PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-06-13
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-00784 du 12/06/2024 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l□occasion du salon de l□Eurosatory à
Villepinte (93) du lundi 17 juin 2024 au vendredi 21 juin 2024 inclus. (4
pages) Page 5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet
- Arrêté préfectoral n° 2024-1743 du 12/06/2024 autorisant la manifestation
nautique intitulée
«Open swim stars Paris» le samedi 15 juin 2024 sur le
canal de l□Ourcq de Bondy à Pantin. (3 pages) Page 10
- Arrêté préfectoral n°2024-1877 du 12/06/2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour la consigne
n°24923 MONDIAL RELAY - La Courneuve (4 pages) Page 14
- Arrêté préfectoral n°2024-1878 du 12/06/2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour la consigne
n°25191 MONDIAL RELAY □ Villemomble (4 pages) Page 19
- Arrêté préfectoral n°2024-1879 du 12/06/2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour la consigne
n°24758 MONDIAL RELAY □ Drancy (4 pages) Page 24
- Arrêté préfectoral n°2024-1880 du 12 juin 2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour la consigne
n°25462 MONDIAL RELAY □ Aubervilliers (4 pages) Page 29
- Arrêté préfectoral n°2024-1881 du 12 juin 2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour la consigne
n°25460 MONDIAL RELAY □ Bobigny (4 pages) Page 34
- Arrêté préfectoral n°2024-1882 du 12 juin 2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement
AUDITION LEFEUVRE □ Saint-Denis (3 pages) Page 39
- Arrêté préfectoral n°2024-1883 du 12 juin 2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement
AUDITION LEFEUVRE □ Pantin (3 pages) Page 43
- Arrêté préfectoral n°2024-1884 du 12 juin 2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement
AUDITION MARC BOULET - Le Blanc-Mesnil (3 pages) Page 47
- Arrêté préfectoral n°2024-1885 du 12 juin 2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement
AUDITION MARC BOULET □ Montreuil (3 pages) Page 51
2
- Arrêté préfectoral n°2024-1886 du 12 juin 2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement
AUDITION MARC BOULET - Le Raincy (3 pages) Page 55
- Arrêté préfectoral n°2024-1903 du 13/06/2024 portant renouvellement
d□homologation du circuit de karting de plein air de la Société PSA Peugeot
Citroën situé boulevard André Citroën à Aulnay-sous-bois (93) (9 pages) Page 59
- Arrêté préfectoral n°2024□1921 du 13/06/2024 portant autorisation, à titre
exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée EN
TOUTE SÉCURITÉ. (2 pages) Page 69
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral nº 2024-1775 du 10/06/24 prescrivant l□ouverture
d□une enquête parcellaire complémentaire simplifiée portant sur des biens
à acquérir en vue de la réalisation du projet de requalification de
l□immeuble sis 10 rue des Prévoyants à La Courneuve. (3 pages) Page 72
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N°1416 du 04/06/2024 PORTANT FIXATION DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
OMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE GROUPE SOS JEUNESSE - 750710154. (3 pages) Page 76
- DECISION TARIFAIRE N°823 DU 31/05/2024 PORTANT FIXATION DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE LES MOULINS GEMEAUX. (3 pages) Page 80
- DECISION TARIFAIRE N°897 DU 04/06/2024 PORTANT FIXATION
DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
TRISOMIE 21 FRANCE
(3 pages) Page 84
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-1862 du 11/06/2024 de mise sous surveillance
d□un animal introduit sur le territoire national en provenance d□Algérie - Le
chat «AMIRA», de type Européen, femelle, né le 21/03/2022, identifié par
transpondeur n° 250269610677175 et appartenant à Mme DOMANGE
Elalya. (3 pages) Page 88
- Arrêté préfectoral n° 2024-1863 du 11/06/2024 de mise sous surveillance
d□un animal introduit sur le territoire national en provenance d□Algérie - Le
chat «MUIZZA», de type Européen, femelle, né le 03/06/2022, identifié par
transpondeur n° 250269610732788 et appartenant à M. TOUAIBIA Hani
Saif. (3 pages) Page 92
3
- Arrêté préfectoral nº 2024-1864 du 11/06/2024 de mise sous surveillance
d□un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu -
Le Chien «OTYS», de type Bouledogue Français, Mâle, né le 21/01/2021,
identifié par transpondeur n° 410097800487807 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action. (3 pages) Page 96
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0470 du 12 juin 2024, modificatif de l'arrêté
2024-0414, portant modification des conditions de circulation sur la RD901,
avenue Roger Salengro à La Courneuve, entre la place de l'Armistice et
l□avenue Romain Rolland, pour des travaux de terrassement, voirie,
