PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-129
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Planification Grand Clermont et territoires ruraux
63-2024-05-13-00002 - Arrêté n°20240798 portant dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale
(SCoT) concernant l'élaboration du PLU de la commune de
Saint-Julien-Puy-Lavèze (4 pages) Page 6
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service
Eau Environnement Forêt
63-2024-05-14-00001 - Arrêté 20240813 établissant le classement des cours
d'eau, canaux et plans d'eau en 2 catégories piscicoles dans le département
du 63 (4 pages) Page 11
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-04-22-00010 - AP Aigueperse - Crédit Agricole Centre France -
vidéoprotection (4 pages) Page 16
63-2024-05-06-00009 - AP Aubière - Le Lautrec - videoprotection (4 pages) Page 21
63-2024-05-06-00010 - AP Aubière - Mondo Vélo - Videoprotection (4 pages) Page 26
63-2024-05-06-00011 - AP Beaumont - Pegeon Fils - Vidéoprotection (4
pages) Page 31
63-2024-04-22-00011 - AP Billom - Crédit Agricole Centre France
-Vidéoprotection (4 pages) Page 36
63-2024-04-22-00012 - AP Chabreloche - Crédit Agricole Centre France -
Vidéoprotection (4 pages) Page 41
63-2024-05-06-00012 - AP Chamalières - Lautrec SAS MCD - videoprotection
(4 pages) Page 46
63-2024-04-22-00013 - AP Chamalières - Mairie - 70 et 2 périmètres VP -
videoprotection (4 pages) Page 51
63-2024-04-22-00014 - AP Chapdes Beaufort - Epicerie Nunes -
Vidéoprotection (4 pages) Page 56
63-2024-04-22-00015 - AP Clermont-Fd - Auchan Nord - videoprotection (4
pages) Page 61
63-2024-04-22-00016 - AP Clermont-Fd - Carré Jaude 2 Périmètre -
vidéoprotection (4 pages) Page 66
63-2024-04-22-00018 - AP Clermont-Fd - Centre Jaude Périmètre -
vidéoprotection (4 pages) Page 71
63-2024-04-22-00019 - AP Clermont-Fd - E.Nely Exotic - Vidéoprotection (4
pages) Page 76
63-2024-05-06-00014 - AP Clermont-Fd - June for You - vidéoprotection (4
pages) Page 81
2
63-2024-04-22-00020 - AP Clermont-Fd - Petit Casino - vidéoprotection (4
pages) Page 86
63-2024-05-06-00018 - AP Clermont-Fd - Tabac Le Snoop - videoprotection
(4 pages) Page 91
63-2024-05-06-00019 - AP Clermont-Fd - Total Lavoisier - videoprotection (4
pages) Page 96
63-2024-05-06-00020 - AP Clermont-Fd - Total Pont de Saint Jean -
videoprotection (4 pages) Page 101
63-2024-05-06-00021 - AP Clermont-Fd - Total Saint Jacques -
vidéoprotection (4 pages) Page 106
63-2024-05-06-00017 - AP Clermont-Fd - Turing 22 - videoprotection (4
pages) Page 111
63-2024-05-06-00013 - AP Clermont-Ferrand - Appart City Pasteur -
Videoprotection (4 pages) Page 116
63-2024-04-22-00017 - AP Clermont-Ferrand - CCF - vidéoprotection (4
pages) Page 121
63-2024-05-06-00015 - AP Clermont-Ferrand - Le Lautrec Estaing -
videoprotection (4 pages) Page 126
63-2024-05-06-00016 - AP Clermont-Ferrand - Le Lautrec Jaude -
videoprotection (4 pages) Page 131
63-2024-05-06-00023 - AP Cournon d Auvergne - Bijouterie Casorran
Sauvestre - vidéoprotection (4 pages) Page 136
63-2024-04-22-00021 - AP Courpière - Mairie 42 VP - videoprotection (4
pages) Page 141
63-2024-05-06-00024 - AP Ennezat - Mondial Relay n° 24482 -
Vidéoprotection (4 pages) Page 146
63-2024-04-22-00022 - AP Issoire - Banque Chalus Crédit Agricole -
Vidéoprotection (4 pages) Page 151
63-2024-05-06-00025 - AP Issoire - Ecurie CRD - Videoprotection (4 pages) Page 156
63-2024-05-06-00026 - AP Issoire - Kiabi - route de Perrier (4 pages) Page 161
63-2024-05-06-00027 - AP Issoire - Nocibé - vidéoprotection (4 pages) Page 166
63-2024-04-22-00023 - AP La Bourboule - Crédit Agricole Centre France
-Vidéoprotection (4 pages) Page 171
63-2024-05-06-00028 - AP La Bourboule - Mondial Relay n° 16218 -
Vidéoprotection (4 pages) Page 176
63-2024-05-06-00022 - AP La Combronde - Mondial Relay n° 24903 -
Vidéoprotection (4 pages) Page 181
63-2024-04-22-00024 - AP La Monnerie le Montel - Crédit Agricole Centre
France - Vidéoprotection (4 pages) Page 186
63-2024-04-22-00025 - AP La Roche Blanche - Crédit Agricole Centre France
- Vidéoprotection (4 pages) Page 191
3
63-2024-04-22-00026 - AP La Roche Blanche - Mairie 21 VP - videoprotection
(4 pages) Page 196
63-2024-05-06-00029 - AP Le Cendre - Tabac Le Calumet - videoprotection
(4 pages) Page 201
63-2024-05-06-00030 - AP Le Mont Dore - Brasserie de Sancy -
videoprotection (4 pages) Page 206
63-2024-04-22-00027 - AP Le Mont Dore - Crédit Agricole Centre France
-Vidéoprotection (4 pages) Page 211
63-2024-05-06-00031 - AP Lezoux - Multi Méca - vidéoprotection (4 pages) Page 216
63-2024-04-22-00028 - AP Manzat - Crédit Agricole Centre France -
Vidéoprotection (4 pages) Page 221
63-2024-04-22-00029 - AP Ménétrol - Hypermarché Carrefour Périmètre -
vidéoprotection (4 pages) Page 226
63-2024-04-22-00030 - AP Mozac - Crédit Agricole Centre France
-Vidéoprotection (4 pages) Page 231
63-2024-05-06-00032 - AP Mozac - Le Lautrec - videoprotection (4 pages) Page 236
63-2024-05-06-00033 - AP Palladuc - Coutellerie Chevalerias -
Vidéoprotection (4 pages) Page 241
63-2024-05-06-00034 - AP Parentignat - Château de Parentignat -
Videoprotection (4 pages) Page 246
63-2024-04-22-00031 - AP Puy Guillaume - Crédit Agricole Centre France
-Vidéoprotection (4 pages) Page 251
63-2024-04-22-00032 - AP Randan - Crédit Agricole Centre France -
Vidéoprotection (4 pages) Page 256
63-2024-05-06-00035 - AP Saint Dier d Auvergne - Tabac du Miollet
-videoprotection (4 pages) Page 261
63-2024-04-22-00033 - AP Saint George de Mons - Epicerie Nunes -
Vidéoprotection (4 pages) Page 266
63-2024-05-06-00036 - AP Saint Julien Puy Lavèze - Laiterie de Laqueuille -
Vidéoprotection (4 pages) Page 271
63-2024-04-22-00034 - AP Saint Rémy sur Durolle - Crédit Agricole Centre
France - Vidéoprotection (4 pages) Page 276
63-2024-05-06-00037 - AP Saint Saturnin - Camping La Serre de Portelas -
Videoprotection (4 pages) Page 281
63-2024-04-22-00035 - AP Tallende - Mairie 23 VP - vidéoprotection (4
pages) Page 286
63-2024-04-22-00036 - AP Thiers - Crédit Agricole Centre France -
Vidéoprotection (4 pages) Page 291
63-2024-04-22-00037 - AP Thiers - Mairie - 49 VP - vidéoprotection (4 pages) Page 296
63-2024-05-15-00003 - Arrêté autorisant le maire de CEYRAT à bénéficier
du renfort d'un agent de la police municipale d'AUBIERE à l'occasion de la
coupe de France de Judo 2024 (2 pages) Page 301
4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2024-05-15-00004 - ARRÊTÉ N° 2024-28 portant reconnaissance des
aptitudes techniques d□un garde-chasse particulier- M. Patrice CERCY (1
page) Page 304
63-2024-05-15-00005 - ARRÊTÉ N° 2024-29 portant agrément de Monsieur
Patrice CERCY en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 306
5
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-05-13-00002
Arrêté n°20240798 portant dérogation au
principe d'urbanisation limitée en l'absence de
schéma de cohérence territoriale (SCoT)
concernant l'élaboration du PLU de la commune
de Saint-Julien-Puy-Lavèze
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-13-00002 - Arrêté n°20240798 portant dérogation
au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du PLU de la
commune de Saint-Julien-Puy-Lavèze6
|Direction départementalePREFET ent
DU PUY-DE-DOME des territoires
Liberté PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
eg ARRETE N°
Fraternité
arrÊtTéne 20240798
portant dérogation au principe d'urbanisation limitée-en l'absence de schéma de
cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du plan local d'urbanisme
de la commune de Saint-Julien-Puy-Lavèze
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme relatif à la constructibilité limitée dans les communes non
couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) qui dispose que « dans les communes où un
schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, les secteurs non constructibles ne peuvent être
ouverts à l'urbanisation à l'occasion d'une élaboration ou d'une révision d'un document d'urbanisme » ;
Vu l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme qui dispose que: « Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec
l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de
la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers [...]. La dérogation ne peut être accordée que si
l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la.
préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation
excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une
répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services » ;
"Vu la délibération du 15 décembre 2014 du conseil municipal de la commune de Saint-Julien-Puy-
umLavèze, prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme ;
Vu la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence
'territérial applicable présentée par le maire de la commune de Saint-Julien-Puy-Lavéze en date du 08
février 2024 :
Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et
forestiers (CDPENAF) du 4 avril 2024 au titre de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme et les réserves
exprimées par cette dernière qui devront être intégrées au document d'urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Considérant que le territoire de la commune de Saint Julien- -Puy-Lavèze n'est pas couvert par un
schéma de cohérence territoriale ;
Considérant que « /a dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la
protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des
continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas
d''impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi,
habitat, commerces et services » ;
Considérant que le projet d'élaboration du plan local d'urbanisme prévoit d'ouvrir à l'urbanisation :
- une zone dénommée AUg de 9 991 m° destinée à l'habitat au lieu-dit La Courtine,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-13-00002 - Arrêté n°20240798 portant dérogation
au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du PLU de la
commune de Saint-Julien-Puy-Lavèze7
- un secteur Ns de 4 824 m? destiné à des activités sportives et d'éducation canine et un secteur Ug
de 1 096 m? destiné a l'habitat à proximité du centre-bourg de Saint-Julien-Puy-Lavèze,
- trois secteurs Ug respectivement de 1 577 m2 (au nord), 1924 m? (au sein du village) et 1 826 m? (au
sud) destinés à l'habitat au lieu-dit Puy-Lavèze,
-un secteur Aha de 27 023 m? à vocation touristique en bordure du giratoire de connexion à l'A89 et
la RD2089 ; PEL à OGC
Considérant que le secteur Ug de 1 826 m° situé au sud du lieu-dit Puy-Lavèze est un tenement
'soumis à la fois à un enjeu environnemental fort (espace de biodiversité inscrit au schéma régional
xd'aménagement, de développement durable et d'égalité 'des territoires (SRADDET)) et a un
périmètre de réciprocité agricole, ouvrant de plus une nouvelle emprise à la construction.
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1° - La dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence
territoriale applicable, sollicitée par la commune de Saint-Julien-Puy-Lavèze dans le cadre de la
l'élaboration du plan local d'urbanisme au titre de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme est
accordée pour l'ensemble des secteurs proposés, à l'exception du secteur sud de 1 826 m? situé sur
le hameau Puy-Lavéze pour les motifs exposés ci-dessus.
Ces nouvelles zones ouvertes à l'urbanisation sont présentées en annexe du présent arrêté.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète de
l'arrondissement d'Issoire, le directeur de cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 3 MAI 2024
Le préfet,
"" an
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
date de notification, soit d'un.recours administratif soit d'un recours contentieux. |
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. ;
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-13-00002 - Arrêté n°20240798 portant dérogation
au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du PLU de la
commune de Saint-Julien-Puy-Lavèze8
ANNEXE
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-13-00002 - Arrêté n°20240798 portant dérogation
au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du PLU de la
commune de Saint-Julien-Puy-Lavèze9
IV - Trois secteurs Ug situés au lieu dit Puy-Lavéze,
V - Secteur Aha en bordu iratoire de connexion à l'A89 la RD2
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-13-00002 - Arrêté n°20240798 portant dérogation
au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du PLU de la
commune de Saint-Julien-Puy-Lavèze10
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-05-14-00001
Arrêté 20240813 établissant le classement des
cours d'eau, canaux et plans d'eau en 2
catégories piscicoles dans le département du 63
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-14-00001 - Arrêté 20240813 établissant le classement
des cours d'eau, canaux et plans d'eau en 2 catégories piscicoles dans le département du 63 11
Direction départementalePREFET a an
DU PUY-DE-DOME PREFECTURE DU PUY-DE-DOME des territoires
ote | ARRÊTÉ N°
Fraternité
ere 20240813
établissant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories piscicoles
dans le département du Puy-de-Dôme :
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment l'article L.436-5 10° définissant le classement des cours
d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories piscicoles ;
VU l'arrêté préfectoral n°05/01106 du 04 avril 2005 sur le classement des cours d'eau en deux
catégories piscicoles dans le département du Puy-de-Dôme;
VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ; ~
VU l'avis de l'office français de la biodiversité ;
MU l'avis du 15 novembre 2023 de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique du Puy-de-Dôme ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier la limite entre la première et la deuxième catégorie sur la
retenue des Fades-Besserve sur la Sioule en remplaçant « chemin de la carrière » par « l'ilot » ;
CONSIDÉRANT que cet arrêté a fait l'objet d'une consultation du public du 26 mars 2024 au 18 avril
2024 sur le site internet-de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
©" ARTICLE 1°: Annulation
L'arrêté du 04 avril 2005 modifiant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux
catégories piscicoles dans le département du Puy-de-Dôme est abrogé et remplacé par les dispositions
suivantes. -
Pare
DST an
ARTICLE 2 : Dispositions
Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionnés à l'article L.431-3 du code de
l'environnement est fixé ainsi qu'il suit dans le département du Puy-de-Dôme :
i 4 3-
1/4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-14-00001 - Arrêté 20240813 établissant le classement
des cours d'eau, canaux et plans d'eau en 2 catégories piscicoles dans le département du 63 12
2-1 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2 ème catégorie :
- l'Allier | |
- l'Alagnon
- le lac du barrage des Fades-Besserve:: x
a) sur la Sioule, de Vilot (45.914034, 2.79633 Lambert 93) sur la commune des Ancizes a
l'amont au barrage de Queuille à l'aval (voir carte en annexe 1) ;
b) sur le Sioulet, du pont de Miremont sur la route départementale 121 à l'amont à la
confluence avec la Sioule à l'aval ;
- la Dore en aval de sa confluence avec le Miodet
- le lac du barrage de Sauviat sur le Miodet
- les cours d'éau compris dans les périmètres définis ci-après :
a) la route départementale 1093 de Vichy à Pont-du-Château par Randan et Maringues
jusqu'à sa jonction avec la route départementale 2089, à la sortie de Pont-du-Château ;
b) la route départementale 2089 depuis cette jonction jusqu'au pont de Pont-de-Dore ;
c) la rivière la Dore depuis le pont de Pont-de-Dore jusqu'à sa confluence avec l'Allier ;
d) la limite du département de l'Allier entre l'Allier et la route départementale 1093.
ela Dordogne, en aval de sa confluence avec le Chavanon ;
- le lac Chambon (communes de Chambon-sur-Lac et de Murol).
2-2 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1ère catégorie :
Tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 2 ème catégorie.
ARTICLE 3: Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement, mesdames,
messieurs les maires des communes du département, mesdames, messieurs les .présidents des
établissements publics de coopération intercommunale du département, le directeur départemental
" des territoires, le directeur départemental des finances publiques, le commandant du groupement de
gendarmerie, le délégué inter-régional et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, de l'office national de la forêt, monsieur le président de la fédération départementale de
pêche et de protection du milieu aquatique du Puy-de-Dôme, messieurs les gardes-pêche sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et affiché dans les communes du département.
Fait à Clermont-Ferrand, le 14 MAI 2024
| Le préfet
| sal
2/4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-14-00001 - Arrêté 20240813 établissant le classement
des cours d'eau, canaux et plans d'eau en 2 catégories piscicoles dans le département du 63 13
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article
L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet,
dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un
recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la
décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de
la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa
saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa
naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal
administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être
saisi depuis l'application «telerecours citoyen», disponible sur le site internet — suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
2
3/4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-14-00001 - Arrêté 20240813 établissant le classement
des cours d'eau, canaux et plans d'eau en 2 catégories piscicoles dans le département du 63 14
Annexe 1
4/4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-14-00001 - Arrêté 20240813 établissant le classement
des cours d'eau, canaux et plans d'eau en 2 catégories piscicoles dans le département du 63 15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-22-00010
AP Aigueperse - Crédit Agricole Centre France -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00010 - AP Aigueperse - Crédit Agricole Centre France - vidéoprotection 16
PREFET Cabinet du Préfet
DU PUY-DE- DOM E Direction des Sécurités
A one Service de la Sécurité Intérieure
Fraternité Y-DE-DOME Réf : 2008/0821 et 2024/0087 (Modif)Le DU PUY:PRÉFEC RRETE N°
20240670
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
"d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure : :
VU l'arrêté ministériel" 'du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du n°04/01945 du 6. juillet 2004, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de plusieurs agences du Crédit Agricole Centre France dont celle située rue
Dellile à AIGUEPERSE ; .
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00863 du 13 mai 2019, portant reconduction de l'autorisation de
fonctionnement du dispositif de vidéoprotection sis à l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 24 janvier 2024, présentée par le Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'agence du
même nom sise 196 Grande Rue à AIGUEPERSE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
4 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont:
¢ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Déme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont- Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
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ARRETE
ARTICLE 1": La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'agence « CREDIT
AGRICOLE CENTRE FRANCE », sise 196 Grande Rue, 63260 AIGUEPERSE, est autorisée.
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0821 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0087 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE, 1 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant Un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès. |
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à comptér de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
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ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00863 du 13 mai 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Responsable Sécurité Crédit Agricole Centre France
et au maire d' AIGUEPERSE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2 AVR. 2024
Pour le préfet @t par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet :
_ — d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-06-00009
AP Aubière - Le Lautrec - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00009 - AP Aubière - Le Lautrec - videoprotection 21
PREFET Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME | Direction des Sécurités
Liberté Ee Service de la Sécurité Intérieurespi té PRÉFECTURE Fe PUDE-OO M Lors Talernei: ! RR T
2024074!
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
MU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 1° décembre 2023, complétée le 12 février 2024, présentée par le président de SAS
LCD, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement « LE LAUTREC », 34-36
avenue de Cournon à AUBIÈRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au. public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes ;
+ la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°': L'installation d'un système de e vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de l'établissement
« LE LAUTREC », situé 34-36 avenue de Cournon 63 170 AUBIERE.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand -— Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité -CTU^y
024074''Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0006
Arrêté NQ
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dpme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ; .
VU la demande du 1er décembre 2023, complétée le 12 février 2024, présentée par le président de SAS
LCD, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de rétablissement « LE LAUTREC », 34-36
avenue de Cournon à AUBIÈRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement expose à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes ;
• la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de ['établissement
« LE LAUTREC », situé 34-36 avenue de Cournon 63 170 AUBIÈRE.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00009 - AP Aubière - Le Lautrec - videoprotection 22
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0006 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code:civil, code pénal).
Le dispositif doit étre conforme aux normes techniques fixées pat la réglementation en vigueur et ne
doit pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif. Fu
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des'imbgés ést fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter-un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au président de la SAS LCD, 8 avenue Albert
Paulin 63 530 SAYAT, afin d'obtenir un accès. à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
xindividuellement désignés et diment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, |' autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions. du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. | :
2/3
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0006 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code, ayil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des'im^geis eçt fixée a30 jours.
<
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au président de la SAS LC D, 8 avenue Albert
Paulin 63 530 SAYAT, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sanspréjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire t'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'unedéclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00009 - AP Aubière - Le Lautrec - videoprotection 23
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. DEAT et au Maire d' AUBIERE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 6 MAI 2024
Pour le préfet dt par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Délais et voies de recours : |
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
~ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme etle directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. DEAT et au Maire d'AUBIÈRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le0 6 MAI 2024
Pour le préfet ^ par délégation,
Le sous-préfet, ditjscteur de cabinet,
JérôrrxplALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans tes deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de lrlntérieutf /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'àpplication « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00009 - AP Aubière - Le Lautrec - videoprotection 24
••;'. ' '. ï..-- ^ ;.63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00009 - AP Aubière - Le Lautrec - videoprotection 25
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-06-00010
AP Aubière - Mondo Vélo - Videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00010 - AP Aubière - Mondo Vélo - Videoprotection 26
| Cabinet du Préfet
PREFET . | e DÔME = Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DÔME ECTURE pu PUY-DE Service de la Sécurité Intérieure
Liberté PREF RETE N Réf : 2024/0133
Égalité
Fraternité 2 0 2 4 ) 7 4 8
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ; |
VU l'arrêté ministériel.du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 2 février 2024, présentée par le gérant de la SAS CYCL'AUBIERE, en vue d'installer
un systeme de vidéoprotection au sein du magasin « MONDO VELO », sis 14bis rue de l'Industrie à
AUBIERE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
4 avril 2024 ; :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la sécurité des personnes ;
* le secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques ;
* la prévention des atteintes aux biens ;
* la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 AUBIÈRE — Cedex 1
Tél: 04,73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔ E
Liberté
Égalité
Fraternité^^OE-DÔME
^0240748Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service delà Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0133
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel, du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 2 février 2024, présentée par le gérant de la SAS CYCL'AUBIÈRE, en vue d'installer
un système de vidéoprotection au sein du magasin « MONDO VÉLO », sis 14bis rue de l'Industrie à
AUBIÈRE;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection tors de sa réunion du
4 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes ;
• le secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques ;
la prévention des atteintes aux biens ;
la lutte contre la démarque inconnue,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 AUBIÈRE-Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00010 - AP Aubière - Mondo Vélo - Videoprotection 27
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras dont 2 intérieures
et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui:s 'effectué en mode numérique, est autorisée au
sein du magasin « MONDO VÉLO », situé 14bis rue se l nets 63 170 AUBIÈRE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0133 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée a
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées. >
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de la SAS CYCL'AUBIÈRE, 14bis rue de
l'industrie 63170 AUBIERE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements. |
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès:
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure). A défaut, aprés mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
L
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un Système de vidéoprotection comportant 3 caméras dont 2 intérieures
et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectué en mode numérique, est autorisée au
sein du magasin « MONDO VÉLO », situé 14bis rue de l'Industrie 63 170 AUBIÈRE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro dé référence 2024/0133 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la Confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sansdélai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de la SAS CYCL'AUBIÈRE, 14bis rue de
l'Industrie 63170 AUBIERE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de Secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation d es im âges par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activitédans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure). À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter se.s observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00010 - AP Aubière - Mondo Vélo - Videoprotection 28
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Déme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. GABELLIER et au maire
de AUBIERE.
