PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-001
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025
Sommaire
ARS /
24-2024-12-31-00001 - Issigeac LHI AP BLANCHARD (4 pages) Page 4
24-2024-12-20-00005 - Port Ste Foy LHI AP LACOUR (2 pages) Page 9
24-2024-12-31-00003 - Sanilhac LHI AP ab OZ (2 pages) Page 12
DDFP /
24-2025-01-01-00001 - Arrêté DDFiP du 1er janvier 2025 portant nomination
d'un comptable intérimaire (1 page) Page 15
24-2025-01-01-00003 - Arrêté DDFiP du 1er janvier 2025. Liste des
responsables de service disposant de la délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du
code général des impôts (2 pages) Page 17
24-2025-01-01-00005 - Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 1er janvier 2025
portant délégation de signature, accordée par le Comptable, par intérim,
responsable du SIP de Bergerac à ses collaborateurs (3 pages) Page 20
24-2025-01-01-00004 - Décision de délégation de signature pour le
responsable par intérim du Service Départemental des Impôts Foncier de
Périgueux (1 page) Page 24
DDT / SEER
24-2024-12-26-00001 - ARRETE N° DDT/SEER/EMN/24-108 portant
délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux
contre la prédation par le loup dans le département de la Dordogne (cercle 3)
pour l'année 2025 (2 pages) Page 26
24-2024-12-27-00002 - ARRÊTÉ n° DDT/SEER/EMN/24-4132 FIXANT LE
BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES PERTES DE
RÉCOLTE POUR LES CULTURES DE MAIS, SORGHO, TOURNESOL,
BETTERAVE, SARRASIN, SOJA POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION
2024 (2 pages) Page 29
24-2024-12-12-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2024-12-01 portant
approbation de la révision du plan de prévention du risque inondation du Cern
sur la commune du Ladin-Saint-Lazare (3 pages) Page 32
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2025-01-03-00002 - DDETSPP : Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au Docteur vétérinaire Anna JAIS (2 pages) Page 36
24-2024-12-30-00002 - DDETSPP : Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au Docteur vétérinaire Thibault PERRIN (2 pages) Page 39
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX /
24-2024-12-31-00002 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
à Bergerac (1 page) Page 42
2
24-2025-01-02-00003 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n° 2400712W PAUSSAC ET SAINT VIVIEN (24310) (2 pages) Page 44
24-2025-01-02-00002 - Décision fermeture définitive débit de tabac
n°2400508Z à Champagne-et-Fontaine (24320) (2 pages) Page 47
Préfecture de la Dordogne /
24-2025-01-02-00001 - Arrêté de subdélégation de signature du DDT au
DDt adjoint M; Laurent Troiville (6 pages) Page 50
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2024-12-31-00004 - AE Sylvie Salles E2402400050 (2 pages) Page 57
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-01-02-00004 - ASSOCIATIONS-Arrêté portant autorisation d'appel à
la générosité du public-"Lascaux Patrimoine de l'Humanité"-02012025 (2
pages) Page 60
24-2025-01-02-00005 - ASSOCIATIONS-Arrêté portant autorisation d'appel à
la générosité du public-J'appelle-02052025 (2 pages) Page 63
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2024-12-23-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
n° 24-2023-12-21-00001 du 21 décembre 2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes
de l'arrondissement de Périgueux (2 pages) Page 66
24-2024-12-27-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 69
24-2024-12-30-00001 - Modification des compétences de la communauté de
communes Portes Sud Périgord (2 pages) Page 72
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2025-01-03-00001 - arrêté portant déclenchement du plan de gestion du
trafic départemental et activation des mesures de gestion de trafic "2 Nord/Sud
et 2 Sud/Nord" (2 pages) Page 75
3
ARS
24-2024-12-31-00001
Issigeac LHI AP BLANCHARD
ARS - 24-2024-12-31-00001 - Issigeac LHI AP BLANCHARD 4
PREFETEDE LA AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEDélégation départementale de DordogneDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté préfectoral n°mettant fin de mise à disposition aux fins d'habitationd'un local impropre par nature à cet usagesis 1, chemin du Capitaine -parcelle cadastrée section A n°624commune d'ISSIGEAC (24560)
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-22, L. 521-1 àL. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et suivants ;l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de laDordogne ;I'arrété préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;le rapport établi le 31 octobre 2024 par deux agents de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine - délégation de la Dordogne suite à la visite du local situé 1, rue du Capitaine à Issigeacréalisée le 11 septembre 2024 et concluant à I'impropriété à l'habitation et des risques encourus ;le courrier du 6 novembre 2024, notifié le 22 novembre 2024 lançant la procédure contradictoire,adressé à M. Patrick Blanchard, propriétaire, I'informant des désordres et motifs conduisant àmettre en œuvre la procédure et demandant de formuler les éventuelles observations dans undélai de 15 jours ;l'absence de réponse en date du 13 décembre 2024 ;Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santépublique est susceptible d'engendrer un risque d'atteinte à la santé et la sécurité des personnessusceptibles de l'occuper ;Considérant qu'il ressort du rapport établi le 31 octobre 2024 par les agents de l'Agence Régionale deSanté que le mobil-home situé 1, rue du Capitaine à Issigeac mis à disposition aux fins d'habitationprincipale, présente un caractère par nature impropre à l'habitation du fait d'une hauteur sous plafondinsuffisante sur l'ensemble du local ;Considérant que l'article L. 1331-23 du code la santé publique dispose que les locaux par natureimpropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ouonéreux ;Considérant qu'il convient d'ordonner les mesures nécessaires pour faire cesser cette situation.
ARS - 24-2024-12-31-00001 - Issigeac LHI AP BLANCHARD 5
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de la santé de Nouvelle-Aquitaine
Arrête :Article1er :M. Patrick BLANCHARD né le 12 octobre 1949 , propriétaire du mobil-home situé 1, rue du Capitaine àIssigeac sur la parcelle A n°624 acquise par acte notarié établi le 1°" juin 2007 par Maître GACHETnotaire à Eymet enregistré aux registres des hypothèques le 12 juillet 2007 sous les référencesd'enliassement 2404P02 2007P3479, est mis en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux finsd'habitation du local susvisé, impropre par nature à l'habitation à compter de la notification duprésent arrêté.Article 2 :Le propriétaire mentionné à l'article 1 de l'arrêté est tenu d'exécuter tous les travaux nécessaires, aminima de sécurisation de la porte d'entrée, pour empêcher toute utilisation du local aux finsd'habitation.Article 3 :Le présent arrêté est publié au service de la publicité foncière dont dépend I'immeuble.Il sera transmis à M. le maire d'Issigeac, au procureur de la République , au PDLHI (Pôle départementalde lutte contre l'Habitat indigne), aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalisée au logement (CAF et MSA), ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour lelogement de la Dordogne, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et del'habitation.Article 4 :Le présent arrêté sera notifié au propriétaire du bien mentionné à l'article 1. Il sera affiché à la mairied'Issigeac ce qui vaudra notification.Article 5 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Article 6:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans le délai de deux mois à compter desa notification, soit gracieux auprès de Madame la préfète de la Dordogne, soit hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris07SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux (9 rue TastetCS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex), également dans un délai de deux mois à compter de sanotification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique«Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARS Nouvelle Aquitaine- Délégation de la DordogneAdresse postale : 103bis, rue de Belleville CS 01704 33063 BORDEAUX cedexTél :09 69 37 00 33Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2024-12-31-00001 - Issigeac LHI AP BLANCHARD 6
Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, M. le sous-préfet de Bergerac, M. le maired'Issigeac, le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, le directeurdépartemental des territoires, le directeur départemental du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et dela Protection des Populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrété.
