AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-161
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024
portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la
domiciliation des personnes sans domicile stable de l'Aveyron pour la
période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars
2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation

des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période
2024-2029 (72 pages) Page 3
12-2024-03-25-00008 - Arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024
portant
création du comité de pilotage du schéma départemental de la
domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la
période 2024-2029 (2 pages) Page 76
12-2024-03-25-00006 - DECISION PORTANT NOMINATION DES MEMBRES

DE LA COMMISSION PARITAIRE
D□HYGIENE, DE SECURITE ET DES
CONDITIONS DE TRAVAIL
EN AGRICULTURE DE l□AVEYRON
(3 pages) Page 79
2
Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-03-25-00007
Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024
portant création du comité de pilotage du
schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de l'Aveyron
pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25
mars 2024 portant approbation du schéma
départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron
pour la période 2024-2029
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
3
PRÊI:ET Direction départementaleDE L'AVEYRON de l'emploi, du travail, des solidaritésËË}',Ë et de la protection des populationsFraternité
Lutte contre les exclusionset protection des publics vulnérables
Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024portant approbation du schéma départemental de la domiciliationdes personnes sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
LE PRÉFET DE L'AVEYRONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.264-1 à L.264-10 pour la partielégislative et, dans sa partie réglementaire, D264-1 à D264-15 ;VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale (DALO) ;VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRe);VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;VU les décrets n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicilestable;VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;VU linstruction DGCS/SD1B/2016/188 du 11 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sansdomicile stable ;VU la note d'information DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;CONSIDÉRANT l'avis favorable du comité du pilotage du schéma départemental de la domiciliationdes personnes sans domicile stable 2024-2029 émis en séance le 9 février 2024 ;SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
9 rue de Bruxelles — B.P 3125 — 12031 RODEZ CEDEX 9Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
4
ARRETEArticle 1¥ — Le schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable2024-2029, annexé au présent arrété, est approuvé. Le document sera annexé au plan départementald'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).Article 2 — Le présent schéma est arrété pour une durée de six ans.Il pourra faire l'objet de modifications par avenants afin de prendre en compte les évolutionslégislatives et réglementaires.Article 3 - La Secrétaire générale de la préfecture et la Directrice Départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron sont chargées, chacune en ce quila concerne, de l'exécution de présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 25 mars 2024Le PréfetCharles GIUSTI
signé
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
5
ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
Schéma départementalde la domiciliationdes personnessans domicile stable2024-2029
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsService de lutte contre les exclusions et protection des publics vulnérables9 rue de Bruxelles — B.P. 3125 — 12031 Rodez cedex 9
— 3° édition — Février 2024 —Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
7
SommaireI. Inscription du schéma départemental dans le cadre d'une volonté gouvernementale de luttecontre les INEGAlITES......coccuivicreriirinriecncenesisnnsarsersaresntrsersssnssnessanisonsssassssnsssanssssasnsssasssasssasssssssassasssassans 611. Du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale au pacte desSOÏCATITÉS.............avcsoscesconreneneneeneranentanerensencenerensermencerenendseratonencenerseemVmedeneenenceNEsAVEVENCedENENceNENNHE SCcOn CCN NeNeE 6|.2. Enjeux et MELROE........ceee ettt st r s s bbb e e e se st e e e s b asbenaanbanse 61.3. La simplification législative de la domiciliation................................................cereceerersenencenceneneonsenseremcrarencene 7il. Pourquoi un schéma départementai : des objectifs nationauxl1l. Cadre général de la domiciliation des personnes sans domicile stable w7112, Une domiciliation administrative.... ..ot s et sr e e s en e 7I11.2. Le public et la notion d'absence de domicile stable.............................................................riererrancancenmence 8111.2.a- Catégories particulières de PUDIIC...... ...ttt 9Femmes victimes de violences conjugalesGens du voyageMineurs détachés du foyer fiscal des parentsPersonnes placées sous main dejusticePersonnes sous mesure de protection juridiqueI11.2.b- Cas particulier des ressortissants étrangers en situation irréguliére (hors citoyen UE, EEE,Suisse) : une élection de domicile pour un accès à certains QrOitS...............sssersesssenesiennanenssnnn 10Ill.2.c- Demandeurs d'asile sans domicile stable : une catégorie qui sort de l'application de ladomiciliation d€ ArOit COMMUN......................vccresenenenenensarenensecsenranersresevensenenencenenenenencenersresrnestneneenceensenanee 11111.3. Election de domicile et droits d'ACCÈS...............................reeserseserarneneenenmeneenerrerensereneeneaneasrenearenenenenen 11Il.3.a- ... à l'exercice des CrOItS CIVIIS.....................rrersreressersanenserenearenenencansusessensananenssnsasenendesansancanansenn0se 12111.3.b- ... aux prestations €t droits CONCEFNÉS...............................verererersersersreneasensennensersecscencenesanenncenserenrencennee 12II1.3.c- ... aux démarches professiONNEllES............................nercearesenenarsenesnrennennnnnnnnnnnnnmnnnnnnnn 13111.3.0- ... aux démarchEes fISCAlES...........................svrrrscenceneaneancentenerneranensennvancencanensennensesarenceneantanensennr en ensvens 13I11.3.e- ... aux démarches d'admission ou de renouvellement d'admission au séjour............cucu.... 13I11.3.f- ... à l'exercice des droits civiques, civils €t autres SErviCES.............................rrrserreniesenenençnnnes 13I11.3.g- ... aux démarches relatives à la scolarisation et à l'INSTFUCtION.............................rccrcercrerserseccanencens 14II1,3.h- ... à l'aide juridictionnell@.................................arerrisemsenseensensentesererencenmentencenersermentennenceneeneransenennes 14I11.4. O_pposabilité...................................................ererenenennennennnnçnnnnennnnnnnnmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn 14IIt.5. Election de domicile et projet d'entreprise : immatriculation et déclaration.................................... 14IV. Les organismes domiciliataires.......... ; ...15IVI. Organismes habilités de CrOÎt...............................serrriorsrenseranenceserarserensaranensencrntenensencencensceneacsen aesasssasaseon15IV1.a- Centres communaux d'action sociale (CCAS)................erseirrerrsreneensenrensransesasensrensensessrensensaraeneenne 15IV1.b- Centres intercommunaux d'action sociale (CIAS)......................rcrsereriencirsanserensansrensenrsraneensananaenees 15IVT.c- Communes sans CCAS et non rattachées à un CIAS pour la mission de domiciliation........15IV.2. Organismes AgrÉÉS...............ssseeneenemnennenenenmenmnnnnnnnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnmnnnnhnnmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn 16IV.3. Devoirs et obligations de l'organisme domiciliatair@.....................nesserererenenenenenensenûMnnnnnnn 16V. Activité de domiciliation @t SUiVi...............ceeeerersensessssesumensusensenessensrncenmeusanmamencsacameGnsamAGeNsENErSVOUTEDAN SUS 17V0. LaA CEMANCE.....................vreraserserenceserserencensecararentenesmentenersrenensensacatentesOradeNAnersdcAmENErEeraceacENeaNCcecec c Vn cOVS eV0eS 17VT.a- Les formulaires : demande, décision et attestatiON..................................srrsenernenennnmsnnnnnnnnünnnnn 17VT.b- Le dépôt de la dEMANCE...............................iscrsrenssrescenvansenerrencoserspennenseusremencencrnsenmensesnrenensesmesdendescencn 18V1.c- L'instruction de la demande d'élection de domicile débute dès la réception de cetteCEMANE...........ririsensrssraescessssnrensaranrenessersvanensenesasenensesdsmensesntnaAseNdOsArenENSAGUceneNnEce sbe s b e s s e b e b esan e s ccN eNA0N e 18Entretien individuel obligatoire
Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029 3
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
8
La notion de séjour et de stabilité de résidence : une premiére question pour déterminer larecevabilité de la demandeLa question du lien avec le territoire: une seconde question pour déterminer larecevabilité de la demandeV.2. Accord : premiére demande ou renouvellement...................................reresresereressrentennen(enmnnmnnnmnnnnmnnnnnnnn 20V.3. REÉUS.............rsocsrererererensensrenrencensrsseessonessersrenesnsenenendesesececaVemenmedrdsanesseenVenEncEnccarenEeceraneNENNc SUc e b E e c VR 20V.4. Radiation ou fin de domiciliation.........................................................ccreressercsrsenmesseentensrssensramensenasessenestendresacenen s sanes 20V.5. Bilan annuel d'actiVIt...... ..ottt e e s s e 21VI. Diagnostic départemental et domiciliation . R4VIA. Le territOire aVeYrONNAIS. . ciceeceriiiirisistsstsssisssesiassiesasessereieresasessasrssasessessesessessassasessesanesnsensanssnsanne 21VI.2. Le réseau des organismes domiciliataires en AVEYFON.....................rrcesarsrenersarsrencencesnenencrsesescaenvance 23VII. L'accompagnement dans la mission de domiciliation en Aveyron 25VIL1. Une coordination entre aACtEUrS.....................................erenrerenencanarenensanencanesamensesanenaaamessassacENsE VSn A e e e 25VII.2. Un règlement intérieur de la domiciliation commun pour le département.................................... 25VII.3. Une communication améllOrÉE................................-........srsreserencenmeaneanensenrarencesmraneeseneerasensacsantescen en e 26VILA, Un DIlan ANnUEl.....................rerererrerserererenerensenaressensesenersamere renereneereneemecamen e sssassanssasesassnesanesansnsnsastes 26VILS. Le KIT12 de la domiciliation : une plus-value sur le département.......................................................ee 27VII.S.a- Une veille réglEMENtairE.........................cercerenceresenenncenenenenenaneanen snsasescenmensencerncraneascennecancene 27VII.5.b- Un guide pour l'entretien initial obligatoire et le suivi du dOssier........................sserseamnseess 27VII.5.c- DEs fOFMUIAÎrES........................versrserencenererecenerareneneenmenrencanerentacessesmennencenmeneasennesantAncEAaEracEc eaNe cec c00e 28VII.5.d- Des Outils COMPIÉMENTAITES....................crrerencessencensentsntentennennentenssanentanenaranteneencentsentanencesmceamee0e 29VIII. Pilotage départemental du schéma ..........30VI Comité de pilotage........................................rsomseccessessencensentrnnensessensensessensensrncencescesdssnenesneteneee 30VIII.2. Groupe de suivi — comité technIQUE...........................................seressrssessensernsensanesnrenensesmaenersavanrendensenserencemsce 30IX. Bilan des actions conduites lors du schéma 2019-2021..............usessessessenecsnssensensees ...31X. Actions 2024-2029......0000000000000000000000000000s000000000001000000000000000000s000 0000000000400 00000000 0800008000880 REN cETE SR RS S AR S SO0 00 33Annexe 1- cerfa 16030*01 — Attestation d'élection de domicile.........................................seeaneencencennsennn 37Annexe 2 - Principaux textes de référence .39Domiciliation administrative — dispositions généralEs....................sesreneenenenestennennmnnnnnnnennnnbnmnnnnnn 39Domiciliation des gens dU VOYAGE........................rccsriresasceraueraranasreneorensenerssenenconsssensacentasentesesnEstencencenaecce000e 41Domiciliation de la personne placée sous main de 1a JUStIC@..........uveresrereenerereresnersentencentencenen aeure 43Pour le ressortissant étranger en situation irréguliére (hors citoyens UE, EEE, Suisse) : une électionde domicile pour Un accès à Certains CrOItS............................rcrisressonrenveneesensesnenersersressossensentencansesencencencence 43La demande d'aide médicale de I'Etat (AME)....................riirserrerecensenerenrenenenerrnenenenenenerranenenreseenenceneses 43La demande de l'aide juridictionnell@...................................sisresrsenerssansenserassesnrnseusrsesnmrencenarencencencenenncencrcs 44La notion de drOItS CIVIIS............................rossrereerensessrsecensansesontonsesanarendEnssecuAVENsErAscenTENAcENAecEcceereracE crr s st e s nsaes 45Pour information : la domiciliation du demandeur d'asil@.........................................sesrsreserensesenessesnesscanmenaeunennencne 45Concernant le demandeur d'EMmplOI...........................rrereresrenseenmernsereneereserantenarenerentretern trscresecaeca mtc ceeerre0047Concernant la complémentaire santé solidair@...................................................eseresrrerceeneenenencrenrencencesesnenceseramecmencenne 47Concernant la délivrance ou le renouvellement d'une carte nationale d'identité........................... 47Concernant la délivrance ou le renouvellement d'Un passePOIt............................ceserseeemenennnnnnnnnnnnn 47Concernant l'inscription sur les listes ÉlECLOrAl@S..................................cneenesariacenemensrentesseantaserenscenenaracencenenneene 48Concernant la création d'entreprise.... i s 49Concernant les missions des CCAS/CIAS et communes sans CCAS.....................rercersrerssmsencaesensencees 49Concernant les organismes agréés à réaliser de la domiciliatiOn..............................everssescenmisesensesenseneesenses 50Concernant le lien avec la COMMUNE.................................rcssseneananamenceraneraacrenarnsseserantererEsateNsancNNc cceN0ne 52Concernant les formulaires relatifs à la domiciliatiOn..................................rssrscensraramensarensesssserencarsensecseseces 52Les personnes dispensées de souscrire une demande de carte de SÉJOUF....................sssrrsssersenrsrrencens 52Utilisation de l'attestation d'élection de domicile évoquée dans les textes....................................crrererses 534 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
9
Annexe 3 - Cahier des charges 55Annexe 4 - Droit de communication : transmission d'informations 59Organismes prestataires prévus par les textes relatifs à la domiciliation.............. vronssntseneerenaseeneccn0 59LLCLSRE A C L R s e s e e s s s saebe et s s s sss st st sssse e bebesesemsenenesesanesessssasesasesestessessesasasseeas 59POUr ls QULIES OFJANISNES...............................cserrrseresenerersnsenenerncre enenrenenreneecrresenenersscereraseeenenernsenensenrenmensea ceencne 59Annexe 5 — Cerfa 16029*01 - Demande d'élection de domicile et décision.........................................................0..60Annexe 6 - Fil rouge de l'instruction d'une demande de domiciliation..........................seeecese63Annexe 7 - Évolution de la mission de domiciliation administrative depuis 2016.65Annexe 8 - Glossair@............................seerererennennenessnns coes iR s06 .... B8N.B.: tous les sigles et les acronymes utilisés dans le présent document sont développés dans leglossaire, derniére annexe du schéma.
Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029 5
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
10
[. Du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale au pactedes solidaritésLe plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en 2013 constituaitun premier cadre structurant de l'action du gouvernement en matiére de solidarité. Ce planaffichait des ambitions fortes en matière d'amélioration de I'accés aux droits de tous par tous.Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté (octobre 2018),la question de la domiciliation administrative des personnes sans domicile stable reste un outil àdévelopper pour l'accès aux droits et pour la lutte contre le non recours particulièrement pour lesdémarches qui nécessitent un justificatif de domicile.Le pacte des solidarités 2024-2027 amplifie et renouvelle l'ambition transformatrice de laprécédente stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté avec comme leviersmajeurs la prévention de la pauvreté à travers une politique de lutte contre les inégalités à la racine,dès la petite enfance, et la sortie de la pauvreté par l'accompagnement au retour au travail de tous.Le pacte des solidarités marque l'engagement de l'État, aux côtés des départements, dans la luttecontre la pauvreté à travers plus de 40 mesures réunies autour de trois objectifs convergents : laprévention de la pauvreté dès l'enfance, la lutte contre la grande exclusion grâce à l'accés aux droitset la construction d'une transition écologique solidaire. L'accés aux droits doit être garanti avec lasolidarité à la source, le déploiement massif des démarches d'aller-vers et le renforcement duréseau des accueils sociaux pour mieux lutter contre le non recours, I'amplification de la politiquede soutien à la domiciliation.1.2. Enjeux et méthodeLe présent schéma vise, pour la période 2024-2029 et conformément aux dispositions des articlesL264-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF), à dresser les grandesorientations de la politique d'accès aux droits civils, civiques et sociaux des publics concernés. Ilprécise le cadre stratégique dans lequel s'inscrivent les acteurs de la domiciliation sur le territoiredépartemental. 1l s'articule autour de deux grands enjeux :- un enjeu de renforcement de l'accès aux droits et de lutte contre le non recours qui est unsujet intégré du pacte des solidarités,- un enjeu de cohérence et de couverture territoriale avec une organisation territorialeadaptée au flux de domiciliations et harmonisée dans ses pratiques professionnelles.Pour répondre à ces enieux, l'élaboration du schéma s'est inscrite dans le cadre d'une démarchepartenariale qui a rassemblé des acteurs de la domiciliation.Les travaux ont été conduits en plusieurs étapes avec :- une évaluation du précédent schéma 2019-2021,- Un état des lieux de la domiciliation dans le département,- la définition des orientations stratégiques et la détermination des actions,- la relecture du document final.Le schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029 entreen vigueur à compter de son adoption par le comité de pilotage réuni le 9 février 2024.
6 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
11
1.3. La simplification législative de la domiciliationLa domiciliation constitue un premier pas vers l'insertion ou la réinsertion. La loi n°2007-290instituant le droit au logement opposable (DALO) a permis une première clarification du dispositifde domiciliation administrative et l'institution d'un droit à la domiciliation en précisant lesmodalités de la mise en œuvre. L'article 51 notamment complète le titre VI du livre il du code del'action sociale et des familles par un chapitre IV relatif à la domiciliationSi les acteurs ont reconnu la pertinence de cette première réforme et des dispositifs qui lacomplètent, la domiciliation administrative reste encore d'application complexe.La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et ledécret n°2016-641 du 19 mai 2016 constituent le véhicule légisiatif de la poursuite de cette réforme,visant à simplifier ie dispositif de domiciliation, par les dispositions suivantes :- l'unification des dispositifs généraliste (selon la loi DALO) et de I'aide médicale de I'Etat (AME) ;-— l'élargissement des motifs de domiciliation à l'ensemble des droits civils qui consistent pour lesétrangers en situation irrégulière en des droits dont la loi leur reconnaît par ailleurs déjà l'exercice ;- l'intégration au Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnesdéfavorisées (PDALHPD) des schémas de la domiciliation qui en constituent une annexe arrêtée parle préfet de département.
Le schéma départemental de la domiciliation constitue un outil pour orienter durablement lapolitique d'accès aux droits civils, civiques et sociaux des personnes sans domicile stable.Établi dans chaque département, il est adapté en fonction des spécificités territoriales et a pourobjectifs :- de disposer d'une connaissance objective et partagée de l'offre existante et des besoins,- de renforcer l'adéquation entre l'offre et le besoin,- de s'assurer d'une couverture territoriale cohérente,- de définir des pistes d'actions prioritaires et identifier les initiatives locales sur lesquelless'appuyer,- d'assurer un suivi annuel du schéma de domiciliation.
HI.1. — Une domiciliation administrativeLa domiciliation des personnes sans domicile stable renvoie à une domiciliation administrative dedroit commun qui permet à des personnes n'ayant pas de domicile stable de disposer d'uneadresse pour recevoir du courrier et en prendre connaissance, d'exercer leurs droits, d'avoir accès àdes prestations, voire à des services, d'entreprendre des démarches et de remplir leurs obligations.Le fait pour une personne de ne pas disposer d'un domicile stable ne peut être juridiquement unobstacle à l'exercice de ses droits tant sociaux que civils. Dès lors qu'une personne est titulaired'une attestation d'élection de domicile en cours de validité, il ne peut lui être refusé I'exercice d'undroit, l'accès à une prestation ou à un service essentiel, notamment en matière bancaire ou postale.H convient de préciser que l'opportunité ou la nécessité d'élire domicile auprès d'un organismedomiciliataire est en premier lieu appréciée par la personne elle-même.
Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029 7
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
12
Cette attestation permet à son titulaire et à ses ayants droit :- d'avoir une adresse pour des échanges de courriers postaux,- d'avoir accès à l'ensemble des droits et prestations sociales légaux, réglementaires etconventionnels sous réserve de remplir les conditions d'attribution propres à chacun de cesdroits et prestations,- de prétendre à l'exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, à la délivrance d'untitre national d'identité, à l'inscription sur les listes électorales ou à l'aide juridictionnelle,— d'avoir accès à la scolarisation,- d'accéder aux démarches professionnelles, notamment dans le cadre des dispositifs d'insertionsociale,- d'entamer des démarches fiscales,- d'effectuer des démarches en vue d'une admission ou d'un renouvellement d'admission auséjour,— d'avoir accès à un compte bancaire ou de souscrire une assurance légalement obligatoire.IIL.2. Le public et la notion d'absence de domicile stableLes bénéficiaires du droit à la domiciliation administrative sont des personnes sans domicile stable.Cette notion désigne, au sens large, toute personne qui ne dispose pas d'une adresse lui permettantd'y recevoir et d'y consulter son courrier de façon constante et confidentielle.Cette définition renvoie à des diverses situations :— un logement fixe sur le territoire avec un statut d'occupation : foyer, chambre meublée...— un logement fixe sur le territoire avec un statut d'occupation précaire ou inadéquat :mobil-home, voiture, habitat sous convention d'occupation précaire...— un logement fixe sur le territoire sans statutd'occupation : bidonville, squat...—le logement ou la résidence mobile sur leterritoire: terrestre constituant = l'habitatpermanent, bénéficiant d'une autorisationd'installation de plus de trois mois ou non, fluvialou maritime (bateliers),- sans logement : personnes sans abri vivant à !a rue ou dans un espace public sur le territoire.Outre ces situations particulières qui peuvent toucher un public très varié, la domiciliation peutégalement concerner :— des personnes hébergées très temporairement chez un tiers ou qui ont recours aux centresd'hébergement d'urgence sans continuité,— les femmes victimes de violences conjugales,- les gens du voyage,— les mineurs détachés du foyer fiscal des parents,- les personnes placées sous main de justice,—les personnes placées sous mesure de protection juridique de type curatelle ou mandatspécial,— les ressortissants étrangers en situation irrégulière (hors citoyens UE, EEE, Suisse) pour certainsdroits uniquement.
