LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-196
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2024
Sommaire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-11-04-00002 - ARRETE de délégation du droit de préemption
à EPORA - DIA 24 M0125. (3 pages) Page 3
42-2024-11-06-00003 - Arrêté préfectoral n° DT-24-0678 portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A89 entre les points
kilométrique 452.9 et 465 (3 pages) Page 7
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2024-11-06-00001 - Arrêté n° DS-2024/2232
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Regny (3 pages) Page 11
42-2024-11-06-00002 - Arrêté n° DS-2024/2234
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Regny (3 pages) Page 15
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects
d'Auvergne /
42-2024-10-18-00055 - Demande de fermeture tabac ordinaire permanent
St Etienne (76 rue Montagny) (1 page) Page 19
2
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-11-04-00002
ARRETE de délégation du droit de préemption à
EPORA - DIA 24 M0125.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-04-00002 - ARRETE de délégation du droit de préemption à
EPORA - DIA 24 M0125. 3
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n°DT-24-0653
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à EPORA, en application
de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l' acquisition d'un tènement faisant
l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner sur la commune de
Saint-Just-Saint-Rambert
Le préfet de la Loire
Vu le code de la construction et de l'habitation et no tamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-1 4 à
R.302-26 ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 39 de la loi
n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la m obilisation du foncier public en faveur du logement et au
renforcement des obligations de production de logem ent social ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DT 23-0887 du 28 novembre 2023 prononçant la car ence définie par l'article L.302-9-1
du code de la construction et de l'habitation au ti tre du bilan de la période triennale 2020-2022 pour la commune
de Saint-Just-Saint-Rambert ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner transmise en mairie de la commune de Saint-Just-Saint-Rambert du 9 août
2024 relative à la cession du tènement situé au 44 Route de la Méarie - sections cadastrales 250 AV 86 4 et 867
enregistrées sous le numéro IA 042 279 24 M 0125 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
Considérant que l'acquisition du tènement situé au 44 Route de la Méarie - sections cadastrales 250 AV 864 et
867, par EPORA participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de c onstruction permettant la
réalisation des objectifs fixés dans le programme l ocal de l'habitat ou déterminés en application du p remier
alinéa de l'article L.302-8 du code de la construct ion et de l'habitation ;
Considérant le délai légal de deux mois à compter de la communi cation de la déclaration d'intention d'aliéner
pour faire part au propriétaire de l'intention d'ac quérir en application du droit de préemption ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1 1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-04-00002 - ARRETE de délégation du droit de préemption à
EPORA - DIA 24 M0125. 4
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisi tion du bien défini à l'article 2 est délégué à
EPORA, en application de l'article L.210-1 du code de l'ur banisme.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habit at en
cohérence avec les objectifs déterminés en applicat ion du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 2 : Le tènement concerné par le présent arrêté est con stitué d'un terrain de 00 ha 09 a 00 ca et se situe
au 44 Route de la Méarie à Saint-Just-Saint-Rambert - sections cadastrales 250 AV 864 et 867
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécu tion du présent arrêté qui sera publié au recueil d es actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Saint-Étienne, le 04 novembre 2024
Le préfet de la Loire,
Signé
Alexandre ROCHATTE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justic e administrative, la présente décision peut faire l 'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à c ompter de sa notification, devant le tribunal admin istratif de
Lyon, 184 rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 3 . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès
2/342_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-04-00002 - ARRETE de délégation du droit de préemption à
EPORA - DIA 24 M0125. 5
de Monsieur le Préfet de la Loire. Cette démarche i nterrompt le délai de recours contentieux, ce derni er devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant u ne décision implicite ou explicite de l'autorité co mpétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deu x mois valant décision implicite de rejet).
