Es
PREFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°260 du 20 décembre 2024
Partie 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL)
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau des finances locales
(PREF34 DRCL BFL)
Direction des relations avec les collectivités locales – Pôle juridique interministériel
(PREF34 DRCL PJI)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives
(PREF34 DS BPPA)
Secrétariat général – Commission départementale d'aménagement commercial
(PREF34 SG CDAC)

DREAL_AP_Approbation_doc_aménagement_forêt_communale_C-
ombes_2023-2042 2
DREAL_AP_Approbation_doc_aménagement_forêt_communale_F-
OS_2019-2038 4
DREETS_déc_n°2024-34-01-9_Affectation_agents_contrôle_et_int-
érims_UC_DDETS34 6
PREF34_DRCL_BE_AP_n°2024-12-0605_Cessibilité_PRIR_Les_C-
évennes_Montpellier_SA3M 12
PREF34_DRCL_BE_AP_n°2024-12-0614_Cessibilite_ORI_Lunel 14
PREF34_DRCL_BFL_AP_n°2024-12-0600_Modification_compositi-
on_commission_élus_DETR 16
PREF34_DRCL_PJI_AP_n°2024-12-620_Délégation_signature_M.-
Patrick_BERG_DREAL_Occitanie 18
PREF34_DS_BPPA_AP_n°20231357_Autorisation_système_vidéo-
protection_SOCIAL_BAR 27
PREF34_DS_BPPA_AP_n°2024-12-0896_Autorisation_organisatio-
n_spectacle_aéronefs_28.12.24_office_tourisme_Grande-Motte 31
PREF34_DS_BPPA_AP_n°2024-12-0899_Proclamation_résultat_ju-
ry_secourisme_16.12.24 42
PREF34_DS_BPPA_AP_n°2024-12-0900_Restrictions_usages_arti-
cifes_fêtes_fin_d'année 44
PREF34_DS_BPPA_AP_n°2024-12-0904Modification_AP_Autorisa-
tion_organisation_spectacle_aéronefs_28.12.24_plage_Grande-
Motte 47
PREF34_SC_CDAC_AP_n°2024-12-02_Nomination_secrétariat_C-
DAC34_T.PAUL_et_M.RONDEAU 49
PREF34_SG_CDAC_AP_n°2024-12-06_Habilitation_organisme_an-
alyse_impact_PROJECTIVE_GROUPE 51
En Direction régionale
PREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
DE LA REGION
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Département : HÉRAULT
Forêt communale de COMBES
Contenance cadastrale : 261,3402 ha
Surface de gestion : 261,34 ha
Révision d'aménagement : 2023-2042
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Combes pour la période 2023-2042
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement « Méditerranée bordure du massif central », arrêté en date
du 18/07/2006 ;
l'arrêté préfectoral en date du 09/08/2011 réglant l'aménagement de la forêt communale de
COMBES pour la période 2008 - 2022 ;
la délibération du conseil municipal de COMBES en date du 04 mars 2024, déposée a la
préfecture de l'HERAULT le 11/03/2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestier
qui lui a été présenté ;
le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation
le 27/08/2024 ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de
la forêt ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1% : La forêt communale de COMBES (HÉRAULT), d'une contenance de 261,34 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa
fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Art. 2. : Cette forét comprend une partie boisée de 236,59 ha, actuellement composée de Chéne vert
(42%), Chataignier (26%), Douglas (10%), Pin laricio de Corse (8%), Chéne pubescent (7%), Sapin
de Nordmann (2%), Autres feuillus (1%), Cédre de l'Atlas (2%), Chêne rouge (1%) et Pin noir
d'Autriche (1%).
1/2

Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Taillis (T) sur 107,08 ha, en
Futaie réguliére dont conversion en futaie réguliére sur 70,36 ha et en attente sans traitement défini
sur 2,49 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le Chêne vert (79,11 ha), le Cédre de l'Atlas (5,19 ha), le Pin laricio de Corse
(33,52 ha), le Chéne pubescent (41,32 ha), le Chéne rouge (3,84 ha), le Douglas (12,63 ha), le Fréne
oxyphille (1,15 ha), le Pin maritime (0,54 ha) et le Robinier (0,14 ha). Les autres essences seront
maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :
- La forét sera divisée en 8 groupes de gestion :
+ Un groupe de régénération, d'une contenance totale de 18,99 ha, au sein duquel 18,99 ha
seront nouvellement ouverts en régénération et 18,99 ha seront parcourus par une coupe
définitive au cours de la période ;
« Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 44,21 ha;
* Un groupe de taillis simple, d'une contenance totale de 107,08 ha ;
* Un groupe d'attente, d'une contenance de 2,49 ha, qui sera laissé en croissance libre sur la
période ;
* Un groupe d'ilots de vieillissement traité en futaie régulière, d'une contenance totale de
7,16 ha, qui fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
* Trois groupes constitués de peuplements hors sylviculture en évolution naturelle, d'une
contenance totale de 81,41 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de COMBES de
l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et
en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est
adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Dans le cas de bien non délimités (BND) l'Office National des Forêts recueillera l'accord des parties
préalablement à la réalisation des coupes et travaux.
Art. 4. : L'arrêté préfectoral en date du 09/08/2011, réglant l'aménagement de la forêt communale de
COMBES pour la période 2008 - 2022, est abrogé.
Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de l'HÉRAULT.
Fait à Toulouse, le 48 DEC, 2024 Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheffe du service régional de la forêt et du bois
Gwenaélle BIZ
2/2

En Direction régionale
PRÉFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
DE LA REGION
OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Département : HERAULT
Forét communale de FOS
Contenance cadastrale : 86,9370 ha
Surface de gestion : 86,94 ha
Révision d'aménagement : 2019-2038
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Fos pour la période 2019-2038
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
l'article R212-4 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement « Méditerranée bordure du massif central », arrêté en date
du 18/07/2006 ;
l'arrêté préfectoral en date du 20/02/2004 réglant l'aménagement de la forêt communale de FOS
pour la période 2004 - 2018 ;
la délibération du conseil municipal de FOS en date du 03/04/2024, déposée à la préfecture de
l'HERAULT le 08/04/2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été
présenté ;
le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation
le 27/08/2024 ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de
la forêt ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1° : La forêt communale de FOS (HERAULT), d'une contenance de 86,94 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa
fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 86,94 ha, actuellement composée de Chêne
vert (100%).
1/2

Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Taillis (T) sur 74,70 ha.
L'essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peu-
plements sera le Chéne vert (74,70 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences
objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2019 — 2038) :
- La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
e Un groupe de taillis simple, d'une contenance totale de 74,70 ha ;
e Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture avec intervention possible, d'une
contenance totale de 12,24 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de FOS de l'état de
l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et
en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est
adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Art. 4. : L'arrêté préfectoral en date du 20/02/2004, réglant l'aménagement de la forêt communale de
FOS pour la période 2004 - 2018, est abrogé.
Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de l'HÉRAULT.
Fait à Toulouse, le 48 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheffe du service régional de la forêt et du bois
Gwenaëlle BIZET
2/2

DU TRAVAIL, Direction régionale
DE LA SANTE : de l'économie, de l'emploi,
ET DES SOLIDARITES du travail et des solidarités
Égalité Occitanie
Fraternité
Décision n° 2024-34-01.9 du 18 décembre 2024 portant affectation des agents de contrôle
et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
Vu l'arrêté du 8 novembre 2022 nommant Julien TOGNOLA directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;
Vu la décision du DREETS n° 2021-34-03 du 24 novembre 2021 relative à la localisation et à
la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault,
Vu la décision du DREETS n° 2024-34.01.8 du 24 octobre 2024 portant affectation des agents
de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault
DECIDE
Article 1
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault
Les agents suivants :
- Unité de contrôle n°1 : Guillaume BOLLIER, directeur adjoint du travail,
- Unité de contrôle n° 2 : Alexandre GHERARDI, directeur adjoint du travail,
- Unité de contrôle n° 3 : Hélène TOUCANE, directrice adjointe du travail.

