GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-124
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025
Sommaire
CABINET DU PREFET /
R03-2025-04-17-00003 - Arrêté du 17 avril 2025 accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement (2 pages) Page 3
R03-2025-04-18-00004 - Arrêté du 18 avril 25 modifiant l'arrêté n°
R03-2024-11-04-00007 du 4 novembre 2024 (2 pages) Page 6
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2025-04-24-00012 - Subdélégation DGA (8 pages) Page 9
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2025-04-24-00011 - Arrêté portant interdiction de navigation, de
mouillage et de pêche durant la chronologie Véga 26 au Centre Spatial
Guyanais (2 pages) Page 18
R03-2025-04-22-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la
circulation sur la RN1 VV 26 (1 page) Page 21
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CABINET DU PREFET
R03-2025-04-17-00003
Arrêté du 17 avril 2025 accordant une
récompense pour acte de courage et de
dévouement
CABINET DU PREFET - R03-2025-04-17-00003 - Arrêté du 17 avril 2025 accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 3
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
Direction des services du cabinetBureau
Vu
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Vu
de la représentation de l'État
ARRÊTÉ du 17 avril 2025accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFETla loi de 1946 érigeant en département la Guyane française, la Martinique, la Guadeloupe et laRéunion ;le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de I'Etat dans les régions etles départements ;le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à I'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État,en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;l'arrêté n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane ;les demandes du général, commandant la gendarmerie de Guyane, en date du 11 octobre 2024 etdu 13 février 2025, relatives à une intervention survenue le 10 févier 2024 à Matoury;les demandes du général, commandant la gendarmerie de Guyane, en date du 24 septembre2024 et du 20 novembre 2024, relatives à une intervention survenue le 7 avril 2024 à Saint-Laurent-du-Maroni ;la demande du général, commandant la gendarmerie de Guyane, en date du 4 octobre 2024,relative à une intervention survenue le 15 avril 2024 à Kourou ;les demandes du général, commandant la gendarmerie de Guyane, en date du 20 novembre2024, relatives à une intervention survenue le 17 octobre 2024 à Saint-Laurent-du-Maroni ;la demande du général, commandant la gendarmerie de Guyane, en date du 20 novembre 2024,relative à une intervention survenue le 17 octobre 2024 à Saint-Laurent-du-Maroni ;
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CABINET DU PREFET - R03-2025-04-17-00003 - Arrêté du 17 avril 2025 accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 4
Vu la demande du directeur territorial de la police nationale de la Guyane, en date du 1% avril 2025,relative à une intervention survenue le 28 février 2025 à Cayenne ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, dela réglementation et des contrôles;
ARRETE
Article 1 : la médaille d'argent 2ème classe pour acte de courage et de dévouement est décernée à :Madame Maëva DESQUEYROUX, policière adjointe de la police nationale affectée à la directionterritoriale de la police nationale de la Guyane ;Monsieur Benjamin MASCRÉ, gendarme, sous-officier de gendarmerie affecté à l'escadron degendarmerie mobile 16/7 Baccarat déplacé en Guyane ;Monsieur Benoît PRINCE, maréchal des logis-chef, sous-officier de gendarmerie affecté au peloton desurveillance et d'intervention de la gendarmerie de Saint-Laurent-du-Maroni en Guyane ;
Article 2 : la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :Monsieur Lancelot BERGOEND, gendarme, sous-officier de gendarmerie affecté à l'escadron degendarmerie mobile 23/1 Rosny-sous-Bois déplacé en Guyane ;Monsieur François-Xavier BURAVANT, adjudant, sous-officier de gendarmerie affecté au peloton desurveillance et d'intervention de la gendarmerie de Matoury en Guyane ;Madame Christelle BRONS, adjudante, sous-officier de gendarmerie affectée au peloton desurveillance et d'intervention de la gendarmerie de Saint-Laurent-du-Maroni en Guyane ;Monsieur Théo CONVAIN, gendarme, sous-officier de gendarmerie affecté à l'escadron degendarmerie mobile 12/5 Sathonay-Camp déplacé en Guyane ; 'Monsieur Loic FOURET, adjudant, sous-officier de gendarmerie affecté à I'escadron de gendarmeriemobile 23/3 Argentan déplacé en Guyane ;Monsieur Enzo LETÉTREL, gendarme, sous-officier de gendarmerie affecté à l'escadron degendarmerie mobile 23/3 Argentan déplacé en Guyane ;Monsieur Nicolas MILLERY, chef d'escadron, officier de gendarmerie commandant la compagnie degendarmerie départementale de Kourou en Guyane ;
Article 3: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de I'Etat en Guyane.
