CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-381
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie /
14-2025-11-03-00004 - Décision n°2025-82 - Subdélégation de
signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2025-11-03-00004
Décision n°2025-82 - Subdélégation de signature
en matière d'activités de niveau départemental -
Calvados
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-11-03-00004 - Décision n°2025-82
- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 3
=mPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
SERVICESPUBLICS+ISO 9001QualitéAFNOR CERTIFICATION
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
La directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
DÉCISION N°2025-82
Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental –
Calvados
Vu le règlement (CE) n°338-97 modifié du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la
commission associés ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 modifié définissant des règles
transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre
gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du
Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectifi-
cation du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émis-
sions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code minier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifié e relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un État au service d'une société de confiance ;
Cité administrative – 2 rue Saint Sever
BP 86002 – 76032 ROUEN cedex
Tél : 02 78 26 19 00 – Fax : 02 78 26 23 99
1 rue Recteur Daure
CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1
Tél : 02 50 01 83 00 – Fax : 02 50 01 85 90
www.normandie.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-11-03-00004 - Décision n°2025-82
- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 4
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant div erses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territo riale de l'Etat et de commissions ad-
ministratives ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Sté-
phane BREDIN, préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur
le commerce international des espèces de faune et de f lore sauvages menacées d'extinction et des
règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié f ixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de l a cohésion des territoires et de la ministre
de la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,
directrice régionale adjointe de l'environnement de l'amé nagement et du logement de la région
Normandie ;
vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et
du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 5 février 2024
nommant monsieur Dominique ETIENNE, directeur régional adjoint de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de l a cohésion des territoires et de la ministre
de la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,
directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Normandie ;
Vu l'arrêté de la ministre du partenariat avec les te rritoires et de la décentralisation, de la ministre
de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministre
du logement et de la rénovation urbaine en date du 20 décemb re 2024 portant nomination de
madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
de la région Normandie à compter du 1
er
février 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'activités de
niveau départemental à madame Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des fo-
rêts, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu l'arrêté n° SGAR 24-128 du 18 octobre 2024 portant organ isation de la direction régionale de
l'environnement de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuv re de l'organisation du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
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DÉCIDE
Article 1 – Domaines d'activités
Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménageme nt et du logement de Normandie lis-
tées ci-dessous :
1. Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des ré-
seaux et examens au cas par cas
2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
3. Réserves naturelles
4. Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
5. Gestion forestière
6. Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, sto ckage et utilisation)
7 . Contrôles de véhicules routiers
8. Surveillance et contrôle des déchets
9. Déclarations d'utilité publique – servitudes électricité et gaz
10. Risques naturels
A l'exception des actes et décisions suivants :
 les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspen sion, de fermeture, de suppres-
sion, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office , de fixation du montant d'une
amende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la
protection de l'environnement,
 les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
 les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activ ités d'installations classées
pour la protection de l'environnement,
 les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la pro-
tection de l'environnement,
 les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,
 les arrêtés de mise en demeure et sanctions administrative s dans les autres domaines que
celui des ICPE ,
 les courriers aux parlementaires, au président du consei l régional et au président du conseil
départemental,
 les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des
chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,
 les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
 l'approbation des chartes et schémas départementaux,
 les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services
de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'oc-
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cupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de ti tres concernant des stockages
souterrains,
 les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défen se présentés devant les tribu-
naux administratifs
Article 2 – Liste des actes
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
1 - Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux et
examens au cas par cas :