Article 2
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conformément
aux dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections
d'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Hérault les agents suivants :
1- Unité de contrôle n°1
Compte tenu des vacances de postes, jusqu'au 31 mai 2025, en l'absence d'agent titulaire
sur les sections 1.3 et 1.10 la compétence agricole est exercée pour les 10 sections de l'unité
de contrôle par l'agent de contrôle en charge de la section 1.5.
Section 1.1 : Elodie SAMYNADEN, inspectrice du travail
Section 1.2 : Vacante
Par intérim :
- du novembre au 31 décembre 2024 inclus, Brigitte MARTIN - inspectrice du travail,
- du 1" janvier au 28 février 2025 inclus, Cyril CHAPPUIS - inspecteur du travail,
- du 1% mars au 30 avril 2025 inclus, Christelle SCANDELLA — inspectrice du travail,
-. du 1° mai au 30 juin 2025 inclus, Martine SAEZ - inspectrice du travail,
Section 1.3 : Vacante
A compter du 25 octobre 2024, par intérim :
- Elodie SAMYNADEN - inspectrice du travail
Section 1.4 : Nadine OLIVA, inspectrice du travail
Section 1.5 : Christelle DUBOURG, inspectrice du travail
Section 1.6 : Vacante
L'intérim est organisé comme suit :
- du 1% au 31 janvier 2025 inclus, Nadine OLIVA - inspectrice du travail
- du 1% au 28 février 2025 inclus, Lucie BONANDRIAN - inspectrice du travail
- du 1° au 31 mars 2025 inclus, Lolita DUMONTET - inspectrice du travail
- du 1% au 30 avril 2025 inclus, Christelle DUBOURG - inspectrice du travail
- du 1° au 31 mai 2025 inclus, Gaëtane LUS - inspectrice du travail
Section 1.7 : Lolita DUMONTET, inspectrice du travail
Section 1.8 : Lucie BONANDRIAN, inspectrice du travail
Section 1.9 : Gaétane LUS, inspectrice du travail

Section 1.10 : Vacante
L'intérim est organisé comme suit :
- du 1% au 31 janvier 2025 inclus, Lucie BONANDRIAN- inspectrice du travail
- du1* au 28 février 2025 inclus, Lolita DUMONTET - inspectrice du travail
- du 1 au 31 mars 2025 inclus, Gaëtane LUS - inspectrice du travail
- du 1% au 30 avril 2025 inclus, Nadine OLIVA - inspectrice du travail
- du 1* au 31 mai 2025 inclus, Christelle DUBOURG - inspectrice du travail
Pour les entreprises de plus de 50 salariés du régime général, l'intérim est confié a Guillaume
BOLLIER, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 1 de l'Hérault.
2- Unité de contrôle n° 2
Section 2.1 : Alex RAPATEL, inspecteur du travail
Section 2.2 : Mame DRAME, inspecteur du travail
Section 2.3 : Audrey ARINERO-MAZELLA, inspectrice du travail
Section 2.4 : Brigitte MARTIN HERNANDEZ, inspectrice du travail
Section 2.5: Laura AUZUECH, inspectrice du travail
Section 2.6 : Yannick ILLY, inspecteur du travail
Section 2.7 : Mallory COUCI, inspectrice du travail
Section 2.8 : Christelle SCANDELLA, inspectrice du travail
Section 2.9 : Stéphanie MERCIER, inspectrice du travail
3- Unité de contrôle n° 3
Section 3.1 : Hélène FRAY, inspectrice du travail
Section 3.2 : Nathalie MAGNIEN, inspectrice du travail
Section 3.3 : Carole TITRAN, inspectrice du travail
Section 3.4 : Cyril CHAPUIS, inspecteur du travail
Section 3.5 : Martine SAEZ, inspectrice du travail

Section 3.6 : Fleur ALLARD, inspectrice du travail
Section 3.7 : Sandra CASANO, inspectrice du travail
Section 3.8 : Mailyse BISSON, inspectrice du travail
Section 3.9 : Vacante
L'intérim est organisé comme suit :
- du 1er décembre 2024 au 15 janvier 2025, Carole TITRAN, inspectrice du travail
- du 16 janvier 2025 au 28 février 2025, Hélène FRAY, inspectrice du travail
Section 3.10 : Sarah FERDJOUKH, inspectrice du travail
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article
2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
1- Unité de contrôle n°1
Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section
11 1.2 1.3 1.4 1.5 1.6 1.7 1.8 1.9 1.10
intérimaire rang 1 [Section 1.2 [Section 1.3 Section 1.1 {Section 1.5 Section 1.6 |Section 1.7 Section 1.8 kection 1.9 [Section 1.10 Section 1.4
intérimaire rang 2 Section 1.3 {Section 1.1 {Section 1.2 [Section 1.6 [Section 1.7 |Section 1.8 Section 1.9 [Section 1.10 {Section 1.1 [Section 1.5
intérimaire rang 3 Section 1.4 {Section 1.4 {Section 1.4 [Section 1.7 (Section 1.8 {Section 1,9 Section 1.10 Section 1.1 {Section 1.2 {Section 1.6
intérimaire rang 4 Section 1.5 | Section 1.5 [Section 1.6 [Section 1.8 [Section 1.9 {Section 1.10 Section 1.1 [Section 1.2 [Section 1.3 |Section 1.7
intérimaire rang 5 Section 1.6 |Section 1.6 [Section 1.5 [Section 1.9 {Section 1.10 {Section 1.1 Section 1.2 Section 1.3 [Section 1.4 [Section 1.8
intérimaire rang 6 Section 1.7 [Section 1.7 [Section 1.8 {Section 1.10|Section 1.1 [Section 1.2 [section 1.3 [Section 1.4 {Section 1.5 Section 1.9
intérimaire rang 7 Section 1.8 |Section 1.8 [Section 1.7 [Section 1.1 [Section 1.2 [Section 1.3 [Section 1.4 [Section 1.5 Section 1.6 [Section 1.1
Intérimaire rang 8 Section 1.9 [Section 1.9 Section 1.10|Section 1.2 [Section 1.3 |Section 1.4 |Section 1.5 [Section 1.6 [Section 1.7 Section 1.2
Intérimaire rang 9 |Section 1.10 |Section 1.10 |Section 1.9 |Section 1.3 [Section 1.4 [Section 1.5 [Section 1.6 Section 1.7 [Section 1.8 [Section 1.3
2- Unité de contrôle n° 2
Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section
2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 2.6 2.7 2.8 2.9
intérimaire rang 1 Section 2.2 {Section 2.3 [Section 2.4 {Section 2.5 [Section 2.6 [Section 2.7 Section 2.8 Section 2.9 {Section 2.1
intérimaire rang 2 (Section 2.3 {Section 2.4 Section 2.5 |Section 2.6 [Section 2.7 |Section 2.8 [Section 2.9 Section 2.1 [Section 2.2
intérimaire rang 3 Section 2.4 |Section 2.5 Section 2.6 Section 2.7 Section 2.8 [Section 2.9 [Section 2.1 Section 2.2 [Section 2.3
intérimaire rang 4 Section 2.5 [Section 2.6 Section 2.7 [Section 2.8 {Section 2.9 [Section 2.1 Section 2.2 [Section 2.3 [Section 2.4
intérimaire rang 5 Section 2.6 Section 2.7 (Section 2.8 {Section 2.9 {Section 2.1 {Section 2.2 [Section 2.3 {Section 2.4 [Section 2.5
intérimaire rang 6 Section 2.7 |Section 2.8 {Section 2.9 {Section 2.1 [section 2.2 Section 2.3 [Section 2.4 [Section 2.5 (section 2.6
intérimaire rang 7 Section 2.8 Section 2.9 Section 2.1 {Section 2.2 {section 2.3 {Section 2.4 [Section 2.5 [Section 2.6 (section 2.7
intérimaire rang 8 Section 2.9 Section 2.1 {Section 2.2 [Section 2.3 [Section 2.4 [Section 2.5 [Section 2.6 [Section 2.7 [Section 2.8

3- Unité de contrôle n° 3
Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section
3.1 3.2 3.3 3.4 3.5 3.6 3.7 3.8 3.9 3.10
intérimaire rang 1 Section 3.2 |Section 3.3 [Section 3.4 [Section 3.5 [Section 3.6 [Section 3.7 [Section 3.8 [Section 3.9 Section 3.10\Section 3.1
lintérimaire rang 2 Section 3.3 [Section 3.4 Section 3.5 {Section 3.6 [Section 3.7 Section 3.8 Section 3.9 Section 3.10/Section 3.1 [Section 3.2
4
lIntérimaire rang 3 Section 3.4 [Section 3.5 [Section 3.6 [Section 3.7 [Section 3.8 |Section 3.9 |Section 3.10KSection 3.1 Section 3.2 |Section 3.3
lIntérimaire rang 4 Section 3.5 {Section 3.6 [Section 3.7 [Section 3.8 [Section 3.9 |Section 3.10/Section 3.1 Section 3.2 Section 3.3 |Section 3.4
Intérimaire rang 5 Section 3.6 [Section 3.7 Section 3.8 |Section 3.9 [Section 3.10|Section 3.1 |Section 3.2 Section 3.3 Section 3 .4 |Section 3.5
lintérimaire rang 6 [Section 3.7 [Section 3.8 [Section 3.9 [Section 3.10|Section 3.1 |Section 3.2 [Section 3.3 Section 3.4 {Section 3.5 \Section 3.6
intérimaire rang 7 Section 3.8 [Section 3.9 section 3.10|Section 3.1 [Section 3.2 Section 3.3 [Section 3.4 Section 3.5 [Section 3.6 [Section 3.7
lIntérimaire rang 8 Section 3.9 |Section 3.10/Section 3.1 [Section 3.2 [Section 3.3 Section 3.4 [Section 3.5 Section 3.6 Section 3.7 Section 3.8
intérimaire rang 9 Section 3.10|Section 3.1 Section 3.2 [Section 3.3 |Section 3.4 |Section 3.5 |Section 3.6 Section 3.7 Section 3.8 Section 3.9
Article 4
La présente décision remplace la décision du DREETS n° 2024-34.01.8 du 24 octobre 2024
et toute autre décision précédant la présente portant affectation des agents de contrôle
et gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault.
Article 5
La présente décision entre en application le 1° janvier 2025.
Article 6
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Occitanie et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault
sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département de l'Hérault.
Fait à Toulouse, le 18 décembre 2024,
Le Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Occitanie,
NT
julien TOGNOLA


