PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
14 NOVEMBRE 2025
PREFECTURE—CABINET/SIDPC
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 09 - NOVEMBRE 2025


PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025


SOMMAIRE
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° CAB-SIDPC-2025-427 du 14 novembre 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral n° CAB-SIDPC-2025-423 portant interdiction de
manifestation ou de rassemblement des animaux sauvages ou domestiques
dans les zones réglementées en vue de prévenir la propagation de la
dermatose nodulaire contagieuse bovi ne (DNCB) à compter de l'entrée en
vigueur du présent arrêté jusqu'au 21 novembre 2025 inclus
PREFETDE L'AUDELiberts(4EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°CAB-SIDPC-2025-427 modifiant l'arrêté préfectoraln°CAB-SIDPC-2025-423 portant interdiction de manifestation ou de rassemblementmobilisant des animaux sauvages ou domestiques dans les zones réglementées envue de prévenir la propagation de la dermatose nodulaire contagieuse bovine(DNCB)
Le préfet de l'AudeOfficier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans ledomaine de la santé animale, notamment dans le b) du paragraphe 1 de son article5 et dans son annexe II;
VU le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.201-1, L.201-4,L.221-1, L.221-1-1, L.223-1, L.223-8 et L.228-3 relatifs aux dangers sanitaires liés al'exploitation, aux mesures de prévention, de surveillance et de lutte pouvant êtreprises par l'administration et aux sanctions pénales prévues en cas demanquements aux dispositions réglementaires ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2025-228 déterminant une nouvelle zoneréglementée à la suite de foyers de dermatose nodulaire contagieuse bovine(DNCB);
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT les foyers confirmés de dermatose nodulaire contagieuse bovineen date du 15 octobre 2025 sur les communes de La Bastide (66110), Valmanya(66320), Oms (66400), en date du 20 octobre 2025 sur la commune de Baillestavy(66320), en date du 25 octobre 2025 sur la commune de Fontpedrouse (66360), endate du 26 octobre 2025 sur la commune de Souanyas (66360), en date du 5
n° SIDPC 1/8

novembre 2025 sur la commune d'Espira de Conflent (66320), en date du 10novembre 2025 sur la commune de Saint-André (66690) ;
CONSIDÉRANT l'évolution incessante de la situation sanitaire amenant à unenécessité d'élargissement de la zone réglementée par l'inclusion de nouvellescommunes;
CONSIDÉRANT l'ajout des communes de La Palme (11088) et de Roquefort-des-Corbières (11322) au périmètre de la zone réglementée ;
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication, d'endiguement et de confinementdoivent être prises en prévention de toute situation de suspicion ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de limiter les interactions susceptibles defavoriser la propagation du virus, y compris indirectement par l'intermédiaire depersonnes ou de matériels contaminés ;
CONSIDÉRANT les risques posés par toute manifestation ou rassemblement ausein de la zone réglementée DNCB ;
CONSIDÉRANT le risque naissant dans les deux communes récemment ajoutées ;CONSIDÉRANT les mesures préventives nécessaires appartenant, de façondiscrétionnaire, à l'administration pour la prévention, la surveillance et la luttecontre les maladies animales infectieuses et virales portant atteinte à la sécuritésanitaire et alimentaire ;
CONSIDÉRANT les intérêts économiques européens liés à la filière bovine en régionOccitanie ;
SUR PROPOSITION de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Nouvelle zone d'interdiction de rassemblement et de manifestation
L'article 1 « Interdiction des manifestations et rassemblements » est modifié commesuit:
La zone réglementée, prévue par l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2025-228ajoutant La Palme (11088) et Roquefort-des-Corbières (11322), ne pourra accueillir
n° SIDPC 2/8

de rassemblement et manifestation utilisant, a titre principal ou accessoire, desanimaux d'élevage ou domestiques, en raison de la propagation de la DermatoseNodulaire Contagieuse Bovine (DNCB). Cette interdiction s'applique a compter del'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 21 novembre 2025 inclus.Elle pourra être prolongée par arrêté préfectoral si l'évolution de la situationsanitaire l'exige.
ARTICLE 2 : Sanctions
L'article 2 reste inchangé.
Toute manifestation ou rassemblement de cette nature organisé dans cette zoneréglementée sera considérée comme contraire au présent arrêté et passible d'unecontravention de quatrième classe au titre de la police administrative. En casd'aggravation de la situation sanitaire due au comportement fautif, lescontrevenants s'exposent, conformément aux dispositions du Code rural et de lapéche maritime, a une peine pouvant aller jusqu'a cing ans d'emprisonnement et75 000 euros d'amende en cas de faute volontaire, ou à deux ansd'emprisonnement et 15 000 euros d'amende en cas de faute involontaire.
ARTICLE 3 : Publicité et information
L'article 3 reste inchangé.
Une copie du présent arrêté sera adressée à l'ensemble des maires des communesconcernées pour affichage en mairie, publication dans un journal local etinformation aux administrés, notamment ceux souhaitant procéder à unedemande de manifestation quelconque dans le périmètre identifié.
ARTICLE 4 : Conséquences sur les demandes d'événements
L'article 4 reste inchangé.
Tous les évènements prévus, qui correspondent au critère posé en article 1, encours d'examen ou dont les demandes surviendraient avant le rétablissement de lasituation sanitaire, doivent être annulés, reportés ou refusés.
n° SIDPC 3/8