Fait à Clermont-Ferrand, le
6 MAI 2024
Pour le préfet bt par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
_ \éromMALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois 4 compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvise et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. GABELLIER et au maire
deAUBIÈRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le
0 6 MAI 2024
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, d ecteur de cabinet,
Jérôm ALET
Dé/a/'s et voies de recours ;
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet;
- d/un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
s/te Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00010 - AP Aubière - Mondo Vélo - Videoprotection 29
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00010 - AP Aubière - Mondo Vélo - Videoprotection 30
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-06-00011
AP Beaumont - Pegeon Fils - Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00011 - AP Beaumont - Pegeon Fils - Vidéoprotection 31
| Cabinet du Préfet
PRÉFET . ue DUYDE-DÔ ME a Pate us
DE. TURE D service de la Sécurité IntérieureDUFUY DE-DOME PREFEC ARRETE N Réf : 2017/0354 et 2024/0084 (Modif)
Égalité .Fraternité 9 0 9 L 0 7 6 7
Arrété N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20240207 du 31 janvier 2024, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein de l'entreprise « PEGEON FILS », sise 4 rue Henri Becquerel à BEAUMONT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 24 janvier 2024, présentée par la Directrice Générale de la SAS PEGEON FILS, en vue
de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'entreprise « PEGEON FILS », sise 4 rue
Henri Becquerel à BEAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est la sécurité des
personnes.
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours :
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
_ ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'entreprise « PEGEON
FILS », situé 4 rue Henri Becquerel 63110 BEAUMONT, est autorisée.
1/3
18 boulevard Desaix |
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet du Préfet
Direction des Sécurités-DÔ»№
cTUREl^-SllJ° Service de la Sécurité IntérieureW^C^pÊ
ZOZ'»0767Réf : 2017/0354 et 2024/0084 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'înstallation
d'un système de vidéoprQtectiQn
Le Préfet du Puy-de-Dome,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20240207 du 31 janvier 2024, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein de l'entreprise « PEGEON FILS », sise 4 rue Henri Becquerel à BEAUMONT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 24 janvier 2024, présentée par la Directrice Générale de la SAS PEGEON FILS, en vue
de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'entreprise « PEGEON FILS », sise 4 rue
Henri Becquerel à BEAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale devidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril 2024 ,
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de yidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est ta sécurité des
personnes.
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'entreprise « PEGEON
FILS », situé 4 rue Henri Becquerel 63110 BEAUMONT, est autorisée.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand -Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00011 - AP Beaumont - Pegeon Fils - Vidéoprotection 32
Le dispositif comporte 6 caméras extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2017/0354 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0084 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixéés par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
. susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Directrice Générale de la SAS PEGEON FILS,
4 rue Henri Becquerel, 63110 BEAUMONT, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire: et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.Uaffichette ou le panonceau comportant un pictogramme representant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du. responsable 2 auprès duquel toute personric intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation. est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la. date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
2/3
Le dispositif comporte 6 caméras extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2017/0354Correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0084 à la demande dé modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code ciyil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner ethabiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par t'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Directrice Générale de la SAS PEGEON FILS,
4 rue Henri Becquerel, 63110 BEAUMONT, afin d'obfenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence dy système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéresséepeut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée popr une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de cedelai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00011 - AP Beaumont - Pegeon Fils - Vidéoprotection 33
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20240207 du 31 janvier 2024, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Déme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame GOUT et au maire de
BEAUMONT. |
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 6 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,.
Le sous-préfet, dirgicteur de cabinet,
———
Jérôme LET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20240207 du 31 janvier 2024, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui te concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame GOUT et'au maire de
BEAUMONT.
Fait à Clermont-Ferrand, te Q g j^j ^Q^
Pour le préfet e ar délégation,
Le sous-préfet, dir teur de cabinet,
Jérôme LET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
s/'te Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00011 - AP Beaumont - Pegeon Fils - Vidéoprotection 34
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-22-00011
AP Billom - Crédit Agricole Centre France
-Vidéoprotection
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PREFET Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME Direction des Sécurités
Liberté E ic Securité eri 'healt PUY-DE-DOM Service de la Sécurité IntérieureFraternité PRÉFECTURS ET É N° Réf : 2008/0823 et 2024/0088 (Modif)
5024087 4
Arrété N°
autorisant la modification de Vinstallation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du n°04/01945 du 6 juillet 2004, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de plusieurs agences du Crédit Agricole Centre France dont celle située Place
Joseph Claussat à BILLOM ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00864 du 13 mai 2019, portant reconduction de l'autorisation de
fonctionnement du dispositif de vidéoprotection sis à l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection; —
VU la demande du 24 janvier 2024, présentée par le Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'agence du
même nom sise Place Joseph Claussat à BILLOM ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
4 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système. de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes,
¢ la prévention des atteintes aux biens,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00011 - AP Billom - Crédit Agricole Centre France -Vidéoprotection 37
ARRETE
ARTICLE 1°: La modification du système de, vidéoprotection installé au sein de l'agencé « CREDIT
AGRICOLE CENTRE FRANCE », sise Place Joseph Claussat, 63160 BILLOM, est autorisée.
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0823 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0088 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi'que dans la maintenance
dusystéme mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées. | |
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE, 1 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation. |
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès. | |
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour Une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
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ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la. sécurité intérieure susvisé et, en cas. de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, |
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00864 du 13 mai 201 9, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Responsable Sécurité Crédit Agricole Centre France
et au maire de BILLOM..
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2 AVR. 2024
par délégation,
cteur de cabinet,Pour le préfet
Le sous-préfet, d
Délais et voies de recours : .
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-22-00012
AP Chabreloche - Crédit Agricole Centre France -
Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00012 - AP Chabreloche - Crédit Agricole Centre France - Vidéoprotection 41
PREFET Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME a Direction des Sécurités
Liberté PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME Service de la Sécurité Intérieure
Égalité ARRÊTÉ N Réf : 2008/0825 et 2024/0089 (Rt)
Fraternité
20240672
Arrêté N°
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du n°04/01945 du 6 juillet 2004, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de plusieurs agences du Crédit Agricole Centre France dont celle située au 6
rue Saint Thomas à CHABRELOCHE:
VU arrêté préfectoral n° 19-00865 du 13 mai 2019, portant reconduction de l'autorisation de
fonctionnement du dispositif de vidéoprotection sis à l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 24 janvier 2024, présentée par le Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE, en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant
au sein de l'agence « CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE » » implantée 6 rue Saint Thomas à
CHABRELOCHE ; L
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2024/0089 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
4 avril 2024 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé dans l'agence
« CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE», sise 6 rue Saint Thomas, 63 250 CHABRELOCHE,
précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 13 mai 2019, est reconduite pour une durée de 5
ans, a partir de la date du présent arrêté.
| . 1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.ir
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Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable:
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des i images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Sécurité du Crédit Agricole
Centre France, 1 avenue de la Libération 63000 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour | la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation
administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -
Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit imperativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet. de la préfecture du Puy-de-Dôme et la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée au
Responsable Sécurité Crédit Agricole Centre France et au maire de CHABRELOCHE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 AVR 2024
. Pour le préfet @t par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Jérômd MALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration. pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ; : _
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-06-00012
AP Chamalières - Lautrec SAS MCD -
videoprotection
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PREFET Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME | Direction des Sécurités
Liberté pE-DOME Service de la Sécurité Intérieure
Égalité RE DU PUY- Réf : 2023/0276Fraternité PRÉFECT, RRETE NW
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre. '2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 8 juin 2023, complétée le 16 février 2024, présentée par le président de SAS MCD,
en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement « LE LAUTREC », 28 avenue
de Royat à CHAMALIÈRES ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont : |
* la sécurité des personnes ;
* la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité ^0^^"
202h^kCabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2023/0276
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 8 juin 2023, complétée le 16 février 2024, présentée par le président de SAS MCD,
en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de rétablissement « LE LAUTREC », 28 avenue
deRôyatàCHAMALIÈRES;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
ta sécurité des personnes ;
la prévention des atteintes aux biens ; .
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00012 - AP Chamalières - Lautrec SAS MCD - videoprotection 47
ARRETE
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de l'établissement
« LE LAUTREC », situé 28 avenue de Royat 63 400 CHAMALIERES. -
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2023/0276 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. "Elle est, délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
'du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En. vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les. images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au président de la SAS MCD, 8 avenue Albert
Paulin 63 530 SAYAT, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour. la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements. |
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation:
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
2/3t
ARRÊTE
ARTICLE 1er; L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de rétablissement
« LE LAUTREC », situé28 avenue de Rayât 63 400 CHAMÂLIÈRES. ,,
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2023/0276 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle estdéHvrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal)..
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destinés alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE S : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7; L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au président de la SAS MCD, 8 avenue Albert
Paulin 63530 SAYAT, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et desecours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures Judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de ta Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. A défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00012 - AP Chamalières - Lautrec SAS MCD - videoprotection 48
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Déme et le directeur
interdépartemental de la policé nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. DEAT et au Maire de CHAMALIÈRES.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 6 MAI 2024
"Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, djfecteur de cabinet,
Jérén|À MALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de. l'intérieur, absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand. Cedex), qui peut étre saisi par Vapplication « Télérecours 'citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dômé et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerné,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. DEAT et au Maire de CHAMALIÈRES.
,fait à Ctermont-FerrandJe Qg ^\ 2024
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, eçteur de cabinet,
Jérô MALET
Délais et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intériéur, l'absence de réponse dé ^administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet;
-d'un recours contentieux devant le tribunal administrat'if de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand ',Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
$ffe f'nternet ; www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00012 - AP Chamalières - Lautrec SAS MCD - videoprotection 49
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00012 - AP Chamalières - Lautrec SAS MCD - videoprotection 50
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-22-00013
AP Chamalières - Mairie - 70 et 2 périmètres VP -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00013 - AP Chamalières - Mairie - 70 et 2 périmètres VP - videoprotection 51
E 3 | Cabinet du Préfet
PRÉFET PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME . Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DOME ARRÊTÉ N° Service de la Sécurité Intérieure
par Réf : 2017/0272 et 2024/0117 (Modif)
fe 90240665Fraternité
_ Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/01297 du 31 mai 2016, autorisant le Maire de CHAMALIÈRES à installer,
dans sa commune, un système de vidéoprotection comportant 33 caméras visionnant la voie
publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20230239 du 22 février 2024, autorisant la modification du système de
vidéoprotection existant au sein de la commune de CHAMALIERES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°.20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 2 novembre 2022, présentée par le Maire de CHAMALIÈRES, en vue d'étendre le
système de vidéoprotection existant dans sa commune ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
4 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes ;
* la prévention des atteintes aux biens ;
¢ la-protection des bâtiments publics ;
1/4
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20240665Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2017/0272 et 2024/0117 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidèoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoraln0 16/01297 du 31 mai 2016, autorisant le Maire de CHAMALIÈRES à installer,
dans sa commune, un système de vidéoprotection comportant 33 caméras visionnant la voie
publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20230239 du 22 février 2024, autorisant la modification du système de
vidéoprotection existant au sein de la commune de CHAMALIÈRES ;
VU ['arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 2 novembre 2022, présentée par le Maire de CHAMALIÈRES, en vue d'etendre le
système de vidéoprotection existant dans sa commune ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection tors de sa réunion du
4 avril 2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes ;
• la prévention des atteintes aux biens ;
• la protection des bâtiments publics ;
18 boulevard Desaix
63033 Clennont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00013 - AP Chamalières - Mairie - 70 et 2 périmètres VP - videoprotection 52
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE :
ARTICLE 1°: La modification du systéme de vidéoprotection installé au sein de la commune de
CHAMALIERES (63400), est autorisée.
Le dispositif comporte 72 caméras visionnant la voie publique, avec un enregistrement des images qui
s'effectue en mode numérique.
Les caméras sont réparties sur 17 zones et 2 périmètres:
Carrefour Europe 7.Zones concernées Nombre de caméras |
|—aS Centre Ville
Collége Teilhard de Chardin
Galoubies / Gambetta
Complexe Chatrousse
Les Hauts
Lycée polyvalent
Beaulieu
Pasteur
Geretsried
Verdun
| Sainte-Thècle8 +lwiuin|wlwlR|n|wln Voltaire / Claussat
Ww - Thermale
Thermes / Montjoly
Champreal"| NY) NM Gare
Périmètre Nord délimité par l'avenue de Royat, les boulevards
|. Berthelot et Paul Cézanne, les rues Descartes, Desmoulins, des
Beaumes, du Puits Vineux, rue des Rapeaux, de |' Hermitage et 1
l'Allée des Cédres
Périmètre Sud délimité par l'avenue de Royat, des Thermes,
Joseph Bargoin, le boulevard Berthelot, les rues Gourgouillon,
Berthollet, Bellevue, des Montagnards et le Chemin de 1
Beaumont
TOTAL | 72
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2017/0272 cofrespondant à la.
. demande initiale et le numéro 2024/0117 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
2/4
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la commune de
CHAMALIÈRES (63400), estautorisée.
Le dispositif comporte 72 caméras visionnant la voie publique, avec un enregistrement des images qui
s'effectue en mode numérique.
Les caméras sont réparties sur 17 zones et 2 périmètres:
Zones concernées
Carrefour Europe
Centre Ville
Collège Teilhard de Chardin
Galoubies / Gambetta
Complexe Chatrousse
Les Hauts
Lycée polyvalent
Beaulieu
Pasteur
Geretsried
Verdun
Sainte-Thècle
Voltaire/Claussat
Thermale
Thermes/ Montjoly
Champreal
Gare
Périmètre Nord délimité par l'avenue de Royat, les boulevards
Berthelot et Paul Cézanne, les rues Descartes, Desmoulins, des
Beaumes, du Puits Vineux, rue des Rapeaux, de l'Hermitage et
l'Allée des Cèdres
Périmètre Sud délimité par l'avenue de Rayât, des Thermes,
Joseph Bargoin, le boulevard Berthelot, les rues Gourgouillon,
Berthollet, Bellevue, des Montagnards et le Chemin de
Beaumont
TOTALNombre de caméras
7
14
2
3
2
4
3
3
2
5
3
4
10
3
2
2
1
1
72
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2017/0272 correspondant à la.
demande initiale et le numéro 2024/0117 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
2/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00013 - AP Chamalières - Mairie - 70 et 2 périmètres VP - videoprotection 53
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie sera adressée au maire de CHAMALIÈRES.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 AVR 2024
par délégation,
cteur de cabinet,Pour le préfet
Le sous-préfet, di
Délais et voies de recours : |
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr 7 |
4/4
concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie sera adressée au maire de CHAMÀLIÈRES.
Fait à Clermont-Ferrand, le22 AVR. 2024
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, di cteur de cabinet,
Jérôme lALET
Délais et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qu! peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
4/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00013 - AP Chamalières - Mairie - 70 et 2 périmètres VP - videoprotection 54
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du systéme mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Maire de la CHAMALIERES ou au service de la
police municipale, 15 place Sully, 63 400 CHAMALIERES afin d'obtenir un accès à |' enregistrement qui la
concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans la commune cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
l'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l' échéance. . ~
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la sécurité publique du Puy-de-Déme sont chargés, chacun en ce qui le
3/4
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLES : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Maire de la ÇHAMALIËRES ou au service de la
police municipale, 15 place Sully, 63 400 CHAMALIÈRES afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la
concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûmenthabilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans la commune cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès. ,
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
3/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00013 - AP Chamalières - Mairie - 70 et 2 périmètres VP - videoprotection 55
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-22-00014
AP Chapdes Beaufort - Epicerie Nunes -
Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00014 - AP Chapdes Beaufort - Epicerie Nunes - Vidéoprotection 56
Cabinet du PréfetPREFET er coeME Direction des Sécurités= = y-DE-DO . , ès anDU PUY-DE-DOME ÉFECT cTURE ove Service de la Sécurité IntérieureFar ; PR ARRE Réf : 2024/0044
Fraternité : 4 " h 0 6 9 À
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 13 janvier 2024, présentée par la Gérante de la SARL Epicerie Nunes, en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement du même nom, sis 5 place de
l'Église à CHAPDES BEAUFORT ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+. la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de « L'ÉPICERIE
NUNES », située 5 place de l'Église, 63230 CHAPDES BEAUFORT.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00014 - AP Chapdes Beaufort - Epicerie Nunes - Vidéoprotection 57
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0044 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. :
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable. |
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Gérante de « L'ÉPICERIE NUNES» , 4
passage des Bruyères 63230 CHAPDES BEAUFORT; afin d'obtenir un accès a l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable. auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À. défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00014 - AP Chapdes Beaufort - Epicerie Nunes - Vidéoprotection 58
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Déme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à Madame NUNES et au maire de CHAPDES BEAUFORT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 AVR 2024
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
pa à MALETPour le re par délégation,'
——
Délais et voie de recours : |
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00014 - AP Chapdes Beaufort - Epicerie Nunes - Vidéoprotection 59
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00014 - AP Chapdes Beaufort - Epicerie Nunes - Vidéoprotection 60
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-22-00015
AP Clermont-Fd - Auchan Nord - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00015 - AP Clermont-Fd - Auchan Nord - videoprotection 61
es Cabinet du Préfet
EN DE. DOME Direction des Sécurités
Liberté DE-DOME Service de la Sécurité IntérieureBealité pREFECTUS ETE N° PE Réf : 2009/0023 et 2024/0043 (Rt)
Fraternité .
0240686
__ Arrêté N°
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques
VU l'arrêté préfectoral n° 09-03328 du 7 décembre 2009 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'hypermarché «AUCHAN», situé Boulevard Étienne Clémentel à
CLERMONT-FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01029 du 3 juin 2019, autorisant la modification de l'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'hypermarché « AUCHAN », sis à l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant. délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
MU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 11 janvier 2024, présentée par la Responsable Sécurité Site «AUCHAN», en vue du
renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant au sein de l'établissement du
même nom, sis Boulevard Étienne Clémentel 63100 CLERMONT-FERRAND ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2024/0043 :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 avril 2024;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein de
l'hypermarché « AUCHAN », sis Boulevard Etienne Clémentel 63100 CLERMONT-FERRAND,
précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 3 juin 2019, est reconduite pour une durée de
5 ans, à partir de la date du présent arrêté.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
FraternitéPReFECTSJ N;DE-DÙ"
20240686Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2009/0023 et 2024/0043 (Rt)
Arrêté №
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques
VU l'arrêté préfectoral n° 09-03328 du 7 décembre2009 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'hypermarché «AUCHAN», situé Boulevard Étienne Clémentel à
CLERMONT-FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01029 du 3 juin 2019, autorisant la modification de l'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'hypermarché « AUCHAN », sis à l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 11 janvier 2024, présentée par la Responsable Sécurité Site «AUCHAN», en vue du
renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant au sein de rétablissement du
même nom, sis Boulevard Étienne Clémentel 63100 CLERMONT-FERRAND ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2024/0043 ;
VU le rapport établi par le réfèrent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 avril 2024;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotecfion installé au sein de
l'hypermarché « AUCHAN », sis Boulevard Étienne Clémentel 63100 CLERMONT-FERRAND,
précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 3 juin 2019, est reconduite pour une durée de
5 ans, à partir de la date du présent arrêté.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00015 - AP Clermont-Fd - Auchan Nord - videoprotection 62
Le dispositif se compose d'un périmètre vidéo-protégé délimité géographiquement par les voies
suivantes :
- Boulevard Torpilleur Sirocco
- Boulevard Étienne Clémentel
- Rue du Solayer |
- Chemin du Solayer
- Place de I' Europe. F f
L'enregistrement des images s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire del' autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en ceuvre.du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées. |
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas. d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. |
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Sécurité Site de «AUCHAN»,
Boulevard Étienne Clémentel 63100 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son. droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramine représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprés duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
'ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation
administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -
Service de la sécurité intérieure.
2/3
Le dispositif se compose d'un périmètre vidéo-protégé délimité géographiquement par les voies
suivantes :
- Boulevard Torpilleur Sirocco
- Boulevard Étienne Clémentel
- Rue du Solayer
-Chemin du Solayer
- Place de l'Europe.
L'enregistrement des images s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal);
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3; La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Sécurité Site de «AUCHAN»,
Boulevard Étienne Clémentel 63100 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou de vérifier ladestruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accèsaux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à J'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation
administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -
Service de la sécurité intérieure.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00015 - AP Clermont-Fd - Auchan Nord - videoprotection 63
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection dés images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont
une copie sera respectivement adressée à M. GOUNON et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 AVR. 2024
Pour le préfet &t par délégation,
Le sous-préfet, dicteur de cabinet,
er MALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet. du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles eltea été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de là police nationale du Pùy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont
une copie sera respectivement adressée à M. GOUNON et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2 AVR. 2024
Pour le préfet ^ par délégation,
Le sous-préfet, d j.-cteur de cabinet,
Jérôm ALET
Dé/a/'s et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'adminîstration pendant deux mais faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qu! peut être saisi par l'application « Télerecours citoyen », accessible sur le
sfte Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00015 - AP Clermont-Fd - Auchan Nord - videoprotection 64
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00015 - AP Clermont-Fd - Auchan Nord - videoprotection 65
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-22-00016
AP Clermont-Fd - Carré Jaude 2 Périmètre -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00016 - AP Clermont-Fd - Carré Jaude 2 Périmètre - vidéoprotection 66
| _ Cabinet du Préfet
OME aes HerPRÉFET yy PUY-DED Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DOME PREFECTURE EÈTÉ N Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2017/0071 et 2023/0230 (Modif)
ut ... k 0 6 8 8Fraternité 9 0 2
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13/02045. du 9 octobre 2013, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein du Centré Commercial « CARRÉ JAUDE II », sis 2 rue Giscard de la Tour Fondue
à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 23 mai 2023, complétée le 14 mars 2024, présentée par le Directeur de Kelpierre SA,
en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du Centre Commercial « CARRE
JAUDE Il », sis 2 rue Giscard de la Tour Fondue à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril 2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes ;
+ le secours à personnes. - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques ;
¢ la prévention des atteintes aux biens ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63 '-
www.puy-de-dome.gouv.fr .
PRÉFET , .. ^nREOUP^DE-DÔN"ï
DUPÙY-DE-DÔME P^ECTU^ÈN0
Liberté
Égalité
Fraternitéz02^688Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2017/0071 et 2023/0230 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4du code de la sécurité intérieure ;
VU ['arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13/02045 du 9 octobre 2013, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein du Centre Commercial « CARRÉ JAUDE II », sis 2 rue Giscard de la Tour Fondue
à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n0 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 23 mai 2023, complétée le 14 mars 2024, présentée par le Directeur de Kelpierre SA,
en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du Centre Commercial « CARRÉ
JAUDE II », sis 2 rue Giscard de la Tour Fondue à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril 2024,
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement Ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes ;
le secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques;
• la prévention des atteintes aux biens ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr .63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00016 - AP Clermont-Fd - Carré Jaude 2 Périmètre - vidéoprotection 67
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 14 jours;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du Centre Commercial
« CARRÉ JAUDE II », situé 2 rue Giscard de la Tour Fondue 63000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif se compose d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les voies
suivantes : les rues Giscard de la Tour Fondue, Bonnabaud et Barrière de Jaude, l'avenue Julien.et les
places de la Résistance et de Jaude.
L'enregistrement des images s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2017/0071 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2023/0230 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
14 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des i images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans | exploitation ou le visionnage des i images, ainsi que dans la maintenance
du systéme mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent étre
données a toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement: doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur du Centre Commercial « CARRÉ
JAUDE I! », 18 rue Allagnat, 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d 'obtenir un accès à l'enregistrement qui
la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
2/3
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 14 jours;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du Centre Commercial
« CARRÉ JAUDE II », situé 2 rue Giscard de la Tour Fondue 63000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif se compose d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les voies
suivantes : les rues Giscard de la Tour Fondue, Bonnabaud et Barrière de Jaude, l'avenue Julien. et les
places de la Résistance et de Jaude.
