PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-038
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2024-02-16-00004 - Arrêté n° 2024-DDETS91-23 du 16 février 2024,
autorisant la société SAFRAN située 100 avenue de Paris à Massy (91) à
déroger à la règle du repos dominical les dimanches 18 février et 10 mars
2024 (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE
ET TERRITOIRES
91-2024-02-15-00001 - AP36 du 15 février 2024 portant autorisation de
destruction d'animaux d'espèces classées "gibier" ou "susceptible
d'occasionner des dégâts" mettant en danger la sécurité publique à
l'intérieur de l'emprise des lignes Paris-Lyon-Marseille, Villeneuve-Montargis
par Corbeil-Essonnes et Grigny-Corbeil-Essonnes par Evry-Courcouronnes
dans le département de l'Essonne (3 pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET
RENOUVELLEMENT URBAIN
91-2024-02-16-00003 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°39 du 16 février 2024
portant clôture de la phase d'élaboration du plan de sauvegarde engagée
par l'arrêté n°2018-DDT-SHRU-447 du 7 novembre 2018 et création de la
commission chargée de l'élaboration d'un nouveau plan de sauvegarde sur
la copropriété située 24 rue Edmond Bonté à Ris-Orangis (3 pages) Page 10
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2024-02-16-00001 - ARRETE 2024-PREF-DCSIPC-BDPC-156 du 5 février
2024 portant modification de l'agrément de la société AMPHIA Conseil et
Formation-2 (2 pages) Page 14
91-2024-02-12-00009 - Arrêté n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-148 du 12 février
2024 portant fermeture administrative temporaire de l'établissement La
supérette du Lac à Vigneux-sur-Seine (4 pages) Page 17
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2024-02-16-00002 - arrêté n° 2024-00197 accordant délégation de
signature au directeur interdépartemental de la police nationale à Evry (91)
pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et
blâme) (2 pages) Page 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-02-16-00004
Arrêté n° 2024-DDETS91-23 du 16 février 2024,
autorisant la société SAFRAN située 100 avenue
de Paris à Massy (91) à déroger à la règle du repos
dominical les dimanches 18 février et 10 mars
2024
EZ
PREFET
DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Essonne£3 l'.'u:'."u'-."
F r
St
ARRET E N°2024-DDETS91- 23 du 16 février 2024
Autorisant l'établissement SAS SAFRAN Electronics & Défense situé 100, avenue de Paris à MASSY
(91300), à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 18 février et 10 mars 2024.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER, en qualité de Préfet
délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-038 du 5 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Essonne assurant l'intérim du poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-15 du 6 février 2024 portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en
l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, directeur départemental adjoint de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités assurant l'intérim du poste de directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de l'établissement SAS SAFRAN Electronics &
Défense situé 100, avenue de Paris à MASSY (91300), reçue par courriel le 16 février 2024 à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU l'avis favorable du comité social économique émis le 15 février 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement SAS SAFRAN Electronics & Défense, dont l'activité consiste en
la construction et la commercialisation de moteurs aéronautiques civils et militaires, ne fait pas partie des
catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel
salarié en application de l'article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT que la demande de l'établissement SAS SAFRAN Electronics & Défense a pour objet
d'employer un maximum de cinq salariés volontaires, les dimanches 18 février et 10 mars 2024 à des
interventions techniques sur le nouvel outil « MyERP »;
CONSIDERANT que la société SAS SAFRAN Electronics & Défense est confrontée à de fortes
contraintes d'activités et à l'impérieuse nécessité de réaliser ces opérations de réentrance ainsi que ces
interventions techniques, nécessitant de mettre à l'arrêt complet l'outil MyPLM et de l'ERP SAP.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.00 ;
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex
https://idf.dreets.gouv.fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

CONSIDERANT que Pensemble des établissements de l'entreprise utilisent ces outils, ces opérations ne
peuvent être programmées que le week-end. En effet, les horaires de production et de maintenance
s'étalent du lundi Sh au samedi ! 1h ;
CONSIDERANT que l'article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu'en cas d'urgence et
lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue à l'article L. 3132-20 n'excède pas
trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20 du
code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise et à ne pas causer
de préjudice au public ;
CONSIDERANT que le caractère d'urgence de la demande au sens de l'alinéa 2 de l'article L. 3132-21
du code du travail est ainsi démontrée ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues
aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut d'une
décision unilatérale de l'employeur prise après référendum :
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues par décision unilatérale de
l'employeur et validées lors de la réunion ordinaire du Comité Social et Economique qui s'est déroulée le
15 février 2024 ;
ARTICLE 1 : L'établissement SAS SAFRAN Electronics & Défense situé 100, avenue de Paris à
MASSY (91300), est autorisé à employer un maximum de cinq salariés volontaires le dimanche 18
février et 10 mars 2024 et à donner le repos hebdomadaire un autre jour de la semaine civile.