Fait a Bergerac, le
3 à DEL. 2024
Pour la préfète et par délégationLe sous-préfet de Bergerac
Frédéric CARRE
ARS - 24-2024-12-31-00001 - Issigeac LHI AP BLANCHARD 7
ARS - 24-2024-12-31-00001 - Issigeac LHI AP BLANCHARD 8
ARS
24-2024-12-20-00005
Port Ste Foy LHI AP LACOUR
ARS - 24-2024-12-20-00005 - Port Ste Foy LHI AP LACOUR 9
Œ AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEËIÈEËËTE Délégation départementale de DordogneDORDOGNELibertéEgalité NFraternité Arrêté préfectoral n°portant traitement d'un danger sanitaire ponctueldans le logement situé 25, rue Onésime ReclusCommune : PORT SAINTE FOY ET PONCHAPT (33220)La préféte de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental ;Vu le décret n°2023-695 du 29juillet 2023 portant régles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-0003 du 25 novembre 2024 accordant délégation de signatureà M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac;Vu la visite effectuée le 29 juillet 2024 par un agent de la Direction départementale des Territoiresaccompagné de M. Borderie, policier municipal et le rapport de visite établi le 6 août 2024;Vu le courrier adressé le 17 octobre 2024 par l'Agence régionale de santé à Mme et M. LACOUR notifiéle 21 octobre 2024 ;Considérant qu'il ressort du constat effectué lors de la visite que le logement présente un danger ourisque imminent pour la santé ou la sécurité physique des occupants compte tenu de l'installationélectrique non sécurisée ;Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité despersonnes qui occupent cet immeuble, et nécessite une intervention urgente afin d'écarter toutrisque d'électrisation, d'électrocution et d'incendie ;Sur proposition de M. le directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;-ARRETE-Article 1°": Mme et M. Jean-Claude LACQUR, propriétaires de I'immeuble situé 25, rue Onésime Reclusà Port Ste Foy et Ponchapt, parcelle cadastrée AN n°88, sont mis en demeure de réaliser la mise ensécurité de l'installation électrique du logement. .Article 2 : Cette mise en sécurité devra étre réalisée dans un délai de trente jours à compter de lanotification du présent arrêté.Dans ce même délai, les propriétaires mentionnés à l'article 1° devront transmettre à l'AgenceRégionale de Santé (ARS) - Délégation de la Dordogne une attestation de mise en sécurité deI'installation électrique établie par un bureau de contrôle, un diagnostiqueur immobilier ou le Consuel,ainsi que de tout justificatif de travaux.Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, lapréfète, procéderont à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées a l'article 1%, sansautre mise en demeure préalable.Les travaux exécutés seront ceux prescrits à l'article 1°", ainsi que tous les travaux annexes strictementnécessaires sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la DordogneAdresse postale :103bis, rue de Belleville CS 9170433063 BORDEAUX cedexTéi : 09 37 00 33Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2024-12-20-00005 - Port Ste Foy LHI AP LACOUR 10
La créance en résultant est recouvrée comme en matiére de contributions directes.Article 4: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de laDordogne ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de lasanté-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris O7SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut étre déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 5 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 du présent arrêté. Unecopie sera adressée à M. le maire de Port Ste Foy, aux occupants du logement ainsi qu'à M. le directeurdépartemental des territoires.Article 6 : M. le secrétaire général de la Dordogne, M. le sous-préfet de Bergerac, M. le maire de PortSte Foy, M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, M. le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, M. ledirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté. FaitàBergerac,le | 2 0 DEC, 2624Pour la préfète et par délégationLe sous-préfet de Berger
Frédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la DordogneAdresse postale : 103bis, rue de Belleville CS 9170433063 BORDEAUX cedexTél : 09 37 00 33Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2024-12-20-00005 - Port Ste Foy LHI AP LACOUR 11
ARS
24-2024-12-31-00003
Sanilhac LHI AP ab OZ
ARS - 24-2024-12-31-00003 - Sanilhac LHI AP ab OZ 12
P AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEA Délégation départ tale de DordDE LA elegation aepartementaie de VordogneDORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°Portant abrogation de l'arrêté d'insalubrité du logement situéImpasse du Tournesol - parcelle AA n°101Commune : SANILHAC (24660)
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-19, L. 511-22,L. 521-1 à L. 521-4, L 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de laDordogne ;Vu le décret n°2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-06-26-0004 du 26 juin 2024 déclarant insalubre avec possibilité d'yremédier, I'immeuble cadastré parcelle AS n°363, situé Impasse du Tournesol à SANILHAC ;Vu le rapport du diagnostic électrique réalisé 15 novembre 2024 par JDiag24 ;Vu la visite du 4 décembre 2024 réalisée par deux agents de l'Agence Régionale de Santé - délégationde la Dordogne ;Considérant que les travaux demandés pour remédier à l'insalubrité ont été réalisés ;Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de la santé de Nouvelle-Aquitaine,Arrête :Article 1er :L'arrêté préfectoral n° 24-2023-06-26-0004 du 26 juin 2024 portant traitement de l'insalubrité del'immeuble situé Impasse du Tournesol parcelle AA n° 101 - commune de Sanilhac appartenant à MmeFatima BEKTAS épouse OZ née le 12 mai 1986 à Périgueux et à M. Mustapha OZ né le 15 septembre1988 à Yisdizeli en Turquie, est abrogé.
ARS - 24-2024-12-31-00003 - Sanilhac LHI AP ab OZ 13
Article 2 :Le présent arrété est notifié au propriétaire mentionné à l'article 1. Il sera transmis au maire de lacommune de Sanilhac et affiché à la mairie.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et à la conservationdes hypothèques.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de la Dordogneet d''un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2,14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut étre déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique«Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le directeur généralde I'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires de laDordogne, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Dordogne, le maire de Sanilhac, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Fait à Bergerac, le3 1 BEC. 2094
Pour la préfète et par délégationLe sous-préfet de Bergerac
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la Dordogne103 bis, rue de Belleville - CS 9170433063 BORDEAUX CedexTél : 09 69 3700 33Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2024-12-31-00003 - Sanilhac LHI AP ab OZ 14
DDFP
24-2025-01-01-00001
Arrêté DDFiP du 1er janvier 2025 portant nomination
d'un comptable intérimaire
DDFP - 24-2025-01-01-00001 - Arrêté DDFiP du 1er janvier 2025 portant nomination d'un comptable intérimaire 15
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 1er janvier 2025 portant nomination d'un comptable intérimaire
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de la catégorie A de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Dordogne ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre
2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en date du 4 décembre 2024
fixant au 1er janvier 2025 la date d'installation du comptable intérimaire ;
Vu l'accord de l'intéressé.
ARRETE :
Article 1 : M. Théodore LE STRAT, Inspecteur des finances publiques, est nommé comptable intérimaire du
Service des Impôts des particuliers (SIP) de Bergerac à compter du 1er janvier 2025.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté seront notifiées à qui de droit.
Fait à Périgueux, le 1er janvier 2025
Le Directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2025-01-01-00001 - Arrêté DDFiP du 1er janvier 2025 portant nomination d'un comptable intérimaire 16
DDFP
24-2025-01-01-00003
Arrêté DDFiP du 1er janvier 2025. Liste des
responsables de service disposant de la délégation
de signature en matière de contentieux et de
gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe
II du code général des impôts
DDFP - 24-2025-01-01-00003 - Arrêté DDFiP du 1er janvier 2025. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 17
REPUBLIQUEFRANCAISEijerte'EgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des finances publiques de la Dordogne
Arrêté DDFiP du 1er janvier 2025
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts
Article 1er
Prénom NOM Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises
Dominique GONTHIER Bergerac
Christine MEYNADIER Périgueux
Services des Impôts des Particuliers
Théodore LE STRAT (intérim) Bergerac
Christel MORANT Nontron
Patricia BITTARD Périgueux
Patrick ORTIZ Sarlat
Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement
Pascal AILLAUD Périgueux
Brigades
Fabrice ARCHAMBAULT DE VENÇAY Brigade Départementale de Vérification
Damien PAMART Brigade de Contrôle et de Recherches
Pôles
Philippe BELLART Pôle de Contrôle et d'Expertise
Pascale POMIER Pôle de Recouvrement Spécialisé
Stephan JOSSE Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
Service Départemental des Impôts Foncier
Stéphane ABADIE et Eric TRIKI (intérim) Périgueux
DDFP - 24-2025-01-01-00003 - Arrêté DDFiP du 1er janvier 2025. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 18
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFiP n° 24-2024-12-16-00007 du 16 décembre 2024.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 1er janvier 2025
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2025-01-01-00003 - Arrêté DDFiP du 1er janvier 2025. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 19
DDFP
24-2025-01-01-00005
Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 1er janvier 2025
portant délégation de signature, accordée par le
Comptable, par intérim, responsable du SIP de
Bergerac à ses collaborateurs
DDFP - 24-2025-01-01-00005 - Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 1er janvier 2025 portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
par intérim, responsable du SIP de Bergerac à ses collaborateurs 20
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 1er janvier 2025
portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
par intérim, responsable du SIP de Bergerac à ses collaborateurs
Le Comptable par intérim, responsable du Service des Impôts des Particuliers de BERGERAC ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Elisabeth CHAUBENIT , inspectrice adjointe au responsable par
intérim du Service des Impôts des Particuliers de BERGERAC, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable intérimaire soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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par intérim, responsable du SIP de Bergerac à ses collaborateurs 21
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ANDRIEU Marc ARROUPE Xavier AUZOU Muriel FABRE Hélène
LE BERRE Ingrid PALACIO Franck
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
DUMORTIER Stéphane GOURLAIN Nathalie JEGU Grégory LAFON Kathy
PALACIO Carole
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
4°) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
NOM Prénom Catégorie
Limite
des décisions
gracieuses/pénalités
de recouvrement
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BALUTET Nicolas C 300 € 6 mois 3 000 €
BIGAULT Valéry C 300 € 6 mois 3 000 €
BOUZONIE Muriel C 300 € 6 mois 3 000 €
HEUVELMAN Emma C 300 € 6 mois 3 000 €
MIRAMONT Samuel C 600 € 8 mois 6 000 €
PALACIO Carole C 300 € 6 mois 3 000 €
PALACIO Franck B 600 € 8 mois 6 000 €
POUGET Audrey C 300 € 6 mois 3 000 €
RIGUET Ghislaine B 600 € 8 mois 6 000 €
RODRIGUEZ Raphaël C 300 € 6 mois 3 000 €
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par intérim, responsable du SIP de Bergerac à ses collaborateurs 22
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2024-10-14-00002 du 14 octobre 2024 et sera publié au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A BERGERAC, le 1er janvier 2025
Le Comptable par intérim,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers de BERGERAC,
Théodore LE STRAT
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DDFP
24-2025-01-01-00004
Décision de délégation de signature pour le
responsable par intérim du Service Départemental
des Impôts Foncier de Périgueux
DDFP - 24-2025-01-01-00004 - Décision de délégation de signature pour le responsable par intérim du Service Départemental des Impôts Foncier
de Périgueux 24
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'ibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PERIGUEUX CEDEX
Décision de délégation de signature pour le responsable par intérim
du Service Départemental des Impôts Foncier de Périgueux
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, Administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane ABADIE , inspecteur, responsable par
intérim du Service Départemental des Impôts Foncier de Périgueux, pour liquider et émettre les titres de
perception mentionnés à l'article L 255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1er janvier 2025.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne.
