PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N° 56-2025-023
PUBLIÉ LE 26 MARS 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / CAB/ Bureau de la représentation de l'Etat ( BRE )
56-2025-03-17-00002 - Arrêté modificatif n°1 à l'arrêté du 4 décembre 2024 accordant la
médaille d'honneur des sapeurs-pompiers (1 page) Page 3
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2025-03-21-00001 - Arrêté du 21 mars 2025 fixant la liste départementale des membres
du jury
charge de la délivrance des diplômes nationaux de maître de cérémonie et de
conseiller funéraire (2 pages) Page 4
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2025-03-17-00003 - Décision de commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage spécialisée « Indemnisation des dégâts de gibier » (3 pages) Page 6
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
(DDETS) / Pôle contre l'exclusion et protection des personnes
56-2025-03-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2025 portant composition du conseil
médical de la fonction publique hospitalière (4 pages) Page 9
2
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 1
à l'arrêté du 4 décembre 2024 accordant
la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;
VU le décret n° 2019-468 du 16 mai 2019 modifiant le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-
pompiers ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2024 accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;
CONSIDÉRANT le courriel du 12 mars 2025 du service départemental d'incendie et de secours du Morbihan signalant une erreur sur les
grades de M. Patrick RÉBÉCA, sapeur-pompier volontaire et de Mme Flavie LE CORRE, sapeur-pompier professionnel, tous deux affectés
au centre de secours de Pontivy ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté du 4 décembre 2024 accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers à l'occasion de la promotion du 4
décembre 2024 est modifié comme suit :
- M. Patrick RÉBÉCA, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires du centre de secours de Pontivy ;
- Mme Flavie LE CORRE, sergente de sapeurs-pompiers professionnels du centre de secours de Pontivy.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte,
35044 Rennes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la parution de la mention au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Ce recours contentieux peut-être formulé en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.
Article 3 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Vannes, le 17 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Ronan LE PAGE
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-03-17-00002 - Arrêté modificatif n°1 à l'arrêté du 4 décembre 2024 accordant la médaille
d'honneur des sapeurs-pompiers 3
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Légalité
et de la Citoyenneté
ARRÊTÉ DU 21 MARS 2025
FIXANT LA LISTE DÉPARTEMENTALE DES MEMBRES DU JURY
CHARGE DE LA DÉLIVRANCE DES DIPLÔMES NATIONAUX
DE MAÎTRE DE CÉRÉMONIE ET DE CONSEILLER FUNÉRAIRE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités locales, notamment ses articles L.2223-25-1 et D. 2223-55-2 à
D. 2223-55-17 ;
VU le décret n° 2020-640 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funéraires modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 portant
application du décret 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 février 2022 fixant la liste départementale des membres du jury chargé de la délivrance des diplômes pour
certaines professions du secteur funéraire ;
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
article 1 er : Les organismes de formation chargés de constituer le jury délivrant les diplômes des professions funéraires visées à
l'article L. 2223-25-1 du code général des collectivités territoriales pourront choisir les membres parmi les personnes, désignées pour
trois ans, dont les noms suivent :
1 – désignés par l'association départementale des maires et des présidents d'Epci du Morbihan
- M. Joseph OILLIC, maire honoraire de Theix, Saint-Léonard 56450 THEIX (joseph.oillic@wanadoo.fr)
- M. Henri MACE, ancien maire de Sainte Anne d'Auray, 9 bis, impasse de la grande prairie 56400 SAINTE ANNE D'AURAY
( macehenri@orange.fr )
- Mme Dominique-Sophie RIVIER-LOT, ancienne adjointe au maire de Sarzeau, 8 rue de la tannerie 56000 VANNES
(dominique.sophie.liot@gmail.com)
2 – désignés par l'université de Bretagne-Sud
- Mme Martine VION, maître de conférences à l'université de Bretagne Sud ( martine.vion@ u niv-ubs.fr )
