=Liberté - Égalité - FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 02 février 2026

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
Direction des sécurités
BOPPAS
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° PREF/BOPPAS/2026030-0002 du 30 janvier 2026 portant mise en
demeure de quitter les lieux suite au stationnement illicite de 4 caravanes et 2 véhicules
légers appartenant à des personnes occupant sans droit ni titre la parcelle cadastrée 210 C
1532 appartenant à la commune de Thuir.
PRÉFECTURE/DCL/BCLAI
Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLAI/2026006-0001 du 6 janvier 2026 autorisant
l'actualisation des statuts de l'Union Départementale Scolaire et d'Intérêt Social (UDSIS)
Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLAI/2026029-0001 du 29 janvier 2026 autorisant la
modification des statuts de la communauté de communes Roussillon Conflent
PRÉFECTURE/DCL/BCBDE
Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCBDE/2026008-0001 du 09 janvier 2026 constatant la
liquidation et la dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple de Ponteilla
Arrêté préfefctoral n° PREF/DCL/BCBDE/2026015-0001 du 16 janvier 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral n° PREF/DCL/BCBDE/2026008-0001 constatant la liquidation et la dissolution du
syndicat intercommunal à vocation multiple de Pointeilla
PRÉFECTURE/DCL/BCLUE
Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2026 006-0001 du 6 janvier 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral n° PREF DCL BCLUE 2025 342 – 0001 du 8 décembre 2025 portant
enregistrement de la déchèterie que la Communauté de communes Corbières Salanque
Méditerranée (C3SM) exploite 3 traverse de Claira sur le territoire de la commune de Pia
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026 0008-0001 du 8 janvier 2026 portant
ouverture de l'enquête publique pour le forage F4 « Plateau des Vignes » situé sur la
commune de Pollestres et destiné à alimenter en eau potable la commune de Pollestres
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS SPÉCIALES n° 2026- 0008-0002 du 8 janvier
2026 modifiant les prescriptions des arrêtés ministériels applicables à
la station-service exploitée par la société Walon France situé sur la zone Espace Entreprises
Méditerranée de la commune de Rivesaltes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026 0009-0001 du 9 janvier 2026 déclarant
urgente la prise de possession au profit de la commune de Saint-Cyprien des parcelles de
terrains nécessaires au projet d'aménagement de l'accès de sécurité à la plage Sud sur la
commune de Saint-Cyprien
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026 0015-0001 du 15 janvier 2026 Portant
ouverture de la consultation du public relative à la demande d'enregistrement présentée
par la SAS CAP BOIS PYRÉNÉES pour son installation d'une scierie, sur la commune de
Caudiès-de-Fenouillèdes
Arrêté préfectoral n° PREF DCL BCLUE 2026 019 – 0001 du 19 janvier 2026 abrogeant la
prescription de l'article 2.1.4 de l'arrêté préfectoral n° 1062/1997 du 11 avril 1997 portant
autorisation d'exploiter une carrière à ciel ouvert sur le territoire de la commune de
Tarerach
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE n° PREF/DCL/BCLUE/2026 022-0001 du 22 janvier 2026
Modifiant la liste des espèces autorisées du parc animalier de présentation au public
d'animaux vivants d'espèces non domestiques sur le territoire de la commune de Cases-
de-Pène
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/DCL/BCLUE/2026 023-0001 du 23 janvier 2026 déclarant
d'utilité publique et cessible l'immeuble cadastré section AH 235 sis 29bis rue Llucia à
Perpignan au titre de la résorption de l'habitat insalubre (RHI) en vue de la reconstruction
de logements sociaux dans le périmètre III de la procédure du RHI, sur le territoire de la
commune de Perpignan
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- Arrêté préfectoral DDTM/SER/2026 033-0001 du 02 février 2026 autorisant le Syndicat
Mixte de Gestion et d'Aménagement Tech-Albères, en application de l'article L.214-3 du
Code de l'environnement, à réaliser des travaux de restauration de la continuité
écologique au niveau des passages à gué sur les cours d'eau La Rome et Le Maureillas,
situés sur les communes de Les Cluses et Le Boulou.
- Arrêté préfectoral DDTM/SER/2026033-0002 du 02 février 2026 autorisant l'exploitation
du système de traitement des eaux usées communale de Villeneuve-de-la-Raho au titre de
l'article L.214.3 du Code de l'environnement.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2026-030-0001 du 30/01/2026 encadrant le délai de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale à la suite
du gel du 13 au 15 janvier 2025.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PYRENEES-ORIENTALES
- Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Ceret.
E3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité administratif et
de l'intercommunalité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/
autorisant l'actualisation des statuts de l'Union Départementale Scolaire
et d'Intérêt Social (UDSIS)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier l'Ordre national du Mérite,

VU les articles L.5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet des
Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 1954 portant création de l'UDSIS des Pyrénées-
Orientales, modifié ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-001 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° SPP 2025-336-001 du 2 décembre 2025 portant modification du SIS
de Font-Romeu, en particulier son article 3 relatif à la nouvelle dénomination du groupement
(Syndicat Intercommunal Scolaire Egat-Targasonne) ;
VU la délibération du 19 décembre 2025 du comité syndical de l'UDSIS décidant d'actualiser
la liste des membres de l'UDSIS fixée à l'article 2 des statuts en remplaçant le nom de
l'adhérent « SIS de Font-Romeu » par « SIS Egat-Targasonne » ;
Considérant que les conditions de majorité prévues par l'article 10 des statuts de l'UDSIS
sont réunies ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-
orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE


Article 1er : L'actualisation de la liste des membres fixée à l'article 2 des statuts d e l'Union
Départementale Scolaire et d'Intérêt Social (UDSIS) est autorisée au 1 er
janvier 2026
(substitution du SIS Egat-Targasonne au SIS de Font-Romeu).

Un exemplaire des statuts actualisés demeurera annexé au présent arrêté.
Article 2 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Un
recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce
même délai.

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales , la Présidente du
conseil régional Occitanie, la Présidente du conseil départemental, le Président de l'UDSIS, les
Président(e)s des syndicats et communautés de communes membres, les maires des
communes membres ainsi que le directeur départemental des finances publiques, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 6 janvier 2026


Annexe à l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2026
ORIENTALES+ le Département +
hos forcesCRÉIXER AMB TOTA LA FORÇA
Union Départementale Scolaire et d'Intérêt Social SUIVEZ-NOUS ! (#)Bat. Christian Bourquin | 2 allée Hector Capdellayre | 66300 THUIR | Tél. +33 (0)4 68 86 68 10 | contact@udsis.fr Www.udsis.fr @Udsisfr @udsis.fr



STATUTS




Par délibération n° 19/12/2025_01 du 19 décembre 2025, le Comité de l'U.D.S.I.S. a adopté
les statuts suivants suite à la 14ème modification résultant de leur actualisation sur les
entités adhérentes.




















Annexe 1 à la délibération n°19/12/2025_01 du Comité de l'U.D.S.I.S. dans sa séance du 19 décembre 2025

Union Départementale Scolaire et d'Intérêt Social SUIVEZ-NOUS! (f) ©Bat. Christian Bourquin | 2 allée Hector Capdellayre | 66300 THUIR | Tél. +33 (0)4 68 86 68 10 | contact@udsis.fr www.udsis.fr @Udsisfr @udsis.fr
ARTICLE 1. DENOMINATION – DUREE – SIEGE

1.1 Dénomination

En application de l'article L. 5721 -1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
créé un syndicat mixte ouvert qui prend la dénomination « UNION DEPARTEMENTALE SCOLAIRE ET
D'INTERET SOCIAL » (U.D.S.I.S.).

1.2 Durée

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

1.3 Siège

Le siège du syndicat est établi IMMEUBLE CHRISTIAN BOURQUIN, 2 ALLEE HECTOR CAPDELLAYRE
66300 THUIR.
Il pourra être transféré en tout autre lieu dans le département des Pyrénées -Orientales sur décision
du Comité Syndical prise à la majorité simple de ses membres.
En cas de transfert en dehors du département, la décision du Comité Syndical devra être prise à la
majorité des deux-tiers de ses membres.


ARTICLE 2. ENTITES ADHERENTES

Le syndicat mixte est composé des entités suivantes :

• REGION Occitanie Pyrénées-
Méditerranée

• DEPARTEMENT des Pyrénées-
Orientales

• SIS (3) :
o Egat-Targasonne
o Saint-Laurent de la Salanque
o Rivesaltes

• COMMUNAUTES DE COMMUNES (6) :
o Roussillon Conflent
o Les Aspres
o Agly-Fenouillèdes
o Haut-Vallespir
o Pyrénées Catalanes
o Conflent Canigo

• COMMUNES (29) :
o Alénya
o Argelès-sur-Mer
o Bages
o Baixas
o Banyuls-sur-Mer
o Bourg-Madame
o Cerbère
o Collioure
o Corneilla-del-Vercol
o Elne
o Err
o Estavar
o Laroque des Albères
o Latour-Bas-Elne
o Le Boulou
o Le Perthus
o Montescot
o Montesquieu des Albères
o Ortaffa
o Osséja
o Port-Vendres
o Reynes
o Saillagouse
o Saint-André
o Saint-Cyprien
o Saint jean Pla de Corts
o Salses
o Sorède
o Théza

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ARTICLE 3. OBJET ET COMPETENCES

Le syndicat mixte a pour objet d'intervenir dans des missions de service public, en visant l'excellence
pédagogique, gustative et sociale : les services publics de la restauration collective et les activités
sportives et œuvres sociales.

Les compétences sont exercées au bénéfice de ses membres ou de tiers.

Peuvent ainsi bénéficier des services du syndicat :
• Les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales ainsi que les
établissements publics rattachés à une collectivité territoriale (IDEA, MJC, Caisse des écoles,
CCAS…) sous réserve que leur collectivité de rattachement soit membre du syndicat ;
• Les associations reconnues d'utilité publique et les personnes morales de droit privé en cas de
défaut d'initiatives publiques sur la mission menée.

Les usagers qui pourront alors bénéficier de ces services sont : petite enfance, élèves des écoles
maternelles et élémentaires, collégiens, lycéens, étudiants, enfants de l'aide sociale à l'enfance,
mineurs non accompagnés, usagers des accueils de loisirs sans hébergement, des associations
d'éducation populaire (MJC, PIJ…), des établissements reconnus d'utilité publique dans les domaines
sociaux, médicaux, éducatifs et pédagogiques (IME, IMP, SESSAD, France Alzheimer…), personnes
âgées ou dépendantes.

Le syndicat exerce de plein droit au lieu et place de ses membres les missions détaillées ci-dessous :

3.1 La restauration collective

L'U.D.S.I.S. assure des missions de service public en la matière identifiées sous la dénomination
« Garantir à tous un modèle d'alimentation durable et de qualité, quel que soit le contexte économique
et social de leur origine ».

Cette mission se décline dans les unités de production culinaire dont l'U.D.S.I.S. a la propriété et les
restaurants satellites selon les lignes directrices suivantes :

3.1.1 Production des repas destinés à être livrés en liaison froide

Poursuivre et renforcer une politique d'approvisionnement qualitative et éco-responsable en
intégrant en particulier et dans toute la mesure du possible , dans la composition des repas des
différentes familles de convives, la notion de circuits courts avec le recours à des produits frais, bio, de
saison et du terroir.

3.1.2 Livraison de repas et accessibilité

Livrer tous les restaurants satellites et établissements, quel le que soit leur localisation
géographique. Permettre l'accès des différentes familles de convives à un repas chaud, sain et
équilibré.

3.1.3 Mission « Qualité »

Optimiser le choix des produits en privilégiant ceux sous signe d'identification de la qualité et
de l'origine (SIQO) , mais également en recherchant la qualité gustative des repas cuisinés, du
déroulement de la technique « liaison froide » de l'arrivée en cuisine centrale jusqu'à l'assiette.

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3.1.4 Mission « Sécurité »

Assurer la sécurisation optimale de la production et de la remise en température selon les
dispositions légales en vigueur et notamment à partir de la procédure HACCP. Coordonner au besoin
les contrôles effectués par les laboratoires et les plans de maîtrise sanitaire des restaurants satellites.

3.1.5 Mission « Animations pédagogiques »

Etablir des programmes d'apprentissage, en matière de santé par l'équilibre alimentaire
associé à l'activité physique et de développement du goût , en s'inscrivant contre le déterminisme
économique et social qui prévaut trop souvent en la matière. Favoriser le lien avec les producteurs
locaux et sensibiliser les enfants au respect de l'environnement éco-responsable.

3.1.6 Mission « Expertise et appui techniques »

3.1.6.1 Réalisation d'audits techniques et de rapports d'analyses

Réalisation d'audits techniques et de rapports d'analyses :

• En préalable à la construction, l'installation et à l'aménagement de tout restaurant satellite ;
• Dans le cadre du suivi de conformité des installations et de formation du personnel des
restaurants satellites ;
• Dans le cadre de l'identification pour le compte du Département des Pyrénées-Orientales des
nécessités de matériels de restauration liés à la desserte liaison froide des repas.

3.1.6.2 Mission formation

L'U.D.S.I.S. met en place un service de formation à l'attention du personnel des cuisines
centrales et de chacun des restaurants satellites, afin d'assurer l'exécution optimale des missions de
l'établissement.

3.1.6.3 Mission d'assistance technique à l'encaissement

L'U.D.S.I.S. peut mettre à disposition un logiciel et un service de maintenance informatique
subséquent, destiné à la gestion de l'encaissement des titres de restauration de chacun des membres.

3.1.6.4 Rapport de fonctionnement des restaurants satellites

L'U.D.S.I.S. produit, en tant que de besoins, un rapport d'analyses relatif au fonctionnement
de chacun des membres visant notamment à permettre au Département des Pyrénées-Orientales, en
fonction des caractéristiques du programme d'aide défini annuellement par son assemblée, d'établir
le montant de la subvention nécessaire au fonctionnement de chacun des membres.

3.1.7 Aide à l'équipement

Le syndicat peut aider ses membres à l'équipement de leurs restaurants en matériels
techniques, par le biais d'une subvention d'investissement. Les conditions de ce programme d'aide
sont fixées par règlement approuvé par le Comité syndical.


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3.2 Les activités sportives et œuvres sociales

L'U.D.S.I.S. assure des missions de service public en la matière identifiées sous la dénomination
« Former des citoyens responsables et actifs, quel que soit le contexte économique et social de leur
origine ».

Cette mission se décline autour de la gestion d'activités éducatives, dans les centres dont l'U.D.S.I.S. a
la propriété ou la gestion avec ou sans hébergement selon les lignes directrices suivantes :

3.2.1 Choix des activités

Les activités qui sont proposées à chaque bénéficiaire, le sont en fonction de l'intérêt éducatif
qu'elles représentent au sein d'un programme pédagogique général. Elles doivent néanmoins
s'adapter aux affinités et capacités de chacun.

3.2.2 Elaboration des programmes pédagogiques

Le programme pédagogique qui est proposé pour chaque séjour, s'élabore autour de l'objectif
général suivant « Contribuer à former des citoyens responsables et actifs ».
Il s'articule nécessairement autour d'une recherche d'une diversité des modes
d'apprentissage et de l'élargissement de l'horizon culturel et éducatif : éducation physique et sportive,
éducation morale et civique, éducation artistique et culturelle, éducation à l'environnement.

3.2.3 Contribuer à corriger les discriminations

Il est établi autant que possible toute mesure corrective en vue de réduire les discriminations
sociales ou financières dans la pratique des activités.

3.2.4 Rechercher une cohérence éducative

Au travers de la conclusion de partenariats, il est recherché le maximum de cohérence
éducative dans les différents temps de vie du bénéficiaire.

3.2.5 Mission de formation sport

L'U.D.S.I.S. met en place un service de formations sportives permettant à un plus large public
de préparer les diplômes ou concours sportifs fédéraux, professionnels et d'Etat conduisant à l'accès
à l'emploi.

3.3 Les prestations de services

Le syndicat est habilité à réaliser toutes prestations de service au profit de ses membres, de communes
inclues dans son périmètre ou extérieures à celui -ci, de toutes autres collectivités et établissements
publics ainsi qu'au profit de personnes privées, sous réserve que ces prestations soient accessoires à
ses missions statutaires précisées aux articles 3.1 et 3.2 ci-dessus.
En toute hypothèse, les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans une
convention passée entre le syndicat et le ou les bénéficiaires de la prestation, dans le respect, le cas
échéant, des règles de la commande publique et du droit de la concurrence.


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- Service de portage des repas à domicile, avec pour objectifs d'élargir l'accès à une
alimentation saine, durable et de qualité, mais aussi de créer du lien social par un service de
veille auprès des personnes isolées.

