de Flaine;* au Président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes;* et au Président du conseil départemental de la Haute-Savoie.
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie et fera l'objetd'une insertion dans deux journaux locaux (Le Dauphiné Libéré et Le Messager) diffusés dans ledépartement de la Haute-Savoie.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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ANNEXE 1 de l'arrêté préfectoral n° PAIC-2025-0086 du 28 octobre 2025Evolution_PPA_resserréAXES DEFIS ACTIONS PPAConforter la Gouvernance de I' Air dans la vallée et le suivi du PPAi ; PILOTER Poursuivre l'animation du PPA et le suivi de sa mise en œuvre, au SM3A pour le compte des collectivités engagées de manière volontaire.£ MUTUALISER 1 Organiser le travail collaboratif entre les EPCI (mutualisation des moyens et des bonnes pratiques).EE | FINANCER Adapter la fréquence des réunions, à la situation du territoire au regard du dépassement des valeurs limites réglementaires : la conférence locale de l'air— ETIT se réunira à fréquence au moins annuelle et sera complétée systématiquement d'une réunion publique ; la commission ressources déchets est supprimée,| |les actions étant suivies par les autres commissions.Poursuivre l'information des populations, faciliter le dialogue sur la qualité de l'air et déployer une stratégie decommunication « Air »Poursuivre la stratégie de communication via le site refondu mavallee-enclair.fr, les réseaux sociaux du PPA Facebook et LinkedIn, les relations presse.Organiser une réunion publique annuelle et l'enrichir avec des rencontres avec des experts.Mettre en place des actions d'éducation en matière de « santé et qualité de l'air »Organiser des actions d'éducation à la santé à destination des publics scolaires.Poursuivre la captothéque.Communiquer sur les actions et enjeux du PPA à travers le réseau des médecins afin de susciter leur mobilisation en qualité de relais des informations.Renforcer les contrôles routiers anti-pollution des véhicules en faveur de la qualité de l'airContrôler la limitation de vitesse périodique et suivre les données dans le cadre des bilans annuels.Questionner l'extension du 110 km/h à l'année.Contrôler la fraude à l'AdBlue, en prévoyant à minima une opération trimestrielle sur le territoire, et suivre les données dans le cadre des bilans annuels.Renforcer la communication relative à l'interdiction des foyers ouverts et améliorer la sensibilisation portant sur les appareilsde chauffage non-performantsÉtudier la possibilité d'une fiscalité incitative.Etudier la mise en place d'un certificat de conformité des installations, en lien avec les ramoneurs et les professionnels de l'immobilier.Contrôler les activités économiquesPoursuivre les contrôles des ICPE, Améliorer l'accessibilité des résultats des contrôles dont les contrôles inopinés des rejets air.Questionner les moyens de contrôle hors réglementation ICPE.Concours de projets citoyens « Chacun fait sa part pour l'air »Poursuivre le soutien financier des projets visant à améliorer la qualité de l'air dans un cadre régional,
Massifier la rénovation énergétiqueMaintenir l'offre d'accompagnement à la rénovation énergétique et encourager les aides locales ciblées.Création d'un observatoire départemental de la rénovation énergétique,Faciliter le recours aux différentes aides à la conversion des modes de chauffageCréer un guichet unique (par exemple adossé sur les permanences rénovation énergétique au sein des EPCI), porte d'accès vers les différents dispositifsd'aide à la conversion des systèmes de chauffage, afin de favoriser la mobilisation de la solution la plus pertinente par un meilleur accompagnement(Fonds Air Bois, Fonds Air Gaz, Contrat Chaleur renouvelable...).Pour les dispositifs propres au PPA, mieux mobiliser les aides au profit des publics les plus modestes et/ou les plus éloignés du dispositif.
Améliorer la connaissance des émissions des acteurs économiques pour mieux les maîtriserCommuniquer sur les résultats de l'étude décolletage.Accompagner les initiatives de réduction des émissions de l'ensemble des secteurs (secteur du BTP, bois, décolletage, tourisme...)Promouvoir les entreprises exemplaires dont les « chantiers propres » et mailler le territoire en installations de traitement des déchets inertes du BTP.Poursuivre l'aide publique environnementale et à l'investissement des opérateurs économiquesAmplifier les Fonds air entreprises. Réfléchir à l'instauration d'un guichet unique pour optimiser le recours à l'aide.Construire avec les chambres consulaires un appui en ingénierie à destination des TPE/PME.Favoriser le fonds chaleur renouvelable porté par le SYANE et le PMGF.