- M. Alexis BAZIRE, maître de conférences à l'université de Bretagne Sud ( alexis.bazire@univ-ubs.fr)
3 – désignés par les services de l'État chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) ou
de la réglementation funéraire
CCRF (ddpp- ccrf @morbihan.gouv.fr )
- Mme Valentine DUPUY
- Mme Valérie REMBES
Préfecture – Bureau des réglementations et de la vie citoyenne ( pref- brvc @morbihan.gouv.fr )
- Mme Camille ALLANO représentant de la préfecture, chargée de la réglementation funéraire
- Mme Valérie BURGARD, représentant de la préfecture, chargée de la réglementation funéraire
4 – représentants de la profession, titulaires du diplôme ou d'une équivalence de l'examen organisé
-maîtres de cérémonie
- M. Cédric GOUGEON – Pompes Funèbres GOUGEON - MALESTROIT
- M. Jérémy LAIGNIER – Crématorium et Parc mémorial du Pays de Vannes – PLESCOP
- Mme Stéphanie QUATREVEAUX – IN FINE ACCOMPAGNEMENT FUNERAIRE - VANNES
- Mme Coralie THETIOT – Assistance Funéraire THETIOT – VANNES
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-03-21-00001 - Arrêté du 21 mars 2025 fixant la liste départementale des membres du jury
charge de la délivrance des diplômes nationaux de maître de cérémonie et de conseiller funéraire 4
- conseillers funéraires
- Mme Geneviève DAVAUD-RIVALIN – Pompes Funèbres de Lanvaux – PLUMELEC
- M. Hugo GUEGUEN - Assistance Funéraire THETIOT – SAINT-AVE
- Mme Alexandra MACEL – Assistance Funéraire MARGELY – THEIX-NOYALO
- M. Jordhann OLLIVIER – Pompes Funèbres OLLIVIER – MALANSAC
- Mme Stéphanie PHAM TAN - Crématorium et Parc mémorial du Pays de Vannes – PLESCOP
5 – désignés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan
- M. Philippe CRUARD , directeur général (pcruard@cdg56.fr)
- Mme Caroline LE BRETON, directrice du pôle juridique (clebreton@cdg56.fr)
6 – désignés par le président de l'union départementale des associations familiales
- Mme Michel FOHRENBACH, membre de l'association familiale catholique de la Baie ( m.fohrenbach@laposte.net)
- Mme Nadine FRENKEL, présidente de l'association échange et partage deuil - Deuil jeunesse ( echangeetpartagedeuil@wanadoo.fr)
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte – 35044 RENNES cedex ou via le site www.telerecours.fr).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs et dont copie sera adressée à chacune des personnes intéressées.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-03-21-00001 - Arrêté du 21 mars 2025 fixant la liste départementale des membres du jury
charge de la délivrance des diplômes nationaux de maître de cérémonie et de conseiller funéraire 5
2PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Serice eau, biodiversité, risques
Décision de commission départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée « Indemnisation des dégâts de gibier »
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles et modifiant le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des
territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires et de la mer du 28 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux agents
de la DDTM ;
Considérant les fourchettes de prix retenues, pour l es remises en état des prairies et les ressemis , par la commission nationale
d'indemnisation des dégâts de gibier en séances du 28 janvier 2025 ;
Considérant les nouveaux barèmes d'indemnisation de denrées en Bretagne proposés par la commission d'harmonisation régionale
"dégâts de gibiers" réunie en séance le 04 mars 2025 ;
Considérant l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée
« indemnisation des dégâts de gibier » lors de sa consultation électronique du 07 mars 2025 au 16 mars 2025 inclus ;
DECIDE :
Article 1 – Estimateurs
La liste des estimateurs est établie ainsi qu'il suit :
Frédéric BOUSSION 47, rue de la Gare- 56 800 PLOERMEL
André CAILLEAU La cour de TREMELGON - 56190 AMBON
Fabrice COIRIER 6, allée François Joseph Broussais - 56000 VANNES
Thierry DACQUAY 11, Talvern - 56300 MALGUENAC
Thierry DELHORME 6, allée François Joseph Broussais - 56000 VANNES
Jean-Paul GAUTIER 5, rue des déportés - 56380 GUER
Jean-Philippe GRUSON 6, allée François Joseph Broussais - 56000 VANNES
Gilles JAGUT Les Landaises - 56220 PLUHERLIN
Pierre LE GOVIC 7, chemin des Gaboriaux - 56120 GUEGON
Victor LE NAGARD 1, rue Porh Rouzic – Perret - 22570 BON REPOS SUR BLAVET
Sébastien LEHAGRE 6, allée François Joseph Broussais - 56000 VANNES
Sylvain MURS 6, allée François Joseph Broussais - 56000 VANNES
Alain PARCHEMIN 648 Kergoen - 56110 GOURIN
Donatien KÜCK 21, Tregrain - 56130 FEREL
Article 2 – Barèmes d'indemnisation remises en état et ressemis de prairies.