Précision : il ne revient pas aux organismesdomiciliataires d'apprécier le caractère liciteou illicite de l'occupation du territoire. Ladélivrance d'une attestation de domiciliationne préjuge pas des procédures spécifiquespouvant être conduites à ce sujet.
m jciliati inistrativ :- les personnes qui vivent chez des tiers de façon stable ou qui bénéficient d'un dispositifd'hébergement régulier ou de plus longue durée auprès des organismes mentionnés à l'articleD264-9 du CASF' n'ont pas vocation à passer par une procédure d'élection de domicile dès lorsqu'elles peuvent y recevoir leur courrier, ce qui est évidemment souhaitable. Ainsi, les personnes1 notamment les organismes à but non lucratif qui mènent les actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins, lesétablissements et services sociaux mentionnés au 8¢ alinéa de l'article L312-1, les centres d'hébergement d'urgencerelevant de l'article L322-1, ainsi que les établissements de santé
8 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
13
hébergées en centre d'hébergement de stabilisation, centre d'hébergement et de réinsertionsociale, voire centre d'hébergement d'urgence assurant une prise en charge stable dans le cadredu principe de continuité, centre maternel, foyer de jeunes travailleurs, foyer de travailleursmigrants et qui peuvent y recevoir leur courrier n'ont pas vocation à passer par une procédured'élection de domicile,— les demandeurs d'asile sans domicile stable: ce public ne relève pas du dispositif dedomiciliation de droit commun.lll.2.a- Catégories particulières de publicFemmes victimes de violences conjugalesLa nécessité d'élire domicile auprès d'un organisme domiciliataire ou d''un CCAS est en premier lieuappréciée par la personne elle-même.Dans la situation particulière de violences conjugales, les femmes qui n'ont pas quitté le domicileconjugal peuvent demander une domiciliation bien qu'elles ne soient pas sans domicile stable.L'intérét réside dans la possibilité d'amorcer des démarches notamment juridiques, judiciaires etadministratives à l'insu d'un conjoint violent.Pour les femmes vivant en dehors du domicile conjugal, la domiciliation leur permet de conserver laconfidentialité de leur adresse effective d'hébergement ou de logement et de disposer d'uneadresse dans l'attente d'une stabilisation dans un lieu d'hébergement ou dans un logement.Gens du voyageDepuis la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à I'égalité et à la citoyenneté, la domiciliation desgens du voyage s'aligne sur le droit commun, autrement dit, les gens du voyage relèvent de ladomiciliation administrative des personnes sans domicile stable.Mineurs détachés du foyer fiscal des parentsEn matière de prestations sociales, les mineurs sont le plus souvent des ayants droit d'un desparents (ou de son tuteur), de ce fait ils sont mentionnés sur I'attestation du parent titulaire et nedisposent pas de leur propre attestation d'élection de domicile.Cependant, certains mineurs ont des besoins spécifiques en matière d'accés aux droits, decouverture maladie ou d'autres prestations sociales. Dans ce cas, après avoir été informé de cebesoin, l'organisme domiciliataire établira une attestation d'élection de domicile au nom propre dumineur qui pourra ainsi en justifier pour l'ouverture de ses droits.Hors cham iciliation administrativ roit commun : les mineurs non accompagnésétrangers. Lorsqu'un mineur sans représentant légal demande l'asile parce qu'il a été persécuté ouparce qu'il craint des persécutions dans son pays, le procureur de la République doit désigner unadministrateur ad hoc, son représentant légal. C'est au représentant légal que revient de faire toutesles démarches administratives pour le mineur non accompagné étranger, y compris la domiciliationadministrative. Si le mineur non accompagné bénéficie d'une tutelle d'Etat prononcée par un juge,ce sont les services de l'Aide sociaie à l'enfance (ASE) du Conseil départemental de résidence dumineur qui se chargent d'entreprendre toutes ces démarches.Personnes placées sous main de justiceEn principe, les personnes incarcérées réceptionnent leur courrier dans l''établissementpénitentiaire. Cependant, en vertu de l'article 30 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009pénitentiaire, les personnes détenues peuvent faire appel à la domiciliation administrative de droitcommun lorsqu'elles ne disposent pas d''un domicile de secours ou d'un domicile personnel aumoment de leur incarcération.Sont également concernées, les personnes toujours en détention mais dans le cadre de lapréparation à leur sortie: elles peuvent élire domicile auprès des organismes domiciliataires de
Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029 9
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
14
droit commun ou, le cas échéant, auprés de I'établissement pénitentiaire où elles sont détenuespour prétendre au bénéfice des droits mentionnés aux articles L121-1 et L264-1 du CASF.En l'absence d'un domicile stable, l'élection de domicile de droit commun auprès d'un organismedomiciliataire doit être privilégiée pour faciliter les démarches administratives de préparation à lasortie. Cette option constitue une solution moins stigmatisante et plus durable pour la personnepuisqu'elle peut être conservée à sa libération dès lors qu'elle ne dispose pas d'un domicile stable.Le choix du lieu se fait en fonction du lieu de recherche d'une activité d'insertion ou de réinsertionou de l'établissement de santé ou médico-social qui le prendrait en charge.La domiciliation au sein d'un organisme domiciliataire habilité de droit ou par agrément doit êtrefacilitée par la signature d'une convention entre ce dernier et l'établissement pénitentiaire pourorganiser, notamment, le suivi du courrier.Personnes sous mesure de protection juridiqueLa domiciliation administrative de droit commun peut concerner des personnes relevant d'unemesure civile de type curatelle ou mandat spécial.iciliati inistrativ i : les personnes placées soustutelle. En application de l'article 108-3 du code civil, le majeur placé sous tutelle est domicilié chezson tuteur, cela permet à ce dernier de recevoir tout courrier concernant le majeur protégé.I1.2.b- iculi | ; i jon irréguliéIl convient de préciser au préalable que les dispositions prévues à l'article L264-2 alinéa 3 du CASFne transfèrent aucune compétence aux organismes domiciliataires pour exercer un contrôle sur larégularité du séjour des personnes qui s'adressent à eux.L'article L264-2 alinéa 3 du CASF prévoit que les étrangers majeurs, non ressortissants d'un Étatmembre de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou de laConfédération suisse et dépourvus d'un titre de séjour en cours de validité peuvent accéder audispositif de domiciliation de droit commun uniquement pour le bénéfice de certains droits etprestations auxquels ils pourraient prétendre :- aide médicale de l'État (AME)L'AME est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière qui résident en Francedepuis plus de trois mois de bénéficier d'un accès aux soins sous conditions d'une résidencestable et de ressources. Les étrangers (hors UE, EEE, Suisse) en situation irrégulière peuventdemander à élire domicile auprès d'un organisme domiciliataire en vue de solliciter l'aidemédicale de l'État. lls demandent et reçoivent à ce titre l'attestation d'élection de domicilecerfa 16030*01 (cf. annexe 1) depuis l'unification des régimes de domiciliation généraliste etAME par la loi ALUR. La demande d'AME (cerfa 11573*[dernière version]) doit être déposée à lacaisse primaire d'assurance maladie ou au centre communal ou intercommunal d'actionsociale (CCAS/CIAS) du lieu de domiciliation, des services sanitaires et sociaux dudépartement ou d'un établissement de santé.-— aidejuridictionnelleLes étrangers (hors UE, EEE, Suisse) en situation irrégulière peuvent demander à élire domicileen vue de solliciter l'aidejuridictionnelle, en application de l'article 13 de la loi n°91-647 du 10juillet 1991 relative à l'aide juridique. La demande de l'aidejuridictionnelle doit être effectuéeauprès du siège de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve |''organisme qui lui adélivré une attestation d'élection de domicile.— exercice des droits civils reconnus par la loiL'article 264-2 alinéa 3 du CASF issu de la loi ALUR a élargi les motifs pour lesquels lesétrangers (hors UE, EEE, Suisse) en situation irrégulière peuvent accéder au dispositif dedomiciliation de droit commun en y intégrant "l'exercice des droits civils qui leur sontreconnus par la loi .".
10 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
15
L'expression de droits civils est utilisée pour désigner l'ensemble des prérogatives attachées àla personne. Il comprend entre autres, le droit au respect de la vie privée et de la vie familiale,au respect du domicile et au respect de sa correspondance, au respect de l'intégrité de soncorps, le droit à I'image, le droit d'aller et venir, le droit à la liberté de pensée, de conscienceet de religion, le droit à la liberté d'expression, à la liberté de réunion et à la libertéd'association, le droit au mariage et le droit de fonder une famille...
L'article L264-10 du CASF prévoit que les régles relatives à la domiciliation de droit commun ne sontpas applicabies aux procédures de domiciliation des étrangers demandeurs d'asile.Le recours à la domiciliation au titre de la demande d'asile est un droit exclusif —- Pour uneinformation réglementaire, voir annexe 2 - Textes de référence —- Concernant le demandeur d'asile.Par conséquent, la domiciliation des demandeurs d'asile est effectuée exclusivement par lesstructures de premier accueil des demandeurs d''asile (SPADA) et les structures d'hébergementdédiées à ce public : centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et hébergement d'urgencedes demandeurs d'asile (HUDA).En Aveyron, la domiciliation est assurée par le servicede premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA)de Rodez par l'association Adelphité par CVH - 4avenue des fusillés de Sainte-Radegonde - 12000Rodez - qui propose un accueil de tous lesdemandeurs d'asile avant le passage au guichet
FOCUS - Justificatif de domicile etbénéficiaires de la protection temporaire(déplacés de l'Ukraine)Outre les justificatifs de domicile classiques(factures électricité, gaz...), les pièces suivantessont acceptées :unique des demandeurs d'asile (GUDA) et, lesdemandeurs d'asile des départements non hébergésdans le dispositif national d'accueil (DNA) après lepassage au GUDA. L'association Adelphité par CVHpropose un service de domiciliation des demandeursd'asile, un accompagnement à la constitution dudossier OFPRA - Office français de protection desréfugiés et apatrides - et un accompagnement àl''emploi et au logement pour les primo-arrivants.En Aveyron, l'hébergement se fait en centre d'accueilde demandeurs d'asile (CADA) - Millau, Rodez, Saint-Affrique — qui offre aux demandeurs d'asile un lieud'accueil pour toute la durée de l'étude de leurdossier de demande de statut de réfugié. Cet accueilprévoit l'hébergement, un suivi administratif(accompagnement de la procédure de demanded'asile), un suivi social (accès aux soins, scolarisationdes enfants, etc.) et une aide financière alimentaire.
— une déclaration de domiciliation remise audemandeur d'asile par un organismeconventionné (par exemple, France Terred'Asile)— une attestation d'hébergement sur I'honneurd'un hébergeant pour la personne hébergée(modèle sur www.service-public.fr). Cedocument est accompagné d'une pièced'identité et d'un justificatif de domicile demoins de trois mois de I'hébergeant.— une attestation d'élection de domiciledélivrée par un organisme humanitaire de luttecontre l'exclusion ou pour l'accès aux soins,agréé par le préfet (liste disponible dans lesmairies) ou par un organisme domiciliatairehabilité de droit CCAS (ou CIAS s'il est habilité)ou la mairie pour les communes sans CCAS.
Les centres d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile sont situés à Decazeville et RodezLes missions des HUDA sont les mémes que celles des CADA: accueil, hébergement,accompagnement dans les démarches administratives et juridiques, accompagnement sanitaire etsocial, accompagnement à la sortie du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile,notamment vers le logement.
11.3. Election de domicile et droits d'accèsL'élection de domicile permet au titulaire de l'attestation et à ses ayants droit de procéder auxdémarches auprès des organismes compétents pour l'étude de leurs droits sous réserve de remplirles conditions inhérentes à l'accès à ces droits.
11Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
16
.3.a- .. àl'exercicedes droits civilsEn vertu de l'article 193 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyennetémodifiant l'article L264-3 du CASF, le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicilestable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L264-1 duCASF.Il1.3.b- ' its concernéSous réserve de remplir les conditions d'attribution propres à chacune des prestations étudiées parI'organisme compétent, les droits peuvent être ouverts à la personne qui dispose d'une attestationd'élection de domicile et les versements effectués sous réserve de production des documentsnécessaires dont l'attestation d'élection de domicile.L'obligation de domiciliation s'exerce par le bénéficiaire pour les prestations sociales légales,réglementaires et conventionnelles qui couvrent notamment" :- l'ensemble des prestations légales versées par les caisses d'allocations familiales et les caisses demutualité sociale agricole au nom de I'Etat :* allocation aux adultes handicapés (AAH)* _ prestations familiales* _ prime d'activité* revenu de solidarité active (RSA)— les prestations versées par l'assurance retraite :» allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)* _ pension de retraite- aide versée par l'organisme d'assurance maladie (CPAM ou MSA)< aide médicale de I'Etat (AME)- l'affiliation à un régime de sécurité sociale et la complémentaire santé solidaire (CSS) qui donnedroit à la prise en charge de la part complémentaire des dépenses de santé. Elle remplace lacouverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et est ouverte aux bénéficiaires de l'aidepour une complémentaire santé (ACS)Concernant la complémentaire santé solidaire - Dans tous les cas, si le demandeur est sansdomicile stable, il doit élire domicile auprès d'un organisme domiciliataire.Si le d | ñ .
Il doit résider en France de maniére ininterrompue depuis plus de trois mois.Ce délai de trois mois n'est pas exigé dans l'une des situations suivantes :- l'intéressé est affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale compte tenu d'une activitéprofessionnelle en France de plus de trois mois,- l'intéressé est inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectue un stage en Francedans le cadre d'accords de coopération ou inscrit à un stage de formation professionnelle d'unedurée supérieure à trois mois,- l'intéressé bénéficie de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnesagées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés,etc.),- l'intéressé a accompli un volontariat international à l'étranger et n'a droit à aucun autre titre àl''assurance maladie.Si ledemandeurest étrangerIl doit remplir les deux conditions suivantes :- être en situation régulière au regard de la légisiation sur le séjour des étrangers en France,- résider en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.2 1l convient de préciser que la liste présentée n'est pas exhaustive.
12 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
17
Toutefois, le délai de trois mois n'est pas exigé si le demandeur est dans l'une des situationssuivantes : étre demandeur d'asile ou avoir le statut de réfugié.- les allocations versées par France Travail dont :* allocation d'aide au retourà I'emploi (ARE)* allocation de solidarité spécifique (ASS)* allocation équivalent retraite— les prestations légales d'aide sociale versées par les conseils départementaux ou I'Etat :< aide sociale aux personnes agées et aux personnes handicapées< allocation personnalisée d'autonomie (APA)* fonds de compensation du handicap* _ prestation de compensation du handicap (PCH)- l'allocation pour demandeur d''asile (ADA), prestation versée par l'Office français de I'intégrationet de l'immigration (OFIi)IH.3.c- aux démarch rofessi IlL'attestation d'élection de domicile permet à son titulaire et ses ayants droit d'avoir accès auxdémarches professionnelles notamment dans le cadre d'une recherche d'emploi et des dispositifsd'insertion ou de réinsertion sociale.II.3.d- .. aux démarches fiscalesL'attestation d'élection de domicile permet à son titulaire et ses ayants droit d'avoir accès auxdémarches fiscales, en application de la réglementation fiscale qui oblige tous les résidents fiscauxen France — y compris toutes les personnes sans domicile stable, françaises ou étrangères, en situationrégulière ou non — à se soumettre aux obligations de déclarations fiscales notamment la déclarationde revenu et l'impôt sur les sociétés.[11.3.e- x démarch 'admission renouvellement d'admission a jourL'attestation d'élection de domicile est acceptée comme justificatif de domicile dans le cadre desdémarches préfectorales d'admission ou de renouvellement d'admission au séjour.HSF .. [ its civi ivilComme cité par l'article L264-1 du CASF, l'attestation d'élection de domicile accompagne lesdemandes suivantes :- la délivrance d'une carte nationale d'identité - articles 1 et 2 du décret n°55-1397 du22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité- la délivrance d'un passeport, d'un passeport de service ou d'un passeport de mission - articles1 et 2 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports [NOR : INTD0500343D]- l'inscription sur liste électorale- l'admission ou le renouvellement d'un titre de séjour.Par ailleurs, l'attestation d'élection de domicile permet à son titulaire et ses ayants droit d'avoiraccès des services comme :- l'accès à un compte bancaire: l'attestation d'élection de domicile est une des pièces que lapersonne sans domicile stable doit fournir pour faire une demande d'exercice de droit aucompte : arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit aucompte auprès de la Banque de France - article !.A.-2°.d) [NOR : FCPT1506979A]
Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029 13
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
18
- pour la délivrance, le renouvellement ou un duplicata du permis de conduire : article 4, IV.1° del'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidencenormale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire[NOR: INTS1636596A]- la souscription d'une assurance légalement obligatoire (comme l'assurance automobile ouresponsabilité civile)— droits extra-patrimoniaux liés à l'état de la personne : mariage, décès, adoption, tutelle,divorce...- la recherche d'un domicile ou lieu de résidence stable : décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sacaution [NOR : ETLL1515579D]11.32 ..auxdémar ives à isati à l'iÀ préciser que si l'élection de domicile est pleinement opposable pour de telles démarches, sajustification ne peut toutefois pas être rendue obligatoire dès lors que la présence de la famille etde l'enfant dans la commune peut être prouvée par tout moyen en vertu du droit fondamental à lascolarisation..3.h- ... à l'aide juriL'aide juridictionnelle permet à des personnes avec de faibles ressources de bénéficier d'une priseen charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier...).En vertu de l'article L264-1 du CASF, l'élection de domicile est une condition obligatoire.La demande se fait avant ou après que l'affaire soit engagée. Le formulaire cerfa 16146*[dernièreversion] (anciennement cerfa n°15626) doit être déposé auprès du tribunal chargé de I'affaire.
11.4. OpposabilitéEn vertu de l'article L264-3 du CASF, dès lors qu'une personne est titulaire d'une attestationd'élection de domicile en cours de validité, il ne peut lui être refusé l'exercice d'un droit ou l'accès àune prestation ou à un service essentiel au motif qu'elle ne dispose pas d'un domicile stable.En tant que de besoin, la personne domiciliée peut solliciter son organisme domiciliataire pourpouvoir disposer de duplicata de l'attestation dans le cadre de ses démarches administratives. Leduplicata porte la même durée de validité et a la même valeur que l'original.
I11.5. Élection de domicile et projet d'entreprise : immatriculation et déclarationComme évoqué précédemment, un des objectifs de l'élection de domicile est de permettre à sontitulaire d'accéder à des démarches professionnelles dans le cadre des dispositifs d'insertion ou deréinsertion sociale tel qu'envoi de candidatures, échanges avec France Travail...ll est également possible qu'une personne puisse utiliser son élection de domicile pourentreprendre une activité professionnelle et ce, en vertu des articles R123-32 et R123-208-2 du codedu commerce :- immatriculation au registre du commerce et des sociétés— immatriculation au répertoire des métiers- déclaration auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre demétiers et de l'artisanat de région compétente au titre d'une activité principale commerciale ouartisanale et non assujettie à immatriculation à Un registre de publicité légale.La domiciliation d'une entreprise étant obligatoire et I'élection de domicile auprès d'un organismedomiciliataire possible, il est fortement conseillé, pour éviter toute dérive dommageable à l'activitéde l'organisme domiciliataire (afflux de courriers, réclamations, confusion de fonction...) :
14 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
19
— d'informer le futur entrepreneur sur les autres possibilités de domiciliation professionnellecomme faire appel à une société de domiciliation d'entreprise — prestataire de service fournissantà titre professionnel une domiciliation juridique (siège social, adresse commerciale, administrative,postale) - à des personnes physiques ou morales pour l'exercice de leur activité professionnelle ;— d'orienter le futur entrepreneur vers l'autorité préfectorale dont dépend la commune où ilséjourne, en vue de créer son entreprise individuelle dans le cas où il exercerait une professionou une activité ambulante ;- d'attirer l'attention du futur entrepreneur sur l'usage fait de l'adresse de domiciliation : si cetteadresse peut être utilisée pour la domiciliation de l'entreprise, elle ne doit figurer sur aucunsupport de communication ou support à destination du public (tampon, flyer, devis, facture, siteInternet...).La situation devra étre réévaluée lors de la demande de renouvellement au regard de l'évolution del'élection de domicile pour une entreprise.