Fait à Périgueux, le 1er janvier 2025
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2025-01-01-00004 - Décision de délégation de signature pour le responsable par intérim du Service Départemental des Impôts Foncier
de Périgueux 25
DDT
24-2024-12-26-00001
ARRETE N° DDT/SEER/EMN/24-108 portant
délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation par le
loup dans le département de la Dordogne (cercle 3)
pour l'année 2025
DDT - 24-2024-12-26-00001 - ARRETE N° DDT/SEER/EMN/24-108 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de la Dordogne (cercle 3) pour l'année 2025 26
Ex | Direction départementalePRÉFÈTE e 4DE LA d_es territoiresDORDOGNE 'L'ibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° DDT/SEER/EMN/24-108portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre laprédation par le loup dans le département de la Dordogne (cercle 3) pour I'année 2025
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordré national du Mérite,Vu le règlement (UE) 2021/1115 du Parlement européen et du Conseil du 02 décembre 2021 établissantdes règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans lecadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le fondseuropéen agricole (FEAGA) et par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER),et abrogeant les règlements (UE) n°1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre ! article de D 144-11 à D 114-17 et le livreI; | |'Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux;Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualitédepréfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 portant désignation du préfet coordonnateur du plannational d'actions sur le loup ;Vu le plan national d'actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage, et notamment sonaction 21 « Renforcer la protection et la prévention des attaques contre les troupeaux » ;Vu le plan stratégique national de la politique agricole commune 2023-2027;Vu l'avis favorable de la cellule de veille loup réunie le 11 décembre 2024 ;Vu l'avis réputé favorable de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions pour le loup et lesactivités d'élevage ;Considérant les relevés d'indices de présence de l''espèce Canis lupus établis par les services del'Office français de la biodiversité en 2022, 2023 et 2024 dans les departements limitrophes de laCorrèze, de la Haute-Vienne, et du Lot;Considérant la présence de cercle 2 dans les départements limitrophes précités ;
DDT - 24-2024-12-26-00001 - ARRETE N° DDT/SEER/EMN/24-108 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de la Dordogne (cercle 3) pour l'année 2025 27
Considérant que des actions de prévention sont nécessaires en direction des troupeaux dans ledépartement de la Dordogne, zone d'expansion géographique possible du loup, du fait de lasurvenue potentielle de la prédation par le loup sur ces troupeaux ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1°": Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiévisé supra, pour la mise en œuvre des aides à la protection des exploitations et des troupeaux contrela prédation du loup, les communes où des actions de prévention sont nécessaires du fait de lasurvenue possible de la prédation par le loup pendant l'année 2025 et qui font l'objet d'unclassement en cercle 3, sont l'ensemble des communes du département de la Dordogne.Article 2 : Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux aides à laprotection contre la prédation dans les conditions définies par le décret n° 2022-1756 du 30décembre 2022 et l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 modifié.Article3: Le présent arrete sera transmis pour afflchage à l'ensemble des communes dudépartement de la Dordogne.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification/publication d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». 'Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, ledirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera pubhe au recueil des actes admmlstratlfs des services de l'État enDordogne.
Périgueux, le )6 6&62/}/7\/@9 )024,La préfete,
Pour f räfè epet Par délégaiREsF Cénorsi
An'
Nicolas DUFAUD
DDT - 24-2024-12-26-00001 - ARRETE N° DDT/SEER/EMN/24-108 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de la Dordogne (cercle 3) pour l'année 2025 28
DDT
24-2024-12-27-00002
ARRÊTÉ n° DDT/SEER/EMN/24-4132 FIXANT LE
BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION
DES PERTES DE RÉCOLTE POUR LES
CULTURES DE MAIS, SORGHO, TOURNESOL,
BETTERAVE, SARRASIN, SOJA POUR LA
CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2024
DDT - 24-2024-12-27-00002 - ARRÊTÉ n° DDT/SEER/EMN/24-4132 FIXANT LE BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES
PERTES DE RÉCOLTE POUR LES CULTURES DE MAIS, SORGHO, TOURNESOL, BETTERAVE, SARRASIN, SOJA POUR LA CAMPAGNE
D'INDEMNISATION 2024
29
ExPRÉFÈTEDE LA e ;DORDOGNE Direction départementaleLt'ber_té . .ik des territoires
ARRÊTÉ n° DDT/SEER/EMN/24-4132 FIXANT LE BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATIONDES PERTES DE RÉCOLTE POUR LES CULTURES DE MAIS, SORGHO, TOURNESOL, BETTERAVE,SARRASIN, SOJA POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2024La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-5 et R.426-1 à R.426-19,Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àM. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;Vu les relevés de décisions de la réunion de la commission nationale d'indemnisation des dégâts degibier du 29 novembre 2024 ;Vu les décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans saformation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricolesréunie le 12 décembre 2024 ;Sur proposition de la direction départementale des territoires,ARRÊTE:Article 1 : Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier sur les cultures suivantespour l'année 2024, ainsi que les dates extrêmes d'enlèvement sont fixés comme suit :Culture Prix au quintal en culture | Prix au quintal en culture Date extrêmeîconventionnelle biologique d'enlèvementMaïs grain 13,50 € 1755 € 31 décembreMaïs ensilage 400 € 5,20 € 15 novembreTournesol standard 43,70 € 43,70 € 15 novembreBetterave à sucre Sans objet Sans objet Sans objetSorgho grain 16,00 € Sans Objet 15 novembreSorgho ensilage 4,00 € Sans Objet 01 novembreSarrasin 71,00 € 92,30 € soaoût _B Soja 40,00 € 72,66 € 30 aoûtArticle 2 : En dehors des baremes indiqués à l'article 1, les cultures biologiques sous contrat (horscontrat d'engagement) pourront être indemnisées en respectant le principe suivant :L'exploitant devra fournir un double du contrat indiquant les parcelles et les quantités engagées ainsique la facture définitive de règlement avec le coût des produits valorisés, correspondant aux parcellesengagées. |l sera alors indemnisé en fonction des données fournies.Article 3 : Les produits auto-consommés pourront être indemnisés, sur la base du prix des denréesfigurant au présent barème majoré de 20% maximum, selon les conditions définies ci-après :
DDT - 24-2024-12-27-00002 - ARRÊTÉ n° DDT/SEER/EMN/24-4132 FIXANT LE BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES
PERTES DE RÉCOLTE POUR LES CULTURES DE MAIS, SORGHO, TOURNESOL, BETTERAVE, SARRASIN, SOJA POUR LA CAMPAGNE
D'INDEMNISATION 2024
30
- les parcelles cultivées pour l'autoconsommation doivent être déclarées à la PAC ;- les parcelles doivent être utilisées en totalité pour l''autoconsommation :- la mention « autoconsommation » doit être portée sur le formulaire de déclaration de dégâts. Lamajoration liée à l'autoconsommation pourra être cumulée avec la majoration liée au caractère« bio » des produits.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunaladministratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens «accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 5 : Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementaledes chasseurs de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.9 7 DEC. 2024Périgueux, lePour la préfète et par délégation,le directeur départemental des territoires,
Christophe LEYSSENNE
DDT - 24-2024-12-27-00002 - ARRÊTÉ n° DDT/SEER/EMN/24-4132 FIXANT LE BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES
PERTES DE RÉCOLTE POUR LES CULTURES DE MAIS, SORGHO, TOURNESOL, BETTERAVE, SARRASIN, SOJA POUR LA CAMPAGNE
D'INDEMNISATION 2024
31
DDT
24-2024-12-12-00003
Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2024-12-01 portant
approbation de la révision du plan de prévention du
risque inondation du Cern sur la commune du
Ladin-Saint-Lazare
DDT - 24-2024-12-12-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2024-12-01 portant approbation de la révision du plan de prévention du risque
inondation du Cern sur la commune du Ladin-Saint-Lazare 32
EN Direction départementalePRÉFÈTE ..DE LA des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2024-12-01portant approbation de la révision du plan de prévention du risque inondationdu Cern sur la commune du Lardin-Saint-Lazare