assainissement, signalisation tricolore lumineuse, éclairage public, et de la
signalisation horizontale - verticale. (3 pages) Page 100
- Arrêté inter-préfectoral 93-92 DRIEAT □ IDF n° 2024-0469 du 12/06/2024
portant modifications des conditions de circulation sur l□A86 Nord
Intérieure, pour l□inspection préalable à la mise en service de l□échangeur
Pleyel à Saint-Denis. (4 pages) Page 104
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Etablissement public de
santé de Ville-Evrard (EPSVE)
- Décision n° 2024-34 du 04/06/2024 relative à la nomination du Docteur
Juliette NEYTON - Responsable UF Unité d'accueil et de crise adolescents
de l'Hôpital Jean Verdier - Pôle 93I05. (1 page) Page 109
- Décision n° 2024-35 du 04/06/2024 relative à la nomination du Docteur
Bertrand DETAINT - Responsable UF EMPSA - Pôle 93G13. (1 page) Page 111
- Décision n° 2024-35 du 04/06/2024 relative à la nomination du Docteur
Bertrand DETAINT - Responsable UF EMPSA - Pôle 93G13. (1 page) Page 113
- Décision n° 2024-37 du 04/06/2024 relative à la nomination du Docteur
Tahar GADOUCHE - Responsable UF Unité mobile Psychiatrie et Précarité -
Pôle 93G18. (1 page) Page 115
- Décision n° 2024-38 du 04/06/2024 relative à la nomination du Docteur
Eva TEMOIN - Responsable UF UHTP Dauphiné - Pôle 93G18. (1 page) Page 117
- Décision n° 2024-39 du 05/06/2024 relative à la nomination du Docteur
Ines MAALEJ - Responsable UF Centre d'accueil et d'urgences
psychiatriques - Hôpital André Grégoire - Pôle 93G11. (1 page) Page 119
4
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00784 du 12/06/2024 autorisant la
captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs à l□occasion du salon de
l□Eurosatory à Villepinte (93) du lundi 17 juin
2024 au vendredi 21 juin 2024 inclus.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00784 du 12/06/2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion du salon de l□Eurosatory à Villepinte (93) du
lundi 17 juin 2024 au vendredi 21 juin 2024 inclus.5
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtLe
res

CABINET DU PREFET



1




Arrêté n°2024-00784
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du salon d e l'Eurosatory à Villepinte (93) du lundi 17
juin 2024 au vendredi 21 juin 2024 inclus

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Lauren t NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu la demande en date du 7 juin 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronef s télé-pilotés afin d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des bi ens, la sécurité des rassemblements et la
prévention d'actes de terrorisme, dans le cadre de l'édition 2024 du salon de l'Eurosatory à
Villepinte (93) du lundi 17 juin 2024 au vendredi 2 1 juin 2024 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la p révention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, la sécurité des rassembleme nts de personnes sur la voie publique ainsi
que l'appui des personnels au sol, en vue de leur p ermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public et la prévention d'actes de terrorisme ;

Considérant que se tiendra l'édition 2024 du salon de l'Eurosatory du lundi 17 juin 2024
au vendredi 21 juin 2024 à Villepinte (93) ; qu'à c ette occasion, un nombre important de visiteurs
ainsi que des exposants seront présents aux abords et sur le site du salon de l'Eurosatory ; qu'eu
égard au contexte international particulièrement te ndu , il convient de prévenir les troubles
éventuels à l'ordre public à l'occasion de cet évèn ement ; PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00784 du 12/06/2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion du salon de l□Eurosatory à Villepinte (93) du
lundi 17 juin 2024 au vendredi 21 juin 2024 inclus.6

2 Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRAT E « urgence attentat » en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision
en grand angle tout en limitant l'engagement des fo rces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui po urront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée
de l'autorisation demandée n'apparaît pas dispropor tionnée au regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,

ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre
public et de la circulation sont autorisés à Villep inte (93) à l'occasion du salon de l'Eurosatory
aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du lundi 17 juin au vendredi 21 juin 2024, chaque
jour de 7h00 à 21h00 pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, sa mise
en ligne sur le site internet de la préfecture de p olice ainsi que par une information sur les
réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du cod e de la sécurité intérieure est transmis
au préfet de police, à l'issue de la période d'auto risation.

Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, d irectrice du cabinet du préfet de police et le
directeur de l'ordre public et de la circulation so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéc ution
du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la
préfecture de Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 12 juin 2024
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00784 du 12/06/2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion du salon de l□Eurosatory à Villepinte (93) du
lundi 17 juin 2024 au vendredi 21 juin 2024 inclus.7

3


Annexe de l'arrêté n°2024-00784 du 12 juin 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet. PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00784 du 12/06/2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion du salon de l□Eurosatory à Villepinte (93) du
lundi 17 juin 2024 au vendredi 21 juin 2024 inclus.8

4 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00784 du 12/06/2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion du salon de l□Eurosatory à Villepinte (93) du
lundi 17 juin 2024 au vendredi 21 juin 2024 inclus.9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-1743 du 12/06/2024
autorisant la manifestation nautique intitulée
«Open swim stars Paris» le samedi 15 juin 2024
sur le canal de l□Ourcq de Bondy à Pantin.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1743 du 12/06/2024 autorisant
la manifestation nautique intitulée
«Open swim stars Paris» le samedi 15 juin 2024 sur le canal de l□Ourcq de Bondy à Pantin.10
PREFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bur la police administrative SAINT.DENIS ureau de la police a
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 2 JUIN 2024
Arrêté préfectoral n°2024-1743 autorisant la manifestation nautique intitulée
« Open swim stars Paris »
le samedi 15 juin 2024 sur le canal de l'Ourcq de Bondy à Pantin
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L4000-1 et suivants et ses articles R4000-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux
sons amplifiés ;
Vu le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance naviguant
OU stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier
de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00621 du préfet de police du 17 juillet 2019 relatif à la mise en
place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les
caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1743 du 12/06/2024 autorisant
la manifestation nautique intitulée
«Open swim stars Paris» le samedi 15 juin 2024 sur le canal de l□Ourcq de Bondy à Pantin.11
Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du préfet de Paris n°2014-238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure ;
Vu l'avis favorable de la Brigade Fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation
(DOPC) de la préfecture de police en date du 11 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable du service des canaux de la direction de la voirie et des déplacements de la
ville de Paris en date du 15 mars 2024 :
Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé d'Île-de-France en date du 9 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Bondy en date du 3 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Pantin en date du 4 juin 2024;
Vu l'avis favorable du conseil départemental en date du 11 juin 2024 ;
Vu l'arrêté n° 75-2024-06-12-00005 de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT) autorisant
l'association Paris Swim à organiser une manifestation nautique intitulée « open Swim Stars
Paris » les 15 et 16 juin 2024, sur le bassin de la Villette et le canal de l'Ourcq à Paris
Vu la demande formulée le 6 mars 2024 par monsieur Laurent NEUVILLE, directeur de
l'association Open swim sollicitant l'autorisation d'organiser une manifestation nautique
intitulée « Open swim stars Paris » le samedi 15 juin 2024 ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1°:
Monsieur Laurent NEUVILLE, président de l'association directeur de l'association Open swim,
est autorisé à organiser une manifestation nautique intitulée « Open swim stars Paris », sur le
canal de l'Ourcq de Bondy à Pantin, le samedi 15 juin 2024, de 14 heures à 21 heures 00.
Article 2 :
Trois épreuves de natation en eau libre auront lieu :
> le 10 km de Bondy à Paris, le samedi 15 juin 2024 ;
> le 5 km de Pantin a Paris;
> les relais 4x100 mètres dans le bassin de la Villette.
La navigation sera interrompue de 17h00 à 20h30 (soit 03h30), sur le parcours de l'épreuve.
Article 3 :
La manifestation ne pourra se tenir que si les conditions de la qualité de l'eau pour la baignade
sont respectées. En cas d'impossibilité de baignade à partir du Bondy, le départ du parcours se
fera à partir de Pantin.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1743 du 12/06/2024 autorisant
la manifestation nautique intitulée
«Open swim stars Paris» le samedi 15 juin 2024 sur le canal de l□Ourcq de Bondy à Pantin.12
Article 4:
L'organisateur devra respecter les prescriptions et les recommandations définies dans les
annexes 1, 2 et 3 jointes au présent arrêté ainsi que le plan gouvernemental Vigipirate en vigueur
qui prévoit la mise en place d'un dispositif de surveillance et de contrôle systématique. Les
installations prévues sur la place de la pointe devront être lestées et disposées de façon à laisser
libre la circulation piétonne sur la place.
Article 5 :
Dans les deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue
Catherine PUIG à MONTREUIL (93100).
Article 6 :
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le service des canaux de
la ville de Paris, le préfet de police de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des
services de l'État et dont une copie est adressée à l'organisateur.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 58 22
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr W/@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1743 du 12/06/2024 autorisant
la manifestation nautique intitulée
«Open swim stars Paris» le samedi 15 juin 2024 sur le canal de l□Ourcq de Bondy à Pantin.13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1877 du 12/06/2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour la consigne
n°24923 MONDIAL RELAY - La Courneuve
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1877 du 12/06/2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour la consigne n°24923 MONDIAL RELAY - La Courneuve 14
Ex
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- . . os ,
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1877 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour la consigne n°24923 MONDIAL RELAY - La Courneuve
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 a L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 16 février 2024 présentée par le directeur général pour la consigne n°24923
MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis
114, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve (93120) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention
d'actes terroristes ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
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CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le directeur général, pour la consigne n°24923 MONDIAL RELAY sise 114, avenue Paul Vaillant
Couturier à La Courneuve (93120), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un
dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur général;
¢ le responsable de sûreté ;
¢ le chargé de sûreté ;
* le directeur des opérations du réseau;
¢ __ l'assistant de déploiement des consignes ;
¢ le personnel du service de sûreté ;
* le personnel du support technique ;
+ Vagent de déploiement lockers ;
* le personnel du support administratif ;
* le personnel du service client.