recteur de cabinet,ral de la sécurité,iom et des contrôlesLe sous-préfet, ddirecteur géCayenne, le 1 ZAVR 2025 de la régleJérôme MILLET
CABINET DU PREFET - R03-2025-04-17-00003 - Arrêté du 17 avril 2025 accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 5
CABINET DU PREFET
R03-2025-04-18-00004
Arrêté du 18 avril 25 modifiant l'arrêté n°
R03-2024-11-04-00007 du 4 novembre 2024
CABINET DU PREFET - R03-2025-04-18-00004 - Arrêté du 18 avril 25 modifiant l'arrêté n° R03-2024-11-04-00007 du 4 novembre 2024 6
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
Direction des services du cabinetBureau de la représentation de I'Etat
ARRÊTÉ du 18 avril 2025modifiant l'arrêté n° R03-2024-11-04-00007 du 4 novembre 2024accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET
Vu la loi de 1946 érigeant en département la Guyane française, la Martinique, la Guadeloupe et laRéunion ;Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à 'organisation et aux missions des services de I'Etaten Guyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de I'Etat,en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;Vu l'arrêté n° RO3-2024-11-04-00007 du 4 novembre 2024 accordant une récompense pour acte decourage et de dévouement ;Vu les demandes du général de division, commandant la gendarmerie maritime, en date du 21octobre 2024, relatives à une intervention maritime survenue le 5 octobre 2024 au large descôtes guyanaises ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, dela réglementation et des contrôles ;
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CABINET DU PREFET - R03-2025-04-18-00004 - Arrêté du 18 avril 25 modifiant l'arrêté n° R03-2024-11-04-00007 du 4 novembre 2024 7
ARRETE
L'arrété n° RO3-2024-11-04-00007 du 4 novembre 2024 susvisé est modifié comme suit :Article 1 : A l'article 1, les mots suivants sont supprimés :« Monsieur Sébastien PERONA, adjudant-chef de la gendarmerie maritime affecté au peloton desûreté maritime et portuaire de Marseille, détaché à la brigade de gendarmerie maritime deCayenne, sur la base de défense de Guyane »
Article 2 : A l'article 1, les mots suivants sont ajoutés après le quatrième alinéa :« Monsieur Sébastien PERONA, adjudant de la gendarmerie maritime, affecté au peloton de sûretémaritime et portuaire de Marseille, détaché à la brigade de gendarmerie maritime de Cayenne, sur labase de défense de Guyane »
Article 3 : Les autres articles demeurent inchangés
Article 4: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de I'Etat en Guyane.