Offrir des alternatives à l'autosolisme et accompagner les changements de comportementOrganiser le report modal et favoriser le transport collectif ou partagé en lien avec les compétences des Autorités Organisatrices de la Mobilité :- offre de covoiturage,- politique vélo,- dernier km autour des gares ferroviaire et parkings de l'A40,- politique de tarification.Décarboner la mobilité en accompagnant la conversion du parc de véhicules (PL,VL)Adapter les conditions d'éligibilité du Fonds air véhicules afin de maximiser le recours à cette aide pour amplifier la décarbonation des flottesRenforcer le maillage du territoire en énergies alternatives (station multi-énergie, développement de la méthanisation).Rationaliser la logistique de proximité et favoriser les modes de transports de marchandise plus vertueux.Accompagner la mise en place des portiques flux libre sur l'A40.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-29-00002
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-031
attribuant une médaille échelon Bronze pour
actes de courage et de dévouement le 25 août
2025 à Morzine.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-29-00002 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-031 attribuant une médaille échelon
Bronze pour actes de courage et de dévouement le 25 août 2025 à Morzine. 41
EuPRÉFÈTE Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternitéBureau de la représentationet de la communication de l'État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-CAB-BRCE-031attribuant une médaille échelon Bronzepour actes de courage et de dévouement
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution desmédailles pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie :VU le rapport du Colonel Stanislas GANUCHAUD du 15 septembre 2025, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet :ARRÊTEArticle 1 - Une médaille échelon Bronze est attribuée à l''adjudant Alexandre BETEND du PGHMDd'Annecy qui, dans des conditions extrêmement difficiles, est intervenu sur les berges du lac deMontriond, où une noyade aurait été signalée, le 25 août dernier à Morzine.
Rue du 30° régiment d'infanterie - 74000 Annecy D04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr1/2 USEwww.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-29-00002 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-031 attribuant une médaille échelon
Bronze pour actes de courage et de dévouement le 25 août 2025 à Morzine. 42
Article 2- Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Annecy, le 29 OCT, 2995
Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-29-00002 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-031 attribuant une médaille échelon
Bronze pour actes de courage et de dévouement le 25 août 2025 à Morzine. 43
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-29-00003
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-032
attribuant deux médailles échelon Bronze pour
actes de courage et de dévouement, le 16 août
2025 à Saint-Pierre-en-Faucigny.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-29-00003 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-032 attribuant deux médailles
échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 16 août 2025 à Saint-Pierre-en-Faucigny. 44
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
FraternitéBureau de la représentationet de la communication de l'État
Direction du cabinet
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-CAB-BRCE-032attribuant deux médailles échelon Bronzepour actes de courage et de dévouement.
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matiére d'attributiondes médailles pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, en qualitéde préféte de la Haute-Savoie ;VU le rapport du Colonel Stanislas GANUCHAUD du 2 septembre 2025, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETE :Article 1: une médaille échelon Bronze est attribuée au Major de gendarmerie PhilippeCARRAZ et à !'adjudant Eddy MOLLARET-RAVET pour actes de courage et de dévouementqui, dans des conditions extrêmement difficiles, ont porté secours à un individu victimed'un accident de la circulation routière à motocyclette survenue la veille, dans le secteurescarpé des gorges du Borne à Saint-Pierre-en-Faucigny, le 16 août 2025.