Ce chapitre présente la définition de l'organisme domiciliataire et leurs devoirs et obligations entermes de domiciliation administrative.On distingue piusieurs types d'organismes domiciliataires :— les organismes domiciliataires de droit que sont originellement les centres communaux d'actionsociale, auxquels s'ajoutent les communes de moins de 1 500 habitants sans CCAS et, les centresintercommunaux d'action sociale qui, par conventionnement, sont habilités à exercer cette missionpour l'ensemble des communes englobées,— les organismes qui disposent d'un agrément pour réaliser la domiciliation de personnes sansdomicile stable.
IV1. _ Organismes habilités de droit
[V1.a- ntr mmunaux d'action i ALes CCAS sont habilités de plein droit a procéder a des élections de domicile.Ces organismes domiciliataires ne sont pas soumis à la procédure d'agrément.Tout CCAS qui réceptionne une demande, a l'obligation de procéder à l'examen de la demande et àson instruction, notamment au regard des conditions à remplir.[V1.b- n [ 'acti i IASLes CIAS auxquels les communes concernées auront délégué la mission de domiciliation parconvention sont habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile.Ces organismes domiciliataires ne sont pas soumis à la procédure d'agrément.Tout comme le CCAS, le CIAS qui réceptionne une demande, a l'obligation de procéder à l'examende la demande et à son instruction, notamment au regard des conditions à remplir.[Vi.c- m a hées à un CIA r la mission iciliEn vertu de l'article 79 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territorialede la République (loi NOTRé) modifiant l'article L123-4 du CASF, la dissolution du CCAS est
Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029 15
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
20
autorisée pour les communes de moins de 1500 habitants et ce, par délibération du conseilmunicipal.Néanmoins, lorsque le CCAS a été dissous, la commune exerce directement les attributionsnotamment celle de l'article L264-4 de CASF relative à la domiciliation administrative.La commune peut également transférer tout ou partie de ces attributions au centre intercommunald'action sociale, dans les conditions prévues à l'article L123-4-1 du CASF (cf. annexe 2 relative auxprincipaux textes de référence).IV.2. Organismes agréésL'agrément délivré pour la réalisation de la mission de domiciliation de personnes sans domicilestable est attribué par le préfet de département qui évalue à la fois l'organisme (fonctionnementdémocratique, transparence financière, rapport entre son objet et l'agrément sollicité..) et leservice de domiciliation qu''il entend rendre (infrastructure, équipements, personnel,permanences...), notamment au vu des exigences posées par le cahier des charges départemental.La notion d'agrément est présentée comme une reconnaissance par les pouvoirs publics de lafiabilité de la structure et de sa capacité à assurer effectivement cette mission fondamentale qu'estla domiciliation, sur la base du cahier des charges défini et publié au recueil des actes administratifs(cf. annexe 3).L'agrément est délivré par arrêté pour une durée maximale de cinq ans — article D264-11 du CASF.La demande de renouvellement d'agrément doit être présentée par l'organisme agréé au plus tardtrois mois avant l'expiration de celui-ci.Casparticuliers:En vertu de l'article D264-9 du CASF, les établissements et services sociaux et médico-sociauxdépartementaux, les organismes d'aide aux personnes âgées, les établissements de santé et lescentres d'hébergement d'urgence relevant de l'article L322-1 du CASF peuvent être agréés à des finsde recevoir des déclarations d'élection de domicile.Il en va de même pour les associations à but non lucratif qui mènent des actions contre l'exclusionou pour l'accès aux soins, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 8°de l'article L312-1 du CASF et les organismes dits d'aide aux personnes âgées mentionnés à l'articleL232-13 du même code.Les établissements qui hébergent du public de façon stable et qui disposent d'un service decourrier n'ont pas à solliciter d'agrément pour leurs résidents. En revanche, ils doivent solliciter unagrément s'ils exercent une activité domiciliataire pour un public qu'ils n'hébergent pas ouseulement de manière occasionnelle.
IV.3. Devoirs et obligations de I'organisme domiciliataireLa domiciliation administrative est une mission de service public exercée à titre gratuit.Chaque commune tient, a minima, à disposition du public la liste des organismes agréés dans ledépartement (article L264-6 du CASF).Dans le cadre de l'instruction d''une demande :— l'organisme prend en charge toute demande de domiciliation faite sur le formulaire cerfa16029*01 et déposée ;- l'organisme propose un premier rendez-vous pour réaliser un entretien obligatoire qui permetde recueillir les éléments qui fondent et justifient la demande et surtout, les éléments quipermettent d'établir le lien avec le territoire géographique concerné ;- l'organisme dispose d'un délai de deux mois pour instruire la demande et donner sa réponsequ'il notifie sur le verso du formulaire cerfa 16029*01 :* en cas de refus, l'organisme domiciliataire compléte le motif et propose une autreorientation ;
16 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
21
* en cas d'accord, l'organisme domiciliataire complète la décision et délivre l'attestationd'élection de domicile, ie formulaire cerfa 16030*01 ;Dans une situation d'élection de domicile effective :- l'organisme domiciliataire réceptionne le courrier et le met à disposition de la personnedomiciliée;- l'organisme domiciliataire tient à jour un registre pour suivre notamment l'obligation de lapersonne domiciliée à se manifester au moins tous les trois mois, que ce soit physiquement oupar téléphone ;— en cas de non manifestation, à minima téléphonique, pendant plus de trois mois consécutifs,l'organisme domiciliataire est autorisé à radier la personne domiciliée (voir plus loin, le point surla radiation).Il est recommandé, dans le cadre de la transmission du bilan annuel au représentant de l'État detenir un registre qui permet de répondre aux questions de l'enquête.Dans le cadre de la transmission de données à un tiers :- l'organisme domiciliataire doit transmettre annuellement au représentant de l'État un bilan deson activité de domiciliation ;- pour attester d'une situation de domiciliation d'une personne, l'organisme domiciliataire doitrépondre par I'affirmative ou la négative à toute demande et ce, dans un délai d''un mois sousréserve que la demande soit écrite, nominative et formulée par un organisme payeur dit tiersautorisé. : CPAM, MSA, CAF, DDFiP, France Travail ou Conseil départemental (cf. annexe 4 sur ledroit à la communication) ;- s'il est interrogé par Un autre organisme, l'organisme domiciliataire se reportera à I'annexe 4 ou,en cas de doute, il peut prendre attache auprès du représentant de l'État ou interroger la CNIL(https://www.cnil.fr).Mention particulière pour les organismes agréés: mensuellement et conformément à larticleD161-2-1-1-1 du code de la sécurité sociale, ils sont tenus de transmettre une copie des attestationsde domicile délivrées et la liste des personnes radiées aux organismes de sécurité sociale et auConseil départemental.
Ce chapitre comporte tout ce qui a trait à I'activité de domiciliation administrative, de la demandeau bilan annuel en passant par l'accord, le refus et la radiation.
V. La demandeÉtant reprécisé que l'opportunité ou la nécessité d'élire domicile auprés d'un organismedomiciliataire est en premier lieu appréciée par la personne elle-méme, la demande dedomiciliation administrative est déposée auprès de l'organisme domiciliataire qui répond à lanotion de séjour et de stabilité de résidence ainsi qu'à question du lien avec le territoire.Aucune durée minimale de présence sur la commune ou le groupement de communes ne peut êtreimposée, dès lors que la personne justifie bien de son lien avec la commune au moment de lademande d'élection de domicile.Vi.a- L laires : deman écision et at tionFixés par arrêté du 20 décembre 2019, on distingue le formulaire de demande d'élection dedomiciie - 7° demande ou demande de renouveliement, le formulaire de décision — accord ou refus —et le formulaire d'attestation d'élection de domicile :— un même formulaire cerfa 16029*01 pour la demande au recto et la décision au verso (annexe 5) :
Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029 17
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
22
* recto - demande d'élection de domicile — ce formulaire se présente en plusieurs parties :o la première étant complétée par le demandeur,o la deuxième par l'organisme domiciliataire auprès duquel le demandeur se présente avecnotamment la date du dépôt de la demande qui fait office d'accusé de réceptiono un dernier encart concerne une proposition de rendez-vous pour l'entretien préalableobligatoire ;* verso - décision relative à la demande d'élection de domicile — ce formulaire reprend lescoordonnées du demandeur et de l'organisme domiciliataire. Il stipule la décision d'accordou de refus de la demande :o encas de refus, l'organisme indique le motif et propose une orientation, le cas échéant,o en cas d'accord, la décision concerne l'ensemble des personnes mentionnées dans lademande, titulaire et ayants droit ;* voies de recours et le délai de deux mois à compter de la notification :o recours gracieux auprès de l'autorité hiérarchique qui formule le refus: maire ouprésident du CCAS/CIAS ou directeur/président de l'organisme agrééo recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent;en Aveyron, le tribunal administratif territorialement compétent pour un recourscontentieux est le Tribunal administratif de Toulouse - 8 rue Raymond IV - B.P. 7007 —31068 Toulouse cedex 07.— le formulaire cerfa 1603001 pour l'attestation d'élection de domicile (annexe 1) délivré en casd'accord de domiciliation. Ce formulaire reprend les informations indiquées sur la demande,renseignements sur le titulaire et les ayants droit, sur l'organisme domiciliataire, l'adresse postale etla période de validité. Lattestation d'élection de domicile sert de justificatif de domicile.Conformément à l'article L264-3 du CASF, il permet aux personnes d'entreprendre des démarchesconcernant l'éligibilité aux droits, prestations sociales ou d'accéder à un service essentiel garanti parla loi.V1.b- Le dépôt de la demandeL'organisme domiciliataire réceptionne le formulaire de demande d'élection de domicile cerfa16029*01-recto dûment complété par le demandeur.
Tout dépôt d'une demande d'élection de domicile fait I'objet d'une instruction.Du point de vue de la réglementation, I'organisme domiciliataire a une obligation de réponse dansun délai de deux mois à compter de la réception du formulaire et le silence gardé à l'issue de cedélai ne vaut pas accord.Dans un premier temps, l'organisme domiciliataire compléte les informations relatives à I'organismelui-même et en accuse réception de cette demande (lieu, date, signature et cachet de l'organisme).Sur le dernier encart de la demande, il propose un rendez-vous —- immédiat ou ultérieur — pourl'entretien obligatoire et préalable à la décision.Lors de cette étape, il est bon de rappeler au demandeur que ce document n'atteste pas de ladécision de l'organisme. En cas de doute sur l'usage qui pourrait être fait du document, la mentionmanuscrite - CE DOCUMENT NE VAUT PAS ATTESTATION - peut y être reportée.Remarque : consulter le fil rouge de l'instruction d'une demande de domiciliation en annexe 6.Entretien individuel obligatoireEn vertu de l'article D264-2 du CASF, l'organisme domiciliataire a pour obligation d'accorder unentretien à chaque demandeur, que ce soit pour une première demande ou une demande derenouvellement. Cette règle est également valable pour une personne qui cherche à faire valoir sesdroits à I'aide médicale de I'Etat.
18 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de ['Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
23
L'entretien a pour objectif d'établir si le demandeur relève effectivement du dispositif dedomiciliation administrative au regard de sa situation de résidence (domicile non stable) et demettre en lumière son lien avec le territoire, communal, inter-communal ou avec le champ de sonagrément pour les organismes agréés, autrement dit, il s'agit d'étudier si le lien avec le territoirepeut être établi. Il s'agit également de comprendre les motivations du demandeur dans sadémarche de domiciliation.Le demandeur est invité à faire connaître à l'organisme domiciliataire s'il est déjà en possessiond'une attestation d'élection de domicile en cours de validité délivrée par un autre organisme. Sanspour autant que ceci constitue un motif de refus, il est important de sensibiliser le demandeur auxrisques de la multiplicité des élections de domicile auprés de plusieurs organismes.A noter que s'il existe un domicile stable sur le territoire français ou ailleurs, le demandeur ne relévepas du dispositif de domiciliation ; ainsi, il peut être rappelé au demandeur l'existence des servicespostaux et notamment, le service de transfert de courrier en cas de déménagements ou d'absence(par exemple, vacances ou emploi saisonnier).L'entretien est un moment d'échange entre le demandeur et l'organisme domiciliataire qui vaégalement permettre de l'informer sur ses droits et obligations en matière de domiciliation enapplication des lois et des réglements. Il est important de sensibiliser la personne sur I'importance àretirer son courrier régulièrement et de signaler tout changement de situation au regardnotamment de sa perte de lien avec le territoire ou du recouvrement d'un domicile stable.Lors d'une demande de renouvellement, I'entretien doit permettre de faire le point sur la situationde la personne — accès aux droits, recherche d'emploi, recherche de logement... - et de s'assurerque l'adresse de la domiciliation a bien été utilisée pour I'ensemble des courriers administratifs.La notion de séjour et de stabilité de résidence : une première question pour déterminer larecevabilité de la demandeLe terme de séjour évoqué par l'article R264-4 du CASF doit être entendu au sens large, il renvoie àdes réalités diverses :— logement fixe sur le territoire communal : avec statut d'occupation (foyer, chambre meublée...),avec statut d'occupation précaire ou inadéquat (mobile-home, voiture...), sans statutd'occupation (squat, bidonwville...),— logement ou la résidence mobile sur le territoire communal : terrestre, fluvial ou maritimeconstituant I''habitat permanent, bénéficiant d'une autorisation d'installation de plus de troismois ou non - fluvial - maritime,— sans logement : personnes vivant dans la rue ou dans un espace public sur le territoire.La question du lien avec le territoire : une seconde question pour déterminer la recevabilité de lademandeSuivant sa situation ou son projet et au sens de l'article R264-4 du CASF - il existe des éléments àprendre en compte pour déterminer l'existence d'un lien avec le territoire concerné.En termes de territoire, on entend :— le territoire communal pour une domiciliation auprès d'un CCAS ou d'une mairie, si lacommune ne dispose plus d'un CCAS,— le territoire intercommunal pour une domiciliation auprès d''un CIAS habilité à réaliser cettemission,— le territoire défini par arrêté pour les organismes agréés qui doivent déterminer si la demandeentre dans le champ de leur agrément.Le ou les liens avec le territoire concerné peuvent présenter différents aspects :— un lien résidentiel : la personne séjourne sur le territoire adéquat. Ce critère est apprécié à ladate de demande d'élection de domicile et indépendamment du statut ou du mode de
Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029 19
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
24
résidence : il ne revient pas à l'organisme de domiciliation d'apprécier le caractère légal ou nonde l'occupation du territoire communal,— un lien familial : il existe des liens familiaux avec une personne vivant sur le territoire- un lien professionnel : la personne exerce une activité professionnelle sur le territoire— un lien parental : la personne exerce l'autorité parentale sur un mineur scolarisé sur le territoire- Un lien social : 1a personne bénéficie d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-socialou professionnel ou a entrepris des démarches à cet effet sur le territoireCette liste n'étant pas exhaustive et ses éléments n'étant pas cumulatifs, l''appréciation du lien sefait au cas par cas et de manière large et inclusive.
V.2. _ Accord : première demande ou renouvellementEn cas d'acceptation de la demande d'élection de domicile, l'organisme domiciliataire complète lerecto du formulaire cerfa 16029*01 en cochant la case Votre demande est & acceptée. Il remet audemandeur accompagné de |'attestation d'élection de domicile, formulaire cerfa 16030*01. Il estrecommandé de faire des copies de ces documents pour les conserver au dossier de la personnedomiciliée.L'élection de domicile est accordée pour une durée d'un an. Sous certaines conditions, l'élection dedomicile peut être résiliée avant sa date d'expiration et ce, à la demande de I'une ou l'autre partie(cf. partie Radiation ou fin de domiciliation).L'élection de domicile est renouvelable de droit, dès lors que la personne domiciliée en formule lademande avec le formulaire cerfa 16029*01 et qu'elle remplit toujours les conditions d'accès,question étudiée lors de l'entretien obligatoire.
V.3. RefusEn cas de refus de domiciliation, l'organisme complète le recto du formulaire cerfa 16029*01 encochant la case Votre demande est Æ refusée. |l dispose de cinq lignes pour préciser le motif derefus et de deux lignes pour proposer une orientation.Soit le demandeur relève effectivement du dispositif de domiciliation administrative, auquel cas, ildoit proposer une orientation auprès d'un organisme en mesure d'assurer cette domiciliation.Soit le demandeur ne relève pas du dispositif de domiciliation administrative, auquel cas, il peutproposer une orientation vers les services postaux ou tout autre dispositif dont la personne pourraitrelever.Le formulaire dôment complété est remis au demandeur.Le demandeur alors orienté peut entreprendre une nouvelle démarche de demande dedomiciliation auprès de l'organisme proposé et présenter, selon le cas, la décision notifiant le refuset l'orientation proposée pour légitimer sa demande. Cette procédure peut lui être suggérée sil'orientation concerne un autre organisme domiciliataire habilité de droit ou agréé.Il faut rappeler que cette décision est susceptible de recours, dont les voies (recours gracieux etrecours contentieux) et délai de deux mois à compter de la notification, sont indiqués sur leformulaire.
V.4. Radiation ou fin de domiciliationL'organisme domiciliataire peut mettre fin à l'élection de domicile avant l'expiration de la date à lademande de la personne domiciliée ou à l'initiative de l'organisme lui-même dès lors que :- la personne a retrouvé un domicile stable,— le lien avec le territoire est perdu,- l'organisme constate une utilisation abusive ou frauduleuse de l'élection de domicile par lapersonne domiciliée,
20 Direction départementale de l'empioi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
25
- des raisons d'ordre public rendent impossible la relation entre l'organisme domiciliataire et lebénéficiaire. Dans ce cas, l'organisme qui radie doit préalablement s'assurer que la personnepourra être suivie par un autre organisme domiciliataire,- la personne domiciliée ne s'est pas manifestée durant plus de trois mois consécutifs, soitphysiquement, soit par téléphone, selon l'article D264-3 du CASF.Il est important, lors de la remise de la décision et de l'attestation d'élection de domicile, desensibiliser la personne nouvellement domiciliée à ces différents motifs de fin de domiciliation,notamment pour qu''elle signale tout changement de situation dans les meilleurs délais.Lorsqu'un organisme domiciliataire décide de procéder à une radiation, il est important desouligner que cette décision peut être lourde de conséquences pour la personne parce qu'elle laprive des droits ouverts par la domiciliation. C'est un acte faisant grief qui doit, autant que faire sepeut, être notifié par courrier écrit, motivé et qui doit faire mention des voie et délai du délai derecours. Une décision de radiation peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif territorialement compétent.V.5. Bilan annuel d'activitéEn vertu de larticle D264-8 du CASF, le bilan d'activité de l'année N-1 doit être transmis avant le31 janvier de l'année N.Un modèle de bilan d''activité type est proposé dans linstruction DGCS/SD1B/2016/188 du11 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
VIA. _ Le territoire aveyronnaisL'Aveyron est le 7° département le plus peuplé de la région Occitanie, entre l'Aude et le Tarn-et-Garonne.Ce département, territoire en zone de moyenne montagne, comporte deux parcs naturels. L'un, leparc naturel régional de l'Aubrac, est adossé au massif central par les monts d'Aubrac. L'autre, leparc naturel régional des Grands Causses, occupe une grande partie du sud du département et estprincipalement constitué de hauts plateaux rocheux.Le développement de son économie repose en partie sur le désenclavement rendu parfois difficilepar une topographie particulièrement accidentée.Au 1% janvier 2023, date statistique de référence, la population du département est estimée à279 554 habitants pour une superficie de 8 735, km? avec une densité moyenne de 32,0 hab/km?(source: INSEE). L'Aveyron présente une croissance démographique à peine positive, nettementmoins élevée qu'au niveau régional ou national. Cette croissante démographique est en lien avec unsolde migratoire positif compensant de peu un nombre de décès supérieur au nombre denaissances.Le département se compose de trois arrondissements : Millau, Rodez et Villefranche de Rouergue,vingt-trois cantons, 285 communes dont 246 communes de moins de 1 500 habitantsL'Aveyron est peu urbanisé : 33,61 % de la population se trouve dans les aires urbaines suivantes® :— une grande aire urbaine : Rodez dans le périmètre de laquelle on note une forte dynamique,avec en proche périphérie, Luc-La Primaube et Onet le Château,— trois aires urbaines moyennes : Millau, Villefranche de Rouergue, Saint-Affrique,- Une aire urbaine plus petite : Decazeville.3 Communes dont la population municipale est supérieure à 5 000 habitants au 1" janvier 2018.
Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029 21
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
26
Carte: Population municipale au 01/01/2020 et évolution annuelle moyenne entre 2014 et 2020 (source: INSEE). = w . -Lÿ'ä-""m. '3 —W Z . e . VF A)Nombre d'habitants . Evolution Ëy' ® ) . £ - Aires d'attraction ;Q au 1 janvier 2020 . annuelle ! 15 ) ] Limites départementales' - moyenne - Routes principales24 400 \ dî a 02 , o principaleB Pare national ou naturel régional »~; : 8 100 populatuon -02 # A eet 2020 g4, .en % rr :l'regmnalrAUbrac-
meexCICN
Es 't'-' @. =PE .' "M % e... e, .' - r. —
Principaux indicateurs socio-démographiques pour le départementSource : INSEE'
— Une part des 25-34 ans peu ou pas diplômés (au plus le brevet des collèges) dans la population sortiedu système scolaire inférieure aux valeurs régionale et nationale : 11,4 % versus 12,7 % et 12,4 %= ,
â >- 94 % de la population active déclare être au chômage lors du recensement (74,6 % en Occitanie et13,0 % en France métropolitaine)— Un chômage plus marqué chez les jeunes : 20,4 % dans l'Aveyron versus 30,7 % en Occitanie et 26,5 %en France métropolitaine— 2 071 bénéficiaires du revenu de solidarité active (BRSA) sont demandeurs d'emploi fin décembre2022, dont 66 % en catégorie A—- 33% des demandeurs d'emploi aveyronnais inscrits en catégorie ABC ont au moins un freinŒériphérique à l'emploi (34 % en Occitanie) )
22 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
27
f 0— Un peu plus de la moitié des foyers fiscaux (51,6 %) ne sont pas imposés (53,3 % en Occitanie et 49,5 %en France métropolitaine)t 3
4 )— Un revenu annuel médian disponible par unité de consommation de 19 090 € : 100 € de moins que lavaleur en Occitanie et 1 090 € de moins qu'en France métropolitaine— Un ménage sur sept vit sous le seuil de pauvreté: 14,0 % (172% en Occitanie et 146 % en Francemétropolitaine)Ç Un taux de ménages vivant sous le seuil de pauvreté atteignant 19,4 % dans la CC Larzac et Vallées;( k— 3,3 % des ménages sont allocataires du RSA (Occitanie 6,7 % France métropolitaine 5,7 %)— Un peu plus d'un ménage sur dix (11,8 %) dont les ressources sont connues de la CAF ou de la MSAn'a pas d'autres ressources que les prestations socialesC 74 % de la population bénéficie de la CSS (ex. CMU-c) /( —,- 377 % des ménages sont constitués de personnes vivant seules (387 % en Occitanie et 36,9 % enFrance métropolitaine)— 20,3 % des familles vivant avec des enfants de moins de 25 ans sont monoparentales (273 % enŒ)ccitanie et 24,9 % en France métropolitaine) /
.
- 69 ,3 % des ménages sont propriétaires de leur résidence principale— 5,7 % sont locataires en HLM (9,7 % en Occitanie et 14,7 % en France métropolitaine)- 173 % des ménages sont en situation de précarité énergétique (13,6 % en Occitanie et 14,0 % en FranceŒetropohtame) T
VI.2. Le réseau des organismes domiciliataires en AveyronL'enquéte annuelle relative au bilan de domiciliation permet de faire le point sur la composition duréseau des organismes domiciliataires du département. Au vu des contributions apportées depuisplusieurs années, la composition du réseau des 278 organismes domiciliataires de I'Aveyron seprésente aujourd'hui comme suit :— 75 CCAS dont près de la moitié sont des CCAS de communes de moins de 1 500 habitants,- 1 CIAS qui s'est vu transféré la mission de domiciliation: le CIAS du naucellois (Pays ségalicommunauté) couvre les territoires des communes de Cabanès, Camjac, Castelmary, Centrès,Crespin, Meljac, Naucelle, Quins, Saint-just-sur-Viaur et Tauriac-de-Naucelle, dix communes dontneuf de moins de 1 500 habitants,- 200 communes de moins de 1 500 habitants restent habilitées de droit pour la mise en œuvrede la mission de domiciliation,— 2 organismes agréés : 'Union départementale des associations familiales (UDAF12) - 1 rue dugaz à Rodez (12000) - dont l'agrément a été reconduit par arrêté le 18 octobre 2021 pour unedurée de cing ans et la Pantarelle — 6 avenue Durand de Gros à Rodez (12000) dont l'agrément aété accordé par arrêté du 13 octobre 2022 pour une durée de cing ans.Pour ces deux organismes agréés, le lien avec le territoire est de type départemental etI'agrément porte sur la réalisation de la domiciliation de personnes sans domicile stable sansrestriction de public.
Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029 23
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
28
communes, communes — ï ; | totalde moins de 1500 habitants _ de plus de 1500 habitants36 | - 39. » | 1200total 245 40 276Tableay : 276 organismes domiciliataires habilités de droit au T" janvier 2022 pour les 285 communesN.B,: les communes de moins de 1 500 habitants qui n'ont pas communiqué de bilan d'activité sontclassées dans les communes sans CCAS en tant que communes de moins de 1 500 habitants.Carte : répartition des organismes domiciliataires sur le département de l'Aveyron au 1* janvier 2022
Légendem CCAS« ClAs* Meirie sans CCAS
Aveyon- fond de carte tfévier 2017 Source : bilans d'activité de domiciliation enregistrés de 2019 à 2021
24 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
29
Ce chapitre aborde concrètement ce qui est mis en place pour le département de I'Aveyron entermes d'accompagnement à la mission de domiciliation. L'annexe 7 présente un rapide historiquede l'évolution de la mission de la domiciliation des personnes sans domicile stable depuis laréforme de 2016 et le premier schéma départemental.
VII1. Une coordination entre acteursLa coordination des différents acteurs de la domiciliation montre qu'au fil des ans et depuis 2016,des leviers ont été actionnés pour permettre, entre autres, une meilleure connaissance du dispositif.Parmi ces leviers, on note :- Un interlocuteur identifié par les organismes domiciliataires sur le sujet de la domiciliationadministrative au sein des services déconcentrés de l'État,— une amélioration de la connaissance du dispositif de la domiciliation administrative grâce auxcommunications faites à l'ensemble des organismes domiciliataires,— une amélioration de la communication les organismes domiciliataires et les services de I'Etat etentre les organismes domiciliataires eux-mêmes : la naissance d'un réseau- un règlement intérieur commun de la domiciliation administrative pour le départementproposé aux organismes domiciliataires,— un KIT aveyronnais, le KIT12 de la domiciliation administrative, diffusé au réseau : une boîte àoutils qui vient accompagner tous les organismes domiciliataires dans leur mission dedomiciliation avec, la base réglementaire, un fil rouge de l'instruction d'une demande, unmodèle de conduite du premier entretien obligatoire, des formulaires et divers courriers pourrépondre à différentes situations,— une enquête d'activité de domiciliation simplifiée qui adapte son contenu à l'activité dechacun grâce à l'utilisation d'un formulaire en ligne avec des questions filtres,— Un travail approfondi réalisé sur la transmission d'informations à un tiers (autorisé) avecl'élaboration d'un support,— un appui ministériel de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) à la mission dedomiciliation avec une page réservée à la domiciliation des personnes sans domicile stable sur lesite Internet du ministère chargé des solidarités (https://solidarites-sante.gouv.fr), rubrique Enpratique > Aides et démarches > Thématique : Accès aux droits et Public : Personnes en situationde précarité > Domiciliation des personnes sans domicile stable — cette ressource propose entreautres un kit de communication :o une affiche à déployer au sein des organismes domiciliataires habilités de plein droitinformant le public sur ce service,e un dépliant grand public,o un dépliant pour les professionnels,o Une foire aux questions : rappel des grands principes,o un guide méthodologique pour l'entretien préalable.VII.2. Un règlement intérieur de la domiciliation commun pour le départementLe premier schéma départemental a impulsé une dynamique en lien avec l'axe d'harmonisation despratiques en vue d'améliorer la qualité du service de domiciliation. Cela s'est traduit par larédaction d'un règlement intérieur proposé à l'adoption à I'ensemble des organismes domiciliatairesdu réseau en tant qu'outil d'harmonisation.L'adoption du règlement intérieur n'est pas obligatoire mais fortement conseillée parce que lasignature de ce document par les deux parties, demandeur et organisme, permet de contractualiserl'acte de domiciliation sur la base du principe d'égalité de traitement des citoyens.
Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029 25
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
30
En termes de contenuy, le règlement intérieur de la domiciliation présente les principes généraux dela domiciliation administrative qui permettent d'asseoir les principes de durée, de renouvellementet de radiation, les droits et obligations de la personne domiciliée et de l'organisme domiciliataire,les règles relatives l'activité postale du règlement intérieur permet d'expliquer de manièresynthétique quelles sont les modalités par rapport aux différents types de courriers (courriersimple, lettre recommandée avec accusé de réception, colis), quelles sont les situations et lesmodalités en cas de réexpédition et enfin, ce qui est fait du courrier en cas de fin de domiciliation(radiation).En effet, ce document, en tant que support-clé, reprend synthétiquement :- le contexte législatif et réglementaire,— les principes généraux de la domiciliation administrative,—les droits et obligations de la personne domiciliée,— les droits et obligations de l'organisme domiciliataire,— l'activité postale proprement dite,— et enfin, le fonctionnement du service pour le retrait du courrier (adresse, jours et horaires,contact téléphonique).Adopté ou non, le règlement intérieur peut être un D'un point de vue pratique, le règlementsupport d'informations à donner. Il est recommandé intérieur est composé de quatre pages A4 quid'en donner lecture durant l'entretien obligatoire, peuvent être imprimées sur un A3 en recto-I'idée étant de remporter l'adhésion au respect des Verso. Deux versions PDF sont proposées:fondements de la domiciliation administrative. l'une avec champs pour complétementnumérique et l'autre, sans champ pourcomplètement manuscrit.Ce document est désormais intégré au KIT12de la domiciliation. Un mode d'emploi estjoint au KIT12 pour s'approprier ce règlementintérieur ainsi que le guide de conduite dupremier entretien et les formulaires.
Adopté et, dans le cas où la domiciliation estaccordée, la remise de l'attestation d'élection dedomicile s'accompagne de la co-signature de deuxexemplaires du règlement intérieur par les deuxparties. L'un des exemplaires est remis à la personnedomiciliée, l'autre est conservé par l'organismedomiciliataire.VIL3. Une communication amélioréeDepuis 2016, les services de l'État s'attachent à renforcer la communication avec le réseau desorganismes domiciliataires.En première intention, les schémas départementaux successifs ont été publiés sur le site internetdes services de I'Etat — http://www.aveyron.gouv.fr/ - le schéma est accompagné d'un annuaire del'ensemble des organismes domiciliataires régulièrement actualisé.Par ailleurs, un référentiel du réseau a été élaboré, comportant notamment les adressesélectroniques, l'adresse, le numéro de téléphone, la catégorie auquel l'organisme appartient(commune sans CCAS, CCAS, CIAS ou organisme agréé). La mise à jour de ce référentiel dépendessentiellement des échanges faits avec les organismes. Il permet d'alimenter l'annuaire del'ensemble des organismes domiciliataires de l'Aveyron et le suivi des adresses électroniques permetune communication dématérialisée efficiente pour l'envoi de I'enquéte annuelle, du rapport del'activité de domiciliation, du KIT12 de la domiciliation, les modifications réglementaires...Cette communication renforcée permet de faire connaître cette mission de service public auprèsdes acteurs eux-mémes et par conséquent, de favoriser un rapprochement vers les services de l'Étatprésents pour les accompagner tout en valorisant la notion de réseau.
Vil.4. Un bilan annuelOutre le fait que ce retour est obligatoire en vertu de I'article D264-8 du CASF, c'est également unmoment d'échanges entre les organismes domiciliataires et les services de l'État.
26 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'AveyronP p P pop M
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
31
En Aveyron, la DDETSPP a proposé depuis 2017 une enquéte en ligne annuelle auprès de l'ensembledu réseau des organismes domiciliataires qui comporte à minima les éléments demandés dans lemodèle proposé dans l'instruction DGCS/SD1B/2016/188 du 11 juin 2016 relative à la domiciliationdes personnes sans domicile stable. Des questions complémentaires ont été ajoutées : ellespermettaient une meilleure connaissance du territoire aveyronnais et ainsi, de proposer unaccompagnement plus adapté.Depuis 2022, la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)Occitanie a lancé une démarche de coordination et d'animation régionale en appui aux treizedirections départementales (DDETS-PP). Dans ce cadre, une étude régionale sur le dispositif dedomiciliation et une collecte des données d'activité 2021 ont été réalisées. Dans la continuité, unenouvelle collecte des données d'activité 2022 au niveau régional a été lancée courant octobre 2023.De manière à faciliter la collecte des données pour l'ensemble des treize directionsdépartementales, il a été convenu lors du COPIL de juin 2023 restituant l'étude, que la collecte desdonnées d'activité auprès des organismes domiciliaires (CCAS, CIAS, communes sans CCAS,organismes agréés) se ferait au niveau régional. Ainsi, l'enquête est lancée au niveau régional par laDirection régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ; elle remplacele bilan d'activité annuel transmis initialement et mis en œuvre au niveau départemental.Jusqu'alors, les informations recueillies ont donné lieu à un rapport sur l'activité de domiciliation enAveyron diffusé au réseau des organismes domiciliataires après sa présentation en comité depilotage annuel. La connaissance du paysage aveyronnais quant à la composition des catégoriesd'organismes domiciliataires, de leur activité de domiciliation et de leur besoin enaccompagnement a été directement extraite des bilans d'activité successifs. C'était égalementl'occasion de faire un point sur l'évolution des initiatives départementales et du suivi des actions duschéma.Il est essentiel, pour l'animation du réseau et la veille du KIT12 de la domiciliation, entre autres, queles besoins soient remontés au niveau départemental.VIL5. Le KIT12 de la domiciliation : une plus-value sur le départementUn groupe de travail se réunit régulièrement pour répondre à différentes attentes comme lapromotion du dispositif de domiciliation, pour en favoriser un meilleur fonctionnement — axe 3 duschéma 2019-2021 — et pour encourager toutes les communes à rendre ce service public dans demeilleures conditions. Ce groupe de travail est composé de représentants de CCAS, de communessans CCAS, de la Pantarelle et de 'UDAF. Ce groupe de travail apporte sa contribution en matièred'expérience, de pratique et de ressources, l'objectif étant de tendre vers une harmonisation à lafois des documents et des pratiques. Le résultat s'est concrétisé dans un premier temps parl'élaboration du KIT12 de la domiciliation, boîte à outils qui reste évolutive.Les points suivants développent le contenu et les objectifs visés.VII.5.a- Une veille réglementaireUne veille réglementaire assurée par les services de l'État permet au réseau de prendreconnaissance de toute évolution au regard de la législation. Les évolutions sont transmises au fil del'eau de manière dématérialisée, complétées avec l'envoi d'une nouvelle version du KIT12.VII.5.b-L'étape de l'entretien individuel est cruciale parce qu'elle permet au décideur d'interroger ledemandeur et le bien fondé de la demande : relève-t-il bien de ce dispositif ? Doit-il faire appel auxservices postaux pour une garde du courrier, un transfert en poste restante ou un abonnementmobilité ? Existe-t-il un lien avec le territoire communal ou intercommunal ou départemental, selonle type d'organisme sollicité ?
Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029 27
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
32
Les informations recueillies permettent de faciliter la prise de décision: accord ou refus, avecmotivation et orientation, et de répondre à l'enquête annuelle pour le bilan de l'activité dedomiciliation.Durant l'entretien, certains points peuvent étre approfondis: par exemple, si le demandeur estdans une démarche de création d'entreprise et que l'attestation d'élection de domicile va êtreutilisée pour lui permettre des démarches d'immatriculation et de déclaration (cf. point 1lI.5Election de domicile et projet d'entreprise : immatriculation et déclaration).D'un point de vue pratique, le support dématérialisé est un formulaire PDF avec champs pourcomplètement informatique composé de quatre pages A4 qui peuvent être imprimées en formatA3 recto/verso. Le support peut être imprimé en format A3 recto/verso et la saisie peut êtremanuscrite.Un mode d'emploi joint au KIT12 permet de s'approprier les documents au format PDF comme leguide de conduite du premier entretien, le règlement intérieur et les formulaires.En termes de contenu, ce document est composé de différentes rubriques :- identité et coordonnées du demandeur et des éventuels ayants droit :- par qui le demandeur a été envoyé vers cet organisme domiciliataire,— des éléments relatifs à la situation du demandeur quant à l'absence de domicile stable,— le ou les liens avec le territoire,— le ou les motifs de la demande et notamment les démarches envisagées,— une étape de lecture des droits et obligations de la personne (source : règlement intérieur),— des informations complémentaires quant à la remise de la décision et dans le cas d'un accordéventuel,— Un suivi des passages,- des éléments sur une radiation éventuelle.VII.5.c- Des formulairesOutre les formulaires cerfa relatifs à la demande/décision et l'attestation d'élection de domiciledéja évoqués dans le point Vi.a Les formulaires: demande, décision et attestation, le groupe detravail a souhaité l'élaboration :
_ d'un ur 4
Ce formulaire permet de formaliser les conditions de retrait du courrier par un tiersexpressément désigné et mandaté qui se présentera avec une pièce d'identité pour retirer lecourrier du titulaire de l'attestation.Les motifs principaux sont évoqués: hospitalisation de la personne domiciliée, privation deliberté, contraintes professionnelles. Un espace est réservé pour compléter tout autre motif etreste à I'appréciation de l'organisme domiciliataire.La durée de cette autorisation ne peut excéder trois mois, sans toutefois dépasser la date de finde validité de l'élection de domicile. En cas de dépassement de la période, l'organismedomiciliataire peut demander une nouvelle autorisation.— d'un ulaire de décharge de responsabilité en cas de réexpéLa durée de ce service ne peut excéder la période de validité de l'élection de domicile. Pour quece service soit acté, ia personne domiciliée formalise sa demande en complétant ce formulaireet fourni des enveloppes "prêt-à-réexpédier" en nombre suffisant. Il s'agit pour l'organismedomiciliataire de se décharger de toute responsabilité en cas de perte de courrier.— d'un formulair radiation de l'élection micilSur le fondement de motifs spécifiques, il peut être mis fin à I'élection de domicile avant la datede fin de validité, autrement dit, avant la fin de l'année de domiciliation.Cette procédure peut être à l'initiative de la personne domiciliée elle-même, notamment dans lasituation où le lien avec le territoire est perdu, ou à l'initiative de l'organisme domiciliataire.Cette procédure peut également être à l'initiative de l'organisme domiciliataire en faisant valoird'autres motifs comme le recouvrement d'un logement stable, l'absence de manifestationpendant plus de trois mois consécutifs (par téléphone ou en présentiel), l'utilisation abusive ou28 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de {a protection des populations de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
33
frauduleuse de l'élection de domicile ou pour des raisons d'ordre public, la relation entre lapersonne domiciliée et l'organisme domiciliataire étant rendue impossible. Ce formulaire préciseque le courrier reste conservé durant un mois à réception après la fin de la domiciliation, letemps pour la personne d'effectuer les démarches administratives. À l'issue de cette période, lescourriers sont restitués aux services postaux pour être retourné à |'expéditeur.La question de pose pour les personnes qui ne se manifestent plus pour retirer leur courrier:l'organisme domiciliataire utilisera tout moyen à sa disposition pour contacter la personnedomiciliée. En cas d'échec, le formulaire de radiation daté et signé sera classé au dossier et laprocédure de renvoi des courriers appliquée après un mois échu.D'un point de vue pratique, il s'agit de formulaires PDF avec des champs à compléter impression. |lpeut également être complété de manière manuscrite. Un mode d'emploi est joint au KIT12 pours'approprier les formulaires, le guide de conduite du premier entretien et le règlement intérieur.VI1.5.d- Des outils complémentairesPour renforcer l'accompagnement des organismes domiciliataires dans leur mission, le groupe detravail s'est mobilisé pour compléter cette boîte à outils :— une fiche de procédure récapitulative des étapes de l'instruction d'une demande d'élection dedomicile (cf. annexe 5 - Fil rouge de I'instruction d'une demande de domiciliation) qui reprendces différentes étapes, sous la forme d'un diagramme,— un annvaire des organismes domiciliataires de l'Aveyron régulièrement mis à jour— une foire aux questions* :c en page d'accueil, la liste des thèmes abordés,o enfin de document, la liste de toutes les questions hiérarchisées,o le document se présente sous la forme de questions générales parfois décomposées ensous-questions pour répondre graduellement à la question plus globale ; visuellement laprésentation est suffisamment aérée pour que l'organisme puisse prendre des notes ens'appropriant cet outil,- une fiche relative au droit de communication et la transmission d'informations à Un tiers ; cettefiche a été élaborée avec la contribution du bureau des affaires juridiques de la DGSC et de laCNIL,— deux fiches annexes qui, en tant que de besoin, peuvent être remises à la personne domiciliée :o les prestations et droits concernés par l'obligation de domiciliation,c les coordonnées de divers organismes en Aveyron que la personne domiciliée doitinformer de la nouvelle domiciliation ou qu'elle peut contacter pour entreprendre desdémarches.
4 _ Ce document "projet" est transmis à titre informatif, il nécessite des mises à jour régulières au regard de l'expérience-desorganismes domiciliataires ainsi que de la réglementation.
Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029 29
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
34
VIIL1. Comité de pilotageAmené a se réunir une fois par an et présidé par le préfet, il a pour mission principale de dresser lebilan des actions entreprises dans I'année et d'élaborer les orientations pour l'exercice suivant.
VIII.2. Groupe de suivi - comité techniqueLe groupe de suivi, émanant du comité de pilotage, peut être régulier ou thématique.Il a vocation à favoriser la mise en œuvre des orientations décidées par le comité de pilotage.Il peut se réunir selon les critères de géographie, de secteur d'activité ou de public, selon lesbesoins.
