Ex Secrétariat généralpour les affaires régionalesPRÉFET_DE LA RÉGIONREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° AL} du 0 1 JUIL. 2024Portant attribution d'une subvention de l'Etat au titre du fonds de secours pourl'outre-merau Conseil Départemental de La Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU laloi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la
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Guyane, la Martinique et La Réunion ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI,préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion ;I'arrété n° 722 du 03 mai 2024 portant délégation de signature à MmeNathalie INFANTE, secrétaire générale pour les affaires régionales et à sescollaborateurs, placés sous son autorité ;la circulaire du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositifd'aide du fonds de secours pour l'outre-mer;la décision du comité interministériel du fonds de secours (CIFS) du 14 juin2024 ;les crédits mis à disposition par le responsable du programme, au titre del'action 6 du BOP 123,
Sur proposition de l'État-Major de Zone,
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
ARRÊTE :
6, rue des Messageries97 404 Saint-Denis cedex

2ARTICLE 1: montant et destination de la subvention
Une subvention de 147 217,22 € (cent quarante-sept mille deux cent dix-septeuros et vingt-deux centimes) est attribuée au Conseil Départemental de LaRéunion représenté par son président pour les travaux de remise en état duréseau routier départemental, de plusieurs équipements hydraulliques ainsi quede sentiers et routes forestières endommagés suite à l'épisode cyclonique allantdu 14 au 16 janvier 2024.
ARTICLE 2 : composition de l'assiette subventionnable
La liste des postes de dépenses constitutives de l'assiette subventionnable figuredans l'annexe financière jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : délai de réalisation des travaux
Lensemble des travaux devra être réalisé et acquitté le 31 décembre 2024 auplus tard.
ARTICLE 4 : modalités de liquidation de la subvention
La subvention accordée représente 30% de la base subventionnable retenue parle comité interministériel du fonds de secours.
Le versement de la subvention s'effectuera
1) sur présentation :- d'un bilan d'exécution des travaux précisant notamment les règles de lacommande publique observée pour leur mise en œuvre ;- des justificatifs attestant la réalisation effective des travaux et leur conformitéau dossier présenté à l'appui de la demande de subvention ;- de l'état de mandatement visé du comptable public de la collectivité.
2) par application du taux de 30 % susvisé aux dépenses présentées, justifiées,sous réserve de ne pas dépasser le montant maximal cité à l'article 1.
Le dépôt des documents exigés pour l'instruction de la liquidation devraobligatoirement être effectué avant le 31 mars 2025, date d'apposition dutampon d'arrivée de la préfecture de la Réunion faisant foi.
A défaut, la subvention sera déclarée caduque et ne donnera lieu à aucunpaiement.
ARTICLE 5 : versement de la subvention
Sous réserve de disponibilité des crédits, le mandatement de la subventions'effectue en une seule fois, au terme de la vérification des pièces de soldeproduites dans le délai imparti par l'article 4 et de leur éligibilité.

3La dépense est imputée sur les crédits du programme 123 du ministère deI'intérieur et des outre-mer, domaine fonctionnel: 123-06-16 — activité:012300000502.
ARTICLE 6 : obligations de la collectivité bénéficiaire.
La collectivité est tenue de :- respecter les délais fixés par le présent arrêté ;- se soumettre à tous contrôles sur pièces ou sur place effectués par ou pour lecompte des services de I'Etat pendant et postérieurement à l'exécution duprésent arrêté ;- assurer la publicité du financement de l'État sur les panneaux de chantier.
Le non-respect total ou partiel des termes du présent arrêté par le bénéficiaireexpose à son abrogation de plein-droit, à l'expiration d'un délai de quinze jourssuivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise endemeure. Le délai consenti au bénéficiaire pour faire valoir ses arguments estégalement fixé à quinze jours à compter de la présentation de la lettrerecommandée précitée.
ARTICLE 7 : Validité de l'arrété
L'arrété entre en vigueur à la date de sa notification au bénéficiaire et prend finau plus tard le 30 avril 2025.
ARTICLE 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Saint-Denis sis 27, rue Félix Guyon à SAINT-DENIS (97400) dans un délai de 2mois à compter de la date de sa notification au bénéficiaire.
ARTICLE 9 : Dispositif exécutoire
La secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur régional desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté et de son annexe technique, qui seront notifiés à la collectivitébénéficiaire et publiées au recueil des actes administratifs de la Préfecture de LaRéunion.