Les barèmes d'indemnisation, pour l'année 2025, concernant la remise en état des prairies et les ressemis , sont établis ainsi :
BAREMES
Remise en état des prairies (Prix par hectare des matériels agricoles)
Herse (2 passages croisées) 94,00 €
Herse à prairie, étaupinoir 72,00 €
Herse rotative ou alternative seule 96,00 €
Herse rotative ou alternative + semoir 138,00 €
Broyeur à marteau à axe horizontal 102,00 €
Rouleau (1 passage) 39,00 €
Charrue 142,00 €
Rotavator 102,00 €
Semoir 72,00 €
Traitement (prairie temporaire sur justificatifs) 53,00 €
Semoir à semis direct 83,00 €
Ressemis (Prix par hectare)
Herse rotative ou alternative + semoir 138,00 €
Semoir 72,00 €
Traitement 53,00 €
Semoir à semis direct 83,00 €
Semence (sur la base de 30 kg /ha ou 25 kg + 2 kg trèfle) (*) 178,00 €
Semence certifiée de céréales (*) 116,00 €
Semence certifiée de maïs (*) 206,00 €
Semence certifiée de pois (*) 215,00 €
Semence certifiée de colza oléagineux (grain) (*) 104,00 €
Semence de colza fourrager (*) 52,60 €
Semence de choux fourrager (*) 29,70 €
(*) Plus-value si prix des semences supérieur et sur présentation de factures.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-03-17-00003 - Décision de commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage spécialisée « Indemnisation des dégâts de gibier » 6
Valeur de réensemencement par hectare
Céréales à paille (blé, seigle, orge, avoine, triticale)
- Itinéraire A - 1 passage avec herse et semoir ………….….
- semence ……………………………………….…..
119,00 €
116,00 € 235,00 €
- Itinéraire B - avec combiné (1 passage) ……………….………
- semence …………………………………….……..
138,00 €
116,00 € 254,00 €
Plus-values : - si prix semence supérieur (sur présentation factures acquittées et certifiées conformes par le centre
de gestion ou autre organisme d'expertise comptable) ;
- si désherbage supplémentaire (prestation avec traitement) : 53 €
Pois protéagineux
- Itinéraire A - 1 passage avec herse et semoir ………….….
- semence ……………………………….…………..
119,00 €
215,00 € 334,00 €
- Itinéraire B - avec combiné (1 passage) ……………….………
- semence …………………………….……………..
138,00 €
215,00 € 353,00 €
Plus-values : - - si prix semence supérieur (sur présentation factures acquittées et certifiées conformes par le centre
de gestion ou autre organisme d'expertise comptable) ;
- si désherbage supplémentaire (prestation avec traitement) : 53 €
Valeur/ha de remise en état des prairies suivant quatre itinéraires techniques
Remise en état manuelle (coût horaire)…………………………………………………… 22,81 €
Remise en état mécanique légère SANS semence
- 2 passages de herse ………………………...……………….84,00 €
- 1 passage de rouleau …………………………………………39,00 € 123,00 €
Remise en état mécanique légère AVEC semence
- Itinéraire A - 1 passage de herse ……….………...……………………….47,00 €
- semoir …………………………………………………………. 72,00 €
- semence ………………………………………………………178,00 €
- 1 passage rouleau…………………………………………... .39,00 €
336,00 €
- Itinéraire B - combiné ……………………………………………………. 138,00 €
- semence ………………………………………………………178,00 €
- 1 passage rouleau……………………………….…………….39,00 €
355,00 €
Plus-values : - si prix semence supérieur (sur présentation facture)
Remise en état mécanique lourde AVEC semence
- Itinéraire A - destruction du couvert végétal ……………………….….... 102,00 €
- combiné ……………………………………………….….......138,00 €
- semence ………………………...…………………….……...178,00 €
- rouleau ………………………………………………..……….. 39,00 €
457,00 €
- Itinéraire B - labour (charrue) …………………………………………..… 142,00 €
- combiné …………………….………………………….…… 138,00 €
- semence ……………………………………………….……...178,00 €
- 1 passage rouleau ……………………………………………..39,00 €
497,00 €
Plus-values : - si prix semence supérieur (sur présentation de factures certifiées conforme par le centre de gestion
ou autre organisme comptable) ;
Valeur/hectare de réensemencement des maïs après dégâts
Semis sur terre nue avec travaux superficiels et semoir
- 1 passage de herse……………………………………………..…47,00 €
- semoir …………………………………………………..……..……72,00 €
- semence………… ………….…………………………….....… 206,00 €
325,00 €
Semis sur terre nue avec travaux lourds
- Combiné-semoir maïs ……………………………………...... 145,00 €
- semence ………………………………………………..…......… 206,00 € 344,00 €
Plus-values : - si prix semence supérieur (sur présentation de factures certifiées conforme par le centre de gestion
ou autre organisme comptable) ;
- si désherbage supplémentaire : 53 € pour le pulvérisateur et complément pour le produit
Semis sous plastique :
Les ressemis étant impossibles, l'indemnisation prendra en compte la perte de rendement à la récolte.