30 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l''Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
35
ACTIONS
-
RESULTATS
o Améliorer l'adéquation entre I'offre et le besoin de serviceset de sa bonne répartition territoriale
Sbiectif 1
Favoriser le développement d'une offre adaptée dans lesterritoires peu ou paspourvus en structuresdomiciliataires (CCAS-CIAS ou organismes agrées)Objectif 2Mettre en place, développer un pilotage et une animationdépartementale du dispositif de domiciliationObjectif 3Développer et structurer l'offre de domiciliation surl'ensemble du territoire etbénéficiaires potentielsFavoriser le développement du réseaudes organismes domiciliataires etencourager les organismes habilités dedroit à s'informer sur le dispositif pourne pas engorger les CCAS des villes plusimportantes;
La diffusion régulière d'informations, laprise de contact annuelle pour le biland'activité et la reconnaissance desservices de I'Etat en tant que référentsont autant de facteurs qui ont permisUn tissage progressif et constant duréseau des organismes domiciliataires.L'atteinte de cet objectif se traduit par laréalisation de la mission sur l'ensemblesur territoire en constante évolution etl'atteinte d'un objectif implicite de"zéro" zone blanche sur l'Aveyron.I s'agit de maintenir cet effort.
pour l'ensemble des
Favoriser l'animation du réseauaveyronnais avec le soutien d'une veilledocumentaire (en ligne) et d'un appuitechnique et méthodologique de laDDCSPP
;
L'animation départementale se traduitpar la diffusion régulière d'informationssur le dispositif de domiciliation(schéma, rapport annuel, KIT12 de ladomiciliation...).L'enquête en ligne pour le bilan annuelde l'activité de domiciliation a permis deprendre connaissance des freins et desbesoins.Le KIT12 de la domiciliation, la boîte àoutils de I'Aveyron, élaboré par le groupede travail et diffusé au réseau, permet unaccompagnement des organismesdomiciliataires dans cette mission deservice public. Il reste évolutif.La veille documentaire reste, pour lemoment, intégrée au KIT12.
Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029 31
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
36
ACTIONS
'RESULTATSACTIONS
-
RESULTATS
g Harmoniser les pratiques des organismes domiciliatairespour améliorer la qualité du service de domiciliationObjectif1Favoriser le développement d'une offre adaptée enfonction du public cible retenuObijectif 2Favoriser le rôle d'orientationdes ... organismesdomiciliataires vers les services de prise en charge socio-administrative des bénéficiairesDans ie cadre de la diffusion d'unrèglement intérieur commun élaborépour l'Aveyron, valoriser et argumenterpour une adoption généralisée;
Cette recommandation est préconiséelors de la diffusion de règlementintérieur et lors des échangestéléphoniques entre les services de I'Etatet des organismes en demande.Si cette adoption n'est pas obligatoire,elle permet de donner un cadreréglementaire aux échanges entre lapersonne domiciliée et l'organisme.
Recueillir les besoins des organismesdomiciliataires dans le cadre de la priseen charge et de l'orientation à mettre enœuvre pour les personnes en demandeŸLes services de l'État sont identifiés entant que référent que ce soit pour dessituations délicates nécessitant une plusgrande expertise ou pour toute questioncourante.Il est rappelé que ces questionspermettent d'alimenter la FaQ du KIT12.
g Promouvoir le dispositif de domiciliationpour en favoriser un meilleur fonctionnementObjectif 1Améliorer I'information du public et les lieux d'accueil dupublic sur le dispositif de domiciliationObjectif2Améliorer l'information surle dispositif pour quel'attestation de domiciliation soit mieux prise en comptedans le cadre de diverses démarches (organismesbancaires, assurances...)Renforcer I'information du publicdemandeur d'une élection de domiciledans le cadre de l'accès aux droits et auxservices et renforcer la connaissance duservice de domiciliation administrativeet la validité de l'attestation présentée(site Internet des services de |'Etat)vCette action a consisté dans un premiertemps par la mise en iigne du schémadépartemental et de l'annuaire révisé aufil de l'eau : cette veille doit perdurer.
Valoriser les outils facilitateurs del'activité de domiciliation (KIT12) et lesoutils de communication (DGSCS) et enassurer la veille notamment du point devue de l'évolution réglementaire etlégislativeŸLe KIT12 de la domiciliation a été diffuséà l'ensemble du réseau début 2022 pourfavoriser une meilleure connaissance dudispositif. |l est également transmis surdemande.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
37
)biectif 1
Favoriser le développemendans les territoiresdomiciliatairesObjectif2
ACTIONProposer différents modesd'organisation pour favoriser leretrait du courrier postal pour paliernotamment la problématique deshoraires d'ouverture mais aussi pourgagner en souplesse et ainsi assurerlacontinuitédu service public.
Améliorer I'adéquation entre l'offreet le besoin de services et de sabonne répartition territoriale
offre adaptée
ACTIONRester à l'écoute des organismesdomiciliataires, des difficultés qu'ilsrencontrent, de leurs souhaits quantau développement d'une base deconnaissances...
Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029 33
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
38
Harmoniser les pratiques desorganismes domiciliataires pouraméliorer la qualité du service dedomiciliation
Objectif 1Favoriser ie développement offre adaptée en
Objectif2Favoriser le rôle d' organismesdomiciliataires vers les services de prise en chargesocio-administrative
ACTIONRenforcer l'appui méthodologiqueen mettant le KIT12 de ladomiciliation à disposition sur unextranet ou un site collaboratif.
ACTIONRenforcer la lutte contre le nonrecours aux droits avec un appui dela direction régionale (DREETS).
Compléter avec une communicationdématérialisée et plus régulièreauprès des organismesdomiciliataires.
34 Direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
39
Objectif 1Améliorer l'informatiold'accueil du publicObjectif 2Améliorer l'informationl'attestation de dom
ACTIONRenforcer et enrichir le KIT12 de ladomiciliation avec des outilsfacilitateurs.Concrètement :- Élaborer une présentationsimplifiée de l'objet de ladomiciliation, un règlement intérieursimplifié et adapté au public (FALC),un modèle de délibération pourI'adoption du règlement intérieur...— Informer et diffuser DOMIFA, uneplateforme gratuite initiée par lafabrique numérique des ministèressociaux pour une gestion optimiséede l'activité de domiciliation.
Promouvoir le dispositif dedomiciliation pour en favoriser unmeilleur fonctionnement
et les lieuxde domiciliation
ositif pour quemieux prise en
ACTIONConstruire et développer lacommunication vers le publicpossiblement demandeur ouconcerné par une élection dedomicile.Concrètement : développer l'accèsaux droits, l'insertion et la luttecontre le non recours aux droits enutilisant la voie de ladématérialisation (site internet desservices de l'État) voire de nouveauxsupports comme le QR code.
Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029 35
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
40
Annexes
36 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
41
MJ : 12/02/2021
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
42
. 16030*01ATTESTATION D'ELECTION DE DOMICILEDécret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEURO Mme O M.Noml(s): _ _ _L L 1L L LI L L-Prénom(s}:___ __ L L L L L L L L LD L TL LR DLDL OODatedenaissance: __/__/_ Lieu de naissance:____ __ 1L LLL 1L L LI 00000Nom(s), prénom(s) et date de naissance des ayants droit:
À élu domicile auprès de l'organisme suivant :Nom de l'organisme :—— — — — — —— —— —— —— ——" t s= ——— 22202 2 2 e p 0 e 2202 —2 22 —2 —2 2 2 2 2 ———— 20 —
Numéro d'agrément :Adresse postale :Courriel :
—— — — —— —— — —— 2 t et o — —
DURÉE DE L'ATTESTATIONL'élection de domicile est accordée pour une durée d'un an.Date de validité de l'attestation :__/__/.___ au [/ [/Il est recommandé de demander le renouvellement de I'élection de domicile au moins deux mois avant sadate d'échéance.Date de première domiciliation au sein de organisme: / / 1Fait à le__/ _/SIGNATURE ET CACHET DE L'ORGANISME
*Si l'organisme domiciliataire est un centre intercommunal d'action sociale (CIAS) cu un centre communal d'action sociale (CCAS)dont l& commune est divisée en arrondissements.
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
43
Avertissement: cette ressource documentaire annexée au schéma départementalpermet de prendre connaissance des textes de référence en vigueur au moment del'élaboration du présent schéma. La réglementation étant vivante, une vérificationdevra être faite avant toute application.
Domiciliation administrative - dispositions générales- Partie législativeArt. L264-1 du CASF - Pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires etconventionnelles, à 'exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, ainsi qu'a la délivrance\d'un titre national d'identité, à l'inscription sur les listes électorales ou à l'aide juridictionnelle, lespersonnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprés d'un centre communal ouintercommunal d'action sociale, soit auprès d'un organisme agréé à cet effet.L'organisme compétent pour attribuer une prestation sociale légale, réglementaire ou conventionnelleest celui dans le ressort duquel la personne a élu domicile.Le département débiteur de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensationdu handicap et du revenu de solidarité active mentionnés respectivement aux articles L232-1, L245-1 etL262-1 est celui dans le ressort duquel l'intéressé a élu domicile.Art. L264-2 du CASF - L'élection de domicile est accordée pour une durée limitée. Elle estrenouvelable de droit et ne peut prendre fin que dans les conditions mentionnées à l'article L264-5.Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ainsi que les organismes agréés remettentaux intéressés une attestation d'élection de domicile mentionnant la date d'expiration de celle-ci.L'attestation d'élection de domicile ne peut étre délivrée à la personne non ressortissante d'un Étatmembre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur I'Espace économique européenou de la Confédération suisse, qui n'est pas en possession d'un des titres de séjour prévus au titre Il dulivre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à moins qu'elle sollicite l'aidemédicale de l'État mentionnée à l'article L251-1 du présent code, l'aide juridictionnelle en applicationdes troisième ou quatrième alinéas de l'article 3 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à laidejuridique ou l'exercice des droits civils qui lui sont reconnus par la loi.Art.L264-3 du CASF - Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celuioù elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L264-1.L'absence d'une adresse stable ne peut être opposée à une personne pour lui refuser l'exercice d'undroit, d'une prestation sociale ou l'accès à un service essentiel garanti par la loi, notamment en matièrebancaire et postale, dès lors qu'elle dispose d'une attestation en cours de validité.Art. L264-4 du CASF — Lorsque les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale refusentl'élection de domicile des personnes sans domicile stable qui en font la demande, parce qu'elles neprésentent aucun lien avec la commune ou le groupement de communes, ils doivent motiver leurdécision.Le représentant de l'État dans le département peut conclure une convention de prise en charge desactivités de domiciliation avec un organisme agréé.Les organismes agréés ne peuvent refuser l'élection de domiciie que dans les cas prévus par leuragrément.Lorsqu'un des organismes mentionnés à l'article L264-1 refuse une élection de domicile, il doit orienterl'intéressé vers un organisme en mesure d'assurer sa domiciliation.Art. L264-5 du CASF - L'organisme qui assure la domiciliation y met fin lorsque l'intéressé le demande,lorsqu'il acquiert un domicile stable ou lorsqu'il ne se manifeste plus.Art. L264-8 du CASF - Les organismes mentionnés à l'article L264-1 s'assurent que la personne qui élitdomicile est bien sans domicile stable. Ils rendent régulièrement compte de leur activité dedomiciliation au représentant de l'Etat dans le département.
Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029 39
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
44
Art. L264-10 du CASF modifié par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 4 — Le présentchapitre n'est pas applicable aux procédures de domiciliation des étrangers qui sollicitent l'asile enapplication de l'article L521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Lesconditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret, à l'exception de celles del'article L264-4 qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.- Partie réglementaireArt. D264-1 du CASF — L'élection de domicile mentionnée à l'article L264-2 est accordée pour unedurée d'un an.Les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile sont fixéspar arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la santé et du ministre de l'intérieur.Le formulaire de demande d'élection précise l'identité du demandeur et de ses ayants droits, la datedu dépôt de la demande ainsi que le nom et l'adresse de l'organisme auprès duquel la demande a étéeffectuée.L'attestation d'élection de domicile précise notamment le nom et l'adresse de l'organisme agréé ou ducentre communal ou intercommunal d'action sociale, la date de l'élection de domicile et sa durée devalidité.Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale et les organismes agréés mentionnés àFarticle L264-1 qui reçoivent un formulaire de demande d'élection de domicile doivent en accuserréception et y répondre dans un délai fixé à deux mois.En cas d'acceptation de la demande d'élection de domicile, les organismes agréés mentionnés àl'article L264-1 et les centres communaux et intercommunaux d'action sociale remettent aux intéressésune attestation d'élection de domicile.Art. D264-2 du CASF - Toute demande d'élection de domicile ou de renouvellement doit être suivied'un entretien avec l'intéressé. Il reçoit alors une information sur ses droits et obligations en matiére dedomiciliation en application des lois, des règlements et, le cas échéant, du règlement intérieur del'organisme. Il est invité à faire connaître à l'organisme s'il est déjà en possession d'une attestationdélivrée par un organisme mentionné à l'article L264-1.Art. D264-3 du CASF - L'organisme agréé mentionné à l'article L264-1 ou le centre communal ouintercommunal d'action sociale qui assure la domiciliation y met fin lorsque l'intéressé ne s'est pasprésenté ou à défaut n'a pas contacté l'organisme agréé ou le centre pendant plus de trois moisconsécutifs, sauf si cette absence de manifestation est justifiée par des raisons de santé ou deprivation de liberté. A cette fin, l'organisme tient à jour un enregistrement des contacts avecl'intéressé.Art. R264-4 du CASF — Sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement decommunes au sens de l'article L264-4 les personnes dont le lieu de séjour est le territoire de lacommune ou du groupement de communes à la date de demande d'élection de domicile,indépendamment du statut ou du mode de résidence.Les personnes qui ne remplissent pas la condition énoncée à l'alinéa précédent sont égalementconsidérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes, au sens del'article L264-4, dès lors qu'elles satisfont à 'vne des conditions suivantes :- y exercer une activité professionnelle ;- y bénéficier d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel ou avoirentrepris des démarches à cet effet ;- présenter des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune;- exercer |'autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé.Art. D264-6 du CASF — Les organismes mentionnés à l'articie L264-1 sont tenus de recevoir lacorrespondance destinée aux personnes domiciliées et de la mettre à leur disposition.Art. D264-7 du CASF - Pour l'exercice de leur mission, les organismes payeurs des prestations socialesmentionnées aux deuxième et dernier alinéa de l'article L264-1 peuvent s'assurer auprès de l'organismeindiqué par l'attestation qu'une personne est bien domiciliée chez lui. L'organisme est tenu de luvicommuniquer cette information dans le mois qui suit la demande.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
45
Art. D264-8 du CASF — Les organismes agréés et centres communaux et intercommunaux d'actionsociale transmettent chaque année au préfet de département un bilan de leur activité de domiciliationcomportant notamment :1° Le nombre d'élections de domicile en cours de validité et le nombre de personnes domiciliées au 31décembre de l'année écoulée;2° Le nombre d'élections de domicile délivrées dans l'année ainsi que le nombre de radiations et derefus avec leurs principaux motifs;3° Les moyens matériels et humains dont dispose l'organisme ou le centre d'action sociale pour assurerson activité de domiciliation ;4° Pour les seuls organismes agréés, les conditions de mise en oeuvre du cahier des charges;5° Les jours et horaires d'ouverture.Art. D264-14 du CASF - Dans le cadre du dispositif de veille sociale mentionné à l'article L345-2, lepréfet de département s'assure de la couverture des besoins sur l'ensemble du territoire et du bonfonctionnement du service en matière de domiciliation.A cette fin, il rédige un schéma départemental de la domiciliation sous la coordination du préfet derégion, qui constitue une annexe du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergementdes personnes défavorisées.Art. D264-15 du CASF - Pour l'application de l'article L264-6, le préfet de département transmet auxmaires, aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale, aux organismes agréés et auxorganismes payeurs la liste des organismes agréés dans le département en précisant leurscoordonnées, les types de publics accueillis et les horaires d'ouverture au public.— Décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable[NOR: AFSA1509284D]- Circulaire du Premier ministre n°1057-13/SG du 7 juin 2013 relative à la mise en œuvre du planpluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale- Circulaire n°DGCS/SD1B/2014/224 du 16 juillet 2014 relative aux modalités de gouvernance et desuivi territorial du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale[NOR: AFSA1417552C]— Instruction DGCS/SD1B/2016/188 du 11 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sansdomicile stable [NOR: AFSA1616022}] attention, certaines informations contenues dans cedocument peuvent ne plus être d'actualité— Note d'information n°DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable [NOR: SSAA1806386N] - en annexe,guide de la domiciliation des personnes sans domicile stable (2018 - Direction générale de lacohésion sociale) — attention, certaines informations contenues dans ce document peuvent ne plusétre d'actualité— Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale (DALO) [NOR: SOCX0600231L] — art. 51 créant lesdispositions des articles L264-1 à L216-10 du CASF
Domiciliation des gens du voyage— Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté —- NOR: LHAL1528110L - art.193 à 195 et plus particulièrement l'article 194 sur les dispositions relatives à l'abrogation de la loin°69-3 du 3 janvier 1969 relative à I'exercice des activités ambulantes et au régime applicable auxpersonnes circulant en France sans domicile ni résidence fixeArt. 193 — |-Au début de l'article L264-3 du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :"Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait électionde domicile dans les conditions prévues à l'article L264-1."
Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029 41
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
46
Il.-Le chapitre ler du titre III du livre ler de la premiére partie du code de l'éducation est ainsi modifié :1° L'article L131-3 est ainsi modifié :a) Après le mot: "fixées", la fin du premier alinéa est ainsi rédigée: "à l'article L552-4 du code de lasécurité sociale.";b) Les deuxième au dernier alinéas sont supprimés ;2° Avant le dernier alinéa de l'article L131-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :"Le statut ou le mode d'habitat des familles installées sur le territoire de la commune ne peut être unecause de refus d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire. Lorsque la famille n'a pas dedomicile stable, l'inscription dans un établissement public ou privé peut être cumulée avecl'inscription auprès du service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance prévu àlarticle L131-2."Ill.-L'article L552-5 du code de la sécurité sociale est abrogé.IV.-Au deuxième alinéa de l'article L123-29 du code de commerce, les mots: "n'ayant ni domicile nirésidence fixes de plus de six mois au sens de l'article 2 de la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 relative àl'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sansdomicile ni résidence fixe," sont remplacés par les mots : "sans domicile stable".V.-Le premier alinéa de l'article L15-1 du code électoral est ainsi rédigé :"Les personnes sans domicile stable sont, à leur demande, inscrites sur la liste électorale de lacommune où est situé l'organisme auprès duquel elles ont élu domicile en application de l'article L264-1 du code de l'action sociale et des familles :".VI.-Le 2 du Il de l'article 1647D du code général des impôts est ainsi modifié :1° Les mots! "de rattachement" sont remplacés par les mots! "d'élection de domicile, au sens del'article L264-1 du code de l'action sociale et des familles," ;2° Après la référence : "302 octies", sont insérés les mots : "du présent code".Vil.-Larticle 79 de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est abrogé.Art. 194 - |. - Par dérogation à la première phrase du premier alinéa de l'article L264-2 et au premieralinéa de l'article L264-4 du code de l'action sociale et des familles, pendant une durée de deux ans àcompter de la promulgation de la présente loi, les personnes précédemment rattachées à unecommune en application de la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulanteset au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe et qui n'ontpas établi de domicile ou de domiciliation auprès d'un autre organisme sont de droit domiciliéesauprès du centre communal d'action sociale de cette commune ou du centre intercommunal d'actionsociale dont dépend cette commune.I. - Pour l'enregistrement au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et ladélivrance de la carte permettant l'exercice d'une activité ambulante, les livrets spéciaux de circulationet les livrets de circulation qui ont été délivrés en application de la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 précitéesont acceptés comme piéces justificatives, à la demande du détenteur, pendant une durée de deux ansà compter de la promulgation de la présente loi.Il!. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.Liens relatifsArt. 195 - La loi n°69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régimeapplicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogée.— Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile nirésidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n°2017-86 du 27 janvier2017 relative à I'égalité et à la citoyenneté [NOR: INTD1705817D] et notamment l'article 15
42
Art. 15 — |. - Pour l'application du ! de l'article 194 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée, les personnesprécédemment rattachées à une commune en application de la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 relative àl'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sansdomicile ni résidence fixe produisent, selon les cas :19 Un arrêté prononçant le rattachement de la personne concernée à une commune en cours devalidité au 27 janvier 2017 ;2° Un livret spécial ou un livret de circulation en cours de validité au 27 janvier 2017 ;3° Un récépissé de dépôt d'une demande de prorogation de validité du livret spécial ou du livret decirculation en cours de validité au 27 janvier 2017 ;4° Une attestation de perte, de vol, de destruction ou de détérioration du livret spécial ou du livret decirculation en cours de validité au 27 janvier 2017
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
47
Il. - Pour l'application du Il de I'article 194 de la loi du 27 janvier 2017 précitée, seuls les livrets spéciauxde circulation et les livrets de circulation en cours de validité au 27 janvier 2017 sont acceptés commepiéces justificatives.