L'enregistrement des images s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2017/0071 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2023/0230 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de ta sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, co.de pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
14 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de ['établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur du Centre Commercial « CARRÉ
JAUDE II », 18 rue Allagnat, 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui
la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00016 - AP Clermont-Fd - Carré Jaude 2 Périmètre - vidéoprotection 68
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance. |
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objét d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 13/02045 du 9 octobre 2013, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur JUILLET et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
2 2 AVR. 2024Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet
Le sous-préfet, dipar délégation,
cteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, 'absence de réponse de I'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
[.'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le systèmeconcerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre moisavant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objét d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la Sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 13/02045 du 9 octobre 2013, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur JUILLET et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le22 AVR. 2024
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, di cteur de cabinet,
Jérôm ALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dômeou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de lf Intérieur, l'absence de réponse de lfadm!nistration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
Site Internet : www. telerecours. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00016 - AP Clermont-Fd - Carré Jaude 2 Périmètre - vidéoprotection 70
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-22-00018
AP Clermont-Fd - Centre Jaude Périmètre -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00018 - AP Clermont-Fd - Centre Jaude Périmètre - vidéoprotection 71
| Cabinet du Préfet
PREFET + puv.De-DONE ery Een Fe oscouites
| : er 5 ervice de la securite Intérieureia mel DÔME prerec RRETE N° Réf : 2010/0070 et 2023/0231 (Modif)
Egalité |Fraternité 9 0 9 > hk 0 6 8 0
Arrété N° .
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 février 1998 portant autorisation n°98/13/006 d'installation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux du « CENTRE JAUDE », 18 rue d'Allagnat à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13/02045 du 9 octobre 2013, autorisant la modification de |' installation d'un
système de vidéoprotection au sein du Centre Commercial « CENTRE JAUDE », sis à I' adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à a Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 23 mai 2023, complétée le 14 mars 2024, présentée par le Directeur de Aful du
Centre Jaude, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du Centre Commercial
« CENTRE JAUDE », sis 18 rue d'Allagnat à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril 2024 :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un. établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes ;
* le secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques ; |
¢ la prévention des atteintes aux biens:
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv. fr
butPUY-DE-DÔMEpRÉFECTU№D^^:DE-DÔME
Liberté
Égalité ^
ïot^é 9 024 O® 8Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2010/0070 et 2023/0231 (Modif)
Arrêté №
autorisant fa modification de l'installation
dïun système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques <des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 février 1998 portant autorisation n°98/13/006 d'instatlation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux du « CENTRE JAUDE », 18 rue d'Allagnat à ÇLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13/02045 du 9 octobre 2013, autorisant la modification de l'installation d'un
système de vidéoprotection au sein du Centre Commercial « CENTRE JAUDE », sis à l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signatures Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dômè ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 23 mai 2023, complétée le 14 mars 2024, présentée par le Directeur de Aful du
Centre Jaude, en vue de modifier te système de vidéoprotection existant au sein du Centre Commercial
« CENTRE JAUDE », sis 18 rue d'Allagnat à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotectiôn lors de sa réunion du 4 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que te système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes ;
le secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques ;
la prévention des atteintes aux biens ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00018 - AP Clermont-Fd - Centre Jaude Périmètre - vidéoprotection 72
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 14 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°': La modification du système de vidéoprotection installé au sein du Centre Commercial
'« CENTRE JAUDE », situé 18 rue d'Allagnat 63000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif se compose d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les voies
suivantes : les rues d'Allagnat, Gonod et Assas, l''Esplanade du Grand Pavois, le square Conchon
Quinette et la places de Jaude.
L'enregistrement des images s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2010/0070 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2023/0231 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). |
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
14 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable dé la mise en: œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de MSIONMÈEE, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut:s'adresser au Directeur du Centre Commercial « CENTRE
JAUDE », 18 rue Allagnat, 63000 CLERMONT-FERRAND, afin. d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la
concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut, exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
2/3
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 14jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du Centre Commercial
« CENTRE JAUDE », situé 18 rue d'Allagnat 63000 CLERMONT-FERRAND, estautorisée.
Le dispositif se compose d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les voies
suivantes: les rues d'Allagnat, Gonod et Assas, l'Esplanade du Grand Pavois, le square Conchon
Quinette et la places dejaude.
L'enregistrement des images s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2010/0070 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2023/0231 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
14 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise eh œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être.
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personnen'yayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut-s'adresser au Directeur du Centre Commercial « CENTRE
JAUDE », 18 rue Allagnat, 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la
concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut, exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
[.'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00018 - AP Clermont-Fd - Centre Jaude Périmètre - vidéoprotection 73
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE. 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 13/02045 du 9 octobre 2013, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur JUILLET et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, : . 22 AVR, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, diecteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application. « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciterauprès delà préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 13/02045 du 9 octobre 2013, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur JUILLET et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrahd, le22AVR.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, dîtecteur de cabinet,
Jérôm ALET
Dé/ais et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
mmistre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application. « Télérecours citoyen ^accessible sur le
s/te Internet ; www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00018 - AP Clermont-Fd - Centre Jaude Périmètre - vidéoprotection 74
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00018 - AP Clermont-Fd - Centre Jaude Périmètre - vidéoprotection 75
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-22-00019
AP Clermont-Fd - E.Nely Exotic - Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00019 - AP Clermont-Fd - E.Nely Exotic - Vidéoprotection 76
Ee . | Cabinet du Préfet
PRÉFET | Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DÔME E Service de la Sécurité IntérieureLiberté FREFECTURS DU PUY-DE-DÔM Réf : 2024/0126
RETE N° Égalité
Fraternité0240690
Arrêté. N° - |
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 1° février 2024, présentée par la gérante de « N.ELY EXOTIC », en vue d'installer un
système de vidéoprotection au sein du commerce du même nom, sis 10 avenue Léon Blum à
CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
4 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la sécurité des personnes;
* la prévention des atteintes aux biens ;
¢ la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours :
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
_ ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du magasin
« N.ELY EXOTIC », situé 120 avenue de la République 63 100 CLERMONT-FERRAND.
1/3
18 boulevard Desaix |
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité^"•sr00"6ARRÊTÉ
202^0690Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2024/0126
Arrêté№
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dômè,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier del'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 a L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 1er février 2024, présentée par la gérante de « N.ELY EXOTIC », envued'installer un
système de vidéoprotection au sein du commerce du même nom, sis 10 avenue Léon Blum à
CLERMONT-FERRAND;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
4 avril 2024;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes ;
la prévention des atteintes aux biens ;
la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du magasin
« N.ELY EXOTIC », situé 120 avenue de la République 63100 CLERMONT-FERRAND.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr17363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00019 - AP Clermont-Fd - E.Nely Exotic - Vidéoprotection 77
ARTICLE 2: La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0126 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code. civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées pan la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
xARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de |'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante de « N.ELY EXOTIC », 1 rue Louis
Ganne 63430 PONT DU CHATEAU, afin d'obtenir un accès à I enregistrement qui la concerne ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
xindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des bésoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure). À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
ARTICLE 2 : La présente autorisation quiporte le numéro de référence 2024/0126 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglerrientation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 ; L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans ('exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à t'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante de« N.ELY EXOTIC », 1 rue Louis
Ganne 63430 PONT DU CHÂTEAU, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, a solliciter auprès delà préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure). À défaut, a près mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00019 - AP Clermont-Fd - E.Nely Exotic - Vidéoprotection 78
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Déme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Déme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à à Madame HIOUKANE et
au Maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le | 22 AVR. 2024
Pour le préfet ét/ par délégation,
Le sous-préfet, difffcteur de cabinet,
Délais et voies de recours : |
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un récours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ; |
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ette directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à Madame HIOUKANE et
au Maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermpnt-Ferrand, le 2 2 AVR. 2024
Pour le préfet ^t'par délégation,
Le sous-préfet, d cteur de cabinet,
Jérôm ALET
Dé/af's et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de lf Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablori, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'applicat'ion « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00019 - AP Clermont-Fd - E.Nely Exotic - Vidéoprotection 79
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00019 - AP Clermont-Fd - E.Nely Exotic - Vidéoprotection 80
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-06-00014
AP Clermont-Fd - June for You - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00014 - AP Clermont-Fd - June for You - vidéoprotection 81
PREFET ; owe Cabinet du PréfetDU PUY-DE-DÔME ag OÙ PUY-DE- Direction des Sécurités
Liberté eREFECTUTERETEN' Service de la Sécurité IntérieureÉgalité À Réf : 2024/0119Fraternité | . 4 0 1 5 9
, Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
_ Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 27 décembre 2023, complétée le 7 février 2024, présentée par le président de la
SAS CWB , en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'espace de co-working « JUNE
FOR YOU », 43 avenue de la Margeride à CLERMONT-FERRAND : . |
VU le rapport établi par le référent-sdreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ; |
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerné un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé a des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biéns dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
*__ la prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des
douanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractions ; ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
|
1/318 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéO^E-OCMS>^^PÈ№
0^759Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0119
Arrêt® №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dome ;
VU Tarrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
yu-la. demande du 27 décembre 2023, complétée le 7 février 2024, présentée par le président de la^ ?^ ' envue d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'espace dé co-working «JUNE
FOR YOU », 43 avenue de la Margeride à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
• la prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des
douanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractions ; ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-dê-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Fen-and - Cedex 1
Tel : 04.73.98.6,3.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00014 - AP Clermont-Fd - June for You - vidéoprotection 82
ARRETE
ARTICLE 1: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de l'espace de
coworking « JUNE FOR YOU », situé 43 avenue dé la -Margeride 63 000 CLERMONT-FERRAND.
LeARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0119 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est.délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place: Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées. |
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au président de la SAS CWB, 27 chemin de
Vignoux, 63116 BEAUREGARD L'EVÊQUE avenue de la Margeride 63 100 CLERMONT-FERRAND, afin
d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu
par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés ét dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel.toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée; en
2/3
ARRÊTE
ARTICLEI": L'installation d'un système devidéoprotection comportant 3 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de l'espace de
coworking « JUNE FOR YOU », situé 43 avenue de la Margeride 63 000 CLERMONT-FERRAND.
^.' ''}
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0119 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation eh vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au président de la SAS CWB, 27 chemin de
Vignoux, 63116 BEAUREGARD L'EVÊQUE avenue de la Margeride 63 100 CLERMONT-FERRAND, afin
d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu
par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de.police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cetaccès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'artide 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour fairevaloir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciterauprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités— Service de la sécurité intérieure. A défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00014 - AP Clermont-Fd - June for You - vidéoprotection 83
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé' et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Déme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. GOLFIER et au Maire de CLERMONT-
FERRAND
Fait à Clermont-Ferrand, le
06 MAI 2024
Pour le préfet et,par délégation,
Le sous-préfet, dir@cteur de cabinet,
—————
Jérôma]MALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ; :
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
cas de manquement aux dispositions du code de la s-écurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exé^ution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectu're du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. GOLFIER et au Maire de CLERMONT-
FERRAND
Fait à Clermont-Ferrand, le
0 6 MAI 2024
Pour le préfet e^par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jérôm ALET
Délais et voies de recours:
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente dédsion peut faire l'objet :
-d'unrecoul'sgl'acieuxauprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de rintérieur, l'absence de réponse de l'admmistration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet;
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être sais! par l'application « Télérecours citoyen », accessible 'sur'le
srte Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00014 - AP Clermont-Fd - June for You - vidéoprotection 84
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00014 - AP Clermont-Fd - June for You - vidéoprotection 85
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-22-00020
AP Clermont-Fd - Petit Casino - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00020 - AP Clermont-Fd - Petit Casino - vidéoprotection 86
| Cabinet du Préfet
PREFET PUY-DE-DÔME ___ Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DÔME p REFECTURED Lo Service de la Sécurité Intérieurea, ARRET Réf : 2018/0323 et 2024/0042 (Modif)
ÉgalitéFraternité 9 0 2 L 0 6 8 7
Arrété N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme, .
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-01838 du 12 novembre 2018, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein du magasin « LE PETIT CASINO », sis 22 place Saint Pierre à CLERMONT-
FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
' VU la demande du 8 janvier 2024, présentée par la Gérante du « PETIT CASINO », en vue de modifier le
système de vidéoprotection existant au sein du commerce du même nom, sis 22 place Saint Pierre à
CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril 2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au:
public, particulièrement exposé a des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes;
*_. la prévention des atteintes aux biens ;
+ __ la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Éffilité
Fraternité—sr-DOUE
20240687Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2018/0323 et 2024/0042 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
cTun système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU ['arrêté préfectoral n° 18-01838 du 12 novembre 2018, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein du magasin « LE PETIT CASINO », sîs22 place Saint Pierre à CLERMONT-
FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la Commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 8 janvier 2024, présentée par la Gérante du « PETIT CASINO », en vue de modifier le
système de vidéoprotection existant au sein du commerce du même nom, sis 22 place Saint Pierre à
CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VUI'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril 2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes ;
la prévention des atteintes aux biens ;
la luttecontre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00020 - AP Clermont-Fd - Petit Casino - vidéoprotection 87
ARRETE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du commerce « LE PETIT
CASINO », situé 22: place Saint Pierre 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le. dispositif comporte 9 caméras intérieures, avec Un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2018/0323 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0042 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le fespensable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le. visionnage des images, ainsi que dans la maintenance:
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des servicés cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Gérante du « PETIT CASINO », 22 place
Saint Pierre, 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l' autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
ARRÊTE:
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du commerce « LE PETIT
CASINO », situé 22 place Saint Pierre 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 9 caméras intérieures, avec un enregistrement des images quis'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2018/0323 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0042 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorite responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Gérante du « PETIT CASINO», 22 place
Saint Pierre, 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements estouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoinsafférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalitéde la durée de Tautorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprèsduquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00020 - AP Clermont-Fd - Petit Casino - vidéoprotection 88
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un -caractére. substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 18-01838 du 12 novembre. 2018, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la policé nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame BOUYSSE et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2 AVR. 2024
Pour le préfet ef par délégation,
Le sous-préfet, difcteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de 'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr.
373
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE13 : L'arrêté préfectoral n° 18-01838 du 12 novembre 2018, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la policé nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame BOUYSSE et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, di.bcteur de cabinet,
Jérôm ALET
Dé/af's et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Inténeur, l'absence de réponse de l'aclmînistration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être Saisi par l'applicatîon « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00020 - AP Clermont-Fd - Petit Casino - vidéoprotection 89
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00020 - AP Clermont-Fd - Petit Casino - vidéoprotection 90
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-06-00018
AP Clermont-Fd - Tabac Le Snoop -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00018 - AP Clermont-Fd - Tabac Le Snoop - videoprotection 91
| Cabinet du Préfet
PREFET | Direction des Sécurités
na E e : va o, Z g. a a_DE- yY-DE-DOM Service de la Sécurité IntérieureDE DE-DOM a EFE cote RRÈTÉ N° Réf : 2016/0164 et 2024/0078 (Modif)
ÉgalitéFraternité 0 02 L 0 75 4
Arrété N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20211392 du 12 juillet 2021, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein du débit de tabac « LE SNOOP », sis 119 boulevard Lavoisier à CLERMONT-
+ FERRAND ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 8 janvier 2024, présentée par le gérant de l'établissement « LE SNOOP », en vue de
modifier le système de vidéoprotection existant au sein du débit de tabac du même nom, sis 119
boulevard Lavoisier à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril 2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécours à personnes - défense contre l'incendie préventions risuques naturels ou
technologiques;
+ la lutte contre la démarquai inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 14 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 LE CLERMONT-FERRAND - Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63 ~
.www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME _,^,REDU PUV;DE-DÔME
P^FEC*%^№ Liberté
Égalité
Fraternité2024075*Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2016/0164 et 2024/0078 (Modif)
Arrêté №
autorisant ta modification de l'installation
d'un système devidéoprQtectîon
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'prdre national du Mérite,
VU tes articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20211392 du 12 juillet 2021, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein du débit de tabac « LE SNOOP», sis 119 boulevard Lavoisier à CLERMONT-
FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n0 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 8 janvier 2024, présentée par le gérant de rétablissement « LE SNOOP», en vue de
modifier le système de vidéoprotection existant au sein du débit de tabac du même nom, sis 119
boulevard Lavoisier à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors desa réunion du 4 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la secours à personnes- défense contre l'incendie préventions risuques naturels ou
technologiques;
• la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 14 jours ,
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 LE CLERMONT-FERRAND - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
.www. puy-de-dome. gouv. fr63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00018 - AP Clermont-Fd - Tabac Le Snoop - videoprotection 92
' ARRETE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du débit de tabac « LE
SNOOP », situé 119 boulevard Lavoisier 63000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0164 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0078 a la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
14 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans |' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des. images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le. gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant du débit de tabac « LE SNOOP », 119
boulevard Lavoisier, 63000 LE CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la
concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1", le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du débit de tabac « LE
SNOOP », situé 119 boulevard Lavoisier 63000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, ave'c un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0164 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0078 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
14 jours et ne doit pas excéder 30 jours..
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'artide 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
t
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant du débit de tabac « LE SNOGP », 119
boulevard Lavoisier, 63000 LE CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la
concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totafité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00018 - AP Clermont-Fd - Tabac Le Snoop - videoprotection 93
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification _présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux ~ changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux 'dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des-conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20211392 du 12 juillet 2021 susvisé, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. BERKOWICK et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 6 MAI 2024
t par délégation,
écteur de cabinet,Pour le préfet
Le sous-préfet, di
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ; :
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20211392 du 12 juillet 2021 susvisé, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. BERKOWICK et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait àClermont-Ferrand, le 0 6 MAI 202^
Pour le préfet ôt, par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jérôm^lALET
Délais et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Inténeur, /'absence de réponse de l'admmistration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'applicat'ion « Télérecours citoyen », accessible sur le
sfte Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00018 - AP Clermont-Fd - Tabac Le Snoop - videoprotection 94
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00018 - AP Clermont-Fd - Tabac Le Snoop - videoprotection 95
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-06-00019
AP Clermont-Fd - Total Lavoisier -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00019 - AP Clermont-Fd - Total Lavoisier - videoprotection 96
| Cabinet du Préfet
PREFET Direction des Sécurités
PLIY-DE-DG Service de la Sécurité Intérieurera mer DE-DOME pyy-DE-DOME Réf : 2013/0191 et 2023/0501 (Modif)Égalité pREF ect EE w
Fraternité10240757
_ Arrêté N° a
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13/02019 du 7 octobre 2013, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein de la station service Total « RELAIS CLERMONT LAVOISIER», sise 140
boulevard Lavoisier à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20211431 du 19 juillet 2021, autorisant la modification de l'installation d'un
système de vidéoprotéction au sein de la station service Total « RELAIS CLERMONT LAVOISIER », sise à
l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 12 jänvier 2024; complétée le 5 mars 2024, présentée par le service « Pilote contrat
Télésurveillance », en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de la station
service Total « RELAIS CLERMONT LAVOISIER », sise 140 boulevard Lavoisier à CLERMONT-FERRAND :
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;.
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril 2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la sécurité des personnes ;
* la prévention des atteintes aux biens ;
* la lutte contre la démarque inconnue :
¢ la prévention d'actes terroristes
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité ^^OE.QÛ^AÊ
OZ'»0757Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2013/0191 et 2023/0501 (Modif)
Arrêté N0
autorisant la modification de l'imtallation
dfun système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13/02019 du 7 octobre 2013, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein de la station service Total «RELAIS CLERMONT LAVOISIER», sise 140
boulevard Lavoisier à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20211431 du 19 juillet 2021, autorisant la modification de l'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de la station service Total « RELAIS CLERMONT LAVOISIER », sise à
l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dome ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 12 janvier 2024; complétée le 5 mars 2024, présentée par le service « Pilote contrat
Télésurveillance», en vue de modifier le système de vidéoprotection existantau sein de la station
service Total « RELAIS CLERMONT LAVOISIER », sise 140 boulevard Lavoisier à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril 2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede
la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes ;
• la prévention des atteintes aux biens ;
la lutte contre la démarque inconnue ;
• la prévention d'actes terroristes
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00019 - AP Clermont-Fd - Total Lavoisier - videoprotection 97
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 21 jours;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°": La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la station service Total
« RELAIS CLERMONT LAVOISIER », située 140 boulevard Lavoisier 63000 CLERMONT-FERRAND, est
autorisée.
Le dispositif comporte 5 caméras dont 2 intérieures et 3 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0191 correspendant ala
demande initiale et le numéro 2023/0501 a la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code dé la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
21 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du systéme mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement napileee et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable de la station service Total
« RELAIS. CLERMONT LAVOISIER », 140 boulevard Lavoisier, 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d 'obtenir
un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent
arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation. :
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
2/3
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 21 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la station service Total
«RELAIS CLERMONTLAVOISIER», située 140 boulevard Lavoisier 63000 CLERMONT-FERRAND, est
autorisée.
Le dispositif comportes caméras dont 2 intérieures et 3 extérieures, avec un enregistrement des
images quj s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0191 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2023/0501 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
21 jours et ne doit pas excéder 30 jours..
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLES : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitementdes images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable de la station service Total
« RELAIS CLERMONT LAVOISIER », 140 boulevard Lavoisier, 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir
un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent
arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de ta durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dansrétablissement cité à l'article 1er, lepublic doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00019 - AP Clermont-Fd - Total Lavoisier - videoprotection 98
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprés duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment. changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20211431 du 19 juillet 2021 susvisé, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. BOUNOUA et au maire de
CLERMONT-FERRAND. |
Fait à Clermont-Ferrand; le 06 MAI 2024
Pour le préfet at par délégation, .
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
écauer—)
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ART.ICLE. 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n°202n431 du 19 juillet 2021 susvisé, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. BOUNOUA et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand; le 06 MAI 2024
Pour le préfet ^t par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jérô ALET
Délais et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administratioh pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet;
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être sais! par l'application « Téléreçours citoyen », accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00019 - AP Clermont-Fd - Total Lavoisier - videoprotection 99
=
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00019 - AP Clermont-Fd - Total Lavoisier - videoprotection 100
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-06-00020
AP Clermont-Fd - Total Pont de Saint Jean -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00020 - AP Clermont-Fd - Total Pont de Saint Jean - videoprotection 101
Ei Cabinet du Préfet
PREFET pe DONE Direction des Sécurités
Y- Ô uy Service de la Sécurité Intérieure DU PUY-DE-DOME DU € errice Ge | )) RE N sf:pe, RËFECT RRRÈTÉ Réf : 2013/0192 et 2024/0062 (Modif)
Égalité |
Fraternité
Arrêté N° 7
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme, :
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;.
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13/02018 du 7 octobre 2013, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein de la station service Total « LE RELAIS du PONT DE SAINT JEAN », sise 24
boulevard Ambroise Brugière à CLERMONT-FERRAND :
VU l'arrêté préfectoral n° 18-02211 du 7 janvier 2019, autorisant la modification de l'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de la station service Total « LE RELAIS du PONT DE SAINT JEAN »,
sise à l'adresse précitée; .