3/342_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-04-00002 - ARRETE de délégation du droit de préemption à
EPORA - DIA 24 M0125. 6
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-11-06-00003
Arrêté préfectoral n° DT-24-0678 portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute
A89 entre les points kilométrique 452.9 et 465
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-06-00003 - Arrêté préfectoral n° DT-24-0678 portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A89 entre les points kilométrique 452.9 et 465 7
=n
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires
de la Loire Saint-Étienne, le 6 novembre 2024
Arrêté préfectoral n° DT-24-0678
Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A89 entre les points
kilométrique 452.9 et 465
Communes de Noirétable, Les Salles, Cervières, Champoly,
Saint-Romain-d'Ufé et Saint-Marcel-d'Urfé
Le préfet de la Loire
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de 1'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre 1'État et les Autoroutes du Sud
de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l 'exploitation
d'autoroutes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DT-12-878 du 16 janvier 2013 portant réglementation de la circulation
en exploitation sous chantier sur les autoroutes A711, A89 (section Clermont-Ferrand/Lyon) et A72
(Nervieux /Andrézieux) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-205 SAT du 23 septembre 2024 pour délégation de signature à
monsieur le directeur de la direction départementale des territoires de la Loire et l'arrêté de
subdélégation n°DT-2024-0601 du 26 septembre 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie : signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes
subséquents ;
Vu le Plan de Gestion de Trafic des autoroutes A711, A89 Clermont-Ferrand/Lyon et A72 ;
Vu le calendrier des jours Hors Chantiers pour l'année 2024 ;
Vu la demande en date du 30 octobre 2024 présentée par la Société des Autoroutes du Sud de la
France, sollicitant une réglementation de la circulation ;
Vu l'avis favorable de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière de la Loire en date du 30
octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la sous-direction du contrôle des autoroutes en date du 5 novembre 2024 ;
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-06-00003 - Arrêté préfectoral n° DT-24-0678 portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A89 entre les points kilométrique 452.9 et 465 8
Considérant la nécessité de déplacer des blocs béton séparateurs modulaires de voies entre les
points kilométriques 452.9 et 462.05 sur l'autoroute A89 dans le sens Clermont/Ferrand vers Lyon ;
Considérant la nécessité de garantir la sécurité des usagers de l'A89, des agents de la société des
Autoroutes du Sud de la France, et des entreprises chargées de l'exécution des travaux objet du
présent arrêté préfectoral.
ARRÊTE
Article 1 :
Pendant les travaux de réparation des dispositifs de retenue en bande d'arrêt d'urgence aux points
kilométriques 453.7 et 464.1 sur l'autoroute A89 dans le sens Clermont/Ferrand vers Lyon, la voie de
droite sera neutralisée du point kilométrique 452.9 au point kilométrique 455.9 et du point
kilométrique 462.05 au point kilométrique 465.
Ces travaux se dérouleront du lundi 25 novembre 2024 8h au vendredi 6 décembre 2024 17h.
En cas d'aléas technique ou météo ces travaux pourront être reportés la semaine du 9 au 13
décembre 2024 dans les mêmes conditions.
Article 2:
Pendant la durée de ces travaux Il sera dérogé à l'inter-distance entre deux chantiers dans le sens
Clermont/Ferrand vers Lyon ente les points kilométriques 452.9 et 465.
Article 3 :
En cas d'incident ou d'accident, les services d'Autoroutes du Sud de la France pourront prendre
toutes les mesures qui s'imposent afin d'assurer la sécurité des usagers, et seront autorisés à évacuer
immédiatement de la zone de chantier ou des zones de balisage, par poussage ou traction, tout
véhicule immobilisé.
Article 4 :
Les chantiers seront signalés conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation sera mise en place et maintenue opérationnelle par les services ASF.
L'entreprise chargée des travaux prendra toutes les mesures de protection utiles sous le contrôle des
services ASF et des services de Gendarmerie de la Loire.
Les différentes dispositions relatives à l'exploitation sous chantier, à la signalisation et à la sécurité
sont contenues dans les manuels de signalisation temporaire respectifs élaborés par les exploitants
des réseaux ASF.