PREFET Direction des relations avec les collectivités locales,
DE L'HERAULT Bureau de l'environnement
Liberté.
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 13 décembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.12.DRCL.0605
portant cessibilité des immeubles bâtis et non bâtis nécessaires
au projet de renouvellement urbain d'intérêt régional (PRIR) « Les Cévennes » sur la
commune de Montpellier au profit de la Société d'Aménagement de Montpellier
Méditerranée Métropole (SA3M)
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-0477 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature de
Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ; —
VU l'arrêté préfectoral n°2023.05.DRCL.0207 du 26 mai 2023 portant ouverture d'enquêtes publiques
préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis
nécessaires au projet de renouvellement urbain d'intérêt régional (PRIR) « Les Cévennes» sur la
commune de Montpellier ;
VU le rapport, les conclusions favorables sous réserve, rendus par le commissaire enquêteur ;
VU la délibération n°M2023-394 du 3 octobre 2023 par laquelle le conseil métropolitain a levé la
réserve émise par le commissaire enquêteur et approuvé la déclaration de projet sur l'intérêt général du
projet de renouvellement urbain d'intérêt régional (PRIR) « Les Cévennes» sur la commune de
Montpellier ;
VU l'arrêté n°202312.DRCL.0614 du 18 décembre 2023 déclarant d'utilité publique le projet de
renouvellement urbain d'intérêt régional (PRIR) « Les Cévennes » sur la commune de Montpellier au
profit de la Société d'Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M) ;
VU l'arrêté n°202412.DRCL.0598 du 11 décembre 2024 abrogeant l'arrêté n°202312.DRCL.0614 du 18
décembre 2023.et déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement urbain d'intérêt régional
(PRIR) « Les Cévennes » sur la commune de Montpellier au profit de la Société d'Aménagement de
Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M) ;
VU le courrier reçu le 27 novembre 2024 par lequel le Directeur Général de la Société d'Aménagement
de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M) sollicite la prise d'un arrêté de cessibilité ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du publie : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1: Sont déclarés cessibles au profit de la Société d'Aménagement de Montpellier
Méditerranée Métropole (SA3M), les immeubles bâtis et non bâtis dont l'acquisition est nécessaire au
projet de renouvellement urbain d'intérêt régional (PRIR) « Les Cévennes», sur la commune de
Montpellier et désignés à l'état parcellaire annexé au présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article L132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, le retrait des emprises expropriées de la propriété initiale précisant l'emplacement de la ligne
divisoire, est indiqué au plan parcellaire ci-annexé.
ARTICLE 2 : La Société d'Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M) est autorisée à
poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.
ARTICLE 3: Si l'expropriation est nécessaire à l'exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dans
un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, et dans la durée de validité de la
déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 4: Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par l'expropriant aux
propriétaires et ayants droits figurant à l'état parcellaire ci-annexé.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle faite
aux intéressés.
Le tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le président de Montpellier Méditerranée
Métropole, le maire de Montpellier, le directeur de la SA3M, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans l'Hérault.
2/2

PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéDirection des relations avec les collectivités loca les
Bureau de l'environnement
Montpellier, le 13 décembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024.12.DRCL.0614
portant cessibilité de parcelles nécessaires dans l e cadre de l'opération de
restauration immobilière sur la commune de Lunel au profit de la SPL Territoire 34
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité pub lique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VUl'arrêté n°2023.10.DRCL.0477 du 09 octobre 2023 portant dé légation de signature à monsieur
Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfectur e de l'Hérault ;
VUl'arrêté n°2022.12.DRCL.0494 du 08 décembre 2022 portant d éclaration d'utilité publique des
travauxd'opérationderestaurationimmobilière(ORI)sur huitsituésdanslecentre-villedelacommune
de Lunel ;
VUl'arrêté n°2023.10.DRCL.0469 du 2 octobre 2023 portant ouv erture d'une enquête parcellaire dans
le cadre de l'opération de restauration immobilière sur la commune de Lunel ;
VUle traité de concession d'aménagement pour le renouvelleme nt urbain du centre-ville de Lunel du
23 juillet 2024 ;
VUle procès-verbal du commissaire-enquêteur réception né le 14 décembre 2023 ;
VUle constat de carence du 26 novembre 2024 ;
VUle courrier du 8 décembre 2024 de la mairie de Lunel sollicita nt la prise d'un arrêté de cessibilité
pour la parcelle cadastrée section AX n°299 au béné fice de la SPL Territoire 34 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.h erault. gouv.fr/
@Prefet34
ARTICLE 1: est déclarée cessible au profit de la SPL territoire 34, concessionnaire de l'opération, la
parcelle cadastrée section AX n°299 située au 52, place Jean Jaurès à Lunel dont l'acquisition est
nécessaire pour l'opération ci-dessus visée et désignée à l'état parcellaire annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'expropriant est autorisé à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le Code
de l'expropriation.
ARTICLE 3: Si l'expropriation est nécessaire à l'exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dans un
délai de six mois à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4: Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par l'expropriant aux
propriétaires et ayants droits figurant à l'état parcellaire ci-annexé.
ARTICLES: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle faite
aux intéressés.
Le tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le maire de Lunel et la SPL territoire 34,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le: ci gation,
Le secrétaire généra
Frédéric POISOT
2/2

PREFET Direction des relations avec les collectivités locales,
DE L'HERAULT Bureau des finances locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Isabelle GRAELL |Tél : 04 67 61 68 53 Montpellier, le 1 | DEC. 2024
Mél : isabelle.graell@herault.gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SURARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-12-DRCL.cG00
portant modification de la composition de la commission consultative d'élus
relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
Le préfet de l'Hérault
le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2334-37 et R.2334-
32 à R.2334-35 relatifs à la D.E.T.R. ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-1-2073 en date du 23 septembre 2011 désignant les membres de
la commission consultative d'élus relative à la D.E.T.R. ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-1-1395 en date du 12 août 2014 portant modification de la
composition de la commission consultative d'élus relative à la D.E.T.R. ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-I-988 en date du 16 août 2017 portant modification de la
composition de la commission consultative d'élus relative à la D.E.T.R. ;
l'arrêté préfectoral n° 2018-1-043 en date du 16 janvier 2018 portant modification de la
composition de la commission consultative d'élus relative à la D.E.T.R. ;
l'arrêté préfectoral n° 2020-01-1425 du 19 novembre 2020 portant modification de la
composition de la commission consultative d'élus relative à la D.E.T.R. ;
l'arrêté préfectoral n° 2021-1-127 en date du 4 février 2021 portant modification de la
composition de la commission consultative d'élus relative à la D.E.T.R. ;
l'arrêté préfectoral n° 2022-11-DRCL.0436 en date du 22 novembre 2022 portant
modification de la composition de la commission consultative d'élus relative a la D.E.T.R. ;
la fin du mandat des députés pour l'Hérault chargés de statuer sur les catégories de rubriques:
éligibles pour la répartition des crédits de la D.E.T.R., en raison du résultat des dernières
élections législatives en date des 30 juin et 7 juillet 2024 ;
les nominations de deux députés pour l'Hérault, en date du 6 décembre 2024, par la
présidente de l'assemblée nationale, pour siéger au sein de la commission prévue à l'article
L.2334-37 du Code général des collectivités territoriales ;
proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARRETE
ARTICLE 1er : la commission des élus prévue à l'article L. 2334-37 du Code général des collectivités
territoriales chargée de la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux est
composée comme suit :
- en qualité des parlementaires :
Mme Nathalie OZIOL, députée de la 2ème circonscription de l'Hérauit,
M. Aurélien LOPEZ-LIGUORI, député de la 7ème circonscription de l'Hérault,
M. Hussein BOURGI, sénateur de l'Hérault,
M. Christian BILHAC, sénateur de l'Hérault,
- Au titre des communes dont la population n'excède pas 20.000 habitants :
M. Frédéric ROIG, maire de Pégairolles de l'Escalette,
Mme Marlène PUCHE, maire de Maraussan,
M. Jean-Luc FALIP, maire de Saint-Gervais-Sur-Mare,
M. Jean ARCAS, maire d'Olargues,
M. Philippe TOURRIER, maire de Claret,
- Au titre des groupements de communes dont la population n'excéde pas 60.000 habitants :
M. Michel FRATISSIER, président de la communauté de communes des Cévennes Gangeoises et
Suménoises,
M. Claude REVEL, président de la communauté de communes du Clermontais,
M. Francis BOUTES, président de communauté de communes des Avants-Monts,
M. Alain BARBE, président de la communauté de communes du Grand Pic Saint Loup,
M. Josian CABROL, président de la communauté de communes du Minervois au Caroux,
M. Jean-Francois SOTO, président de la communauté de communes Vallée de l'Hérault. -
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au président de l'association départementale des maires de l'Hérault et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication.
La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique
"Télérecours" accessible sur le site internet « www.telerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 414-1 et
R 522-3 du code de justice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R
414-6 dudit code.
2/2

PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
FraternitéDirection des relations avec les collectivités locales
Pôle juridique interministériel
Montpellier, le ©. 12- BM
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-12-DRCL 4 ZO
portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault
à Monsieur Patrick BERG, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Occitanie
(délégation générale et délégation financiére et comptable)
Le préfet de l'Hérault
Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de
faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission
associés ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative 4 la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
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Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises
appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national des transports et aux
comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application a la ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15
janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics
et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11
février 1998 précité ;
Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et inter-
régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
rélatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du
Tarn, en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la Convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements
CE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0650538A du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de
l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en
application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de
l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0602388 du 15 décembre 2006 attribuant des compétences en matière
maritime et de navigation à certains services déconcentrés ;
Vu l'arrêté interministériel n° 0602386 du 20 décembre 2006 désignant les services de police des
eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne,
fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Occitanie ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur
Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie à compter du 1° décembre 2019 ; |
Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG directeur régional
2/9

de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1"
décembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à l'effet de signer, au nom du préfet de
l'Hérault :
A - Énergie
+ Les actes relatifs a:
. l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transport
d'électricité ;
. l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de
distribution d'électricité ;
. à l'instruction et la délivrance de l'approbation du Plan de Contrôle et de Surveillance des
champs électromagnétiques relatifs aux ouvrages de transport d'électricité prévu aux ar-
ticles R.323-43 et R.323-44 du code de l'énergie ; |
. l'instruction et à la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat du biométhane
injecté dans le réseau de gaz naturel ; L
l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité en cas
de délestage ;
. l'élaboration des projets de listes départementales prévues à l'article R.434-4 du code de
l'énergie pour le délestage des consommateurs de gaz naturel ;
. l'application des articles R323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif aux procédures
d'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de
distribution.
B - Opérations d'investissements routiers
> Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.
C - Mines et aprés-mine
> Les documents relatifs à l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et de l'après-
mine dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la compétence du
préfet :
. les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;
. les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et
nécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ; —
. la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du
préfet ;
. les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
D - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques
> Les documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterrain
d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces actes
ressortent de la compétence du préfet :
. les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;
. demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à
l'établissement des rapports de contrôle ; .
. la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du
préfet ;
. les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire .
3/9

E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécurité des
ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipements sous pression,
distribution et utilisation du gaz
» Les documents relatifs à l'instruction des dossiers et aux opérations de contrôle des
canalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application des
dispositions du code de l'environnement, notamment :
>les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires à
l'instruction des demandes d'autorisation ;
les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers de demande
d'autorisation ;
la consultation des services de I' État, des organismes et des collectivités dans le cadre des
procédures d'instruction des demandes d'autorisation et de déclaration d'utilité publique ;
les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismes habilités
dans le cadre des opérations de contrôle ;
les décisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;
les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable. ou substantiel d'une
modification
la transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétence du
préfet ;
les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des
formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision, lorsque le
préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en application de l'article
L.122-1.1V du Code de l'environnement notamment accusé de réception, demandes de
compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter ;
la notification des décisions préfectorales.
réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, ainsi
qu'à l'utilisation et à la distribution du gaz:
>les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles (y
compris enquétes accident) auprés des opérateurs de réseaux, maîtres d'ouvrages, maîtres
d'œuvre et exécutants de travaux ;les courriers d' information et de sensibilisation sur la prévention de l'endommagement des
réseaux ;
la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
la notification des décisions préfectorales ;
les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport de vapeur
ou d'eau surchauffée :
les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles et
de surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès des détenteurs, fabricants,
exploitants, organismes habilités et services d'inspection reconnus, ainsi qu'aux exploitants
des canalisations de vapeur ou d'eau surchauffée ;
les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d'épreuves, relevant
de la compétence du préfet ;
les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissance des
services d'inspections reconnus ;
les décisions relatives aux demandes d'aménagement aux dispositions réglementaires
applicables aux équipements sous-pression ;
la transmission des projets de décisions relevant de la compésenes du préfet ;
la notification des décisions préfectorales ;
les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
F - Installations classées pour la protection de l'environnement
» Les actes relatifs à l'instruction des autorisations prévues par le code de l'environnement pour
lesinstallations relevant des attributions des inspecteurs de l'environnement (spécialité installations
classées) de la DREAL.
4/9

Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions des régimes
d'autorisations rappelés ci-après :
le régime d'autorisation simplifiée des installations classées, dit « d'enregistrement » ;
le régime d'autorisation environnementale défini par l'ordonnance précitée et codifié par le
Livre 1 Titre 8 du code de l'environnement.
> Les actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants :
les actes pronongant la non recevabilité d'un dossier d'autorisation installation classée et
demandant à l'exploitant les compléments nécessaires à l'instruction, tels que prévus à
l'article R.512-11 du code de l'environnement ;
les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen. de sa
recevabilité et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus à
l'article R.512-46-8 du code de l'environnement ;
l'ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC, DRAC,
opérateurs radar, CNPN....).
dans le cadre de l'autorisation environnementale définie par l'ordonnance du 26 janvier
2017 :
« les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux informations
qu'ils sollicitent au titre de l'article L181-5 1°, dans le cadre de la phase amont de
l'autorisation environnementale ;
l'accusé de réception d'une demande de certificat de projet ;
les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite
« amont » ; | :
+ l'accusé de réception du dépôt d'une demande d'autorisation au titre de l'article
L181.1 2° du code de l'environnement, prévu à l'article R181-16 du même code, ainsi
que les demandes de compléments correspondantes mentionnant expressément la
suspension du délai d'examen ;
+ les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des
demandes après dépôt du dossier complet ;
« les consultations et demandes d'avis prévus par les articles R 181-17 à R 181-32 et
R181-46 Il du code de l'environnement pour les demandes d'autorisation ou de
modification au titre de l'article L181.1 2° du code de l'environnement ;
+ les actes notifiant les prolongations de délais d'instruction prévus par l'article R 181-
17 4ème ;
. les courriers d' instruction des demandes de dérogation au titre des articles L.411-1,
L.411-2 du Code de l'Environnement relative aux interdictions de destruction
d'espèces protégées ;
+ les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes de modifications
notables en application de l'article R181-46 11 du code de l'environnement ;
« les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes des prescriptions
complémentaires en application de l'article R181-45 du code de l'environnement ;
+ la transmission aux exploitants des projets de décisions administratives découlant
de l'instruction des demandes ;
+ les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception
des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la
décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en
application de l'article L.122-1.1V du Code de l'environnement notamment accusé de
réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à
consulter.
Pour tous les régimes d'autorisation susvisés :
+ suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, les
demandes aux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations et nécessaires
à l'établissement des rapports à l'autorité compétente ;
« la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports de
contrôle et de surveillance, définies par l'inspection pour corriger des non-
conformités, des projets d'arrétés de mise en demeure et de sanctions au titre du
contradictoire, à l'exception des arrêtés signés de mises en demeure et de sanction
administrative prévus par le code de l'environnement ;
+ les actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas de gaz à effet
de serre, notamment la vérification, la validation des plans de surveillance et des
déclarations des émissions annuelles de CO2, les approbations des décisions des
5/9

organismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis à quotas de
CO2 et les approbations des rapports relatifs aux améliorations apportées à la
méthode de surveillance des sites soumis à quotas de CO2 ;
« les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents et
incidents ;
« les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à l'instruction
des actes afférents à des installations exploitées ou détenues par ces collectivités ;
« les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
G - Réception des véhicules et contrôle technique
>
>Les actes suivants relatifs à l'homologation et au contrôle technique des véhicules :
l'habilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder aux réceptions et à
la surveillance des centres de contrôles et des contrôleurs ;
le processus d'instruction des documents transmis ou retransmis par les préfets ;
les processus relatifs aux réceptions de véhicules ;
les modalités de validation des rapports de surveillance des centres de contrôle
technique et de supervisions des contrôleurs.
Les actes suivants :
les procès-verbaux de réceptions à titre isolé (RTI) en application des articles R.321-15 à
R. 321-24 du code de la route et de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 ;
les autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de
remorquage de véhicules en panne ou accidentés (cartes blanches) ;
les décisions d'agréments relatives aux installations des centres de contrôle technique
de véhicules et aux contrôleurs prévus par l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à
la mise en place et à l'organisation du contrôle et de la surveillance technique des
véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et par l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié
relatif au contrôle technique des véhicules lourds et par l'arrêté du 23 octobre 2023
relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et
quadricycles à moteur ;
concernant la surveillance des installations de contrôle technique de véhicules et de
contrôleurs : les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire, les
transmissions des résultats des contrôles de surveillance et de supervision et les projets
de décisions relevant de la compétence du préfet.
H - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité
> Les actes suivants relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :
. sur la gestion courante des concessions :
+
+
+l'autorisation de travaux , de vidange et de mise en service,
l'autorisation d'occupations du domaine public concédé,
tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département.
. sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :
Lg
ela validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre Article L521-15 ;
la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon la procédure
simplifiée prévue à l'article R521-27 du Code de l'Énergie ;
la validation des règlements d'eau;
la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment, bornage,
transfert de biens et déclassement ;
tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;
tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, à
l'exception de l'octroi de la concession.
Les actes suivants relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
. le classement des ouvrages concédés,
. les inspections,
. le classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique,
. la programmation et instruction des Etudes de Dangers et Revue de Sûreté,
. les avis sur les consignes,
les suites administratives,
6/9

tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
| - Préservation des espèces protégées
» Les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en application de la
Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction
(CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1
du code de l'environnement. -
» Les actes relatifs :
aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de la Convention sur
le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et
des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du
code de l'environnement ;
à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés ;
à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant loxodonta africana et Elephas maximus,
par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les
arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;
aux autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code de
l'Environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction
d'espèces protégées à l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable du
CNPN ou du CSRPN et des arrêtés de refus ;
aux autorisations exceptionnelles d'introduction d'espèces au titre de l'article L. 411-3 du
code de l'environnement.
J - Préservation des réserves naturelles nationales
» Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations relatives
aux travaux en réserve naturelle nationale prévues dans la phase d'examen, en particulier celles
visées au R181-26 du Code de l'Environnement.
K - Police des eaux littorales
+ Au titre de l'évaluation environnementale :
le cadrage préalable prévu à l'article R.122-4 du code de l'Environnement ;
la consultation de l'autorité environnementale prévue à l'article R.122-13 du code de
l'environnement ;
les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des
formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation et à la notification de la
décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en
application de l'article L.122-1.1V du Code de l'environnement notamment accusé de
réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à
consulter.
> Autitre de la police des eaux littorales :
Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation des
installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1
et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, de l'ordonnance n°2014-619
du 12 juin 2014 et de son décret d'application n° 2014-751 du 'er juillet 2014, ainsi que des
articles L181-1 et suivants et R181-1 et suivants du code de l'environnement,
à l'exception :
+ des accusés de réception de demande de certificat de projet dans le cadre d'une
phase amont d'autorisation environnementale ;
. des certificats de projet dans le cadre d'une phase amont d'autorisation
environnementale ; |
« des accusés de réception de demande d'autorisation environnementale ;
719

des récépissés de dépôt de déclarations ;
des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
de tout acte relatif à l'organisation des enquêtes publiques ;
des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
des arrêtés de rejet, de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des
arrêtés modificatifs.+ + + + @
. Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt général en application
-des articles L.211-7, R.214-88 et suivants du code de l'environnement, à l'exception :
+ de tout acte relatif à l'organisation des enquêtes publiques ;
+ des arrêtés statuant sur le caractère d'intérêt général de l'opération.
. Tous les documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure
de police administrative de l'environnement, conformément au titre Vil - Dispositions
communes relatives aux contrôles et aux sanctions - du livre 1 du code de l'environnement,
à l'exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions
administratives.
Article 2 : Ordonnancement secondaire (programme 723) :
Délégation de signature est donnée à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, à l'effet de signer les actes et pièces relatifs à l'ordonnancement
des dépenses et des recettes relevant des actions 723-12 « Contrôles réglementaires, audits,
expertises et diagnostics », 723-13 « Maintenance à la charge du propriétaire » et 723-14 « Gros
entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état » du programme 723 « Opérations
immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » pour les opérations relevant du Ministère de la
Transition Énergétique et Solidaire sur le département de l'Hérault.
Cette délégation recouvre :
> les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris la
correspondance simple avec le contrôleur financier ;
les décisions de dépenses et recettes;
la constatation du service fait.
Sont exclus :
les affectations des tranches fonctionnelles ;
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;
en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné. Vv vv WwW
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
En général :
. les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
. la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués
par des textes législatifs ou réglementaires ;
. les arrêtés réglementaires de portée générale ;
. les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État, parlementaires
en exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, des conseils
départementaux et des communautés d'agglomération ;
. les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à l'article 1 et
les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire ;
. les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ;
. les arrêtés de mise en demeure ;
. les arrêtés prononçant une sanction administrative ;
. les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité.
8/9

En particulier :
les décisions de création de dépôts d'explosifs ;
. les décisions relevant de la police des mines ;
les actes relatifs à la déclaration d'utilité publique et à l'octroi des concessions ;
les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées ;
les décisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L 181.1 2° du code de
l'environnement motivées selon les dispositions de l'article R 181.34 ;
. les décisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-électrique concédé
(acquisition, aliénation, affectation) ;
. les arrêtés de mise en servitude ;
. les arrêtés d'autorisation de transport de gaz ;
Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L. 411-1, L. 411-2 du Code de
l'Environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction
d'espèces protégées prises sur la base d'un avis défavorable du CNPN ou du CSRPN.
Les arrêtés portant refus de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces
protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 ;
les consultations relatives à la dérogation espèces protégées prévues dans la phase
d'exarnen, en particulier celles visées au R. 181-28 du Code de l'Environnement, dans le
cadre de l'autorisation environnementale (L. 181-1 et suivants).
Article 4 : M. Patrick BERG peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité.
Article 5 : Les arrêtés préfectoraux pris antérieurement sont abrogés.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Le Préfet
QL
TM 6
François-Xavier LAUCH
9/9

E = Direction des sécurités,
SEER AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR . .
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr - Montpellier, 13 décembre 2024
ARRETE PREFECTORAL 20231357
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur
SELIGMANN M Renaud: , situé :
SOCIAL BAR
6 RUE DIDEROT
34000 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024 ;
Préfecture de l'Hérault
SOCIAL BAR 1/4 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr
@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231357
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total: 8 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 8 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
SOCIAL BAR 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en ceuvre du systéme devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault. |
Le préfet,
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
SOCIAL BAR 3/5

M SELIGMANN M RENAUD
SOCIAL BAR
16 RUE DIDEROT
34000 MONTPELLIER
5/5

| = . Cabinet
PREFET. Direction des sécurités
DE L'HERAULT Bureau des préventions et des polices administratives
ibBeat
Fraternité
Affaire suivie par : Maxime LAFFONT RIVARD . .
Téléphone : 04 67 61 63 79 Montpellier, le 13 décembre 2024
Mél : maxime.laffont-rivard@herault.gouv.fr.
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024.12.DS.0896
Autorisation d'organiser un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord
le 28 décembre 2024 sur la plage de la Grande - Motte au bénéfice de l'office
municipal de tourisme de la Grande - Motte
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code des transports ;
VU le code de la sécurité civile et notamment l'article L. 211-1;
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs
sans équipage à bord ;
VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande établie le 16 octobre 2024 et transmise le 29 octobre 2024 par monsieur Jérôme
ARNAUD, directeur de l'office municipal de tourisme de la Grande - Motte, en vue d'organiser un
spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord le 28 décembre 2024 sur la plage de la Grande
— Motte;
VU la demande de dérogation à l'interdiction de voler la nuit déposée le 29 octobre 2024 par monsieur
Robert HUNTOON contact opérationnel de la société DRONISOS SAS pour être autorisé à voler de
18h00 à 02h00 du 26 au 31 décembre 2024 ;
VU l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle délivrée le 29 décembre 2023 par la
SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITÉS LOCALES à l'office municipal de tourisme de la
Grande-Motte valable jusqu'au 31 décembre 2024 ;
VU l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle délivrée le 29 décembre 2023 par AXA
France IARD à la SAS DRONISOS valable jusqu'au 1 janvier 2025 ;
VU l'autorisation d'exploitation (FRA-OAT-20241SOS001/001) en catégorie spécifique au bénéfice de
DRONISOS SAS (n° d'enregistrement FRA46yeur6pkg9mg) délivrée le 06 mars 2024 par la Direction de
la Sécurité de l'Aviation Civile, et valide jusqu'au 06 mars 2026 ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/11 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouy fr
@Prefet34

VU l'avis favorable émis par la Direction de la Sécurité Aéronautique d'État-Sous-Direction Régionale
de la Circulation Aérienne Militaire Sud en date du 04 novembre 2024 ;
VU l'arrêté municipal n°3769 pris par le maire de La Grande-Motte le 19 novembre 2024 pour
réglementer le stationnement, la circulation et assurer la sécurité sur terre et sur mer à l'occasion du
spectacle de drones et du spectacle pyrotechnique organisés sur le territoire de la commune ;
VU l'avis émis par la Délégation à la Mer et au Littoral de la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer en date du 30 octobre 2024 ;
VU l'avis rendu par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Hérault en date du 30
octobre 2024 ;
VU l'avis technique favorable pour dérogation de vol de nuit émis par la direction de la sécurité de
'aviation civile sud en date du 05 décembre 2024 ;
Considérant que l'ensemble des conditions sont réunies pour assurer en sécurité la manifestation ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1: Objet
L'office municipal de tourisme de la commune de La Grande-Motte, représenté par son directeur
Jérôme ARNAUD, est autorisé à organiser un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage a bord
consistant en un vol en essaim de 500 aéronefs sans équipage à bord en vol automatique, pendant la
nuit aéronautique, le 28 décembre 2024 sur la plage de la Grande-Motte.
Toute activité d'enseignement est interdite durant la manifestation aérienne.
Ce spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord est associé à un spectacle pyrotechnique
qui a fait l'objet d'un récépissé préfectoral le 13 décembre 2024.
ARTICLE 2 : Directeur des vols et points de contacts
Monsieur Robert HUNTOON est directeur des vols et joignable au 07 61 88 81 70
Second point de contact :
- M François Nouchet — 06 38 68 90 55
Le directeur des vols a la responsabilité de faire cesser le spectacle, aérien ou pyrotechnique, si les
conditions de sécurités énoncées par cet arrêté préfectoral, par l'arrêté municipal, et par l'autorisation
d'exploitation de DRONISOS ne sont plus réunies.
ARTICLE 3 : Programme des présentations
La manifestation débutera le samedi 28 décembre a 18h00.
Les répétitions prévues du 26 décembre au 27 décembre de 18h00 à 6h00 (le lendemain matin) devront
se faire sans public, mais dans les mêmes conditions et dispositifs de sécurité.
Durant toutes ces périodes, les personnes en charge de la surveillance du site et des opérations devront
rester sur place. Une attention particulière sera portée aux moyens de surveillance du site, dont la mise
en place effective devra avoir été vérifiée et validée par le directeur des vols avant chaque phase de vol.
Le spectacle pyrotechnique prévu le même jour aura lieu avant le début du spectacle de drones et à la
fin de celui-ci. Les phases pyrotechniques et de spectacles aériennes ne devront pas être
concomitantes.
2/11

Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des préventions et des polices administratives
ARTICLE 4: Zone réservée
La zone de décollage et la zone d'évolution des drones seront implantées conformément au plan fourni
par l'organisateur et délimitées par un dispositif afin d'interdire à toute personne étrangère à
l'organisation de pouvoir y accéder. Ces zones sont situées en dehors du périmètre de sécurité générée
par le pas de tir des articles pyrotechniques (zone de décollage à l'est du spectacle pyrotechnique, zone
d'évolution au sud du spectacle pyrotechnique).
Tous les points d'accès à la zone réservée seront matérialisés et surveillés par du personnel dédié
équipé d'EPI.
Seules les personnes dûment autorisées par le directeur des vols auront accès à la zone réservée.
L'accès à toute la zone devra être permis aux services de l'État avant et pendant la manifestation. Un
accès dédié aux secours devra être laissé libre à tout instant
- La zone de décollage des drones, située sur la plage devra être aménagée et aplanie.
Les drones sont équipés d'une fonction de géocaging qui interdit le franchissement du périmètre de la
zone d'évolution et d'un système d'interruption de vol indépendant (FTS).
Des observateurs sont placés autour de la zone de vol et un peu plus loin : ils peuvent déclencher
l'interruption du vol de l'essaim de drones ou avertir la pénétration d'un aéronef dans la zone de vol.
Les limites de celle-ci sont matérialisées par des lasers.
Conformément aux plans fournis en annexe, à tout moment du vol, la hauteur maximale des drones ne
dépassera pas les 119 mètres par rapport au sol et leur vitesse maximale d'évolution restera conforme
au maximum fixé par l'autorisation d'exploitation.
Le télépilote s'assurera que la force et la direction du vent lui permettent d'effectuer sa démonstration
dans des conditions satisfaisantes de sécurité.
À tout moment le télépilote devra être en mesure d'effectuer un atterrissage ou un amerrissage
d'urgence de l'ensemble des drones dans une zone dégagée sans risque pour les tiers ou les biens au sol
et dans la mesure du possible un « Return To Home ».
La zone technique du télépilote est équipé d'un extincteur à poudre pour intervention rapide.
Les intervenants responsables du spectacle pyrotechnique devront évacuer la zone réservée avant le
début de la manifestation. Ils ne pourront réintégrer la zone qu'après la confirmation par le directeur de
vol de la fin de la manifestation.
A part la présence des drones, aucune autre activité de quelconque nature que ce soit ne sera autorisée
dans la zone interdite au public pendant toute la durée de la démonstration. Aucun plaisancier, aucune
embarcation ne devra se trouver dans les zones interdites et/ou d'évolution des drones.
Plus largement, l'arrêté. municipal d'organisation de l'évènement prévoit que la baignade et la
navigation des engins de plage motorisé ou non seront interdites dans le rayon de 300m autour de la
zone d'évolution.
Les évolutions d'aéronefs se déroulant au-dessus de la mer, la sécurisation de la zone maritime sera
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assurée par une vedette de la SNSM qui devra rester en contact permanent avec le directeur des vols
afin de prévenir toute intrusion de tiers dans la zone de l'opération.
Les espaces de plage situés entre la zone publique et la zone d'exclusion des tiers seront fermées et
surveillées par des membres du service d'ordre.
Toute structure de restauration et/ou buvette sur la plage s sera également fermée et évacuée de la
présence de toute personne physique.
Les digues se situant entre la zone publique et la zone d'exclusion des tiers seront interdites au public.
Un barrierage spécifique et du personnel du service d'ordre veilleront à l'exécution de la présente
disposition.
ARTICLE 6 : Zone publique
La zone publique se situera d'un seul côté de la zone réservée, au nord - ouest de la zone d'exclusion
des tiers. Elle devra être matérialisée.
La distance minimale de la zone publique par rapport à la zone d'évolution est fixée à 100 m. Aucun
tiers ne devra se trouver sous la trajectoire des drones.
ARTICLE 7 : Dérogation à l'interdiction de vol de nuit
En application du 3° de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien
par les aéronefs sans équipage à bord, l'exploitant DRONISOS est autorisé à faire évoluer ses aéronefs
de nuit sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles détaillées dans
l'autorisation d'exploitation n° FRA-OAT-20241SOS001/001 du 6 mars 2024 annexée au présent arrêté.
ARTICLE 8: Dispositions spécifiques et zone aérienne réglementée
Le directeur des vols devra établir un protocole avec le gestionnaire de la zone de contrôle (CTR
Aéroport Montpellier Méditerranée) avant toute mise en route d'aéronef sans pilote à bord notamment
en cas d'activation de cette zone lors de l'évènement.
Le directeur des vols devra également aviser préalablement à la mise en route de ses aéronefs sans
pilote à bord, le Service Médical d'Urgence Héliporté de l'Hérault (SMUH 34) du SAMU 34 afin d'éviter
toute entrave à la navigation des aéronefs de ce service.
ARTICLE 9 : Service d'ordre
Un service d'ordre et de filtrage en rapport dimensionné avec l'importance de la manifestation et
sensibilisé aux mesures applicables dans le cadre du plan « VIGIPIRATE Sécurité renforcée — risque
attentats » sera mis en place :
Sur le site :
* En liaison avec les autorités locales et la capitainerie, il aura pour but d'empêcher
l'envahissement de l'aire de la zone réservée par les spectateurs ou des plaisanciers. || sera placé
sous l'autorité de l'organisateur et conforme aux plans fournis.
* Les personnels de sécurité du service d'ordre seront positionnés de manière à garantir
l'imperméabilité à toute intrusion de la zone d'exclusion des tiers sur toutes les voies d'accès
terrestres et maritimes à la zone réservée.
En mer:
Une interdiction de mouillage dans la zone d'exclusion des tiers et d'évolution des drones devra être
arrêtée. Des personnels du service d'ordre embarqués sur navires seront présents en mer entre la zone
d'exclusion des tiers et l'entrée du port pour faire respecter cette disposition.
A l'extérieur du site :
il sera chargé de l'accès et du bon écoulement du trafic automobile et piétonnier. Il sera placé sous
l'autorité du service de gendarmerie territorialement compétent.
ARTICLE 10 : Prévention incendie
Les moyens suffisant d'extinction portatifs Lith-Ex (pour les batteries Lithium), et au CO2 devront être a
disposition de l'équipe de vol pour la protection contre les incendies.
4/11

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ARTICLE 11: Secours
Des moyens de secours en rapport avec le type et l'importance de la manifestation seront mis en place.
L'organisateur devra être en mesure d'alerter les secours publics durant toute la durée de sa
représentation par l'intermédiaire du numéro d'urgence 18, 112 ou 15 (SAMU).
En cas d'accident occasionnant un ou plusieurs blessés, le responsable des secours de la représentation
contactera les secours publics afin que ceux — ci prennent les dispositions nécessaires pour déclencher
les secours adaptés à la situation par l'intermédiaire du numéro d'urgence.
L'accès au PC et à l'ensemble des zones de la représentation devra être maintenu libre en permanence
afin de faciliter l'arrivée des engins de secours.
Pour tout accident en zone non accessible à une ambulance ou non carrossable, l'organisateur et/ou le
responsable des secours veillera à préciser lors de l'appel les difficultés d'accessibilité.
ARTICLE 12 : Information
Avant le début de la représentation, l'organisateur contactera le CODIS 34 au 04 99 06 70 00 afin de
communiquer le numéro de téléphone du PC.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé aux services de la Brigade de Police
Aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69 ou en cas d'impossibilité de joindre ce
service, au Centre d'Information et de Commandement de la Direction Zonale de la Police Aux
Frontières Sud à Marseille au 04.91.53.60.90/91.
ARTICLE 13 : Assurance
Le télépilote devra disposer des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de
sa responsabilité civile en tant que pilote à distance d'aéromodèles.
ARTICLE 15 : Caducité de l'autorisation
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, la présente autorisation sera considérée
comme caduque.
ARTICLE 16 : Exécution
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur de la sécurité de l'aviation civile
sud, le directeur zonal sud de la police aux frontières, le sous - directeur régional sud de la circulation
aérienne militaire, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault, le maire
de la commune de la Grande - Motte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice desSécurités,
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX
08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. .
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www telerecours ff
ANNEXE 1 : PLANS
§3 Dronisosl
+ F
".
Contingency buffer
5m
Flight box
10m x 100m x lüm-hiqh
Security buffer
+393m
Start zone
Sema Tm
Ste §8 Dronisos
ww es af" À \
ZONING
AI SE MAMETIIME
MATRON TSISD
Start Zone
"im 7m
Flight box
WGOrn x TO Oens = NG fags
Security buffer
+ un
Audience
REQUIREMENTS
No entry into the safe tone (carn
people} during flights
Start sone fully decicwted to
drone tear
Power supply and storage mest to
the start pore