Article 3 : |
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif' @ Prefet93
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Article 6:
Le directeur général, responsable de la mise en ceuvre du systéme, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues a
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la
présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de
vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des i images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, 4 compter de
la transmission ou de l'accès aux images. '
Article 9:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué a la protection des données
du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon a Villeneuve-
d'Ascq (59650).
Article 10:
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée a:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1.a L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fry' @ Prefet93
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Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 12 JUIN 2024 Le préfet,
Pour le préfet et slégati5 par délégation,
le sous-prgfe}, directeur de cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
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www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1878 du 12/06/2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour la consigne
n°25191 MONDIAL RELAY □ Villemomble
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour la consigne n°25191 MONDIAL RELAY □ Villemomble 19
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA EINE- B li e e t ti e
SAINT-DENIS ureau de la police administrativ
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1878 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour la consigne n°25191 MONDIAL RELAY - Villemomble
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 2 avril 2024 présentée par le directeur général pour la consigne n°25191
MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis
42, avenue du Raincy à Villemomble (93250) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes
et la prévention des atteintes aux biens ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
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www.seine-saint-denis.gouv.fri/ @ Prefet93
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CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le directeur général, pour la consigne n°25191 MONDIAL RELAY sise 42, avenue du Raincy à
Villemomble (93250), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général ;
* le responsable de sûreté;
+ le chargé de sûreté;
+ le directeur des opérations du réseau ;
+ l'assistant de déploiement des consignes ;
+ le personnel du service de sûreté ;
* le personnel du support technique ;
+ l'agent de déploiement lockers ;
* le personnel du support administratif ;
¢ le personnel du service client.
Article 3:
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, a chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4:
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
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Article 6: .
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation. ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. -
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la
présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de
vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données
du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon a Villeneuve-
d'Ascq (59650).
Article10:
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr¥' @ Prefet93
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Article 12:
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 12 JUIN 2024 Le préfet,
Pour le ré yet par délégation,
le sous-nféfft directeur de cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
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Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1878 du 12/06/2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour la consigne n°25191 MONDIAL RELAY □ Villemomble 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1879 du 12/06/2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour la consigne
n°24758 MONDIAL RELAY □ Drancy
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour la consigne n°24758 MONDIAL RELAY □ Drancy 24
Ex
PREFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- . os .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1879 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour la consigne n°24758 MONDIAL RELAY - Drancy
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 29 février 2024 présentée par le directeur général pour la consigne n°24758
MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis
170, avenue Henri Barbusse à Drancy (93700) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes
et la prévention des atteintes aux biens ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr |
www.seine-saint-denis.gouv.frl@ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour la consigne n°24758 MONDIAL RELAY □ Drancy 25
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
Le directeur général, pour la consigne n°24758 MONDIAL RELAY sise 170, avenue Henri
Barbusse à Drancy (93700), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect
des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif
de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
¢ le directeur général;
+ le responsable de sûreté ;
+ le chargé de sûreté;
+ le directeur des opérations du réseau ;
* l'assistant de déploiement des consignes ;
* le personnel du service de sûreté ;
*__le personnel du support technique ;
¢ l'agent de déploiement lockers ;
+ le personnel du support administratif ;
+ le personnel du service client.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 2
www.seine-saint-denis.gouv.frif' @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1879 du 12/06/2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour la consigne n°24758 MONDIAL RELAY □ Drancy 26
Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues a
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la
présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de
vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué a la protection des données
du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve-
d'Ascq (59650).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, apres que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 .
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fry' @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1879 du 12/06/2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour la consigne n°24758 MONDIAL RELAY □ Drancy 27
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les.recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA),
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le '12 JUIN 2024 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.fry? @ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour la consigne n°24758 MONDIAL RELAY □ Drancy 28
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1880 du 12 juin 2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour la consigne
n°25462 MONDIAL RELAY □ Aubervilliers
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1880 du 12 juin 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour la consigne n°25462 MONDIAL RELAY □ Aubervilliers 29
En
PREFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- . . .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1880 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour la consigne n°25462 MONDIAL RELAY - Aubervilliers
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 2 avril 2024 présentée par le directeur général pour la consigne n°25462
MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis
70, avenue Victor Hugo à Aubervilliers (93300) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes
et la prévention des atteintes aux biens ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour la consigne n°25462 MONDIAL RELAY □ Aubervilliers 30
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le directeur général, pour la consigne n°25462 MONDIAL RELAY sise 70, avenue Victor Hugo à
Aubervilliers (93300), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
¢ le directeur général ;
¢ le responsable de sûreté;
¢ le chargé de sûreté;
+ le directeur des opérations du réseau ;
+ __ l'assistant de déploiement des consignes ;
¢ le personnel du service de sûreté ;
* le personnel du support technique ;
+ l'agent de déploiement lockers ;
+ le personnel du support administratif ;
+ le personnel du service client.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours. .