Domiciliation de la personne placée sous main de la justiceArticle 30 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire [NOR: JUSX0814219L].Conformément à l'art. 112 de la loi n°2019-1461 IIl, le 1, à l'exception du 4°, et les IV et V de cetarticle entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1" janvier 2021.Conformément à l'article 5 du décret n°2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application del'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale età la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote parcorrespondance des personnes détenues [NOR: INTA2027256D], en application du II de l'article112 de la loi du 27 décembre 2019, le |, à l'exception des 3° et 4°, le IV et le V de ce même article,entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.Art. 30 — Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire1° Pour l'exercice de leurs droits civiques, lorsqu'elles ne disposent pas d'un domicile personnel. Avantchaque scrutin, le chef d'établissement organise avec l'autorité administrative compétente uneprocédure destinée à assurer l'exercice de leur droit de vote ;2° Pour prétendre au bénéfice des droits mentionnés aux articles L121-1 et L264-1 du code de l''actionsociale et des familles, lorsqu'elles ne disposent pas d'un domicile de secours ou d'un domicilepersonnel au moment de leur incarcération ou ne peuvent en justifier;3° Pour faciliter leurs démarches administratives.Pour faciliter leurs démarches de préparation à la sortie, les personnes détenues peuvent égalementprocéder à l'élection de domicile mentionnée à l'article L264-1 du même code soit auprès du centrecommunal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès de l'organisme agréé à cet effet, le plusproche du lieu où elles recherchent une activité en vue de leur insertion ou réinsertion ou le plusproche du lieu d'implantation d'un établissement de santé ou médico-social susceptible de lesaccueillir.
Pour le ressortissant étranger en situation irrégulière (hors citoyens UE, EEE, Suisse) : uneélection de domicile pour un accès à certains droitsIl convient de préciser que les dispositions prévues à l'article L264-2 alinéa 3 du CASF netransfèrent aucune compétence aux organismes domiciliataires pour exercer un contrôle sur larégularité du séjour des personnes qui s'adressent à eux.Art. L264-2 du CASF modifié par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 4, 3° alinéa -L'attestation d'élection de domicile ne peut être délivrée à la personne non ressortissante d'un Étatmembre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à Iaccord sur l'Espace économique européenou de la Confédération suisse, qui n'est pas en possession d'un des titres de séjour prévus au titre Il dulivre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à moins qu'elle sollicite l'aidemédicale de l'État mentionnée à l'article L251-1 du présent code, l'aide juridictionnelle en applicationdes troisième ou quatrième alinéas de l'article 3 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aidejuridique ou l'exercice des droits civils qui lui sont reconnus par la loi.
La demande d'aide médicale de l'État (AME)- Articles L252-1 à 5 du code de l'action sociale et des familles et notamment l'article L252-2 pourles personnes sans domicile stableArt. L252-1 du CASF - La premiére demande d'aide médicale de l'État est déposée, par le demandeur,
Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029 43
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
48
auprès d'un organisme d'assurance maladie qui en assure linstruction pour le compte de l'État. Undécret détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette règle de dépôt, notammentpour les mineurs isolés et les personnes à mobilité réduite.Par exception, la demande peut être déposée auprès d'un établissement de santé dans lequel ledemandeur ou un membre du foyer est pris en charge. Dans ce cas, l'établissement transmet le dossierde demande, dans un délai de huit jours, à l'organisme d'assurance maladie.Les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par lereprésentant de l'État dans le département apportent leur concours aux intéressés dans leur demanded'aide médicale de l'État.Toute demande de renouvellement de l'aide médicale de l'État peut étre déposée auprès d'unorganisme d'assurance maladie qui en assure l'instruction par délégation de l'État, d''un établissementde santé dans lequel le demandeur est pris en charge, d'un centre communal ou intercommunald'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé, des services sanitaires et sociaux du départementde résidence ou des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision dureprésentant de l'État dans le département.\Dans tous ces cas, l'organisme transmet le dossier de demande pour instruction à l'organismed'assurance maladie.Par dérogation au premier alinéa du présent article, les demandes présentées par les personnespouvant bénéficier de l'aide médicale en application des deux derniers alinéas de l'article L251-1 sontinstruites par les services de I'Etat.Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.Art. L252-2 du CASF - Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas de l'article L251-1, qui ontdroit à l'aide médicale de I'Etat et se trouvent sans domicile fixe, doivent, pour bénéficier de cetteaide, élire domicile dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre Il.Art. L264-2 alinéa 3 du CASF - L'attestation d'élection de domicile ne peut être délivrée à la personnenon ressortissante d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord surl'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui n'est pas en possession d'un destitres de séjour prévus au titre Il du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile, à moins qu'elle sollicite I'aide médicale de l'État mentionnée à l'article L251-1 du présent code,l'aide juridictionnelle en application des troisiéme ou quatrième alinéas de I'article 3 de la loi n°91-647du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou l'exercice des droits civils qui lui sont reconnus par la loi.— Décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aidemédicale de l'État [NOR: AFSA1510780D] modifiant notamment le décret n°54-883 du 2 septembre1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble desdispositions du décret n°53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance,notamment quant à I'aide médicale de I'Etat- Circulaire n°DGAS/DSS/DHOS/2005/407 du 27 septembre 2005 relative à l'aide médicale del'État
Lademande de l'aidejuridictionnelle- Articie 13 de ia loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifié par la ioin°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 234
44
Art. 13, dernier alinéa - Le demandeur peut déposer ou adresser sa demande au bureau du lieu de sondomicile, auprès d'un agent de greffe d'une juridiction de l'ordre judiciaire ou par voie électronique.S'il n'a pas de domicile, ie demandeur peut déposer ou adresser sa demande au bureau d'aidejuridictionnelle dont relève le siège de l'organisme qui lui a délivré une attestation d'élection dedomicile dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du livre Il du code de l'action sociale etdes familles. Pour les besoins de la procédure d'aide juridictionnelle, le demandeur est réputé domiciliéaudit organisme d'accueil.Art. L264-2 du CASF, alinéa 3 - L'attestation d'élection de domicile ne peut être délivrée à la personnenon ressortissante d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à I'accord sur
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
49
l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui n'est pas en possession d'un destitres de séjour prévus au titre 1l du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile, à moins qu'elle sollicite l'aide médicale de I'Etat mentionnée à l'article L251-1 du présent code,l'aide juridictionnelle en application des troisième ou quatrième alinéas de l'article 3 de la loi n°91-647du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou l'exercice des droits civils qui lui sont reconnus par la loi.
La notion de droits civils- Code civil - Livre [* : Des personnes — Titre |* : Des droits civils (Articles 7 à 16-14)Art. 102 du code civil - Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu oùil a son principal établissement.Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait électionde domicile dans les conditions prévues à l'article L264-1 du code de l'action sociale et des familles.Les bateliers et autres personnes vivant à bord d''un bateau de navigation intérieure immatriculé enFrance, qui n'ont pas le domicile prévu à l'alinéa précédent ou un domicile légal, sont tenus de choisirun domicile dans l'une des communes dont le nom figure sur une liste établie par arrêté du garde dessceaux, ministre de la justice, du ministre de lintérieur et du ministre des travaux publics, destransports et du tourisme. Toutefois, les bateliers salariés et les personnes vivant à bord avec euxpeuvent se domicilier dans une autre commune à condition que l'entreprise qui exploite le bateau y aitson siège ou un établissement; dans ce cas, le domicile est fixé dans les bureaux de cette entreprise ; àdéfaut de choix par eux exercé, ces bateliers et personnes ont leur domicile au siége de l'entreprise quiexploite le bateau et, si ce siège est à I'étranger, au bureau d'affrètement de Paris.
Pour information : la domiciliation du demandeur d''asile- Partie législative— nouveau code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile créé par ordonnancen°2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile (CESEDA) au 1*" mai 2021 avec modification des dispositions du codede l'action sociale et des familles [NOR: INTV2029043R]Art. L552-1 CESEDA — Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile :1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L348-1 du code de l'action sociale etdes familles;2° Toute structure bénéficiant de financements du ministére chargé de l'asile pour l'accueil dedemandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L322-1 du même code.Art. L348-1 CASF - version en vigueur depuis le 01 mai 2021 - Les personnes dont la demande d'asile aété enregistrée conformément au chapitre | du titre Il du livre V du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile peuvent bénéficier d''un hébergement en centre d'accueil pourdemandeurs d'asile, à I'exception des personnes dont la demande d'asile relève d'un autre État, au sensde l'article L571-1 du même code.— Partie réglementaire— Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du CESEDA[NOR: INTV2029045D]À titre informatif, en ce qui concerne la domiciliation des demandeurs d'asile, il convient de seréférer aux articles R551-7 à R551-15 du CESEDA - Section 2 : Domiciliation
Schéma départementai de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029 45
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
50
Art. R551-7 du CESEDA — Sont considérés comme des domiciles stables, au sens de l'article L551-7 :1° Le lieu où la personne est hébergée en disposant d'un titre pour y fixer son domicile ;2° Les lieux mentionnés à l'article L552-1 [Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile sont régis parles dispositions de la présente section ainsi que par les dispositions du CASF], autres que lesétablissements hôteliers.Art. R551-8 du CESEDA - Les organismes conventionnés en application de l'article L550-2 ouhébergeant de manière stable des demandeurs d'asile remettent aux intéressés une déclaration dedomiciliation dont le modèle est fixé par arrété du ministre chargé de l'asile.Cette déclaration est délivrée aux demandeurs d'asile en possession d'une attestation de demanded'asile. Elle précise le nom et l'adresse de la personne morale, la date de la déclaration, et, le caséchéant, I'énumération des droits ouverts pour lesquels cette déclaration peut être utilisée.Art. R551-9 du CESEDA - La déclaration de domiciliation est accordée pour une durée d'un an. Elle estrenouvelable.Art. R551-10 du CESEDA - La déclaration de domiciliation vaut également justificatif de domicile pourl'Ouverture d'un compte bancaire en application de l'article L312-1 du code monétaire et financier.Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour I'exercice du droit au compte auprès de laBanque de France - article !.A.-2°.d) [NOR : FCPT1506979A]
46
Art. R551-11 du CESEDA - Toute correspondance transmise par voie postale au demandeur d'asile estenvoyée à l'adresse à laquelle il a élu domicile en application de l'article L551-7Art. R551-12 du CESEDA - Le demandeur d'asile disposant d'un domicile stable est tenu, en cas dechangement d'adresse, d'en informer sans délai I'Office français de I'immigration et de l'intégration. Adéfaut, toute correspondance est faite à la dernière adresse connue est réputée notifiée à sondestinataire.Art. R551-13 du CESEDA - L'absence d'une adresse effective ne peut être opposée à un demandeurd'asile pour lui refuser l'exercice d'un droit ou l'accès à un service essentiel garanti par la loi,notamment en matière bancaire et postale, dés lors qu'il dispose d'une déclaration de domiciliation encours de validité.Art. R551-14 du CESEDA - Les organismes conventionnés en application de l'article L550-2 procédent àla domiciliation des demandeurs d'asile qui sont orientés vers eux par l'Office français de l'immigrationet de l'intégration. Hs ne peuvent refuser l'élection de domicile que dans les cas prévus par leurconvention.L'organisme qui assure la domiciliation y met fin :1° Lorsque le demandeur est orienté par l'office vers un hébergement pour demandeur d'asile au sensde l'article L552-1 autres que les établissements hôteliers ;2° Lorsque le demandeur fait connaître à l'office I'adresse de son domicile stable.L'organisme peut mettre fin à la domiciliation lorsque le demandeur a adopté un comportementviolent envers le personnel de l'organisme ou un tiers. Le demandeur est alors orienté par l'office versun autre organisme en vue de sa domiciliation.L'organisme indiqué par la déclaration de domiciliation est tenu de communiquer pour l'exercice deleur mission, aux organismes de sécurité sociale tous éléments utiles permettant de vérifier qu'unepersonne est bien domiciliée auprès de lui.Art. R551-15 du CESEDA - Les organismes conventionnés en application de [article L550-2transmettent chaque année à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi qu'au préfet dedépartement un bilan de leur activité indiquant :1° Le nombre de demandeurs d'asile suivis à la fin de I'année ;2° Le nombre de demandeurs d'asile reçus dans l'année et le nombre de demandeurs dont ladomiciliation a pris fin en cours d'année;3° Les moyens matériels et humains dont dispose la personne morale pour assurer son activité dedomiciliation ;4° Les conditions de mise en œuvre du cahier des charges.
Direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
51
Concernant le demandeur d'emploi— Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi : article R5411-2 du code du travail modifié par ledécret n°2015-1264 du 9 octobre 2015 - art. 1- Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés : article R5312-42 ducode du travail créé par le décret n°2016-729 du 1" juin 2016 — art. 1- Décret n°2015-1264 du 9 octobre 2015 relatif à I'inscription par voie électronique sur la liste desdemandeurs d'emploi [NOR: ETSD1509699D]- Décret n°2016-729 du 1" juin 2016 relatif au système d'information concernant les demandeursd'emploi et salariés mis en œuvre par Pôle emploi [NOR: ETSD1532509D]
Concernant la complémentaire santé solidaire— Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - art. 52[NOR: CPAX1824950L]- Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - art. 81[NOR : ECOX2023815L]— Circulaire 30-2019 de la Direction générale de |'offre de soins (DGOS) relative à la présentation dela réforme sur la Complémentaire santé solidaire : cette circulaire vise à présenter la réforme tellequ'introduite par l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et ses textesd'application en remplacement de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Cf.cerfa 12504*[dernière version] - Demande de complémentaire santé solidaire.
Concernant la délivrance ou le renouvellement d'une carte nationale d'identitéDécret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité> modifié par le décret n°2021-279 du 13 mars 2021art. 1 [extrait] - (..) La carte nationale d'identité mentionne :1° Le nom de famille, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le sexe, la taille, la nationalité, ledomicile ou la résidence de l'intéressé ou, le cas échéant, le lieu où il a fait élection de domicile dansles conditions prévues à l'article L264-1 du code de l'action sociale et des familles, et, si celui-ci ledemande, le nom dont l'usage est autorisé par la loi ; (...)art.2 [extrait] - (..) Le demandeur justifie de son domicile par tous moyens, notamment par laproduction d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittancede loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou d'une attestation d'assurance du logement.Les personnes qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidencedoivent fournir une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L264-2 ducode de l'action sociale et des familles.
Concernant la délivrance ou le renouvellement d'un passeportDécret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports [NOR : INTD0500343D]> modifié par décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017art. 1 [extrait] - Le passeport, le passeport de service et le passeport de mission mentionnent :(..)
Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029 47
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
52
-le domicile ou la résidence ou, le cas échéant, le lieu où il a fait élection de domicile dans lesconditions prévues à l'article L264-1 du code de l'action sociale et des familles;production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittancede loyer, de gaz, d'électricité, de téléphone ou d'une attestation d'assurance du logement.Le demandeur qui n'a pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence fournitune attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L264-2 du code de l'actionsociale et des familles.
Concernant l'inscription sur les listes électorales- Partie législativeArticle L15-1 du code électoral - Les personnes sans domicile stable sont, à leur demande, inscrites surla liste électorale de la commune où est situé l'organisme auprès duquel elles ont élu domicile en\application de l'article L264-1 du code de l'action sociale et des familles :— dont l'adresse figure depuis au moins six mois sur leur carte nationale d'identité ;- ou qui leur a fourni l'attestation mentionnée à l'article L264-2 du même code établissant leur lienavec lui depuis au moins six mois.- Partie réglementaireArt. R5 du code électoral modifié par le décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 - art. 25 - Lesdemandes d'inscription, accompagnées des pièces de nature à prouver que le demandeur remplit lesconditions fixées au ! de l'article L11 ou aux articles L12, L13, L14, L15, L15-1, sont déposées en mairiedans les délais fixés par les articles L17 et L30 soit au moyen d'une téléprocédure dans les conditionsagréées par le ministre de l'intérieur au plus tard à minuit, heure légale de la commune d'inscription,soit personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, muni d'un mandat écrit. Elles peuventégalement être envoyées par courrier, au moyen du formulaire agréé prévu à cet effet.La demande d'inscription formée au titre de l'article L12-1 et déposée dans les conditions prévues àl'article L18-1, accompagnée des pièces justificatives, est transmise par le chef de l'établissementpénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier recommandé avec accusé de réceptionou par courrier électronique avec accusé de réception.La liste des pièces à fournir est fixée par arrété du ministre de l'intérieur.Pour l'application de l'article L17 du code électoral aux élections générales, les demandes d'inscriptionsur les listes électorales en vue de participer à un scrutin effectuées au moyen de la téléprocédurementionnée au premier alinéa sont déposées au plus tard le sixième mercredi précédant ce scrutin àminuit, heure légale.- Arrété du 16 novembre 2018 pris en application des articles R5, R6 et R60 du code électoral[NOR : INTA1827997A], article 6Art. 6 - modifié par arrêté du 22 février 2021 pris pour l'application du décret n°2020-1460 du 27novembre 2020 [NOR: INTA2034224A], art. 1 - Les pièces permettant aux personnes qui déposentune demande d'inscription sur la liste électorale, de justifier de leur attache avec la commune enapplication de l'article RS du code électoral sont les suivantes :(5° Attestation d'élection de domicile, délivrée en application de l'article L264-2 du code de l'actionsociale et des familles et établissant un lien d'au moins six mois au moment de la demanded'inscription avec un organisme d'accueil agréé situé dans la commune.
48Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
53
Concernant la création d'entrepriseArt. R123-32 du code du commerce modifié par le décret n°20171522 du 2 novembre 2017 — art. 2 -Dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité commerciale et, au plus tard, dans ledélai de quinze jours à compter de la date du début de cette activité, toute personne physique ayantla qualité de commerçant demande son immatriculation au greffe du tribunal dans le ressort duquelest situé :1° Soit son principal établissement;2° Soit, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article L123-10, son locald'habitation ;3° Soit, à défaut d'établissement ou de local d'habitation déclaré dans les cas prévus à l'article L123-10,l'organisme auprès duquel elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L264-1du CASF.Art. R123-208-2 du code du commerce modifié par le décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 - art. 2Toute personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés effectue ladéclaration prévue à l'article L123-29 auprés de la chambre de commerce et d'industrie territorialecompétente.Toute personne assujettie à immatriculation au répertoire des métiers effectue cette déclarationauprés de la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente alors même qu'elle seraitimmatriculée au registre du commerce et des sociétés.Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale et qui n'est pas assujettie àimmatriculation à un registre de publicité légale effectue cette déclaration auprès de la chambre decommerce et d'industrie territoriale ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de régioncompétente au titre de son activité principale.Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas adressent leur déclaration au centre deformalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre demétiers et de l'artisanat de région dont dépend soit la commune où est situé l'organisme auprèsduquel elles ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L264-1 du CASF, soit lacommune où se trouve situé leur domicile ou leur résidence dans le cas d'une personne physique, ouleur siège social dans le cas d'une personne morale. Lorsque le domicile, la résidence ou le siège socialsont situés dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la France, ladéclaration est adressée au centre de formalités des entreprises dont dépend la commune où lapersonne entend exercer, à titre principal, son activité ou sa profession ambulante. La déclaration peutêtre effectuée concomitamment au dépôt de la déclaration de création de l'entreprise.La liste des pièces à produire à l'appui de la déclaration est fixée par arrêté du ministre chargé ducommerce.
Concernant les missions des CCAS/CIAS et communes sans CCASArticle L123-4 du CASF modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (NOTRé), art.79Art. L123-4 du CASF — I.-Un centre communal d'action sociale est créé dans toute commune de 1 500habitants et plus. Il peut étre créé dans toute commune de moins de 1 500 habitants.Le centre communal d'action sociale exerce les attributions dévolues par le présent chapitre ainsi quecelles dévolues par la loi.Il peut être dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500habitants.Il.-Lorsque son centre communal d'action sociale a été dissous dans les conditions prévues au | oulorsqu'elle n'a pas créé de centre communal d'action sociale, une commune :1° Soit exerce directement les attributions mentionnées au présent chapitre ainsi que celles prévuesaux articles L262-15 et L264-4 ;2° Soit transfère tout ou partie de ces attributions au centre intercommunal d'action sociale, dans lesconditions prévues à l'articie L123-4-1.()Art. L123-4-1 du CASF modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 141 - |.-Lorsqu'il est
Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029 49
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
54
compétent en matiére d'action sociale d'intérêt communautaire ou qu'il exerce une compétence enmatière d'action sociale en application de larticle L5211-17 du code général des collectivitésterritoriales, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut créer uncentre intercommunal d'action sociale.Il.-Lorsqu'un centre intercommunal d'action sociale a été créé, tout ou partie des compétencesrelevant de l'action sociale d'intérêt communautaire de l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre et des centres communaux d'action sociale des communes membreslui sont transférées.Tout ou partie des compétences des centres communaux d'action sociale des communes membres del'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne relèvent pas de l'actionsociale d'intérét communautaire peuvent être transférées au centre intercommunal d'action sociale.Ce transfert est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement publicde coopération intercommunale à fiscalité propre et des conseils municipaux, dans les conditions demajorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunaleà fiscalité propre.Le transfert au centre intercommunal d'action sociale de l'ensemble des compétences exercées par uncentre communal d'action sociale d'une commune membre de l'établissement public de coopérationintercommunale entraîne la dissolution de plein droit du centre communal d'action sociale.Le service ou la partie de service des centres communaux d'action sociale des communes membres del'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre chargé de la mise en œuvredes attributions d'action sociale d'intérêt communautaire en application des deux premiers alinéas duprésent Il sont transférés au centre intercommunal d'action sociale. Ce transfert s'effectue dans lesconditions prévues au | de l'article L5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.Le transfert des biens appartenant aux centres communaux d'action sociale des communes membresde l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et nécessaires à la mise enœuvre des attributions transférées au centre intercommunal d'action sociale s'effectue dans lesconditions prévues aux articles L1321-1 à L1321-5 du même code.Ill.-Le centre intercommunal d'action sociale peut être dissous par délibération de l'organe délibérantde l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ses attributions sont alorsdirectement exercées par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre etles compétences qui ne relévent pas de l'action sociale d'intérét communautaire sont restituées auxcommunes ou aux centres communaux d'action sociale compétents en application de l'article L123-4du présent code.Art. R123-21 du CASF - Le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoirs à son présidentou à son vice-président dans les matières suivantes :(...)8° Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l'articleL264-2.