Article 3 – Dispositions particulières
Réensemencement d'une autre culture après dégâts :
Si la destruction d'un semis ne permet pas, en fonction de la saison, un réensemencement dans la même culture, en accord avec
l'estimateur et le président de la fédération des chasseurs, l'agriculteur pourra envisager une autre culture et néanmoins sera
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-03-17-00003 - Décision de commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage spécialisée « Indemnisation des dégâts de gibier » 7
indemnisé sur la valeur de réensemencement de la culture détruite, y compris un labour, s'il est nécessaire, à la nouvelle culture.
Aucune remise en état ne pourra être réglée si elle n'a pas été réalisée.
Autres dispositions :
Pour toute culture non citée dans la présente décision, le président de la fédération des chasseurs pourra proposer un règlement à
l'amiable du dossier. En cas de désaccord de l'agriculteur, le dossier sera présenté à la commission départementale afin que le prix de
la denrée soit entériné en additif au barème de l'année en cours.
En ce qui concerne les productions biologiques, les estimations seront faites au cas par cas en tenant compte des contrats.
Article 4 – Publication
La liste des estimateurs et les barèmes d'indemnisation des articles 1, 2 et 3 seront publiés au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Morbihan et pourront être consultés à la direction départementale des territoires et de la mer – service eau, nature et
biodiversité.
Vannes, le 17 mars 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau, biodiversité, risques
Jean-François CHAUVET
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-03-17-00003 - Décision de commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage spécialisée « Indemnisation des dégâts de gibier » 8
E ,. Direction Départementale de I'emploi, -PREFET du travail et des solidarités du MorbihanDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIFfixant la composition du conseil médical réuni en formation plénière pour la fonctionpublique hospitalière en ce qui concerne les représentants du personnelLe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
. VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portaht dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière et notamment ses articles 17, 18,20 et 104 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; 'VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l''emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction -publique hospitalière ;VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de'monsieur BOLOT Pascal en qualité de préfet du Morbihan ;VU l'arrété du ministre de I'Intérieur et des Outre-Mer en date du 09 avril 2024, nommantmonsieur Bertrand LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Morbihan à compter du 1°" mai 2024 ;VU l'arrété préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan ;VU l'arrété préfectoral du 15 mars 2019 relatif aux représentants syndicaux du conseil desurveillance des hôpitaux en tant que titulaires et suppléants ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2022 modifiant la représentation des membres du conseil desurveillance des hôpitaux siégeant en conseil médical plénier de la fonction publiquehospitalière ;VU l'arrété préfectoral modificatif du 2 novembre 2022 fixant la liste des médecins agréésdans le département du Morbihan ;CONSIDÉRANT les désignations par les organisations syndicales des représentants syndicauxappelés à siéger en conseil médical plénier pour la catégorie professionnelle qu'ilsreprésentent et faisant suite aux élections professionnelles du 8 décembre 2022 ;
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-03-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18
mars 2025 portant composition du conseil médical de la fonction publique hospitalière 9
CONSIDERANT la désignation en mars 2025 par l'union syndicale départementale CGT 56 denouveaux représentants syndicaux en conseil médical formation plénière ;CONSIDÉRANT la désignation en mars 2025 par le syndicat CFDT santé sociaux 56 denouveaux représentants syndicaux en conseil médical formation plénière ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duMorbihan ; _ARRETE