Article 5 :
La DIR Zone Centre Est sera tenue informée des différentes phases ainsi que des conditions de
circulation, afin d'informer les usagers au mieux à l'aide de ses propres moyens de communication.42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-06-00003 - Arrêté préfectoral n° DT-24-0678 portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A89 entre les points kilométrique 452.9 et 465 9
Article 6 :
Le secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ;
Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire ;
Le directeur régional d'exploitation des Autoroutes du sud de la France à Bourg-Lès Valence ;
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée :
- au directeur départemental des territoires de la Loire
- au directeur du Service du Contrôle des Autoroutes
- au directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Loire
- à la directrice interdépartementale des Routes Centre-Est
Pour le préfet,
et par subdélégation
du directeur départemental des territoires
Le chef du Pôle Mobilités Sécurité
Signé : Marc Lanfranchi
Un recours contentieux pourra être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire.
"Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de
l'application www.telerecours.fr"42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-06-00003 - Arrêté préfectoral n° DT-24-0678 portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A89 entre les points kilométrique 452.9 et 465 10
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-11-06-00001
Arrêté n° DS-2024/2232
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Regny
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-06-00001 - Arrêté n° DS-2024/2232
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Regny11
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2232
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Regny
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019/779 du 7 octobre 2019 p ortant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection à la commune de Regny ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Regny,
présentée par M. Jean-François DAUVERGNE, maire de Regny ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le maire de Regny est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2024-394 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-06-00001 - Arrêté n° DS-2024/2232
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Regny12
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-394Mairie 20 Place Jacques Fougerat42630 REGNYPérimètre :place Gare de Regny- Protection des bâtiments et
installations publics et de
leurs abords
- Prévention et constatation
des infractions relaatives à
l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou
d'autres objets
- Prévention des atteintes à la
securité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Sécurité des abords de la
gareouioui---30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-06-00001 - Arrêté n° DS-2024/2232
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Regny13
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de
la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 6 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-06-00001 - Arrêté n° DS-2024/2232
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Regny14
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-11-06-00002
Arrêté n° DS-2024/2234
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Regny
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-06-00002 - Arrêté n° DS-2024/2234
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Regny15
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2234
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Regny
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019/778 du 7 octobre 2019 p ortant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection à la commune de Regny ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Regny,
présentée par M. Jean-François DAUVERGNE, maire de Regny ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le maire de Regny est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2024-393 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-06-00002 - Arrêté n° DS-2024/2234
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Regny16
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-393Mairie 20 Place Jacques Fougerat42630 REGNYPérimètre :rue Georges Fouilland – rue de la Tour – rue Jacques Fougerat - rue du marché- Protection des bâtiments et
installations publics et de
leurs abords
- Prévention des atteintes à la
sécurité des peronnes et des
biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et de
vol ou de trafic de stupéfiant
- Prévention des atteintes à la
securité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Abandon d'ordures –
sécurité des commercesouioui---30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-06-00002 - Arrêté n° DS-2024/2234
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Regny17
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de
la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 6 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-06-00002 - Arrêté n° DS-2024/2234
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Regny18
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d'Auvergne
42-2024-10-18-00055
Demande de fermeture tabac ordinaire
permanent St Etienne (76 rue Montagny)
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 42-2024-10-18-00055 - Demande de fermeture tabac
ordinaire permanent St Etienne (76 rue Montagny) 19
| = Direction générale des douanes
REPUBLIQUE et droits indirects
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
Le directeur régional des douanes et droits indirects à Clermont-Ferrand
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Loire a été régulièrement
informée ;
DÉCIDE
la fermeture du débit de tabac ordinaire permanent situé à :
- 76 rue Montagny 42000 Saint-Etienne, en date du 18/10/2024
Fait à Clermont-Fd, le 18/10/2024,
ean-Pierre C
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Fd dans les deux mois suivant la
date de publication de la décision.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 42-2024-10-18-00055 - Demande de fermeture tabac
ordinaire permanent St Etienne (76 rue Montagny) 20