Cayenne, le Î 8 AVR. 2025
Le sous-préfet, di cabirdirecteur génpral detésécurité,de la réal iéfi et des contrôlesJérôme MILLET
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CABINET DU PREFET - R03-2025-04-18-00004 - Arrêté du 18 avril 25 modifiant l'arrêté n° R03-2024-11-04-00007 du 4 novembre 2024 8
Direction Générale Administration
R03-2025-04-24-00012
Subdélégation DGA
Direction Générale Administration - R03-2025-04-24-00012 - Subdélégation DGA 9
EnPREFETDE LA GUYANEJÏ.';!'ÈE rtéEgalitéFraternitéARRÊTE n°R03-2025-04-24-00012portant subdélégation de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice générale de l'administrationà ses collaborateursLa directrice générale de I'administrationVU le décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des Services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrété du 19 juin 2024 portant nomination de Mme Claire JEAN-CHARLES, attachée territoriale horsclasse, en qualité de directrice générale de l'administration ;VU l''arrêté du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature à Mme Claire JEAN-CHARLES,directrice générale de l''administration à ses collaborateurs ;VU l'arrété 27 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice généralede l'administration ; ARRÊTE| - AU TITRE DE L'ATTRACTIVITÉ ET DE LA COMMUNICATION INTERNEArticle 1°": Subdélégation de signature est donnée à Mme Francisca LEVEILLE, directrice de l'attractivité etde la communication interne, à l'effet de signer les actes relatifs à l'activité courante de la direction del'attractivité et de la communication interne, et :les correspondances administratives courantes ;les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits d'action sociale.Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Francisca LEVEILLE à l'effet de procéder aurecouvrement des recettes non fiscales, à la validation dans chorus de la programmation arrêtée par ladirectrice générale de l'administration, à la répartition des crédits et à l'ordonnancement secondaire desdépenses des programmes ci-apres jusqu'à un montant de 10 000 euros TTC :PROGRAMME UO INTITULES0124 0124-CEMS-D973 | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales0148 0148-DAFP-DSGU | Fonction publique (action sociale Guyane - action socialeinterministérielle)0155 0155-CAMN-D973 |Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et dutravail0176 0176-CCSC-D973 |COMMANDE SOUTIEN ET LOG0215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture-0216 0216-CPRH-CDAS | Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (politiques
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Direction Générale Administration - R03-2025-04-24-00012 - Subdélégation DGA 10
déconcentrées d'action sociale)0217 0217-SDRH-DGUY | Action sociale et prévention des risques professionnels0217-SGAC-ASPR0354 - Administration territoriale de l'ÉtatArticle 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francisca LEVEILLE, subdélégation de signature estdonnée, dans les mémes termes, à Mme Annie JUSTIN, directrice adjointe de l'attractivité et de lacommunication interne.
Il - AU TITRE DES FINANCES ET DES MOYENS
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Dominique GUISERIX, directrice des finances etdes moyens, à l'effet de signer les actes relatifs à l'activité courante de la direction des finances, des moyens,dans les limites prévues à l'article1 de la délégation de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES, et :les correspondances administratives courantes ;les actes relatifs à l'engagement et à l'exécution de la dépense jusqu'à un montant de 10 000 euros ;I'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur en matière de commande publiquepour les programmes financiers relevant de la direction générale de l'administration et jusqu'à unmontant de 10 000 euros.Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Dominique GUISERIX, à l'effet de signer les actesrelatifs à l'activité courante du service immobilier et logistique, dans les limites prévues à l'article 1 de ladélégation de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES, et :les correspondances administratives courantes ;les correspondances relatives aux opérations immobilières d'entretien, de réhabilitation etd'aménagement des bâtiments administratifs regroupant l'ensemble des services de I'Etat, ainsi que lesrésidences des membres du corps préfectoral ou relevant du périmètre des services de I'Etat ;les actes relatifs à la gestion de l'immobilier et du mobilier des résidences des membres du corpspréfectoral ;les correspondances relatives à la mise en œuvre de la sécurité au sein des bâtiments administratifs desservices de I'Etat.Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet d'exécuter les actes de gestion relevant de leursattributions et de signer les actes juridiques associés, dans les conditions limitatives ci-après :Mme Dominique GUISERIX, directrice des finances et des moyens, jusqu'à un montant de 10 000 euros ;Mme Habiba DISSOU-BELLO, cheffe du service des finances, jusqu'à un montant de 5 000 euros ;M. Franck BROQUIN, chef du service logistique, jusqu'a un montant de 4 000 euros ;M. Eddie CINCINNAT, responsable du pôle entretien et maintenance immobilier, jusqu'a un montant de4 000 euros ;M. Patrick FINOEL, adjoint au chef du service logistique, jusqu'à un montant de 2 000 euros.Article 7 : En l'absence de Mme Dominique GUISERIX, subdélégation de signature est donnée, dans lesmêmes termes, à Mme Habiba DISSOU-BELLO et en leurs absences simultanées, à M. Miguel ROSET.