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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denis. gouv.fr 2
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour la consigne n°25462 MONDIAL RELAY □ Aubervilliers 31
Article 6:
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du systéme mis en place.
Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: .
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues a
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent étre destinataires des images et des enregistrements du systeme de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la
présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de
vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données
du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve-
d'Ascq (59650). -
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à : |
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
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www.seine-saint-denis.gouv.fri} @ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour la consigne n°25462 MONDIAL RELAY □ Aubervilliers 32
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* unrecours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 : |
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont -
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait a Bobigny, le 4 9 yun 2024 Le préfet,
Pour le préfet et pay délégation,
le sous-préfet, drecjfeuy de cabinet
1esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif' @ Prefet93
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1881 du 12 juin 2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour la consigne
n°25460 MONDIAL RELAY □ Bobigny
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PREFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- + e * ti
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1881 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour la consigne n°25460 MONDIAL RELAY - Bobigny
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 2 avril 2024 présentée par le directeur général pour la consigne n°25460
MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis
10, rue Racine à Bobigny (93000) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes
et la prévention des atteintes aux biens ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le directeur général, pour la consigne n°25460 MONDIAL RELAY sise 10, rue Racine à Bobigny
(93000), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, a installer un dispositif de
vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
¢ le directeur général;
¢ le responsable de sûreté ;
+ le chargé de sûreté;
« le directeur des opérations du réseau ;
«l'assistant de déploiement des consignes ;
¢ le personnel du service de sûreté ;
* le personnel du support technique ;
«l'agent de déploiement lockers ;
* le personnel du support administratif ;
* le personnel du service client.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1",
par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection den manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité cu de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4:
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
-date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. :
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour la consigne n°25460 MONDIAL RELAY □ Bobigny 36
Article 6:
Le directeur général, responsable de la mise en ceuvre du systéme, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du systéme mis en place.
Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues a
l'article-R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la
présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de
vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données
du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve-
d'Ascq (59650).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, apres que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frfff @ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour la consigne n°25460 MONDIAL RELAY □ Bobigny 37
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de |'Intérieur et des Outre-mer, DLPA],
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet-et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 2 JUIN 2024 : Le préfet,
Pour le préfet et pt délégation,
le sous-préfet, À de cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
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www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour la consigne n°25460 MONDIAL RELAY □ Bobigny 38
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1882 du 12 juin 2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour
l□établissement AUDITION LEFEUVRE □
Saint-Denis
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1882 du 12 juin 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement AUDITION LEFEUVRE □ Saint-Denis 39
En
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- . es .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°20241882 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement AUDITION LEFEUVRE - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 a L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 22 février 2024 présentée par le gérant pour l'établissement AUDITION
LEFEUVRE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 31, rue
Gabriel Péri à Saint-Denis (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes
et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frl@ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement AUDITION LEFEUVRE □ Saint-Denis 40
CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le gérant, pour l'établissement AUDITION LEFEUVRE sis 31, rue Gabriel Péri à Saint-Denis
(93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",
par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
' maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fry' @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1882 du 12 juin 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement AUDITION LEFEUVRE □ Saint-Denis 41
Article 8:
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues a
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la
présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de
vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant pour l'établissement AUDITION
LEFEUVRE sis 46, avenue François Mitterrand à Athis-Mons (91200).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* unrecours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 12 JUIN 2024 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin mY .93007 BOBIGNY cedex | Pour le préfet et par dé£gation,
Tél. : 01 41 60 60 60 . le Sous-préfet, dirgcteu cabinet
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1882 du 12 juin 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement AUDITION LEFEUVRE □ Saint-Denis 42
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1883 du 12 juin 2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour
l□établissement AUDITION LEFEUVRE □ Pantin
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1883 du 12 juin 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement AUDITION LEFEUVRE □ Pantin 43
PREFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- . . .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1883 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement AUDITION LEFEUVRE - Pantin
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 a L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 22 février 2024 présentée par le gérant pour l'établissement AUDITION
LEFEUVRE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 125, rue
Jean Lolive à Pantin (93500) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes
et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fryv@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1883 du 12 juin 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement AUDITION LEFEUVRE □ Pantin 44
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arréte
Article 1° :
Le gérant, pour l'établissement AUDITION LEFEUVRE sis 125, rue Jean Lolive à Pantin (93500),
est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection
comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,
par une signalétique appropriée :
+ __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images. |
