RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
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ANNÉE 2025 – Numéro 67 du 21 août 2025
SOMMAIRE
DIRECTION RÉGIONALE DE L ENVIRONNEMENT DE L'AMÉNAGEMENT ET DU
LOGEMENT Page 3
Arrêté N° 2025-DREAL-EBP-0144 portant dérogation aux interdictions au titre des espèces protégées
délivré au Centre Permanent d'Initiatives à l'Environnement du Sud Champagne
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DIRECTION RÉGIONALE DE L ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU GRAND EST Page 8
Décision N°2025-48 du 18 août 2025 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail au sein de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Marne
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PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE Page 12
Arrêté N°52-2025-08-00086 du 21 août 2025 portant réquisition de pharmaciens titulaires d'une
officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence
Bureau de sécurité civile Page 16
Arrêté N°52-2025-08-00079 du 18 août 2025 portant réglementation du report de la manifestation
« FUN CARS » le 24 août 2025
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT) Page 19
Arrêté N°52-2025-08-00080 du 19 août 2025 portant sur des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation, liées à l'organisation du Championnat de ligue
Champagne-Ardenne 2024 de ski nautique sur le réservoir de la Liez
Service économie agricole Page 23
Arrêté N°52-2025-08-00078 du 18 août 2025 portant sur l'indice de fermages pour la période du 1er

octobre 2025 au 30 septembre 2026
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0144
portant dérogation aux interdictions au titre des espèces protégées
délivré au Centre Permanent d'Initiatives à l'Environnement du Sud Champagne
LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-MARNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et
R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en
matière de capture d'espèces animales protégées et de prélèvement d'espèces végétales
protégées  ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation,
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté 52-2025-02-00070 du 17 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Marc Hoeltzel, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Grand-Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-11 en date du 18 février 2025 portant subdélégation de signature ;
VU la demande de dérogation au régime de capture et de transport en date du 1er avril
2025 déposée en application des articles L. 411-  1 et L. 411-2 du code de l'environnement par
DREAL Grand Est – Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg cedex

le Centre Permanent d'Initiatives à l'Environnement du Sud Champagne, (CPIE du Sud
Champagne), Domaine de Saint Victor, 10200 Soulaines-Dhuys ;
VU l'avis favorable sous conditions en date du 22 juillet 2025 du Conseil National pour la
Protection de la Nature (CNPN) ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture et de
transport de spécimens d'espèces animales protégées ;
CONSIDERANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune
sauvage et de la conservation des habitats ;
CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative à la capture et au transport qui
soit pertinente et satisfaisante ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à
l'article 3 ci-après;
CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en
œuvre des opérations considérées ;
CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture et de
transport de spécimens d'espèces animales protégées concernées se trouvent ici réunies
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Grand Est,
ARRÊTE   :
ARTICLE 1 er
  : Identité du bénéficiaire 
Le bénéficiaire de la dérogation est le Centre Permanent d'Initiatives à l'Environnement du
Sud Champagne, (CPIE du Sud Champagne), Domaine de Saint Victor, 10200 Soulaines-Dhuys.
Sont habilitées à intervenir sous la responsabilité du bénéficiaire les personnes nommées
dans le dossier de demande.
ARTICLE 2   : Nature de la dérogation
Le Centre Permanent d'Initiatives à l'Environnement du Sud Champagne, (CPIE du Sud
Champagne), Domaine de Saint Victor, 10200 Soulaines-Dhuys est autorisé à déroger aux
interdictions de capture et de transport de spécimens d'espèces animales protégées listées ci-
dessous:
Pour l'interdiction de capture et transport en vue des suivis réglementaires des parcs éoliens :
- Tous les oiseaux listés par l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection sauf ceux listés par l'arrêté du 9
juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France
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et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département et ceux inscrits à l'arrêté du
6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne
peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
- Tous les chiroptères listés par l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères
terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection sauf ceux
listés par l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département et
ceux listés par l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection
de la nature;
- Milan royal (Milvus milvus) ;
- Noctule commune (Nyctalus noctula).
Si un animal est retrouvé vivant et blessé sous une éolienne, il sera rapatrié au Centre de soins
de la faune sauvage afin d'y être soigné. Il sera relâché dès que possible dans un lieu adapté,
proche de celui de sa découverte et éloigné des éoliennes.
ARTICLE 3   : Conditions de la dérogation 
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés
dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Cette dérogation est octroyée dans le cadre des suivis réglementaires des parcs éoliens
réalisées par le CPIE du Sud Champagne.
Cette dérogation est autorisée dans le département de la Haute-Marne (52).
L'ensemble de la période de vol (de fin mars à fin novembre) doit faire l'objet de visites des
sites. Un minimum de 50 passages est à répartir sur l'année (un par semaine minimum, en
densifiant le nombre de passages au printemps lors du retour migratoire et entre le 1er août
et fin octobre à raison de deux passages par semaine, période d'activité migratoire).
L'ensemble des cadavres de chiroptères est systématiquement envoyés au Muséum de
Bourges pour analyse après identification.
Le bénéficiaire tient à jour la liste des personnes participants aux activités autorisées et la
transmet au début des opérations et sur demande au service eau, biodiversité, paysages de la
DREAL Grand-Est.
ARTICLE 4   : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de sa date de publication et prendra fin au 31
décembre 2025.
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ARTICLE 5   : Transmissions et mise à disposition des données
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au
service de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en
œuvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec
le statut de données publiques.
En outre, le bénéficiaire doit adresser à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport
sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport précisera :
- le nombre d'opération conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation,
- les dates et les lieux par commune des opérations,
- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,
- pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l'aire de déplacement
naturel des noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque
espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s'il y a lieu, le mode de marquage
utilisé,
- le nombre d'animaux morts au cours des opérations,
- le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 6   : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L. 415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 7   : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces
protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 8   : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
ARTICLE 09   : Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Strasbourg, le 13 août 2025
Pour la Préfète, par délégation,
P/Le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle
Espèces et Expertise Naturaliste
Eric THOUVENOT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce
délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce
même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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