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 12 janvier 2024, présentée par le service « Pilote contrat Télésurveillance », en vue
de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de la station service Total « LE RELAIS du '
PONT DE SAINT JEAN », sise 24 boulevard Ambroise Brugière à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril 2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la sécurité des personnes ;
* la prévention des atteintes aux biens ;
*__ la lutte contre la démarque inconnue ;
* la prévention d'actes terroristes
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité ^^
^oz*^^
40^6Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2013/0192 et 2024/0062 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vîdéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de l a sécurité intérieure;
VU ['arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotectiôn et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13/02018 du 7 octobre 2013, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein de la station service Total « LE RELAIS du PONT DE SAINT JEAN"», sise 24
boulevard Ambroise Brugière à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-02211 du 7 janvier 2019, autorisant la modification de l'installation d'un
système devidéoprotection au sein de la station service Total « LE RELAIS du PONT DE SAINT JEAN »,
sise à l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 12 janvier 2024, présentée par le service « Pilote contrat Télésurveillance », en vue
de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de la station service Total « LE RELAIS du '
PONT DE SAINT JEAN », sise 24 boulevard Ambroise Brugière à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril 2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerneun établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont
la sécurité des personnes ;
la prévention des atteintes aux biens ;
• la lutte contre la démarque inconnue ;
• la prévention d'actes terroristes
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00020 - AP Clermont-Fd - Total Pont de Saint Jean - videoprotection 102
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 21 jours;
SUR proposition du,directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
. ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé. au sein de la station service Total
« LE RELAIS du PONT DE SAINT JEAN », située 24 boulevard Ambroise Brugière 63100 CLERMONT-
FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 3 caméras dont 2 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images
qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0192 correspondant < à la
demande initiale et le numéro 2024/0062 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
21 jours et ne doit pas excéder 30 jours...
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée .en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du « RELAIS DU PONT DE SAINT
JEAN », 24 boulevard Ambroise Brugière, 63100 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés ét dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation:
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de maniére claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
2/3
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 21 jours ;
SUR proposition du.directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la station service Total
«LE RELAIS du PONT DE SAINT JEAN », située 24 boulevard Ambroise Brugière 63100 CLERMONT-
FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 3 caméras dont 2 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement 'des images
qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0192 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0062 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conformeaux normes techniques fixées par la réglementation en v'rgueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
21 jours et ne doit pas excéder 30 jours..
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le caséchéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du « RELAIS DU PONT DE SAINT
JEAN», 24 boulevard Ambroise Brugière, 63100 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9: L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ouïe panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00020 - AP Clermont-Fd - Total Pont de Saint Jean - videoprotection 103
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné 'devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère -substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de_modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 18-02211 du 7 janvier 2019 susvisé, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur: de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont Une copie sera respectivement adressée à M. BOUNOUA et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
06 MAI 2024Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet LE délégation,
: | Le sous-préfet, dillecteur de cabinet,
—.|
Jérôm ALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
. = d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ; ;
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
^I!?L^. 11lL 'auto, risation, ^st délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêtée Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'écheancer
Î.^T!.?.^ Î2-:. Toute modification, présentant un caractère substantiel (notamment changement
dlactlvite dans,les lieux Protég.és - changementdans la configuration des lieux - changementaffectant
la protection desjmages) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès'd^ la Prefecture'du
î^de--DÔ, me ' D"'ection des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. A défaut, 'apresmis'e en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée poûri-a etre'retiree, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, "encas' de
modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 18-02211 du 7 janvier 2019 susvisé, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur-de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
del'ex<Ïution du Présent arrêté' qui sera publie au recueil des actes administratifs dé la "préfecture'du
puy-de'Dôme et' dont une COPie sera respectivement adressée à M. BOU NOUA et'au maire" de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le0 6 MA! 2024
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, d cteur de cabinet,
Jérô ^MALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
l?Ï-re50 u.î'f_^ra. °eu^^uprès dy pfé/;et du Pi/y-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
m/nistre de lf Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fahant na'ftreune
décision implicite de rejet ;
^ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
srte Internet : www. telerecours. fr ' ' '
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00020 - AP Clermont-Fd - Total Pont de Saint Jean - videoprotection 104
CS ES
.H ' i.-.'.s—63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00020 - AP Clermont-Fd - Total Pont de Saint Jean - videoprotection 105
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-06-00021
AP Clermont-Fd - Total Saint Jacques -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00021 - AP Clermont-Fd - Total Saint Jacques - vidéoprotection 106
E = | Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des Sécurités
-DE-DOR E-DOME Service de la Sécurité IntérieureDU PUY-DE-DÔME {URE DU pur? Réf : 2008/0556 et 2023/0502 (Modif)
a prereoU ere N "
Fraternité2024075
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13/02019 du 7 octobre 2013, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein de la station service Total « RELAIS CLERMONT SAINT JACQUES », sise 8
boulevard Winston Churchill à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-01377 du 31 aout 2018, autorisant la modification de l'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de la station service Total « RELAIS CLERMONT SAINT JACQUES »,
sise à l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 12 janvier 2024, complétée le 5 mars 2024, présentée par le service « Pilote contrat:
Télésurveillance », en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de la station
service Total « RELAIS CLERMONT SAINT JACQUES », sise 8 boulevard Winston Churchill à CLERMONT-
FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril 2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la sécurité des personnes ;
* la prévéntion des atteintes aux biens ;
+ la lutte contre la démarque inconnue;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
-WwWw.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternitéïni^pv^-o&,DÔ.(»A£
P^G^TÈN-
0240758Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2008/0556 et 2023/0502 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'instatlation
d'un système de vidéoprQtectîon
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13/02019 du 7 octobre 2013, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein de la stationservice Total «RELAIS CLERMONT SAINT JACQUES», sise 8
boulevard Winston Churchill à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-01377 du 31 août 2018, autorisant la modification de l'installation d'un
système devidéoprotection au sein de la station service Total « RELAIS CLERMONT SAINT JACQUES »,
sise à l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 12 janvier 2024, complétée le 5 mars 2024, présentée par le service « Pilote contrat
Télésurveillance », en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de la station
service Total « RELAIS CLERMONT SAINT JACQUES », sise 8 boulevard WinstonChurchill à CLERMONT-
FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril 2024;
CONSIDÉRANTque le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
lasécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes ;
la prévention des atteintes aux biens ;
la lutte contre la démarque inconnue ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel ; 04.73,98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00021 - AP Clermont-Fd - Total Saint Jacques - vidéoprotection 107
* la prévention d'actes terroristes
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 21 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la station service
Total « RELAIS CLERMONT SAINT JACQUES », située 8 boulevard Winston Churchill 63000 CLERMONT-
FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 5 caméras dont 3 intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement des
-images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui. porte le numéro de référence 2008/0556 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2023/0502 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
21 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. ©
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du « RELAIS SAINT JACQUES », 8
boulevard Winston Churchill, 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder Un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la Totalité de la durée de l'autorisation. |
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le publie doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
2/3
• la prévention d'actes terroristes
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 21 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la station service
Total « RELAIS CLERMONT SAINT JACQUES », située 8 boulevard Winston Churchill 63000 CLERMONT-
FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 5 caméras dont 3 intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0556 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2023/0502 à ta demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
21 jours et ne doit pas excéder 30 jours..
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsabledu système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du « RELAIS SAINT JACQUES », 8
boulevard Winston Churchill, 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui ta concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et deSecours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de Service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la Totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00021 - AP Clermont-Fd - Total Saint Jacques - vidéoprotection 108
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative Lune à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra étre retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 18-01377 du 31 août 2018 susvisé, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. BOUNOUA et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 06 MAI 2024
Pour le préfet &t par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
~ d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration aup'rès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisatioh accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 18-01377 du 31 août 2018 susvisé, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartementalde la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. BOUNOUA et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand/le Q 6 MAI 2024
Pour le préfet <^t par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jérô MALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire /'objet ;
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administratîon pendant deux mois faisant naître une
décision implîdte de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
s/te Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00021 - AP Clermont-Fd - Total Saint Jacques - vidéoprotection 109
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00021 - AP Clermont-Fd - Total Saint Jacques - vidéoprotection 110
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-06-00017
AP Clermont-Fd - Turing 22 - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00017 - AP Clermont-Fd - Turing 22 - videoprotection 111
| | Cabinet du Préfet
PRÉFET | Direction des Sécurités
DÔME ice de la Sécurité Intéri A pUY-DE-DÔ Service de la Sécurité Intérieurebind si DON Fecture eet É N° Réf : 2018/0477 et 2023/0395 (Modif)
Égalité
Fraternité 0 0 2 mn 0 76 0
Arrété N°
autorisant la modification de 'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;.
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes s techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00160 du 8 février 2019, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein de l'établissement « TURING 22», sis 22 allée Alan Turing à CLERMONT-
FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 14 septembre 2023, complétée le 21 février 2024, présentée par le gérant de la SARL
TURING 22, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'établissement
« TURING 22 », sis 22 allée Alan Turing à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* La sécurité des personnes,
* la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
| 13°
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63 .
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
^PÙY. DE.DÔ^^^"^E
202A0760Liberté
Égalité
FraternitéCabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2018/0477 et 2023/0395 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modificatîon de l'installation
d'un systèine de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre nationaldu Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00160 du 8 février 2019, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein de rétablissement «TURING 22», sis 22 allée Alan Turing à CLERMONT-
FERRAND;
VU l'arrêtépréfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 14 septembre 2023, complétée le 21 février 2024, présentéeparlegérantdela SARL
TURING 22, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de rétablissement
« TURING 22 », sis 22 allée Alan Turing à CLERMONT-FERRAND ;
VU lerapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril 2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure,
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont:
La sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dome,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00017 - AP Clermont-Fd - Turing 22 - videoprotection 112
ARRETE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'établissement
« TURING 22 », sis 22 allée Alan Turing 63 000 CLERMONT-FERRAND, est:autorisée.
Le dispositif comporte 75 caméras dont 51 intérieures et 24 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2018/0477 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2023/0395 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéanit, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une. fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à l'accueil de « TURING 22 », 22 allée Alan
Turing, 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire.valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprpteçtion installé au sein de rétablissement
« TURING 22 », sis 22 allée Alan Turing 63 000 CLERMONT-FERRAND, est;âutorisée.
Le dispositif comporte 75 caméras dont 51 intérieures et 24 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2018/0477 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2023/0395 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
dés dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à l'acçueil de «TURING 22», 22 allée Alan
Turing, 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indiquele nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire. valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciterauprès de ta préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00017 - AP Clermont-Fd - Turing 22 - videoprotection 113
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en.
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00160 du 8 février 2019, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur COLOMBET et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 6 MAI 2024
Pour le préfet dt par délégation,
Le sous-préfet, diffecteur de cabinet,
= jerom WALET— |
Délais et voies de recours : °
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00160 du 8 février 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur COLOMBET et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 6 MAI 2024
Pour le préfet ^t par délégation,
Le sous-préfet, djîccteur de cabinet,
J"
^-"t-^
Jérômif ALET
Délais et voies de recours : "
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être sais! par l'applîcation « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00017 - AP Clermont-Fd - Turing 22 - videoprotection 114
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00017 - AP Clermont-Fd - Turing 22 - videoprotection 115
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-06-00013
AP Clermont-Ferrand - Appart City Pasteur -
Videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00013 - AP Clermont-Ferrand - Appart City Pasteur - Videoprotection 116
| Cabinet du Préfet.
PRÉFET Direction des Sécurités
_DE-DÉ DÔME Service de la Sécurité Intérieureond PEDOME axe ECTURE pu a po Réf : 2018/0357 et 2024/0040 (Modif)
Egalité Fears ARRÊTÉFraternité
Arrêté N° |
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de- Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
VU l'arrêté préfectoral n° 18-02112 du 18 décembre 2018, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'établissement « APPART CITY», sis 46 boulevard Pasteur à CLERMONT-
'FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 2 janvier 2022, présentée par le Directeur des opérations et technique, en vue de
modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'établissement « APPART CITY », sis 46
boulevard Pasteur à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes ;
° la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18-boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égflité
Fratemité--ffrDÙME
20&407-5Cabinet dy Préfet
Direction des Sécurités
Service delà Sécurité Intérieure
Réf : 2018/0357 et 2024/0040 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modificatîon de l'installation
d'un système de vidéoprotectîon
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-02112 du 18 décembre 2018, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans rétablissement « APPART CITY », sis 46 boulevard Pasteur à CLERMONT-
FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 2 janvier 2022, présentée par le Directeur des opérations et technique, en vuede
modifier le système de vidéoprotection existant au sein de rétablissement « APPART CITY », sis 46
boulevard Pasteur à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la sécurité des personnes ;
• la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet delà préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00013 - AP Clermont-Ferrand - Appart City Pasteur - Videoprotection 117
ARRETE :
ARTICLE 1": La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'établissement
« APPART CITY » situé 46 boulevard Pasteur 63000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 5 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
3 .
ay
PE
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2018/0357 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0040 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans | 'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et:
enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données a toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d 'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur des opérations et technique, 125
rue Gilles Martinet, 34077 MONTPELLIER afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de rétablissement
« APPART CITY » situé 46 boulevard Pasteur 63000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 5 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
^ . -. -•
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2018/0357 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0040 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir, un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLES : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personneintéressée peut s'adresser au Directeur des opérations et technique, 125
rue Gilles Martinet, 34077 MONTPELLIER afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'pbjet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00013 - AP Clermont-Ferrand - Appart City Pasteur - Videoprotection 118
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. A défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 18-02112 du 18 décembre 2018, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, .de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur BERNALDEZ et au maire deCLERMONT-FERRAND. |
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 6 MAI 2024
. Pour le préfet êt par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
een MALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;
~ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 1.2 : Toute "modification présentant un caractère substantiel (notamment
llactivlte.dansles lieux Protégés -changementdans la configuration des lieux'-'changement"af^ectant
lprote^tion del'mages) doit impérativement faire l'objet d'une dëclaration auprès de la7refecture~du
puy:de~Dome-'_D'. rection , des sécurités - Service de la sécurité intérieu~re. "'ÂI~defaut, "après'mise en
Lde-son titulaire de Présenter ses observations, l'autorisation accordée pouVra êt're'retiree, en
caLde_manquement... aux disPositions du code de la sécurité intérieure "susvisé" et, "en "cas'de
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 18-02112 du 18 décembre 2018, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet^ directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
în-terdepa. rtemental de laP°lice nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun encequi le concerne,
?.e..''exé^tio n_duprésent arrêté' qui sera Publié'au recueil des actes 'admÏnistr'atifs'deirprefect'ure 'du
^e'Dome-et'dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur BERNÀLDEZ~e't'au''ma~ire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 06 MAI 202^
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, d [, cteur de cabinet,
l
Jérôm ALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mô/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
ldÏ"-recours_grac'euxauprès du préfet du. puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
mî""tre dehntérieur' !'absence de réponse de lfadministrat!on pendant deux mois fanant 'naître une
décision implicite de rejet ;
^dfun№courscontent'eux devant tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
t-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen ». , access/b/esur'/e
srte Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00013 - AP Clermont-Ferrand - Appart City Pasteur - Videoprotection 119
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00013 - AP Clermont-Ferrand - Appart City Pasteur - Videoprotection 120
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-22-00017
AP Clermont-Ferrand - CCF - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00017 - AP Clermont-Ferrand - CCF - vidéoprotection 121
| | Cabinet du Préfet
PREFET | D PUY-DE-DÔME ___ Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DÔME PREFECTURE PE NP Service de la Sécurité Intérieure
wiset ARRETE | Réf : 2010/0277 et 2024/0061 (Modif)
EgalitéFraternité 9 0 2 4 0 6 6 s)
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
- d'un système de vidéoprotection
_Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmés de.
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 12 mars 2012, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'agence bancaire « HSBC », sis 33 place de Jaude a CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-00562 du 23 avril 2020, portant 'reconduction de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection; |
VU la demande du 8 janvier 2024, présentée par le Responsable Sécurité de « CCF», en vue de
modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'agence bancaire « CCF CLERMONT-
FERRAND », sis 33 place de Jaude à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ La sécurité des personnes
+ la protection Incendie/Accidents, ;
+ la prévention des atteintes aux biens
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FrateraitéPRÉFECTsr'DÙME
g0240669Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2010/0277 et 2024/0061 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotectiQn
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition desnormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 12 mars 2012, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'agence bancaire « HSBC », sis 33 place dejaude à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-00562 du 23 avril 2020, portant reconduction de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 8 janvier 2024, présentée par le Responsable Sécurité de « CCF », en vue de
modifier le système de vidéoprotectjon existant au sein de l'agence bancaire « CCF CLERMONT-
FERRAND», sis33placedeJaude à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
La sécurité des personnes
la protection Incendie/Accidents, ;
la prévention des atteintes aux biens
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Ceaex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00017 - AP Clermont-Ferrand - CCF - vidéoprotection 122
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'agence bancaire « CCF
CLERMONT-FERRAND », situé 33 place de Jaude 63000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 6 caméras dont 5 intérieures et 1'extérieure, avec un enregistrement des images
qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2010/0277 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0061 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. | |
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
_ ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au poste central Télésécurité, 25 rue des
Péniches, 94200 IVRY SUR SEINE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de'service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTJCLE 1er: La modification du système devidéoprotection installé au sein de l'agence bancaire « CCF
CLERMONT-FERRAND », situé 33 place dejaude 63000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 6 caméras dont 5 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images
qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2010/0277 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0061 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
.des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
dojt pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9'les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au poste central Télésécurité, 25 rue des
Péniches, 94200 IVRY SURSEINE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
[.'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toutepersonne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00017 - AP Clermont-Ferrand - CCF - vidéoprotection 123
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée. pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20-00562 du 23 avril 2020, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de- Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée au Responsable Sécurité de la société
« CCF » et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet pt par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
pen ALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20-00562 du 23 avril 2020, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dome sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publie au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée au Responsable Sécurité de la société
« CCF » et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet ^t par délégation,
Le sous-préfet, cjrecteur de cabinet,
Jérôme ^lALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
s/te Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00017 - AP Clermont-Ferrand - CCF - vidéoprotection 124
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00017 - AP Clermont-Ferrand - CCF - vidéoprotection 125
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-06-00015
AP Clermont-Ferrand - Le Lautrec Estaing -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00015 - AP Clermont-Ferrand - Le Lautrec Estaing - videoprotection 126
Ei |
PRÉFET | Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME Direction des SécuritésDÔME ® I 4 eo, 7 veLiberté cTUREY y PUY-DE Service de la Sécurité IntérieureEgalité PREFE vere N° Réf : 2024/0118
0240745
| Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2118, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 14 mars 2024, présentée par le président de SAS ALTEA, en vue d'installer un
système de vidéoprotection au sein de l'établissement « LE LAUTREC », 5 rue Estaing à CLERMONT-
FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
¢ la sécurité des personnes ;
+ la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de l'établissement
« LE LAUTREC », situé 5 rue Estaing 63 100 CLERMONT-FERRAND.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63 : .
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité ^^:DE'DÛME
zoz^07'»5Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0118
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2118, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 14 mars 2024, présentée par le président de SAS ALTEA, en vue d'instatler un
système de vidéoprotection au sein de rétablissement « LE LAUTREC », 5 rue Estaing à CLERMONT-
FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûrete;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril
2024;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes ;
la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images estde 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de rétablissement
« LE LAUTREC », situé 5 rue Estaing 63100 CLERMONT-FERRAND.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00015 - AP Clermont-Ferrand - Le Lautrec Estaing - videoprotection 127
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0118 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). .
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
IS DS gr
PE LàARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des imagés est fée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
'données à toutes les personnes concernées.
xARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
-Séconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de.son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au président de la SAS ALTEA, 8 avenue Albert
Paulin 63 530 SAYAT, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement quila concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0118 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées . par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
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ARTICLES : La durée maximale de conservation des images est fixéë'à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliterun responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de,son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au président de la SAS ALTEA, 8 avenue Albert
Paulin 63530 SAYAT, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de ta Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3.63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00015 - AP Clermont-Ferrand - Le Lautrec Estaing - videoprotection 128
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Déme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. DEAT et au Maire de CLERMONT-
FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le
0 6 MAI 2024
Pour le préfet ¢t par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. DEAT et au Maire de CLERMONT-
FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le
0 6 MAI 2024
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, d cteur de cabinet,
Jérôm ALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal admimstratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être sais! par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00015 - AP Clermont-Ferrand - Le Lautrec Estaing - videoprotection 129
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00015 - AP Clermont-Ferrand - Le Lautrec Estaing - videoprotection 130
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-06-00016
AP Clermont-Ferrand - Le Lautrec Jaude -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00016 - AP Clermont-Ferrand - Le Lautrec Jaude - videoprotection 131
PREFET | Cabinet du Préfet
a at ° e # eo LADU PUY-DE-DÔME RE Ou PUY-DE-DOM ___ Direction des Sécurités
. Liberté - pREFECTY RRÈTÉ N° Service de la Sécurité Intérieure
Égalité A Réf : 2024/0007
Fraternité
-Arrété N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223- 9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ét ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 1° décembre 2023, complétée le 16 février 2024, présentée par le présidént de SAS
LALLIE, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement « LE LAUTREC », 18
place de Jaude < a CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sOreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système 'de. vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la sécurité des personnes ;
* la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de l'établissement
« LE LAUTREC », situé 18 place de Jaude 63 000 CLERMONT-FERRAND.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
,DÔMÊPRÉFET
DU PUY-DE-DÔME . " ni» puv DE 'SruT'UE'uu"^ECTU^;ut
Fraternité
.07*oz*Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2024/0007
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vîdéoprotection ;
VU la demande du 1er décembre 2023, complétée le 16 février 2024, présentée par le président de SAS
LALLIE, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de rétablissement « LE LAUTREC », 18
place dejaude à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au publie,
particulièrement exposé à des risques d'àgression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes ;
la prévention des. atteintes aux biens ;
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ,
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de rétablissement
« LE LAUTREC », situé 18 place de Jaude 63 000 CLERMONT-FERRAND.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00016 - AP Clermont-Ferrand - Le Lautrec Jaude - videoprotection 132
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0007 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de |' autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas.échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en ceuvre du systéme doit se porter garant des. personnes
susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur là confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées. |
'ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au président de la SAS LALLIE, 8 avenue Albert
Paulin 63 530 SAYAT, afin d'obtenir un accès à I! 'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
' ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le nyméro deréférence 2024/0007 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, codé pénal).;
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. • '\
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au président de la SAS LALLIE, 8 avenue Albert
Paulin 63530 SAYAT, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. A défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisafion accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00016 - AP Clermont-Ferrand - Le Lautrec Jaude - videoprotection 133
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Déme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. DEAT et au Maire de CLERMONT-
FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 6 MAI 2024
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
° el MALETPour le préfet L par délégation,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr :
3/3
ARTICLE 13: Le sous-préfet directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivementà M. DEAT et au Maire de CLERMONT-
FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, d recteur de cabinet,
Jérô MALET
Dé/a/s et voies de recours ;
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet:
~drun recol/f"s Srac'eux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de nntérieur, /'absence de réponse de l'admmistration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet;
-jS'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand(6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen», accessible sur le
sfte Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00016 - AP Clermont-Ferrand - Le Lautrec Jaude - videoprotection 134
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00016 - AP Clermont-Ferrand - Le Lautrec Jaude - videoprotection 135
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-06-00023
AP Cournon d Auvergne - Bijouterie Casorran
Sauvestre - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00023 - AP Cournon d Auvergne - Bijouterie Casorran Sauvestre - vidéoprotection 136
Ea _ Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des Sécurités
-DE-DO! _pE-DÔME Service de la Sécurité Intérieureae PEDOME pRÉFECTURE set EN Réf : 2019/0032 et 2024/0085 (Modif)
Égalité "Fraternitt59240750
Arrété N°
autorisant la modification de Vinstallation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Déme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00429 du 26 mars 2019, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein de la bijouterie « CASORRAN SAUVESTRE», sis 8 rue du Commerce à
COURNON D'AUVERGNE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 17 janvier 2024, présentée par l'exploitante de « CASORRAN SAUVESTRE » en vue
de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de la bijouterie du même nom, sise 8 rue du
Commerce à COURNON D'AUVERGNE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que | le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est:
° la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et. des biens dans. des. lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d' agression et de vols
aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix .
63033 COURNON D'AUVERGNE - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité—^OE-OÙME
0^0750Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2019/0032 et 2024/0085 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00429 du 26 mars 2019, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection ausein de la bijouterie « CASORRAN SAUVESTRE», sis 8 rue du Commerce à
COURNQN D'AUVERGNE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 17 janvier 2024, présentée par l'exploitante de « CASORRAN SAUVESTRE » en vue
de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de la bijouterie du même nom, sise 8 rue du
Commerce à COURNON D'AUVERGNE ;
VU te rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est:
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vois
aux biens ;
CONSIDERANT que ta durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
.63033 COURNON D'AUVERGNE - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00023 - AP Cournon d Auvergne - Bijouterie Casorran Sauvestre - vidéoprotection 137
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La modification du système de -vidéoprotection installé au sein de la bijouterie
« CASORRAN SAUVESTRE », situé 8 rue du Commerce 63800 COURNON D'AUVERGNE, est autorisée.
Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, avec un enregistrement 'des images qui s'effectue en
mode numérique. — "
Dr ON fr
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019/0032 correspondant a la
demande initiale et le numéro 2024/0085 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernéés.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un résponsable local, ainsi qu'une
'seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à l'exploitante de la bijouterie « CASORRAN
SAUVESTRE », 8 rue du Commerce, 63800 COURNON D'AUVERGNE, afin d'obtenir Un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation. —
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°', le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant Un pictogramme représentant une caméra,-indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprés duquel toute personne intéressée peut
's'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de -vidéoprotection installé au sein de la bijouterie
« CASORRAN SAUVESTRE », situé 8 rue du Commerce 63800 ÇOURNON D'AUVERGNE, est autorisée.
Le dispositif comporter caméras intérieures, avec un enregistrement'des images qui s'effectue en
mode numérique. ', '.
5 tf :. •.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019/0032 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0085 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en yigueur et ne
doit pas être destinée alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 Jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à l'exploitante de la bijouterie « CASORRAN
SAUVESTRE», 8 rue du Commerce, 63800 COURNON D'AUVERGNE, afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ouvérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des Services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, -indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
•s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00023 - AP Cournon d Auvergne - Bijouterie Casorran Sauvestre - vidéoprotection 138
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00429 du 26 mars 2019 susvisé, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame SAUVESTRE et au maire de
COURNON D'AUVERGNE.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet
Le sous-préfet, dipar délégation,
cteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ; _ |
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À'défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00429 du 26 mars 2019 susvisé, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame SAUVESTRE et au maire de
COURNON D'AUVERGNE.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet * par délégation,
Le sous-préfet, d' cteur de cabinet,
Jérôm ALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
sfte Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00023 - AP Cournon d Auvergne - Bijouterie Casorran Sauvestre - vidéoprotection 139
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00023 - AP Cournon d Auvergne - Bijouterie Casorran Sauvestre - vidéoprotection 140
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-22-00021
AP Courpière - Mairie 42 VP - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00021 - AP Courpière - Mairie 42 VP - videoprotection 141
PREFET Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME __ Direction des Sécurités
Liberté | PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Service de la Sécurité Intérieure
Égalité | ARRÊTÉ N° Réf : 2024/0104
Fraternit
90240664
Arrété N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 21 février 2024, présentée par le Maire de COURPIÈRE, en vue d'installer un système
de vidéoprotection dans sa commune destiné à filmer la voie publique, |
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne des lieux ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
¢ la protection des bâtiments publics ;
+ la prévention du trafic de stupéfiants ;
+ La constatation des infractions aux règles de circulation ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/4
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98 63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔ
Liberté
Égalité
FraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20240664Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0104
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU Tarrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 21 février 2024, présentée par le Maire de COURPIÈRE, en vue d'installer un système
de vidéoprotection dans sa commune destinés filmer la voie publique;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne des lieux ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens,
• la protection des bâtiments publics ;
la prévention du trafic de stupéfiants ;
• La constatation des infractions aux règles de circulation ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/4
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04 73.98,63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00021 - AP Courpière - Mairie 42 VP - videoprotection 142
ARRETE
ARTICLE 1" : Le maire de COURPIERE, est autorisé à installer un système de vidéoprotection au sein de
sa commune. Le dispositif comporte 42 caméras visionnant la voie publique, avec un enregistrement
des images qui s'effectue en mode numérique. | |
Les caméras sont réparties :
Implantation - Zones couvertes: Nombre deCaméras
z= Entrée Nord | = 3
| Rond point Nord 2
| Avenue Lafayette a 3
zz Rond point Sud 3
Entrée Ouest - 2 |
" Entrée Nord Ouest 2
a Avenue Général Leclerc a 2 — |
L Parc Lasdonnas 4
Place de la Libération 20
Carrefour avenue Foch et Boulevard Vercingétorix 2
| Place de la Victoire | 2 |
E Place de la Cité Administrative 3
Carrefour. avenue de la Gare - RD906 4
; La Gare 3
Cimetière 3
Piscine (J 2 |
| TOTAL| 42
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0104 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la. date de transmission au Parquet. —
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées. |
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, un responsable local doit être désigné et habilité ainsi qu'une seconde personne en cas
d'absence du responsable.
2/4
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le maire de COURPIERE, est autorisé à installer un System e de vidéoprotection au sein de
sa commune. Le dispositif comporte 42 caméras visionnant la voie publique, avec un enregistrement
des images qui s'effectue en mode numérique.
Les caméras sont réparties .
Implantation - Zones couvertes
Entrée Nord
Rond point Nord
Avenue Lafayette
Rond point Sud
Entrée Ouest -
Entrée Nord Ouest
Avenue Général Leclerc
Parc Lasdonnas
Place de la Libération
Carrefour avenue Foch et Boulevard Vercingétorix
Place de la Victoire
Place de la CitéAdministrative
Carrefour, avenue de la Gare - RD906
La Gare
Cimetière
PiscineNombre de
Caméras
3
2
3
3
2
2
2
4
2
2
2
3
4
3
3
2
TOTAL 42
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0104 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, un responsable local doit être désigné et habilité ainsi qu'une seconde personne en cas
d'absence du responsable.
2/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00021 - AP Courpière - Mairie 42 VP - videoprotection 143
ARTICLE 7: L'accés a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit étre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à Monsieur le Maire, Place de la Cité , 63120COURPIÈRE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des. conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
'd'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera _ publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Maire de COURPIÈRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2 AVR. 2024
Pour le préfet
"Le sous-préfet, dipar délégation,
cteur de cabinet,
Délais et voies de recours (au dos) : |
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
3/4
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à Monsieur le Maire, Place de la Cité , 63120
COURPIÈRE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
delà police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendieet de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de t'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le publie doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des. conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclarationauprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Lesous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont charges, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécutiôn du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Maire de COURPIÈRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 AVR. 2024
Pour le préfet e,, par délégation,
Le sous-préfet, di i' -cteur de cabinet,
Jérôm ' ^MALET
Dé/a»s et voies de recours (au dos) :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
3/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00021 - AP Courpière - Mairie 42 VP - videoprotection 144
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
4/4
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'admmistration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
4/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00021 - AP Courpière - Mairie 42 VP - videoprotection 145
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-06-00024
AP Ennezat - Mondial Relay n° 24482 -
Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00024 - AP Ennezat - Mondial Relay n° 24482 - Vidéoprotection 146
- Cabinet du PréfetPREFET Direction des SécuritésDU COMPEREME y PUY-DE-DÔME Service de la Sécurité IntérieureLiberté PRÉFECTURE RET É N° Réf : 2024/0112
20240769Fraternité
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel dU 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 10 janvier 2024, présentée par le Responsable Service Sûreté Mondial Relay, en vue
d'installer Un système de vidéoprotection au sein de la consigne n° 24482 « MONDIAL RELAY », sise
4 rue Jean Ferrat à ENNEZAT;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril
2024 ; |
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de _Vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes,
* la prévention des atteintes aux biens,
+ __ l'information service.client Mondial Relay ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DUPUY-DE-DÔ E
Liberté
Égalité
Fratermté —srE-D6ME
^0240769Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0112
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VUI'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 10 janvier 2024, présentée par le Responsable Service Sûreté Mondial Relay, en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein de la consigne n° 24482 « MONDIAL RELAY», sise
4 rue Jean Ferrât à ENNEZAT;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont •
la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens,
l'information service. client Mondial Relay ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00024 - AP Ennezat - Mondial Relay n° 24482 - Vidéoprotection 147
ARRETE
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la consigne
n° 24482 « MONDIAL RELAY », située 4 rue Jean Ferrat, 63 720 ENNEZAT.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0112 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des. images, doit étre
strictement interdit, à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Juridique Mondial Relay, 1 avenue de
l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès. : |
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système. concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la Préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux. - changement affectant
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidébprotection comportant 2 caméras extérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la consigne
n° 24482 « MONDIAL RELAY », située 4 rue Jean Ferrât, 63 720 ENNEZAT.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0112 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3: La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se portergarant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités a l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absencê du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit, à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Juridique Mondial Relay, 1 avenue de
l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès. '
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00024 - AP Ennezat - Mondial Relay n° 24482 - Vidéoprotection 148
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la: sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Responsable Service Sûreté Mondial Relay et au
maire d'ENNEZAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 6 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, diricteur de cabinet,
Jérôm ALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
~ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité 'intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécutipn du présent arrêté, qui sera publié au recueil" des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Responsable Service Sûreté Mondial Relay et au
maired'ENNEZAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le Q g
Pour le préfet e\ par délégation,
Le sous-préfet, dift cteur de cabinet,
•\
Jérôm ALET
Dé/af's et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire S'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
sfte Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00024 - AP Ennezat - Mondial Relay n° 24482 - Vidéoprotection 149
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00024 - AP Ennezat - Mondial Relay n° 24482 - Vidéoprotection 150
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-22-00022
AP Issoire - Banque Chalus Crédit Agricole -
Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00022 - AP Issoire - Banque Chalus Crédit Agricole - Vidéoprotection 151
PREFET : Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME Direction des Sécurités
Liberté + 4 Ht 4 xeaii DE-DÔME Service de la Sécurité Intérieureee PREFECTURE: eo Réf : 2008/0811 et 2024/0090 (Modif)
50240673
Arrété N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ; 7
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1997, portant autorisation n° 97/12/003, d'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'agence de la « BANQUE CHALUS » dont celle située 37
boulevard de la Manlière à ISSOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00858 du 13 mai 2019, portant reconduction de l'autorisation de
fonctionnement du dispositif de vidéoprotection sis à l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 24 janvier 2024, présentée par le Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'agence de la
« BANQUE CHALUS » sise 37 boulevard de la Manlière à ISSOIRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission: départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
4 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes,
* la prévention des atteintes aux biens,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00022 - AP Issoire - Banque Chalus Crédit Agricole - Vidéoprotection 152
ARRETE
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'agence « CREDIT
AGRICOLE CENTRE FRANCE », sise 37 boulevard de la Manliére, 63500 ISSOIRE, est autorisée.
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique. |
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0811 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0090 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). |
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter Un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE, 1 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1", le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès. |
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00022 - AP Issoire - Banque Chalus Crédit Agricole - Vidéoprotection 153
ARTICLE 72 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00858 du 13 mai 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la' préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Responsable Sécurité Crédit Agricole Centre France
et au maire d'ISSOIRE.
2 2 AVR. 2024Fait.à Clermont-Ferrand, le
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
jéronfMnaerPour le ae par délégation,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois 4 compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme 'ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
~ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00022 - AP Issoire - Banque Chalus Crédit Agricole - Vidéoprotection 154
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00022 - AP Issoire - Banque Chalus Crédit Agricole - Vidéoprotection 155
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-06-00025
AP Issoire - Ecurie CRD - Videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00025 - AP Issoire - Ecurie CRD - Videoprotection 156
Cabinet du PréfetPREFET oe aePA Direction des Sécurités_DE- E | |AE ge ne y PUY-DE-DOM Service de la Sécurité IntérieureLiberté |Healt 'PREFECTURE eet EN' Réf : 2024/0046
20240765
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 08 janvier 2024, présentée par le gérant de « L'ÉCURIE CRD EARL », en vue d'installer
un système de vidéoprotection au sein de l'établissement du même nom, sis Chemin des Quinze à
ISSOIRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la sécurité des personnes,
* la prévention des atteintes aux biens ;
* Lutte contre la démarque inconnue
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63 |
www.puy-de-dome.gouv.ir
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME ^,. onY-oEOÔME
S... P^ECTlSâTN;"
Égalité
Fraternité
202'*0765Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2024/0046
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 08 janvier 2024, présentée par le gérant de « L'ÉCURIE CRD EARL », en vue d'installer
un système de vidéoprotection au sein de rétablissement du même nom, sis Chemin des Quinze à
ISSOIRE;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril
2024;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ; .
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes,
• la prévention des atteintes aux biens ;
• Lutte contre la démarque inconnue
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00025 - AP Issoire - Ecurie CRD - Videoprotection 157
ARRETE
ARTICLE 1° : L'installation d'un système de vidéoprôtection comportant 4 caméras dont 1 intérieure et
3 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au
sein de l'établissement « L'ECURIE CRD », situé Chemin des Quinze; 63500 ISSOIRE.
ARTICLE 2: La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0046 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant. des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui. n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de « L'ECURIE CRD EARL », situé au
Chemin des Quinze 63500 ISSOIRE afin d'obtenir un accès à |' enregistrement qui la concerne ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins. afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéoprôfectiqn comportant 4 caméras dont 1 intérieure et
3 extérieures, avec . un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au
sein de rétablissement « L'ECURIE CRD », situé Chemin des Quinze; 63500 ISSOIRE.
ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte lenuméro de référence 2024/0046 ne va.ut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, te cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité dès images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absencedu responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visiohnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de « L'ECURIE CRD EARL », situé au
Chemin des Quinze 63500 ISSOIRE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à desprocédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00025 - AP Issoire - Ecurie CRD - Videoprotection 158
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. |
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du' présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. CARDENOUX et au maire d' ISSOIRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 6 MAI 2024
Pour le préfet
Le sous-préfet, dipar délégation,
cteur de cabinet,
Délais et voie de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
Î,RT!.?.Ï 1,2.:,To^te modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement'affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'obj'et d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy^de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
^? _T. Ten demeul^e de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susv'isé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en Ce qui le concerne, de l'exécution du-présent arrêté, qui sera publié au recueiF des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. CARDENOUX et au maire d' ISSOIRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le Q6 MAI 202^
Pour le préfet e^ par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jérôm ' AL ET
Dé/af's et voie de recours :
Dans /es deux mofs à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
^îfl . rec!SULS. ?racîeux.. auprès du Préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
mmstre de intérieur, l'absence de réponse de l'aàministratîon pendant deux mois faisant naître 'Une
décision implicite de rejet ;
^ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessib/esur'/e
srte Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00025 - AP Issoire - Ecurie CRD - Videoprotection 159
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00025 - AP Issoire - Ecurie CRD - Videoprotection 160
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-06-00026
AP Issoire - Kiabi - route de Perrier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00026 - AP Issoire - Kiabi - route de Perrier 161
ea Cabinet du PréfetSU PUN DE DOME Direction des Sécurités
Liberté | | PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME Service de la Sécurité Intérieure
Égalité ARRÊTÉ N° - | Réf : 2024/0048
Fraternité
20240685
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 'août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 2 janvier 2024, présentée par le Directeur du magasin « KIABI », en vue d'installer un
système de vidéoprotection au sein de l'établissement du même nom, sis route de Perrier à ISSOIRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ; -
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes,
* la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1" : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 6 caméras extérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du magasin
« KIABI », situé route de Perrier, 63500 ISSOIRE.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔIViE
ARRÊTÉ №
20240685Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0048
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation designature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 2 janvier 2024, présentée par le Directeur du magasin « KIABI », en vue d'installer un
système de vidéoprotection au sein de rétablissement du même nom, sis route de Perrier à ISSOIRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportante caméras extérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du magasin
« KIABI », situé route de Perrier, 63500 ISSOIRE.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00026 - AP Issoire - Kiabi - route de Perrier 162
ARTICLE 2: La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0048 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées. |
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter Un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été.
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur du magasin « KIABI », situé à route
de Perrier 63500 ISSOIRE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois s avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0048 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale dé conservation des images fixée à 15
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsj qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur du magasin « KIABI. », situé à route
de Perrier 63500 ISSOIRE afin d'obtenirun accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : [.'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisafion accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00026 - AP Issoire - Kiabi - route de Perrier 163
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Déme, la colonelle;
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. PREVOST et au maire d'ISSOIRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet efipar délégation,
Le sous-préfet, difgcteur de cabinet,
———
Jérômé MALET
Délais et voie de recours : | |
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de t'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. PREVOST et au maire d'ISSOI RE.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet e par délégation,
Le sous-préfet, di ^ cteur de cabinet,
Jérôme'M LET
Dé/ais et voie de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qu! peut être saisi par l'application a Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00026 - AP Issoire - Kiabi - route de Perrier 164
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00026 - AP Issoire - Kiabi - route de Perrier 165
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-06-00027
AP Issoire - Nocibé - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00027 - AP Issoire - Nocibé - vidéoprotection 166
Cabinet du PréfetPREFET Direct a see| ra tion des Sécurités= os . DÔME e ee Zz e LA zewe lal Ere cTURE DU PUY-DE Service de la Sécurité IntérieurePate PREFE ARRET EN Réf : 2024/0109
Fraternité | ) 02 k 07 k 9
__ Arrêté N° |
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme, |
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 29 janvier 2024, présentée par le Responsable Travaux et Maintenance du Groupe
Nocibé, en vue d'installer Un système de vidéoprotection au sein de la parfumerie « NOCIBE », sis 35
boulevard de la Manliére à ISSOIRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté, concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes,
¢ la prévention des atteintes aux biens ;
+ ___ la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv. fr
PRÉFET
DUPUY-DE-DÔ E ^n,,puyoEDÔM£
ff P^C^pêN-
№""" on9 407'» 9202Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0109
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 29 janvier 2024, présentée par le Responsable Travaux et Maintenance du Groupe
Nocibé, en vue d'instatler un système de vidéoprotection au sein de la parfumerie « NOCIBÉ », sis 35
boulevard de la Manlière à ISSOIRE;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lorsdesaréunjon du 4 avril
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté, concerne un lieu ouvert au publie,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens ;
la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00027 - AP Issoire - Nocibé - vidéoprotection 167
ARRETE
ARTICLE 1° : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 8 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la parfumerie
« NOCIBE », situé 35 boulevard de la Manlière, 63500.ISSOIRE...
| {> moet
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0109 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des imäges est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire dé l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise.en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis. en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a-pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Travaux et Maintenance du
Groupe Nocibé, 2 rue de Ticleni 59650 VILLENEUVE D'ASCQ; afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent
arrêté. :
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire. et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès. —
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de videoprotection comportant 8 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la parfumerie
« NOCIBÉ », situé 35 boulevard de la Manliere, 63500 ISSOI RE,,
!i . ' t. .
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0109 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire dé l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE S : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervënir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes l es personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'articte 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a-pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Travaux et Maintenance du
Groupe Nocibé, 2 rue de Ticleni 59650 VILLENEUVE D'ASCQ; afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent
arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire, et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès a,ux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00027 - AP Issoire - Nocibé - vidéoprotection 168
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. POLLART et au maire d' ISSOIRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 6 MAI 2024
Pour le préfetjet par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Délais et voie de recours : |
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
~ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
î,_.?^1, 2.:,TO!Jte moclification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dansla configuration des lieux - changementaffectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture'du
Puy^de-Dôme - Direction des Sécurités— Service de la sécurité intérieure. À défaut,
î?rèsm. iseendemeur. e de sontitulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourVa
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susv'isé et.
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui \e concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil" des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. POLLART et au maire d' ISSOIRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le Q g
Pour le préfe^et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
t
Jérô -MALET
Dé/a/s et voie de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
ï??? re<fou, C? yacieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », ,accessibl'e~sur~le
s/te Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00027 - AP Issoire - Nocibé - vidéoprotection 169
peesus
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00027 - AP Issoire - Nocibé - vidéoprotection 170
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-22-00023
AP La Bourboule - Crédit Agricole Centre France
-Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00023 - AP La Bourboule - Crédit Agricole Centre France -Vidéoprotection 171
PREFET =| Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME Direction des Sécurités
rae | SOME Service de la Sécurité Intérieure
Fraternité +. puy-DE- Réf : 2010/0360 et 2024/0091 (Modif)
PRÉFECTU EL er É N°ARR
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
_ Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L. 251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du n° 2014185-0016 du 4 juillet 2014, autorisant la modification du système de
vidéoprotection au sein de I' agence du « Crédit - Agricole Centre France» dont celle située 293
boulevard Georges Clemenceau à LA BOURBOULE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00859 du 13 mai 2019, portant reconduction de l'autorisation de
fonctionnement du dispositif de vidéoprotection sis à l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 24 janvier 2024, présentée par le Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'agence du
même nom sise 293 boulevard Georges Clemenceau à LA BOURBOULE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
4 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont:
* la sécurité des personnes,
* la prévention des atteintes aux biens,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix .
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00023 - AP La Bourboule - Crédit Agricole Centre France -Vidéoprotection 172
ARRETE
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'agence « CREDIT
AGRICOLE CENTRE FRANCE », sise us boulevard Georges Clemenceau, 63150 LA BOURBOULE, est
autorisée.
Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2010/0360 correspondant à la
'demande initiale et le numéro 2024/0091 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. | ;
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
'données à toutes les personnes concernées. |
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE, 1 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00023 - AP La Bourboule - Crédit Agricole Centre France -Vidéoprotection 173
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et; en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00859 du 13 mai 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au. recueil des actes
administratifs et dont Une copie sera adressée au Responsable Sécurité Crédit Agricole Centre France
et au maire de LA BOURBOULE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2 ANR. 2024
Pour le préfet Ht par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
| acer
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ; |
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00023 - AP La Bourboule - Crédit Agricole Centre France -Vidéoprotection 174
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00023 - AP La Bourboule - Crédit Agricole Centre France -Vidéoprotection 175
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-06-00028
AP La Bourboule - Mondial Relay n° 16218 -
Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00028 - AP La Bourboule - Mondial Relay n° 16218 - Vidéoprotection 176
Cabinet du PréfetPREFET DÔME as irà UY-DE Direction des Sécurités= a CTURE DU P o e , 4 e LA L4 erhe EEF EE DOME = FREE" ARRÊTÉ N Service de la Sécurité Intérieure —
Boalt | Réf : 2024/0111
Fraternité | 9 0 | 2 [A 0 7 6 8
Arrêté N°.