ARTICLE 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux. ;
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recours
gracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et
publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
Par délégation du directeur départemental par interim de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne
Le

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-02-15-00001
AP36 du 15 février 2024 portant autorisation de
destruction d'animaux d'espèces classées
"gibier" ou "susceptible d'occasionner des
dégâts" mettant en danger la sécurité publique à
l'intérieur de l'emprise des lignes
Paris-Lyon-Marseille, Villeneuve-Montargis par
Corbeil-Essonnes et Grigny-Corbeil-Essonnes par
Evry-Courcouronnes dans le département de
l'Essonne
PREFET Direction départementale des territolres
DE L'ESSONNE Service environnement
Liberts Bureau biodiversité et territoires
. Étalité 5 .
Arrêté préfectoral n°2024-DDT-SE-36 du 15 février 2024
portant autorisation de destruction d'animaux d'espèces classées « gibier » ou « susceptible
d'occasionner des dégâts » mettant en danger la sécurité publique à Fintérieur de Femprise
des lignes Paris-Lyon-Marseille, Villeneuve-Montargis par Corbeil-Essonnes et Grigny-Corbeil-
Essonnes par Évry-Courcouronnes dans le département de l'Essonne
LE PREFET DÉLÉGUÉ POUR L'EGALITE DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de l'environnement, notamment les 'articles L. 424-2, L. 427-8, R. 427-6 à
R. 427-21, ; L
VU _ le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des- préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départernents,
vu le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'anifnaux classés nuisibles,
modifié par décret 2016-115 du 4 féviier 2016 relatif à diverses dispositions
cynégétiques,
VU _ le décret du 15 mars 2023 portant nomination de M. Alain CASTANIER, en qualité de
Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de l'Essonne,
vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à fa reprise de gibier vivant dans un but de
repeuplement,
VU _ l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 modifié, par l'arrêté du 8 juillet 2019, portant sur
l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement
dans le milieu naturel d'animaux vivant d'espèces dont la chasse est autorisée,
vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des
populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R.
427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction
des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble- du territoire
métropolitain,
VU _ l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code
de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts,
vu l'arrêté préfectoral n° 2023 - DDT - SE - 263 du 5 juillet 2023 fixantla liste du 3" groupe
d'espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et leurs modalités
de destruction dans le département de I'Essonne pour la période du 1* juillet 2023 au
30 juin 2024, '
VU _ l'arrêté préfectoral r;°2024—PREF—DCPPAT—BCA—033 du '5 février 2024 portant
délégation de signature 2 Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des
eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de
l'Essonne,
vu l'arrêté p'réfectoral . n°026-2024 DDT-SCVDS-BAJ du & février 2024 portant
subdélégation de signature de'Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts,
des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de
l'Essonne,

VU l'arrété n°2023-DDT-SE-223 du 6 juin 2023 relatif aux règles de séèurîté applicables lors
de la pratique de la chasse et de la destruction des espèces susceptibles d'occasionner
des dégâts,
vu \'arrêté préfectoral n°127/22/SPE/BSPA/GP AGREM portant renouvellement d'agrément
de M. William HUP, en quallté de garde-chasse particulier,
VU la demande formulée par Mme Stéphanie MORISSON, responsable pôle biodiversité,
SNCF RESEAU, le 5 février 2024,
- VU l'avis réputé favorable du service départemental de l'office françals de la biodiversité,
VU _ l'avis réputé favorable de la fédération interdépartementale.des chasseurs d'lle-de-
France, .