- Service traiteur, privilégié pour les membres du syndicat afin de valoriser le savoir -faire des
cuisiniers U.D.S.I.S. auprès du grand public.


ARTICLE 4. BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Pour son fonctionnement, le Syndicat Mixte dispose des ressources financières visées ci-après.
Les contributions des membres au Syndicat Mixte constituent une dépense obligatoire.
La qualité de membre du syndicat mixte est liée à l'acquittement de ces contributions, ou des
participations aux frais de fonctionnement de l'établissement.
Les modalités d'évaluation de leurs niveaux peuvent être différenciées à partir de leurs caractéristiques
juridiques générales :

4.1 Pour les Syndicats Intercommunaux et les E.P.C.I.

Les contributions sont calculées, à partir du chiffrage de recensement de la population des communes
recouvertes par la zone de compétence géographique, auquel on applique une contribution unique
par habitant, déterminée par le Comité Syndical de l'établissement.

4.2 Pour les Communes

La contribution est calculée, à partir du chiffrage de recensement de sa population, auquel on applique
une contribution unique par habitant, déterminée par le Comité Syndical de l'établissement.
A ce niveau ainsi calculé, se rajoute une contribution spécifique de solidarité déterminée également
par le Comité Syndical de l'établissement, modulée en fonction de la capacité contributive de chaque
entité.

4.3 Pour le Département des Pyrénées-Orientales

Le Département des Pyrénées-Orientales et l'U.D.S.I.S. conviendront, annuellement au moyen d'une
convention d'objectifs, des grandes lignes du partenariat entre les deux entités.
La contribution est calculée à partir du chiffrage de recensement de sa population, auquel on applique
une contribution unique par habitant, déterminée par le Comité Syndical de l'établissement.
A ce niveau ainsi calculé, se rajoute une contribution spécifique de solidarité déterminée également
par le Comité Syndical de l'établissement, modulée en fonction de la capacité contributive de chaque
entité.

4.4 Autres recettes de fonctionnement

Les autres ressources du Syndicat sont constituées par :
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu,
- le produit des prestations fournies aux membres du syndicat ou à des tiers selon des tarifs qui
seront fixés par délibération du Comité Syndical ou, en cas de délégation, par Décision du/de
la Président(e),
- le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat,
- les subventions publiques nationale s ou supra nationales et subventions privées le cas
échéant.
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ARTICLE 5. BUDGET D'INVESTISSEMENT

Les dépenses d'investissement sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat Mixte sont déterminées par un
plan de financement voté à la majorité qualifiée par le Comité Syndical de l'Etablissement, et seront
assurées notamment par :

• les subventions et dotations de l'Etat, de la Région Occitanie Pyrénées -Méditerranée, du
Département des Pyrénées -Orientales et de l'Union Européenne et tout autre organisme
privé,
• le produit des emprunts,
• la participation des communes, des autres membres et financements extérieurs ;
• les dons et les legs.


ARTICLE 6. VOTE DU BUDGET

Le Comité Syndical vote le budget à la majorité de ses membres.


ARTICLE 7. ASSEMBLEE SYNDICALE

7.1. Réunion

L'Assemblée Syndicale se réunit au moins une fois par an, sur la convocation et sous la présidence du
Président de l'U.D.S.I.S.

7.2 Composition

L'Assemblée Syndicale est composée :

• Des Présidents de S.I.S. et d'EPCI membres, ou leurs représentants ;
• Des Maires des Communes membres, ou leurs représentants ;
• De 30 membres représentant les S.I.S., les EPCI et les Communes et répartis en fonction du
nombre d'habitants de chaque entité, en application de la représentation proportionnelle à la
plus forte moyenne.
Il appartient à chaque entité élue (SIS, EPCI, Commune) de procéder à la désignation du (ou des)
représentant(s) (personne physique) qui siégera en son nom.

7.3 Durée du mandat

Les membres de l'Assemblée Syndicale sont désignés pour la durée de leur mandat au sein de
l'assemblée qui les délègue

Leur mandat prend fin lors de leur remplacement par l'assemblée qui les a élus.

7.4 Rôle

7.4.1 Désignation des délégués au Comité Syndical

Les membres de l'Assemblée Syndicale élisent en leur sein des délégués 11 délégués titulaires et 6
délégués suppléants au Comité Syndical.
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Le mode de scrutin est un scrutin de liste sans panachage à la majorité absolue. Si après deux tours de
scrutin aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d 'égalité de voix, la liste élue est celle dont la moyenne
d'âge des candidats est la plus élevée au jour de l'élection.

7.4.2 Propositions et avis

L'Assemblée Syndicale, par un vote à la majorité simple, pourra saisir le Comité Syndical sur
tout objet, question ou proposition. Elle pourra y adjoindre un avis argumenté.

Le Comité Syndical rendra compte à l'assemblée syndicale, de l'état des discussions et des
délibérations éventuelles qui auront été conséquentes.


ARTICLE 8. COMITE SYNDICAL

Le Comité Syndical est l'organe délibérant de l'établissement. Il règle, par ses délibérations, les affaires
relevant de l'objet du syndicat.

8.1 Composition

Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical composé de délégués de droit et de délégués
élus par l'Assemblée Syndicale.

8.1.1 Délégués de droit

Le Département des Pyrénées -Orientales est représenté par 8 délégués désignés par
l'assemblée départementale. Le Département des Pyrénées-Orientales désigne selon le même mode,
4 suppléants.

8.1.2 Délégués élus par l'Assemblée Syndicale

Les membres de l'Assemblée Syndicale élisent en leur sein des délégués 11 délégués titulaires
et 6 délégués suppléants au Comité Syndical.
Le mode de scrutin est un scrutin de liste sans panachage à la majorité absolue. Si après deux tours de
scrutin aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d 'égalité de voix, la liste élue est celle dont la moyenne
d'âge des candidats est la plus élevée au jour de l'élection.

8.1.3 Réunion du Comité Syndical

Le Comité Syndical se réunit au lieu défini dans la convocation. Le/la président(e) fixe l'ordre
du jour de la réunion du Comité Syndical.

Le Comité Syndical sera valablement réuni dès lors que le quorum est atteint (la moitié +1 des
membres en exercice sans qu'il soit tenu compte de leurs collèges d'appartenance).
En cas d'absence de quorum, le/la président(e) convoque à nouveau le Comité Syndical dans un délai
de cinq jours francs après la réunion. Dans ce cas, le Comité Syndical siège sans condition de quorum,
dans un délai maximum de trente jours à compter de la réunion.
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Un délégué titulaire empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote à un
délégué titulaire ou suppléant du même collège. Un même délégué ne peut recevoir qu'une seule
délégation.

8.1.4 Durée du mandat

Chacun des délégués au sein du Comité Syndical est désigné pour la durée de son mandat au
sein de l'assemblée qui le délègue.
Leur mandat prend fin lors de leur remplacement par l'assemblée ou le collège qui les a élus.

8.1.5 Périodicité des réunions

Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du Président.

8.1.6 Délibérations

Un registre des délibérations est tenu et est soumis aux exigences de transparence telles que
visées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Le vote s'effectue à main levée, à moins qu'il ne soit expressément demandé un scrutin secret
par au moins un tiers des délégués présents.
Sauf dispositions contraires prévues par les présents statuts, les délibérations du Comité
Syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et
sauf cas de scrutin secret, la voix du/de la président(e) est prépondérante.


ARTICLE 9. LE/LA PRESIDENT(E) - LES VICE-PRESIDENT(E)S

9.1 Election du/de la Président(e)

Le/la Président(e) est élu(e)(e) pour une durée de six ans, sans que la durée de son mandat puisse
excéder celle de son mandat au sein de l'assemblée qui le délègue. En cas de prolongation de la durée
du mandat au titre duquel il est désigné, la durée du mandat est prolongée, jusqu'à l'expiration de ce
mandat.
Il/Elle est élu(e) parmi les membres du Comité Syndical au scrutin secret à majorité absolue . Si après
deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour
et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Jusqu'à l'élection du Président, les fonctions de Président sont assurées par le doyen d'âge.

9.2 Election des Vice-Président(e)s

Trois Vice-Président(e)s, au maximum, sont élus pour une durée de six ans, sans que la durée de leur
mandat puisse excéder celle de leur mandat au sein de l'assemblée qui les délègue . En cas de
prolongation de la durée du mandat au titre duquel ils sont désignés, la durée du mandat est
prolongée, le cas échéant, jusqu'à l'expiration de ce mandat.
Ils sont élus par les membres du Comité Syndical, au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux
tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de
scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.


Union Départementale Scolaire et d'Intérêt Social SUIVEZ-NOUS! (f) ©Bat. Christian Bourquin | 2 allée Hector Capdellayre | 66300 THUIR | Tél. +33 (0)4 68 86 68 10 | contact@udsis.fr www.udsis.fr @Udsisfr @udsis.fr
9.3 Compétences du/de la Président(e)

Le/la Président(e) est l'organe exécutif du Syndicat.
Il/elle prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical.
Il/elle est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
Il/elle est seul(e) chargé(e) de l'administration, mais il /elle peut déléguer sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Président(e)s.
Il/elle peut, dans les mêmes conditions, donner délégation de signature en toute matière aux agents
de catégorie « A » du Syndicat.
Il/elle est le chef des services que le Syndicat créé.
Il/elle représente le Syndicat en justice.
Il/elle peut recevoir délégation du Comité Syndical dans les conditions prévues par l'article L. 5211-10
du CGCT.

9.4 Compétences des Vice-Président(e)s

Les Vice-Président(s) peuvent se voir déléguer une partie des fonctions du/de la Président(e) sous sa
surveillance et sa responsabilité.
Le Comité Syndical fixe le rang dans lequel les Vice-Président(s) sont élu(e)s.


ARTICLE 10. MODIFICATIONS DES STATUTS

Les modifications des statuts de l'U.D.S.I.S. doivent être approuvées par délibération du Comité
Syndical prise à la majorité absolue des membres qui le composent.


ARTICLE 11. DISPOSITIONS DIVERSES

Pour tout ce qui n'est pas expressément précisé par les présents statuts, il sera fait application des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur du titre II du livre VII de la cinquième partie du
code général des collectivités territoriales et , pour le surplus, de celles concernant les syndicats de
communes.


ARTICLE 12. ADMISSION OU RETRAIT DES MEMBRES

L'admission ou le retrait de Syndicats Intercommunaux, d'E.P.C.I., de Communes, ou d'autres entités,
devra être décidé par le Comité Syndical dans les trois mois qui suivent la notification de la demande.
Une adhésion ou un retrait est décidé par accord du Comité Syndical , à la majorité absolue des
membres qui le composent.

En cas de retrait, la prise d'effet est différée soit au 1 er septembre de l'année N si la délibération est
notifiée au Syndicat avant le 30 juin de l'année considérée, soit au 1er septembre de l'année N+1 dans
les autres cas.

Le retrait d'un membre du Syndicat Mixte s'effectue dans les conditions fixées aux articles L. 5211-19,
L. 5211-25-1 et L. 5721-6-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En cas de dissolution d'une entité intercommunale adhérente, la fin d'exercice des compétences alors
exercées en ses lieu et place, et les conséquences détaillées du retrait du syndicat devront faire l'objet
d'une concertation dans un délai préalable de 6 mois.
Union Départementale Scolaire et d'Intérêt Social SUIVEZ-NOUS! (f) ©Bat. Christian Bourquin | 2 allée Hector Capdellayre | 66300 THUIR | Tél. +33 (0)4 68 86 68 10 | contact@udsis.fr www.udsis.fr @Udsisfr @udsis.fr
En cas d'extension ultérieure des compétences ou du périmètre du Syndicat, il sera fait application des
dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.1321 -1, des deux premiers alinéas de l'article
L.1321-2 et des articles L.1321-3, L1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.


ARTICLE 13. CONDITIONS FINANCIERES DU RETRAIT

Si le membre bénéficie d'une aide financière à l'achat de matériels au titre de l'article 3.1.7 des statuts,
il devra verser une indemnité correspondante au reste à amortir de l'aide à l'investissement tel
qu'inscrit dans la comptabilité du Syndicat.


Article 14. DISSOLUTION

Pour la dissolution du Syndicat Mixte, il sera fait application des dispositions de s articles L. 5721-7 et
L. 5721-7-1 du CGCT.

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité administratif
et de l'intercommunalité

ARRETE PREFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/
autorisant la modification des statuts de la communauté
de communes Roussillon Conflent

Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite


VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier son article L. 5211-20 ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 1996 portant création de la communauté de
communes Roussillon Conflent, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-016-0001 du 16 janvier 2026 portant délégation
de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
VU la délibération du 7 octobre 2025 du conseil communautaire adoptant les nouveaux
statuts de la communauté de communes Roussillon Conflent (mise en conformité avec les
dispositions réglementaires, mise à jour des membres, rectifications et ajouts concernant
certaines compétences) ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes dont la liste suit,
approuvant les modifications statutaires envisagées : Bélesta (19/11/2025), Corbère-les-
Cabanes (27/11/2025), Glorianes (26/11/2025), Millas (04/11/2025), Montalba-le-Château
(21/11/2025), Rodès (17/11/2025), Saint-Féliu-d'Amont (03/11/2025) et Saint-Michel-de-Llotes
(02/12/2025) ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Corbère en date du 17 novembre
2025 rejetant la modification des statuts de la communauté de communes Roussillon
Conflent ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-
orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
Considérant que l'absence de délibération vaut avis favorable ;

Considérant que les conditions de délai et de majorité sont réunies ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1er : La modification des statuts de la communauté de communes Roussillon Conflent
est autorisée.
Un exemplaire des nouveaux statuts demeurera annexé au présent arrêté. Toutes les
dispositions antérieures des statuts sont abrogées.

Article 2 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Un
recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce même
délai.

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Président de la
communauté de communes Roussillon Conflent, les Maires des communes membres ainsi que
le Directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 29 janvier 2026


Annexe à l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2026
i \ _ STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
COMMUNAUTE DE COMMUNESROUSSILLON CONFLENT ROUSSILLON CONFLENT
Article 1 : Communes membres
La Communauté de communes dénommée « ROUSSILLON CONFLENT » est constituée entre les
communes:
BÉLESTA CORBÈRE LES CABANES NÉFIACHBOULE D'AMONT GLORIANES PRUNET ET BELPUIGBOULETERNÈRE ILLE SUR TÊT RODÈSCASEFABRE MILLAS ST FÉLIU D'AMONTCORBÈRE MONTALBA LE CHÂTEAU ST MICHEL DE LLOTES
La composition du Conseil communautaire s'effectuera selon des règles dites « de droit commun » prévuespar la loi aux II à IV de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.
La répartition des sièges de conseiller communautaire entre les communes membres peut être fixée par unaccord local dans les conditions prévues par l'article L.5211-6-1 susvisé. A défaut, la répartition légale prévueen l'absence d'accord s'applique. Dans les deux cas, la répartition arrêtée est en vigueur pour toute lamandature à venir (sauf certains cas d'évolutions de périmètres).
Article 2 : Objet
La Communauté de communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace desolidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement territorial et d'aménagement del'espace par l'exercice de ses compétences statutaires.
Article 3 : Fiscalité
La Communauté de communes « ROUSSILLON CONFLENT » est un Établissement Public de CoopérationIntercommunal à fiscalité professionnelle unique.
Article 4 : Siège
Le siège de la Communauté de communes est fixé au 1, rue Michel Blanc 66130 Ille-sur-Têt.
Les séances du Conseil de la communauté se dérouleront à la salle de la Catalane à Ille sur Têt ou dans unlieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres.
Article 5 : Compétences
Les communes transfèrent leurs compétences au profit de l'établissement qu'elles créent. Les compétencessont celles obligatoires ou supplémentaires avec définition ou non d'un intérêt communautaire prévu dans unrecueil de l'intérêt communautaire. Les transferts et reprises de compétences sont décidés dans lesconditions prévues par le Code général des collectivités territoriales.
En vertu de l'article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de communesexerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :

+ Compétences obligatoires
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire dans les limites et conditionsprévus au Recueil de l'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; PlanLocal d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commercialesd'intérêt communautaire dans les limites et conditions prévus au Recueil de l'intérêt communautaire ;promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui estune compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'ÉtablissementPublic de Coopération Intercommunale à fiscalité propre ;
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement ;
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
+ Compétences supplémentaires subordonnées à la définition d'un intérêtcommunautaire
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
2° Politique du logement et du cadre de vie.
3° Action sociale d'intérêt communautaire.
4° Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentesen application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations.
+ Compétences facultatives
4° Fourrière animale et capture de chats errants avec stérilisation, dans le cadre d'une convention avec uneassociation spécialisée et un vétérinaire partenaire.
2° Instruction des autorisations d'urbanisme avec les communes membres de la Communauté de communesou des personnes publiques tiers au groupement.
3° Construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels et sportifs :=" Création et la gestion des bibliothèques et médiathèques=" Réalisation et gestion des équipements culturels et sportifs à caractère structurant qui, en raison de leurtaille, de leur localisation, de leur capacité d'accueil, de leurs enjeux stratégiques pour les équilibres etle développement de la vie sociale au sein du périmètre communautaire, de leur rayonnement sur le

territoire et de la nature des activités pouvant être exercées au sein de ces équipements, présentent unintérêt pour l'entier périmètre de la communauté de communes, et dont la liste suit :
NUMERO | COMMUNE EQUIPEMENT ADRESSE1 ILLE SURTET | Salle "La Catalane" | Avenue Chopin 66130 Ille sur Têt2 MILLAS Gymnase Chemin du Tournail 66170 Millas
4° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de lagestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou ungroupement de sous bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Article 6 : Prestations de service et autres interventions de la communauté
En application des articles L 5214-16-1 et L 5211-56 du Code général des collectivités territoriales, peuventêtre conclues des prestations de service et de coopération locale avec les communes membres de laCommunauté de communes ou des personnes publiques tiers au groupement.
Article 7 : Durée
La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 8 : Adhésion à un syndicat mixte
L'adhésion de la Communauté de communes à un syndicat mixte n'est pas subordonnée à l'accord desConseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes.
Article 9 : Organisation, administration et fonctionnement
9.1. Le Conseil Communautaire
Le Conseil communautaire est l'instance de décision de la Communauté de communes. Il a pour rôle deValider les actions à conduire. Il vote le budget, décide des projets communautaires et des actes juridiquesmajeurs. || peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau et/ou au Président. Enfin, il définitl'orientation générale suivie par l'institution. Chaque décision fait l'objet d'une délibération qui doit êtreapprouvée.
9.2. Le Président
Le Président est élu par les conseillers communautaires après chaque renouvellement des Conseilsmunicipaux. || est le représentant légal de la Communauté de communes. Son rôle est de veiller à lapréparation des projets et d'exécuter les décisions prises par le conseil communautaire en s'appuyant sur lesservices et le personnel de la Communauté de communes. Il dirige les séances du conseil communautaire,dont il fixe l'ordre du jour.
9.3. Le Bureau
Le Bureau est composé du Président et des Vice-Présidents et d'autres membres. Le rôle du Bureau consisteà impulser les projets, examiner et préparer les décisions de gestion et les projets de la Communauté decommunes. Il prépare les réunions du conseil communautaire, il vérifie la conformité des projets par rapportau projet communautaire et il traite de toutes les affaires courantes.

9.4. Autres dispositions
Pour ce qui n'est pas prévu par les présents statuts ou les réglements intérieurs, la Communauté decommunes est régie par :
+ La CINQUIEME PARTIE de la Partie législative du Code général des collectivités territoriales (Articles
L5111-1 à L5915-3)+ La CINQUIÈME PARTIE de la Partie règlementaire du Code général des collectivités territoriales (ArticlesR5111-1 à R5914-1)
Article 10 : Règlement intérieur
L'organisation interne de la Communauté de communes est précisée dans son règlement intérieur, adoptéconformément aux articles L2121-8 ET L5211-1 du Code général des collectivités locales
Article 11 : Modifications statutairesLes présents statuts sont modifiés dans les conditions prévues aux articles L5211-17 à L5211-20 du Codegénéral des collectivités territoriales.
Les présents statuts ont été délibérés le 7 octobre 2025 pour répondre aux objectifs de clarté et d'intelligibilitédes actes administratifs conformes à la politique de simplification et de facilitation d'accès au droit, en étantconsolidés dans un seul et même acte.lls seront publiés sur le site internet de la Communauté de communes.
Fait a Ille-sur-TétLe OX /\0/2025 Le PrésidentDe la Communauté de communesROUSSILLON CONFLENT
Robert OLIVE

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'État
Dossier suivi par :
pref-collectivites-locales@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCBDE/2026008-0001 constatant la
liquidation et la dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple de Ponteilla
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles
L 5211-25-1, L 5211-26 et L 5212-33 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 février 1966 portant création du syndicat pour
l'enlèvement des ordures ménagères de Ponteilla, Passa, Fourques ;
Vu ensemble les arrêtés modificatifs ultérieurs portant modification de composition,
de compétences, de statut juridique et de dénomination du groupement, devenu syndicat
intercommunal à vocation multiple (SIVM) de Ponteilla ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014125-0012 du 5 mai 2014 mettant fin à l'exercice des
compétences du syndicat intercommunal à vocation multiple de Ponteilla ;
Vu le dernier compte administratif du syndicat intercommunal à vocation multiple de
Ponteilla approuvé le 10 octobre 2025 par le conseil syndical du syndicat intercommunal à
vocation multiple de Ponteilla ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66

Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
Vu les délibérations des conseils municipaux de : Banylus-des-Aspres (08/10/25), Brouilla
(22/10/25), Caixas (24/11/25), Calmeilles (13/11/25), Camélas (11/12/25), Fourques (06/10/25),
Llauro (06/10/25), Llupia (08/10/25), Montauriol (07/10/25), Oms (16/10/25), Passa (12/12/25),
Ponteilla-Nyls (16/10/25), Ste Colombe-de-la-Commanderie (04/11/25), St Jean Lasseille
(06/11/25), Terrats (06/10/25), Tordères (13/11/25), Tresserre (04/11/25), Villemolaque
(27/11/25), approuvant la convention de répartition de l'actif et du passif telle qu'annexée
au présent arrêté ;
Considérant que les conditions de liquidation et dissolution du syndicat intercommunal à
vocation multiple de Ponteilla sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1 er
 
:
Le syndicat intercommunal à vocation multiple de Ponteilla est liquidé selon les
modalités de répartition de l'actif et du passif ci-annexée, et dissous, sous réserve du droit
des tiers.
Article 2   :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture , Mesdames et M essieurs les maires
des communes membres, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 9 janvier 2026
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa
publication ou notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales.

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'État
Dossier suivi par :
pref-collectivites-locales@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCBDE/2026015-0001 modifiant
l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCBDE/2026008-0001 constatant la liquidation et la
dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple de Ponteilla
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CG CT) et notamment les articles
L 5211-25-1, L 5211-26 et L 5212-33 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierr e REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 d u 25 août 2025 portant
délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Pr éfet, Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 février 1966 port ant création du syndicat pour
l'enlèvement des ordures ménagères de Ponteilla, Passa, Fourques ;
Vu l'ensemble des arrêtés modificatifs ultérieurs portant modification de composition,
de compétences, de statut juridique et de dénomination du groupement, devenu syndicat
intercommunal à vocation multiple (SVIM) de Ponteilla ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014125-0012 du 5 mai 2014 m ettant fin à l'exercice des
compétences du syndicat intercommunal à vocation multiple de Ponteilla ;
Vu le dernier compte administratif du syndicat intercommunal à vocation multiple de
Ponteilla approuvé le 10 octobre 2025 par le conseil syndical du syndicat intercommunal à
vocation multiple de Ponteilla ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66

Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
Vu les délibérations des conseils municipaux de : Banyuls-des-Aspres (08/10/25), Brouilla
(22/10/25), Caixas (24/11/25), Calmeilles (13/11/25), Camélas (11/12/25), Fourques (06/10/25),
Llauro (06/10/25), Llupia (08/10/25), Montauriol (07/10/25), Oms (16/10/25), Passa (12/12/25),
Ponteilla-Nyls (16/10/25), Ste Colombe-de-la-Comman derie (04/11/25), St Jean Lasseille
(06/11/25), Terrats (06/10/25), Tordères (13/11/25) , Tresserre (04/11/25), Villemolaque
(27/11/25), approuvant la convention de répartition de l'actif et du passif telle qu'annexée
au présent arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCBDE/2026008-0001 constatant la liquidation et
la dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple de Ponteilla du 09 janvier
2026 ;
Considérant que les conditions de liquidation et dissolution du syndicat intercommunal à
vocation multiple de Ponteilla sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général d e la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1
er

 
:
Modifiant l'article 1
er
de l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCBDE/2026008- 0001
constant la liquidation et la dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple de
Ponteilla, actant sa liquidation selon les modalités de répartition de l'actif et du passif ci-
annexée, et dissous, sous réserve du droit des tiers au 31/12/2025.
Article 2   :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Me sdames et Messieurs les maires
des communes membres, sont chargés, chacun en ce qu i le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 16 janvier 2026
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa
publication ou notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales.

EuPREFET _DES PYRENEES-ORIENTALES
LibertéÉgalité
Fraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
et de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/DCL/BCLUE/2026 023-0001 du 23
janvier 2026 déclarant d'utilité publique et cessible l'immeuble cadastré section AH 235
sis 29bis rue Llucia à Perpignan au titre de la résorption de l'habitat insalubre (RHI) en vue
de la reconstruction de logements sociaux dans le périmètre III de la procédure du RHI,
sur le territoire de la commune de Perpignan
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
VU le Code général des collectivités territoriales;
VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.314-1 et suivants;
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le Code de la santé publique;
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat
insalubre;
VU l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices, des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-016-0001 du 16 janvier 2026 portant
délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de
la préfecture des Pyrénées-Orientales;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr


VU l'arrêté préfectoral d'insalubrité n° 2009258-12 du 15 septembre 2009 et l'arrêté
modificatif n° 2009296-02 du 29 octobre 2009, prescrivant une interdiction définitive
d'habiter l'immeuble sis sur la parcelle concernée;
VU la délibération du conseil municipal de Perpignan du 29 janvier 2007 lançant
l'opération de résorption de l'habitat insalubre dans le quartier Saint-Jacques;
VU la délibération n°202510 du 13 février 2025 du conseil municipal de Perpignan
approuvant le dossier de demande de déclaration d'utilité publique, de déclaration
de cessibilité et de fixation d'une indemnité provisionnelle en vue de l'acquisition de
l'immeuble au titre de la procédure dite « Loi Vivien » sur les immeubles insalubres ou
menaçant ruine;
VU le dossier transmis le 11 avril 2025 par la commune de Perpignan demandant la
déclaration d'utilité publique et la cessibilité des biens susvisés ;
VU les estimations de France Domaine ;
VU les plans parcellaires et de situation de l'immeuble concerné ;
VU l'état parcellaire comportant la liste des propriétaires;
Considérant qu'il est nécessaire pour conduire cette opération de RHI d'acquérir, le cas
échéant par voie d'expropriation, l'immeuble susmentionné ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2025 133-0001 du 13 mai 2025
déclarant d'utilité publique et cessible l'immeuble cadastré section AH 235 sis 29 bis rue
Llucia à Perpignan en vue de la reconstruction de logements sociaux dans le périmètre III
de la procédure du RHI, sur le territoire de la commune de Perpignan est abrogé.
ARTICLE2: l'expropriation au profit de la commune de Perpignan de l'immeuble sis 29bis
rue Llucia à Perpignan, cadastré section AH 235 et désigné sur le plan de situation, l'état et
le plan parcellaires joints au présent arrêté, est déclarée d'utilité publique en vue de la
reconstruction de logements sociaux dans le périmètre III de la procédure du RHI.
ARTICLE 3 : l'immeuble mentionné sur l'état parcellaire annexé est déclaré cessible pour
cause d'utilité publique au profit de la commune de Perpignan.
2/3

ARTICLE 4: le Maire de Perpignan est autorisé, au nom de la commune, a acquérir par voie
d'expropriation ledit immeuble, parties d'immeuble, installations et terrains sur le
périmètre délimité sur le plan parcellaire et mentionnés sur le tableau parcellaire, joints au
présent arrêté.
ARTICLE 5 : une fiche sur laquelle sont inscrits les propriétaires ainsi que le montant des
indemnités provisionnelles qui leur sont allouées est établie, conformément à l'évaluation
de l'administration du domaine ; cette fiche est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 6: il pourra être pris possession des immeubles visés à l'article 1 ci-dessus à
compter d'un mois après la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales sous réserve du paiement ou de la
consignation des indemnités provisionnelles.
ARTICLE 7 : conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification
aux propriétaires concernés.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé.
En application de l'article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou
réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur
une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette
période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
ARTICLE 8: M. le Secrétaire général de la préfecture et M. le Maire de Perpignan sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché pendant un mois en mairie de
Perpignan et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux propriétaires
intéressés.
Pourle PAfet et par délégation,le Sechéteise général
Bruno BERTHET
3/3

ExPRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
BealitéFraternité
Direction des Collectivités et de la légalité
Bureau du Contrôle de Légalité de l'Urbanisme et de l'Environnement
Perpignan, le 6 janvier 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026 006-0001
modifiant l'arrêté préfectoral n° PREF DCL BCLUE 2025 342- 0001 du 8 décembre 2025
portant enregistrement de la déchèterie que la Communauté de communes Corbières
Salanque Méditerranée (C3SM) exploite 3 traverse de Claira sur le territoire de la
commune de Pia (n° AIOT : 0006602990)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles
L.1211 et L. 1221;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret présidentiel du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre
REGNAULT de la MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-préfet, Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientale ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2
(installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur
initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement;
Vu l'arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur
initial) :
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 PERPIGNAN 'Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site: http:/imww,pyrenees-orientales gouv.fr 19

Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le récépissé n° 3109 du 17 décembre 2001 délivré à Monsieur le Maire de la commune
de Pia pour sa déclaration de mise en service, au titre de la rubrique 2710-2, d'une
déchèterie sur sa commune ;
Le courrier préfectoral daté du 25 mars 2013, prenant acte du bénéfice des droits
acquis pour les activités de collecte de déchets dangereux et non dangereux apportés
par le producteur initial de ces déchets respectivement visées par les rubriques 2710-
1.b (6,99 t, au plus, de déchets dangereux) et 2710-2.c (112 m°, au plus, de déchets non
dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement;
la demande du 20 mai 2025, par laquelle la Communauté de communes Corbières
Salanque Méditerranée sollicite l'enregistrement de la déchèterie de Pia, dans le cadre
de son projet de mise en conformité et d'extension de cette installation ;
le dossier technique annexé à cette demande, notamment la justification du respect
des prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012, susvisé;
l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2025 162-0001 du 11 juin 2025 portant
ouverture de la consultation du public relative à la demande d'enregistrement
présentée par la Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée pour
son projet de mise en conformité et d'extension de la déchèterie qu'elle exploite sur la
commune de Pia ;
le rapport n° 2025-088-PR daté du 27 mai 2025 de l'inspection des installations
classées concluant à la recevabilité de la demande d'enregistrement de la
Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée, susvisée;
le rapport n° 2025-170-PR daté du 14 novembre 2025, établi par l'inspection des
installations classées et proposant à Monsieur le Préfet de délivrer l'enregistrement
sollicité par la Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée, susvisée;
le courrier daté du 1" septembre 2025, par lequel Madame la Présidente du Conseil
départemental des Pyrénées-Orientales a fait part à Monsieur le Préfet de ses
observations sur projet d'enregistrement de la Communauté de communes Corbières
Salanque Méditerranée;
le courrier daté du 12 septembre 2025 par lequel Monsieur le Préfet demandait à
Monsieur le Président de la Communauté de communes Corbières Salanque
Méditerranée de compléter son dossier afin de tenir compte des observations du
Conseil départemental ;
le courrier daté du 17 septembre 2025, par lequel la Communauté de communes
Corbières Salanque Méditerranée a répondu aux observations du Conseil
départemental des Pyrénées-Orientales et a expliqué comment elle prévoyait de
prendre en compte ces observations lors de la réalisation de son projet;
2/8