Au titre du service des finances
Article 8: Mme Habiba DISSOU-BELLO est déléguée en qualité de responsable de la programmation descartes achats sur le programme 0354 « Administration territoriale de l'État». À ce titre, elle assure leparamétrage de la cartographie du programme carte achat et les cartes d'achats, elle réalise ou fait réalisersous son autorité les contrôles de premier niveau, elle désigne le « référent départemental carte achat ».
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Direction Générale Administration - R03-2025-04-24-00012 - Subdélégation DGA 11
Article 9: Les porteurs de cartes achats du programme régional (ATE Guyane) dont le nom figure enannexe 1 ont pouvoir pour régler des dépenses par carte dans la limite des plafonds attribués pour la régionGuyane.Article 10: Subdélégation est donnée à Mme Habiba DISSOU-BELLO à l'effet d'ordonnancer, aux finsd'exécution des décisions des ordonnateurs délégués, les dépenses et les recettes de tous les programmesrelevant des champs de compétence de la direction générale de l'administration listés ci-dessous :0354 : « administration territoriale de l'État », HT2 et T2 y compris BOP PNE et PNN ;0723 : « CAS opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État) ;0362 : « missions plan de relance sur I'immobilier de l'État » ;0363 : « compétitivité » ;0348 : « performance et résilience des bâtiments de I'Etat et de ses opérateurs » ;0349 : « fonds pour la transformation de l'action publique » ;0176 : « police nationale » ;Article 11 : Pour les dépenses et les recettes de tous les programmes relevant des champs de compétence dela direction générale de l'administration listés à l'article 11, Mme Habiba DISSOU-BELLO, est autorisée àsubdéléguer sa signature à ses collaborateurs aux fins d'engager ou de mettre en paiement les décisions dedépenses des ordonnateurs délégués, valider les demandes d'achat et les services faits, certifier les servicesfaits et assurer l'exécution des recettes.Article 12 : Pour l'engagement des frais de déplacement dans l'outil Chorus DT, délégation de signature estdonnée à Mme DISSOU BELO Habiba, chef du service finances, à Mme Fanny ANNIN, cheffe du bureau del'exécution de la dépense au titre des BOP 0354 et 0216 et à Mme Marjorie BEAUMONT, cheffe du bureauvoyages.
Article 13: Subdélégation de signature est donnée aux agents listés en annexe 2 pour procéder auxopérations d'ordonnancement et/ou aux opérations de validation hiérarchique des ordres de missions et desétats de frais selon leurs domaines de compétence.
Au titre du CSPI
Article 14 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Anne PIERRE-LOUIS, cheffe du centre de servicespartagés interministériel de la Guyane (CSPI) à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions toutes lescorrespondances à caractère budgétaire et comptable se rapportant à ses attributions, à I'exception desnotes d'organisation interne d'ordre général.Article 15: Subdélégation de signature est donnée à Mme Anne PIERRE-LOUIS pour procéder à l'exécutiondes recettes et des dépenses de l'État pour le compte des services prescripteurs, au titre de I'ensemble desopérations des programmes placés sous l'autorité du préfet de la Guyane, à l'exception des notesd'organisation interne d'ordre général.