Saint-Denis, le 0 1 JUIL. 2024
Pour le/Aréfet ¢ d ilégation% H'Qégionales
Nathalie INFANTE

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ANNEXE FINANCIERE
Montant recalculéë A Montant
ctc i istege.- DP demandée (HT)| D'amélioration et L (en € HT) qdes prestations non Taux de 35%éligibles)
cD9Voirte + équipements htrautiques *collèges * patrimolne naturel
|Réscau rourer departementalCOn ns d pn en reprise garde-corps et GBA du radier 60611,00€ 0,00 € Amipacaide| 020e 0,00€= g |Fes prestarions mentiannées dint|Commune de Salnt-Louts ? ; ; rHerirénesoai pés éigiblcs es\Radier Ouaki télection du redier fusblee réfection dechaus- |- Gh 551656 0,00 € Abwemeide | 00e 000€ tre de la circulairedu H Juillet[RD21 - PR 44600 2012 (ffacture n°FA00001293 -e __ \enceprise EURL A2TR en P2)(Commune de Saint-Soseph ë Abstiement de pas digible en l'abrerced'lé-Communede Solai-Jotep téparation de chaussée 13824,88 € 0,00 € p 000€ 000€ pc{Bew(2) focturctsontasiociéer di1¢opération d) savor -1) Les presttions de « Signalia:» (moniant :(960.00 € HT), « PVau pric 101jpour alternat manuel » (montant :? 500,00 € H, « PV au prix102pour-alternatpar feus »érontant: 2 20.00€ D « Sanc» (mon-ran1: 74000€ 1.« Marguaze(Commune de La 4 de chaussée + de parz- Abattement de letpiquetag » f[CommunedeLs iy Hn 92 165,90€ 35 200,00€ rrrs 30 345,00 € 9103,50€ pn 0 g
» (montant112000 € 1) ne sont pas éligibteslauttre dela circulaire du 11uillet 2012 (ffacturen*13-2024F entrprise CM en PJ12 La prestaion de « tastatlationtpréparationde chantier » (mon-rant- 13 500,00€ HT) n'estpasligiôteau ire de Ia cicuaired! juitet 2012 cf focture n°40-2024 - entreprise CLMen P,Vo préstation de « [nitallationdekhander» fmontant: 2 800,00€(Commune de Saïnt-Dents _ |déblsiement éboulis + réfection des filets de pro- Abatiement de [T n'estpas bl au ire e[RD41 - PR 2+900-» PR 29+600) tection 147 465446 30e % omase SOINIEE i d 1 ul 012 77e constat de ravaux- UTR KoyÉ entreprise SOGEA en 22,(Commune de Ssiot-Desis débhaiement éboulis ¥ confection mur en ga- Abatiemeat de lpas éigibte en l'absence d'éé-\RD42 - PR 44750 bions . 0808 15% C o€ frens financiers[ecmmonde Sl e i déblaiement éboulis 1608295 € 0,00 € Aimematde 1 booe 000€ psbincrd B(Commune de Salnt-Andr£ TR Abattement de a3 dlgiblecn l'abrence d'éléfURs de Salecandrt T purgesct visite hélicoptère 1 21150€ 0,00 € ot 000€ 000€ pnS s presiarions de« Sigaale chantir » (montant: 600,00€HD, « PV au près 101 pour atrersrmanul (rontant 1 60000(Commune de Satnt-André crtation d'une piste provisoire pour rétablisse- Abattement de HDet|RD45 - PR 6+ 200 ment de la cireulation 10x 601,00€ 31760006 15% RTOISQUE 8103906 érontsat300.00€ T}n sont\pas digibles outire de lacirou-faire du 11 juillet 2012 (cf facture°24-2024 - entreprise CLMe= 7Jn pratron e v Sinalion« (montant : 2 000.00HD ePv'auprs 101 pour olernat manuel » (montant : à120000€ Hi) « PV auprix 102
[Commane de satapAngre wavaux divers dont dégagement de chaussée | 9053500€ 81166006 | AR | 99 10¢ iotsnise pordemtpefan DR[roussaillage» (montant : 340,001) ne sont pas éigibles au tîtree a ciroutatredu H jullet 2012le/facrure n°41-2024 - entréprisee cEM en £[bes prestations mæntionntes danse rapport d'évènementet dantInfactre ne sont pas éigibles a
[SommuncdeClsey déblaiement de la chaussée $ 590,00 € 0,00 € Abanementdel qûlé 0,00€ E s\prise Quincatletedu Cirquefac-{ure8 - eareprise Turpin tÉ _ropport UTR SUD en Py
[Sommunc e Cn ééblaiement de la chaussée 250000 € 0,00 € Abstieneote (dem opération précélenteConmune"'fi,;';";";';'-'l 8720 déblaiement de la chaussée 258 064,52 € 0,00 € Aomecaide | ame 000€ S el(RDII - PR 31 p e 2e de S s 720 déblaiement de s chauste 1608295 € Abamemeatde] 000e 000€ f:',",','":,':eCommune de Salnte-Marle - " j'Abañementde | T e1RSI - PR 14780 dcb\mmmxdehchmxte 92 165,90€ 15% 0,00€ 0,00€ f s f B