Rue du 30° régiment d'infanterie - 74000 Annecy D04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr1/2 ERwww.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-29-00003 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-032 attribuant deux médailles
échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 16 août 2025 à Saint-Pierre-en-Faucigny. 45
Article 2: Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
29 OCT. 2025Fait a Annecy, le
Emmanuelle DUBEE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-29-00003 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-032 attribuant deux médailles
échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 16 août 2025 à Saint-Pierre-en-Faucigny. 46
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-29-00004
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-033
attribuant sept médailles échelon Bronze pour
actes de courage et de dévouement, le 17
décembre 2023 à Annemasse.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-29-00004 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-033 attribuant sept médailles échelon
Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 17 décembre 2023 à Annemasse. 47
=aPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Bureau de la représentation et de la communicationde l'État
Direction du cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-CAB-BRCE-033attribuant sept médailles échelon Bronzepour actes de courage et de dévouement
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution desmédailles pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU le rapport du 5 septembre 2025, du Colonel Nicolas MARILLET, directeur départemental duservice départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETE :Article 1: Une médaille échelon Bronze est attribuée à l'adjudant-chef Stéphane LIZZI, à l'adjudant-chef Angelo PACELLI, au sergent-chef Guillaume GÉRARD, au sergent-chef Antoine BAILLE, aucaporal-chef Jean-Michel BANA, au caporal Alexandre BERNARD et au lieutenant Claude RHIGI, qui,au mépris du danger, sont intervenus pour un violent incendie dans un immeuble au 6ème étage, le17 décembre 2023 à Annemasse.
Rue du 30° régiment d'infanterie — 74000 Annecy >04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr SSwww.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-29-00004 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-033 attribuant sept médailles échelon
Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 17 décembre 2023 à Annemasse. 48
Article 2: Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Annecy, le 2 ÿ OCT. 2025
[2Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-29-00004 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-033 attribuant sept médailles échelon
Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 17 décembre 2023 à Annemasse. 49
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-06-26-00008
06 060 AP -26 juin 2025 - DETR -composition
commission consultative d'élus
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-26-00008 - 06 060 AP -26 juin 2025 - DETR -composition commission consultative
d'élus 50
PREFETE Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 26 JUIN 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n°2025-06-060/PREF/DRCL/BCFPortant constitution de la commission consultative d'élusDotation d'équipement des territoires rurauxVU la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 dont l'article 179 institue la dotationd'équipement des territoires ruraux ;VU les articles L2334-37 et R. 2334-32 à R.2334-35 du Code général des collectivités territoriales relatifsà la dotation d'équipement des territoires ruraux;VU le décret n°2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et àla péréquation des ressources fiscales des départements ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU les articles L.2334-37 et R.2334-37 du CGCT définissant les modalités de désignation des membresde la commission DETR;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie;CONSIDERANT la désignation par l'association des maires de Haute-Savoie de Monsieur FlorentBENOIT, maire de Vulbens suite à la démission de Mme Laurence AUDETTE de son mandat de maire deDingy-St-Clair ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle ter: la commission consultative d'élus siégeant pour la répartition de la dotation d'équipementdes territoires ruraux est composée de 19 membres pour le département de la Haute-Savoie.
Rue du 30°"° régiment d'infanterie= Préfecture labellisée Qual-e-Pref :ae ny on Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. eoTel : 04 50 33 60 0 . . . Modules1 et 7 : Relation générale avecMél : pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-26-00008 - 06 060 AP -26 juin 2025 - DETR -composition commission consultative
d'élus 51
Article 2: Les sièges à pourvoir sont répartis entre les représentants des maires, des présidents desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles à la DETR dudépartement et les parlementaires désignés par l'Assemblée Nationale et le Sénat.La composition de la commission se répartit de la manière suivante :m Représentants des maires des communes dont la population n'excède pas 20 000 habitant : 6 sièges° Monsieur Nicolas RUBIN, maire de Chatel,° Monsieur Christophe FOURNIER, maire de Gliéres-Val-de-Bornes,° Madame Laétitia VENNER, maire de Loisin,° Monsieur Roland LOMBARD, maire de Hauteville-sur-Fier,° Monsieur Florent BENOIT, maire de Vulbens,° Madame Marie-Pierre PERNAT, maire du Reposoir.m Représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre dont la population n'excéde pas 60 000 habitants : 9 siègesad Monsieur Stéphane VALLI, président de la communauté de communes Faucigny-Glières,° Monsieur Bruno FOREL, président de la communauté de communes Quatre Rivères,° Monsieur Stéphane BOUVET, président de la communauté de communes Montagnes du Giffre,. Monsieur François RAVOIRE, président de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie,° Monsieur Paul RANNARD, président de la communauté de communes Usses et Rhône,° Madame Yannick TRABICHET, présidente de la communauté de communes du Haut-Chablais,° Madame Josiane LEI, présidente de la communauté de communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance,° Monsieur Xavier BRAND, président de la communauté de communes du Pays de Cruseilles,. Monsieur Jacques DALEX, président de la communauté de communes des Sources du Lac.m Parlementaires désignés par l'Assemblée Nationale et le Sénat : 4 sièges° Madame Sylviane NOEL, sénatrice,° Monsieur Loic HERVE, sénateur,° Madame Virginie DUBY-MULLER, députée,° Monsieur Xavier ROSEREN, député.