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans les emprises des lignes Paris-Lyon-Marseille,
Villeneuve-Montargis par — Corbeil-Essonnes et Grigny-Corbeil-Essonnes = par
Évry-Courcouronnes est susceptible dengendrer des rlsques lmportants pour la sécurité
publique,
CONSIDÉRANT la nécessité d'intervenir rapldement afin de détruire les espèces animales
classées « gibier » ou « susceptible d'occasionner des dégâts » qui pourraient mettre en cause
la sécurité publique, -
SUR.pro'posi';ion de la ditectrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Arti ": La destruction d'animaux 'd'espèces classées agibier» ou « susceptibles
d'occasionner des dégâts» à l'intérieur 'de l'emprise des lignes Paris-Lyon-Marseille,
Villeneuve-Montargis par Corbeil-Essonnes et Grigny-Corbeil-Essonnes par
Évry-Courcouronnes est autorisée, uniquement de jour, sur les communes de CROSNE,
YERRES, BRUNOY, MONTGERON, EPINAY-SOUS-SENART, BOUSSY-ST-ANTOINE, QUINCY-
SOUS-SENART, JUVISY-SUR-ORGE, VIRY-CHATILLON, GRIGNY, RIS-ORANGIS, EVRY-
COURCOURONNES, CORBEIL-ESSONNES, VILLABE, ORMOY, MORSANG-SUR-ORGE, LE
COUDRAY-MONTCEAUX, MENNECY, FONTENAY-LE-VICOMTE, BALLANCOURT-SUR-ESSONNE,
BAULNE, LA-FERTE-ALAIS, GUIGNEVILLE-SUR-ESSONNE, BOUTIGNY-SUR-ESSONNE; MAISSE,
GIRONVILLE-SUR-ESSONNE, - BUNO-BONNEVAUX, PRUNAY-SUR-ESSONNE et BOIGNEVILLE.
Ces opérations pourront être. menées-de la date de _signature du présent arrêté au
31 décembre 2024.
Article 2.: Monsieur HUP Willlam, domicilié à CHARNY (89120), est autorisé en tant que garde
particulier à réaliser des opérations de destruction, par tir ou piégeage, de tout animal
d'espèce classée « gibier » ou « susceptible d'occasionner des dégâts », susceptible de mettre
en danger la -sécurité publique à l'intérieur de I'emprise des Ilgnes Paris-Lyon-Marseille,
Villeneuve-Montargis par Corbeil-Essonnes et Grigny-Corbeil-Essonnes par
Évry-Courcouronnes sur le territoire des communes visées à l'artiçle 1" pour lesquelles il est
agréé. Les opérations sont réalisées uniquement de jour.
Ces opérations, ne sont valables que si les animaux présents I'intérieur de l'emprise-mettent
en cause la sécurité et la régularité du trafic.
Article 3 : Les opérations de destruction d'animaux réalisées en application du présent arrêté
'sont menées sous la seule responsabilité de la SNCF - INFRAPÔLE PARIS SUD-EST.
L'ensemble des frais afférents aux opérations sont à la charge de la SNCF.
Articlé 4 : Le devenir des animaux abattus relève de la responsabilité du garde particulier.

Article 5 : Chaque mois, un compte rendu des opérations de destruction des espèces sera
transmis à la direction départementale des territoires de l'Essonne. En outre, un compte rendu
global de I'ensemble des opérations sera adressé en fin d'année à la direction départementale
des territoires de l'Essonne.