Au titre des achats
Article 16 : Subdélégation de signature est accordée à M. Miguel ROSET, chef de bureau à l'effet de signer lesactes relevant des attributions de sa direction, en particulier pour :signer tous actes du service des achats et correspondantes courantes ;valider dans l'outil dématérialisé la programmation pluriannuelle des achats des services de l'État enGuyane arrêtée par la directrice générale de l'administration ;effectuer tous les actes relatifs à la passation des achats et notamment les saisies sur les applicatifsdédiés;assurer le pilotage, le suivi de l'exécution des marchés sous la responsabilité de la directrice générale del'administration ;participer et conseiller les services de I'Etat dans les procédures de passation et l'exécution desmarchés en fonction de la disponibilité des agents sous son autorité ;
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Direction Générale Administration - R03-2025-04-24-00012 - Subdélégation DGA 12
1l - AU TITRE DES RESSOURCES HUMAINES
Article 17: Subdélégation de signature est accordée à Mme Camille LAGON, directrice adjointe desressources humaines, directrice des ressources humaines par intérim, à I'effet de signer :les actes et correspondances relevant des attributions de sa direction, à l'exclusion des arrétés et desdécisions générales ou ayant une portée réglementaire ;les certificats de conformité à l'original des copies de toutes pièces administratives ;les conventions de stage non rémunérés ;les attestations relatives à la situation des agents ;les actes de gestion des personnels titulaires ou contractuels des services de l'État, hors recrutement(affectation, temps partiel, congés, autorisation d'absence, régime disciplinaire, exercice d'une activitéaccessoire dans le cadre d'un cumul d'activités, etc) après recueil de l'accord explicite de l'autoritéhiérarchique ;les pièces et actes, hors contrats, relatifs à la gestion des congés des volontaires civils à l'aide techniqueet des volontaires au service civique, hors aspects managériaux;les arrétés et actes de gestion pris dans le cadre de l'organisation des examens et des concoursadministratifs déconcentrés ;les actes de gestion administratifs et de présidence des séances des instances médicales (conseilmédical en formation restreinte et plénière) des personnels relevant du périmètre des services del'État;les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits alloués pour le traitement de larémunération principale ou accessoire des personnels.En l''absence de Mme Camille LAGON, subdélégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, àM. Anthony CHASSAING.Article 18: Subdélégation de signature est donnée à Mme Camille LAGON, à l'effet de procéder aurecouvrement des recettes non fiscales, à la programmation, à la répartition et à I'ordonnancementsecondaire et des dépenses publiques des crédits de l'État pour le programme 0354 « Administrationterritoriale de I'Etat » pour son domaine de compétences et jusqu'a un montant de 2 000 euros.Article 19: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille LAGON subdélégation de signature estdonnée à M. Anthony CHASSAING, à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à I'activité courante de ladirection des ressources humaines ainsi que les actes tels que définis à l'article 16 pour tout montantinférieur à 2 000 euros.Article 20 : Subdélégation de signature est donnée, dans la limite du périmètre de leurs fonctions, à :M. Anthony CHASSAING, chef de bureau gestion du personnel adjoint, pour les dépenses inférieuresou égales à 1 000 euros, et pour tout acte relatif à l'activité courante du service ;M. Cédric KANTAPAREDDY, chef du service formation, concours et voyages, pour des dépensesinférieures ou égales à 3 000 euros et pour tout acte relatif à l'activité courante du service et en sonabsence à Mme Marjorie BEAUMONT.Sont exclus de cette délégation de signature :les actes d'organisation concernant I'ensemble du périmètre des services de l'État ;les actes relatifs à la programmation et à I'évaluation de la masse salariale ;les actes relatifs à la préparation du schéma d'emploi ;les actes relatifs au recrutement des agents du périmètre des services de l'État ;les arrêtés pris dans le cadre de l'organisation des examens et des concours administratifsdéconcentrés ;les actes de recrutement.