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
NU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 10 janvier 2024, présentée par le Responsable Service Sûreté Mondial Relay, en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein de la consigne n° 16218 « MONDIAL RELAY », sise
boulevard du Maréchal de Lattre De Tassigny à LA BOURBOULE;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril
2024 ; oe
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est. conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé a des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
+ __ l'information service client Mondial Relay ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv. fr
PRÉFET
DUPUY-DE-DÔ E
Liberté
Égalité
Fraternité^TU^rE-DÔME
202^076 8Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2024/0111
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et sesannexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 10 janvier 2024, présentée par le Responsable Service Sûreté Mondial Relay, en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein de la consigne n° 16218 « MONDIAL RELAY», sise
boulevard du Maréchal de Lattre De Tassigny à LA BOURBOULE;
VU le rapport établi par leréférent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes,
• la prévention des atteintes aux biens,
l'information service client Mondial Relay ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand— Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00028 - AP La Bourboule - Mondial Relay n° 16218 - Vidéoprotection 177
ARRETE
ARTICLE 1° : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la consigne
n° 16218 « MONDIAL RELAY», située boulevard du Maréchal .de Lattre De Tassigny, 63150 LA
BOURBOULE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0111 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autrés procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter Un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Juridique Mondial Relay, 1 avenue de
l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente dé l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéoprotection cortiportant 2 caméras extérieures, avec un
enregistrement des images quis'effectue en rppdg numérique, est autorisée au sein de la consigne
n° 16218 «MONDIAL RELAY», située boulevard dû Maréchal', de Lattre De Tassigny, 63150 LA
BOURBOULE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0111 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionhage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit designer et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Juridique Mondial Relay, 1 avenue de
l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerienationale, des douanes et d es services d'ineendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'âutorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente dé l'existence dusystème et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le systèmeconcerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00028 - AP La Bourboule - Mondial Relay n° 16218 - Vidéoprotection 178
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Responsable Service Sûreté Mondial Relay et au
maire de LA BOURBOULE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 6 MAI 2024
Pour le préfet ét par délégation, —
Le sous-préfet, diggcteur de cabinet,
pes RALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés— changement dans la configuration des lieux— changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'obj'et d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après miseen demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification desConditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Responsable Service Sûreté Mondial Relay et au
maire de LA BOURBOULE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 6 MAI 2024
Pour le préfet é|: par délégation,
Le sous-préfet, dir^ eur de cabinet,
Jérôm( ALET
Dé/ai's et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen», accessible sur le
sfte Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00028 - AP La Bourboule - Mondial Relay n° 16218 - Vidéoprotection 179
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00028 - AP La Bourboule - Mondial Relay n° 16218 - Vidéoprotection 180
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-06-00022
AP La Combronde - Mondial Relay n° 24903 -
Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00022 - AP La Combronde - Mondial Relay n° 24903 - Vidéoprotection 181
Cabinet du Préfet
AU YY. DE-DOME Direction des Sécurités
j a PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME Service de la Sécurité Intérieure
pas | ARRÊTÉ N° Réf : 2024/0113
Fraternité
20240770
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme, |
Chevalier de la Légion d'honneur;
Chevalier de l'ordre national du Mérite,i
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques 'des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 10 janvier 2024, présentée par le Responsable Service Sûreté Mondial Relay, en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein de la consigne n° 24903 « MONDIAL RELAY », sise
131 avenue Etienne Clémentel à COMBRONDE;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
+ __ l'information service client Mondial Relay ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
| 1/3
18 boulevard'Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔ
Liberté
Égalité
FraternitéPRÉFECTsrE-D6ME
20240770Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2024/0113
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R25Î-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection;
VU la demande du 10 janvier 2024, présentée par le Responsable Service Sûreté Mondial Relay, en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein de la consigne n° 24903 « MONDIAL RELAY», sise
131 avenue Étienne Clémentel à COMBRONDE;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotèction lors de sa réunion du 4 avril
2024;
CONSIDERANT que le System e de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens,
l'information service client Mondial Relay ;
CONSIDERANT que la durée envisagée pour ta conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard'Desaix
63033 Clermont-Fen-and - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00022 - AP La Combronde - Mondial Relay n° 24903 - Vidéoprotection 182
ARRETE
ARTICLE 1° : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la consigne
n° 24903 « MONDIAL RELAY », située 131 avenue-Etienne glementel, L 460 COMBRONDE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0113 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des i images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
- susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
EG EE DE habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Juridique Mondial Relay, 1 avenue de
l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, 'afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
'administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéoproteçtion comportant 2 caméras extérieures, avec un
enregistrement, des images qui s'effectue en mode riumërique, est autorisée au sein de la consigne
n° 24903 « MONDIAL RELAY », située ISîavenue-Étienne Clémentel, 63 460 COMBRONDE.
' '. • ' . t ' •
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0113 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalises,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet;
ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des Consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande desservices cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du System e ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Juridique Mondial Relay, 1 avenue de
l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, afin d'obtênir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et. de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans['établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel'toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00022 - AP La Combronde - Mondial Relay n° 24903 - Vidéoprotection 183
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. 'À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy- -de-Déme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Déme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Responsable Service Sûreté Mondial Relay et au
maire de COMBRONDE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 06 MAI 2024
Pour le préfet y par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ; -
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par 'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. 'À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Responsable Service Sûreté Mondial Relay et au
maire de COMBRONDE.
Fait àClermont-Ferrand, le ^ MAI 2024
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, d cteur de cabinet,
Jérôm ALET
Délais et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qu! peut être saisi par l'application «Télérecours citoyen», accessible sur le
s/te Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00022 - AP La Combronde - Mondial Relay n° 24903 - Vidéoprotection 184
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00022 - AP La Combronde - Mondial Relay n° 24903 - Vidéoprotection 185
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-22-00024
AP La Monnerie le Montel - Crédit Agricole
Centre France - Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00024 - AP La Monnerie le Montel - Crédit Agricole Centre France -
Vidéoprotection 186
£ Cabinet du PréfetPREFET : Direction des Sécurité
DU PUY-DE-DÔME ÉFECTURE OÙ PUY-DE-DÔME | irection des Sécurités
Liberté PR RETE N°. Service de la Sécurité Intérieure
Egalité Réf : 2008/0831 et 2024/0095 (Rt)
Fraternité . 0 9 k 0 6 7 8
Arrêté N°
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection —
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août. 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du n°04/01945 du 6 juillet 2004, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de plusieurs agences du Crédit Agricole Centre France dont celle située au 20
rue de la gare à LA MONNERIE LE MONTEL;
VU arrêté préfectoral n° 19-00860 du 13 mai 2019, portant reconduction de l'autorisation de
fonctionnement du dispositif de vidéoprotection sis' à l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 24 janvier 2024, présentée par le Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE, en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant
au sein de l'agence « CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE » implantée 20 rue de la gare à LA MONNERIE
LE MONTEL ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2024/0095 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis. par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
4 avril 2024 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : l'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé dans l'agence
« CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE », sise 20 rue de la gare, 63 650 LA MONNERIE LE MONTEL,
précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 13 mai 2019, est reconduite pour une durée de 5
ans, à partir de la date du présent arrêté.
1/3
18 boulevard Desaix.
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00024 - AP La Monnerie le Montel - Crédit Agricole Centre France -
Vidéoprotection 187
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique. .
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des-dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal). |
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques'fixées par la réglementation en vigueur etne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. L. L
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours:
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit sé porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demaride des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable. .
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au. Responsable Sécurité du Crédit Agricole
Centre France, 1 avenue de la Libération 63000 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir. un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprés duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès. |
ARTICLE T1 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation
administrative sera à solliciter auprès de la préfecture. du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -
Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
(d]
2/3
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Vidéoprotection 188
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée au
Responsable Sécurité Crédit Agricole Centre France et au maire de LA MONNERIE LE MONTEL.
Fait à Clermont-Ferrand, le | 2 2 AVR. 2024
Pour le préfet efjpar délégation,
Le sous-préfet, difécteur de cabinet,
jéromd baverGET
Délais et voies de recours : | |
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ; |
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
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Vidéoprotection 189
. ge
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00024 - AP La Monnerie le Montel - Crédit Agricole Centre France -
Vidéoprotection 190
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-22-00025
AP La Roche Blanche - Crédit Agricole Centre
France - Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00025 - AP La Roche Blanche - Crédit Agricole Centre France - Vidéoprotection 191
PREFET . Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME Direction des Sécurités
Liberté y PUY-DE-DOME Service de la Sécurité Intérieure
Egalite PREFECTURE sere N° Réf : 2008/0832 et 2024/0098 (Rt)
0240681
Arrêté N°
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du n°04/01945 du 6 juillet 2004, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de plusieurs agences du Crédit Agricole Centre France dont celle située au
avenue du Général de Gaulle à LA ROCHE BLANCHE;
VU arrêté préfectoral n° 19-00866 du 13 mai 2019, portant reconduction de l'autorisation de
fonctionnement du dispositif de vidéoprotection sis à l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 24 janvier 2024, présentée par le Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE, en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant
au sein de l'agence « CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE » implantée avenue du Général de Gaulle à
LA ROCHE BLANCHE ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2024/0098 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
4 avril 2024 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé dans l'agence
« CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE », sise avenue du Général de Gaulle, 63 670 LA ROCHE
BLANCHE, précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 13 mai 2019, est reconduite pour une
durée de 5 ans, à partir de la date du présent arrêté.
N
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00025 - AP La Roche Blanche - Crédit Agricole Centre France - Vidéoprotection 192
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec Un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE _2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures | éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
DONNE à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
Frog element habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systéme ou de son exploitation. .
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Sécurité du Crédit Agricole
Centre France, 1 avenue de la Libération '63000 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des. douanes ét des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans. lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
TICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, Une nouvelle autorisationadministrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -
Service de la sécurité intérieure.
RTICL : Toute modification présentant un caractère. substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit imperativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00025 - AP La Roche Blanche - Crédit Agricole Centre France - Vidéoprotection 193
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des. actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée au
Responsable Sécurité Crédit Agricole Centre France et au maire de LA ROCHE BLANCHE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 AVR 2024
Pour le préfet e par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois a compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : —
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00025 - AP La Roche Blanche - Crédit Agricole Centre France - Vidéoprotection 195
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-22-00026
AP La Roche Blanche - Mairie 21 VP -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00026 - AP La Roche Blanche - Mairie 21 VP - videoprotection 196
| Cabinet du Préfet
PRÉFET k EU \-DE-DOME Serv; ian are ila
_DE- _ ...TURE ° ervice de la Sécurité IntérieureDU PUY DE-DOME PRÉFECTURRÈTÉ N Réf : 2022/0089 et 2024/0115 (Modif)
Égalité
Fraternité | - 2 b Q
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
- Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20220554 du 21 avril 2022, autorisant le Maire de LA ROCHE BLANCHE à
installer, dans sa commune, un système de vidéoprotection comportant 33 caméras visionnant la voié
publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 13 mars 2024, présentée par le Maire de LA ROCHE BLANCHE, en vue d'étendre le
système de vidéoprotection existant dans sa commune :
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
4 avril 20224 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection: projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la prévention des bâtiments et installations publics et leurs abords,
° la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ou
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
1/4
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand ~ Cedex 1
Tél:04.73.98.63.63 .
Www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéDVJP^,^ff^,^-DO^Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2022/0089 et 2024/0115 (Modif)
oz^066
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20220554 du 21 avril 2022, autorisant le Maire de LA ROCHE BLANCHE à
installer, dans sa commune, un système de vidéoprotectiôn comportant 33 camérasvisionnant la voie
publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VUI'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 13 mars 2024, présentée par leMaire de LA ROCHE BLANCHE, en vue d'étendre le
système de vidéoprotection existant dans sa commune ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
4 avril 20224;
CONSIDÉRANT que te système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la prévention des bâtiments et installations publics et leurs abords,
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ou
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00026 - AP La Roche Blanche - Mairie 21 VP - videoprotection 197
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ; =
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la commune de LA
ROCHE BLANCHE (63670), est autorisée.
Le dispositif comporte 21 caméras visionnant la voie publique, avec un enregistrement des images qui
"s'effectue en mode numérique.
Les caméras sont réparties :
Zones concernées Nombre de caméras
Entrée Ouest 2.
Carrefour avenue Général de Gaulle et D52D
Entrée Est1
3
Stade | 3
2 Gergovie : Carrefour Rue des Fours à Chaux et
avenue de la république
Route du Plateau 1
Novialle Nord : D978 et D756 3
Novialle Sud —
Ecole : Acces groupe scolaire avenue se république
Accès rue des Peyrouses . 3
Parking enseignants ~
Espace Léo Lagrange L 2 |
ES | a —
TOTAL 21
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2022/0089 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0115 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, :
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
2/4
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE:
f
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la commune de LA
ROCHE BLANCHE (63670), estautorisée.
Le dispositif comporte 21 caméras visionnant la voie publique, avec un enregistrement des images qui
s'effectue en mode numérique.
Les caméras sont réparties :
Zones concernées
Entrée Ouest
Carrefour avenue Général de Gaulle et D52D
Entrée Est
Stade
Gergovie : Carrefour Rue des Fours à Chaux et
avenue de la république
Route du Plateau
Novialle Nord : D978 ef D756
Novialle Sud
École : Accès groupe scolaire avenue république
Accès rue des Peyrouses
Parking enseignants
Espace Léo Lagrange
TOTALNombre de caméras
2
1
3
3
2
1
3
1
2
21
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2022/0089 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0115 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être Conformeaux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans Texploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demandedes Services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
2/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00026 - AP La Roche Blanche - Mairie 21 VP - videoprotection 198
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Police Municipale, 1 rue de la Mairie, 63 670
LA ROCHE BLANCHE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la
destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans la commune cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements. |
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès. "
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
"demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20220554 du 21 avril 2022, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Maire de LA ROCHE BLANCHE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 AVR 2024
Pour le préfet ét par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
rig? eMALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
3/4
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Police Municipale, 1 rue de la Mairie, 63 670
LA ROCHE BLANCHE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la
destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée del'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans la commune cité à t'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
[.'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20220554 du 21 avril 2022, est abrogé.
ARTICLE 14 :Le sous-préfet; directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Maire de LA ROCHE BLANCHE.
Fait àClermont-Ferrand, le 22 AVR. 2024
Pour le préfet ^t par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jérô e ALET
Dé/afs et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
3/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00026 - AP La Roche Blanche - Mairie 21 VP - videoprotection 199
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.-telerecours. fr
4/4
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'admmistration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (G Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
4/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00026 - AP La Roche Blanche - Mairie 21 VP - videoprotection 200
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-06-00029
AP Le Cendre - Tabac Le Calumet -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00029 - AP Le Cendre - Tabac Le Calumet - videoprotection 201
| Cabinet du Préfet
2 <— ME 0 + . | ra ., 7pene à cTURE DU a 00 . ER SRE ii
-DE- SREFE \ ervice de la Sécurité IntérieureDU PUY DE-DOME FRE ARRET Réf : 2018/0420 et 2024/0077 (Modif)
=, 99240759
Arrété N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00137 du 4 février 2019, autorisant l'installation d'un dispositif. de
vidéoprotection au sein du tabac « LE CALUMET », sis 14 bis avenue centrale au CENDRE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature a Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 8 janvier 2024, présentée par le gérant de la société LE CALUMET SNC, en vue de
modifier le système de vidéoprotection existant au sein du tabac du même nom, sis 14 bis avenue
centrale au CENDRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités. sont :
¢ lasécurité des personnes ;
e la-lutte contre la démarque inconnue;
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 21 jours;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Déme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 LE CENDRE - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égglité
Fraternité.OÔM&^^•OE-0'
,02^0755Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2018/0420 et 2024/0077 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'instatlation
d'un système de vîdéoprotectîon
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00137 du 4 février 2019, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein du tabac « LE CALUMET », sis 14 bis avenue centrale auCENDRE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 8 janvier 2024, présentée par le gérant de la société LE CALUMET SNC, en vue de
modifier le système de vidéoprotection existant au sein du tabac du même nom, sis 14 bis avenue
centrale au CENDRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril 2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projetéconcerne un établissement ouvert au
publie, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les .finalités . sont :
• la sécurité des personnes ;
• la lutte contre la démarque inconnue;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour ta conservation des images est de 21 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 LE CENDRE - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00029 - AP Le Cendre - Tabac Le Calumet - videoprotection 202
ARRETE:
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du débit de tabac « LE
CALUMET », situé 14 bis avenue centrale 63670 LE CENDRE, est autorisée.
Le dispositif comporte 3 caméras intérieurs, : avec un Paes emens des images qui s'effectue en
mode numérique. 1
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2018/0420 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0077 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
21 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des i images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable. :
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant du débit de tabac « LE CALUMET », 14
bis avenue centrale, 63670 LE CENDRE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1*, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements. |L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du débit de tabac « LE
CALUMET », situé 14 bis avenue centrale 63670 LE CENDRE, est autorisée.
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, :9vec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique. - '. ?'• ., :
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2018/0420 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0077 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
21 jours et ne doit pas excéder 30 jours..
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des Consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'artîcle 9 les images
enregistrées, legérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise QU qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant du débit de tabac « LE CALUMET », 14
bis avenue centrale, 63670 LE CENDRE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à desprocédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ouïe panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00029 - AP Le Cendre - Tabac Le Calumet - videoprotection 203
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités ~ Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00137 du 4 février 2019 susvisé, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. DEBAY et au maire du CENDRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 6 MAI 2024
+ Pour le préfet | Par délégation,
Le sous-préfet, d ecteur de cabinet,
ar
Délais et voies de recours : |
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
~ d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
_ décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
^RTICLE. 1.2 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. A défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00137 du 4 février 2019 susvisé, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés/chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. DEBAY et au maire du CENDRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le Q fi MAI 2024
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, d ipcteur de cabinet,
Jérôm LET
Dé/a/'s et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00029 - AP Le Cendre - Tabac Le Calumet - videoprotection 204
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00029 - AP Le Cendre - Tabac Le Calumet - videoprotection 205
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-06-00030
AP Le Mont Dore - Brasserie de Sancy -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00030 - AP Le Mont Dore - Brasserie de Sancy - videoprotection 206
een Cabinet du PréfetPREFET Lacti ScuritéDU PUY-DE-DOME pyY-DE-DOME | Direction des Sécurités
Liberté EFECTURE DU De Service de la Sécurité Intérieure| Égalité PR ARRETE Réf : 2024/0047
Fraternité
| Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 16 janvier 2024, présentée par la Gérante de CIE FORTUN SAS, en vue d'installer un
système de vidéoprotection au sein de l'établissement « BRASSERIE DE SANCY », sis 15 place de la
République au MONT DORE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de lap protection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la sécurité des personnes,
* la prévention des atteintes aux biens,
*__ la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras dont 2 intérieures
et 2 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée
au sein de la « BRASSERIE DE SANCY », située 15 place de la République, 63240 MONT DORE.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité^pyy-DE-OÔME^cws^~
20^075ZCabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0047
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 a R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sôus-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 16janvier 2024, présentée par la Gérante de CIE FORTUN SAS, en vue d'installér un
système de vidéoprotection au sein de rétablissement «BRASSERIE DE SANCY », sis 15 place de la
République au MONT DORE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril
2024;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens,
la lutte contre la démarque inconnue,
CONSIDERANT que la d urée envisagée pour la conservationdes images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras dont 2 intérieures
et 2 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée
au sein de la « BRASSERIE DE SANCY », située 15 place de la République, 63240 MONT DORE.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00030 - AP Le Mont Dore - Brasserie de Sancy - videoprotection 207
ARTICLE 2: La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0047 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par là réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ma oT 2% OF
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet. :
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée. qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de « BRASSERIE DE SANCY », située à
15 place de la République 63240 MONT DORE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté. |
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins LS Qu
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité. intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0047 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil,, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale 'de conservation des images fixée à 15
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLES : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation pu le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à ta salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresserau gérant de « BRASSERIE DE SANCY », située à
15 place de la . République 63240 MONT DORE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de'la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. A défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00030 - AP Le Mont Dore - Brasserie de Sancy - videoprotection 208
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Déme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Déme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à Madame GIORGI et au maire du MONT DORE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 06 MAI 2024
Pour le préfet £t par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
en MALET
Délais et voie de recours :
Dans les deux mois 4 compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil" des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à Madame GIORGI et au maire du MONT DORE.
Fait à Clermont-Ferrand, le Q 6 MA( 2024
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, irecteur de cabinet,
Jérô ~. MALET
Dé/a/s et voie de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi" par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
srte Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00030 - AP Le Mont Dore - Brasserie de Sancy - videoprotection 209
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00030 - AP Le Mont Dore - Brasserie de Sancy - videoprotection 210
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-22-00027
AP Le Mont Dore - Crédit Agricole Centre France
-Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00027 - AP Le Mont Dore - Crédit Agricole Centre France -Vidéoprotection 211
PREFET . _ Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME Direction des Sécurités
Libe é =. ME . ° | A 4 oe, 7 riegait " RÉFECTURE DU puy-DE 00 Service de la Sécurité Intérieure
raterai oR ARRÊTÉ N Réf : 2008/0090 et 2024/0093 (Modif)
20240676
_ Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
_ Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du n°04/01945 du 6 juillet 2004, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de plusieurs agences du Crédit Agricole Centre France dont celle située 15A
rue du Capitaine Chazotte à LE MONT DORE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00868 du 13 mai 2019, portant reconduction de l'autorisation de
fonctionnement du dispositif de vidéoprotection sis à l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 24 janvier 2024, présentée par le Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'agence du
même nom sise 15A rue du Capitaine Chazotte à LE MONT DORE ;
VU le rapport établi par le référent-sOreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
4 avril 2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes,
¢ la prévention des atteintes aux biens,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
. Tél : 04.73.98.63.63 .
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00027 - AP Le Mont Dore - Crédit Agricole Centre France -Vidéoprotection 212
ARRETE
ARTICLE 1": La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'agence « CREDIT
AGRICOLE CENTRE FRANCE », sise 15A rue du Capitaine Chazotte, 63240 LE MONT DORE, est
autorisée.
Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique. Lu y
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0090 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0093 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures :
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées. par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
"enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser Responsable Sécurité du-CRÉDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE, 1 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation. — |
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00027 - AP Le Mont Dore - Crédit Agricole Centre France -Vidéoprotection 213
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemieure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00868 du 13 mai 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun:
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée au Responsable Sécurité Crédit Agricole Centre France
et au maire du LE MONT DORE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 AVR 2024
Pour le préfet Bt par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
éd mauer
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00027 - AP Le Mont Dore - Crédit Agricole Centre France -Vidéoprotection 214
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-06-00031
AP Lezoux - Multi Méca - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00031 - AP Lezoux - Multi Méca - vidéoprotection 216
=e Cabinet du PréfetPREFET fe y Préfe
DU PUY-DE-DOME Direction des SécuritésLiberté À puoe-DOME Service de la Sécurité Intérieure
Ea Réf : 2024/0063Fraternit PREFECTURE sere N° é |
9240782
Arrété N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ; _
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 24 janvier 2024, présentée par le gérant de La SARL MULTI MECA, en vue d'installer
un système de vidéoprotection au sein du garage « MULTI MECA », sis route de Clermont à LEZOUX ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la.commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé a des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la sécurité des personnes, |
+ la prévention des atteintes aux biens,
* la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras dont 1 intérieure et
1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au
sein de du garage « MULTI MECA », situé route de Clermont, 63190 LEZOUX.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand ~ Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
—^:DE-OÔ"ELiberté
Égalité
FraternitéCabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0063
02^0762
Arrêté N0
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 24 janvier 2024, présentée par le gérant de La SARL MULTI MECA, en vue d'installer
un système de vidéoprotection au sein du garage « MULTI MECA. »,sis route deClermont à LEZOUX;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens,
• la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :-L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras dont 1 intérieure et
1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au
sein de du garage « MULTI MECA », situé route de Clermont, 63190 LEZOUX.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00031 - AP Lezoux - Multi Méca - vidéoprotection 217
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0063 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code dé la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la, réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité .des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le. gérant de du garage doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant du garage « MULTI MECA », sis route
de Clermont 63 160 LEZOUX afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans du garage cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité 'intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0063 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code dé la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la,réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. ! '' •:
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minîmale, de conservation des images fixée à 15
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, ladate de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'artide 9 les images
enregistrées, le gérant de du garage doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant du garage « MULTI MECA », sis route
de Clermont 63 160 LEZOUX afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans du garage cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'àffichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. A défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisa'tion accordéepourra
être retirée, en casde manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00031 - AP Lezoux - Multi Méca - vidéoprotection 218
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. PULICI et au maire de LEZOUX.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 6 MAI 2024
Le sous- préfet, dirécteur de cabinet,
\érdind MALETPour le préfet i délégation,
Délais et voie de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès. du
ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ; _
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. PULICI et au maire de LEZOUX.