Article 1° : Tout arrété préfectoral antérieur fixant la composition du conseil médical réuni enformation plénière pour la fonction publlque hospitalière en ce qui concerne lesreprésentants du personnel est abrogé :Article 2 : Le conseil médical plénier de la fonction publique hospitalière se compose ainsiqu'il suit :1- Représentants du conseil de surveillance des hôpitauxTitulaires SuppléantsMr BLANCHE Xavier Mme GARIDO VéroniqueMme FAVENNEC Gaëlle ' Mme MERRET Françoise
2 —- Représentants syndicauxCAP 1 - Personnel d'encadrement technique (catégorie A)Titulaires SuppléantsMme KERVEGAN Marie-Laure Mr DUGOR DavidMr THOMAS Emmanuel Mme MORICE AurélieCAP 2 - Personnel d'encadrement des services de soins, médicaux, techniques et sociaux(catégorie A)Titulaires f SuppléantsMr SIRO Camille Mme ANGEE SophieMme HAYS RachelMme PERRAUD Anne-Laure Mme LE RAY EmilieCAP 3 - Personnel d'encadrement administratif (catégorie A)Titulaires SuppléantsMme DERIAN Julie Mme DE WILDE MathildeMme LEGAY Stéphanie Mme ESNAULT LénaïgMme AUFFRET Sophie
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-03-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18
mars 2025 portant composition du conseil médical de la fonction publique hospitalière 10
CAP 4 - Personnel technique (catégorie B)Titulaires SuppléantsMr LE CORRE Jean-Jacques — Mme JEANNIN DelphineMr LE BOUQUIN GwénaëlMme LE MAGUET Christine Mme BOURDEAUX IsabelleMme HOUPER Christelle
CAP 5 - Personnel soignant (catégorie B)Titulaires SuppléantsMme HAUROGNE Anne Mme GEVA EmilieMme BLANDEL JulieMme LE GAL Isabelle Mme COUPANEC VirginieCAP 6 - Personnel administratif (catégorie B)Titulaires ' SuppléantsMme LACHOT Christelle Mme PALOMO Isabelle" Mme LE CAM CaroleCAP 7 - Personnel technique (catégorie C)Titulaires SuppléantsMr LE PAIH Pierre Mr JUIN PatriceMr QUILLIVIC ChristopheMme HONNO Nolwenn Mme VIXEL NoyaleCAP 8 - Personnel des services de soins (catégorie C)Titulaires ' SuppléantsMme GUEDAS Anne Mme PERES BéatriceMme GABELLIC SandrineMme VAN OVERBEKE Angélique Mme LE TENNIER MoniqueCAP 9 - Personnel administratif (catégorie C)Titulaires ' SuppléantsMme MICHELO Sonia Mme PROVOST NolwennMme COURTEL MoniqueMr FISCHOF Michel
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-03-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18
mars 2025 portant composition du conseil médical de la fonction publique hospitalière 11
CAP 10 - Corps des sages-femmesTitulaires SuppléantsMme MAGNIER Francoise Mme L'HELVEDER SéverineMme BERTHAULT Christelle Mme CHAIZE CatherineArticle 3: La présidence est assurée par le Dr BRAMOULLE-CATTEAU Nadine ; en casd'absence, la présidente doit désigner un autre médecin mentionné sur l'arrêté du 21novembre 2022 ou le plus âgé d' entre eux.Article 4: La désignation des membres titulaires et suppléants appelés a siéger en conseilmédical plénier est conforme à l'article 5 du décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif auxconseils médicaux dans la fonction publique hospitalière.Article 5 : Le conseil médical plénier ne peut délibérer valablement que si au moins quatre deses membres ayant voix délibérative assistent à la séance. Un représentant syndical titulaireou à défaut son suppléant doit être obligatoirement présent.Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être exercé dans un délai de deux mois àcompter de sa notification sous forme :- _ soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision,- soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé et desSolidarités,- soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Rennes, 3 contour de- la Motte —- 35044 RENNES CEDEX y compris par l'application Télérecours Citoyensaccessible sur le site https://www.telerecours.fr. |Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental de -l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan sont chargés chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Morbihan.
Vannes, le 18 MARS 2025
Le préfet,
Pour le préfet, par.déiéLa secrétaird c Ë'{æ djointe,ANMarie WENCKER
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-03-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18
mars 2025 portant composition du conseil médical de la fonction publique hospitalière 12