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L123-1 et suivants, L. 562-1 a L.562-8, R123-2et suivants et R.562-1 à R.562 12 ; 'Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R. 731-1 à R. 731110;Vu la loi n°2003-699 du 30juillet 2003 relativeà la preventlon des risques naturels et technologiqueset ses décrets d'application; 'Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risquesnaturels prévisibles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif auxplans de prévention des risques naturels prewsublesVu le décret 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les"aléas débordement de cours d'eau et submersion marine";Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de MadameMarie Aubert, préfète de la Dordogne ;Vu le plan de gestioh des risques d'inondation du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé pararrété du 10 mars 2022 par le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet coordonnateur de bassin ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 prescrivant la révision du plan de prévention du risqueinondation pour la commune du Lardin-Saint-Lazare ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2024 prescrivant I'enquéte publique pour la révision de ce plan, dumardi 3 septembre 2024 inclus au mercredi 2 octobre 2024 inclus;
DDT - 24-2024-12-12-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2024-12-01 portant approbation de la révision du plan de prévention du risque
inondation du Cern sur la commune du Ladin-Saint-Lazare 33
Vu la décision tacite du 19 novembre 2021 de l'Autorité environnementale de réaliser uneévaluation environnementale ;Vu l'avis de l'autorité environnementale ;Vu l'avis du conseil municipal de la commune du Lardin-Saint-Lazare ;Vu l'avis de la communauté de communes du Terrassonnais Haut Périgord Noir;Vu les avis des autres personnes publiques associées que sont le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, le centre régional de la propriété forestière de Nouvelle-Aquitaine, le conseildépartemental de la Dordogne, la chambre d'agriculture de la Dordogne et le syndicat mixte duSCoT du Périgord Noir;Vu le rapport de l'enquête publique et les conclusions du commissaire enquéteur rendues en datedu 8 novembre 2024;Vu le projet du présent arrêté établi par le directeur départemental des territoires de la Dordogne ;Considérant que le plan de prévention du risque inondation a pour but de limiter la vulnérabilitédes personnes et des biens exposées aux aléas de débordement de cours d'eau en délimitant leszones exposées aux risques et, en fonction de son intensité, de définir les interdictions ou lesautorisations poâsibles sous conditions ainsi que les mesures de prévention, de protection et desauvegarde ; | 'Considérant que la révision du plan de prévention du risque inondation a fait l'objet de concertationassociant la commune du Lardin-Saint-Lazare et la communauté de communes du Terrassonnais HautPérigord Noir;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Arrête
Article 1": La révision du plan de prévention du risque inondation de la commune duLardin-Saint-Lazare, rivière Cern, est approuvé. 'Le dossier du plan de prévention du risque inondation annexé au présent arrêté comprend :- Un rapport de présentation,- un règlement, '- un plan de zonage, '- les cartes des hauteurs d'eau, vitesses, aléas et enjeux,- le bilan de la concertation. |Il est tenu à la disposition du public :- à la mairie de la commune du Lardin-Saint-Lazare,- au siège de la communauté de communes du Terrassonnais Haut Périgord Noir,- à la préfecture (SIDPC),- à la direction départementale des territoires à Périgueux (SEER —- RGDPF),- sur le site internet des services dé l'État en Dordogne : www.dordogne.gouv.frArticle 2 : Le plan de prévention du risque inondation vaut servitude d'utilité publiqueconformément à l'article L. 562-4 du code de l'environnement.
2/3
DDT - 24-2024-12-12-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2024-12-01 portant approbation de la révision du plan de prévention du risque
inondation du Cern sur la commune du Ladin-Saint-Lazare 34
Il sera annexé au plan local d'urbanisme de la commune, si celle-ci en est dotée, conformément àl'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.Article 3 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne et mention en sera faite en caractères apparents dans la presse par les soins de ladirection départementale des territoires de la Dordogne.Il sera affiché, pendant un mois au minimum, en mairie du Lardin-Saint-Lazare, au siege de lacommunauté de communes du Terrassonnais Haut Périgord Noir et au siège du syndlcat mixte duschéma de cohérence territoriale du Périgord Noir.Article 4 : La contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois à com'pter desa publication, soit par recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, soit par recourshiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de laprévention des risques, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens",accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à la maire de la commune duLardin-Saint-Lazare, au président de la communauté de communes du Terrassonnais Haut PérigordNoir et au présidentdu syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du Périgord Noir.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur de cabinet de lapréfecture de la Dordogne, la sous-préfète de Sarlat, le directeur départemental des territoires de laDordogne, la maire de la commune du Lardin-Saint-Lazare, le président de la communauté decommunes du Terrassonnais Haut Périgord Noir, le président du syndicat mixte du schéma decohérence territoriale du Périgord Noir, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Périgueux, le A)/l ll [ ?, L')La préfete,
s13
DDT - 24-2024-12-12-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2024-12-01 portant approbation de la révision du plan de prévention du risque
inondation du Cern sur la commune du Ladin-Saint-Lazare 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-01-03-00002
DDETSPP : Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au Docteur vétérinaire Anna JAIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-01-03-00002 - DDETSPP : Arrêté
préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Anna JAIS 36
PREFETE Direction départementalegglliII;OGNE de l'emploi du travail des solidaritésfrord et de la protection des populationsFraternité
Arrété préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire auDocteur Vétérinaire Anna JAISLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R.203-1 à R. 203-16;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122-1 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;VU le décret du6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne;VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne;CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur Anna JAIS né-e le 26 août 1996, -déclaré-e àl'Ordre National des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine ;CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel administratif (DPA) en Dordogne ;CONSIDÉRANT que le docteur Anna JAIS remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne;
ARRETEArticle 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cing ans au Docteur Anna JAIS (N°40703), vétérinaireadministrativement domicilié-e à VILLEFRANCHE DU PERIGORD.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à I'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète dudépartement du domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12.
172
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-01-03-00002 - DDETSPP : Arrêté
préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Anna JAIS 37
Article 3 : Le docteur Anna JAIS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Le docteur Anna JAIS pourra être appelé-e par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels le docteur Anna JAIS a été désigné-e vétérinaire sanitaire. Le docteurAnna JAIS sera tenu-e de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 : Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité en présente:la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation quiaccepte la notification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercicedes ses missions. /Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivrél''habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditionsdans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il informenotamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de sondomicile professionnel administratif. Il informe également de toute modification de la zonegéographique d'exercice..Article 7 : Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur Anna JAIS.Article 8 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :* soit par recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, ou par recours hiérarchiqueadressé au ministère en charge de l'agriculture,* — soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 9 : Le secrétaire général, le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Dordogne dont copie sera adressée au Docteur Anna JAIS .