Fait à Clermônt-Ferrand, le
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, di cteur de cabinet,
Jérôm MALET
Délais et voie de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen ^accessible sur le
site f'nternet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00031 - AP Lezoux - Multi Méca - vidéoprotection 219
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00031 - AP Lezoux - Multi Méca - vidéoprotection 220
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-22-00028
AP Manzat - Crédit Agricole Centre France -
Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00028 - AP Manzat - Crédit Agricole Centre France - Vidéoprotection 221
PREFET E-DOME Cabinet du Préfet
a WA) 7 e e ) L4 e, 7DU PUY-DE-DÔME PRÉFECTURE D VEN — Direction des Sécurités
Liberté RRET Service de la Sécurité Intérieure
Égalité Réf : 2008/0833 et 2024/0092 (Rt)Fraternité 9 0 9 h 0 6 7 5
. Arrété N°
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ; ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du n°04/01945 du 6 juillet 2004, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de plusieurs agences du Crédit Agricole Centre France dont celle située au rue
Victor Mazuel à MANZAT;
VU arrêté. préfectoral n°. 19-00867 du 13 mai 2019, portant reconduction de l'autorisation de
fonctionnement du dispositif de vidéoprotection sis à l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 24 janvier 2024, présentée par le Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE, en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant
au sein de l'agence « CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE » implantée rue Victor Mazuel à MANZAT ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2024/0092 ;.
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
4 avril 2024;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé dans l'agence
« CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE », sise rue Victor Mazuel, 63 410 MANZAT, précédemment
accordée par l'arrêté préfectoral du 13 mai 2019, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de la
date du présent arrêté.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1 |
Tél : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00028 - AP Manzat - Crédit Agricole Centre France - Vidéoprotection 222
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique. .
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédurès éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter Un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Sécurité du Crédit Agricole
Centre France, 1 avenue de la Libération 63000 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et ddment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder Un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé.de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou.
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès. |
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation
administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités. -
Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, après mise. en demeure de son titulaire de. présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00028 - AP Manzat - Crédit Agricole Centre France - Vidéoprotection 223
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme 'sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée au
Responsable Sécurité Crédit Agricole Centre France et au maire de MANZAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2 AVR 2024
Pour le préfet gt par délégation,
Le sous-préfet, drecteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par I'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr |
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00028 - AP Manzat - Crédit Agricole Centre France - Vidéoprotection 224
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00028 - AP Manzat - Crédit Agricole Centre France - Vidéoprotection 225
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-22-00029
AP Ménétrol - Hypermarché Carrefour Périmètre
- vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00029 - AP Ménétrol - Hypermarché Carrefour Périmètre - vidéoprotection 226
EX Cabinet du Préfet
PREFET menu PNEU Direction des Sécurités-DE- PREF EC! ° | ervice de la Sécurité IntérieureDU PUY-DE-DOME | ARRÊTÉ N Réf : 2017/0071 et 2024/0086 (Modif)
Liberté
as 9 0 2 [A 06 8 4
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
_ Le Préfet du Puy-de-Dôme, _
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ; :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-01136 du ler juin 2017 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein de |' hypermarché « CARREFOUR », sis avenue de Clermont à MÉNÉTROL ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 22 mars 2023, complétée le 7 février 2024, présentée par le Directeur de
:HYPERMARCHÉ 'SAS, en vue de modifier le systeme de vidéoprotection existant au sein de
l'hypermarché « CARREFOUR », sis avenue de Clermont à MENETROL ;
'VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril 2024 ;.
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes ;
° la prévention des atteintes aux biens ;
°__ la lutte contre la démarque inconnue ;
* la prévention d'actes terorristes
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
fraternité^^sw£ywcME
"i:':""""ARR£TÉN°
2024068Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2017/0071 et 2024/0086 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modificatiQn de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-01136 du 1er juin 2017, autorisant l'înstallation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein de ['hypermarché « CARREFOUR », sis avenue de Clermont à MÉNÉTROL ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 22 mars 2023, complétée le 7 février 2024, présentée par le Directeur de
HYPERMARCHÉ -SAS, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de
l'hypermarché « CARREFOUR », sis avenue de Clermont à MÉNÉTROL ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
ta sécurité des personnes ;
• la prévention des atteintes aux biens ;
• la lutte contre la démarque inconnue ;
• la prévention d'actesterorristes
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours,
SUR proposition du directeur de cabinet de ta préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00029 - AP Ménétrol - Hypermarché Carrefour Périmètre - vidéoprotection 227
ARRETE:
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de I'hypermarché
« CARREFOUR », situé avenue de Clermont 63200 MÉNÉTROL, est autorisée.
Le dispositif se compose d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les voies
suivantes : l'avenue de Clermont, la route de Riom, la D2009 et la D2029
L'enregistrement des images s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2017/0071 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0086 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des i images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 :. En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur de l'hypermarché « CARREFOUR »,
avenue de Clermont, 63200 MENETROL, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès ; aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements. __
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme: représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
RTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'hypermarché
« CARREFOUR », situé avenue de Clermont 63200 MÉNÉTROL, est autorisée.
Le dispositif se compose d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les voies
suivantes : l'avenue de Clermont, la route de Riom, là D2009 et la D2029
L'enregistrement des images s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2017/0071 correspondant à la
demande initiale et le numéro2024/0086 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code dé la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 ; La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLES : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images Captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventeventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur de l'hypermarché « CARREFOUR »,
avenue de Clermont, 63200 MÉNÉTROL, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée 'de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et d es conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour fairevaloir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00029 - AP Ménétrol - Hypermarché Carrefour Périmètre - vidéoprotection 228
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - Changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 17-01136 du Jer juin 2017, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur JUAN et au maire de
MÉNÉTROL.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 AVR. 2024
. Pour le préfet ¢4 par délégation,
Le sous-préfet, difcteur de cabinet
Délais et voies de recours : :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant
la protection des images) doit impérativement faire t'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de ta sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 17-01136 du 1er juin 2017, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil cïes actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur JUAN et au maire de
MÉNÉTROL.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 AVR. 20Z4
Pour le préfet ^ par délégation,
Le sous-préfet, diy, cteur de cabinet,
l
Jérôme 'ÎALET
Dé/a/'s et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
sf'te Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00029 - AP Ménétrol - Hypermarché Carrefour Périmètre - vidéoprotection 229
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00029 - AP Ménétrol - Hypermarché Carrefour Périmètre - vidéoprotection 230
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-22-00030
AP Mozac - Crédit Agricole Centre France
-Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00030 - AP Mozac - Crédit Agricole Centre France -Vidéoprotection 231
PREFET _ Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME ne.DOME Direction des Sécurités
F2 EFECTURE D PUY-DED E Service de la Sécurité Intérieure
Fraternité PR ARRÊTÉ N Réf : 2014/0342 et 2024/0094 (Modif)
_ Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Lé Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10/00343 du 20 janvier 2010, portant autorisation d'installation d'un système .
de vidéoprotection au sein de I' agence du Crédit Agricole Centre France dont celle située 12 rue
Fernand Forest à MOZAC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01431 du 2 août 2019, portant reconduction de l'autorisation de
fonctionnement du dispositif de vidéoprotection sise à l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 22 novembre 2023, présentée par le Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'agence du
même nom sis 12 rue Fernand Forest à MOZAC ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale 'de vidéoprotection lors de sa réunion du
21 décembre 2023;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes,
* la prévention des atteintes aux biens,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
-18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00030 - AP Mozac - Crédit Agricole Centre France -Vidéoprotection 232
ARRETE
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'agence « CREDIT
AGRICOLE CENTRE FRANCE », sise 12 rue Fernand Forest, 63200 MOZAC, est autorisée.
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique. |
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2014/0342 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0094 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une .
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable. —
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE, 1 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la 'police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès. .
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de là préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00030 - AP Mozac - Crédit Agricole Centre France -Vidéoprotection 233
ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
Cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-01431 du 2 août 2019, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée au Responsable Sécurité Crédit
Agricole Centre France et au maire de MOZAC.
Fait à Clermont-Ferrand, le' 2 2 AVR. 2024
Pour le préfet df par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
RS AMALET
Délais et voies de recours : |
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00030 - AP Mozac - Crédit Agricole Centre France -Vidéoprotection 234
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00030 - AP Mozac - Crédit Agricole Centre France -Vidéoprotection 235
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-06-00032
AP Mozac - Le Lautrec - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00032 - AP Mozac - Le Lautrec - videoprotection 236
PRÉFET OÙ pUYDE | Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME LE TRE N Direction des Sécurités
Liberté P À bh 4 Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2024/0008 Pré 4 Q 2 L 07
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
Vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;:
VU la demande du 1° décembre 2023, complétée le 16 février 2024, présentée par le président de SAS
CDE, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement « LE LAUTREC », 6 rue
René Robin à MOZAC :;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
« la sécurité des personnes ; |
* la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1°": L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de l'établissement
« LE LAUTREC », situé 6 rue René Robin 63 200 MOZAC. |
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
.^?1,^-°^,QÔ^
DUPUY. DE-DÔM|y^^t*°
S- T ^')^ikïLiberté
Égalité
Fraternité?oîCabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0008
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
yu.l'alTêté. préfectol'al. no 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU Tarrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellemeht de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VUJa demande du 1er décembre 2023, complétée le 16 février 2024, présentée par le président de SAS
CDE, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de rétablissement « LE LAUTREC », 6 rue
René Robin à MOZAC; ' ' ----... -..--—--..—..,
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril
2024;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de yidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au publie,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont.
la sécurité des personnes ;
la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de rétablissement
« LE LAUTREC », situé 6 rue René Rabin 63 200 MOZAC.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00032 - AP Mozac - Le Lautrec - videoprotection 237
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence ,2024/0008 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée. sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un-registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
xARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s adresser au président de la SAS CDE, 8 avenue Albert
Paulin 63 530 SAYAT, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et.de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
xindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciairés. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements. :
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0008 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code. pénal).
Le dispositif doit être conforme aux.normes techniques fixées?par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d "intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de vision nage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au président de la SAS CDE, 8 avenueAlbert
Paulin 63530 SAYAT, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
AR ICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'ar.ticle 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'adcès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, eh cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00032 - AP Mozac - Le Lautrec - videoprotection 238
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Déme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. DEAT et au Maire de MOZAC
Fait à Clermont-Ferrand,
le 0 6 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, [ecteu de cabinet,
Jen MALETat
Délais et voies de recours : |
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. DEAT et au Maire de MO'ZAC
Fait à Clermont-Ferrand, le0 6 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, i ecteur de cabinet,
Jérô MALET
Dé/â/s et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
~.dfun recours Sra"eux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, ^'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet;
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
srte Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00032 - AP Mozac - Le Lautrec - videoprotection 239
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00032 - AP Mozac - Le Lautrec - videoprotection 240
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-06-00033
AP Palladuc - Coutellerie Chevalerias -
Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00033 - AP Palladuc - Coutellerie Chevalerias - Vidéoprotection 241
E — Cabinet du Préfet
aT EY DEDOME Direction des Sécurités
Liberté OME Service de la Sécurité Intérieure
Égalité DU PUY- -DE-DON Réf : 2024/0081Fraternité PREF EoTURE RÊTÉ N°
20240766
| Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature a Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 4 décembre 2023, complétée le 26 février 2024, présentée par le Chef d'entreprise
de « COUTELLERIE CHEVALERIAS », en vue d'installer .un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement du même nom, sise 3 Lieu dit Le Mas à PALLADUC ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection - projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ * la lutte contre la démarque inconnue,
+ la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras dont 1 intérieure et
3 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au
sein de l'établissement « COUTELLERIE CHEVALERIAS », située 3 Lieu dit Le Mas, 63550 PALLADUC.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome:gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternitél pUY-DE-DÛMtP^ECT^IÏ"
0240766Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2024/0081
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Pùy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 4 décembre 2023, complétée le 26 février 2024, présentée par le Chef d'entreprise
de «COUTELLERIE CHEVALERIAS », en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de
rétablissement du même nom, sise 3 Lieu dit Le Mas à PALLADUC ;
VU terapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril
2024;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont •
• " la lutte contre la démarque inconnue,
la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras dont 1 intérieure et
3 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au
sein de rétablissement « COUTELLERIE CHEVALERIAS », située 3 Lieu dit Le Mas, 63550 PALLADUC.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-domei gouv.fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00033 - AP Palladuc - Coutellerie Chevalerias - Vidéoprotection 242
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0081 ne vaut qu'au regard
'des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures |
éventuellement applicables (code. du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images. est fixée a 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet. -
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes —
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu 'une
seconde personne également habilitée en cas d' absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de la « COUTELLERIE CHEVALERIAS »,
situé à 3 Lieu dit Le Mas 63550 PALLADUC afin d'obtenir un accès à |' Bnregistremicnt qui la concerne ou
d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellément désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. .
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ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0081 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des imagée est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de là « COUTELLERIE CHEVALERIAS »,
situé à 3 Lieu dit Le Mas 63550 PALLADUC afin d'obtenir un accès à l'en registre m e nt qui la concerne ou
d'en vérifier la destruction dans le délai prévu parle présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1,le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de ta date du présent
arrêté. Au terme de ce déla. i, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configurationdes lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00033 - AP Palladuc - Coutellerie Chevalerias - Vidéoprotection 243
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Déme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du. présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. CHEVALERIAS et au maire de PALLADUC.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 6 MAI 2024
Le sous-préfet, difpcteur de cabinet,
jerome MALETPour le préfet He délégation,
Délais et voie de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. CHEVALERIAS et au maire de PALLADUC.
Fait à Clermont-Ferrand, le0 6 MAI 2024
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, d cteurde cabinet,
Jérôm ALET
Délais et voie de recours :
Dans /es deux mou à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d/un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00033 - AP Palladuc - Coutellerie Chevalerias - Vidéoprotection 244
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00033 - AP Palladuc - Coutellerie Chevalerias - Vidéoprotection 245
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-06-00034
AP Parentignat - Château de Parentignat -
Videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00034 - AP Parentignat - Château de Parentignat - Videoprotection 246
Cabinet du PréfetPREFET «ace? anetteDU PUY-DE-DOME | pe-DÔME ___ Direction des Sécurités
Liberté Le tURE DU PUY" Service de la Sécurité Intérieure
fete PRÉFECT ARRÊTÉ N Réf : 2024/0106
raterni
2024076?
Arrêté N° | .
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation. de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, Portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 8 février 2024, présentée par le gérant de SCI Domaine de Parentignat, en vue
d'installer Un système de vidéoprotection au sein du « CHÂTEAU DE PARENTIGNAT », sis 7 place du
Château à PARENTIGNAT ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ; |
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé a des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes terroristes ;,
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de
'vols;
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 7 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité^-DE-O^p^^-rt"^
îOZ^765Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0106
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VUIa demande du 8 février 2024, présentée par le gérant de SCI Domaine de Parentignat, en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein du «CHÂTEAU DEPARENTIGNAT », sis 7 place du
Château à PARENTIGNAT ; '
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré estconforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agressionou de vol et dont les finalités sont :
• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de'droit privé exposés à des actes terroristes ;,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de
vois;
CONSIDÉRANT que la duréfs envisagée pour la conservation des images est de 7jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00034 - AP Parentignat - Château de Parentignat - Videoprotection 247
ARRETE
ARTICLE 1° : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 11 caméras dont 6 intérieures
et 5 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée
au sein du « CHATEAU DE PARENTIGNAT », situé 7 place du château, 63500 PARENTIGNAT.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de-référence 2024/0106 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 7
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées |
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant du « CHÂTEAU DE PARENTIGNAT »,
situé au 7 place du château 63 500 PARENTIGNAT PARENTIGNAT afin d'obtenir un accès a
l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent
arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par. leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 11 caméras dont 6 intérieures
et 5 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée
au sein du « CHÂTEAU DE PARENTIGNAT », situé 7 place du château, 63500 PARENTIGNAT.
ï . .
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de-référence 2024/0106 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être Conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 7
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'apas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresserau gérant du « CHÂTEAU DE PARENTIGNAT »,
situé au 7 place du château 63 500 PARENTIGNAT PARENTIGNAT afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent
arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelleautorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00034 - AP Parentignat - Château de Parentignat - Videoprotection 248
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure: susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Déme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Déme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. DE LASTIC et au maire de PARENTIGNAT..
Fait a Clermont-Ferrand, le 0 6 MAI 2024
Pour le préfet ef,par délégation,
Le sous-préfet, dircteur de cabinet,
eennt
Délais et voie de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ; -
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
.. icl.E'Î2 :.TO,ute modificatic>n présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut.
!?resrn. isÏ en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et.
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet delà préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dô'me sont chargés, chacun
en ce qui \e concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. DE LASTIC et au mairede PARENTIGNAT.. '
Fait à Clermont-Ferrand, le Q 6 MAI 2024
Pour le préfet e par délégation,
Le sous-préfet, di ; teur de cabinet,
Jérôme llv • LET
Délais et voie de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
~^rl rec^. s. yacîeux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'admmistration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
^ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être sais! par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
srte Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00034 - AP Parentignat - Château de Parentignat - Videoprotection 249
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00034 - AP Parentignat - Château de Parentignat - Videoprotection 250
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-22-00031
AP Puy Guillaume - Crédit Agricole Centre France
-Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00031 - AP Puy Guillaume - Crédit Agricole Centre France -Vidéoprotection 251
= = |
PREFET Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME Direction des Sécurités
pe Service de la Sécurité Intérieure
Fraternité cone ceTURE DU PUY-DE- -DÔME Réf : 2008/0835 et 2024/0096 (Modif)
PRES ARRETE N°
90240679
ES NO
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
"VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du n°04/01945 du 6 juillet 2004, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de plusieurs agences du Crédit Agricole Centre France dont celle située 2 rue
Émile Zola à PUY GUILLAUME :
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00869 du 13 mai 2019, portant reconduction de l'autorisation de
fonctionnement du dispositif de vidéoprotection sis à l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 24 janvier 2024, présentée par le Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'agence du
même nom sise rue Émile Zola, Résidence la Credogne à PUY GUILLAUME ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
4 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00031 - AP Puy Guillaume - Crédit Agricole Centre France -Vidéoprotection 252
ARRETE
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'agence « CREDIT
AGRICOLE CENTRE FRANCE », sise rue Emile Zola, Résidence la Credogne 63290 PUY GUILLAUME, est
autorisée. :
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0835 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0096 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE, 1 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation. : |
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1", le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00031 - AP Puy Guillaume - Crédit Agricole Centre France -Vidéoprotection 253
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changementd'activité ne les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. A défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00869 du 13 mai 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, là colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au pesponisable Sécurité Crédit Agricole Centre France
et au maire de PUY GUILLAUME.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2 AVR 9094
par délégation,
cteur de cabinet,Pour le préfet
Le sous-préfet, d
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ; ;
- d'un recours contentieux devant. le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00031 - AP Puy Guillaume - Crédit Agricole Centre France -Vidéoprotection 254
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00031 - AP Puy Guillaume - Crédit Agricole Centre France -Vidéoprotection 255
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-22-00032
AP Randan - Crédit Agricole Centre France -
Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00032 - AP Randan - Crédit Agricole Centre France - Vidéoprotection 256
PREFET | Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME DE-DÔME _ Direction des Sécurités
Liberté PREFECTURE DU ee Service de la Sécurité IntérieureÉgalité RÊT Réf : 2024/0097
" 50240680
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ; :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous- -préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande 24 janvier 2024, présentée par le Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE CENTRE
FRANCE, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de |' agence du même nom
sise Place des Charmes à RANDAN ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;.
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
¢ la sécurité des personnes ;
+ __ la prévention des atteintes aux biens:
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de l'agence
« CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE », située Place des Charmes 63 310 RANDAN.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cecex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00032 - AP Randan - Crédit Agricole Centre France - Vidéoprotection 257
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0097 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. . . _
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
» ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être .
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
Préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE, 1 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir 'un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservätion des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements. 7 | 5 .
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
RTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment 'changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00032 - AP Randan - Crédit Agricole Centre France - Vidéoprotection 258
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Responsable Sécurité Crédit Agricole Centre France
et au maire de RANDAN. |
Fait à Clermont-Ferrand, le | 22 AVR 2024
Pour le préfet qt par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les-deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ; |
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00032 - AP Randan - Crédit Agricole Centre France - Vidéoprotection 259
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00032 - AP Randan - Crédit Agricole Centre France - Vidéoprotection 260
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-06-00035
AP Saint Dier d Auvergne - Tabac du Miollet
-videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00035 - AP Saint Dier d Auvergne - Tabac du Miollet -videoprotection 261
PREFET Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME Direction des SécuritésDÔME : Zz eo, 7 seRE DU puy-DE Service de la Sécurité Intérieure Liberté CTURE N°Égalité PREFE ARRE re Réf : 2024/0127
2024075
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 9 février 2024, présentée par la gérante du débit de « Tabac du MIODET », en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein du tabac du même nom, sis 45 rue de l'Octroi à
SAINT DIER D'AUVERGNE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ; |
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ét dont les finalités sont :
+ la sécurité des personnes,
*__ la prévention des atteintes aux biens,
* la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours ;
SUR proposition du directeur.de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
1/318 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME ^ny-oE oô^s;""""^°^^°'"'
,0755Fraternité
202'»Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0127
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier del'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VUJ'arreté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dome ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 9 février 2024, présentée par la gérante du débit de « Tabac du MIODET », en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein du tabac du même nom, sis 45 rue de l'Ôctroi à
SAINTDIERD'AUVERGNE;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol etdont les finalités sont :
la sécurité des personnes,
• la prévention des atteintes aux biens,
la lutte contre la démarque inconnue,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04,73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00035 - AP Saint Dier d Auvergne - Tabac du Miollet -videoprotection 262
ARRETE
ARTICLE 1° : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras. intérieures avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du « TABAC DU
MIODET », situé 45 rue de l'Octroi, 63520 SAINT DIER D'AUVERGNE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro 5 de référence 2024/0127 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 20
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant du « TABAC DU MIODET », situé 45
rue de l'Octroi, 63520 SAINT DIER D'AUVERGNE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute > personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
'administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéoprotèction comportant 4 caméras intérieures avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du «TABAC DU
MIODET », situé 45 rue de l'Octroi, 63520 SAINT DIER D'AUVERGNE. ;
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de réféi'ence 2024/0127 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 20
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant del'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant du « TABAC DU MIODET », situé 45
rue de l'Octroi, 63520 SAINT DIER D'AUVERGNE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00035 - AP Saint Dier d Auvergne - Tabac du Miollet -videoprotection 263
ARTICLE 12 : Toute modification présentant. un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après. mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à Madame FAURE et au maire de SAINT DIER
D'AUVERGNE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 06 MAI 2024
Pour le préfet at par délégation,
Le sous-préfet, dilecteur de cabinet,
Délais et voie de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
~ d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
'ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : wwwr.telerecours.fr
3/3
ARTICLE12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la, sécurité "intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et.
en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil" des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à Madame FAURE et au maire de SAINT DIER
D'AUVERGNE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 06 MAI 2024
Pour le préfet qt par délégation,
Le sous-préfet, di[ cteur de cabinet,
Jérôm ALET
Dé/a/s et voie de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un rec-ours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
mîhistre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
sfte Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00035 - AP Saint Dier d Auvergne - Tabac du Miollet -videoprotection 264
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00035 - AP Saint Dier d Auvergne - Tabac du Miollet -videoprotection 265
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-22-00033
AP Saint George de Mons - Epicerie Nunes -
Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00033 - AP Saint George de Mons - Epicerie Nunes - Vidéoprotection 266
Cabinet du Préfet
ae DE-DOME _ Direction des Sécurités
a GTURE DU PUY-DE-DOi Service de la Sécurité Intérieure= | PREFE RRETE N° Réf : 2024/0044
Fraternité0240692
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
'Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 13 janvier 2024, présentée par la Gérante de la SARL Epicerie Nunes, en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement du même nom, sis 1 avenue de la
Libération à SAINT GEORGES DE MONS ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont:
+ la sécurité des personnes,
* la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de « L'ÉPICERIE
NUNES », située 1 avenue de la Libération, 63780 SAINT GEORGES DE MONS.