Article 3 : Le mandat des membres représentants les maires et les établissements publics decoopération intercommunale a fiscalité propre expire a chaque renouvellement général des conseilsmunicipaux. Le mandat des députés et le mandat des sénateurs expirent, respectivement, a chaquerenouvellement général de l'Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.Article 4: La commission fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires et les taux minimaet maxima de subvention applicables dans les limites fixées par décret en Conseil d'État;Article 5 : La préfète arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par lacommission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention qui leur a étéattribuée. Elle porte à la connaissance des membres de la commission la liste des opérations qu'elle aretenues ainsi que la liste des demandes de subventions dont le dossier a été déclaré complet etrecevable, mais qui n'ont pas été retenues.La commission est saisie pour avis des projets dont la subvention porte sur Un montant supérieur à100 000 €
aD
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-26-00008 - 06 060 AP -26 juin 2025 - DETR -composition commission consultative
d'élus 52
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie seraadressée a:* Monsieur le président de l'association départementale des maires, adjoints et conseillersdépartementaux de la Haute-Savoie,e Mesdames et Messieurs les membres de la commission,+ Mesdames et Monsieur les sous-préfets des arrondissements de St Julien-en-Genevois, Thonon-les-Bains et Bonneville
La préfete,
Emmanuelle DUBEE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-31-00002
Arrêté SDIS PRH 2025 181 fixant le tableau
annuel d'avancement au grade de Lieutenant
Colonel de sapeurs-pompiers professionnels au
titre de l'année 2025
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-31-00002 - Arrêté SDIS PRH 2025 181 fixant le tableau annuel d'avancement au grade
de Lieutenant Colonel de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2025 55
PREFETE SERVICE DEPARTEMENTALDE LA HAUTE-SAVOIE D'INCENDIE ET DE SECOURSLibertéÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Annecy, le 3 1 OCT. 2025Chevalier de l'ordre national du MériteLe président du conseil d'administrationdu service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,Arrêté n° SDIS-PRH-2025- \X\Fixant le tableau annuel d'avancement au grade de Lieutenant-Colonel de sapeurs-pompiers professionnels autitre de l'année 2025VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code général de la fonction publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU la délibération n° CD-2021-038 du 01/07/2021 portant élection du président du conseil départementalde la Haute-Savoie ;VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble dessapeurs-pompiers professionnels ;VU le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois descapitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;VU l'arrêté n°2021-1382 du 12 avril 2021 relatif aux lignes directrices de gestion en matière depromotion et de valorisation des parcours professionnels pour le service d'incendie et de secours de laHaute-Savoie ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture et de Monsieur le Directeurdépartemental des Services d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie,ARRETE :Article 1°: Le tableau d'avancement au grade de Lieutenant-Colonel de sapeurs-pompiers professionnelsde la Haute-Savoie est établi, au titre de l'année 2025 dans l'ordre suivant :n°1 — Laurent LE GUINIECn°2 — Eric GUIMARAESArticle 2: Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le tribunal administratif deGrenoble peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délaide deux mois à compter de sa notification.
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Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des ser-vices d'incendie et de secours de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Président,Marti DDIER
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractèreexécutoire de cet acte, à compter du:Compte-tenu de sa transmission en Préfecture le :De sa publication le :
Arrêté n° SDIS-PRH-2025-Fixant le tableau annuel d'avancement au grade de Lieutenant-Colonel de sapeurs-pompiers professionnels autitre de l'année 2025
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-31-00002 - Arrêté SDIS PRH 2025 181 fixant le tableau annuel d'avancement au grade
de Lieutenant Colonel de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2025 57