1-1 - Actes de gestion concernant les installations soumis es à autorisation unique ou
environnementale, enregistrement, agrément et déclaration :
- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction
d'une demande d'enregistrement, d'agrément, de dé-
claration, de certificat de projet ou d'autorisation
unique ou environnementale et, en particulier :
◦ échanges avec le demandeur (accusés de réception,
demande de compléments),
◦ saisine des autorités ou personnes compétentes ;
- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une
installation soumise à autorisation unique ou environ-
nementale, à enregistrement, agrément ou déclaration,
et notamment :
◦ transmission des rapports d'inspection, échanges
préalables à une inspection, échanges de suivi des de-
mandes formulées en inspection
◦ échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à
connaissance
◦ échanges dans le cadre du suivi des inspections
- Chapitre II du titre I du livre V de la partie rég le-
mentaire du code de l'environnement et notam-
ment les articles : R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11,
R.512-46-17 et R.512-46-23
- Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expéri -
mentation d'une autorisation unique en matière
d'installations classées pour la protection de l'en vi-
ronnement ;
- Chapitre 1er du titre VIII du livre Ier de la part ie ré-
glementaire du code de l'environnement et notam -
ment les articles :
R. 181-4 à R. 181-12
et R. 181-16 à R. 181-35
Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :
◦ Approbation des plans méthodologiques de sur-
veillance et de leurs modifications
◦ Correspondances avec le ministère en charge de
l'environnement sur la gestion des allocations
- Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14
décembre 2020 portant modification et rectifica-
tion du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif
à la surveillance et à la déclaration des émissions de
gaz à effet de serre au titre de la directive
2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
- Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 dé-
cembre 2018 modifié définissant des règles transi-
toires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allo -
cation harmonisée de quotas d'émission à titre gra-
tuit conformément à l'article 10 bis de la directiv e
2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
- Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37 -11
du code de l'environnement]
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1-2 - Appareils à pression de vapeur ou de gaz
Délivrance des dérogations et autorisation diverses
autres que celles relevant de la compétence ministé-
rielle pour la fabrication et la surveillance en service
des équipements sous pression
Suivi des obligations générales et particulières des res-
ponsables d'appareils à pression et des organismes, re-
latives à la sécurité et instruction des documents cor -
respondant à ce suivi, y compris annonces et rapports
d'inspection.
- Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partie légis-
lative du code de l'environnement ;
- Chapitre VII du titre V du livre V de la partie régle-
mentaire du code de l'environnement ;
- Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en ser-
vice des équipements sous pression et des récipients
à pression simple
1-3 -
Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et
de transport ou de distribution de gaz naturel
Délivrance des dérogations et autorisations diverses ,
autres que celles relevant de la compétence ministé-
rielle pour la construction et la surveillance en servi ce
des canalisations de transport d'hydrocarbures ;
- Chapitres IV et V du titre V du livre V des partie s
législatives et réglementaire code de l'environne-
ment et l'ensemble de leurs arrêtés d'application ;
- Articles L. 172-1, et R. 172-1 à R. 172-8 du code de l'en-
vironnement ;
- Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014
Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, de s
agents chargés de la surveillance des canalisations de
transport ou de distribution de gaz naturel.
• Suivi des obligations générales et particulières des
responsables de canalisations de transport et de
distribution, responsables de projets et entreprises
de travaux, relatives à la sécurité et instruction de s
documents correspondant à ce suivi, y compris
annonces et rapports d'inspection.

1-4 - Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensions d'activités, installations,
ouvrages ou travaux relevant des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 du
code de l'environnement
- Accuser réception des demandes d'examen au cas
par cas des modifications ou extensions
Article L. 122-1-IV du code de l'environnement
- Signer au nom du préfet de département les arrêtés
de décision après examen au cas par cas
2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Confirmation du classement ou du surclassement
d'un ouvrage et fixation des échéances réglementaires
initiales
- Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrau-
liques
- Suivi du respect des obligations générales et particu-
lières des responsables d'ouvrages hydrauliques rela-
tives à la sécurité (étude de dangers, consignes, rap-
ports de surveillance et d'auscultation, comptes-ren-
dus des visites techniques approfondies, tenue à jour
du dossier de l'ouvrage, du registre du barrage...) et
instruction des documents correspondants
- Validation des consignes écrites
- Article R.214-114 du code de l'environnement 
- Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre
de l'organisation du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques en France métropolitaine
- Articles R.214-115 à R.214-117 , R.214-125 et R.214-127
du code de l'environnement ;
- Arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de
l'étude de danger des digues ;
- Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions tech-
niques relatives à la sécurité des barrages ;
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- Prescription d'un diagnostic de sûreté
- Suivi des événements importants pour la sûreté hy-
draulique
- Réalisation des inspections périodiques ou inopinées
relatives à la sécurité des ouvrages
- Instruction des mises en demeure - Article L. 171-8 du code de l'environnement].
