LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-134
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / Secrétariat général commun
départemental
47-2024-09-09-00003 - AP désignant Mme Juliette BEREGI Secrétaire
Génarale par intérim de la préfecture (2 pages) Page 3
47-2024-09-09-00002 - AP donnant délégation de signature à Mme
Juliette BEREGI, Secrétaire Générale par interim (2 pages) Page 6
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-09-09-00003
AP désignant Mme Juliette BEREGI Secrétaire
Génarale par intérim de la préfecture
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-09-00003 - AP désignant Mme Juliette BEREGI Secrétaire Génarale par intérim de la
préfecture 3
Ex Secrétariat Général Commun DépartementalPRÉFET eDE LOT-ET-GARONNE Service des Ressources HumainesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 47 - 2024 - 09 - -désignant Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne,secrétaire générale par intérim de la préfecture de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables auxpréfets;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre lesdécisions précitées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet deVilleneuve-sur-Lot ;Vu le décret du 6 octobre 2021 portant nomination de M. Florent FARGE en qualité de secrétairegénéral de la Préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet d'Agen ;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2024-09-04-00005 en date du 4 septembre 2024 donnant délégation designature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet de la préfecture ;Considérant la vacance du poste de secrétaire général,
Arrête :Article 1" : Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, est désignéesecrétaire générale par intérim de la préfecture de Lot-et-Garonne jusqu'a l'arrivée et l'installation dusecrétaire général.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-09-00003 - AP désignant Mme Juliette BEREGI Secrétaire Génarale par intérim de la
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Article 2 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargée del'exécution du présent arrété qui sera notifié aux sous-préfets d'arrondissements et aux chefs desservices déconcentrés de I'Etat dans le département et publié au recueil des actes administratifs deI'Etat dans le Lot-et-Garonne.Agen, le 9 septembre 2024
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-09-09-00002
AP donnant délégation de signature à Mme
Juliette BEREGI, Secrétaire Générale par interim
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par interim 6
g É.FE T Secrétariat Général Commun DépartementalDE LOT-ET-GARONNE Service des Ressources HumainesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 47 - 2024 - 09 -donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGIsecrétaire générale par intérim de la préfecture de Lot-et-GaronneLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables auxpréfets;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre lesdécisions précitées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet deVilleneuve-sur-Lot ;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfet deMarmande-Nérac ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09- en date du 09 septembre 2024 désignant Mme Juliette BEREGI,directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, secrétaire générale par intérim de la préfecture deLot-et-Garonne,Arrête :Article 1%: Délégation de signature en toutes matières est donnée à Mme Juliette BEREGI, secrétairegénérale par intérim de la préfecture de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer tous arrétés, décisions,circulaires relevant des attributions de I'Etat dans le département de Lot-et-Garonne, rapports,correspondances, et actes et pièces comptables, à l'exception :< des réquisitions de la force armée ;- du déféré des élections des conseillers départementaux au tribunal administratif (codeélectoral, article L 222) ;* des déclinatoires de compétence et des arrêtés d'élévation de conflit.Article 2 : La délégation de signature consentie à Mme Juliette BEREGI à l'article Ter du présent arrétés'applique notamment aux décisions suivantes relevant des dispositions du Code de l'Entrée et duSéjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) :< délivrance de titres de séjour et de documents provisoires de séjour, prolongation de visas etvisas de retour,* décisions relatives aux demandes de regroupement familial,Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-09-00002 - AP donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, Secrétaire Générale
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* toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application duLivre VI du CESEDA (livre VI : décisions d'éloignement),* toutes correspondances et décisions prises en application des livres | et V du CESEDA (livre |titre IV dispositions générales, procédures administratives et livre V : droit d'asile et protectionsinternationales),* tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application de laréglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de laconvention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, ducode de la santé publique et du code pénal,* décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placement enrétention administrative,* saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'unétranger en rétention administrative,« titres de voyage, sauf-conduits, titres d'identité républicains et documents de circulation pourétrangers mineurs,- toutes correspondances relatives à la gestion et au suivi du centre d'accueil des demandeursd'asile (CADA),* — toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de séjour ou d'asile,* toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de refus de délivrance de documentsprovisoires de séjour et de titres d'identité républicains et documents de circulation pourétrangers mineurs,* toutes décisions et correspondances relatives aux naturalisations et à l'acquisition de lanationalité française par mariage,« toutes décisions et correspondances relatives à l'hébergement des demandeurs d'asile et auBOP 303 (CADA - hébergement d'urgence),» requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Juliette BEREGI, secrétaire générale par intérim dela préfecture de Lot-et-Garonne, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort de sonarrondissement, en lieu et place du préfet et sous son autorité, les actes suivants :* toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DETR ainsi que lesnotifications de décision,» délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette BEREGI, la délégation de signature quilui est consentie est exercée par M. Michel GOURIOU, sous-préfet de l'arrondissement de Marmande-Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Arnaud BOURDA, sous-préfet del'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot.Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement du préfet et dans le cadre des permanences telles quedéfinies par l'article 4, la délégation de signature conférée par le préfet aux chefs de services de I'Etatpour l''exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence oud'empêchement de ces derniers, à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet de la Préfecture .Article 6 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargée deI'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux sous-préfets d'arrondissements et aux chefs desservices déconcentrés de I'Etat dans le département et publié au recueil des actes-édministratifs del'État dans le Lot-et-Garonne.Agen, le
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-09-00002 - AP donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, Secrétaire Générale
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