reprise CLM a réslisé des(ravaux de réparation dont e[montant est supérieur(53 063,00'ENT) à celu préva Intiatementlimontant: 46032,95 EHT). SVactait estimatif itulaire CLM enJ. Ce qui explique temontantecatcutd(amputd aussi de prosts-
[Commune deSalit-Dients déblaiement de la chaussée 46 082,95 € 49 660,00 € Abanemeatde | 42211,00€ VLE6II0E N apieu e en eRD42/RD43 | ' , 15t , . Tty| | VLesprestaronsde « Sianalsaton| | Ï \dechanie omon 105000| €Dy« poural:| | lroaatmsanuele (montant: ?| | 1230.00€ HT). « EVau prix 102| \pouralicmatpar feus »| (montant 1050.00€ HT)nesont|| rs u v ds |
o S, FrE de ls crauss æs oooe | Mmoo oe et(Commune de La Fossession % | |y A b ue\RD41 - PR 16+000 -+ PR deblsiement de chaussée | monve 0,00€ o 0m 000€ ps 0sLS ETE PE E PEps ! 22 + 1 C -'Com <ol Abattement de 'pos Higible en I'absence d ¢lapsz PRI2-400 6 M ] BBINE p 1s | 2008 00 frentsfimanciers

Commuaede Saïnt-BenoïtTravauxsur RD dégagement de chaussée 73329,00€ [ 0,00 € Absiicment de ÎI e Ï ome | 000 € |pas dligible en l'absence d'êté-prents financiers
[Equipements ydrauliques —
|Champ Borne(Station de pompage remise en état de la station de pompage36781,57€37357,60€Abattement dep 35489,72€1064692€
[La prestation de centrôlerégle:réaliséepar la soctétéUpave (Rdf; 2286362,1)(montant: 300,00€ HT) n'est pasigible au tire de la circulairedu14 fuillet 2012.
Bras de la Plaine\Barrage |remise en état du barrage, reprise des éanchéités298 429,49 € 192520,00€Abattement der 182894,00€54868,20€
[C'est un dossier en cours delconsultation.[L'instruction est établie d partirde"offre de l'entreprise Freyssinet et'appuiecn particuliersu le deis8240209 daté du 22/02/2004 en[P[Lespretarionsde « Préparatione chantir, drection defrraaux.depuis métropole » (monltant 84 000,00€ HT), de « Réfec:» teitmé-hode colmatage (montant ; 1223,00 €HT) et test méthode injecltion (montant : 9 633,00 € HD neont pas éligibles au tire de la cir-loutaire d 11 fuilet 2012.
Rivitre des Galets|Chemin d'accès à la microcen-wale remiseen état de la voirieet des soutènements184 702,30€ 68 586,00 € Abattement der 65 156,70€1954701€
[L'Instraction st établieà partir doffre de l'entreprise Eifageet'appuleen particuliersu le Dé-lrail des Quantités Estimatif (page19 du dossierd'offre en PD.|Les prestations de « Suistde chan-lice » (montant: 3 843,00 € HT).(de . -lés» (montan: 8 436,00€ H,|« Estais parclou » (montant: 4182,00 € H) et les prestations 43,a, 6a « Amente. repls, matériel cti » (montant: 6738,00 € HT pour 4a et montant :12337.00 € HT pour Sa et 6a) neliont pas éigibles au titre de a cirlewtaire du 11 puitlet 2012.(Colrègeslensemble du territoire réunionnaisréparations en tous penres (Etnchétoitures....) 655 483,87 € 000€ 000€ J 000€
[Patrimolne naturel
Forit de Bélouve[Routeforestière ncttoyage de b route forestièe et évacuation des|ébouls, barrières de sécurité armachées3920,00 € 0,00 € 000€ 000€
[Les deax(2) dois fournis au dos-ier ne permettentpas d'établir'éligibiltéde l'opération f devis\n"03/2024 et devis n°10de l'en-(reprise Velia en P.lLes prestations décrites ne sontlpas étigibles au itre de la circu-aire du 11 uillet 2012.
Commune de La Possession|Sentier Scout travaux de protection sur falaise * expertise DE 36593,36€1139500 € Abattement de2 854625€ 2563,88€
[Les prestations forfaitjournéej« Eauis pourpurges ou travaux encordéspourluné journée de 74 » 10 200,00 €D, « jon »(60,00 € HT). « Enfésementetra-
rages.enfalaise » (1 0.00€-7). « Visite de chanticr » (230,00{€Hmeta i péta:lion » (530.00 € HD ne sont pasltigibles au FSOMTOTAL 2656SIL69E51354960 € 490724.02€147217,22€