PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°120 du 10 juin 2024
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-06-14988 Arrêté temporaire portant sur la
réglementation de la circulation sur A9
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-06-14978 portant renonciation de l'exercice du
droit de préemption urbain et du droit de préemption urbain renforcé par l'État
pour le bien cadastré LD 335, sis 33 rue de Jean Roger à Agde et portant
autorisation de la commune d'Agde à exercer ces droits pour ce seul bien
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DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
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$ Montpellier, le 10 juin 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-06-14988
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circul ation sur A9
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PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service habitat, construction et affaires juridiques
LibertéEgalité
Fraternité
Affaire suivie par : Clara BLUNDELL . .
Téléphone : 04 34.46 61 64 | Montpellier, le Q 7 JUIN 2024
Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2024-06-14978
Portant renonciation de l'exercice du droit de préemption urbain et du droit de
préemption urbain renforcé par l'État pour le bien cadastré LD 335, sis 33 rue de Jean
Roger à Agde et portant autorisation de la commune d'Agde à exercer ces droits pour
| ce seul bien
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 210-1;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet de l'Hérault à Monsieur Fabrice Levassort, directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2023-11-14316 du 17 novembre 2023 prononçant la carence
définie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2020-2022 pour la commune d'Agde ;VU la délibération du 16 février 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Agde a
instauré le droit de préemption urbain (DPU) sur l'ensemble des zones U et AU de la commune ;
VU les délibérations du 14 novembre 2006, du 23 juin 2011 et du 10 mai 2022 par lesquelles le
conseil municipal de la commune d'Agde a instauré le DPU renforcé sur le centre ancien (sections
cadastrales LD et LI) et sur l'île des loisirs (section cadastrale OC) ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner n°24P0294 transmise le 15 avril 2024 à la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Hérault, et reçue en mairie d'Agde le 12 avril
2024, relative à l'acquisition du lot n°2 correspondant au 120/1000 d'une copropriété, sis 33 rue de
Jean Roger, cadastré LD 335;
VU le courrier de la commune d'Agde du 31 mai 2024 de demande de renonciation au DPU de
l'État sur le bien ci-dessus cadastré LD 335, sis 33 rue de Jean Roger pour acquérir cette cellule
commerciale en cœur de ville dans le cadre de la stratégie de revitalisation commerciale et de
restructuration des espaces publics du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) ;
Considérant qu'en commune carencée l'exercice du DPU est transféré au préfet dès lors que
l'aliénation porte sur des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de
l'urbanisme, affecté au logement ou destiné à l'être ; :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Considérant que le lot en question, situé en pied d'immeuble, est un local commercial situé en
centre-ville, mais sur lequel un changement d'usage pour de l'habitation serait permis ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, « le
représentant de l'Etat dans le département peut, sur demande motivée de la collectivité
territoriale initialement titulaire du droit de préemption et en vue d'un bien précisément
identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce droit et autoriser, par arrêté motivé, ladite
collectivité territoriale à exercer ce droit pour ce seul bien. » ;
Considérant que la commune d'Agde et la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée
ont engagé d'importantes opérations de réhabilitation des espaces publics et des actions en
faveur de la réinstallation de commerces (avec notamment l'acquisition de plusieurs locaux
commerciaux en centre-ville) dans le cadre du NPNRU et de l'opération de revitalisation de
territoire (ORT) d'Agde dans le cadre du programme Action Cœur de Ville ;
Considérant que la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée, en lien avec la commune
d'Agde, a mené une étude de marché sur la redynamisation commerciale dans le cœur de ville
d'Agde qui identifie précisément le secteur rue Jean Roger/rue de l'Amour, marqué par la vacance
commerciale, pour mener des opérations de revitalisation commerciale ;
xConsidérant que l'acquisition du lot n°2 de l'immeuble objet de l'acquisition a vocation
commerciale et objet de la déclaration d'intention d'aliéner n°24P0294 reçue en mairie le 12 avril
2024, permettrait, après une période de portage, de participer à l'implantation de nouveaux
commerces s'inscrivant dans cette stratégie de redynamisation commerciale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE:
ARTICLE 1: Le représentant de l'État dans le département de l'Hérault renonce pour lui-même à
exercer le droit de préemption urbain sur le lot n°2, sis au 33 rue du Jean Roger, et autorise la
commune d'Agde à exercer ce droit pour ce seul bien.
ARTICLE 2: La finalité de la préemption du bien pré-cité est le renouvellement urbain du centre-
ville de la commune d'Agde avec des opérations importantes de réhabilitation des espaces
publics et des actions en faveur de la revitalisation commerciale dans le cadre du NPNRU et du
programme Action Cœur de Ville.
ARTICLE 3: Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs du département.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
- publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault. Pour le préfet de l'Hérault
| et oar déiégation
we Le. d fetLe Directeur Désaremental
d rritoires et ce la Mer
Fabrice LEVASSORT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
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