Article G : Cette mesure de sécurité ne devant toutefois pas léser la gestion cynégétique des
espèces animales considérées et afin de limiter au maximum l'entrée des animaux dans ses
emprises, la SNCF mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour assurer la bonne
.étanchéité des clôtures et le bon entretien de la végétation occupant l'emprise des lignes sur
l'ensemble du département.
Articie 7 : La présente autorisation pourra être retirée si elle donne lieu & des abus, sans
pré]udlce des poursuites à exercer.
Article 8 : Au vu des bilans de destruction et des actions de gestion de réouverture de milieux,
des conditions de mise en œuvre des opérations et de l'évaluation du maintien de la nécessité
à intervenir sur les espèces « gibler» et « susceptible d'occasionner des dégâts » dans les
emprises des 'lignes Paris-Lyon-Marseille, Villeneuve-Montargis par Corbeil-Essonnes et
Grigny-Corbeil-Essonnes par Évry—Courcouronnes, la SNCF pourra demander, deux mois avant
la fin de la présente autorisation, son renouvellement pour l'année suivante.
Article 9 : Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
préfet de l'Essonne dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. L'absence de réponse
dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de
Versailles dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté,
ou en cas de recours gracieux préalable à compter de la réponse ou du rejet implicite de
l'administration. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application
"Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de I'Essonne.
Article 11 : La directrice départementale dés territoires est chargée de l'application du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur d'établissement territorial SNCF — INFRAPÔLE
PARIS.SUD-EST et à Monsieur William HUP pour'exécution. Il est transmis pour information au
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Essonne, au président
de la fédération mterdépartementale des chasseurs dfle-de-France, à la direction
départementale de la sécurité publique, au groupement de gendarmerie de I'Essonne et aux
maires des communes concernées.
_ Pour le préfet par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par subdélégation,
-La Cheffs du Bureau
Blodiversité et Territoires
—
c—
Delphine REDOUANE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-02-16-00003
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°39 du 16 février
2024 portant clôture de la phase d'élaboration
du plan de sauvegarde engagée par l'arrêté
n°2018-DDT-SHRU-447 du 7 novembre 2018 et
création de la commission chargée de
l'élaboration d'un nouveau plan de sauvegarde
sur la copropriété située 24 rue Edmond Bonté à
Ris-Orangis
PREFET Direction départementale des territoires
DE L''ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU-n°39 du 16 février 2024
portant clôture de la phase d'élaboration du plan de sauvegarde engagée par l'arrété n°2018-DDT-
SHRU-447 du 7 novembre 2018 et création de la commission chargée de l'élaboration d'un nouveau
plan de sauvegarde sur la copropriété située 24 rue Edmond Bonté à Ris-Orangis
Le Préfet délégué pour l'égalité des chances de l'Essonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.615-1 à L.615-5 et R.615-1 à
R.615-5 ;
VU le décret n° 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde
d'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la
mise en œuvre du pacte de relance pour la ville;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de Préfet
délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrété n°2003-DDE-SH-0096 du 28 avril 2003 portant. création de la commission d'élaboration de
plan de sauvegarde de la copropriété située 24 rue Edmond Bonté à Ris-Orangis ;
VU l'arrêté n° 2005-DDE-SH-0213 en date du 05 septembre 2005 portant approbation du Plan de
Sauvegarde de la copropriété située 24 rue Edmond Bonté à Ris-Orangis ;
VU l'arrêté n° 2010-DDT-SH- 564 du 5 septembre 2010 portant prolongation du plan de sauvegarde de la
copropriété située 24 rue Edmond Bonté à Ris-Orangis ;
VU l'arrêté n° 2012-DDT-SHRU-099 en date du 20 juin 2012 portant approbation du Plan de Sauvegarde