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Direction Générale Administration - R03-2025-04-24-00012 - Subdélégation DGA 13
IV— AU TITRE DU JURIDIQUE ET DU CONTENTIEUX
Article 21: Subdélégation de signature est donnée à M. Leonardo ACUNA, directeur du juridique et ducontentieux, à l'effet de signer les actes relatifs à l'activité courante de la direction juridique et ducontentieux, et :les correspondances administratives courantes ;les actes relatifs au conseil juridique hors collectivités locales;les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et à l'exécution financière des crédits contentieux;les mandats de représentation devant la juridiction administrative hors contentieux des étrangers.À l'exception :des notes d'organisation concernant I'ensemble du périmètre des services de I'Etat ;des mémoires en défense devant le tribunal administratif;des transactions amiables et des recours gracieux;du règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers ;du règlement amiable des dommages causés ou subis par I'Etat du fait des accidents de la circulation ;des arrêtés portant ouverture d'enquête publique, des arrêtés de déclaration d'utilité publique et desarrêtés de cessibilité.Article 22: Subdélégation de signature est donnée à M. Leonardo ACUNA à l'effet de procéder aurecouvrement des recettes non fiscales, à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancementsecondaire et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :PROGRAMME UO INTITULES0216 0216-CAJC-D973 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur (dépensecontentieuse)Article 23 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Léonardo ACUNA, subdélégation de signature estdonnée, dans les mêmes termes, à Mme Aurélie FAUTER, directrice adjointe et en leurs absencessimultanées à M. Martin FLEURIET, juriste droit public.
V - AU TITRE DES SYSTÈMES D'INFORMATION
Article 24: Subdélégation est donnée à Mme Colette LE GOT, directrice des systèmes d'informations, àl'effet de signer les actes relatifs à l'activité courante de la direction des systèmes d'informations, et :les correspondances administratives courantes ;les notes d'organisation concernant l'ensemble du périmètre des services de l'Etat ;la conformité des copies de toutes pièces administratives.Article 25 : Subdélégation est donnée à Mme Colette LE GOT, pour exécuter les actes de gestion relevant dela compétence des unités opérationnelles sur les budgets opérationnels de programme suivants :0354 (administration territoriale de l'État, animation du réseau des préfectures) ;0176 (police nationale, logistique) ;0216 — 0216-CSIC-DGUY / 0216-CNUM-DGUY (conduite et pilotage des politiques de I'Intérieur, systèmed'information et de communication).En outre, Mme Colette LE GOT est habilitée à signer les actes juridiques associés aux décisions definancement concernant les programmes susmentionnés, dans la limite de 5 000 euros. Dans ce cadre, elleest désignée représentante du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L. 1211-1 du Code de la commandepublique.Article 26: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Colette LE GOT, subdélégation de signature estdonnée, dans les mêmes termes, à M. Cédric SINECOINDIN, adjoint de la directrice et en leurs absencessimultanées, à M. Eric GUDUFF.
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Direction Générale Administration - R03-2025-04-24-00012 - Subdélégation DGA 14
VI - AU TITRE DE L'ANTENNE DE LA DGA A SAINT-LAURENT DU MARONI
Article 27 : Subdélégation est donnée à M. Jean-François DELATOUR, affecté à I'antenne de la DGA à Saint-Laurent du Maroni, à l'effet de signer :les engagements pour les dépenses inférieures ou égales à 2 000 euros dans l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni ;les constatations et certifications de service fait pour toutes les prestations réalisées dansl'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni.Article 28: La présente subdélégation ne fait pas obstacle à I'exercice par les délégataires d'un droit deretrait dans les circonstances ou ils estimeraient que leur intervention pourrait comporter un risque sérieuxd'évocation d'un conflit d'intérêt. IIs en informeraient alors immédiatement l'autorité hiérarchiquesupérieure.Article 29 : Les actes et décisions relatifs à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ouactes aux dossiers instruits par les services de la direction générale de l'administration devront être signésdans les conditions suivantes :
