PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-007
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture du Gers /
32-2024-01-09-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M René
PICHON Directeur Départemental de la Police Nationale du Gers, en
matière de gestion de budget et pour les sanctions du 1er groupe à
l'encontre de personnels placés sous son autorité. (2 pages) Page 3
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Préfecture du Gers
32-2024-01-09-00001
Arrêté donnant délégation de signature à M René
PICHON Directeur Départemental de la Police
Nationale du Gers, en matière de gestion de
budget et pour les sanctions du 1er groupe à
l'encontre de personnels placés sous son
autorité.
Préfecture du Gers - 32-2024-01-09-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M René PICHON Directeur Départemental de la
Police Nationale du Gers, en matière de gestion de budget et pour les sanctions du 1er groupe à l'encontre de personnels placés sous
son autorité.
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=NPREFET Secrétariat GénéralDU GERS |Liberté ;EgalitéFraternité ARRÊTÉdonnant délégation de signature a M. René PICHON,directeur départemental de la police nationale du Gers,en matière de gestion de budget et pour les sanctions du 1* groupe à l'encontre depersonnels placés sous son autoritéLe Préfet du GersVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi -n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions ;VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière degestion des personnels de la police nationale (notamment son article 4) ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifié relative à l'administration territoriale de jaRépublique, notamment son article 6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements :VU le décret n°2000-800 du 24 août 2000 modifié, relatif aux adjoints de sécurité recrutés enapplication de l'article 36 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;VU le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié, portant statut particulier du corpsd'encadrement et d'application de la police nationale ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de régionet à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :VU le décret du 13juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers :VU le décret du 15 décembre 2021 nommant M Jean Sébastien BOUCARD, secrétaire général dela préfecture du Gers.et sous-préfet d'Auch ;VU les arrêtés du 30 décembre 2005 modifiés portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires actifs des services de la police nationale et des fonctionnaires des corpsadministratifs, techniques et scientifiques de la police nationale :VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 14 septembre 2023 nommant M. Olivier BODO, adjoint audirecteur départemental de la sécurité publique du Gers :VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-10-09-00009 du 9 octobre 2023 donnant délégation designature à M. René PICHON, directeur départemental de la sécurité publique du Gers, en matièrede gestion de budget et pour les sanctions du 1* groupe à l'encontre des personnels placés sousson autorité ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 1" décembre 2023 nommant M. René PICHON,commissaire divisionnaire de police, directeur départemental de la police nationale du Gers et chefde la circonscription de police nationale d'Auch à compter du 1* janvier 2024 ;SUR proposition de M le secrétaire général de la préfecture,3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHTél : 05 62 61 44.00www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-01-09-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M René PICHON Directeur Départemental de la
Police Nationale du Gers, en matière de gestion de budget et pour les sanctions du 1er groupe à l'encontre de personnels placés sous
son autorité.
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ARRETE
ARTICLE 1FF : Délégation de signature est donnée à M. René PICHON, directeur départemental dela police nationale du Gers, à l'effet :> de signer les actes juridiques concernant les dépenses de son service dans la limite de90 000 € H.T, seuil de passation des marchés publics en ce qui concerne les crédits suivants :- programme n° 176 police nationale,- budget opérationnel de programme n°4 de la zone de défense sud-ouest,- Unité opérationnelle n° 14,- article d'exécution n° 98.» de prononcer les sanctions du premier groupe (avertissement, blâme) à l'encontre des personnelsci-après placés sous son autorité : '- les personnels du corps d'encadrement et I'application de la police nationale,- les secrétaires administratifs, les adjoinfs administratifs, les techniciens de policetechniques et scientifique, les agents spécialisés de police technique et scientifique et les ad-joints techniques de la police nationale.ARTICLE 2 : M. René PICHON, directeur départemental de la police nationale du Gers, assure laliquidation des dépenses des services de sécurité publique.ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. René PICHON, directeur départemental dela police nationale du Gers, la délégation est donnée à M. Olivier BODO, adjoint au directeurdépartemental de la police nationale du Gers.ARTICLE 4 : Larrété 32-2023-10-09-00009 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature 3M. 'René PICHON, directeur départemental de la sécurité publique du Gers, en matiére de gestion dubudget et pour les sanctions du 1* groupe à I'encontre des personnels placés sous son autorité estabrogé. )ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice du cabinet et M. le directeurdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'EtatAuch, le 9 janvier 2024
Le Préfet,
Laurent CARRIÉ
Préfecture du Gers - 32-2024-01-09-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M René PICHON Directeur Départemental de la
Police Nationale du Gers, en matière de gestion de budget et pour les sanctions du 1er groupe à l'encontre de personnels placés sous
son autorité.
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