n°2 de la copropriété située 24 rue Edmond Bonté à Ris-Orangis ;
VU l'arrêté n°288-2015-DDT-SRHU du 30 juillet 2015 portant approbation du plan de sauvegarde n°3 de
la copropriété située 24 rue Edmond Bonté à Ris-Orangis ;
VU l'arrêté n°2018-DDT-SHRU-447 du 7 novembre 2018 portant création de la commission d'élaboration
de plan de sauvegarde de la copropriété située 24 rue Edmond Bonté à Ris-Orangis ;
VU le compte-rendu du comité de pilotage du plan de sauvegarde du 26 septembre 2023 actant la
cléture de la phase d'élaboration du plan de sauvegarde et la reconduction d'une nouvelle phase
d'élaboration de plan de sauvegarde « transitoire/d'attente » pour la copropriété située au 24 rue
Edmond Bonté à Ris-Orangis ;
1/3

VU lordonnance du Président du Tribunal Judiciaire d'Evry-Courcouronnes en " date
du 15 décembre 2023 désignant, pour une année, un administrateur judiciaire provisoire pour la
copropriété située au 24 rue Edmond Bonté à Ris-Orangis ;
VU le courrier du Président de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart,
en date du 20 décembre 2023 demandant au Préfet de l'Essonne la reconduction d'une phase
d'élaboration de plan de sauvegarde en vue de maintenir un accompagnement public sur la copropriété
située au 24 rue Edmond Bonté à Ris-Orangis ;
CONSIDERANT qu'il a été décidé, le 26 septembre 2023, par les membres de la commission de clôturer
la phase d'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété située au 24 rue Edmond Bonté à
Ris-Orangis engagée par |'arrété n°2018-DDT-SHRU-447 du 7 novembre 2018 au motif que les actions de
redressement envisagées au terme des cing dernières années n'ont pas atteint les objectifs fixés ;
CONSIDERANT qu'il a été décidé, le 26 septembre 2023, par les membres de la commission, la
reconduction d'une nouvelle phase d'élaboration de plan de sauvegarde prenant la forme d'un nouvel
arrété préfectoral et ayant pour objectif de poursuivre la mobilisation des partenaires publics en vue de
soutenir 'action de l'administrateur provisoire désigné et l'accompagnement au redressement de la
présente copropriété, et de statuer sur son devenir ; — :
CONSIDERANT la demande de reconduction d'une phase d'élaboration de plan de sauvegarde
effectuée le 20 décembre 2023 auprès du Préfet de l'Essonne par la communauté d'agglomération
Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, maître douvrage du dispositif, sur la coproprlete située au
24 rue Edmond Bonté à Ris-Orangis ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article premier
Suite à la décision en date du 26 septembre 2023 des membres de la. commission chargée de
l'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété située au 24 rue Edmond Bonté à Ris-Orangis, la
phase d'élaboration du plan de sauvegarde engagée par l'arrêté n°2018-DDT-SHRU-447
du 7 novembre 2018 est clôturée.
Article 2
Il est créé une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde concernant la copropriété située
au 24 rue Edmond Bonté à Ris-Orangis.
Article 3
La commission est composée comme suit :
— Monsieur le Préfet, délégué local de I'Agence nationale de l'habitat, ou son représentant, président,
- Monsieur le Maire d'Evry-Courcouronnes ou son représentant,
- Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ou
son représentant,
- Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant,
- Madame la Présidente du Conseil régional ou son représentant,
.= Monsieur le Président de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant,
— Monsieur le Directeur de la Délégation départementale de l'Agence régionale de santé ou son
représentant, '
- Monsieur le Directeur de la Caisse d'allocations familiales de l'Essonne ou-son représentant,
— Monsieur le Président du conseil syndical ou son représentant,
2/3

La commission peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles a
l'exécution de sa mission.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de I'Essonne et la Directrice départementale des
Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
Évry-Courcouronnes, le 16 FEy 2024
Le Préfet délégué pour
CASTANIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles.
Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-16-00001
ARRETE 2024-PREF-DCSIPC-BDPC-156 du 5 février
2024 portant modification de l'agrément de la
société AMPHIA Conseil et Formation-2
PREFET CABINET DU PREFET
DE LESSONNE BUREAU DEFENSE ET PROTECTION CIVILES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024 - PREF - DCSIPC - BDPC - 156 du 05 Février 2024
Portant modification de I'agrément de la société AMPHIA Conseil et Formation
Pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la
construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques
d'incendie et de panique ;
Vu l'arrété du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public ;
Vu l'arrété du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à I'emploi et à la qualification
du personnel permanent des sérvices de sécurité incendie des établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER, en
qualité de Préfet délégué pour I'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Franck LEON,
administrateur de I'Etat de deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de
cabinet de Monsieur le Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrété n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-026 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Franck LEON, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne

Considérant le dossier présenté à l'appui de cette demande modificative ;
Considérant l'avis favorable émis le 1 Février 2024 par le directeur du Service
Départemental d''Incendie et de Secours de l'Essonne ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Essonne ;
ARRÊTE :
Article 1°"
Il est ajouté le formateur suivant à la société AMPHIA Conseil et Formation, (n°
d'agrément 91/01) dont le siège social et le centre de formation sont situés au 2 rue
du Bois Sauvage, Evry-Courcouronnes (91) :
- AMANI Lounas, né le 15/08/1987, diplômé SSIAP 3.
Article 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur du Service Départemental d'Incen-
die et de Secours et le directeur de la société AMPHIA Conseil et Formation sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-
blié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le p\'r\é\f\et absent et par délégation,
Le directegr adjoint-du cabinet,
~./
>.
Roland NIHOUARN:
\

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-12-00009
Arrêté n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-148 du 12
février 2024 portant fermeture administrative
temporaire de l'établissement La supérette du
Lac à Vigneux-sur-Seine
PREFET Cabinet
DE L''ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure et
p de l'Ordre Public
Fraternité
ARRÊTÉ
n°2024 -PREF-DCSIPC-BSIOP-148 du 12 février 2024
portant fermeture administrative temporaire de l'établissement
la « supérette du lac » situé à Vigneux-sur-Seine
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 1221 ;
VU le Code de la santé publique et notamment le 1 et le 2 de l'article L.3332-15 ;
VU l'article L.332-1 du Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment son article 24 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 octobre 2023 portant nomination de M. Franck LEON, Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrété n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-186 du 5 février 2024 portant délégation de signature à
M. Franck LEON, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral PREF-DCSIPC-BSIOP-n°691 du 3 juin 2020 interdisant de vendre des
boissons alcoolisées de 22h00 à 6h00 dans le département de l'Essonne ;
VU l'arrêté du maire de Vigneux-sur-Seine n°2020/090 du 16 juin 2020 prescrivant la fermeture
des débits de boissons à 21h30 ;
VU le rapport administratif de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de
l'Essonne du 11 janvier 2024 ;
VU le préfet absent ;
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Considérant que vous avez déja fait l'objet d'une mise en demeure en date du 11 octobre
2023 suite au constat de vente de boissons alcoolisées après 21h30 malgré l'arrêté
municipal précité ;
Considérant qu'il vous avait également été reproché de nombreuses infractions à la
réglementation :
— Absence de déclaration d'ouverture et de permis de vente de boissons alcooliques la
nuit ;
— Absence totale d'affichage obligatoire dans un débit de boissons ;
— Absence d'éthylotests conformes ;
- Absence de signalisation apparente de l'interdiction de fumer ou de vapoter ;
— Non tenue du registre de sécurité dans un établissement recevant du public ;
— Exploitation d'un établissement recevant du public sans tenue conforme du registre
public d'accessibilité aux personnes handicapées ainsi que du registre de sécurité ;
— Non déclaration d'un établissement de traitement des denrées animales ou d'origine
animale ;
Considérant que le 31 décembre 2023 à 23h50, les effectifs de la police municipale
constataient qu'un individu sortait de votre établissement, venant d'y faire un achat ;
Considérant que votre magasin était toujours ouvert malgré l'arrêté municipal précité ;
Considérant que vous avez déclaré posséder une autorisation d'ouverture tardive délivrée
