CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2024-006
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2024
Sommaire
DIRA BORDEAUX / MIMO
16-2024-01-09-00001 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur
François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation
du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en
matière de contentieux et de re présentation devant les juridictions (4
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DIRA BORDEAUX
16-2024-01-09-00001
Arrêté de subdélégation de signature par
monsieur François Duquesne, en matière de
gestion et de police de la conservation du
domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de
contentieux et de re présentation devant les
juridictions
DIRA BORDEAUX - 16-2024-01-09-00001 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de
gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et
de re présentation devant les juridictions
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ExPRÉFÈTE Direction interdépartementale des routesDE LA AtlantiqueCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°sub-2024-16-01 du () 9 JAN. 2024Subdélégation de signature par monsieur François Duquesne,en matiere de gestion et de police de la conservation du domainepublic routier, de police de la circulation routière, et en matièrede contentieux et de représentation devant les juridictions
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementalesdes routes ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL préfète de la Charente ;Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;Vu l'arrêté ministériel du 17 septembre 2019 nommant Monsieur François Duquesne, directeurinterdépartemental des routes Atlantique à compter du 4 novembre 2019 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1 février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routesAtlantique ;Vu l'arrêté de madame la préfète de la Charente du 23 août 2022 portant délégation de signature à MonsieurFrançois Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
19 allée des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTél : 33(0)5 57 81 65 59www.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr
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ArréteArticle 1 :Subdélégation de signature est accordée par Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental desroutes Atlantique au profit des agents désignés sous les articles 2 à 4 du présent arréte, à l'effet de signer,dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes concernant la préfète de la Charente :
N° decode Nature des décisions déléguéesRéférence
A - Gestion et conservation du domaine public routier
A1 Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé ;
A2 Approbation des avants-projets de plans d'alignement ; ':'orâfi â:e" 22 du code de la voirie
Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les routes ot ;A3 nationales, routes nationales classées voies express ; ATt L3 cOom DE IS YOIe FOUEREE
Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du domaine privé de .A l'État par rapport à des propriétés privées mitoyennes ; Art 646 du code civil
A5 glr(i)\îîâît-ion des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés Loi du 29 décembre 1892
Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routière ouA6 d'avoir à rembourser l'administration pour les dommages causés au g%ct'ee la voirie routière et code de ladomaine public et accord de prise en charge amiable ;
Protocoles d'accord amiable pour les dommages de travaux publics | ùA7 _ |et les accidents de véhicules ; Ak 2044 duTodeicr
A8 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles |Arrété du 4 août 1948 modifié parau service ; arrêté du 23 décembre 1970
B - Poli i i itati sécurité
B1 Réglementation de la circulation sur les ponts ; Art. R422-4 du code de la route
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Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion desB2 travaux routiers non couverts par les arrétés permanents sur le|Art, R411-21-1 du code de la routeréseau de la DIR-A; 'Etablissement de barrières de dégel et réglementation de laB3 circulation pendant la fermeture ; Afi. RAT1=21-1: QU Godm GO LONTS
Art. R. 418-9 et suivants du Code deB4 Répressugn de la publicité illégale ; la routeDérogation temporaire ou permanente aux règles d'interdictiond'accès aux autoroutes non concédées ( et voies expresses ) à 3 JB5 certains matériels et au personnel nécessaires à l'exécution de Art.R421-2 et R.432-7 du Code de latravaux et appartenant à la DIR Atlantique, à d'autres servicespublics ou à des entreprises privées route
C - Représentation devant les juridictions
c1 Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux juridictionsadministratives de premières instances ; Code de Justice administrativeCode de justice administrative etcodes de procédures civiles etpénalesc2 Représentation de l'État aux audiences des juridictionsadministratives et judiciaires
Article 2 :Subdélégation est donnée à Monsieur Francis Larrivière, directeur adjoint chargé du développement, à l'effet designer tous actes, arrêtés et décisions pour tous les domaines référencés à l'article premier ci-dessus.Article 3 :Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, pour les domiaines suivants référencés à l'articlepremier aux personnes désignées ci-après :Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maitrises d'ouvrages et Monsieur François Crumière, adjoint auresponsable de la mission maîtrises d'ouvrages à l'effet de signer, les décisions de l'article premier portant lesnuméros de référence : A1 à A8, B1 à B5 et C2.Monsieur Jonathan Courret, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public et Madame SabrinaChicane, adjointe au responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public à l'effet de signer les décisions del'article premier portant le numéro de référence A1 à A8, B4 et C2.Article 4 :Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier, sur leur territoire de compétence etpour les domaines suivants référencés à l'article premier, aux personnes désignées ci-après :- Monsieur Alain Dudoit, responsable du district d'Angoulème, et en cas d'absence ou d'empêchement, MonsieurEric Mompeix, adjoint au responsable du district d'Angoulême ;- Monsieur Laurent Yon, responsable du district de Saintes et en cas d'absence ou d'empêchement, MonsieurChristophe Trains, adjoint au responsable du district de Saintes ;à l'effet de signer les décisions del'article premier portant les numéros de références : A3, A4, A6 et B4 et B2(uniquement pour les mesures prévues dans un plan de gestion du trafic ou, à défaut, dans tout autre document établi àl'avance après étude spécifique d'exploitation).
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Article 5 :Le présent arrété sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.Article 6 :Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision pourra fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compterde sa date de notification ou de publication. .
Faità Bordeaux, le 0 g JAN 2024
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
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—/I;ançois DUQUESNE
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