1/3
18 boulevard Desaix .
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00033 - AP Saint George de Mons - Epicerie Nunes - Vidéoprotection 267
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0044 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE / 4 : Le titulaire de I' autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des. consignes très précises sur là confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Gérante de « L'ÉPICERIE NUNES» , 4
passage des Bruyères 63230 CHAPDES BEAUFORT; afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00033 - AP Saint George de Mons - Epicerie Nunes - Vidéoprotection 268
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Déme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à Madame NUNES et au maire de SAINT GEORGES DE
MONS.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2 AVR. 2024
Pour le préfet ef par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
jgroMAMALET
Délais et voie de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00033 - AP Saint George de Mons - Epicerie Nunes - Vidéoprotection 269
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00033 - AP Saint George de Mons - Epicerie Nunes - Vidéoprotection 270
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-06-00036
AP Saint Julien Puy Lavèze - Laiterie de Laqueuille
- Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00036 - AP Saint Julien Puy Lavèze - Laiterie de Laqueuille - Vidéoprotection 271
- Cabinet du PréfetPREFET Directi Scurité à ; irection des SécuritésDU PUY-DE-DOME DU pyY-DE-DOME Service de la Sécurité IntérieureURE D po pREFECT ARRETE N° Réf : 2024/0082
Fraternité
20240747
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme, |
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, 12511 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes s techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 19 janvier 2024, présentée par la Directrice de la Société Laitière de Laqueuille, en
vue d'installer Un système de vidéoprotection au sein de «LA LAITERIE DE LAQUEUILLE », sise
-Laqueuille Gare à SAINT JULIEN PUY LAVEZE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la sécurité des personnes,
* la prévention des atteintes aux biens;
*__ la lutte contre la démarque inconnue
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras dont 2 intérieures
et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au
sein de « LA LAITERIE DE LAQUEUILLE », située Laqueuille Gare, 63820 SAINT JULIEN PUY LAVEZE.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DUPUY-DE-DÔ E
Liberté
Égalité
Fraternitél puY-DE-DÔMEÉFECT%ë^°"
202'»07^7.Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0082
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de Signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 19 janvier 2024, présentée par la Directrice de la Société Laitière de Laqueuille, en
vue d'installer Un système de vidéoprotection au sein de «LA LAITERIE DE LAQUEUILLE », sise
Laqueuille Gare à SAINT JULIEN PUY LAVÈZE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particufièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes,
• la prévention des atteintes aux biens ;
la lutte contre la démarque inconnue
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'installa. tion d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras dont 2 intérieures
et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au
sein de « LA LAITERIE DE LAQUEUILLE », située Laqueuille Gare, 63820 SAINTJULIEN PUY LAVÈZE.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00036 - AP Saint Julien Puy Lavèze - Laiterie de Laqueuille - Vidéoprotection 272
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0082 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation dés images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des i images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :.Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu 'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable. —
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Directrice de la « LAITERIE DE
LAQUEUILLE », Laqueuille Gare 63820 SAINT JULIEN PUY LAVÈZE:; afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent
arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existencé du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enrégistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0082 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation dès images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4; Le titulaire de.t'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle devisionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Directrice de la «LAITERIE DE
LAQUEUILLE», Laqueujlle Gare 63820 SAINT JULIEN PUY LAVÈZE; afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent
arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le publie doit être informé de manière claire et
permanente de l'existencé du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00036 - AP Saint Julien Puy Lavèze - Laiterie de Laqueuille - Vidéoprotection 273
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à Madame DA SILVA et au maire de SAINT JULIEN PUY
LAVÈZE.
Fait à Clermont-Ferrand, le
0 6 MAI 2024
Pour le préfetiet par délégation,Le sous-préfet, posts de cabinet,
JérômeMALET
Délais et voie de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ; ="
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à Madame DA S l LVA et au maire de SAINT JULIEN PUY
LAVÈZE.
Fait à Clermont-Ferrand, le
0 6 MAI 2024
Pour le préfet f t par délégation,
Le sous-préfet, firecteur de cabinet,
Jérô éMALET
Dé/a/s et voie de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite dé rejet ',
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par {'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
sfte Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00036 - AP Saint Julien Puy Lavèze - Laiterie de Laqueuille - Vidéoprotection 274
«*
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00036 - AP Saint Julien Puy Lavèze - Laiterie de Laqueuille - Vidéoprotection 275
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-22-00034
AP Saint Rémy sur Durolle - Crédit Agricole
Centre France - Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00034 - AP Saint Rémy sur Durolle - Crédit Agricole Centre France -
Vidéoprotection 276
PREFET | Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME _ Direction des Sécurités
Liberté py PUY-DE-DOME Service de la Sécurité Intérieure
lité : if.Harris PRÉFECTURE ert N Réf : 2024/0099
20240682
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
MU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande 24 janvier 2024, présentée par le Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE CENTRE.
FRANCE, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'agence du même nom
sise Place du Commerce à SAINT REMY SUR DUROLLE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :.
* la sécurité des personnes ;
+ la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;.
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de l'agence
« CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE», située Place du Commerce 63 550 SAINT REMY SUR
DUROLLE.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv. ir
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00034 - AP Saint Rémy sur Durolle - Crédit Agricole Centre France -
Vidéoprotection 277
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte:le numéro de référence 2024/0099 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
'ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet. —
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées. © L
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à: l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE, 1 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions: dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements. 7
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprés duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00034 - AP Saint Rémy sur Durolle - Crédit Agricole Centre France -
Vidéoprotection 278
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Déme, la colonelle,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Déme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du. présent arrété, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée au Responsable Sécurité Crédit Agricole Centre Franceet au maire de SAINT REMY SUR DUROLLE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 AVR. 2024
Pour le préfetlat par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois 4 compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00034 - AP Saint Rémy sur Durolle - Crédit Agricole Centre France -
Vidéoprotection 279
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00034 - AP Saint Rémy sur Durolle - Crédit Agricole Centre France -
Vidéoprotection 280
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-06-00037
AP Saint Saturnin - Camping La Serre de Portelas
- Videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00037 - AP Saint Saturnin - Camping La Serre de Portelas - Videoprotection 281
Cabinet du PréfetPREFET eres 2DU PUY-DE-DÔME Le OU PUY-DE-DÔME | Direction des Sécurités
Liberté PRÉFECTURE D É N° Service de la Sécurité Intérieure
Egalité ARRETE N Réf : 2024/0120
Fraternité
2024076 4
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 3 janvier 2024, complétée le 6 mars 2024, présentée par le président du Club du
Soleil de Clermont-Ferrand, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du camping « LA
SERRE DE PORTELAS », sis 4 route du Plateau à SAINT SATURNIN ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes terroristes ;,
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de
vols ;
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
LibertS
Égalité
FraternitéPRÊFECTsrE-DÔME
2024076Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0120
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU J'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 3 janvier 2024, complétée le 6 mars 2024, présentée par le président du Club du
Soleil deClermont-Ferrand, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du camping « LA
SERRE DE PORTELAS », sis 4 route du Plateau à SAINT SATURNIN ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril
2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personn. e morale de droit privé exposés à des actes terroristes ;,
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au publie particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de
vols;
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033. Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-. dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00037 - AP Saint Saturnin - Camping La Serre de Portelas - Videoprotection 282
ARRETE
ARTICLE 1° : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures, avec un
enregistrement des images. qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du camping « LA
SERRE DE PORTELAS », situé 4 route du Plateau, a SAINT SATURNIN.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte ek numéro dé référence 2024/0120 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne:
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser au président du camping « LA SERRE DE
PORTELAS », situé au 4 route du Plateau 63450 SAINT SATURNIN afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent
arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin. par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire. et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures, avec un
enregistrement des images, qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du camping « LA
SERRE DE PORTELAS », situé 4 route du Plateau, 63450 SAINT SATURNIN.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0120 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE S : Le responsable de ta mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser au président du camping «LA SERRE DE
PORTELAS», situé au 4 route du Plateau 63450 SAINT SATURNIN afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent
arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation. ,
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de lapréfecture quatre mois avant l'échéance.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00037 - AP Saint Saturnin - Camping La Serre de Portelas - Videoprotection 283
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourraêtre retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. JARENKO et au maire de SAINT SATURNIN.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 6 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Délais et voie de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
^,RTÎ?^E. 1,2 :.TO,ute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture'du
Puy^de-Dôme - Direction des Sécurités— Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure "susvïsé* et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dô'me sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil" des'actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M.JARENKO et au maire de SAINT SATURNIN.
Fait à Ctermont-Ferrand, le 06MAI 2024
Pour le préfet e^E par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jérôm ALET
Dé/a/s et voie de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
~^Ïf1 rec^uLS. ^rac'eux.. auprès du Préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
m/n/stre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'admmistration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
-_d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être sais! par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur'le
site /nternet : www. telerecours. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00037 - AP Saint Saturnin - Camping La Serre de Portelas - Videoprotection 285
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-22-00035
AP Tallende - Mairie 23 VP - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00035 - AP Tallende - Mairie 23 VP - vidéoprotection 286
PREFET Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME Direction des Sécurités
Liberté . ARRÊTÉ N° Service de la Sécurité Intérieure
Égalité Réf : 2024/0134
Fraternité 9 0 9 4 0 6 6 8
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
_Le Préfét du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ,
VU l'arrêté ministériel du.3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques :
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 14 mars 2024, présentée par le Maire de TALLENDE, en vue d'installer un système
de vidéoprotection dans sa commune destiné à filmer la voie publique :
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis. émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 avril
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne des lieux ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes,
* la prévention des atteintes aux biens,
* la prévention du trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 21 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le maire de TALLENDE, est autorisé à installer un système de vidéoprotection au sein-de
sa commune, Le dispositif comporte 23 caméras visionnant la voie publique, avec un enregistrement
des images qui s'effectue en mode numérique,
Les caméras sont réparties :
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00035 - AP Tallende - Mairie 23 VP - vidéoprotection 287
ntati mbre de Implantation - Zones couvertes | Nombre
Caméras
| Route de Clermont au niveau de l'accès de ZA les Rases | 2
| Route de Veyre (au niveau de l'intersection avec la rue des Rivières | 3
ss Ruedela Plaine | 4
FREE a Rue des Rivières | | 2 |
—_ Oo Route de Plauzat de : | L ES
| Rue du Grand Verger 2
oo Oo Route de Tallagnat . rues | 1:
7 _ RueduChâteaud'eau oe | 2. |
a oe Rue de la Croix Saint-Verny = os ; | 3
| Rond point route de Clérmont/rue des Coteaux 5 |
nn Rue du Pomingheat i tst—~S | 7 |
Oo — RS . = TOTAL 23 |
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0134 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénai).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
21 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, un responsable local doit être désigné et habilité ainsi qu'une seconde personne en cas
d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas. une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au secrétariat de maire, 7 rue de la Mairie, 63450
TALLENDE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00035 - AP Tallende - Mairie 23 VP - vidéoprotection 288
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles: il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant Une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès. |
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la. sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. |
ARTICLE 13: Le' sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Déme, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Déme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie
sera adressée au Maire de TALLENDE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2 AVR 2024
Pour le préfet gt par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de fintérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00035 - AP Tallende - Mairie 23 VP - vidéoprotection 289
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00035 - AP Tallende - Mairie 23 VP - vidéoprotection 290
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-22-00036
AP Thiers - Crédit Agricole Centre France -
Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00036 - AP Thiers - Crédit Agricole Centre France - Vidéoprotection 291
PREFET Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME Direction des Sécurités
ait Service de la Sécurité Intérieure
Fraternité y puy-DE-DÔME Réf : 2008/0839 et 2024/0100 (Modif)
PRÉFECTURE were. N°
0240683
Arrêté N° |
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du n°04/01945 du 6 juillet 2004, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de plusieurs agences du Crédit Agricole Centre France dont celle située 30 rue
des Docteurs Dumas à THIERS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00861 du 13 mai 2019, portant reconduction de l'autorisation de
fonctionnement du dispositif de vidéoprotection sis à l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre. 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de- -Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 24 janvier 2024, présentée par le Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'agence du
même nom sise 30 rue des Docteurs Dumas à THIERS ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
4 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection décläré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont:
° _|a sécurité des personnes,
*. la prévention des atteintes aux biens,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00036 - AP Thiers - Crédit Agricole Centre France - Vidéoprotection 292
ARRETE
ARTICLE 1": La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'agence « CREDIT
AGRICOLE CENTRE FRANCE », sise 30 rue des Docteurs Dumas, 63300 THIERS, est autorisée.
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro: de référencé 2008/0839 cerrespondents à la
demande initiale et le numéro 2024/0100 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation én vigueur et ne
doit pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des pérsonnes
susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles 1PEUNENE éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit étre
strictement interdit à toute personne n 'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser Responsable Sécurité du CREDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE, 1 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services. d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exércer son droit
_ d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable. aupres duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système. concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00036 - AP Thiers - Crédit Agricole Centre France - Vidéoprotection 293
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure . susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00861 du 13 mai 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Déme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Déme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée au Responsable Sécurité Crédit Agricole Centre Franceet au maire de THIERS.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 ANR. 2024
Pour le préfet ét par délégation,
Le sous-préfet, digecteur de cabinet,
ps:
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ; |
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6. Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi Par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00036 - AP Thiers - Crédit Agricole Centre France - Vidéoprotection 295
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-22-00037
AP Thiers - Mairie - 49 VP - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00037 - AP Thiers - Mairie - 49 VP - vidéoprotection 296
| | Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des Sécurités
LDE-DÉ Service de la Sécurité Intérieurepres ot URE DU PUY-DE-DÔME Réf : 2010/0221 et 2024/0116 (Modif)
Égalité PRÉFECT ARRÊTÉ N°
Fraternité0240667
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10/02923 du 1* décembre 2010, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection destiné à filmer différents sites de la ville de THIERS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11/01422 du 24 juin 2011, autorisant la modification du système de
vidéoprotection existant au sein de la commune de THIERS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-00515 du 14 avril 2020, autorisant la modification du système de
vidéoprotection existant au sein de la commune précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20221830 du 30 novembre 2022, autorisant la modification du système de
vidéoprotection existant au sein de la commune de THIERS ;.
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 13 mars 2024, présentée par le Maire de THIERS, en vue d 'étendre le système de
vidéoprotection existant dans sa commune ;
VU le rapport établi par.le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
4 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
1/4
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv.ir
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité^T%^:DE-DÙME
2 024 06 61Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2010/0221 et 2024/0116 (Modif)
Arrêté №
autorisant la mQdification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10/02923 du 1er décembre 2010, autorisant l'installation d'un dispositif de
yidéoprotection destiné à filmer différents sites de la ville de TH l ERS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11/01422 du 24 juin 2011, autorisant la modification du système de
vidéoprotection existant au sein de la commune de THIERS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-00515 du Uavril 2020, autorisant la modification du système de
vidéoprotection existant au sein de la commune précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20221830 du 30 novembre 2022, autorisant la modification du système de
vidéoprotection existant au sein de la commune de THIERS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 13 mars 2024, présentée par le Maire de THIERS, en vue d'étendre le système de
vidéoprotection existant dans sa commune ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
4 avril 2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00037 - AP Thiers - Mairie - 49 VP - vidéoprotection 297
CONSIDERANT que le systéme de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la prévention des bâtiments et installations publics et leurs abords,
+ la prévention d'actes de terrorisme ;
* __la constatation des infractions aux règles de circulation
+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d' agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,
° la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d 'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets, |
+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ou
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 21 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la commune de THIERS
(63300), est autorisée.
Le dispositif comporte 49 caméras visionnant la voie publique, avec un enregistrement des images qui
s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2010/0221 correspondant < à la
demande initiale et le numéro 2024/0116 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3: L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 21
jours et ne doit pas excéder 30 jours ©
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d 'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s 'adresser à Monsieur le Maire de THIERS, 1 rue François
Mitterrand 63300 THIERS afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la
2/4
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont:
• la prévention des bâtiments et installations publics et leurs abords,
la prévention d'actes de terrorisme
la constatation des infractions aux règles de circulation
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,
• la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de .déchets, de
matériaux ou d'autres objets,
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ou
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 21 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la commune de THIERS
(63300), est autorisée.
le dispositif comporte 49 caméras visionnant la voie publique, avec un enregistrement des images qui
s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2010/0221 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0116 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 21
jours et ne doit pas excéder 30 jours
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLES : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visjonnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à Monsieur le Maire de THIERS, 1 rue François
Mitterrand 63300 THIERS afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la
2/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00037 - AP Thiers - Mairie - 49 VP - vidéoprotection 298
destruction dans le délai prévu par le présent arrété.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans la commune cité à l'article 1', le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions 'dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment Changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil dés actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Maire de THIERS.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 AVR. 2024
Pour le préfet gt par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
3/4
destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accèsaux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la,police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans la commune cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions -dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'obj'et d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Maire de THIERS.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 AVR. 2024
Pour le préfet ; t par délégation,
Le sous-préfet, | ecteur de cabinet,
Jérô -J^IALET
Délais et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de lflntér!eur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ',
3/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00037 - AP Thiers - Mairie - 49 VP - vidéoprotection 299
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr |
4/4
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
4/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00037 - AP Thiers - Mairie - 49 VP - vidéoprotection 300
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-15-00003
Arrêté autorisant le maire de CEYRAT à
bénéficier du renfort d'un agent de la police
municipale d'AUBIERE à l'occasion de la coupe
de France de Judo 2024
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-15-00003 - Arrêté autorisant le maire de CEYRAT à bénéficier du renfort d'un agent
de la police municipale d'AUBIERE à l'occasion de la coupe de France de Judo 2024 301
PREFET —
DU PUY-DE-DOME Cabinet
Liberté-
Égalité
Fraternité.
Clermont-Ferrand, le 15 mai 2024
?RÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
20240820
ARRÊTÉ |
autorisant Madame le maire de CEYRAT à bénéficier d'un renfort
: d'un agent de la police municipale d'AUBIERE
à l'occasion de l'organisation de la coupe de France de judo 2024
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et notamment son
article 5;
Vu la demande du 22 avril 2024 de Madame le maire de CEYRAT ;
Vu l'accord du 4 avril de Monsieur le maire d'AUBIERE adressé à Madame le maire de
CEYRAT ;
Vu l'avis favorable émis par Monsieur le Directeur interdépartemental de la Police
Nationale du Puy-de-Dôme ;
Considérant l'affluence de population attendue à.CEYRAT à l'occasion de la coupe de
France de Judo des 18 et 19 mai'2024 :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy:
de-Dôme
ARRÊTE
Article 1 - Madame le maire de CEYRAT est autorisée à bénéficier du renfort d' un agent
de la police municipale d'AUBIERE :
- le samedi 18 mai 2024 et le dimanche 19 mai 2024 de 6 h 00 à 14 h 00
Article 2 - Cet agent sera affecté à des missions de circulation et de sécurisation des
personnes et des biens.
Préfecture du Puy-de-Dôme
18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
www.puy-de-dome.gouv.fr 1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-15-00003 - Arrêté autorisant le maire de CEYRAT à bénéficier du renfort d'un agent
de la police municipale d'AUBIERE à l'occasion de la coupe de France de Judo 2024 302
Article 3 - Madame le maire de CEYRAT, Monsieur le maire d'AUBIERE et Monsieur le
directeur interdépartemental de la Police Nationale du Puy-de- -Dôme sont. chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous- préfet, difecteur de cabinet,
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux.auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen »,
accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-15-00003 - Arrêté autorisant le maire de CEYRAT à bénéficier du renfort d'un agent
de la police municipale d'AUBIERE à l'occasion de la coupe de France de Judo 2024 303
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-15-00004
ARRÊTÉ N° 2024-28 portant reconnaissance des
aptitudes techniques d□un garde-chasse
particulier- M. Patrice CERCY
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-15-00004 - ARRÊTÉ N° 2024-28 portant reconnaissance des aptitudes techniques
d□un garde-chasse particulier- M. Patrice CERCY 304
PREFET h Sous-préfecture
DU PUY-DE-DÔME e Riom
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-28
portant reconnaissance des aptitudes techniques
d'un garde-chasse particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R 15-33-26 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément :
Vu le. décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-0657 du 22/04/2024, publié au RAA n°63-2024-103 le 22/04/2024, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;
VU la demande présentée le 16 avril 2024 par Monsieur Patrice CERCY en vue d'obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier ;
Considérant les certificats de formation produits pour les modules n°1 et 2 et les autres pièces de la
demande, |
ARRÊTE
Article 1 - Monsiéur Patrice CERCY né le 09/02/1966 à CLERMONT-FERRAND (63) demeurant Les Rioux,
Impasse du champs, 63230 CHAPDES-BEAUFORT est reconnu techniquement apte à exercer les
fonctions de garde-chasse particulier ;
Article 2 — Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions :
Article 3 - La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Patrice CERCY.
Fait à Riom, le 15 mai 2024
La souApréfète
Pascal RO Des
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/ |
9, rue Gilbert Romme-— CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-15-00004 - ARRÊTÉ N° 2024-28 portant reconnaissance des aptitudes techniques
d□un garde-chasse particulier- M. Patrice CERCY 305
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-15-00005
ARRÊTÉ N° 2024-29 portant agrément de
Monsieur Patrice CERCY en qualité de
garde-chasse particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-15-00005 - ARRÊTÉ N° 2024-29 portant agrément de Monsieur Patrice CERCY en
qualité de garde-chasse particulier 306
E = Sous-préfecture
PRÉFET .
DU PUY-DE-DOME de Riom
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-29
portant agrément de Monsieur Patrice CERCY
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATURIN, en qualité de préfet
du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-0657 du 22/04/2024, publié au RAA n°63-2024-103 le 22/04/2024, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;
Vu la commission délivrée par le président de l'association des chasseurs du bas de Mazières à Monsieur
Patrice CERCY par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-028 en date du 15/05/2024 reconnaissant l'aptitude technique de
Monsieur Patrice CERCY ;
Sur proposition de la sous-préfète de Riom,
ARRÊTE
Article ter : Monsieur Patrice CERCY né le 09/02/1966 à CLERMONT-FERRAND (63) demeurant Les
Rioux, Impasse du champs, 63230 CHAPDES-BEAUFORT, est agréé en qualité de garde-chasse
particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de
l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse du président de l'association des chasseurs
du bas de Mazières, sur le territoire des communes de Chapdes-Beaufort et Montfermy.
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée
au présent arrêté ;
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS ;
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Patrice CERCY doit prêter serment devant
le Tribunal de Proximité de Riom:
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Patrice CERCY doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d'agrément, présentés à toute personne qui en fait la demande ;
1/2
9, rue Gilbert Romme - CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
www.puy-de-dome.gouv. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-15-00005 - ARRÊTÉ N° 2024-29 portant agrément de Monsieur Patrice CERCY en
qualité de garde-chasse particulier 307
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant ;
Article 7 : La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Monsieur Patrice CERCY qui en communiquera copie au président de président de
l'association des chasseurs du bas de Mazières.
Fait à Riom, le 15 mai 2024
La sous-préfète
Pascale RODRIGO
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-15-00005 - ARRÊTÉ N° 2024-29 portant agrément de Monsieur Patrice CERCY en
qualité de garde-chasse particulier 308