3 - Réserves naturelles
Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à
la réglementation inscrite dans l'acte de classement
des réserves naturelles nationales.
Article R.332-15 à R. 332-29 du code de
l'environnement.
4 - Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
4-1- Documents issus de la mise en œuvre des
dispositions de la réglementation européenne (CITES)
- Règlement (CE) n° 338-97 modifié relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages
par le contrôle de leur commerce et règlements
associés
4-2- Décisions relatives au transport de spécimens
d'espèces animales qui sont simultanément inscrites
dans les annexes du règlement (CE) n°338-97 et
protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement
- Règlement (CE) n°338-97 modifié et réglements
associés, ;
- Articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement et arrêtés pris en application
4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation
d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés
- Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues
marines protégées sur le territoire national et les
modalités de leur protection
4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation
d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs
d'objets qui en sont composés
- Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à
autorisation la détention et l'utilisation sur le
territoire national d'ivoire d'éléphant par des
fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont
composés et fixant des dispositions relatives à la
commercialisation des spécimens ;
- Arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du
commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de
rhinocéros sur le territoire national
4-6- Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur
le territoire national, l'introduction dans le milieu
naturel, la détention, le transport, l'utilisation et
l'échange de spécimens d'espèces exotiques
envahissantes
Articles L.411-5 , L.411-6 , R.411-38à R.411-42 du code
de l'environnement
4-7- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des
espèces exotiques envahissantes
Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et , R.411-
47 du code de l'environnement
5 - Gestion forestière
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Décisions relatives aux documents de gestion des
forêts
- Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier ;
- Articles L.411-1 et 2, et L.414-1 du code de
l'environnement
6 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
6-1 Instruction technique, contrôle et police dans les
domaines suivants : mines, granulats marins, carrières
et géothermie, recherche et exploitations
d'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales
6-2 Stockage souterrain de gaz.
6-3 Production de gaz combustibles :
- autorisation de construction et mise en exploitation
de canalisation de gaz
- déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue
de l'établissement de servitudes
- Article R.555-17 du code de l'environnement ;
- Article R.443-4 du code de l'énergie
6-4 Production, distribution et transport
d'électricité :
6-4.a - Réception du dossier, instruction et
l'approbation d'une demande d'approbation de pro-
jet d'un ouvrage du réseau public de transport ou d'un
ouvrage assimilable aux réseaux publics d'électricité
ou encore d'une demande d'autorisation de construc-
tion d'une ligne directe et décision éventuelle de pro-
longer le délai d'instruction.
6-4.b - Établissement de déclarations d'utilité
publique (DUP)
6-4.c - Réception de l'information contenue
dans le système d'information géographique du ré-
seau public d'électricité et des ouvrages assimilables à
ceux-ci, du bilan annuel des contrôles techniques ef-
fectués sur les ouvrages et des déclarations d'acci-
dents et incidents graves impliquant les ouvrages
6-4.d - Décision d'inscription de travaux dans
le registre des travaux de modernisation prévu à l'ar-
ticle L.531-15 du code de l' énergie
6-4.e - Rédaction de l'avis relatif au respect
des conditions du contrat d'achat pour les filières
concernées
- Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du
code de l'énergie ;
- Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du
code de l'énergie ;
- Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code de
l'énergie ;
- Article R.521-54 du code de l'énergie ;
- Article R.314-7 du code de l' énergie
6-5 Utilisation de l'énergie
6-5.a - Délivrance et modification, s'il y a lieu
de certificats permettant à une personne de
bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité
produite par des producteurs bénéficiant de
- Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 dé-
finissant les listes et les caractéristiques des installa-
tions mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2, L.314-
18, L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergie ;
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- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 10
l'obligation d'achat
6-5.b - Attestation ouvrant droit à achat de
biométhane - Article D.446-3 du code de l'énergie]
7 - Contrôles des véhicules routiers
7-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en
circulation des véhicules spécialisés dans les
opérations de remorquage,
- Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié
relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou
accidentés,
7-2- Procès verbaux ou fiches de réception de
véhicules,
- Articles R.321. 15 à R.321.25 du code de la route et
arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à
la réception des véhicules automobiles,
- Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception
des véhicules à moteur, de leurs remorques et des
systèmes et équipements destinés à ces véhicules en
application de la directive 2007/46/CE
7-3- Approbation et contrôle des véhicules et des
matériels de transport de matières dangereuses.
- Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux
transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres.
8 - Surveillance et contrôle des déchets
•Actes de gestion des suites administratives des actes et
procédures liés aux transferts transfrontaliers de déchets
•Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles
usagées,
•Délivrance des agréments pour la collecte des
pneumatiques usagés
- Règlement 1013/2006/CE modifié concernant les
transferts des déchets.
9 - Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz
Instruction des demandes de déclaration d'utilité
publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne
nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que
les conditions d'établissement desdites servitudes.
- Électricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et
R.343-3 du code de l'énergie
- Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie
10 - Risques naturels
10-1- Transmission de modifications de cartes
• Correspondances sur l'interprétation des cartes infor-
matiques relatives aux les risques naturels ;
• Notification des cartes informatiques sur les risques na-
turels, dès lors qu'il ne s'agit que de mises à jour très lo-
calisées ou résultant d'un échange préalable avec le
maire ou ses services techniques.
10-2- Correspondances relatives aux stratégies locales de
gestion du risque inondation
10-3- Correspondances relatives aux programmes
- Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la
politique de l'Etat en matière d'établissement des
atlas des zones inondables
- Article L.566-8 du code de l'environnement
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- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 11
d'études préalables (PEP) et aux programmes d'actions de
prévention des inondations (PAPI)
- Cahier des charges PAPI 2023
Article 3 - Subdélégataires
La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-aprè s mentionnés, dans le cadre de leurs
attributions respectives, à effet de signer les actes suiv ants, référencés conformément à l'article 2
de la présente décision :
Direction 
Mme Sandrine PIVARD
Directrice régionale adjointe
Tous actes dans tous les domaines
Tous actes dans tous les domaines
Tous actes dans tous les domaines
M. Pascal HENRY
Directeur régional adjoint
M. Dominique ETIENNE
Directeur régional adjoint
Service énergie, climat, logement et aménagement durable (SECLAD) 
M. Stéphane DOUCHET,
chef du service énergie, climat, logement et aménagement
durable
Tous actes domaines 6.4 et 6.5 et 9
Tous actes domaines 6.4 et 6.5 et 9
Tous actes domaines 6.4 et 6.5 et 9
M. Philippe SURVILLE
Chef adjoint du service énergie, climat, logement et amé-
nagement durable
Mme Amélie LACOGNE
Adjointe au chef du service énergie, climat, logement et
aménagement durable
M. Cyrille GACHIGNAT
chef du bureau climat, air, énergie
Mme Géraldine GITON
Adjointe au chef du bureau climat air énergie
Tous actes domaines 6.4 et 6.5 et 9
Tous actes domaines 6.4 et 6.5 et 9
Service Risques (SRI)
Mme Eponine LORIDANT,
Cheffe du service risques
Tous actes domaines 1, 2, 6. 1, 6.2, 6.3, 8 et 10
Tous actes domaines 6.4 et 6.5 et 9M. Olivier LAGNEAUX
Chef adjoint du service risques
M. Fabien GILLERON
Responsable du bureau des risques technologiques acci-
dentels
Mme Emilie GITZHOFER
Adjointe au chef du bureau des risques technologiques ac -
cidentels
M. Emmanuel GOUJON
Chef de l'Unité Santé environnementale
Tous actes domaine 1
Tous actes domaine 1
Tous actes domaine 1
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-11-03-00004 - Décision n°2025-82
- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 12
M. Pascal LECLERCQ
Chef du pôle de compétence en appareils à pression de la
zone ouest
Tous actes domaines 1.2 et 1.3
M. Fabrice GRINDEL, chef du bureau des risques technolo-
giques chroniques
M. Vincent PANETIER, adjoint au chef du bureau des
risques technologiques chroniques et chef de l'unité res-