Concernant les organismes agréés à réaliser de la domiciliation- Partie législativeArt. L264-6 du CASF - L'agrément délivré aux organismes mentionnés à l'article L264-1 est attribué parle représentant de I'Etat dans le département. Chaque commune du département met à dispositiondu public la liste des organismes agréés dans le département.Art. L264-7 du CASF - L'agrément a une durée limitée.Il est attribué à tout organisme qui s'engage à respecter un cahier des charges arrêté par lereprésentant de l'État dans le département, après avis du président du conseil départemental, dansdes conditions définies par décret, précisant notamment la durée d'existence de l'organisme et sonobjet.Ce cahier des charges détermine notamment les obligations d'information, d'évaluation et de contrôleauxquelles est tenu l'organisme, en particulier à I'égard de I'Etat, du département et des organismeschargés du versement des prestations sociales.Avant tout renouvellement de l'agrément, une évaluation de l'activité de l'organisme agréé au regarddes engagements pris dans le cahier des charges doit être effectuée.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
55
L'agrément peut déterminer un nombre d'élections de domicile au-deld duquel I'organisme n'est plustenu d'accepter de nouvelles élections. Il peut autoriser l'organisme à restreindre son activité dedomiciliation à certaines catégories de personnes ou à certaines prestations sociales. Dans ce derniercas, les attestations d'élection de domicile délivrées par l'organisme ne sont opposables que pourl'accès aux prestations sociales mentionnées par l'agrément.- Partie réglementaireArt. D264-5 du CASF - Le cahier des charges mentionné à l'article L264-7 fixe les obligationsauxquelles doivent satisfaire les organismes qui sollicitent un agrément pour procéder à l'élection dedomicile, en particulier celles :1° D'adresser chaque année au préfet de département le rapport mentionné à l'article D264-8;2° De délivrer des attestations d'élection de domicile conformes au modèle défini par arrêté ;3° De procéder au retrait de l'attestation lorsqu'ils ont connaissance du fait que la personne disposed'un domicile stable;4° D'adresser au plus tard trois mois avant l'expiration de I'agrément une demande de renouvellement.Conformément à l'article 11 du décret n°2016-641 du 19 mai 2016 :I. - Les cahiers des charges arrêtés par le représentant de l'État dans le département en application del'article L264-7 du code de l'action sociale et des familles, mis à jour en application de l'article 46 de laloi n°2014-366 du 24 mars 2014 susvisée, sont publiés au recueil des actes administratifs de lapréfecture au plus tard le Ter septembre 2016.Il. - Les organismes titulaires d'un agrément délivré au titre de l'article D264-5 du code de l'actionsociale et des familles, antérieurement à l'entrée en vigueur du cahier des charges mis à jour enapplication du I ci-dessus, peuvent continuer de recueillir des demandes d'élection de domicile. EnI'absence de demande d'un nouvel agrément, au titre de l'article L264-1 du méme code et fondée surle nouveau cahier des charges, les agréments ainsi maintenus en vigueur sont caducs au 1er mars 2017I. - Les attestations d'élection de domicile délivrées en application du II ci-dessus demeurent valablespour la durée qu'elles mentionnent.Art. D264-9 du CASF - Peuvent étre agréés aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicileles organismes à but non lucratif qui mènent des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins,les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 8° de l'article L312-1, lesorganismes d'aide aux personnes âgées mentionnés à l'article L232-13 ainsi que les centresd'hébergement d'urgence relevant de l'article L322-1 du code de l'action sociale et des familles, lesétablissements de santé et les services sociaux départementaux.Lorsque ces organismes sont des associations, ils doivent à la date de la demande d'agrément justifierdepuis un an au moins d'activités dans les domaines mentionnés à l'alinéa précédent.Les personnes hébergées de manière stable au sein des organismes mentionnés au premier alinéa etqui peuvent y recevoir leur courrier sont réputées y être domiciliées sans que l'organisme n'ait besoind'obtenir un agrément à ce titre.Art. D264-10 du CASF — La demande d'agrément comporte :1° La raison sociale de l'organisme;2° L'adresse de l'organisme demandeur ;3° La nature des activités exercées depuis au moins un an et les publics concernés;4° Les statuts de l'organisme ;5° Les éléments permettant d'apprécier l'aptitude de l'organisme à assurer effectivement sa mission dedomiciliation ;6° L'indication du cadre géographique pour lequel l'agrément est sollicité ;7° Un projet de règlement intérieur décrivant l'organisation de sa mission de domiciliation et précisantles procédures retenues pour la gestion du courrier.Le préfet de département peut mentionner dans le cahier des charges prévu à l'article L264-7 d'autreséléments constitutifs de la demande d'agrément.Art. D264-11 du CASF - L'agrément est délivré pour une durée maximale de cing ans.Art. D264-12 du CASF - L'agrément peut être retiré, après que l'organisme a été mis en mesure deprésenter ses observations, lorsqu'il ne respecte pas le cahier des charges mentionné à l'article L264-7,lorsqu'il cesse de remplir les conditions mentionnées à l'article D264-9, ou à sa demande.Le préfet de département ayant procédé au retrait d'un agrément en raison du non-respect du cahierdes charges mentionné à l'article L264-7 en informe les préfets des autres départements de la région.
Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029 51
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
56
Le préfet de département désigne les organismes chargés d'assurer la domiciliation des personnes quiavaient élu domicile dans l'organisme auquel il à retiré I'agrément.Art. D264-13 du CASF - Les décisions d'agrément et de retrait d'agrément, ainsi que le cahier desArt. D161-2-1-1-1 du code de la sécurité sociale — Les organismes agréés dans les conditions prévues auchapitre IV du titre VI du livre Il du code de l'action sociale et des familles sont tenus de transmettrechaque mois à l'organisme de sécurité sociale désigné dans le cahier des charges et au départementune copie des attestations d'élection de domicile qu'ils ont délivrées ainsi que la liste des personnesqui ont fait l'objet d'une radiation.
Concernant le lien avec la commune— Décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation[NOR: AFSA1509281D]
Concernant les formulaires relatifs à la domiciliation— Arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection dedomicile et d'attestation d'élection de domicile des personnes sans domicile stable [NOR:SSAA1937529A]
Les personnes dispensées de souscrire une demande de carte de séjourArt. R431-16 du CESEDA — Création par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - annexe - Sontdispensés de souscrire une demande de carte de séjour :1° Les membres des missions diplomatiques et consulaires accrédités en France, leur conjoint, leursascendants et leurs enfants mineurs ou non mariés de moins de vingt-et-un-ans vivant sous leur toit ;2° Les étrangers séjournant en France pendant une durée maximale de trois mois sous couvert de leurdocument de voyage revêtu, le cas échéant, d'un visa;3° Les étrangers séjournant en France sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois etinférieure ou égale à douze mois comportant la mention "dispense temporaire de carte de séjour",pendant la durée de validité de ce visa ;4° Les étrangers séjournant en France sous couvert d'un visa dispensant de titre de séjour, d'une duréemaximale de douze mois et portant la mention "vacances-travail";5° Les étrangers, âgés de 17 à 30 ans, séjournant en France à des fins de volontariat sous couvert d'unvisa dispensant d'un titre de séjour d'une durée supérieure à trois mois et inférieure ou égale à douzemois et portant la mention "volontaire"; le demandeur doit produire un contrat de volontariat dans lecadre du service volontaire européen mentionné au 2° du II de l'article L120-1 du code du servicenational et, s'il est âgé de moins de 18 ans, fournir une autorisation parentale pour le séjour envisagé ;6° Les étrangers, conjoints de ressortissants français, séjournant en France sous couvert d'un visa pourun séjour d'une durée supérieure à trois mois et portant la mention "vie privée et familiale", délivré enapplication de I'article L312-3 pendant un an;7° Les étrangers mentionnés à l'article L421-1 séjournant en France pour l'exercice d'une activitésalariée sous contrat de travail à durée indéterminée sous couvert d'un visa pour un séjour d'vne duréesupérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention "salarié", pendant la durée devalidité de ce visa ;8° Les étrangers mentionnés à l'article L421-3 séjournant en France pour l'exercice d'une activitésalariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L1262-1 et L1262-2 du code du travail sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois etéquivalente à la durée de l'emploi et portant la mention "travailleur temporaire", pendant la durée devalidité de ce visa ;
52Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l''Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
57
9° Les étrangers mentionnés à l'article L421-5 séjournant en France sous couvert d'un visa pour unséjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention"entrepreneur/ profession libérale" ;10° Les étrangers mentionnés aux articles L421-9 à L421-11, L421-13 à L421-21, L421-22 et L421-23séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et auplus égale à un an et portant la mention "passeport talent", pendant la durée de validité de ce visa ;11° Les étrangers mentionnés aux articles L421-26 et L421-28 séjournant en France sous couvert d'unvisa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention"salarié détaché ICT" ou, le cas échéant, "salarié détaché ICT (famille)";12° Les étrangers mentionnés aux articles L421-30 et L421-32 séjournant en France sous couvert d'unvisa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention"stagiaire ICT" ou, le cas échéant, "stagiaire ICT (famille)" ;13° Les étrangers mentionnés aux articles L422-1, L422-2 et L422-5 séjournant en France sous couvertd'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant lamention "étudiant"ou "étudiant-programme de mobilité", pendant la durée de validité de ce visa ;14° Les étrangers mentionnés à l'article L422-14 séjournant en France sous couvert d'un visa pour unséjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention "recherched'emploi ou création d'entreprise", pendant la durée de validité de ce visa ;15° Les étrangers, conjoints de ressortissants étrangers, séjournant en France sous couvert d'un visapour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et portant la mention "vie privée et familiale",délivré en application des articles L423-14 ou L423-15, pendant un an;16° Les étrangers mentionnés à l'article L426-20 séjournant en France sous couvert d'un visa pour unséjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention "visiteur",pendant la durée de validité de ce visa;17° Les étrangers mentionnés à l'article L426-23 séjournant en France sous couvert d'un visa pour unséjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention "stagiaire",pendant la durée de validité de ce visa;18° Les étrangers mentionnés à l'article L426-22 séjournant en France sous couvert d'un visa pour unséjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention "jeune aupair", pendant la durée de validité de ce visa.
Utilisation de I'attestation d'élection de domicile évoquée dans les textesLa liste ci-dessous n'est pas exhaustiveCode civil De I'établissement de la filiation par la reconnaissance : article 316Code de la sécurité intérieure De l'interdiction de sortir du territoire dans le cadre de la luttecontre le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux dela nation : articles R224-1 et R224-2Code électoral En tant que pièce à fournir pour l'inscription sur une listeélectorale : article R5Liste: article 6 de l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en applicationdes articles R5, R6 et R60 du code électoral [NOR : INTA1827997A]Code de la sécurité sociale Des assurances maladie-maternité-décès : article L161-2-1Code de procédure pénale Des obligations incombant à une personne inscrite dans le fichierjudiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ouviolentes : article R53-8-13, article R53-8-14, article R53-8-15Code du service national Du recensement dans le cadre des obligations du service nationale :articles R111-1, R111-15Code monétaire et financier _ Article L312-1 relatif au droit au compte bancaireDécret n°55-1397 Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationaled'identité — articles 1 et 2
Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029 53
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
58
Décret n°2005-1726Décret n°2015-1437
Arrêté du 8juin 2021
Circulaire du 20 mars 2019
54
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports[NOR : INTDO500343D] - articles 1 et 2Dans la recherche d'un domicile ou lieu de résidence stable : décretn°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des piècesjustificatives pouvant être demandées au candidat à la location età sa caution [NOR : ETLL1515579D]Liste annexe des pièces justificatives à fournir : arrêté du 8 juin 2021pris pour application du décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiauxlocatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application del'article 149 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalitéet la citoyenneté [NOR : LOGL2107317A]En tant que pièce justificative de domicile ou de résidence àfournir: circulaire du 20 mars 2019 relative à la présentation desdispositions destinées à lutter a priori contre les reconnaissancesfrauduleuses de paternité et de maternité [NOR : JUSC1904138C]
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
59
Version originale : 2 septembre 2016
Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029 55
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
60
Æ
-
Krberté « Égaliré « FrateroiséRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE L'AVEYRON
Direction Départementale de ia Cohésion seciale¢t de la Protection des PopulationsService Lutte Contre les Exclusions,
Cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stableARRETE N°1220/6.680860idu | Q2 SEP. 2016VU les articles L.264-1 à L.264-9 et articles D.264-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;VU Particle 51 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portantdiverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;VU loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) notammentl'article 46VU le décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable :VU le décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifà la domiciliation des personnes sans domicile stable :VU Finstruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sansdomicile stable ;VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;VU le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicalede l'Etat (AME) ;VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;Vu l'arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile etd'attestation de domicile des personnes sans domicile stable :
ARRETE
ARTICLE | ;Les organismes de domiciliation s'engagent à organiser un entretien individuel avec le demandeur d'électionde domicile durant lequel seront présentés ses droits et obligations en matière de domiciliation ou derenouvellement, aux fins :- de l'informer des droits et obligations relatifs à la domiciliation ;- d'évaluer les droits auxquels elle est susceptible d'avoir accès ;- de l'orienter dans ses démarches d'accès aux droits ;- de l'accompagner, le cas échéance, dans un parcours d'autonomie et d'insertion selon la vocationet les moyens disponibles de la domiciliation.M sera demandé à la personne si elle est déjà en possession d'une attestation de domiciliation.
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
61
ARTICLE 2 :Les organismes de domiciliation s'engagent à délivrer gratuitement l'atiestation d'élection de domicile, pourune période de 1 an.Les organismes de domiciliation s'engagent à utiliser le formulaire de demande et l'attestation de domicileunique.Les CCAS/CIAS ainsi que les organismes agréés doivent respecter l'obligation d'accuser réception de lademande d'élection de domicile et y répondre dans un délai de 2 mois.Les organismes prévoit de mettre en place un dispositif de suivi et d'enregistrement des contacts despersonnes.
ARTICLE 3 :Les organismes s'engagent à faire signer aux bénéficiaires un règlement intérieur décrivant :- l'organisation interne de leur mission de domiciliation en termes de procédure de réception, miseà disposition des courriers postaux., ;- l'organisation interne d'une procédure de radiation en adéquation avec la réglementation envigueur ;- les obligations que la personne bénéficiaire d'une domiciliation s'engage à respecter vis à vis del'organisme ;- les obligations que l'organisme s'engage à respecter vis à vis des personnes domiciliées.
ARTICLE 4 :Les organismes domiciliataires s'engagent à transmettre annuellement au représentant de |' Etat dans ledépartement un rapport sur leur activité comportant notamment Jes informations suivantes :- le nombre d'élections de domicile en cours de validité et le nombre de personnes domiciliées au31 décembre de l'année écoulée ;- le nombre d'élections de domicile délivrées dans l'année et le nombre de radiations et de refusavec leurs principaux motifs ;- les moyens matériels et humains dont dispose l'organisme pour assurer la domiciliation ;- les conditions de mise en œuvre du cahier des charges ;- les jours et horaires d'ouvertures ;- les moyens matériels et humains mis en œuvre :Les organismes domiciliataires s engagent :- communiquer aux organismes payeurs de prestations sociales qui leur en font la demande, lesinformations relatives à la domiciliation des personnes concernées, dans le mois qui suit lademande.
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
62
ARTICLE S :L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans maximum. La demande de renouvellement doit être présentéepar l'organisme agréé au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'agrément.Le préfet peut mettre fin à l'agrément avant le terme prévu s'il constate un manquement grave auxengagements définis par le cahier des charges et l'agrément.Les décisions de refus ou de retrait d'agrément doivent être motivées. S'agissant de décisions faisant litige,elles sont susceptibles de recours devant le Tribunal Administratif.
Rodez,le 02 SEP, 2016Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,tre Ganérale.
"Dominique CONSILLE
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
63
MJ : 24 avril 2018Réglementairement, l'organisme domiciliataire doit répondre, dans un délai d'un mois, à toutedemande écrite nominative émanant soit d'organismes tiers autorisés à obtenir ponctuellement desdonnées sur des personnes domiciliées détenues par l'organisme domiciliataire, soit d'autresorganismes et dans ce dernier cas, avec l'autorisation de la personne domiciliée.Excepté les organismes tiers autorisés, le principe général du secret professionnel est appliqué,autrement dit, il n'y a pas de transmission à des tiers non autorisés. En cas de doute, l'organismedomiciliataire peut interroger la CNIL (https://www.cnil.fr).Organismes prestataires prévus par les textes relatifs à la domiciliationConcernant les organismes payeurs de prestations sociales, I'article D264-7 du CASF précise quel'organisme domiciliataire est tenu d'indiquer si une personne est domiciliée ou non auprès de lui.En revanche, il n'est pas tenu de communiquer d'autres informations sur les personnes domiciliées.Exemples d'organismes payeurs: Conseil départemental, Caisse primaire d'assurance maladie(CPAM), Sécurité sociale agricole (MSA), Caisse d'allocations familiales (CAF), France Travail,Direction départementale des finances publiques (DDFiP)Tiers autorisésLa liste ci-aprés n'est pas exhaustive. D'autres tiers autorisés peuvent accéder à de telles données s'ilsinvoquent un fondement légal le leur permettant.— Administration fiscale* Direction générale des finances publiques, celle des douanes et leurs agents (articles L81, L83et L92 du livre des procédures fiscales), pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et lerecouvrement des impôts et autres créances fiscales ou celui des amendes etcondamnations pécuniaires (article 90 de la loi n°86-1317 de finances pour 1987).* Comptables publics pour le recouvrement des créances des collectivités locales et de leursétablissements publics. Les communes, en particulier, peuvent être destinataires dedemandes de renseignements portant sur des créances hospitalières (article L1617-5 8° ducode général des collectivités territoriales).— Administrations de la justice, de la police et de la gendarmerie* Magistrats, dans le cadre des dispositions des codes de procédure pénale et de procédurecivile (notamment les articles 56, 57, 92 à 97 du code de procédure pénale).* Juges d'instruction, procureurs de la République et officiers de police judiciaire de la policeet de la gendarmerie nationale, agissant notamment dans le cadre d'enquétes de flagrance,d'enquêtes préliminaires ou sur commission rogatoire (en particulier, articles 574, 60-1 et 2,76-3, 771-1 et 2, 92 à 97, 99-3 et 4 du code de procédure pénale).* Bureaux d'aide juridictionnelle dans le cadre de la vérification des ressources en vue del'attribution de l'aide (article 21 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique).- Commissaires de justice (anciennement huissiers)... Munis d'un titre exécutoire pour obtenir l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de sonemployeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et lacomposition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout autre renseignement (article L152-1du code des procédures civiles d'exécution).Pour les autres organismesToute autre demande émanant d'organismes tiers non autorisés doit être soumise à un accord écritde la personne domiciliée.
Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029 59
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
64
MaJ : 12/02/2021
60 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
65
DEMANDE D'ELECTION DE DOMICILE 16029*01Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stableRENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEURC Mme OMNom(s}: ____1 ___ ___ LR LD L 0Prénom(s)}: __ __ L 1LR L DL RL LDI L SDate de naissance : __/__/ Lieu de naissance :Nom(s), prénom(s) et date de naissance des ayants droit :
— "— — — — — _— — _— —— —" . _— = — — =— 2 _ _— _— _— _— —— _— —— _— —— _— — — m u __s _— 22 22 _ 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 020 20 — — —
O 1% demande O RenouvellementNuméro d'usager (réservé à l'organisme domiciliataire) : _ _ 11111 LI LI LI LI IL LI L 0Demande à élire domicile auprès de l'organisme suivant : (& compléter par l'organisme)Nom de l'organisme :
Adresse postale :courriel:__ _____ LS LDI DLD DL LLSTéléphone: _____ 1L L LDI L ILRI DLDL L LL EFaita__ __ __ L 1L L 1 le / 411 — Faitä__ __ __ __ 111 le_ [/ _/_ ___Je certifie l'exactitude de l'ensemble des éléments apportés en SIGNATURE ET CACHET DE L'ORGANISMEvue de ia délivrance de cette attestation et n:'engage à signaler |immédiatement à l'organisme procédant à l'élection de' domicile tout changement modifiant cette déclaration.