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des i images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection- cabinet-bppaé @seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fry' @ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement AUDITION LEFEUVRE □ Pantin 45
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la
présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de
vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant pour l'établissement AUDITION
LEFEUVRE sis 46, avenue François Mitterrand à Athis-Mons (91200).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° unrecours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 2 JUIN 2024 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex A : 7 .Tél. : 01 41 60 60 60 Pour le préfet et p: rd (sation
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- cabinet
denis.gouv.fr | 3 ;www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93 LT
c mmanuel
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1883 du 12 juin 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement AUDITION LEFEUVRE □ Pantin 46
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1884 du 12 juin 2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour
l□établissement AUDITION MARC BOULET - Le
Blanc-Mesnil
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1884 du 12 juin 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement AUDITION MARC BOULET - Le Blanc-Mesnil 47
PREFET Cabinet du prefet
DE LA SEINE- li mi ° e
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1884 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement AUDITION MARC BOULET - Le Blanc-Mesnil
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 a L223-9, L251-1 a L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel nNOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 28 février 2024 présentée par le gérant pour l'établissement AUDITION
MARC BOULET, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 65,
avenue Henri Barbusse au Blanc-Mesnil (93150) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes
et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frl@ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement AUDITION MARC BOULET - Le Blanc-Mesnil 48
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le gérant, pour l'établissement AUDITION MARC BOULET sis 65, avenue Henri Barbusse au
Blanc-Mesnil (93150), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",
par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la persorine
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
Jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1884 du 12 juin 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement AUDITION MARC BOULET - Le Blanc-Mesnil 49
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la
présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de
vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des i images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, a compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant pour l'établissement AUDITION
MARC BOULET sis 46, avenue François Mitterrand à Athis-Mons (91200).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet -
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. :
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* unrecours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial.de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 2 JUIN 2024 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin ; a
eee ges Pour le préfet et par Légaton.
él. : | | le sous-préfet, diréctofir He cabinet
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr¥' @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1884 du 12 juin 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement AUDITION MARC BOULET - Le Blanc-Mesnil 50
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1885 du 12 juin 2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour
l□établissement AUDITION MARC BOULET □
Montreuil
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1885 du 12 juin 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement AUDITION MARC BOULET □ Montreuil 51
PREFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- B . . .
SAINT-DENIS ureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1885 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement AUDITION MARC BOULET - Montreuil
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR I10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 20 février 2024 présentée par le gérant pour l'établissement AUDITION MARC
BOULET, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 11, rue
Girardot à Montreuil (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes
et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1885 du 12 juin 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement AUDITION MARC BOULET □ Montreuil 52
CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arréte
Article 1°:
Le gérant, pour l'établissement AUDITION MARC BOULET sis 11, rue Girardot a Montreuil
(93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
Article 6:
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le- visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès a la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.friÿ @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1885 du 12 juin 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement AUDITION MARC BOULET □ Montreuil 53
Article 8:
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la
présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de
vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant pour l'établissement AUDITION
MARC BOULET sis 46, avenue François Mitterrand à Athis-Mons (91200).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet |
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* unrecours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 2 JUIN 2024 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex pr flacon.
Tél. : 01 41 60 60 60 | | xr de cabinet
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
Emmanue} YBORRA
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1885 du 12 juin 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement AUDITION MARC BOULET □ Montreuil 54
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1886 du 12 juin 2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour
l□établissement AUDITION MARC BOULET - Le
Raincy
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1886 du 12 juin 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement AUDITION MARC BOULET - Le Raincy 55
PREFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- li oe .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1886 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement AUDITION MARC BOULET - Le Raincy
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 20 février 2024 présentée par le gérant pour l'établissement AUDITION MARC
BOULET, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 60, avenue
de la résistance au Raincy (93340) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes
et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr'f@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1886 du 12 juin 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement AUDITION MARC BOULET - Le Raincy 56
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arréte
Article 1° :
Le gérant, pour l'établissement AUDITION MARC BOULET sis 60, avenue de la résistance au
Raincy (93340), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le gérant.
Article 3 :
Le public est informé 'de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",
par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1886 du 12 juin 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement AUDITION MARC BOULET - Le Raincy 57
Article 8:
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues a
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont. la
présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de
vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article9: —
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant pour l'établissement AUDITION
MARC BOULET sis 46, avenue François Mitterrand à.Athis-Mons (91200).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
¢ un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
¢ un recours contentieux devant le tribunal. administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 : |
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 4 2 JUIN 2024
1 esplanade Jeän Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 .