Périgueux, le 3 janvier 2025Pour la Préfè ;L'adjoint à la cheffe du i é, protection animales
Arrété préfectoral attribuant I'habilitation sanitaire au Docteur Vétérinaire Anna JAIS212
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-01-03-00002 - DDETSPP : Arrêté
préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Anna JAIS 38
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-12-30-00002
DDETSPP : Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au Docteur vétérinaire Thibault PERRIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-30-00002 - DDETSPP : Arrêté
préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Thibault PERRIN 39
PREFETE Direction départementaleËÈIÊÈOGNE de l'emploi du travail des solidaritésEn : et de la protection des populationsFraternité
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire auDocteur Vétérinaire Thibault PERRINLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R.203-1 à R. 203-16;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122-1 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;VU larrété préfectoral portant délégation de signature à . Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne;VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne;CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur Thibault PERRIN né-e le 1 janvier 1994,déclaré-e à I'Ordre National des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine ;CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel administratif (DPA) en Dordogne ;CONSIDÉRANT que le docteur Thibault PERRIN remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne ;
ARRETEArticle 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Thibault PERRIN (N°29355), vétérinaireadministrativement domicilié-e à BEAUMONTOIS EN PERIGORD .Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par périodes de cing années tacitement reconduite sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à I'issue de chaque période de cing ans, auprès de la préfète dudépartement du domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à |'article R. 203-12.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-30-00002 - DDETSPP : Arrêté
préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Thibault PERRIN 40
Article 3: Le docteur Thibault PERRIN s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par I'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Le docteur Thibault PERRIN pourra être appelé-e par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels le docteur Thibault PERRIN a été désigné-e vétérinaire sanitaire. Ledocteur Thibault PERRIN sera tenu-e de concourir à ces opérations en application des dispositionsde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 : Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation quiaccepte la notification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercicedes ses missions.Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivrél'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditionsdans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il informenotamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de sondomicile professionnel administratif. Il informe également de toute modification de la zonegéographique d'exercice .Article 7 : Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur ThibaultPERRIN .Article 8 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :« soit par recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne,ou par recours hiérarchiqueadressé au ministère en charge de l'Agriculture,< soit par recours contentieux devant le tribunal-administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 9 : Le secrétaire général, le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etaten Dordogne dont copie sera adressée au Docteur Thibault PERRIN .
Périgueux, le 30 décembre 2024Pour la Préfète, par subdéléga;iag,L'adjoint à la cheffe du service santé, pr,o{ecti' n animales eterwi onqeme/nfi////\
Pietro D'EliaArrêté préfectoral attribuant Fhabilitation sanitaire au Docteur Vétérinaire Thibault PERRIN 212
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-30-00002 - DDETSPP : Arrêté
préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Thibault PERRIN 41
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
24-2024-12-31-00002
Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à
Bergerac
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2024-12-31-00002 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à Bergerac 42
5
E -RÉPUBLIQUE . , 'FRANCAISE Direction générale des douanesLiberté — et droits indirectsÉgalitéFraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects à Bordeaux
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à I'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment son article 37 1° ;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabacConsidérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Dordogne a été régu-lièrement consultée ; ' . :
DECIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 2400052] sis 12 bis rue Valette,24100 BERGERAC.
Fait à Bordeaux, le 31/12/2024,
Pour Le Directeur Interrégional des Douanesde Nouvelle-Aquitaine,La Cheffe du Pôle d'Action Economique,[VI S srique de BOURCEAU ViviBOURCEAU Viviane sy s e 007
DGDDIDirection Régionale des Douanes de BordeauxCellule Régionale des Tabacs1 Quai de la Douane, CS 31472, 33064 Bordeaux CedexAffaire suivie par : Camille DAUGY. Tél. : 09 70 27 55 84Courriel : tabac—bordeaux@douane.finan'ces.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2024-12-31-00002 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à Bergerac 43
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
24-2025-01-02-00003
Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°
2400712W PAUSSAC ET SAINT VIVIEN (24310)
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-01-02-00003 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n° 2400712W
PAUSSAC ET SAINT VIVIEN (24310) 44
REPUBLIQUE i cénéFRANCAISE Direction générale des douanesLo et droits indirectsalité ( .Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects à Bordeaux
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment son article 37 1° ;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Dordogne a été régu-lièrement consultée ; |
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 2400712W sis Le Bourg 24310PAUSSAC SAINT VIVIEN.
Fait à Bordeaux, le 02/01/2025,
Pour Le Directeur Interrégional des Douanes de Nouvelle-Aquitaine,La Cheffe du Pôle d'Action Economique,\ Signature numérique de BOURCEAUBOURCEAU VIVIane\:leaneDate: 2025.01.02 11:40:14 +01 00'
DGDDIDirection Régionale des Douanes de BordeauxCellule Régionale des Tabacs1 Quai de la Douane, CS 31472, 33064 Bordeaux CedexAffaire suivie par : Camitle RIGAUX .Tél. : 09 70 27 56 40Courriel : tabac-hordeaux@douane finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-01-02-00003 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n° 2400712W
PAUSSAC ET SAINT VIVIEN (24310) 45
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-01-02-00003 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n° 2400712W
PAUSSAC ET SAINT VIVIEN (24310) 46
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
24-2025-01-02-00002
Décision fermeture définitive débit de tabac
n°2400508Z à Champagne-et-Fontaine (24320)
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-01-02-00002 - Décision fermeture définitive débit de tabac n°2400508Z à
Champagne-et-Fontaine (24320) 47
?&2'.{%&%%": | ; Direction gé'néral'e des douanes%æma ' et droits indirectsgalitéFraternité
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à I'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs, manufacturés, et notamment son article 37 1° ; 'Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la Chambre syndlcale departementale des buralistes de la Dordogne a été reguhere--ment consultée;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°2400508Z sis le bourg, 24320 CHAM-PAGNE ET FONTAINE
Fait à Bordeaux, le 02 janvier 2025PourLe Directeur Interrégional des Douanes de Nouvelle-Aquitaine,La Cheffe du Pôle d'Action Economique,
& Signature numérique deBOURCEAU V|V|aneBOURCEAU Viviane_...—v...Y:—.........
DGDDIDirection Régionale des Douanes de BordeauxCellule Régionale des Tabacs1 Quai de la Douane, CS 31472, 33064 Bordeaux CedexAffaire suivie par : Camille DAUGYTél, : 09 70 27 55 84Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-01-02-00002 - Décision fermeture définitive débit de tabac n°2400508Z à
Champagne-et-Fontaine (24320) 48
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-01-02-00002 - Décision fermeture définitive débit de tabac n°2400508Z à
Champagne-et-Fontaine (24320) 49
Préfecture de la Dordogne
24-2025-01-02-00001
Arrêté de subdélégation de signature du DDT au DDt
adjoint M; Laurent Troiville
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-02-00001 - Arrêté de subdélégation de signature du DDT au DDt adjoint M; Laurent Troiville50
eÈËEËIÈTE Direction DépartementaleDORDOGNE des Territoires -LibertéÉgalitéFraternité
_ Arrété de M. Christophe LEYSSENNEdirecteur départemental de la Dordogne portant subdélégation de signature
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et département et notamment son article 44 ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 10 mai 2024 portant nomination deM. Christophe LEYSSENNE en qualité de directeur départemental des territoires de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àM. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;Sur proposition de M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne :
'Arrête
Article 1°": En application de l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00021 du 25 novembre2024, subdélégation est donnée à : -Monsieur Laurent TROIVILLE, directeur adjoint de la direction départementale des territoiresà l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, l'ensemble des actes administratifsmentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 susvisé.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent TROIVILLE, subdélégation estdonnée aux chefs de services, chefs.de pôles ou chefs d'unités à l'effet de signer, dans le cadre de leursattributions respectives, les décisions précisées dans le tableau ci-après :
Adresse postale : Les services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative 24024 Périgueux cedexAdresse physique : DDT de la Dordogne - 16, rue du 26ème RI - PÉRIGUEUXTél : 05 53 45 56 00 — Fax : 05 53 45 56 50 - Mél 17 0omogne gouv 1
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-02-00001 - Arrêté de subdélégation de signature du DDT au DDt adjoint M; Laurent Troiville51
Nom - Prénom | Fonction
Patrick CHERITEL Direction - Chef de| mission |Laétitia KARM-ROY Direction - Cheffe de pôle
Sophie ALALINARDE |Direction — assistante dedirectionEstelle VILLARD | E Direction -directionVirginie MAHIEUXassistante de
4
Domaine d'intervention
- Administration générale (congés)- Administration générale (congés)- Contentieux- Infraction au code de l'urbanisme- Validation des ordres de missionsur Chorus DT- Validation des ordres de missionsur Chorus DT- Agriculture-forétAlexandraTAILLANDIERLaurent PEZONSETAF - adjointe 2 lacheffe de serviceSETAF - chef de pôle
11= Agriculture - Forêt- Administration générale (congés)- Forét (hors décision concernantles contrôles sur.place)Stéphane THIESSEiBlandine FEVRIERg ChristopheCONSTANTCéline DELRIEUX
Sophie MIQUELde service
iDamien SAPELIER gMaxime RENARD
Mathilde BALCERAK
| SETAF - chef de pôle
; SEER - cheffe de service
\ SEER — adjointe à la cheffe
| SETAF - cheffe de pôle- Administration générale (congés)- Production et structures agricoles— —
- Administration généralé (congés)- Production et structures agricoles| SETAF- chef de pôle- Administration générale (congés)- Production et structures agricoles
|SEER — chef de pôleSEER - chef de pôle
SEER — cheffe de pôle
- Administration générale (congés)- Contentieux- Travaux des collectivités- Eau - environnement - domainefluvial- MISEN- Administration générale (congés)- Contentieux- Travaux des collectivités- Eau - environnement - domainefluvial:- MISEN- Administration générale (congés)- Risques naturels- Administration générale (congés)- Pêche- Chasse- Exposition et naturalisationanimaux- Préservation de l'environnement- Agrément des gardes particuliers- Administration générale (congés)- Police de l'eau et des milieuxaquatiques- Police des eaux non domaniales- MISEN et SAGE- Pêche- Gestion et conservation du DPF- Police de la navigation
Articles de référence del'arrêté n° 24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024Article Ter-l-1 (congés)Article Ter-l-1 (congés)Article ler-1-3Article Ter-V-2Article Ter-l-1 (gestiondes personnels)Article 1er-1-1 (gestiondes personnels)SETAF - chéffe de service |- Administration générale (congés) 'ÈArticle ler-l-1 (congés);Article Ter-lI- 45 et 6- Adrfiinistration générale (congés) ;Article Ter-l-! (congés)| Article 1er-11-4, 5 et 6Article 1er-l-1 (congés)Article Ter-ll-5; Article ler-l-I (congés)Article 1er-Il-4i Article Ter-1-I (congés); Article 1er-il-4Article 1er-1-[ (congés)Article 1er-ll-4Article 1er-! (congés)Article 1*-1-3Article 1er-tI-2 et 3Article 1er — IVArticle 2Article 1er-I-1 (congés)Article 1"-1-3Article îer-li-2 et 3Article Ter — IVlAr'cicle 2Article 1er-I-i (congés)Article 1er-IV-13Article 1er-l-1 (congés)Article 1er-IV-5Article ler-1V-6Article Ter-tV-9Article 1er-IV-10Article 1er-[V-11| Article 1er-1-1 (congés)Article 1er-l V-3Article 1er-1V-4Article 2Article 1er-lV-5Article Ter-l[V-1Article ler-IV-2
!