par le maire ;
Considérant qu'après vérification par les forces de l'ordre cette déclaration s'est avérée
fausse ;
Considérant que votre établissement est coutumier de tels faits, et cause, par cette
activité nocturne, un trouble dans le secteur pour l'ordre public ;
Considérant l'infraction aux lois et règlements relatifs à l'exploitation de débit de
boissons ;
Considérant que la gestion de ce débit de boissons a été une source de troubles graves à
l'ordre et à la moralité publique du fait des actes délictueux qui s'y sont déroulés ;
Considérant que le gérant de «la supérette du lac» a été invité à présenter ses
observations par lettre du 22 janvier 2024, en application de l'article L 122-1 du code des
relations entre le public et l''administration ;
Considérant les observations écrites apportées par le gérant, monsieur Brahim
BOUZRIGUA ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet ;

ARRETE
Article 1er: L'établissement «la supérette du lac » situé 52 bis rue Jean Corringer à
Vigneux-sur-Seine, dont le gérant est Monsieur Brahim Bouzrigua, est fermé pour une
durée de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article Ter du présent arrêté, l'exploitant
s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L.3352-6 du Code de la santé publique
(deux mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende).
Article 3 : Le document en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur
la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
Article 4: Dès notification, si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez
utiliser les voies de recours suivantes :
< Un recours gracieux, dans un délai de deux mois, adressé à M. le Préfet de
l'Essonne, Bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public — Boulevard de France -
91010 Evry-Courcouronnes Cedex.
< Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de
I"Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de I'immigration, Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives,
Place Beauvau 75 008 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
< Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Versailles-56, avenue de Saint-Cloud-78011 Versailles Cedex ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de
deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6: Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet, et le Directeur Inter-
Départemental de la Police Nationale de I'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera remise au gérant.

Par arrété n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-148
du 5 février 2024
Le préfet de I'Essonne a décidé
la fermeture administrative
de l'établissement « la supérette du lac »
situé 52 bis Jean Corringer à Vigneux-sur-Seine
Pour une durée de 1 mois
acompterdu / / 2024
jusqu'au / /2024
Le Directeur
du Cabinet du Préfet

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-02-16-00002
arrêté n° 2024-00197 accordant délégation de
signature au directeur interdépartemental de la
police nationale à Evry (91) pour les sanctions
disciplinaires du premier groupe (avertissement
et blâme)
PREFECTURE ap * Cabinet du préfet
DE POLICE
Fraternité
arrété n° 2024-00197
accordant délégation de signature au directeur interdépartemental de la police nationale à Evry
(91) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme)
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 3 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 par lequel M. Jean-Marc LUCA, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique à Evry (91),
est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale à Evry (91), à compter du 1°" janvier 2024 ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1¢'
Délégation est donnée à M. Jean-Marc LUCA, directeur interdépartemental de la police nationale à
Evry (91), à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires du premier
groupe, avertissement et blame uniquement, infligées aux fonctionnaires du corps d'encadrement
et d'application de la police nationale ainsi qu'à l'ensemble des personnels administratifs,
techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous son autorité.

DélégationestdonnéeàM.Jean-MarcLUCA,directeurinterd épartementaldelapolicenationaleà
Evry (91), à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires
d'avertissement et de blâme uniquement, infligées a ux policiers adjoints placés sous son autorité.
Article 2
Les décisions individuelles pour lesquelles M. Jean-Marc L UCA a reçu délégation de signature en
application de l'article 1erdu présent arrêté sont exclues de la délégation que ce dernie r peut
consentir aux agents placés sous son autorité, à l'exceptio n du directeur interdépartemental
adjoint de la police nationale à Evry (91).
Article 3
La préfète, directrice de cabinet, et le directeur interdép artemental de la police nationale à Evry
(91), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécut ion du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs des départeme nts de Paris et de l'Essonne.
Fait à Paris, le 16 février 2024
Laurent NUÑEZ
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