Vu
Vu
Vu
Vu
le plan plan national d'actions visant à assurer la conservation ou le rétablissement
d'espèces de faune ou de flore sauvages menacées concernant les chiroptères ;
le porter à connaissance relatif au risque inondation annexé au règlement d'urbanisme
de la commune de Pia, dont la dernière procédure de révision a été approuvée le 30
septembre 2021 ;
le projet d'arrêté transmis par courrier du 17 novembre 2025 à la Communauté de
communes Corbières Salanque Méditerranée, qui n'a formulé aucune observation ;
l'arrêté préfectoral n° PREF DCL BCLUE 2025 342 - 0001 du 8 décembre 2025 portant
enregistrement de la déchéterie que la Communauté de communes Corbières
Salanque Méditerranée (C3SM) exploite 3 traverse de Claira sur le territoire de la
commune de Pia ;
Considérant l'absence de délibération du Conseil municipal de la commune de Pia sur le
projet d'enregistrement ;
Considérant les propositions de la Communauté de communes Corbières Salanque
Méditerranée concernant l'usage futur et la remise en état des terrains sur
lesquels la déchèterie est exploitée, à l'issue de l'exploitation de cette
dernière;
Considérant que ces propositions ont reçu l'avis favorable de la commune de Pia,
également propriétaire des terrains, par courrier daté du 6 mai 2025;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à
l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par
rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des
zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences
du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne
conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation
environnementale ;
Considérant en particulier l'absence d'effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets
d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans
cette zone;
Considérant par ailleurs que la Communauté de communes Corbières Salanque
Méditerranée ne sollicite aucun aménagement des prescriptions ministérielles
qui seront applicables à la réalisation de son projet;
Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de
procédure de l'autorisation environnementale;
Considérant enfin, l'absence d'observation du public sur le projet de la Communauté de
communes Corbières Salanque Méditerranée durant la phase de consultation
publique ;
3/9

Considérant dès lors, qu'en application des dispositions de l'article R. 512-4619 du Code de
l'environnement, l'enregistrement peut être délivré ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n° PREF DCL BCLUE 2025 342 - 0001 du 8 décembre
2025 portant enregistrement de la déchèterie que la Communauté de
communes Corbières Salanque Méditerranée (C3SM) exploite 3 traverse de
Claira sur le territoire de la commune de Pia comporte une erreur matérielle
(deux visas figurent en surnombre);
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
Article liminaire: l'arrêté préfectoral n° PREF DCL BCLUE 2025 342 - 0001 du
8 décembre 2025 portant enregistrement de la déchèterie que la Communauté de
communes Corbières Salanque Méditerranée (C3SM) exploite 3 traverse de Claira sur le
territoire de la commune de Pia est modifié car il comporte une erreur matérielle parmi les
visas (deux visas sont en surnombre);
TITRE 1- PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'ENREGISTREMENT
Article 111. Exploitant, durée, péremption
La déchèterie de la Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée
{n° SIREN : 200 070 365), dont le siège social est situé 41 chemin du Mas Bordas - zone
artisanale de Claira - à Claira (66530) et faisant l'objet de la demande susvisée du 20 mai
2025, est enregistrée.
Cette installation est localisée sur le territoire de la commune de Pia (66380) et détaillée,
conformément aux prescriptions du chapitre 1.2 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet :
- lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation
de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans à compter de
la notification du présent arrêté;
ou
- lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation
de délai, l'exploitation de l'installation a été interrompue pendant plus de trois années
consécutives.
49

CHAPITRE 1.2 NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.21. Liste des installations concernées par une rubrique enregistrée de la
nomenclature des installations classées
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Capacité
Installations de collecte de déchets | Déchéterie publique ÎLe volume maximal de
apportés par le producteur initial de ces Idéchets non dangereux
déchets, à l'exclusion des installations | pouvant être collectés
2710-2. | visées à la rubrique 2719 | n'excède pas 538 m°
2. Collecte de déchets non dangereux :
2) Supérieur ou égal à 300 m° |
Article 1.2.2. Liste des autres installations présentes dans l'établissement et concernées
par une rubrique déclarée de la nomenclature des installations classées
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installationet capacité | Régime"
Installations de collecte de déchets apportés [Déchèterie dans laquelle la quantité] DC
par le producteur initial de ces déchets, à [maximale de déchets dangereux)
l'exclusion des installations visées à la [pouvant être collectés n'excède pas)
27104.b | rubrique 2719 (6,99+
|1. Collecte de déchets dangereux:
b) Supérieureou égale à 1 t et inférieure à 7 t
*D = déclaration et DC = déclaration soumise à contrôle périodique.
Article 1.2.3. Situation de l'établissement
L'installation enregistrée est située sur la commune et les parcelles suivantes :
'Commune | Section Numéros
Pia | AM 0174pp, 0180pp** et 0181
#pour partie
Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs
références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à
la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Article 1.31. Conformité au dossier d'enregistrement
L'installation et ses annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier
déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 20 mai 2025.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales
applicables, complétées par le présent arrêté.
5/9

CHAPITRE 1.4 MISE À L'ARRÊT DEFINITIF
Article 1.41. Cessation définitive d'activité
À l'issue de son exploitation, la cessation définitive d'activité de l'installation est réalisée
conformément aux articles R. 512-46-25 et suivants du Code de l'environnement.
L'usage futur à considérer pour la remise en état des terrains sera compatible avec l'un des
usages possibles pour la zone à laquelle appartiennent les terrains prévus dans le plan local
d'urbanisme de la commune de Pia au moment de la cessation définitive d'activité.
La remise en état du site comprend, a minima :
- l'évacuation de tous les produits ou déchets dangereux ou non dangereux dans des
installations régulièrement autorisées, enregistrées ou déclarées pour les traiter ;
- la vidange, par un prestataire spécialisé, du séparateur d'hydrocarbure
- le démantèlement de tous les équipements fixes et mobiles indispensables à l'exercice
des activités de la déchèterie (bennes de collecte, cuve(s) à huiles minérales usagées,
conteneurs, locaux modulaires.);
Seuls les équipements suivants pourront être maintenus en l'état :
- les quais et voiries imperméabilisées de la déchèterie ;
- les aménagements extérieurs et paysagers : clôture, portails, voiries, espaces verts... ;
- le bâtiment abritant le bureau d'accueil des usagers de la déchèterie ;
- les dispositifs anti-chute.
En l'absence de solution de reprise des équipements susmentionnés par un nouvel
exploitant, le site pourra faire l'objet d'une démolition.
Cette démolition sera réalisée de manière :
- à garantir une valorisation maximale des matériaux: gestion séparative des enrobés,
bétons et terre végétale ;
- à ce que les matériaux de démolition excédentaires éventuels soient réutilisés comme
matériaux de remblai dans le cadre d'autres travaux d'aménagement ou, à défaut,
envoyés dans une installation de stockage de déchets non dangereux inertes;
- à assurer un raccordement de la topographie des parcelles cadastrales libérées avec celle
des parcelles cadastrales voisines.
CHAPITRE 1.5 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 1.51. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent aux installations et activités mentionnées à l'article 1.21, les prescriptions de :
- l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur
6/9

producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
"environnement.
S'appliquent aux installations et activités mentionnées à l'article 1.2.2, les prescriptions de :
- l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous
la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur
producteur initial),
TITRE 2-PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1 MESURES DE PRESERVATION DES CHIROPTÈRES
Article 211. Eclaiirages
Les dispositifs d'éclairage utilisés dans l'établissement sont à spectre chaud (< 3000 K)
pour réduire l'intensité des émissions lumineuses et l'orientation de leurs faisceaux est
contrôlée.
En dehors des heures de fonctionnement de la déchèterie, ces dispositifs d'éclairage sont,
par défaut, en position éteinte et ne s'activent qu'en cas de détection d'une présence
CHAPITRE 2.2 PRÉVENTION DES POLLUTIONS LIÉES AU RISQUE INONDATION
Article 2.2.1. Mesures de protection en cas de crue
En cas de risque de crue :
- tous les caissons mobiles (bennes de bas de quai, caissons de compacteurs..) présents en
zone à risque sont déplacés vers le haut de quai;
- les déchets diffus spécifiques (déchets dangereux domestiques) entreposés sur le site
sont déplacés afin qu'il ne puissent être emportés par la crue.
Une consigne écrite définies les modalités de mise en œuvre de ces mesures de protection
(vigilance crue, modalité de transmission de l'alerte au personnel présent dans la
déchèterie, définitions des responsabilités, ainsi que de l'ordre et de la nature des tâches à
effectuer, etc).
CHAPITRE 2.3 CONFORMITÉ DE L'INSTALLATION
Article 2.31. Dispense des contrôles périodique des installations soumises à déclaration
L'établissement de la Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée
comportant au moins une installation soumise au régime de l'enregistrement au titre de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en
application des dispositions du 2° alinéa de l'article R. 512-55 du Code de l'environnement,
son exploitant n'est pas soumis à l'obligation de contrôle périodique des installations
soumises au régime de déclaration avec contrôle périodique mentionnées à l'article 1.2.2.
719

Article 2.3.2. Audit de respect des prescriptions
L'exploitant réalise une vérification systématique et exhaustive du respect point par point
des dispositions fixées par le présent arrêté et des arrêtés ministériels mentionnés à
l'article 1.51 à une fréquence n'excédant pas 3 ans.
Les résultats de ces vérifications sont archivés et tenus a la disposition de l'inspection des
installations classées.
L'exploitant met en œuvre, dans les meilleurs délais, les mesures nécessaires pour remédier
aux éventuels écarts ou non-conformités relevés lors de ces audits.
En cas de demande de l'inspection des installations classées cette vérification est
effectuée par un organisme extérieur compétent et indépendant.
Le premier audit de vérification est réalisé par un organisme extérieur compétent et
indépendant dans un délai n'excédant pas un an à compter de la notification du présent
arrêté. Le résultat de cet audit est transmis à l'inspection des installations classées dans le
mois qui suit sa réalisation. Dans le cas où l'audit fait état d'écarts ou non-conformités,
l'exploitant accompagne sa transmission des mesures qu'il prévoit de mettre en œuvre
pour y remédier, assorties d'un échéancier de réalisation.
TITRE 3 - MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 311. Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
Article 31.2. Publicité
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Pia et peut y être consultée.
Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Pia pendant une durée minimum
d'un mois : procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
de Monsieur le Maire et transmis à Monsieur le Préfet.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales
pendant une durée minimum de quatre mois.
8/9

Article 31.3. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré
auprès du tribunal administratif de Montpellier:
% par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.2111 et L.511:1
du Code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de la
publication ou de l'affichage de la présente décision ;
% par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté ;
soit par courrier, soit par l'application informatique télé-recours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours
contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du
recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Article 31.4. Sanctions
Faute pour la Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée de se
conformer aux prescriptions fixées dans le présent arrêté, indépendamment des sanctions
pénales, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues par le Code
de l'environnement.
Article 3.1.5. Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargé de l'inspection
des installations classées pour la protection de l'environnement, le Maire de la commune
de Pia, les Officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la Communauté
de communes Corbières Salanque Méditerranée, publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont une copie sera adressée :
- à Monsieur le Maire de la commune de Pia ;
- au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Pourie Pet et par délégation,les néral
Bruno BERTHET
9/9


| =PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
2 janvier 2026
022-0001
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
et de l'environnement
Perpignan, le
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE n° PREF/DCL/BCLUE/2026
Modifiant la liste des espèces autorisées du parc animalier de présentation au public
d'animaux vivants d'espèces non domestiques sur le territoire de la commune
de Cases-de-Pène
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment les livres IV et V ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales M. Pierre
REGNAULT de la MOTHE ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-016-0001 du 16 janvier 2026 portant délégation de
signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
VU les décrets n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 et n°2019-1096 du 28 octobre 2019 modifiant la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention
d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de
location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement et les
caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et
permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – BP 951 – 66951
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66

VU l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/DCL/BCLUE 202206360001 du 04 mars 2022 autorisa nt la SAS
ECOZONIA à ouvrir et exploiter un parc animalier de présentation au public sur la commune de
Cases-de-Pène ;
VU les décisions administratives n° 11/261 du 31 mars 2017 et n° 66/090 du 05 janvier 2025
accordant l e certificat de capacité à Monsieur Cyril VACCARO pour la présentation au public
d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
VU le porter à connaissance déposé le 1er
décembre 2025 relatif aux modifications projetées au
sein du parc animalier ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 14 janvier 2026 ;
VU l'observation apportée par l'exploitant par courriel en date du 20 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.512-1 du Code de l'environnement,
l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par
des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies
par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les
intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du Code de l'environnement susvisé, notamment pour la
commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la
nature et de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de présentation au public projetées répondent aux objectifs
fixés aux parcs zoologiques, et notamment en ce qui concerne la conservation des espèces,
l'éducation et la sensibilisation du public sur la biodiversité, ainsi que la détention et l'entretien des
animaux dans des conditions compatibles à leurs besoins biologiques ;
CONSIDÉRANT qu'un responsable des animaux est titulaire du certificat de capacité pour la
présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
CONSIDÉRANT que la demande du pétitionnaire ne constitue pas une modification substantielle
du fonctionnement de son établissement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Exploitant titulaire de l'autorisation
Le parc de présentation au public, exploité par la SAS Ecozonia, dont le siège social est La Coume
del Roc, RD 59, 66600 Cases-de-Pène, immatriculé SIRET n° 84314594400023, représenté par
Monsieur Cyril VACCARO, est autorisé sous réserve du respect des prescriptions annexées au
présent arrêté, à détenir au sein du parc animalier, les animaux d'espèces non domestiques listés à
l'article 3 du présent arrêté .
ARTICLE 2 – Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Le présent arrêté actualise et complète l'article 1.2.3 de l'arrêté préfectoral PREF/DCL/BCLUE
202206360001 du 04/03/2022 autorisant la SAS ECOZONIA à ouvrir et exploiter un parc animalier
de présentation au public sur la commune de Cases-de-Pène.
L'arrêté complémentaire n° PREF/DCL/BCLUE/ 2025 083-004 du 24 mars 2025 modifiant la liste des
espèces autorisées du parc de présentation au public d'animaux vivants d'espèces non
domestiques sur la commune de Cases-de-Pène est abrogé.
ARTICLE 3 – Liste des espèces d'animaux autorisés
L'établissement est placé sous la responsabilité et la surveillance permanente d'une personne
titulaire du certificat de capacité pour l'entretien et la présentation au public dans un
établissement zoologique à caractère fixe , pour la totalité des espèces présentes sur le site,
conformément à l'article L 413-2 du Code de l'environnement et conformément à la liste des
espèces du présent arrêté.
Classe Ordre Famille Espèce nom
vernaculaire
Espèce nom
scientifique
Effectif
maximu
m
Mammifères Carnivores Canidés Chien viverrin* Nyctereutes
procyonides 6
Mammifères Carnivores Canidés Chien sauvage d'Asie
ou Dhole Cuon alpinus 70
Mammifères Carnivores Canidés Loup Canis lupus 40
Mammifères Carnivores Canidés Chien des buissons Speoyhos
venaticus 30
Mammifères Carnivores Canidés Renard corsac Vulpes corsac 15
Mammifères Carnivores Félidés Chat de Chine ou Chat
léopard du Bengale
Prionailurus
bengalensis 10
Mammifères Carnivores Félidés Guépard Acinonyx jubatus 10
Mammifères Carnivores Félidés Lion de l'Atlas Panthera leo leo 10
Mammifères Carnivores Félidés Lynx boréal Lynx lynx 15
Mammifères Carnivores Félidés Tigre de Sibérie Panthera tigris
altaica 5
Mammifères Carnivores Félidés Panthère de l'Amour Panthera pardus
orientalis 12
Mammifères Carnivores Félidés Panthère des neiges Panthera Uncia 2
Mammifères Carnivores Félidés Oncille Leopardus tigrinus 10
Mammifères Carnivores Félidés Jaguarondi Herpailurus
yagouaroundi 10
Mammifères Carnivores Félidés Marguay Leopardus wiedii 10
Mammifères Carnivores Félidés Puma Puma concolor 10
Mammifères Carnivores Félidés Ocelot Leopardus pardalis 10
Mammifères Carnivores Félidés Manul Octocolobus
manul 10
Mammifères Carnivores Mustélidé
s Loutre d'Eurasie Lutra lutra 10
Mammifères Carnivores Mustélidé
s Carcajou Gulo gulo 8
Mammifères Carnivores Mustélidé
s Martre à gorge jaune Martes flavigula 10
Mammifères Carnivores Mustélidé
s Belette de Sibérie Mustela sibirica 12
Mammifères Carnivores Ursidés Ours brun Ursus arctos 3
Mammifères Carnivores Ursidés Ours à collier ou Ours
noir d'Asie Ursus thibetanus 8
Mammifères Carnivores Procyonid
és Coati à nez blanc Nasua narica 15
* Espèce exotique envahissante préoccupante pour l'Union Européenne, nécessitant une
autorisation de détention à des fins de conservation ex-situ
Classe Ordre Famille Espèce nom vernaculaire Espèce nom scientifique Effectif maximum
Oiseaux Falconifor
mes Falconidés Faucon pèlerin Falco peregrinus 7
Oiseaux Falconifor
mes Falconidés Faucon crécerelle Falco tinnunculus 8
Oiseaux Falconifor
mes Falconidés Faucon laggar Falco jugger 10
Oiseaux Falconifor
mes Falconidés Faucon sacre Falco cherrug 10
Oiseaux Falconifor
mes Falconidés Caracara huppée Caracara plancus 10
Oiseaux Falconifor
mes Falconidés Caracara montagnard Phalcoboenus
megalopterus 10
Oiseaux Falconifor
mes
Accipitrid
és Vautour moine Aegypius monachus 10
Oiseaux Falconifor
mes
Accipitrid
és
Pygargue à queue
blanche Haliaeetus albicilla 7
Oiseaux Falconifor
mes
Accipitrid
és Pygargue de Steller Haliaeetus pelagicus 10
Oiseaux Falconifor
mes
Accipitrid
és Percnoptère d'Egypte Neophron percnopterus 10
Oiseaux Falconifor
mes
Accipitrid
és Bateleur des savanes Terathopius ecaudatus 10
Oiseaux Falconifor
mes
Accipitrid
és Aigle bleu du Chili Geranoaetus
melanoleucus 10
Oiseaux Falconifor
mes
Accipitrid
és Aigle des steppes Aquila nipalensis 10
Oiseaux Falconifor
mes
Accipitrid
és Buse de Harris Parabuteo unicinctus 10
Oiseaux Falconifor
mes
Accipitrid
és Milan noir Milvus migrans 12
Oiseaux Falconifor
mes
Accipitrid
és Milan royal Milvus milvus 20
Oiseaux Falconifor
mes
Cathartid
és Urubu noir Coragyps atratus 30
Oiseaux Falconifor
mes
Cathartid
és Urubu à tête rouge Cathartes aura 30
Oiseaux Falconifor
mes
Cathartid
és Condor des Andes Vultur gryphus 10
Oiseaux Rhéiform
es Rhéidés Nandou d'Amérique Rhea americana 20
Oiseaux Rhéiform
es Rhéidés Nandou de Darwin Pterocnemia pennata 20
Oiseaux Strigiform
es Strigidés Hibou grand Duc Bubo bubo 10
Oiseaux Strigifor
mes Strigidés Chouette lapone Strix nebulosa 7
Oiseaux Strigiform
es Strigidés Chouette à lunette Pulsatrix perspicillata 15
Oiseaux Strigiform
es Strigidés Chouette de l'Oural Strix uralensis 15
Oiseaux Strigiform
es Tytonidés Chouette effraie Tyto alba 20
MINI-FERME CATALANE
Classe Ordre Famill
e
Espèce nom
vernaculaire
Espèce nom
scientifique Effectif max
Mammifèr
es
Périssodacty
les
Equid
és Âne Catalan Equus africanus asinus 4
Mammifèr
es
Artiodactyle
s
Bovidé
s Chèvre Catalane Capra hircus 15
Mammifèr
es
Artiodactyle
s
Bovidé
s
Brebis rouge du
Roussillon Ovis aries 10
Mammifèr
es
Artiodactyle
s
Camél
idés Alpaga Vicugna pacos 5
ARTICLE 4 − DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L.  181-17 du Code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, il peut être déféré auprès
du tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours
contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu,
à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'au teur de la décision et au bénéficiaire de la
décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de
demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant cet arrêté.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec
avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la
décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de
réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée
auprès des services postaux.
ARTICLE 5 – FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 6 − EXÉCUTION − AMPLIATION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur
Départemental de la Protection des Populations (DDPP), le Maire de Cases-de-Pène, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté et dont
ampliation sera notifiée à l'exploitant.