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-02-00001 - Arrêté de subdélégation de signature du DDT au DDt adjoint M; Laurent Troiville52
Dominique LEVEQUE
ËÉric FEDRIGO
'SEER - chef de pôle
| SEER - chargé de missionRomain LORTHOLARY SADD - chef de service
Estelle LACHAUD
|Stéphane HONORÉ||lJulien BARBEZIEUX|
| uCécile MEYERNathalie FOURNIERSylvie DAÏÎG"iOlîvier TRIGO
|Muriel ROND
Israel TUTAR
| Muriel BARBERAEric JEAMMET
SADD - Adjointe au chefde service
__ rémarques sur déclaration)| SADD - chef de pôle
SADD - chef de pôle|
SADD - cheffe de cellule|SADD - adjointe à la; cheffe de celluleSADD - cheffe de cellule| SADD - chef de cellule
SADD - cheffe de cellule
SADD - responsable demissionSADD - chargée demission accessibilité
'- Administration générale (congés)- Police de l'eauet des milieuxaquatiques- Police des eaux non domaniales- MISEN et SAGEF* Pêche- MISEN et SAGE(- Administration générale (congés)t- Contentieux- Passation des marchés publics.- Urbanisme, habitat et; construction- Transports:- Publicité (hors autorisation et'{remarques sur déclaration)- Administration générale (congés)- Contentieux / _- Passation des marchés publics:- Urbanisme, habitat etconstruction' '- Transports- Publicité (hors autorisation et]- Administration générale (congés)'- Contentieux- Urbanisme, fiscalité de{Furbanisme et archéologie\préventivée C!- Publicité (hors autorisation et:remarques sur déclaration)- Administration générale (congés)- Contentieux- Passation des marchés publics- Urbanisme, habitat etconstruction- Administration générale (congés)T Administration générale (congési- Habitatl— Administration générale (congés) .- Administration générale (congés)- Habitat - Habitat indigne- Accessibilité aux personneshandicapées '|- Administration générale (congés)- Autorisations d'occupation des| sols- Administration générale (congés)- Autorisations d'occupation dessols et planification- Accessibilité aux personnes| handicapéesSADD - chargé de mission '- Accessibilité aux personnesaccessibilitéhandicapées
Article 1er-I-1 (congés)Article 1er-l V-3 |Article 1er-lV-4Article 2Article 1er-IV-5 |Article 2 'Article 1er-l-1(congés)\ Article 1er-l-3Article 1er-I-5. 'Article 1er-V| Article Ter-lllArticle îer-IV-12
Article Ter-l-1(congés)Article 1er-l-3 ''Article ler-l-5Article 1er-VArticle îer-H! |! Article 1er-{V-12|Article Ter-I-i{congés)Article 1er-|-3 I| Article Ter-Vl Article Ter-IV-12
Article 1er-I-1 (congés)Article 1er-1-3]Article 1er-I-5Article 1er-V I|l Article 1er-I-1 (congés) |Article Ter-V-1Article Ter-l-1 (congés)Article Ter-V-] c0Article Ter-l-1 (congés)Article Ter-l-1 (congés) || Article 1er-V-1Article ler-V-5 |
|
,}__.l Article 1er-I-1 (congés)Article Ter-V-2Article 1er-l-1Article Ter-V-2i Article 1er-V-5Article 1er-V-5
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-02-00001 - Arrêté de subdélégation de signature du DDT au DDt adjoint M; Laurent Troiville53
François CHATELLARD DTPN - délégué territorialNicolas CASTANIER | DTPN - adjoirit au délégué
|- Administration générale (congés)- Habitat et construction- Planification : POS et PLU- Administration générale (congés)| lterritorial - Habitat et construction| - Planification : POS et PLUCorine STRADY DTPV - déléguée - Administration générale (congés)territoriale .- Habitat et construction|- Planification : POS et PLUAdrianne RAMOS DTPV - adjointe à la 1- Administration générale (congés)| déléguée territoriale |- Habitat et construction|'Antoine DEWASMES | DTB - délégué territorialDTB- adjoint au déléguéterritorialEric YANN
Arnaud BIDART DTV! - délégué territorial
- P_Ianification : POS et PLU- Administration générale (congés)!- Habitat et construction- Planification : POS et PLU- Administration générale (congés)- Habitat et construction- Planification : POS et-PLU- Administration générale (congés)- Habitat et construction
Article Ter-l-1 (congés) |Article 1er-V-1.7Article 1er-V-2-3Article 1er-i-1 (congés)Article Ter-l-7Article 1er- V-2-3Article 1er-I-1 (congés)Article Ter-l-7Article Ter-V-2-3Article 1er-l-1 (congés)Article 1er-I-7Article 1er-V-2-3Article 1er--1 (congés)Article 1er-1-7Article 1er-V-2-3: Article 1er-1-1 (congés)Article 1er-I-7! Article 1er-V-2-3Article 1er-l-1 (congés)Article 1er-I-7Sébastien LAVIGNEterritorial- Planification : POS et PLU'DTVI - adjoint au délégué - Administration générale (congés)- Habitat et construction- Planification : POS et PLU
Article 1er-V-2-3Article 1er-l-1 (congés)Article 1er-{-7! Article Ter-V-2-3Article 3: Les subdélégations accordées à l'article 1 sont valables en cas d'intérim exercé par unsubdélégataire désigné formellement par le directeur départemental des territoires de la Dordogne.Article 4 : Subdélégation est donnée aux cadres ci-dessous chargés de la permanence à l'effet designer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions précisées dans le tableau ci-dessous :Nom - Prénom
Fanny VIERGEAnne CHUNIAUDPatrick CHERITELDominique LEVEQUE| Laëtitia KARM-ROYVirginie MAHIEUXAlexandra TAILLANDIER
Fonction
Direction — chargée de missionpilotage performance qualitéDirection - chargée de missionDirection — chef de missionSEER - chef de pôleDirection — cheffe de cellule! SETAF - cheffe de serviceSETAF - Adjointe à la cheffe de service TransportsChristophe CONSTANTLaurent PEZONlCéiine DELRIEUXSophie MIQUELMaxime RENARDDamien SAPELIERRomain LORTHOLARYEstelle LACHAUD
SETAF - Chef de pôleSETAF - chef de pôleSEER - cheffe de serviceSEER - adjointe à la cheffe de serviceSEER - chef de pôleSEER - chef de pôleSADD - Chef de serviceSADD - Adjointe au chef de service
Domaine | Articles de référence de || | 2024| Transports i Article Ter-Iltn |'Transports Article 1er-lllTransports Article 1er-Il!1'Ënîgprtî ) _Articl_e Ter-ill'Transports | Article Ter-Htl !! Transports [Ârticle Ter-lil || Article 1er-ltlTransports Article ler-IliTransports Article 1er-Ill| Transports Article 1er-IllTransports Article 1er-IIlTransports Article Ter-HllTransports Article Ter-IIl |-Transports Article Ter-HtTransports Article Ter-ll!