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1886 du 12 juin 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement AUDITION MARC BOULET - Le Raincy 58
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1903 du 13/06/2024
portant renouvellement d□homologation du
circuit de karting de plein air de la Société PSA
Peugeot Citroën situé boulevard André Citroën à
Aulnay-sous-bois (93)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1903 du 13/06/2024 portant
renouvellement d□homologation du circuit de karting de plein air de la Société PSA Peugeot Citroën situé boulevard André Citroën à
Aulnay-sous-bois (93)59
PREFET
DE LA SEINE- Cabinet du prefet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
1 3 JUIN 2024
Arrêté préfectoral n°2024-1903 portant renouvellement d'homologation du circuit
de karting de plein air de la Société PSA Peugeot Citroën situé boulevard André
Citroën à Aulnay-sous-bois (93)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3335-4, R. 1334-32 et
suivants ;
VU le code du sport, notamment ses articles L.312-1 et suivants ; R.331-35 a R.331-44
et A. 331-16 aA. 331-21-3;
VU le décret n° 2004-379 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret du 30 juin 2021 du Président de la République nommant M. Jacques
WITKOWSKI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2019-1417 du 5 juin 2019 portant homologation du circuit de karting de
plein air de la Société PSA Peugeot Citroën situé boulevard André Citroën à Aulnay-
sous-bois ;
VU l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à M.
Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
VU l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n°2023-0951 du 24 avril 2023 instituant
une commission spécialisée en matière d'épreuves sportives et d'homologation des
circuits permanents et non permanents ;
VU les règles techniques et de sécurité de la fédération française des sports
automobiles (karting);
VU le rapport d'inspection du 29 novembre 2022 du circuit de karting extérieur
« Pierre Peugeot » par la fédération française de sport automobile ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1903 du 13/06/2024 portant
renouvellement d□homologation du circuit de karting de plein air de la Société PSA Peugeot Citroën situé boulevard André Citroën à
Aulnay-sous-bois (93)60
VU le classement du circuit de karting en catégorie 2.1 sous le numéro 93 14 23 2358
E 21 A 0648, de la fédération française de sport automobile du 28 juillet 2023 ;
VU la demande de la présidente de l'association sportive de karting Rosny 93 (ASK
| Rosny) reçue le 2 mai 2024 à la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour la ré-
homologation du circuit de karting PSA « Pierre Peugeot » ;
VU le procès-verbal de la sous-commission des épreuves sportives de la commission
départementale de sécurité routière émis à l'issue de sa visite sur place le 4 juin 2024;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1°:
L'homologation du circuit de karting de plein air de catégorie 2.1. de la société PSA
Peugeot Citroën, sis au 27 boulevard André Citroën à Aulnay-sous-Bois, tel qu'il est
décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté, est renouvelée jusqu'au 28 juillet
2027 dans les conditions fixées par le procès-verbal de la commission départementale
de la sécurité routière susvisé. L'accès au circuit est ouvert aux karts (A, B1 et B2) pour
l'organisation des activités de loisirs, de sécurité routière et de l'école de pilotage.
Article 2 :
L'utilisation du circuit devra être conforme aux éléments présentés à la commission
départementale de la sécurité routière lors de sa visite du 4 juin 2024 et figurant au
procès-verbal annexé au présent arrêté.
Article 3 :
Le parc des coureurs n'est pas accessible au public. La zone des spectateurs se situe
derrière une séparation fixe.
Article 4 :
La présente homologation pourra être révoquée à tout moment durant cette période
après mise en demeure adressée aux bénéficiaires, s'il apparaît :
> que le propriétaire du circuit et son exploitant ne maintiennent pas en état la
piste, les engagements et tous les dispositifs prévus dans le dossier de demande
d'homologation;
> qu'ils ne respectent pas les conditions fixées par le présent arrêté ou le procès-
verbal de la commission départementale de la sécurité routière joint ;
> que le maintien de l'homologation n'est plus compatible avec les exigences de
protection des spectateurs et des concurrents, de la sécurité et de la
tranquillité publiques.
Article 5 :
Une modification de la présente homologation devra être obligatoirement sollicitée si
les caractéristiques du circuit font l'objet d'une évolution, notamment celles figurant
sur le plan-masse.
Article 6:
La présente homologation est subordonnée à la souscription par l'organisateur d'une
police d'assurance confirme aux exigences du code du sport.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1903 du 13/06/2024 portant
renouvellement d□homologation du circuit de karting de plein air de la Société PSA Peugeot Citroën situé boulevard André Citroën à
Aulnay-sous-bois (93)61
Article 7:
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :
> d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
> d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue
Catherine Puig 93100 Montreuil ou par l'application « Télérecours » accessible
par le site « www.telerecours.fr ».