Pour la directrice générale de I'administration et par délégation,« Désignation et poste du délégataire »
Article 30 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R03-2024-11-13-00001 relatif au méme objet.Article 31 : La directrice générale de I'administration et les délégataires successifs sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Cayenne, le [>4/04/2025 |la directrice générale de l'administrationClaire JEAN-CHARLES
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire I'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex — dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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Signé numériquement par CLAIRE JEAN
CHARLES 1480155
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002
110014016, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1480155, G=CLAIRE, SN=JEAN CHARLES,
CN=CLAIRE JEAN CHARLES 1480155
Raison : J'approuve ce document avec ma
signature juridiquement valable
Emplacement :
Date : 2025.04.24 19:09:56-03'00'
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CLAIRE JEAN CHARLES 1480155
Direction Générale Administration - R03-2025-04-24-00012 - Subdélégation DGA 15
Annexe 1 : Porteurs de carte achat du programme régional (ATE Guyane) :Nom du titulairePrénom du titulairePlafond périodique global de la carteARRONDEL Audrey 50 000,00 €LABAT FabricePOMPUI SteeveROGIER Gregory 40 000,00 €CELESTINE GuybertCINCINAT Eddie 25 000,00 €MARIN GérardLE GOT Colette 10 000,00 €GHILBERT florenceMILLET JérômeRENAULT MargotURSULET David 7 000,00 €MAYAN ÉricPRALONG CyrilCARRIER Christophe 6 500,00 €TRAN VAN DOI Eric 6 000,00 €DISSOU-BELLO HabibaGUISERIX DominiqueDELATOUR Jean-FrançoisBROQUIN FranckDEC PascalPOUSSIER AntoineGORON MichelBARTHÉLÉMY JULIEN JocelyneBARROUX PhilippeBERNOT Sylvie 5 000,00 €LOEMBE AnicetMARTIN IvanMOREL ChristianNICOLAS DanielFINOEL PatrickJEAN-CHARLES ClaireJUSTIN AnnieLEVEILLE FranciscaDELAHOUSSE LaurentVANG BILLY 3 000,00 €KUBICEK Nathalie 2 500,00 €
Direction Générale Administration - R03-2025-04-24-00012 - Subdélégation DGA 16
Annexe 2: Agents autorisés à procéder aux opérations d'ordonnancement et/ou aux opérations devalidation hiérarchique des ordres de missions et états de frais selon leurs domaines de compétence :JEAN-CHARLES ClaireLE GOT ColetteSINECOINDIN CédricPERLET StéphanieLABROCHE MireilleSAINTIL NatachaGUISERIX DominiqueLEVEILLE FranciscaACUNA LeonardoLAGON Camille
Direction Générale Administration - R03-2025-04-24-00012 - Subdélégation DGA 17
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-04-24-00011
Arrêté portant interdiction de navigation, de
mouillage et de pêche durant la chronologie
Véga 26 au Centre Spatial Guyanais
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-04-24-00011 - Arrêté portant interdiction de
navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie Véga 26 au Centre Spatial Guyanais 18
ExPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancementVéga 26 au Centre spatial guyanais.LE PRÉFETVu le code des transports, notamment ses articles L5242-1 à L5242-6;Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5;Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations delancements spatiaux en Guyane;Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la Guyane;Vu l'arrêté n° 1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pour l'organisation du secours,de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous-région sous responsabilitéfrançaise en Guyane ; ARRÊTEArticle 1°: Durant la chronologie finale de lancement Véga 26 au centre spatial guyanais, la navigation, lemouillage et la pêche sont interdits du lundi 28 avril 2025 à 19h00 au mardi 29 avril 2025 à 07h00, dans leseaux maritimes dans la zone délimitée par les points dont les coordonnées sont annexées au présent arrêté.Article 2 : Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de I'Etat et du CSG engagésdans la zone maritime définie à l'article 1°", lesquels informent de leurs mouvements le centre opérationnelURANUS au CSG.Article 3 : En période d'interdiction à la navigation, les moyens nautiques pour une opération de secours oude sauvetage dans la zone maritime définie à l'article 1*" sont engagés sous l'autorité du CROSS AG, quiétablit