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ZONING
AT EAB A SALTS,
5 ONPORE SEAT THIS
'Start Zone
Sen 7m
Flight box
10en 100m x Nigen-hign
Security butter
RSS Sonics tae
|| Audience
UIREMENTS
No entry into the tate zone (cars,
propio] during tights
Start zone ff dedicated to
drone tearm,
Power supply and storege meat to
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ANNEXE 2 : AUTORISATION D'EXPLOITATION EN CATEGORIE SPÉCIFIQUE
MINISTÈRE =omer Fr
DES TRANSPORTS CaAutorisation d'exploitation
en catégorle Spécifique
Une zone contrôiée au sol, Incluant la zone d'opération et fa
aone tampon sont mises en oeuvre à chaque localisation :
les dimensions de ces zones sont calculées selon Les
modaïtés définies dans [4].
Les localisations, zones d'opérations et zones tarnpons sont
décrites dans des fiches missions élaborées spécifiquement
pour chaque opération.
Toute souvele localisation d' activité en dehors du territoire
national respecte les mêmes caractéristiques et doit Atre

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3.6 Transport de marchandises dangereuses By ow [] non
| 3.7.1 Zone d'exploftation Zone contrôlée au sol
3.7 Caractérisation des
risques liés au soi 542 Fone ad Tout type de zone (contrôlée à peuplée avec rassemblement
— de personnes)
Fe Atténuations stratégiqu Dixon | Es
SE | Ddoul, fables [Jjoul moyennes [Joutélevées
sis
3.8.2 Niveau de PERF Ljerp absent [taie (moyen [) deve
ex Limite de hauteur du volume cpérationne) 120 rn (400 ft) AGL
|; seul 3.10.1 volume dexpioitation (EQarca arch Clarce Carta
sérienvésiduel = 5 39.2. volume adjacent RX] anc-a ARC-b ARC Bel arc-d
Cimon Jou
Détails : D'après [2}
L'exploitant n'entreprend Fopération qu'après cbtention
9.11.1 Attémiations stratégiques | de accords et/ou protocoles avec Les gestionnaires de
zones concernées, et oocfdination avec Les usagers
pertinents de l'espace aérien (notamment services de
3.11 atténuation des Secours et d'urgence), "ue de prévenir la pénétration de la
risques aériens zone d'opération par d'autres séroneis
C'après [1] et [2].
Des observateurs sont placés autour de ja zone de vol et plus
3.31.2 Méthodes d'atténuation |ioin, conformément à ls documentation constructeur, et
tactique |peuvent déciencher Finterruption du vol de l'essai ou
avertir de la pénétration d'un aéronef dans la zone de vol.
| Les limites de fs zone de vol sont matésialisées_
| 3.12 Niveau de confinement cbienu []standard [R]ñentoreé
4.23 Compétences du pilote & distance | Déclaré_
3.14 Compétences du personnel, autre que ie pilote & ==
distance, indispensable à la sécurité de l'exploitation .
- intrusion dans la zone contrôlée au sol
~ Sortie intempestwe de ia zone d'opération
(événement de type « fly away »]
- Perte de contrife en vol condulsant à une collision
3.15 Type d'événements à noillier à l'autorité compétente aver le sot
len plus de cous requis par le règlement (UE) n° = Rapprochement anarmal où dangereux avec un
3#b/2014) aéronef habité
= Défaliance d'une fonction de sécurité [ou
dédenchement intempestif}
~ Non-récupération d'un drone sulte à un crash.
- Déclenchement manuel de la coupure moteur.
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Tout effet nan désiré lé à Putilisation d'effets
pyrotechniques.
Tout autre événement anormal et/ou imprévu qui
conduit, ou aurait été susceptible de conduire dans
des circonstances différentes, à un accrolssement
du rique de l'opération.
FI] ou!
ies aéronefs sont équipés de Fonction de gencage
empéchant la sortie du volume de val.
Les aéronefs sont équipés d'un système de coupure moteur

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| Nécessalre pour réduire le risque au sai[ Jou Enon
[43 naar techniques pour Le confinement Cl Standard FA Renforcé
5. Remarques
La présente autorisation permet à l'exploitant l'emport d'effets pyrotechniques descendant de type F1, F2, F3, Ÿ1 et T2
sur les aéronefs prévus au 4.2 ci-dessus et conformément à la documentation en [1] et [2].
6 Anorisation d'exploitation
DRONISOS est autorisé à mener des opérations UAS avec le où les LAS définis à la section 4 et salon les conditions et
fimitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autar&ation d'exploltation, le réglement (UE) 2014/547
et toute réglernentation de l'Union ou natlonale applicable en matière de ve privée, de protection des données, de
responsabilité, d'assurance, de sécurité et de protections de l'environnement. Toute opération fait Fobjet d'une fiche
mission conforme à la documentation de l'exploitant et aux conditions et limitations de cette autorisation. La fiche mission
est envoyée à dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr au plus tard trols jours ouvrés avant le début de
l'opération.
DRONISOS informe la DSC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées ayant une Incidence
sur lévalution des risques et les conditions de la présente autorisation. En particulier Fexpholtant notifie la DSAC de tout
acrroissement du nombre d'aéronefs simultanément utilis£s. 1 accompagne cette notification de la documentation mise
à jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du maintien du niveau de sécurité.
Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, l'exploitant fai parvenir à fa DSAC un bilan de sécurité des
opérations réalisées durant Pannde échus.
La présente autorisation abroge et remplace l'autorisation d'exploitation FRA-OAY-20281$06001/001.
(6.1 Numéro d'autorisation d'exploitation | FRA-DAT-20241505001/001
B.2 Autorisation valide jusqu'au 06/03/2026
Date Signature et cachet
06/03/2024 Le directeur de programme drones
——
David Camby
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| 3 Cabinet
SSICEE 5 ALL . Direction des sécurités
Tibesté Bureau des préventions et des polices administratives
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Maxime LAFFONT RIVARD
Téléphone : 04 67 61 63 79 Montpellier, le 16/12/2024
Mél : maxime.laffont-rivard@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024.12.DS.0899
Portant publication de la liste des candidats reçus aux examens de certification de
compétences de formateurs en premiers secours citoyen (FPSC) et de formateurs en
secours en équipe (FPSE) du 16 décembre 2024
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.726-1 et suivants ;
VUIe décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VUl'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024.12.DS.0895 du 12 décembre 2024 portant composition d'un jury pour la
délivrance du certificat de compétences de formateurs aux premiers secours citoyen (FPSC) et de
formateurs aux premiers secours en équipe (FPSE) ;
VU le procès-verbal du jury d'examen de certification de compétences de formateurs aux premiers
secours citoyen (FPSC) qui s'est tenu le 16 décembre 2024 à la préfecture de l'Hérault ;
VU le procès-verbal du jury d'examen de certification de compétences de formateurs eaux premiers
secours en équipe (FPSE) qui s'est tenu le 16 décembre 2024 à la préfecture de l'Hérault ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Les candidats dont les noms suivent sont reçus à l'examen du certificat de compétences de
formateurs en premiers secours citoyen(FPSC) :
| CIVILITE NOM PRENOM NE(E) Le |
(MADAME — |BALSAN MARION 18/01/86
MONSIEUR |BOUCHARDON ARNAUD (25/05/98
MONSIEUR |DA SILVA MATHIAS 17/12/03
'MADAME — DANNER GARANCE 19/12/92
'MONSIEUR [DURAND 'ANTHONY 16/11/95
MONSIEUR |FAUCHER MATTHIEU 12/04/91
MONSIEUR |FUENTES THIBAULT 24/11/94
MONSIEUR GRAVELLE BRICE 12/12/76
'MADAME GUFFROY EMELINE 24/11/83
Préfecture de l'Hérault
1/2 Place des Martyrs de la Résistance

