PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2024-689
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2024-10-30-00014 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0992 du
30/10/2024 portant habilitation dans le domaine funéraire


Portant
habilitation dans le domaine funéraire
(4 pages) Page 3
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Préfecture de Police
75-2024-10-30-00014
Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0992 du
30/10/2024 portant habilitation dans le domaine
funéraire
Portant habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00014 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0992 du 30/10/2024 portant habilitation dans le
domaine funéraire
Portant habilitation dans le domaine funéraire3
zs
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéi Direction des usagers et des
VY polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires
Arrêté préfectoral n DUPA-2024-0992
Du 30/10/2024
Portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de Police
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, R.2223-56 et R.2223-62 ;
VU la demande d'habilitation formulée le 10 mai 2024 et complétée en dernier lieu le
21 octobre 2024 par Madame Ginette NKOUNKOU, présidente de la société « AMELIE
N.POMPES FUNEBRES » située 61, rue de Lyon 75012 PARIS ;
VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;
SUR proposition du Directeur des usagers et des polices administratives ;
ARRETE
Article 1°
La société AMELIE N. POMPES FUNEBRES
61, rue de Lyon 75012 PARIS ;
Exploitée par Mme Ginette NKOUNKOU est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes:
- Organisation des obsèques ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires.
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domaine funéraire
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Article 2
Les activités suivantes seront exercées en sous-traitance , sous réserve de la validité de
l'habilitation funéraire du sous-traitant :
Activités Sociétés Adresse N°habi litation
- Transport des corps
avant et après mise en
bière ,
- Fourniture des
corbillards et des
voitures de deuil,
- Fourniture de
personnel et des objets
et prestations
nécessaires aux
obsèques, inhumations,
exhumations et
crémations .SARL CF7812, rue des Gloriettes
28500 CHERISY 21-28-0040
- Soins de conservation.SASU HYGIENE
FUNERAIRE DE LA
BEAUCE
THANATOPRAXIE22, Grande Rue 28500
AUNAY-SOUS-CRECY22-28-0038
Article 3
Le numéro de l'habilitation est 24-75-0605.
Article 4
Conformément à l'article R.2223-62 du code susmentionné, c ette habilitation est
valable cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 5
Conformément à l'article R.2223-63 du même code, tout chang ement dans les
indications fournies dans le dossier de demande d'habilita tion doit être déclaré à la
préfecture de Police dans un délai de deux mois.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
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domaine funéraire
Portant habilitation dans le domaine funéraire5
Article 6
L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entre prise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfect ure de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit és en annexe.
Article 8
Le Directeur des usagers et des polices administratives du p ublic de la Préfecture de
Police est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile de France , Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la région d'Île-d e-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.
Fait à Paris, le 29 octobre 2024
Pour le préfet de Police et par délégation,

Signé
L'adjointe à la Sous-Directrice des Polices
Sanitaire, Environnementales et de Sécurité
Laurence GIREL-G ORIZZUTTI


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domaine funéraire
Portant habilitation dans le domaine funéraire6
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0992
du 30/10/2024
Voies et Délais de recours
1 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notific ation :
- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer à l'adres se
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS
- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04
Lesrecours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Lerecours contentieuxs'exercepourcontester lalégalité dela présente décision. Ildoit
être écrit et exposer votre argumentation juridique .
Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'administrati on de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et /ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribu nal administratif d'un
recours contentieux.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application des d ispositions du présent
arrêté.
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