ARTICLE 5 : Voies de recours
L'article 5 reste inchangé.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : Antériorité
L'article 6 prend en compte la modification de l'arrêté préfectoral précédent commesuit:
L'arrêté préfectoral n°CAB-SIDPC-2025-423 portant interdiction de manifestationou de rassemblement mobilisant des animaux sauvages ou domestiques dans leszones réglementées en vue de prévenir la propagation de la dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB) est modifié, pour y inclure le nouveau périmètre de lazone réglementée (voir annexes).
ARTICLE 7 : Exécution
L'article 7 reste inchangé.
La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, les sous-préfets d'arrondissements del'Aude, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, de laprotection des populations de l'Aude, le directeur départemental de la policenationale de l'Aude et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Aude ainsi que les autres autorités de police, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le AA aan tice COTS
Le préfet,
Alain BUCQUET
n° SIDPC 4/8

Annexe 1: liste des communes de l'Aude en zone de protection :
Code Insee Nom commune11104 Counozouls11244 Montfort-sur-Boulzane
Annexe 2 : liste des communes de l'Aude en zone de surveillance :
11006 Albas11007 Albiéres11008 Alet-les-Bains11010 Antugnac11015 Arques11017 Artigues11019 Aunat11020 Auriac11021 Axat11028 Belcaire11029 Belcastel-et-Buc11031 Belfort-sur-Rebenty11035 Belvianes-et-Cavirac11036 Belvis11038 Bessède-de-Sault11044 Bouisse11045 Bouriège11047 Le Bousquet11055 Bugarach11060 Cailla11062 Campagna-de-Sault11063 Campagne-sur-Aude11065 Camps-sur-l'Agly11066 Camurac11071 Cascastel-des-Corbières11073 Cassaignes11082 Caunette-sur-Lauquet
n° SIDPC

11086 Caves11088 La Palme11093 Le Clat11094 Clermont-sur-Lauquet11096 Comus11101 Coudons11103 Couiza11109 Coustaussa11112 Cubiéres-sur-Cinoble11113 Cucugnan11117 Davejean11118 Dernacueillette11123 Duilhac-sous-Peyrepertuse11124 Durban-Corbiéres11125 Embres-et-Castelmaure11127 Escouloubre11129 Espéraza11130 Espezel11131 Val-du-Faby11135 La Fajolle11137 Félines-Termenès11142 Festes-et-Saint-André11143 Feuilla11144 Fitou11147 Fontanès-de-Sault11155 Fourtou11157 Fraissé-des-Corbières11160 Galinagues11163 Gincla11165 Ginoles11168 Granès11177 Joucou11186 Lairière11187 Lanet11191 Laroque-de-Fa
n° SIDPC 6/8

11202 Leucate11209 Luc-sur-Aude11213 Maisons11219 Marsa11224 Massac11227 Mayronnes11229 Mazuby11230 Mérial11235 Missègre11240 Montazels11245 Montgaillard11250 Montjoi11260 Mouthoumet11263 Nébias11265 Niort-de-Sault11270 Padern11271 Palairac11276 Paziols11287 Peyrolles11302 Puilaurens11303 Puivert11304 Quillan11305 Quintillan11306 Quirbajou11309 Rennes-le-Chateau11310 Rennes-les-Bains11316 Rivel11317 Rodome11320 Roquefeuil11321 Roquefort-de-Sault11322 Roquefort-des-Corbiéres11323 Roquetaillade-et-Conilhac11326 Rouffiac-des-Corbiéres11335 Sainte-Colombe-sur-Guette11341 Saint-Ferriol
n° SIDPC

11345 Saint-Jean-de-Barrou11346 Saint-Jean-de-Paracol11347 Saint-Julia-de-Bec11350 Saint-Just-et-le-Bézu11352 Saint-Louis-et-Parahou11354 Saint-Martin-des-Puits11358 Saint-Martin-Lys11363 Saint-Pierre-des-Champs11364 Saint-Polycarpe11373 Salvezines11374 Salza11376 La Serpent11377 Serres11381 Sougraigne11384 Soulatgé11386 Talairan11388 Termes11389 Terroles11398 Treilles11401 Tuchan11402 Valmigére11406 Véraza11409 Vignevieille11412 Villardebelle11424 Villefort11431 Villeneuve-les-Corbiéres11435 Villerouge-Termenès
n° SIDPC 8/8