sources
Tous actes domaines 1 et 8
Tous actes domaines 1 et 8
Mme Nathalie DESRUELLES
Cheffe du bureau des risques naturels
Tous actes domaines 2 et 10
Service eau, littoral et biodiversité (SELB) 
Mme Olga LEFEVRE PESTEL,
Cheffe du service eau, littoral et biodiversité
Mme Carole LENGRAND
Cheffe adjointe du service eau, littoral et biodiversité
Tous actes domaines 3, 4, 5 et 6. 1
Tous actes domaines 3, 4, 5 et 6. 1
M. Denis RUNGETTE
Chef du bureau expertise et protection des espaces natu-
rels terrestress
Mme Florence MAGLIOCCA
Adjointe au chef de bureau, cheffe de l'unité aires proté-
gées
Tous actes domaines 3, 4. 1 à 4.4, 4.6 à 4.7 et 5
Tous actes domaines 3, 4. 1 à 4.4, 4.6 à 4.7 et 5
M. Florent CLET
Responsable de l'unité expertise et traitement de données
Tous actes domaines 4. 1 à 4.4, 4.6 et 4.7
M. Laurent DUMONT
Chef du bureau des espaces littoraux, estuariens et marins
Tous actes domaines 3, 4.6, 4.7 , 5 et 6. 1
M. Christian BLANQUART
Adjoint au chef de bureau, chargé de la Seine et des restau-
rations écologiques
Mme Sandrine ROBBE
Adjointe au chef de bureau, chargée des milieux littor aux
et de Natura 2000
Tous actes domaines 3, 4.6, 4.7 , 5 et 6. 1
Tous actes domaines 3, 4.6, 4.7 , 5 et 6. 1
M. Frédéric BIZON
Chef du bureau de l'animation régionale et de l'intégration
environnementale
Mme. Véronique FEENY-FEREOL
Adjointe au chef du bureau de l'animation régionale et de
l'intégration environnementale
Tous actes domaines 3, 4.5 et 6. 1
Tous actes domaines 3, 4.5 et 6. 1
M. Arnaud DIARRA
Responsable de l'unité coordination et animation
Tous actes domaine 6. 1
M. Denis SIVIGNY
Responsable de l'unité suivi et accompagnement des pro-
jets
Tous actes domaines 4.5
Service Sécurité des transports et des véhicules (SSTV) 
Mme Hélène MACH Tous actes domaine 7
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-11-03-00004 - Décision n°2025-82
- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 13
Cheffe du service sécurité des transports et des véhicules
M. Frédéric DECHAMPS
Adjoint à la cheffe de service, chef du bureau homolog a-
tion et contrôle des véhicules
M. Cédric ENGUEHARD
Adjoint au chef du bureau homologation et contrôle des
véhicules
M. Marc-Antoine DERENNE
Chef de l'unité véhicules de Caen
Mme Fabienne HELOUIN
Cheffe de l'unité véhicules de Rouen
Tous actes domaine 7
Tous actes domaine 7
Tous actes domaine 7
Tous actes domaine 7
Unité bidépartementale Calvados-Manche (UBDCM) 
M. Laurent PALIX
Chef de l'unité bidépartementale Calvados – Manche
Tous actes domaine 1
M. Sébastien POTTE
Chef délégué de l'unité bidépartementale Calvados-
Manche
Tous actes domaine 1
Mme Sandrine ESTIENNE
Cheffe d'équipe déchets et sites et sols pollués, adjointe
aux chefs de l'unité bidépartementale Calvados-Manche
Tous actes domaine 1
M. Jocelyn LEVAVASSEUR
Coordonnateur risques accidentels et sous sol, adjoint aux
chefs de l'unité bidépartementale Calvados-Manche
Tous actes domaine 1
M. Arnaud PICHONNEAU
Coordinateur risques chroniques et aspects territoriaux
Adjoint aux chefs de l'unité bidépartementale Calvados-
Manche
Tous actes domaine 1
Article 4 - Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau dé-
partemental dans le département du Calvados est abrogée.
.../...
Article 5 - Publication
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-11-03-00004 - Décision n°2025-82
- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 14
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagem ent et du logement de Normandie est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publi ée au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Calvados .
Rouen, le
Pour le préfet du Calvados et par délégation,
la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie
Claire GRISEZ
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
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- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 15