E 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité de l'Urbanisme et de l'Environnement
Perpignan, le 19 janvier 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026 019 - 0001
abrogeant la prescription de l'article 2.1.4 de l'arrêté préfectoral n° 1062/1997
du 11 avril 1997 portant autorisation d'exploiter une carrière à ciel ouvert sur le territoire
de la commune de Tarerach (n° AIOT : 0006601516)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de l'environnement, et en particulier son article R. 181-45 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles
L. 121-1 et L. 122-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret présidentiel du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre
REGNAULT de la MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-016-0001 du 16 janvier 2026 portant
délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-préfet, Secrétaire général de
la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1062/1997 du 11 avril 1997 portant autorisation d'exploiter une
carrière à ciel ouvert sur le territoire de la commune de Tarerach ;
Vu le mémoire annexé à son courrier du 14 novembre 2025 dans lequel la société IMÉRYS
CÉRAMICS FRANCE sollicite l'abrogation de la prescription de l'article 2.1.4 de l'arrêté
préfectoral du 11 avril 1997 susvisé ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – 66000 PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
1/4

Vu le rapport n° 2025-186-PR/EX daté du 17 décembre 2025 établi par l'inspection des
installations classées à l'issue de son contrôle, le 4 décembre 2025, de la carrière à ciel
ouvert de feldspath que la société IMÉRYS CÉRAMICS FRANCE exploite route
départementale D35c, lieu-dit « Valat de la Gracia » à Tarerach ;
Vu le projet du présent arrêté transmis le 23 décembre 2025 par courrier à la société
IMÉRYS CÉRAMICS FRANCE, qui n'a formulé aucune observation ;
Considérant que depuis 2008, la production annuelle de la carrière de feldspath que la
société IMÉRYS CÉRAMICS FRANCE exploite à Tarerach n'a pas dépassé
1 000 tonnes ;
Considérant en outre, que dans son mémoire susvisé, la société IMÉRYS CÉRAMICS
FRANCE indique que la production annuelle de cette carrière n'excédera pas
1 200 tonnes par an, jusqu'à la fin de sa période d'exploitation de 30 ans
autorisée qui arrivera à échéance le 11 avril 2027 ;
Considérant dès lors que le trafic routier généré pour évacuer cette production demeurera
sensiblement inchangé et représentera une circulation d'à peine un peu plus
de 3 camions par mois sur la route départementale n° D35c ;
Considérant que la prescription de l'article 2.1.4 de l'arrêté préfectoral 11 avril 1997 susvisé
avait initialement pour finalité, au regard de la trentaine de camions par mois
prévue pour évacuer la production de la carrière, de déterminer si des
aménagements étaient nécessaires pour assurer la sécurité des usagers de la
route départementale n° D35c ;
Considérant par ailleurs, que lors de sa visite d'inspection du 4 décembre 2025
susmentionnée, l'inspection des installations classées a pu constater que les
mesures minimales permettant d'assurer la sécurité des usagers de la route
départementale n° D35c étaient respectées  : panneaux et panonceaux
annonçant la sortie d'une carrière, débouché de la carrière sur la route
départementale permettant une giration des camions acceptable ;
Considérant de ce qui précède, que le maintien de la prescription de l'article 2.1.4 de
l'arrêté préfectoral 11 avril 1997 susvisé n'apparaît plus justifié ;
Considérant enfin, qu'en application des dispositions du 3 e
alinéa de l'article R. 181-45,
Monsieur le Préfet a la possibilité d'atténuer des prescriptions initiales dont le
maintien en l'état n'est plus justifié ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La prescription de l'article 1.2.4 de l'arrêté préfectoral du 11 avril 1997 susmentionné est
abrogée.
2/4
ARTICLE 2 - PUBLICATION
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du Code de l'Environnement, en vue
de l'information des tiers :
• Une copie de l'arrêté est déposée en mairie de Tarerach et peut y être consultée ;
• Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du Maire ;
• L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département des
Pyrénées-Orientales, pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 3- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, il peut être déféré auprès
du tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour
où la décision leur a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours
contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu,
à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de
demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant cet arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier
au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec
avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la
décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de
réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée
auprès des services postaux.
3/4
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
Suivant les dispositions de l'article L. 514-6-III du Code de l'environnement, l es tiers qui
n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication
de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les
prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative.
ARTICLE 4 - EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture d es Pyrénées-Orientales , le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargé de l'inspection
des installations classées pour la protection de l'environnement , le Maire de la commune
de Tarerach, les Officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société IMÉRYS CÉRAMICS FRANCE,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d es Pyrénées-Orientales et dont
une copie sera adressée :
- à Monsieur le Maire de la commune de Tarerach ;
- au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
4/4

| =PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
5 janvier 2026
015-0001
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
et de l'environnement
Perpignan, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026
Portant ouverture de la consultation du public relative à la demande d'enregistrement présentée
par la SAS CAP BOIS PYRÉNÉES pour son installation d'une scierie, sur la commune de Caudiès-
de-Fenouillèdes
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L 511-1, L 512-7 à L 512-7-7 et R 512-46-1
à R 512-46-30 ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant délégation
de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
VU la demande d'enregistrement présentée par la SAS CAP BOIS PYRÉNÉES (siège social situé
ZAE Pla Bois, 66220 Caudiès-de-Fenouillèdes), représentée par Monsieur Jean-Pierre DUMONT
(directeur), pour son installation d'une scierie visée par la rubrique 2410 sur la commune Caudiès-
de-Fenouillèdes ;
VU le dossier annexé à la demande ;
VU le rapport du 09 décembre 2025 par lequel l'inspecteur des installations classées en poste
à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement – unité
interdépartementale de l'Aude et des Pyrénées-Orientales déclare le dossier recevable ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – BP 951 – 66951
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66

VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, rubrique
relevant de l'enregistrement n° 2410;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre cette demande d'enregistrement à la consultation
du public conformément aux articles du Code de l'environnement susvisés ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Il sera procédé, sur la commune de Caudiès-de-Fenouillèdes, à la consultation du public sur la
demande d'enregistrement déposée par la SAS CAP BOIS PYRÉNÉES pour son installation d'une
scierie (rubrique 2410 des ICPE).
La consultation du public se déroulera pendant une durée de quatre semaines, du lundi 16
février 2026 au lundi 16 mars 2026 à 11h45 inclus sur la commune de Caudiès-de-Fenouillèdes.
ARTICLE 2   :
L'installation et les activités faisant l'objet de la demande, sont exercées ZAE Pla Bois 66220
Caudiès-de-Fenouillèdes, sur les parcelles cadastrales n° C 924; 239; 926; 243; 241; 242  ; 247 et
246 soit une superficie de 22 273 m².
La demande d'enregistrement objet de la présente consultation du public concerne la
création d'une scierie.
ARTICLE 3   :
La commune de Caudiès-de-Fenouillèdes est la commune territoire d'accueil de l'installation.
Aucune autre commune n'est concernée par les risques et les inconvénients dont
l'établissement peut être la source dans le rayon d'un kilomètre prévu par l'article R. 512-46-11
du Code de l'environnement.
Le dossier détaillant la demande d'enregistrement visée à l'article 1er
ainsi que le registre
destiné à recueillir les observations du public seront déposés pendant toute la durée de la
consultation en mairie de Caudiès-de-Fenouillèdes (66 220), Hôtel de ville.
ARTICLE 4 :
Toute personne pourra prendre connaissance du dossier aux heures habituelles d'ouverture au
public de la mairie de Caudiès-de-Fenouillèdes (à l'adresse ci-dessus, du lundi au vendredi de
09h00 à 11h45 et le 1er
samedi du mois de 09H00 à 11H45).
Les observations pourront également être consignées sur le registre ouvert à cet effet ou être
adressées à Monsieur le Préfet du département des Pyrénées-Orientales, direction des
collectivités et de la légalité, bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de
l'environnement, 24 quai Sadi Carnot 66951 Perpignan Cedex, avant la fin de la consultation
du public.
ARTICLE 5   :
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de la consultation sera affiché par les soins de
Madame la maire, en mairie de Caudiès-de-Fenouillèdes, quinze jours au moins avant
l'ouverture de la consultation.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat dressé par Madame la
Maire de Caudiès-de-Fenouillèdes.
Le maître d'ouvrage affichera sur le site cet avis 15 jours au moins avant le début de la
consultation et jusqu'à la fin de celle-ci suivant les modalités d'affichage fixées par l'arrêté
ministériel du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par une
demande d'enregistrement au titre du titre Ier du livre V du Code de l'environnement.
L'avis au public sera diffusé par les soins du Préfet dans les journaux locaux «  L'Indépendant »
et « La Semaine du Roussillon » au moins quinze jours avant le début de la consultation.
Les frais d'affichage et d'insertion sont à la charge du demandeur.
L'avis d'ouverture de la consultation du public, la demande du pétitionnaire et l e dossier
seront mis en ligne sur le site internet de la préfecture www.pyrenees-orientales.gouv.fr
rubrique «  publications/enquêtes publiques et autres procédures -  ICPE – installations classées
protection environnement soumises à enregistrement  » pendant la durée de la consultation du
public.
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
ARTICLE 6   :
Le conseil municipal de la commune de Caudiès-de-Fenouillèdes est appelé à donner son avis
sur la demande d'enregistrement.
Cet avis ne pourra être pris en considération que s'il est exprimé et communiqué au Préfet
par Madame la Maire de Caudiès-de-Fenouillèdes dans les quinze jours qui suivent la fin de la
consultation du public.
ARTICLE 7   :
À l'expiration du délai de consultation du public, Madame la Maire de Caudiès-de-Fenouillèdes
clôturera le registre et l'adresser a au Préfet qui y annexera les observations qui lui auront été
adressées.
L'installation fera l'objet soit d'un arrêté préfectoral d'enregistrement assorti éventuellement
de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par arrêté
ministériel, soit d'un arrêté préfectoral de refus pris par le Préfet des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 8   :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Directeur
de la SAS CAP BOIS PYRÉNÉES, Madame la Maire de Caudiès-de-Fenouillèdes, et Monsieur
l'Inspecteur des installations classées en poste à la DR ÉAL, unité inter-départementale de l'Aude et
des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.

E =PRÉFET _DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉBureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026 009 0001 du 9 janvier 2026déclarant urgente la prise de possession au profit de la commune de Saint-Cyprien desparcelles de terrains nécessaires au projet d'aménagement de l'accès de sécurité à la plageSud sur la commune de Saint-Cyprien
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanisme;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE Préfetdes Pyrénées-Orientales; |
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portantdélégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de laPréfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2023 129 0001 du 9 mai 2023 déclarantl'utilité publique du projet d'aménagement de l'accès de sécurité à la plage Sud surla commune de Saint-Cyprien;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2025-171 0001 du 20 juin 2025 déclarantcessiblesles parcelles de terrain nécessaires au projet d'aménagement de l'accès desécurité à la plage Sud sur la commune de Saint-Cyprien;
VU la demande formulée par le Monsieur le Maire de Saint-Cyprien le 16 décembre2025 de déclaration d'urgence de la prise de possession des terrains nécessaires au
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 PERPI- Tél. 04 68 51 66 66GNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

projet, en application des dispositions de l'article R. 232-1 du code de l'expropriationpour cause d'utilité publique; .CONSIDERANT que la prise de possession par la commune de Saint-Cyprien desemprises concernées par le projet est nécessaire afin de permettre l'accès desvéhicules de secours à la plage Sud, ainsi que celui des véhicules de gros tonnagepour le montage et démontage du poste de secours n°5;
CONSIDÉRANT que l'installation du poste de secours doit être réalisée pour le débutde la surveillance des plages de la commune pour la saison estivale 2026, soit au plustard début mai 2026; |SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales;
ARRÊTE :. ARTICLE: Est déclarée urgente, conformément aux dispositions de l'article R. 232-1 ducode de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la prise de possession par lacommune de Saint-Cyprien des terrains nécessaires au projet d'aménagement de l'accès desécurité à la plage Sud sur la commune, déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2023 129 0001 du 9 mai 2023.ARTICLE 2: Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification ou de sa publication. .Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut étre exercé.En application de l'article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ouréglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur unedemande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai dedeux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait ànouveau courir le délai de recours ».
ARTICLE3: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales etMonsieur le Maire de Saint-Cyprien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et affiché aux lieux habituels en mairie de Saint-Cyprien.
Pour le Pifet et par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
2/2

PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
08 janvier 2026
Secrétariat Général
Direction des Collectivités et de la légalité
Bureau du Contrôle de Légalité, de l'Urbanisme
et de l'Environnement
Perpignan, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS SPÉCIALES n° 2026-
modifiant les prescriptions des arrêtés ministériels applicables à
la station-service exploitée par la société Walon France
situé sur la zone Espace Entreprises Méditerranée de la commune de Rivesaltes
------
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du Préfet des Pyrénées-orientales, M.
Pierre REGNAULT de la MOTHE;
Vu le décret n° 2010-367 du 13/04/10 modifiant la nomenclature des installations
classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l'enregistrement, modifié par les
décrets n° 2014-285 du 3 mars 2014, n° 2015-1200 du 29 septembre 2015 et n° 2016-630 du
19 mai 2016, Décret n°2018-900 du 22 octobre 2018);
Vu l'arrêté du 15/04/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-
service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-préfet, Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales;
Vu le récépissé de déclaration i nitiale du 22/05/2003 pour l'exploitation d'une station-
service par la société Axial;
Vu le récépissé de déclaration de changement d'exploitant du 27/05/2016 au profit de la
société Walon France à compter du 13/03/2013;
Vu le récépissé de déclaration du bénéfice des droits acquis du 01/06/2016 pour
l'exploitation d'une station-service visée par la rubrique 1435 pour un volume annuel de
carburant liquide distribué de 268 m³ sous le régime de déclaration avec contrôles;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
1/3