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-02-00001 - Arrêté de subdélégation de signature du DDT au DDt adjoint M; Laurent Troiville54
Stéphane HONORE SADD - chef de pôle TransportsJulien BARBEZIEUX SADD - chef de pôle TransportsCorine STRADY Déléguée territoriale du Périgord Vert _ TransportsAntoine DEWASMES Délégué territorial du Bergeracois - TransportsFrançois CHATELLARD Déléguée territoriale du Périgord Noir _ TransportsArnaud BIDART Délégué territorial de la Vallée de l'isle TransportsArticle 5 : L'arrêté n°24-2024-11-27-00004 du 27 ,novembre 2024 de la direction départementale desterritoires portant subdélégation de signature est abrogé.Article 6: M. Christophe LEYSSENNE directeur départemental des territoires de la Dordogne estchargé de l'exécution dy présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 02/01/2025
Le directeur départemental des territoires de la Dordogne
—
— 'J— "
Article 1er-IliArticle 1er-lilArticle Ter-IllArticle ler-IHHArticle Ter-Ii1Articie 1er-Ill
Christophe LEYSSENNE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-02-00001 - Arrêté de subdélégation de signature du DDT au DDt adjoint M; Laurent Troiville55
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-02-00001 - Arrêté de subdélégation de signature du DDT au DDt adjoint M; Laurent Troiville56
Préfecture de la Dordogne
24-2024-12-31-00004
AE Sylvie Salles E2402400050
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-31-00004 - AE Sylvie Salles E2402400050 57
E Direction des SécuritésPREFETEDE LA Bureau sécurité routièreDORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, à titre onéreux(EECA), dénommé «ECOLE DE CONDUITE SYLVIE SALLES »
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 et suivants et R 213-1 et suivants;VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de I'Intérieur relatif à l'exploitation desétablissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière,VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,Considérant la demande présentée le 24 octobre 2024 par Madame Sylvie SALLES née le 26 juin 1965en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduiteautomobile,SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
ARRETEArticle 1 : Madame Sylvie SALLES est autorisée à exploiter, sous le numéro E 24 024 0005 O, unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière (n° de siret 34122041600117), dénommé « ECOLE DE CONDUITE SYLVIE SALLES » situé voie dela Vallée à SIORAC EN PERIGORD (24170)Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-31-00004 - AE Sylvie Salles E2402400050 58
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :B/AM (option cyclomoteur)Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé. 'Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6: En cas de modification des moyens humains (enseignants) et/ou matériels (véhicules),l'exploitant est tenu d'en informer le bureau de l'éducation et de la sécurité routières, en fournissantune copie de l'autorisation d'enseigner du nouvel enseignant et/ou du certificat d'immatriculationaccompagné de l'attestation d'assurance du nouveau véhicule.Article 7: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 8 : L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001.Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté susvisé.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au bureau de I''éducation et de la sécurité routières.Article 10: Monsieur le secrétaire général de la préfète est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à I'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au mairede SIORAC EN PERIGORD pour information.
Périgueux le,
préfete/et par délégation,Le spus préfet /directeur de cabinet,
agin CASSALLE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, d'un :- recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-31-00004 - AE Sylvie Salles E2402400050 59
Préfecture de la Dordogne
24-2025-01-02-00004
ASSOCIATIONS-Arrêté portant autorisation d'appel à
la générosité du public-"Lascaux Patrimoine de
l'Humanité"-02012025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-02-00004 - ASSOCIATIONS-Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité du public-"Lascaux
Patrimoine de l'Humanité"-02012025 60
CabinetExPRÉFÈTE Direction des sécuritésDE LA LS ;DORDOGNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité du publicLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi du n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations etdes mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;Vu la loi du n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel à la générosité publique ;Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation ;Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissementdu compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appelpublic à la générosité;Vu le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annueldes ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Considérant la demande en date du 16 décembre 2024, reçue en préfecture le 23 décembre 2024 etprésentée par M. André BARBÉ pour le fonds de dotation dénommé « Lascaux, Patrimoine del'Humanité » ;Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur,Arrête:
Article 1" :Le fonds de dotation dénommé « Lascaux, Patrimoine de l''Humanité » est autorisé à faire appel à lagénérosité publique pour la période comprise entre le 1°" janvier 2025 et le 31 décembre 2025.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-02-00004 - ASSOCIATIONS-Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité du public-"Lascaux
Patrimoine de l'Humanité"-02012025 61
L'objectif du présent appel à la générosité du public est la mise en œuvre d'actions de toute naturepour participer au rayonnement des connaissances sur Lascaux et en favoriser l'accessibilité au plusgrand nombre.Les modalités d'appel à la générosité du public sont les suivantes: la distribution de plaquettes deprésentation, la diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux, mailings et emailings, appelstéléphoniques et publipostage.Article 2 :Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans sescomptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précisenotamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives àson élaboration.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par arrêté ministérieldu 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressourcescollectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité.Article 3 :La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant lesfonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du public.Article 4 :Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne et notifiéau directeur général du fonds de dotation.Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptiblede faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai dedeux mois.
Périgueux, le 0 2 JAN. 2025
I
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-02-00004 - ASSOCIATIONS-Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité du public-"Lascaux
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-01-02-00005
ASSOCIATIONS-Arrêté portant autorisation d'appel à
la générosité du public-J'appelle-02052025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-02-00005 - ASSOCIATIONS-Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité du
public-J'appelle-02052025 63
CabinetExPRÉFÈTE Direction des sécuritésDE LA L , ;DORDOGNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité du publicLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi du n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations etdes mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;Vu la loi du n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel à la générosité publique ;Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation ;Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissementdu compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appelpublic à la générosité;Vu le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annueldes ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;Considérant la demande en date du 23 décembre 2024, reçue en préfecture le 30 décembre 2024 etprésentée par M. Pierre LECONTE pour le fonds de dotation dénommé « J'APPELLE » ;Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur,Arrête:
Article 1°":Le fonds de dotation dénommé « J'APPELLE » est autorisé à faire appel à la générosité publique pour lapériode comprise entre le 1* janvier 2025 et le 31 décembre 2025.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-02-00005 - ASSOCIATIONS-Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité du
public-J'appelle-02052025 64
L'objectif du présent appel à la générosité du public est la préservation du patrimoine, le soutien àl'écohabitat, la solidarité, l'écologie, la culture.Les modalités d'appel à la générosité du public sont les suivantes : Hello Asso, plaquette d'information.Article 2 :Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans sescomptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précisenotamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives àson élaboration.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par arrété ministérieldu 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressourcescollectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité.Article 3 :La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant lesfonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du public.Article 4 :Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne et notifiéau directeur général du fonds de dotation.Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptiblede faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai dedeux mois.
