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Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-167
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des Polices
Administratives Sensibles
38-2024-06-13-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à
exercer une mission de surveillance sur la voie publique (2 pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-13-00001
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 13 juin 2024
Arrété n°38-2024-
autorisant une entreprise de sécurité privée
a exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER,
préfet de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-0038-2118-10-10-20190645572 du 08 septembre 2022 délivrée à la
société «AGENCE ALPES GARDIENNAGE SECURITE» par le conseil national des activités privées de
sécurité ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1
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VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2029-03-21-203240139660 délivré à M. Pierre Henry CHARVET,
dirigeant de la société «AGENCE ALPES GARDIENNAGE SECURITE», par le conseil national des activités
privées de sécurité ;
VU la demande présentée le 06 juin 2024 par M.Pierre Henry CHARVET, dirigeant de la société
«AGENCE ALPES GARDIENNAGE SECURITE», pour mettre en place temporairement:
- 5 agents de sécurité privée du vendredi 14 juin 2024 au lundi 17 juin 2024 de 18h00 à 09h00,
- 4 agents de sécurité privée le vendredi 14 juin 2024 de 19h30 à 23h30, pour l'évènement «Fête du
Saint Marcellin et de la noix de Grenoble» sur la commune de Saint Marcellin, Champ de Mars-place
d'armes;
VU les pièces complémentaires reçues le 10 juin 2024;
CONSIDÉRANT que cette demande donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1°; La mise en place temporaire de:
- 5 agents de sécurité privée du vendredi 14 juin 2024 au lundi 17 juin 2024 de 18h00 à 09h00,
- 4 agents de sécurité privée le vendredi 14 juin 2024 de 19h30 à 23h30, pour l'évènement «Fête du
Saint Marcellin et de la noix de Grenoble» sur la commune de Saint Marcellin, Champ de Mars-place
d'armes, est autorisée afin de procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans le
périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2: Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4: Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6: Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur des Sécurités
SIGNE
Olivier HEINEN
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de
Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 8 ;
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE
CEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
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