Vu la télédéclaration du 14/10/2025 de modification de la société Walon France,
comprenant une demande de modification de certaines prescriptions applicables à son
installation visée par la rubrique 1435 « Station-service »;
Vu le dossier de demande de modification de certaines prescriptions applicables à son
installation visée par la rubrique 1435 «  Station-service », complété par courriels du 12 et
17/12/2025 de la société Walon France à la demande de l'inspection;
Vu le courrier du service d'inspection des installations classées du 05/01/2026 proposant
à la préfecture d'accorder l'aménagement du premier alinéa des dispositions de l'article
4.2 « Moyens de lutte contre l'incendie » de l'AMPG du 15/04/10;
Vu le présent projet d'arrêté préfectoral de prescription spéciales transmis à l'exploitant
dans le cadre de la procédure contradictoire;
Considérant que le contrôle périodique établi par l'organisme agréé Socotec en date du
11/07/2025 relève 11 non-conformités majeures et 5 autres non-conformités;
Considérant que le non-respect des moyens de lutte contre l'incendie, en particulier que
l'un des deux appareils incendie (poteaux d'incendie) est situé à plus de 100 mètres de la
station-service, relève d'une non-conformité majeure;
Considérant que la présence d'u n poteau incendie à une distance de 107 m mesurée par
les voies praticables aux engins de secours, à défaut des 100 m réglementaires, ne remet
pas en cause son usage;
Considérant que la société Walon France a justifié la transmission à l'organisme agréé de
l'échéancier des dispositions prises pour remédier aux non-conformités majeures,
complété du planning de levée des autres non-conformités, sous un délai d'un an en
application des dispositions des articles R.512-55 à 66 du CE;
Après communication au demandeur du projet d'arrêté prescription spéciales
réglementant la poursuite de son activité ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTÉ:
ARTICLE 1 – OBJET DE L'ARRÊTÉ
En application de l'article R.512-52 du Code de l'environnement, il est accordé à la société
Walon France pour l'exploitation de la station-service visée par la rubrique ICPE 1435 une
adaptation à l'article 4.2 «  Moyens de lutte contre l'incendie  » de l'Arrêté du 15/04/10
relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration
sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des ICPE, précisée à l'article 2 ci-après.
ARTICLE 2 − MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
La distance d'implantation d'un des deux appareils d'incendie (bouches ou poteaux
d'incendie) d'un diamètre nominal DN 100, fixée au premier alinéa de l'article 4.2
« Moyens de lutte contre l'incendie » de l'Arrêté du 15/04/10 relatif aux prescriptions
générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435
de la nomenclature des ICPE, fixée à « moins de 100 m » est portée à « moins de 110 m » de
la station-service (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins de
secours).
2/3
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
ARTICLE 3 − FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 4 – MESURES DE PUBLICITÉ
1. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du
projet pendant une durée minimum d'un mois, procès-verbal de l'accomplissement
de cette formalité est dressé par les soins de Monsieur le Maire de Rivesaltes et
transmis à la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
2.L'arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État des Pyrénées-Orientales
pendant une durée minimale de deux mois ;
ARTICLE 5 − DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré
auprès du tribunal administratif de Montpellier :
3.par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1
du Code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de la
publication ou de l'affichage de la présente décision ;
4.par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté ;
soit par courrier, soit par l'application informatique télé-recours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 − EXÉCUTION – AMPLIATION
Le Secrétaire général de la préfecture d es Pyrénées-Orientales , le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL Occitanie) chargé de
l'inspection des installations classées, le Maire de Rivesaltes, les officiers de police
judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture d es Pyrénées-Orientales et
dont un exemplaire sera notifié à la société Walon France.
3/3

PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
08 janvier 2026
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
et de l'environnement
Perpignan, le
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026
portant ouverture de l'enquête publique pour le forage F4 « Plateau des Vignes » situé sur
la commune de Pollestres et destiné à alimenter en eau potable la commune de Pollestres
Ma î tre d'ouvrage  : Perpignan-Méditerranée-Métropole Communauté-Urbaine (PMMCU)
----------------------------------------
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique  et notamment son titre 1er du livre 1,
partie réglementaire ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L 1321-2 et R 1321-1 à 1321-68 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du Préfet des Pyrénées-orientales, M. Pierre
REGNAULT de la MOTHE;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales;
Vu la délibération du 23 mai 2019 par laquelle le conseil communautaire de PMMCU sollicite auprès
du préfet, la déclaration d'utilité publique des travaux des prélèvements d'eau et d'instauration des
périmètres de protection, ainsi que l'autorisation requise au titre du Code de l'environnement;
Vu le dossier présenté ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66


Vu le rapport de Mr LENOBLE hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 31
janvier 2022 ;
Vu le rapport complémentaire de M. SOLA hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en
date du 10 juin 2024 ;
Vu l'avis de recevabilité du 7 octobre 2025 de l' agence régionale de la santé – délégation
territoriale des Pyrénées Orientales ;
Vu la décision du 9 décembre 2025 n° E25000179/34 par laquelle le tribunal administratif de
Montpellier a désigné Mr Guy BIELLMANN, cadre DDE, retraité , pour les besoins de cette enquête
en qualité de commissaire enquêteur ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1er :
Pour le forage F4 « Plateau des Vignes » destiné à alimenter en eau potable la commune de
Pollestres, et qui est situé sur la commune de Pollestres, i l sera procédé à une enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et d'instauration des
périmètres de protection.
Le maître d'ouvrage pour le dossier est Monsieur le Président de Perpignan-Méditerranée-Métropole
– Communauté-Urbaine.
Á l'issue de l'enquête, la décision suivante sera prise par le Préfet des Pyrénées-Orientales :
– la déclaration d'utilité publique pour l'ouvrage susmentionné en vue d'instaurer les périmètres de
protection et de dériver l'eau, ou le refus ;
Article 2 :
Aux termes de la décision du tribunal admin istratif du 9 décembre 2025, Monsieur Guy
BIELLMANN, cadre DDE, retraité , est désigné en qualité de commissaire enquêteur chargé de
mener cette enquête qui se déroulera en mairie de Pollestres, pendant une durée de 17  jours
consécutifs, du 03 février à 08H30 au 19 février 2026 à 17H00 inclus.
Les informations relatives à ces procédures peuvent être demandées auprès du Préfet des
Pyrénées-Orientales – Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de l'environnement - 24,
quai Sadi Carnot, 66951 Perpignan Cedex.
Article 3 :
Le dossier d'enquête sera déposé en mairie de Pollestres (66450).
Toute personne pourra en prendre connaissance, sur place, aux jours et heures d'ouverture de la
mairie de Pollestres soit du lundi au vendredi de 08H30 à 12H00 et de 14H00 à 18H00 et formuler,
s'il y a lieu, ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser par écrit
à la mairie de Pollestres (66450) , avenue Pablo Casals, à l'attention du commissaire enquêteur,
lequel les annexera au registre après les avoir visées.
Le dossier d'enquête pourra également être consulté pendant toute la durée de l'enquête sur le
site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Orientales à l'adresse suivante :
« http://pyrenees-orientales.gouv.fr » rubrique «  publications » puis «  enquêtes publiques et autres
procédures » puis « alimentation en eau potable ».
Le public pourra également transmettre ses observations et propositions pendant la durée de
l'enquête par courrier électronique à l'adresse suivante :
pref-captage-F4pollestres@pyrenees-orientales.gouv.fr
Les observations et propositions transmises par courrier électronique seront accessibles sur le site
internet :
« http://pyrenees-orientales.pref.gouv.fr » rubrique « publications » puis « enquêtes publiques et
autres procédures » puis « alimentation en eau potable ».
Elles seront également consultables et communicables à toute personne qui en fera la demande
pendant toute la durée de l'enquête.
Par ailleurs, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du
dossier d'enquête auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, bureau du contrôle de légalité de
l'urbanisme et de l'environnement dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
Article 4 :
Le registre à feuillets non mobiles sera paraphé par M. le commissaire enquêteur.
Ce dernier recevra en personne les observations du public en mairie de Pollestres :
– le mardi 03 février 2026 de 10 h à 12 h
– le jeudi 19 février 2026 de 15 h à 17 h
Article 5 :
Le conseil municipal de la commune de Pollestres est appelé à donner son avis sur la demande de
déclaration d'utilité publique dès l'ouverture de l'enquête.
Cet avis ne pourra être pris en considération que s'il est exprimé au plus tard dans les 15 jours
suivant la clôture de l'enquête.
Article 6 :
Á l'expiration du délai de l'enquête, soit le 19 février 2026 à 17H00, le registre devra être remis sans
délai au commissaire enquêteur qui devra le clôturer.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans
la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations orales et écrites
consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposera d'un délai de 15  jours pour produire ses observations
éventuelles.
Article 7 :
Dans le délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur
transmettra au préfet le dossier d'enquête accompagnés du registre respectif et des pièces
annexées, avec le rapport unique qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les
observations recueillies, propositions et contre-propositions, ainsi que ses conclusions motivées
dans un document séparé, pour chacune des enquêtes, en précisant si elles sont favorables,
favorables sous réserve ou défavorables.
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
Article 8:
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée à la mairie de
Pollestres, ainsi qu'à la préfecture des Pyrénées-Orientales (direction des collectivités et de la
légalité) pour y être tenu à la disposition du public pendant un an.
Le rapport sera également publié sur le site Internet des services de l'État des Pyrénées-Orientales
cité ci-dessous, où il sera mis à la disposition du public pendant un an.
« http://pyrenees-orientales.gouv.fr » rubrique «  publications » puis «  enquêtes publiques et autres
procédures » puis « alimentation en eau potable ».
Les personnes intéressées pourront en obtenir communication en s'adressant à Monsieur le Préfet
des Pyrénées-Orientales, Direction de s collectivités et de la légalité, bureau du contrôle de légalité
de l'urbanisme et de l'environnement 24, quai Sadi Carnot, 66951 Perpignan Cedex, dans les
conditions prévues au livre III du Code des relations entre le public et l'administration.
Article 9:
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera, 8 jours au moins avant le 1er
jour de
l'enquête, inséré en caractères apparents dans deux journaux publiés dans le département des
Pyrénées-Orientales et dûment habilités à insérer les annonces judiciaires et légales. Cet avis sera
rappelé dans ces mêmes journaux au cours des huit premiers jours de l'enquête.
L'avis sera, 8  jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci,
publié par voie d'affichage et, éventuellement, par tous autres procédés par les soins du Maire de
Pollestres qui attestera de cette formalité par un certificat.
L'avis au public est également publié sur le site Internet des services l'État dans les Pyrénées-
Orientales à l'adresse suivante « http://pyrenees-orientales.gouv.fr » rubrique «  publications » puis
« enquêtes publiques et autres procédures » puis « alimentation en eau potable ».
Article 10 :
Monsieur le Secrétaire général, Monsieur le Président de Perpignan-Méditerranée-Métropole-
Communauté-Urbaine, Monsieur le Maire de Pollestres et Monsieur le commissaire enquêteur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

=PREFETDES PYRENEES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administrativesde sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026030-0002portant mise en demeure de quitter les lieux suite au stationnement illicite de 4 caravanes
VU
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et 2 véhicules légers appartenant à des personnes occupant sans droit ni titrela parcelle cadastrée 210 C 1532 appartenant à la commune de Thuir
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du mérite
le code de la justice administrative;
le Code de la sécurité intérieure ;
le Code pénal;
le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.480-1, R.443-3 et R.443-10 ;
le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-12 etsuivants et L.2215-1;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;
la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyageet notamment l'article 9 ;
la loi n°2017-86 du 27janvier 2017 modifiée relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à lalutte contre les installations illicites ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/4sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article 9 dela foi du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grands passages;
VU le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil etaux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris en application de l'article449 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-012-0001 du 12 janvier 2026 portantdélégation de signature à Madame Stella CHENE, sous-préfete, directrice de cabinet dupréfet des Pyrénées-Orientales ;
VU le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage révisé, approuvépar arrêté préfectoral du 21 juin 2021 ;
VU l'arrêté municipal n°069/2025 pris le 6 août 2025 par le maire de Thuir portantinterdiction du stationnement des gens du voyage en dehors de l'aire d'accueil aménagée àcet effet ;
VU le procès-verbal de renseignement administratif en date du 29 janvier 2026 de labrigade de gendarmerie de Thuir constatant l'installation, sans autorisation, d'ungroupement de gens du voyage sur la parcelle 210 C 1532 située sur la route départementaleD48 ( 66300 THUIR) ;
VU la plainte déposée le 29 janvier 2026, par le maire de la commune de Thuir, présidentde la communauté de commune des Aspres, M. OLIVE René demandant la mise en œuvrede la procédure administrative d'évacuation forcée pour l'occupation illicite, par des gensdu voyage, de la parcelle 210 C 1532 située sur la route départementale D48 (66300THUIR);
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative compétente de fairecesser les troubles à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées;
Considérant qu'au terme des dispositions de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage, en cas de torubles graves à l'ordre public et dèslors que les critères prévus par la loi sont réunis, le préfet de département, saisi par le maire,dispose du pouvoir de mettre en demeure les occupants sans droit ni titre de quitter leslieux ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 5166 66PERPIGNAN 2/4Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que la commune de Thuir fait partie de la communauté de commune desAspres et dispose d'une aire permanente d'accueil; qu'elle satisfait donc à ses obligationslégales en matière d'accueil et d'habitat des gens du voyage ainsi que le prévoient lesdispositions de la loi du 5 juillet 2000;
Considérant qu'il ressort du procès-verbal de renseignement administratif du 29 janvier2026 que 4 caravanes et 2 véhicules légers sont présents sur le site ; que des branchementsélectriques illicites et dangereux ont été constatés par les forces de l'ordre sur le réseauélectrique par les gens du voyage leur permettant un détournement frauduleux d'énergie;que ces branchements représentent un risque élevé d'incendie ;
Considérant les risques encourus par les gens du voyage, et particulièrement leurs enfants,du fait de la présence des câbles et branchements électriques illicites sur un site non adaptéau stationnement de résidences mobiles et de leurs véhicules tracteurs ;
Considérant que cette occupation illicite porte atteinte à la salubrité, à la sécurité et à latranquillité publiques du fait de l'absence de sanitaires ;
Considérant les risques d'atteinte à la tranquilité publique du fait de la proximité de ladéchetterie de la communauté de commune des Aspres ;
Considérant que ce stationnement illicite est de nature à provoquer de graves troubles à lasécurité, à la salubrité et à la tranquillité publiques ;
Considérant qu'il appartient au préfet des Pyrénées-Orientales de faire cesser les troublesainsi causés ;
Sur proposition de Madame la sous-préfete, directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°: Les propriétaires des véhicules et des caravanes occupant illicitement la parcellecommunale 210 C 1532 à Thuir (66300), sont mis en demeure de quitter les lieux dans undélai de 30 heures à compter de la notification du présent arrêté par les services de lagendarmerie nationale.
À défaut, il pourra être procédé à l'évacuation forcée du terrain occupé illicitement enapportant le concours de ia force publique à l'opération d'expulsion organisée par lespropriétaires du site.
Article 2 : La mise en demeure de quitter les lieux avant l'évacuation forcée continuera àproduire ses pleins effets à l'encontre des occupants illicites dès lors que, dans un délai desept 7 jours à compter de la notification du présent arrêté, ceux-ci procéderaient à une
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/4. Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://jwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

nouvelle installation illicite en un lieu quelconque du territoire de la communauté decommunes des Aspres.
Article 3 : En cas de contestation, les occupants illicites disposent d'un délai de 24 heures àcompter de la notification du présent arrété pour déposer un recours devant le tribunaladministratif de Montpellier, conformément à l'article R.779-2 du code de la justiceadministrative.
Article 4 : Le présent arrêté sera :
> notifié aux gens du voyage occupants illicites de la parcelle communale 210 C1532 (66300)> affiché en mairie de Thuir (66300).
Article 5 : Madame la sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale desPyrénées-Orientales et Madame la maire de la commune de Cabestany, sont chargés chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 30 janvier 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfete,directrice dé cabinet
Stella CHENE
Accusé de notification aux occupants sans droit ni titre stationnant illicitement sur laparcelle communale AK7 (66330 Cabestany):
Date :
Signature(s) :
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 5166 66PERPIGNAN 4f4Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