MADAME |[GUTH JELENA [20/06/84 |
MADAME | HOLSTEIN STESSY 29/09/96
MADAME [MOKSI NAWELLE 12/03/97
MONSIEUR |ONEGLIA BENOIT 29/02/80
[MONSIEUR |SERRAR MEHDI 27/02/06
(MONSIEUR |SEZETTE | JEREMY |13/05/76 |
MONSIEUR STEPHAN INICOLAS 05/12/69
MADAME [VAN DAMME [ISABELLE [20/03/95
ARTICLE 2 : Les candidats dont les noms suivent sont reçus à l'examen du certificat de compétences de
formateurs en premiers secours en équipe (FPSE) :
CIVILITE NOM PRENOM NE(E) LE
MONSIEUR |BAILHACHE JOHANN 03/11/75
MONSIEUR |CHEVALIER [MATIS 25/04/05 |
[MADAME _|DZIADULA MELANIE 01/03/88 |
MADAME __|EHRET TIPHAINE 23/12/04 |
MADAME _|TAURIN (MATHILDE = 11/05/84
ARTICLE 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sseurités,
\
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX
08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
~ 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
2/2

| n
PREFET
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : DS / BPPA Montpellier, le { q DEC. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024.12.DS. 0 900
Portant restriction d'usage des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi
.que d'acide, de carburant en jerrican, d'alcool ménager
et de tous produits inflammables ou chimiques à l'occasion des fêtes de fin d'année
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative a
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ; -
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
; Préfecture de |'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
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-1/3-

VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures
de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce
que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code
général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et
proportionnées nécessaires ;
Considérant la pratique dans le département de l'Hérault de l'usage à vocation festive des artifices de
divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et de produits inflammables a pour
conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent
de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de
phénomènes de bandes ;
Considérant en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement et de produits
inflammables contribue aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires
et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules
et de bâtiments publics ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques et produits inflammables, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par
les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations
concernées ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et de produits inflammables, de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ; |
Considérant que le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publics ne peut être assuré
que par des mesures restreignant les modalités d'usage des artifices de divertissement, d'acide, de
carburant, d'alcool ménager et de tous produits inflammables ou chimiques ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
Article 1 :
L'usage, le port et le transport d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 sur la voie publique OU
en direction de l'espace public figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé sont
interdits sur l'ensemble du département de l'Hérault du 24 décembre 2024 à 08h00 jusqu' au 2 janvier
2025 à 08h00.
Les types d'artifices de divertissement concernés sont :
- les chandelles romaines et chandelles monocoup de catégories F2 et F3;
- les fusées de catégorie F2 et F3;
- les pétards à mèche, pétards aériens et pétards à composition flash de catégorie F3;
- les batteries, et batteries nécessitant un support de catégorie F3 ;
- 2/3 -

- les combinaison,et combinaison nécessitant un support externe de catégorie F3.
Article 2:
L'usage, le port et le transport d'acide, de carburant en jerrican, d'alcool ménager et de tous produits
inflammables, sur la voie publique ou en direction de l'espace public, sont interdits sur l'ensemble du
département de l'Hérault du 24 décembre 2024 à 08h00 jusqu'au 2 janvier 2025 à O8h00.
Article 3 :
Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un
spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu
d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les dispositions
répressives susvisées.
Article 5:
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, les maires concernés, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
a
uw 7
François-Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance —
34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008
PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de
Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois ou à compter
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
- 3/3 -

| | Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DE L'HERAULT Bureau des préventions et des polices administratives
ibertéFruit
Fraternité
Affaire suivie par : Maxime LAFFONT RIVARD . . .
Téléphone : 04 67 61 63 79 Montpellier, le 19 décembre 2024
Mél : maxime.laffont-rivard@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024.12.DS.0904
Portant modification de l'arrêté n°2024.12.DS.0896 portant autorisation d'organiser
un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord le 28 décembre 2024 sur
la plage de la Grande - Motte au bénéfice de l'office municipal de tourisme de la
Grande - Motte
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code des transports ;
VU le code de la sécurité civile et notamment l'article L. 211-1;
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs
sans équipage à bord ;
VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande établie le 16 octobre 2024 et transmise le 29 octobre 2024 par monsieur Jérôme
ARNAUD, directeur de l'office municipal de tourisme de la Grande - Motte, en vue d'organiser un
spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord le 28 décembre 2024 sur la plage de la Grande
— Motte;
VU la demande de dérogation à l'interdiction de voler la nuit déposée le 29 octobre 2024 par monsieur
Robert HUNTOON contact opérationnel de la société DRONISOS SAS pour être autorisé à voler de
18h00 à 02h00 du 26 au 31 décembre 2024 ;
VU l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle délivrée le 29 décembre 2023 par la
SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITÉS LOCALES à l'office municipal de tourisme de la
Grande-Motte valable jusqu'au 31 décembre 2024 ;
VU l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle délivrée le 29 décembre 2023 par AXA
France IARD à la SAS DRONISOS valable jusqu'au 1° janvier 2025 ;
VU l'autorisation d'exploitation (FRA-OAT-20241SOS001/001) en catégorie spécifique au bénéfice de
DRONISOS SAS (n° d'enregistrement FRA46yeur6pkg9mg) délivrée le 06 mars 2024 par la Direction de
la Sécurité de l'Aviation Civile, et valide jusqu'au 06 mars 2026 ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

VU l'avis favorable émis par la Direction de la Sécurité Aéronautique d'État-Sous-Direction Régionale
de la Circulation Aérienne Militaire Sud en date du 04 novembre 2024 ;
VU l'arrêté municipal n°3769 pris par le maire de La Grande-Motte le 19 novembre 2024 pour
réglementer le stationnement, la circulation et assurer la sécurité sur terre et sur mer à l'occasion du
spectacle de drones et du spectacle pyrotechnique organisés sur le territoire de la commune ;
VU l'avis émis par la Délégation à la Mer et au Littoral de la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer en date du 30 octobre 2024 ;
VU l'avis rendu par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Hérault en date du 30
octobre 2024 ; -
VU l'avis technique favorable pour dérogation de vol de nuit émis par la direction de la sécurité de
l'aviation civile sud en date du 05 décembre 2024 ;
VU la lettre n°501746/PREMARMED/AEM/NP du 18 décembre 2024 concernant la commune de la
Grande-Motte - Spectacles de drones portant avis favorable du Préfet Maritime de la Méditerranée ;
Considérant que l'ensemble des conditions sont réunies pour assurer en sécurité la manifestation ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1:
A l'article 1 de l'arrété 2024.12.DS;0896 est ajouté le texte suivant :
« En cas de conditions météorologiques empéchant le déroulement du spectacle, un report est possible
les 29 ou 30 décembre. La préfecture et la brigade locale de gendarmerie devront étre informées du
report du spectacle. »
ARTICLE 2 : Exécution
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur de la sécurité de l'aviation civile
sud, le directeur zonal sud de la police aux frontières, le sous - directeur régional sud de la circulation
aérienne militaire, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de I' Hérault, le maire
de la commune de la Grande - Motte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des: sécurités,
KA LT
Jf 2 - 2
7 Béatrice FADDI
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX
08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site le
2/2

PRÉFET
DE L'HERAULT Secrétariat Général Adjoint,
nié Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Fraternité
Affaire suivie par : Tania PAUL
Téléphone : 04 67 61 61 58 Montpellier, le 16 décembre 2024
Mél : pref-cdac34@herault.gouv.fr
Arrêté PREF34 CDAC -2024-12-SGA-02
nomination du secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises, notamment les articles 42 et 43 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement de l'Aménagement et
du Numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019, relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 mai 2021 portant désignation du secrétariat de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial de l'Hérault ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1: À compter du 15 novembre 2024, l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 03 mai 2021
susvisé portant désignation du secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Commercial de l'Hérault est modifié comme suit :
+ Tania PAUL est nommée secrétaire titulaire
* Mathilde RONDEAU est nommée secrétaire suppléante
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Guillaume RAYMOND

Ex
PREFET Secrétariat Général Adjoint
aa : HERAULT Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Tania PAUL . ,
Téléphone : 04 67 616158 Montpellier, le 02 décembre 2024
Mél : tania.paul@herault.gouv.fr
Arrêté PREF34 CDAC n°2024-12-SGA-06
portant habilitation d'un organisme pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Habilitation n° Al-25-2024-34
Le préfet de l'Hérault
VU le code de commerce :
VU la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement de l'Aménagement et du
Numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ; .
VU le décret n°2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial et au contrôle des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée du Ill de l'article L.752-6 du code de
commerce ;
VU la demande du 02/10/24, complétée le 25 novembre 2024, formulée par Bernard DERNE, Gérant de la
S.A.R.L. PROJECTIVE GROUPE, Siret n° 339 631 897 00024, sise 4 Place de Regensburg — 63000 CLEMONT-
FERRAND ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'habilitation de la S.A.R.L. PROJECTIVE GROUPE est accordée pour les projets situés sur
l'ensemble du département de l'Hérault, pour une durée de. cinq ans, non renouvelable par tacite
reconduction. La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

*identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :
- Bernard DERNE
- Jérôme BEAUDOT
* numéro d'identification de l'organisme habilité : 339 631 897 00024
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse ;
ARTICLE 3 : L'organisme habilité ne peut établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
2° s'il a des liens de dépéndance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur de ce chef
devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur ;
ARTICLE 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce ;
ARTICLE 5: L'arrêté du 20 décembre 2019 portant habilitation n° Al-18-2019-34 est abrogé ;
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
* d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault ;
* d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement
Commercial ;
* d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiée à Monsieur
Bernard DERNE.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
2/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34