Le cachet de l'organisme fait office d'accusé de réception.' SIGNATURE DU DEMANDEUR
Tout organisme de domiciliation a obligation d'accuser réception de fa demande, de proposer un entretien au demandeur et de notifier la_décision d'accord ou de refus motivée à la demande dans un délai maximum de deux mois.PROPOSITION D'ENTRETIENVous êtes convoqué à un entretien le:__/__/ à h
La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations {article 441-1 et suivants du code pénal). La loi punit également quiconque utilise une fausse identité ouun document administratif destiné à l'autorité publique {article 433-19 du code pénal}. ta loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés garantitun droit d'accès et de rectifications pour les données apportées dans ce document. Elle garantit un droit d'accès st de rectifications pour les données vous concernant auprès del'organisme domiciliataire. Les données issues de ce formulaire seront traitées par voie informatique. Les données issues de ce formulaire seront communicables dans ie respect destextes régiementaires en vigueur.
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
66
DECISION RELATIVE A LA DEMANDE D'ELECTION DE DOMICILE
RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEURO Mme OM.Nom(s):Prénom(s):_____ 1111 L LUI L L IL L L L LR L0Date de naissance : __/__/___ Lieude naissance :
e — — r r r E r r r r r r r r r r r E r ——————— — E E e e n e d —
DÉCISIONVotre demande est: DacceptéeO refuséeSi applicable*, élection de domicile effectuée au titre de la commune ou de Farrondissement :Motif en cas de refus :
—— —— —— _ —— 222 _ 2222222 222 222 22 22 22 20 00 000 0 00 00000000 000 0000000 00 00 0 0 0 0 0 0 0 00 it "
T e e —— r r r rr e ——— —— — B — — e r r r r E r r E E r E E r D r G r r r r E e e e e —
SIGNATURE ET CACHET DE L'ORGANISME
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision peut faire Fobjet d'un recours gracieuxauprès de l'autorité hiérarchique (maire, président du CCAS/CIAS ou directeur/président de l'organisme agréé) ou d'un recours contentieuxaupres du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe l'organisme.*Si l'organisme domiciliataire est un centre intercommunal d'action sociale (CIAS) ou un centre communal d'action sociate (CCAS) dont lacommune est divisée en arrondissements.
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
67
Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029 63
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
68
FICHE PROCEDURE 01 —- DDETSPP12/202203 Domiciliation de personnes sans domicile stableL Instruction d'une demande d'élection de domicile —- FIL ROUGE JRéception Cerfa 16029*01| _ .Demande d'élection de domicile mF*pièces (non obligatoires) :« justificatif(s) d'identité« justificatif(s) lien avec la commune
;;..\!f:l:'l;';'\
L==L &[O=» uf=
—b-=325
o2e
etlattestation
ü229 er Outil : guide de conduite> = 1 fe_"d?z _v_ous = = =1 du premier entretien obligatoires0 $ Entretien individuel (droit au service, lien territorial...)-c08 Demande éventuelle0 es de pièces complémentaires=- Instructiondu dossier +2 t Fixer un 2TM rendez-vouso & = E. A\ {TOE Rendez-vousB o 49 Remise de la décision
La demande est recevable La demande n'est pas recevable
Lecture du réglement intérieur J Remise Cerfa* SignaturedesZpartes _ »* |1) 16029*01 Décision (verso)« Remise d'un exemplaire au bénéficiaire # *« Conservation d'un exemplaire dans le dossier : :; LB %.Remise Cerfa *. |1. Motiver la décision1) 16029*01 Décision(verso) "2) 16030*01 Attestation #-12 Orienter le demandeur
BILANd'activitéannuelleComptabilisé comme1" DEMANDEou RENOUVELLEMENTComptabilisé commeREFUSenregistrer la 1" demande enregistrer le motifou le renouvellement et 'orientation
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
69
æ Loi n°2015-991 du 7 août 2015 NOTRé - art.79 sur la dissolution possible du centre© _ communal d'action sociale de toute commune de moins de 1 500 habitants et du transfert& __ de compétences exercées directement par la commune ou transférées au centreintercommunal d'action socialeEn Aveyron — 245 communes sur 285 peuvent être concernées par cette mesure (chiffresINSEE 2013).K _ Au niveau national :s * Réforme de la domiciliation :N o Décret no 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour ladomiciliationo Décret no 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicilepour l'aide médicale de l'État (AME)o Décret no 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sansdomicile stable© Instruction du 11 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicilestable- Démantèlement des camps de CalaisEn Aveyron :* Élaboration du premier schéma départemental 2016-2018- Définition du cahier des charges relatif à la domiciliation intégré au schémadépartemental validé et signé le 2 septembre- Arrêté d'adoption du schéma départemental en COPIL le 10 octobre« Diffusion électronique du schéma au réseau des organismes domiciliataires le5 décembre et mise en ligne sur le site des services de l'État{: Au niveau national :8 * Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à I'égalité et à la citoyenneté - art. 193 à 195» La domiciliation des gens du voyage relève du droit commun avec dérogationpendant une période de 2 ans à compter de la promulgation de la loi, jusque finjanvier 2019- Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France nidomicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de laloi n°2017-86 du 27janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - art. 15* — Arrêté du 3 novembre 2017 fixant les nouveaux modèles de formulaireEn Aveyron :» Enquête de l'activité de domiciliation 2016 du réseau aveyronnais réalisée avec unformulaire PDF : 67,99 % de contribution» Création d'un annuaire des organismes domiciliataires mis en ligne sur le site desservices de l'État- COPIL le 5 décembre 2017« Diffusion du rapport d'activité de domiciliation 2016 au réseau des organismesdomiciliataires< Mise en place d'un groupe de travail relatif à la domiciliation :> Règlement intérieur unique et commun : élaboration et diffusion au réseau enaoûtKit12 de la domiciliation : réflexion sur des outils pour améliorer la connaissancedu dispositif, harmoniser les pratiques, accompagner et faciliter la mission dedomiciliation
Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029 65
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
70
< L'UDAF12 ne domicilie plus les personnes étrangères< Diffusion des nouveaux formulaires Cerfa au réseau des organismes domiciliatairesæ Au niveau national :o * Note d'information du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative à laN domiciliation des personnes sans domicile stableEn Aveyron :« Enquête en ligne de l'activité de domiciliation 2017 du réseau aveyronnais : 6715% decontribution« envoi électronique de la 2° version des formulaires (demande etdécision/attestation) le 16 février 2018* Poursuite des travaux entrepris par le groupe de travail avec élaboration du kit12 dela domiciliation et diffusion au groupe de travail pour phase test > ajustements« Mise en place progressive du réseau des organismes domiciliataires« Envoi d'un extrait du KIT12 à la demande d'organismes domiciliataires« La FaQ12 s'alimente progressivement des questions et des expériences en AveyronG) Au niveau national :s < Fin janvier 2019 : fin de la période dérogatoire pour la domiciliation des gens duN voyage qui relève désormais du droit commun- Arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demanded'élection de domicile et d'attestation d'élection de domicile des personnes sansdomicile stable [NOR: SSAA1937529A]En Aveyron :* Enquête en ligne de l'activité de domiciliation 2018 du réseau aveyronnais : 68,59%de contribution« COPIL le 29 novembre : bilan annuel, bilan du schéma 2016-2018 et présentation duschéma 2019-2021* 11 décembre : arrêté d'approbation du schéma départemental 2019-2021 avecpublication au recueil des actes administratifs© Au niveau national :S < Art. R431-16 du CESEDA créé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - ListeN des étrangers dispensés de souscrire une demande de carte de séjour« Nouveau code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile créé parordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code deI'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) au 1* mai 2021 avecmodification des dispositions du code de l'action sociale et des familles[NOR: INTV2029043R]< Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du CESEDA[NOR: INTV2029045D] - articles R551-7 à R551-15 du CESEDAEn Aveyron :< Enquête en ligne de l'activité de domiciliation 2019 du réseau aveyronnais : 79,06%de contribution< 20 janvier : envoi du raport annuel de l'activité de domiciliation 2017-2018« 21 janvier : envoi des nouveaux formulaires relatif à la domiciliation administrative(dès mise à disposition sur le web)* 22 janvier : mise en ligne du schéma départemental 2019-2021 et informationenvoyée par voie électronique au réseau des organismes domiciliataires* 24 janvier : création du comité de pilotage pour le schéma départemental 2019-2021* Pas de COPIL en 2020
66 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
71
< Pour des raisons organisationnelles, le rapport annuel de l'activité de domiciliation2019 n'a pas pu être établi par les services de l'État. Un retour n'a pas pu être fait auréseau des organismes domiciliataires néanmoins, les services de I'Etat sont restés àl''écoute de ces derniers avec envoi à la demande du KIT12 pour décider et réaliserune élection de domicile - version beta — et les ont accompagnés en leur apportantdes réponses pour des situations particulières y compris dans leurs questionnementsface à la situation exceptionnelle de la crise sanitaire- entrée en vigueur de la partie législative du nouveau code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile 1°'mai 2021 avec modification des dispositions ducode de l'action sociale et des familles [NOR: INTV2029043R] - la domiciliation desdemandeurs d'asile ne relève plus du droit commun- entrée en vigueur de la partie réglementaire du nouveau code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile 1°mai 2021 — la domiciliation des demandeursd'asile ne reléve plus du droit commun
2021
En Aveyron :* Enquête en ligne de I'activité de domiciliation 2020 du réseau aveyronnais : 80,51%de contribution* Pas de COPIL en 2021« Pour des raisons organisationnelles, le rapport annuel de l'activité de domiciliation2020 n'a pas pu être établi par les services de l'État. Un retour n'a pas pu être fait auréseau des organismes domiciliataires néanmoins, les services de l'État sont restés àl'écoute de ces derniers avec envoi à la demande du KIT12 pour décider et réaliserune élection de domicile - version beta — et réponses apportées pour des situationsparticulièresAu niveau régional :- Enappui aux treize directions départementaies (DDETS-PP), démarche decoordination et d'animation régionale par la Direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Occitanie< Étude régionale sur le dispositif de domiciliation avec collecte des donnéesd'activité 2021 des principaux organismes domicilataires
2022
En Aveyron :» Rédaction du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnessans domicile stable : contrôle réglementaire, mises à jour...* 18 janvier : diffusion du KIT12 de la domiciliation à I'ensemble du réseau desorganismes domiciliataires* Enquête en ligne de l'activité de domiciliation 2021 du réseau aveyronnais : 84,12%de contributionAu niveau régional- octobre 2023 : collecte des données d'activité 2022 pour l'ensemble des treizedépartements
2023En Aveyron :* Transmission du fichier Contacts à la DREETS pour recensement de l'activité dedomiciliation de l'ensemble des organismes domiciliataires de l''Aveyron« Concertation du groupe de travail pour fixer les objectifs du futur schémadépartemental» Finalisation de la rédaction du nouveau schéma départemental de la domiciliationdes personnes sans domicile stable
Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029 67
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
72
ALUR accès au logement et un urbanismerénovéACS aide au paiement d'unecomplémentaire santéADA allocation pour demandeur d'asileAME aide médicale de I'EtatAAH allocation aux adultes handicapésALUR accès au logement et un urbanismerénové faisant référence à la loin°2014-366 du 24 mars 2014ARE allocation d'aide au retour àl'emploiASPA allocation de solidarité auxpersonnes âgéesASS allocation de solidarité spécifiqueAPA allocation personnaliséed'autonomieATA allocation temporaire d'attenteCADA centre d'accueil de demandeursd'asileCAF caisse d'allocations familialesCPAM caisse primaire d'assurancemaladieCCAS Centre communal d'action socialecerfa centre d'études et de réforme desformulaires administratifsCIAS centre intercommunal d'actionsocialeCASF code de l'action sociale et desfamillesCESEDA code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asileCILE comité interministériel de luttecontre les exclusionsCNDA Commission nationale du droitd'asileCD Conseil départementalCMU(C) couverture maladie universelle(complémentaire)COPIL comité de pilotageCss complémentaire santé solidaireCVH compétences et valorisation del'humain
68
DDCSPP
DDETSPP
DGASDGCSDALO
FaQINTINSEENOTRé
OFII!OFPRAPADAPDALHPD
PCHRCSRSASPADAUDAFUE
direction départementale de lacohésion sociale, des solidarités etde la protection des populations(future DDETSPP)direction départementale deFemploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations(anciennement DDCSPP)direction générale des affairessocialesdirection générale de la cohésionsocialedroit au logement opposablefaisant référence à la loi n°2007-290du 5 mars 2007 instituant le droitau logement opposable et portantdiverses mesures en faveur de lacohésion socialeespace économique européenfoire aux questionsministère de l'intérieurinstitut national de la statistique etdes études économiquesnouvelle organisation territorialede la République faisant référenceà la loi n°2015-991 du 7 août 2015office français de l'immigration etde l'intégrationoffice français de protection desapatrides et des réfugiéspremier accueil des demandeursd'asileplan départemental d'action pourle logement et l'hébergement despersonnes défavoriséesprestation de compensation duhandicapregistre du commerce et dessociétésrevenu de solidarité activestructure de premier accueil desdemandeurs d'asileunion départementale desassociations familialesunion européenne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
73
Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029 69
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
74
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté
n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
75
Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-03-25-00008
Arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024
portant création du comité de pilotage du
schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron
pour la période 2024-2029
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00008 - Arrêté n°
20240328-02 du 25 mars 2024
portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
76
EnPREFETDE L'AVEYRONijerte'EgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Lutte contre les exclusions
et protection des publics vulnérables
Arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024
portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.264-1 à L.264-10 pour la partie
législative et, dans sa partie réglementaire, D264-1 à D264-15 ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale (DALO) ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
VU les décrets n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile
stable ;
VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l'instruction DGCS/SD1B/2016/188 du 11 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable ;
VU la note d'information DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016
relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du comité du pilotage du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable 2024-2029 émis en séance le 9 février 2024 ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
9 rue de Bruxelles – B.P . 3125 – 12031 RODEZ CEDEX 9
Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00008 - Arrêté n°
20240328-02 du 25 mars 2024
portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
77
ARRÊTE
Article 1er – Un nouveau comité de pilotage est installé dans le cadre du suivi et de la mise en œuvre du
schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de l'Aveyron pour la
période 2024 2029.─
Article 2 – Le comité de pilotage, organe central du processus de concertation, est chargé de dresser
annuellement le bilan des actions entreprises dans l'année et d'élaborer les orientations pour l'exercice
suivant.
Article 3 – La composition du comité de pilotage est arrêtée comme suit :
Présidence :
– Monsieur le Préfet de l'Aveyron, ou son représentant,
Membres :
– Monsieur le Président du Conseil départemental, ou son représentant,
– Monsieur le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales, ou son représentant,
– Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, ou son représentant,
– Madame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, ou son représentant,
– Madame la Directrice de l'association Habitats Jeunes du Grand Rodez, ou son représentant,
– Monsieur le Directeur du centre d'hébergement et de réinsertion sociale, Côte de Besses à Rodez, ou
son représentant,
– Monsieur le Président de l'association La Pantarelle, ou Monsieur le Directeur, ou son représentant,
– Madame la Présidente de l'Union Départementale des Associations Familiales de l'Aveyron, ou
Monsieur le Directeur, ou son représentant,
– Mesdames les Présidentes ou messieurs les Présidents, ou leurs représentants, des Centres
Communaux d'Action Sociale des communes de Capdenac-Gare, Decazeville, Millau, Onet-le-Château,
Rodez, Saint-Affrique et Villefranche de Rouergue.
Article 4 – La Secrétaire générale de la préfecture et la Directrice Départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron sont chargées, chacune en ce qui
la concerne, de l'exécution de présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 25 mars 2024
Le Préfet
Charles GIUSTI
signé
– 2 –
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00008 - Arrêté n°
20240328-02 du 25 mars 2024
portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l□Aveyron pour la période 2024-2029
78
Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-03-25-00006
DECISION PORTANT NOMINATION DES
MEMBRES
DE LA COMMISSION PARITAIRE
D□HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS
DE TRAVAIL
EN AGRICULTURE DE l□AVEYRON
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00006 - DECISION
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DE LA COMMISSION PARITAIRE
D□HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
EN AGRICULTURE DE l□AVEYRON
79
MINISTEREDU TRAVAILDE LA SANTE ;ET DES SOLIDARITESLibertéEgalitéFraternité
DECISION PORTANT NOMINATION DES MEMBRESDE LA COMMISSION PARITAIRED'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAILEN AGRICULTURE DE l'AVEYRON
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie,Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.717-7, D.717-76 à D.717-76-8;Vu le code du travail, notamment l'article L.4643-4;Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R.251-1 ;Vu l'accord national de méthode du 16 janvier 2001 sur les conditions de travail en agriculture étendupar arrêté du 12 juillet 2001 ;Vu l'accord collectif national du 23 décembre 2008 sur les conditions de travail en agriculture, étendupar arrêté du 11 septembre 2009, et ses avenants :- _ Avenant n°1 du 26 juin 2009, étendu par arrêté du 4 novembre 2009 portant extension d'unavenant à l'accord national sur les conditions de travail en agriculture;- Avenant n° 2 du 29 juin 2012 étendu par arrêté du 25 janvier 2013 portant extension d'un avenantà l'accord national sur les conditions de travail en agriculture;Vu le décret n°2023-705 du 31 juillet 2023 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité etdes conditions de travail en agriculture;Vu la proposition de désignation des représentants à la commission paritaire d'hygiène, de sécurité etdes conditions de travail (CPHSCT) de l'Aveyron transmise par la commission paritaire nationale pourl'amélioration des conditions de travail en agriculture (CPNACTA) en date du 14 Mars 2024 ;
DECIDEArticle 1:La CPHSCT visée à l'article L.717-7 du code rural et de la pêche maritime est renouvelée dans ledépartement de l'Aveyron.
Direction Régionale de l'Economie, de I'Emploi, du Travail et des Solidarités Occitanie5 esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE cedex 6
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités Occitanie




Tél : 09.88 88 82 08



































Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00006 - DECISION
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DE LA COMMISSION PARITAIRE
D□HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
EN AGRICULTURE DE l□AVEYRON
80
La durée du mandat des membres de la commission est de 4 ans.Le remplacement d'un membre qui cesse ses activités pendant la période initiale de son mandats'effectue dans les conditions prévues à l'article D.717-76-1 du code rural et de la pêche maritime.Article 2 :Sont nommés pour siéger à la CPHSCT de l'Aveyron à compter de la publication de la présentedécision, les représentants des organisations d'employeurs et de salariés désignés ci-après :Représentants des organisations d'employeurs représentatives au niveau national :Les titulaires :M. René DEBONS - 12260 FOISSAC - FDSEAM. Raymond BURGUIERE - La Causse — 12190 COUBISOU - FNEDTLes suppléants :Mme Emmanuelle CAZOTTES - Mas Pomies —- 12430 AYSSENES —- FDSEAM Dominique MAUREL - Le Bourg — 12240 COLOMBIES - FNEDTReprésentants des organisations de salariés représentatives au niveau national :Les titulaires :M. Didier PONS -— 121 Les Penderies — 12290 CANET DE SALARS - CGTM. Alexandre BERNOLIN - FOLe suppléant :M Jacky ROUTABOUL - FOCes membres ont voix délibérative.Article 3 :Participent aux réunions de la CPHSCT de l'Aveyron, à compter de la publication de la présentedécision :Des représentants de la mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées Nord :Un médecin du travailUn conseiller en prévention des risques professionnelsL'agent chargé du contrôle de la prévention de la Direction Régionale de I'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités (DREETS) de la région OccitanieCes membres ont voix consultative.Article 4 :Peuvent être invités à la demande de la majorité des membres de la commission :L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 du code du travail










-

-




-

-







-

-


-














Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00006 - DECISION
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DE LA COMMISSION PARITAIRE
D□HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
EN AGRICULTURE DE l□AVEYRON
81
Des représentants de la MSA autres que ceux mentionnés à l'article 3,Un expert ou une personne qualifiée.Ces membres ont voix consultative.Article 5 :La commission sera alternativement présidée, par un représentant des organisations d'employeurs oupar un représentant des organisations de salariés. Le sort déterminera la qualité de celui qui est élu lapremière fois.Article 6 :Le Directeur régional de la DREETS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.Article 7 :Cette décision est susceptible de voies de recours hiérarchique dans un délai de 2 mois et auprès duministre du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (Direction générale du travail, 39-43 quai AndréCitroën, 75902 PARIS Cedex 15) et, dans le même délai, d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif soit par l'application informatique Télé recours accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours.Fait à Toulouse, le 25/03/2024P/Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la région OccitanieEt par délégation,Le Directeur régional adjoint,Chef du Pôle politique du travailSignéPaul GOSSARD













Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00006 - DECISION
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DE LA COMMISSION PARITAIRE
D□HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
EN AGRICULTURE DE l□AVEYRON
82