E3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService eau et risquesEau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/ 2026 033-0001 du 02 février 2026
autorisant le Syndicat Mixte de Gestion et d'Aménagement Tech-Albères, en applicationde l'article L.214-3 du Code de l'environnement, à réaliser des travaux de restauration de lacontinuité écologique au niveau des passages à gué sur les cours d'eau La Rome et LeMaureillas, situés sur les communes de Les Cluses et Le Boulou
Le préfet des Pyrénées-Orientales,chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants, et ses articles L.411-1, L.411-2, L.411-3 et R.411-1 à R.411-14;
VU le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.151-36 relatifs auxtravaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements etles syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés a la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;
VU le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 relatif aux travaux ayant uniquement pourobjet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris lesouvrages nécessaires a cet objectif et relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement;
VU l'arrêté préfectoral du 19juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au1° du | de l'article L.214-17 du Code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au2° du | de l'article L.214-17 du Code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-251 du 19juillet 2013 classant les cours d'eau de La Rome et duMaureillas en liste 1 au titre de l'article L.214-17 du Code de l'environnement ;

VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paruau journal officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'inondation (PGRI) 2022-2027, arrêté le 21 mars 2022par le Préfet coordonnateur de bassin ;
VU le dossier de demande de déclaration loi sur l'eau au titre de l'article L.214-3 du Codede l'environnement reçu le 18 novembre 2025, présenté par le Syndicat Mixte de Gestionet d'Aménagement Tech-Albères, enregistré sous le numéro DIOTA-251118-135646-869-008et relatif à la restauration de la continuité écologique au droit des passages à gué sur lescours d'eau de La Rome et Le Maureillas, sur les communes de Les Cluses et Le Boulou ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :- identification du demandeur ;- localisation du projet;- présentation et principales caractéristiques du projet ;- rubrique de la nomenclature concernée ;— documents d'incidences ;- moyens de surveillance et d'intervention ;- éléments graphiques.
VU les attestations d'autorisation de travaux sur le domaine public communal, délivréespar les communes de Les Cluses et Le Boulou au Syndicat Mixte de Gestion etd'Aménagement Tech-Albères, en date du 14 novembre 2025 ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre RENAULT de la MOTHEpréfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 août 2025 de Monsieur lepréfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON,directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 26 août 2025 de Madame Émilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral transmis par courrier du 20janvier 2026 ;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 21 janvier 2026 ;
Considérant que le projet vise à rétablir la restauration de la continuité écologique descours d'eau La Rome et Le Maureillas au niveau des seuils des passages à gué situés sur lescommunes de Les Cluses et de Le Boulou ;Considérant qu'au vu de la nature du projet, celui-ci entre dans le champ d'application dela rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du Code del'environnement ;

Considérant que l'opération est compatible avec le SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027;
Considérant que l'opération est compatible avec le SAGE Tech-Albères ;
Considérant que l'opération répond aux objectifs de gestion équilibrée de la ressource eneau définis à l'article L.211-11 du Code de l'environnement;
Considérant que les parcelles concernées par les travaux appartiennent aux communes duBoulou et des Cluses et que, par conséquent, une déclaration d'intérêt général n'est pasnécessaire;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1: Objet de l'arrêté
Les travaux engagés par le Syndicat Mixte de Gestion et d'Aménagement Tech-Albères,visant à restaurer la continuité écologique au niveau des passages à gué sur les cours d'eaude la Rome et du Maureillas, situés sur les communes de Les Cluses et du Boulou, fontl'objet d'un récépissé de déclaration au titre de la rubrique 3.3.5.0 de l'article R.214-1 duCode de l'environnement.Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées sontles suivantes :
Arrêtésministériels deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénérales àrespecterTravaux, définis par un arrêté de ministrechargé de l'environnement, ayant3.3.5.0 |uniquement pour objet la restauration desfonctionnalités naturelles des milieuxaquatiques, y compris les ouvragesnécessaires a cet objectif
Décret n° 2023-907 du 29Déclaration | septembre 2023
Article 2 : Localisation des travaux
Les travaux concernent deux zones distinctes.

La première se situe à l'ouest de la commune de Les Cluses, au niveau du hameau de LaCluse Basse, au sud de la route départementale n° 900 et de I'autoroute A9. Elle se trouveà proximité du croisement entre la rivière La Rome et la Voie Domitienne de Les Cluses. Lamajeure partie des interventions se déroule dans le lit du cours d'eau.La seconde zone de travaux est localisée sur la commune du Boulou, au niveau de laconfluence avec le Tech, à l'est de l'autoroute AQ. Elle se situe à proximité de l'itinérairecyclable Euro vélo 8.
Article 3 : Caractéristiques et dimensionnement des aménagements
Passage à gué Les Cluses :Le projet de restauration de la continuité écologique au droit du passage à gué de La Romesur le territoire de la commune de Les Cluses consiste en la démolition totale de l'ouvrageafin de déraser le seuil existant. L'ouvrage est actuellement composé de huit buses dediamètre 600 mm intérieur, il est remplacé par quatre cadres préfabriqués en béton armédont les dimensions sont les suivantes :— hauteur : 1,50 m;— largeur : 3 m.Les cadres sont remplis sur une hauteur de 50 cm avec de la grave non traitée (GNT) pourfavoriser la continuité écologique du cours d'eau.La totalité du passage à gué restauré comprend une largeur de 13,5 mètres.
Cette restauration améliore la capacité hydraulique de l'ouvrage, actuellement de4,88 m°/s, elle est portée à 43,70 ms.
Passage à gué Le Boulou :Le projet de restauration de la continuité écologique au droit du passage à gué duMaureillas sur le territoire de Le Boulou consiste en la démolition totale de l'ouvrage afinde déraser le seuil existant. L'ouvrage est actuellement composé de cinq buses dediamètre 800 mm intérieur, il est remplacé par deux cadres préfabriqués en béton armédont les dimensions sont les suivantes :— hauteur : 1,25 m;- largeur : 2m;Les cadres sont remplis sur une hauteur de 50 cm avec de la grave non traitée (GNT) pourfavoriser la continuité écologique du cours d'eau.La totalité du passage à gué restauré comprend une largeur de 7,5 mètres.
Cette restauration améliore la capacité hydraulique de l'ouvrage, actuellement de3,67 m3/s, elle est portée à 8,83 m/s.

Article 4 : Prescriptions générales (arrêtés ministériels de prescriptions générales)
Le pétitionnaire est tenu de respecter l'ensemble des prescriptions générales prévues parle ou les arrêtés ministériels dont les références figurent dans le tableau mentionné àl'article 1 du présent arrêté.Ces arrêtés sont disponibles sur le site internet suivant :https://www.legifrance.gouv.fr
Les restrictions éventuelles liées à l'arrêté préfectoral plaçant le département desPyrénées-Orientales en situation soit d'Alerte Sécheresse, soit d''Alerte Renforcée, soit deCrise doivent être appliquées. La dernière version de l'arrêté préfectoral est disponible surle site web de la Préfecture des Pyrénées-Orientales: https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/
Sous réserve du respect des prescriptions sus-citées, les travaux, objets du présent arrêtésont effectués conformément aux plans et indications figurant dans le dossier.
Chaque compte-rendu de l'écologue (avant, pendant et après travaux) est envoyé à l'unitéEAU et à l'unité NATURE de la DDTM.
Article 5 : Prescriptions spécifiques
5:11 - Les mesures d'évitement des impacts
ET : Période de réalisation des travaux :
Le maître d'ouvrage prévoit une durée de quatre semaines pour les travaux du passage àgué du Boulou et de cinq semaines pour ceux du passage à gué des Cluses, avec deuxscénarios étudiés.Compte tenu de la proximité immédiate du passage à gué de Maureillas avec la zoneNatura 2000, ainsi que de la présence de la ripisylve du Tech et d'une avifaune dont lapériode de nidification tend à débuter de plus en plus tôt, seul le scénario 2 est retenu, asavoir:— Passage a gué des Cluses sur le cours d'eau de la Rome: les travaux auront lieu du 1°février 2026 au 15 mars 2026 si le niveau du cours d'eau le permet, sinon ils débuteront enseptembre.— Passage à gué du Boulou sur le cours d'eau Le Maureillas: validation de la périodeproposée, au mois de septembre 2026.E2 : Pêche de sauvegarde :
Quand la date de démarrage du chantier des Cluses est connue, contact est pris avecl'unité EAU de la DDTM qui, en tenant compte du débit du cours d'eau, consultera l'OFB etla Fédération de pêche pour rendre une décision sur le choix de la pêche : manuelle (avec

seaux et épuisettes a mailles fines dans les zones asséchées) ou électrique (sur la zone detravaux avant démarrage).
E3 : Entretien des engins et stockage des engins sur une plate-forme étanche: les enginssont entretenus et répondent parfaitement aux normes en vigueur afin de ne pas risquerd'impacter la qualité des eaux de surface. Ils sont impérativement nettoyés avantd'accéder à la zone de travaux. Ils doivent être exempts de toutes traces d'huiles,hydrocarbures, graisses ou autres produits polluants et de tous débris végétaux, le butétant de limiter les risques de pollution, de propagation et de dissémination des plantesinvasives.Une zone adaptée, possédant une surface imperméable, est mise en place et installée àproximité de la zone du chantier pour leur stationnement et leur entretien. Le stockagedes substances polluantes (huiles de vidange, carburant), ainsi que les opérationsnécessitant leur manipulation, sont effectués sur cette zone étanche afin de limiter le pluspossible le risque de pollution du sol, de la nappe et des eaux de surface. Les véhicules dechantier utilisant du « bio-gazole » selon la norme STAGE IV sont préférés. Les entreprisesdoivent utiliser des huiles BIO.L'application des mesures générales de chantier, classiquement mises en œuvre lors detravaux aux abords des cours d'eau et milieux humides, permet d'éviter tout risque depollution du sol, du sous-sol et des eaux de surface.
5.2 — Les mesures de réduction des impacts
R1 : Mise en assec des deux cours d'eau et dispositifs filtrants: bien que, lors de la visitemenée sur les deux sites concernés par les travaux, les cours d'eau étaient à sec, undispositif filtrant est installé en aval de la zone de chantier afin de limiter tout risqued'augmentation de la turbidité en cas de présence d'eau sur l'un ou l'autre des sites. Cedispositif vise à réduire le départ de matières en suspension (MES). Lors des opérations dedéplacement, de nettoyage ou de remplacement des filtres, une attention particulière estportée aux manipulations afin d'éviter tout relargage prématuré de MES.Les eaux d'exhaure sont pompées et transiteront par un bassin de décantation avantd'être rejetées dans le milieu naturel.R2 : Mesures destinées à l'aire dédiée aux installations de chantier : la totalité de l'aire estdécapée, un géotextile est posé sur la surface mise à nu avant la mise en œuvre d'unecouche de forme. A la fin des travaux, tous les matériaux ayant constitué cette aired'installation sont évacués, le fond de forme est aéré avant remise en place de la terrevégétale issue du décapage.
R3: Mesures concernant la faune piscicole et la destruction d'espèces: Les travaux sontconduits de manière à préserver les équilibres biologiques et à limiter autant que possibleles nuisances. Les intervenants respectent strictement l'emprise définie pour lesaménagements et les installations de chantier, afin de réduire les surfaces de milieuximpactés. Les zones de travail sont systématiquement balisées (piquets, rubalise, filetsavertisseurs, etc.) par l'écologue pour minimiser les risques de dégradation des habitatsnaturels.Si des espèces végétales présentant un enjeu particulier sont identifiées sur le site, leursindividus ou leurs zones d'implantation doivent être clairement matérialisées afin d'être

évités durant les travaux. Les secteurs concernés doivent être mis en défens pendant toutela durée du chantier, afin de prévenir tout impact sur ces espéces. En cas de présenced'espèces à enjeu particulier, le pétitionnaire doit en informer la DDTM ainsi que l'OFB.
5.3 - Gestion des espèces exotiques envahissantes
Durant les travaux, toutes les mesures sont prises afin de limiter la propagation desespèces invasives. Les engins de chantier sont nettoyés minutieusement avant et aprèschaque accès aux zones de travaux. Est interdit, le déplacement sur d'autres sites de terreissue de sols infestés par les graines, les racines ou les rhizomes, ainsi que le transport sansprécaution de branches porteuses de graines, en particulier lors des trajets afin de ne pascréer de semis involontaire. Des barrages filtrants peuvent être mis en place afin de limiterla dispersion de fragments de plantes et de graines.Le bénéficiaire adapte, pour chacune des espèces rencontrées, la méthodologie desmoyens mis en œuvre pour lutter contre leurs propagations (période d'intervention,arrachage, coupe, encerclage, bachage opaque, broyage, évacuation). Il informe la DDTMet l'OFB de la présence d'espèces exotiques envahissantes éventuellement détectées.
5.4 - Les mesures d'entretien
Le bon fonctionnement des ouvrages hydrauliques dépend avant tout de leur état depropreté. Il est donc indispensable de les inspecter régulièrement afin d'éliminer toutobjet susceptible de réduire leurs capacités hydrauliques.Une visite doit être effectuée chaque année, ainsi qu'après chaque épisode de crue. Cesinspections permettent d'une part de vérifier que l'ouvrage assure correctement lacontinuité écologique, et d'autre part de retirer les éléments charriés par les eaux quiauraient pu s'accumuler à proximité.L'entretien de l'ouvrage incombe à son propriétaire.
5.5 — Information préalable au commencement des travaux
Le bénéficiaire doit informer l'unité eau de la DDTM par courriel ddtm-eau@pyrenees-orientales.gouv.fr, l'Office français de la biodiversité par courriel sd66@ofb.gouv.fr et lesmaires de chaque commune dés la date de début des travaux connue.
Article 6 : Modification des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande dubénéficiaire vaut décision de rejet.

Article 7 : Délai de validité du présent arrété
La mise en service de l'installation ou la construction des ouvrages ou l'exécution destravaux ou l'exercice de l'activité, objet de la déclaration, doit intervenir dans un délai detrois ans a compter de la signature de présent arrété.En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci est adressée au préfet (DDTM -Service eau etrisques), dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
À défaut, en application de l'article R.214-40-3 du Code de l'environnement, sauf cas deforce majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration,objet du présent arrêté préfectoral, sera caduque.
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitéesconformément aux plans et au contenu du dossier de demande de déclaration noncontraires aux dispositions du présent arrêté.Conformément au R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportéeaux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou uneactivité entrant dans le champ d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porteratteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement estdéclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du même code.Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et à ses services, en particulier le servicepolice de l'eau et l'Office français de la biodiversité, dès qu'il en a connaissance, lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisantl'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte à l'un des élémentsénumérés à l'article L.211-1 dans les conditions fixées à l'article L.211-5.
Article 10 : Changement de bénéficiaire de la déclaration
En cas de transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle viséeà l'article premier du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration auservice en charge de la police de l'eau dans les trois mois qui suivent la prise en charge desouvrages et des aménagements.
Article 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

En particulier, tout déplacement ou toute destruction d'espéces protégées doit fairel'objet d'une demande de dérogation préalable conformément aux articles L.411-2 etsuivants de Code de l'environnement.
Article 12 : Publicité
En application de l'article R181-44 du Code de l'environnement: le présent arrêté estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, il feral'objet d'un affichage en mairie de Les Cluses et Le Boulou pendant une durée minimaled'un (1) mois.Il sera mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendant six (6) mois.
Article 13 : Sanctions
En cas de non-respect des règles et prescriptions fixées par le présent arrêté, lecontrevenant est passible des sanctions administratives prévues par l'article L171-8, ainsique des sanctions pénales prévues par les articles L173-1 et suivants, et par l'article L.415-3du Code de l'environnement. Le contrevenant est également passible des sanctionsprévues par l'article L.311-14 modifié du Code de l'énergie.
Article 14 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Il appartient, par ailleurs, au permissionnaire, de se pourvoir auprès de qui de droit desautorisations nécessaires pour l'entretien et l'exploitation des ouvrages sur les domainesprivés et publics.
Article 15 : Délais et voies de recours
En application de l'article R181-50 du Code de l'environnement, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent parcourrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :
1. Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquellela décision leur a été notifiée;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1,dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication sur le site internetdes services de l'État ou de l'affichage en mairie du présent arrêté.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés au 1) et 2).Le tiers auteur d'un recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteurde la décision et au bénéficiaire de la décision dans les conditions prévues à l'article R181-51 du Code de l'environnement.

Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le maire de lacommune de Les Cluses, le maire de la commune de Le Boulou, le chef du servicedépartemental de l'office français pour la biodiversité et le Syndicat Mixte de Gestion etd'Aménagement Tech-Albéres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 février 2026

| =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService eau et risquesUnité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/ 2026 033 . 0002 du 2/2/26
autorisant l'exploitation du système de traitement des eaux usées communale de Villeneuve-de-la-Raho au titre de l'article L.214.3 du Code de l'environnement
Le Préfet des Pyrénées.Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines(ERU);VU la directive 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour. une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau (directive cadre sur l'eau):VU la directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;VU la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant etabrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 86/491/CEE etmodifiant la directive 2000/60/CE ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214.1 à L.214.6 et R.214.1 àR.214.56 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224.8, L.2224.10à L.2224.15 et L.2224.17, R.2224.6 à R.2224.17;VU le code de la santé publique;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'état dans les régions et départements ;
2 rue Jean Richepin . BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees.orientales.gouv.frWww.pyrenees.orientales.gouv.fr

Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHEPréfet des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinférieure ou égale a 1,2 kg/j de DBOS ;VU l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'étatécologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris enapplication des articles R.212.10, R.212.11 et R.212.18 du code de l'environnement;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 21 mars 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° 1336/2006 du 7 avril 2006 portant autorisation, au titre du Code del'environnement, de reconstruction de la station d'épuration des eaux usées de la communede Villeneuve-de-la-Raho ;VU le dossier présenté par la Communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole le 11juin 2025 relatif a la demande de renouvellement administratif de la station de traitement deseaux usées de Villeneuve-de-la-Raho et enregistré sous le n° AIOT 0100293459 ;VU le projet d'arrété préfectoral transmis au pétitionnaire pour observation le 15 décembre2025;VU les observations du pétitionnaire au projet d'arrêté préfectoral réceptionnées le 29décembre 2025 ;Considérant que l'autorisation concourt a la préservation des intérêts défendus par l'articleL.2111 du Code de l'environnement;Considérant que l'opération est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse ;Considérant que la collectivité a justifié la compatibilité de la demande avec le maintien de laqualité des eaux;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1: Abrogation
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral 1336/2006 du 7 avril 2006 portant autorisation, autitre du Code de l'environnement, concernant la reconstruction de la station d'épuration deseaux usées de Villeneuve-de-la-Raho sont annulées et remplacées par les articles ci-après.

Article2: Objet de l'autorisation
En application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, la Communauté urbainePerpignan Méditerranée Métropole, maître d'ouvrage, est autorisée, dans les conditionsdéfinies aux articles ci-après, à exploiter le système de traitement des eaux usées (STEU) de lacommune de Villeneuve-de-la-Raho.
Le maître d'ouvrage ou son délégataire est autorisé à déverser, après épuration, les eauxprovenant du système d'assainissement dans le cours d'eau « Agouille de la mar», sousréserve des dispositions ci-après.
Article 3: Responsabilité du pétitionnaire
La collectivité compétente est responsable de l'exploitation du système de collecte et dusystème de traitement des eaux usées de l'agglomération sus-visée.La collectivité compétente est responsable de l'application du présent arrêté.Elle peut confier ces responsabilités à un concessionnaire ou à un mandataire et à undélégataire pour ce qui concerne l'exploitation des dits ouvrages en dehors de toutes mesuresexceptionnelles ordonnées par le Préfet.
Article 4: Prescriptions généralesLes ouvrages et leur exploitation relèvent de la rubrique suivante, définie au tableau del'article R.214.1 du Code de l'environnement :
Rubriques Paramètres et seuils RégimeSystèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés à2.1.1.0 collecter et traiter une charge brute de pollution Déclarationorganique au sens de l'article R. 2224.6 du codegénéral des collectivités territoriales :1° Supérieur à 12 kg de DBOS, mais inférieur ou égal a600 kg de DBOS : Déclaration
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation sontexploités conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié,relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement noncollectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.
Article 5: Normes de rejetLe rejet correspond aux conditions normales d'exploitation suivantes, pour des débits nedépassant pas le débit de référence.

5.1: Emplacement de la station d'épuration en Lambert 93 :coordonnées approximatives X= 693 931Y =6 169 8375.2 : Emplacement du rejet en Lambert 93 :coordonnées approximatives X = 694 011Y =6 169 8465.3 : Le débit et la charge polluante ne peuvent excéder :
Paramètres Charge nominale temps secDébits
Volume nominal (m°/j) 1785Débit de pointe (m*/h) 129,6
Charges
Equivalent habitants (EH) 8000DBOS (kg/j) 480DCO (kg/j) 960MES (kg/j) 720NTK (kg/j) 120Pt (kg/j) 32
Tout déversement des eaux usées autres que domestiques se fait par autorisation du maitred'ouvrage ou son délégataire selon la réglementation en vigueur (article L.1310.10 du Code dela santé publique).
5.4: Débit de référenceEn application de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, le débit de référence est le débitjournalier associé au systéme d'assainissement au-dela duquel le traitement exigé par ladirective du 21 mai 1991 n'est pas garanti.Conformément a l'article R.2224.1 du Code général des collectivités territoriales, il définit leseuil au-dela duquel la station de traitement des eaux usées est considérée comme étantdans des situations inhabituelles pour son fonctionnement.Il correspond au percentile 95 des débits mesurés en entrée de la station hors déversement. Ilest calculé chaque année à partir des données d'autosurveillance des 5 dernières années.Il est utilisé pour évaluer la conformité de la station d'épuration.

5.5: La filière de traitement
Boues activées en aération prolongée, suivie d'un traitement tertiaire de type tamis filtrant(traitement de l'azote et du phosphore);La vidange du bassin d'orage d'une capacité de 470 m? ne doit pas excéder 24 heures ;Les eaux usées traitées sont rejetées dans l'Agouille de la Mar.
5.6 : Normes de rejetLes échantillons moyens journaliers en sortie de traitement respectent les valeurs suivantes,en concentration ou en rendement et ne dépassent pas les concentrations rédhibitoires.
Paramètres Concentration Rendement Valeur de rejetmaximum (mg/l) minimum (%) rédhibitoire (mg/l)Demande biologique en 15 91 30oxygène (DBOS)Demande chimique en 50 94 100oxygène (DCO)Matières en suspension 35 91 85totale (MES)
Azote Global (NGL)* 15 75Phosphore total (Pt)* 1 90
* conformité évaluée en moyenne annuelle
5.7 : La température de l'effluent rejeté est inférieure à 25°C.5.8 : Le pH des effluents rejetés est compris entre 6 et 8,5.5.9 : La couleur de l'effluent rejeté ne provoque pas de coloration visible du milieu récepteur.
Article 6: Autosurveillance des ouvrages de traitementLes installations de mesure de débit et de prélèvement permettent à l'exploitant et auservice chargé de la police de l'eau de vérifier le fonctionnement de la station d'épuration.
Le déversoir en tête de station et le by-pass doivent être aménagés pour permettre la mesureet l'enregistrement en continu des volumes déversés et l'estimation des caractéristiques descharges polluantes rejetées, sur la base des paramètres listés à l'article 5.6 du présent arrêté.
Les mesures sont effectuées sur des échantillons représentatifs constitués sur 24 heures, avecdes préleveurs automatiques réfrigérés ou isothermes (maintenus à 5° +/. 3) et asservis au

débit. Le maitre d'ouvrage doit conserver au froid pendant 24 heures un double deséchantillons prélevés sur la station.6.1: La fréquence des mesures effectuées sur les échantillons journaliers en entrée et ensortie de station:
Mesure | MES | DBOS |DCO | NTK | NGL} NH4} NO2 | NO3 | Pt | pH | T° | Boues* | Sicité desA débit produites| bouesFréquencE/Seannuelle 365 12 12 12 4 4 4 4 4 4 | 12 | 12 12 | 12 |
(*) quantité de matières sèches de boues produites et évacuées mensuellement
Les résultats d'analyse sont transmis chaque mois au service en charge de la police de l'eau età l'agence de l'eau Rhéne-Méditerranée-Corse, dans les formes prévues par le chapitre 19 del'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, via l'application VERSEAU.
6.2 : Taux de non-conformitéLe nombre maximal d'échantillons moyens journaliers non-conformes, autorisés dans l'année,est égal à 2 au regard des 12 échantillons journaliers prélevés annuellement, en application dutableau 8 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.6.3 : Bilan de fonctionnement annuelLe fonctionnement du système d'assainissement durant l'année précédente (N-1), prévu al'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, fait l'objet d'un bilan de fonctionnementannuel d'autosurveillance. Il est transmis au service en charge de la police de l'eau et àl'agence de l'eau, avant le 1er mars de l'année en cours (N).Le bilan de fonctionnement annuel doit présenter la consommation d'énergie et de réactifssur la file eau et sur la file boue, la quantité de boues produites et évacuées en poids dematière sèche hors réactifs et la nature des déchets évacués et leur(s) destination(s).Le bilan présente l'ensemble des opérations de maintenance significatives réalisées et leséventuels incidents durant l'année écoulée ainsi que les opérations d'amélioration etd'aménagement prévus pour l'année à venir.6.4 : DéchetsLes matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont gérés conformément auxprincipes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l'article L.541-1 duCode de l'environnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur. Les documentsjustificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle à sademande.
Article 7: Gestion des boues et des sous produitsLes boues déshydratées et les déchets produits par la station d'épuration sont évacués pourêtre traités selon une filière agréée.

Article 8: Fiabilisation du système de traitementLes déversements, autres que ceux en situation de fortes pluies, ne sont pas autorisésconformément à l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.Les débits rejetés par le déversoir en tête de station (point SANDRE A2), font l'objet d'une- mesure journalière et d'un enregistrement en continu des débits ainsi que d'une estimationjournalière des charges polluantes rejetées, conformément à l'annexe 1.1 de l'arrêté citésupra.
Article 9 : Site de la stationLe site de la station est maintenu en permanence en état de propreté et l'accès est interdit àtoute personne non autorisée. Les installations sont délimitées par une clôture.L'accès au point de rejet est entretenu régulièrement afin d'y faciliter l'accès.L'exploitant consigne l'ensemble des opérations de maintenance dans un registre qu'il tient àla disposition du service chargé de la police de l'eau et de l'agence de l'eau.
Article 10: Système de collecte
Le réseau de collecte est de type mixte.
Ce type de réseau assure une collecte à la fois des eaux usées et des eaux de pluie danscertains tronçons.Il est entretenu conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015modifié.Le système de collecte est exploité de façon à minimiser les déversements, l'émissiond'odeurs, la consommation d'énergie, le développement de gîtes à moustiquessusceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrationsmécaniques susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et deconstituer une gêne pour sa tranquillité.L'exploitant évalue la quantité annuelle de sous-produit de curage et de décantation duréseau (matières sèches).
Article 11: Autosurveillance du système de collecteLe maître d'ouvrage tient à jour un registre mentionnant un plan du réseau, lesincidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observerpar le personnel de maintenance ainsi qu'un calendrier prévisionnel d'entretienpréventif des ouvrages de collecte et de traitement et une liste des points decontrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention despannes.
Le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer lerespect des dispositions de l'article précédent.

Article 12: Lutte anti-vectorielle -Toutes mesures sont prises pour éviter la prolifération de l'Aedes albopictus (moustiquetigre).Article 13: Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer dès qu'il en a connaissance au préfet lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisantl'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211.1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage prend ou faitprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 14: Durée de l'autorisationLa présente autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans renouvelables à compter de ladate de notification du présent arrêté.L'examen des demandes de renouvellement est subordonné à la remise d'élémentsd'appréciation de l'évolution des paramètres d'exploitation, à celles des exigencesréglementaires liées au rejet et à ce type d'installation ainsi qu'à l'évolution des mesures desindicateurs de qualité du milieu naturel.Les demandes de renouvellement doivent être adressées au préfet au moins1 an avant la finde la période de 15 ans.
Article 15: Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Faute par le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer d'office la déchéance de la présente autorisation etprendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire del'autorisation, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dansl'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice del'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code del'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, lebénéficiaire de l'autorisation changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présenteautorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment lesinstallations en état normal de bon fonctionnement.
Article 16: Publication et informations des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Il fait l'objet d'un affichage en mairie de Villeneuve-de-la-Raho et au siège de la Communautéurbaine Perpignan Méditerranée Métropole pendant une durée minimale d'un mois.Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins dechacune des collectivités au service chargé de la police de l'eau.Il est également mis à la disposition du public sur le site Internet des services de l'État dansles Pyrénées-Orientales pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 17: Voies de recoursLe présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 18: ExécutionMonsieur le préfet des Pyrénées-Orientales, monsieur le président de la Communauté urbainePerpignan Méditerranée Métropole et madame la directrice départementale des territoires etde la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales, et dont une ampliation est tenue à la disposition du public à la mairie deVilleneuve-de-la-Raho.
Le Préfet
Pour le Préfetet paruéléqu ationle Secrétaire généra
Bruno BERTHET

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|PREFET __DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture & ForêtUnité Foncier Filières Crises Agricoles
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026 - 050-9004 dy 0/01/2086encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale à la suite du gel du 13 au 15janvier 2025
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D.361-44-7;
VU l'arrêté ministériel du 25 2025 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées par la grêledu 25 novembre 2025 dans le département des Pyrénées Orientales au titre de l'indemnisation fondéesur la solidarité nationale. |ARRÊTE :Article ter:
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte suivantes : artichaut, chou romanesco,fenouil, salade, céleri branche, blette, kumquats ;
consécutives au gel du 13 au 15 janvier 2025 doivent être présentées, auprès de la DDTM à partir du 05février 2026 et au plus tard le 05 mars 2026.
Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr ».
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départementaldes territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales.
Faità Perpignan, le 39 JAN, 2026Pour le Préfet et par délégatile Secrétaire général
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale
des Finances Publiques des
Pyrénées-Orientales
Service des Impôts des Particuliers de Céret
Adresse : 12 rue Gaston Cardonne 66400 Céret
Téléphone : 04.68.87 .00.04
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU Service des Impôts des Particuliers de
CERET
La comptable, responsable de service du Service des impôts des particuliers de Céret, Denis 
Surjus,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ; 
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles  L.  247 , L.  257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ; 
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; 
Vu  le  décret  n°  2012-1246  du   7   novembre  2012  relatif  à  la   gestion  budgétaire  et  comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408
du  23  mars  2022  relative au  régime de  responsabilité financière des  gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'arrêté de nomination en date du 09/09/2024 désignant Monsieur Denis SURJUS, Inspecteur
principal des finances publiques,  responsable du service des impots des particuliers de Céret à
compter du 01/10/2024 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation   de   signature  est   donnée   à  Mme ROQUE Sophie, inspectrice, et à Mme VIRICEL
Elisabeth, adjointes au responsable du service  des impôts des particuliers de Céret, à l'effet de
signer  :
1°)  dans   la   limite   de   100   000   €,  en   matière   de   contentieux   fiscal   d'assiette,  les   décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
REF : 2026-02-01
2°) en  matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 100 000 € ;  
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, 
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
SEGURA Bernard DARRAS Bernadette ETCHEVERRY Daniel
BRIAL Stephanie
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MAS Marthe PRATS Sandrine LEDIG Christine
FERRER Frederic QUINTANA Laurent SALOMON Anne-Laure
FOUCHER Agnes VANPOUCKE Antoine LAIDOUNI Mohammed
DECAYE Kenza
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°)  les décisions  d'annulation  relatives  aux  pénalités  et  aux  frais  de  poursuite,  dans  la  limite
précisée dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et
prénom des
agents
Grade
Limite
des décisions gracieuses et des
annulations
Limite des actes relatifs au
recouvrement
HORTOLA
Therese
contrôleur 1 000 € 10 000 €
BLONDEAU
Lydie
contrôleur 1 000 € 10 000 €
ASTROU Eric contrôleur 1 000 € 10 000 €
COSTA Thierry contrôleur 1 000 € 10 000 €
VIGNE Magali contrôleur 1 000 € 10 000 €
BRIAL
Stephanie
contrôleur 1 000€ 10 000€
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par   le   service   lors   de   l'intégration   d'une   déclaration   dans   le   système   d'informations   de
l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er,
2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant,
y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté abroge 
l'arrêté du 01/10/2025 et sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Pyrénées-Orientales
A Céret le 02/02/2026
Le comptable, responsable du service des 
impôts des particuliers de Céret
DENIS SURJUS, inspecteur principal des 
finances publiques