Périgueux, le 0 2 JAN. 2025
Pour la préfète et pat gdélégation,le d teur d binet
arin.L ALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-02-00005 - ASSOCIATIONS-Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité du
public-J'appelle-02052025 65
Préfecture de la Dordogne
24-2024-12-23-00004
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°
24-2023-12-21-00001 du 21 décembre 2023 portant
nomination des membres des commissions de
contrôle des listes électorales des communes de
l'arrondissement de Périgueux
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-23-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-21-00001 du 21 décembre
2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Périgueux66
Ex Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
PréfectureDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la démocratie locale, des élections et des réglementations
Arrete n°portant modification de l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-21-00001 du 21 décembre 2023 portantnomination des membres des commissions de contrôle des listes électoralesdes communes de l'arrondissement de PérigueuxLa Préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment les articles L19 et R.7 à R11;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-2023-12-21-00001 du 21 décembre 2023 portant nomination desmembres des commissions de contrôle des listes électorales des communes relevant del'arrondissement de Périgueux ;Vu les modifications présentées par la commune de Douzillac le 5 décembre 2024, à la suite de lavacance de deux sièges au sein de la commission de contrôle en raison de la démission d'unconseiller municipal et du décès du suppleant du délégué du tribunal, membres de la commission;Considérant qu'il convient d'actualiser la composition de la commission de contrôle des listesélectorales de ladite commune ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;ARRETEArticle 1 : La composition des membres de la commission de contrôle des listes électorales estmodifiée pour la commune de Douzillac, conformément au tableau annexé au présent arrêté.Article 2 : Le reste sans changement.Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la maire de Douzillac sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admlnlstratlfs desservices de l'Etat en Dordogne.Périgueux le 3 GEL. 2024La PréfètePAUF la Préfête etPar délégatile $ecrétaire Géy éra%Ï e
Nicolas DUFAI DDélais et voies de recours (appllcatlon de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL- Cité administrative- CS 39000- 24- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau- 75800 PARIS;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX .Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet estconsidéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-23-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-21-00001 du 21 décembre
2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Périgueux67
ANNEXE |: . COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTSET COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L''ARTICLE L.19VIICANTON COMMUNE | | "SUPPLEANT | CONSEILLER MUNICIPAL | o DELEGUE DELEGUE TRIBUNALVALLEE DE L'ISLE [DOUZILLAC Titulai MISSOUD LaurentVALLEE DE L'ISLE [DOUZILLAC RAYNAUD Jean-MichelVALLEE DE L'ISLE [DOUZILLAC Titu | RAIGNIER ChristianVALLEE DE L'ISLE |[DOUZILLAC DURAND GeorgesVALLEE DE L'ISLE [DOUZILLAC DUPONTEIL GeorgetteVALLEE DE L'ISLE [DOUZILLAC CHARRIER Francis
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-23-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-21-00001 du 21 décembre
2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Périgueux68
Préfecture de la Dordogne
24-2024-12-27-00001
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-27-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 69
E N Direction dePREFETEDE LA | la citoyenneté et de la légalitéDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants,R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants;Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 17 octobre 2024, et complete le 20décembre 2024, par Monsieur Philippe LIMON, exploitant l'entreprise située La Borie- 24110 Saint-Astier, en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal ainsique les justificatifs accompagnant cette demande ; 'Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1 : L'entreprise exploitée par Monsieur Philippe LIMON et située La Borie - 24110 Saint-Astier est habilitée pour l'établissement principal pour exercer sur l'ensemble du territoire lesactivités funéraires suivantes : :« le transport de corps avant et après mise en bière,< l'organisation des obsèques,- les soins de conservation (cette activité est effectuée en sous-traitance par l'établissementSARLU F.D.P - Habilitation n° 22-24-0184),- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires,< la gestion et |'utilisation des chambres funéraires,< la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,< la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-24-0029.Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-27-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 70
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier completde renouvellement.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne, notifié à Monsieur Philippe LIMON et transmis pour information à la mairie de Saint-Astier.
Fait à Périgueux , le 2 7 DEC. 2024
La préfète,Éfète et/par délégation,ecréfaige Général
Nicolas DUFAUD
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Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recourscontentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur decette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recourscontentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-27-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 71
Préfecture de la Dordogne
24-2024-12-30-00001
Modification des compétences de la communauté de
communes Portes Sud Périgord
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-30-00001 - Modification des compétences de la communauté de communes Portes Sud Périgord72
Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéExPRÉFÈTEDE LADORDOGNELsbertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant modification des compétences de la communauté de communes Portes Sud Périgord
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-17 etL. 521416 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité de préfètede la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013149-0013 du 29 mai 2013, modifié, portant création de la communauté decommunes « Portes Sud Périgord » (CCPSP), issue de la fusion de la communauté de communes Val etCoteaux d'Eymet avec la communauté de communes du Pays Issigeacois ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àmonsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;Vu la délibération n° 2024-73 du conseil communautaire de la CCPSP du 16 septembre 2024, parlaquelle il décide de doter la CC de la compétence extrascolaire à compter du 1 janvier 2025 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres se prononçant favorablementsur l'extension des compétences de la CCPSP et partant, sur la modification de ses statuts ;Vu les délibérations défavorables des conseils municipaux des communes de Bardou, Fonroque,Montaut, Plaisance, Sadillac, Saint-Aubin-de-Cadelech, Saint-Capraise-d'Eymet, Saint-Cernin-de-Labarde, Saint-Perdoux, Serres-et-Montguyard et Singleyrac ;Considérant qu'à défaut de délibération d'une commune membre de la CCPSP dans le délai légal detrois mois à compter de la notification en date du 24 septembre 2024 de la délibération du conseilcommunautaire de la CCPSP du 16 septembre 2024, la décision de la commune est réputée favorable ;Considérant que les délibérations favorables remplissent les conditions de majorité requises par l'articleL. 5211-5 du CGCT ;Considérant qu'il convient en conséquence d'acter par arrêté préfectoral le transfert de la compétenceextrascolaire à la CCPSP;
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Sur proposition du sous-préfet de Bergerac ,
-ARRÊTE-Article 1%: Le transfert de la compétence extrascolaire à la communauté de communes Portes SudPérigord est autorisé à compter du 1°" janvier 2025.Article 2: Le sous-préfet de Bergerac, le directeur départemental des finances publiques de laDordogne, le président de la communauté de communes Portes Sud Périgord, les maires descommunes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne.Fait à Bergerac, le 30 DEC. 2024
La PréfètePour la préfète et par délégationle sous-préfet de Bergerac=(Frédéric CARRE
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet— CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-01-03-00001
arrêté portant déclenchement du plan de gestion du
trafic départemental et activation des mesures de
gestion de trafic "2 Nord/Sud et 2 Sud/Nord"
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PREFETE Direction départementaleDE LA ... ,DORDOGNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant déclenchement du Plan de Gestion du Trafic Départemental et activation des mesures degestion de trafic "2 Nord/Sud et 2 Sud/Nord"
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la route,VU le code général des collectivités territoriales,VU le code de la voirie routière,VU le code pénal,VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,VU la loi n° 2004-809 du 17 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et les départements,VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que lestextes qui l'ont modifié ou complété,VU la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulationroutière : préparation et gestion des situations de crise routière,Vu l'arrêté n° DDT/SEER/ASD/2020-11-03 du 12 novembre 2020 portant approbation du Plan deGestion du Trafic Départemental (PGTD),VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme. Marie AUBERT, Préfète de laDORDOGNE,Considérant qu'en raison d'une opération d'extraction d'un poids lourd de |a chaussée provoquantdes difficultés de circulation sur l'axe RN 21 et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulationroutière dans l'intérêt de l'ordre public. -
ARRETE
Le plan de gestion de trafic départemental est déclenché et les mesures de gestion de traficintitulées "2 Nord / Sud et 2 Sud / Nord" sont activées. 'La circulation de tous les véhicules sera interdite sur l'axe RN 21 entre les points suivants:- Giratoire RN21/RD707 sur la commune de Thiviers- Giratoire RN21/RD705 sur la commune de Sarliac sur l'isle.Le trafic sera dévié, dans les deux sens decirculation, par l'itinéraire suivant: RD707; RD704; RD705.
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Article 2 :Les dispositions définies par le présent arrété prennent effet dès la mise en place de lasignalisation par les forces de l'ordre et les gestionnaires de voirie concernés et ce jusqu'à la fin del'évènement.Article 3 :Le présent arrêté vaut autorisation temporaire de déroger aux interdictions de circulation desvéhicules de plus de 7,5 tonnes en transit pour les sections des itinéraires de délestage faisantI'objet de restriction particulière. Cependant, en cas d''activation de mesures sur un itinérairefaisant l'objet d'une limitation en tonnage par le biais d'arrétés municipaux, l'information préalabled'une ou des communes concernées sera obligatoire.Article 4 :Sont exclus des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, les transports visés dans l'arrêté du 4mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhiculeset ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque en l'application de son article 18.Article 5 :Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 6:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Bordeaux dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr »Article 7 :Le Président du conseil départemental de la Dordogne, le Colonel, commandant le groupement degendarmerie de la Dordogne, le Directeur départemental des territoires de la Dordogne, leDirecteur interdépartemental des routes Centre-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concernede l'application du présent arrêté qui sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs dudépartement et dont ampliation leur sera adressée.Article 8:Copie du présent arrété sera adressé pour information a:- le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne;- Le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Dordogne;- M. le Président du conseil départemental de la Dordogne;- Sous Préfecture de Nontron;- Mesdames et messieurs les maires des communes concernées:Thiviers, Dussac, Lanouaille, St-Médard-d'Excideuil, Excideuil, St-Martial-d'Albarede,Coulaures, Savignac-les-Eglises, St Vincent-sur-l'Isle, Sarliac-sur-l'Isle.- M. le Directeur interdépartemental des routes Centre-OuestPérigueux le 031s
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