la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.Article4 : Durant la chronologie de lancement, les rotations des navires à passagers assurant le transportdes personnes entre le port de Kourou et les lles du Salut sont autorisées. Leur évacuation organisée aucentre opérationnel URANUS du CSG est effective lundi 28 avril 2025 à 17h00.Article 5 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues auxarticles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et 131-13 et R610-5 du code pénal.Article 6 : Le présent arrêté fait l'objet d'Un avis aux navigateurs diffusés par le commandant de la zonemaritime Guyane et d'un affichage dans les communes citées à l'article 7 ainsi que dans les ports duLarivot, de Saint-Laurent-du-Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo.Article7: Les maires de Cayenne, Kourou et Sinnamary, le général commandant supérieur des forcesarmées en Guyane, le commandant de la zone maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie enGuyane, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Guyane, le directeur régional des douanes, ledirecteur général des territoires et de la mer et le chef d'état-major interministériel de zone de défense etde sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Cayenne le 24 avril 2025. I vi
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-04-24-00011 - Arrêté portant interdiction de
navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie Véga 26 au Centre Spatial Guyanais 19
Point 1 : latitude 05°09,80'Nlongitude 052°38,2'WPoint 2 : latitude 05°23,46'Nlongitude 052°53,8'WPoint 3 : latitude 05°29,12'Nlongitude 052°49,82'WPoint 4 : latitude 05°17,7'Nlongitude 052°34WPoint 5 : latitude 05°14,57"Nlongitude 052°35,68'WPoint 6 : latitude 05°09,8'Nlongitude 052°37,46'WPN PI A E ETEZIN cements »
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-04-24-00011 - Arrêté portant interdiction de
navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie Véga 26 au Centre Spatial Guyanais 20
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-04-22-00003
Arrêté portant interdiction temporaire de la
circulation sur la RN1 VV 26
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-04-22-00003 - Arrêté portant interdiction
temporaire de la circulation sur la RN1 VV 26 21
PREFET L SDE LA GUYANE Direction générale de la sécurité,L'iberte'EgalitéFraternité de la réglementation et des contrôles
Arrêté n°portant interdiction temporaire de la circulation sur la RN1 entre les PK 85 et PK 108(Véga 26).
LE PRÉFET
Vu le code de la route notamment les articles R411-17 à R411-24 ;Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors desopérations de lancements spatiaux en Guyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr Antoine POUSSIER, administrateurde I'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.Considérant que la portion de la RN1 comprise entre le carrefour Petit Saut (PK 85) et lecarrefour Changement (PK 108) est susceptible de devoir être évacuée par précaution pourparer à un risque de projections en cas d'accident de lanceur, il convient d'interdirepréventivement la circulation sur cette portion de la route ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1°" : Lors du lancement Véga 26 prévus le mardi 29 avril 2025 à 6h15, la circulation estinterdite sur la RN1 entre le PK 85 et le PK 108, 15 minutes avant le lancement et 2 minutesaprès le lancement.Article 2 : La mise en œuvre de cette interdiction de la circulation sur cette portion de la RN1est assurée par la gendarmerie nationale (« opération Piston ») après confirmation du risquepar le Centre spatial guyanais.Article 3 : En cas d'accident, la route est fermée le temps nécessaire aux opérations desecours Une reconnaissance de l'axe est effectuée par la BSPP et la gendarmerie avantréouverture. En cas de report du lancement, le présent arrêté reste applicable dans lesmêmes formes, avec un décalage correspondant à la nouvelle date de lancementprogrammee.Article 4 : Les infractions au présent arrété sont poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 5 : Le général commandant la gendarmerie en Guyane est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 22 avril 2025. Le sous-préfet,directeur de gabinet,(e directeur général|de la sécurité,de la réglementation et des contrôles
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temporaire de la circulation sur la RN1 VV 26 22