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et toutes
autorités administratives et agents de la force publique compétents, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
gestionnaire du circuit et publié au recueil des actes administratifs des Services de
l'État et dont une copie sera transmise au sous-préfet du Raincy et au maire d'Aulnay-
sous-Bois.
Fait à Bobigny, le
Le préfet,
all
Peur |e prefst st par pel
le sous-préfet, di
Emmanuel YBORRA
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1903 du 13/06/2024 portant
renouvellement d□homologation du circuit de karting de plein air de la Société PSA Peugeot Citroën situé boulevard André Citroën à
Aulnay-sous-bois (93)62
PREFET
DE LA SEINE- Cabinet du préfet
PENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION SPÉCIALISÉE EN MATIÈRES D'EPREUVES
SPORTIVES ET D'HOMOLOGATION DES CIRCUITS PERMANENTS ET NON
PERMANENTS ISSUE DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
Réunion du lundi 4 juin 2024
La commission spécialisée en matière d'épreuves sportives et d'homologation des .
circuits permanents et non permanents a procédé, le mardi 4 juin 2024 à 15h30, à la
visite du circuit de karting de plein air de la Société PSA Peugeot Citroën situé
boulevard André Citroën à Aulnay-sous-Bois (93) en vue d'émettre un avis sur la
demande de renouvellement d'homologation déposée le 2 mai 2024 par Madame
Marie-Noëlle DESCHAMPS, présidente de l'association ASK Rosny 93 ainsi que la
demande complémentaire d'homologation déposée le 17 mai 2024.
OUVERTURE DE LA SÉANCE ET EXAMEN DU QUORUM :
La séance a débuté à 15h30. Monsieur Pierre-Jules BÜHRY, adjoint à la cheffe du bureau
de la police administrative, en sa qualité de président de la commission, a procédé à
un tour de table et a constaté que le quorum était atteint.
Sont présents le 4 juin 2024 à la commission spécialisée en matière d'épreuves
sportives et d'homologation des circuits permanents et non permanents :
> les représentants de l'association ASK Rosny 93: Madame Marie-Noëlle
DESCHAMPS, Monsieur Alexandre DESCHAMPS et Monsieur Mickaël ANDREA ;
le représentant de la DRIEAT : Monsieur Stéphane MUNCH ;
le représentant de la Prévention routière : Madame Honorine GUILET ;
le représentant de l'éducation et sécurité routière (Mobilians) : Madame YERRO
Jocelyne ;
le représentant de la DRIEETS : Madame Fatima RAHMOUD ;
le représentant de la DDPP : Monsieur Hervé RAMONET ;
le représentant de la DSDEN : Madame Clémence LACOUR ;
le représentant de la DTSP: Major Frédéric DUVERGER ;
le représentant de la DOPC : Monsieur Yann FORGET ;
le représentant de la fédération française du sport automobile d'Île-de-France :
Monsieur Gilles GREUET ;
le représentant de la ligue motocycliste d'Île-de-France : Monsieur Fernand
DIEUDONNÉ.LA At
VVVVV WV
Vv
Quorum: sur 21 membres de la commission sportive des épreuves sportives, 11 sont
présents ou représentés. Le président de la séance constate en conséquence que le
quorum est atteint et qu'ainsi l'avis de la commission peut être valablement rendu.
Concernant les éléments énoncés ci-dessus, la commission peut valablement se
prononcer sur la présente demande.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1903 du 13/06/2024 portant
renouvellement d□homologation du circuit de karting de plein air de la Société PSA Peugeot Citroën situé boulevard André Citroën à
Aulnay-sous-bois (93)63
PRESENTATION DE LA PISTE DE CIRCUIT, VISITE ET TOUR DE TABLE :
La demande de renouvellement d'homologation concerne une piste de circuit de
karting d'une longueur de 648 mètres. Aucune compétition n'est organisée. La piste
de course est exclusivement prévue pour une pratique de loisir ou liée à la sécurité
routière ainsi qu'à l'école de pilotage.
Concernant la pratique sportive sur le site, l'installation était jusqu'alors exclusivement
consacrée à la pratique du karting et n'était pas mise à disposition d'autres fédérations
sportives. La présente demande sollicite une homologation permettant également
l'utilisation de mini-motos (motos d'une puissance maximale de 25 CV) et de
trottinettes électriques dont la fédération délégataire est la fédération française de
moto (FFM). La piste a une capacité de 25 karts thermiques ou 19 mini-motos ou 19
trottinettes électriques en simultané (puissance maximum de 35kw concernant les
trottinettes et 25 CV concernant les motos). Une flotte de 37 karts est disponible à
l'ASK Rosny et de 9 karts auprès de l'école de pilotage. En pratique, environ une
quinzaine de karts circulent en simultané. Concernant les mini-motos, il n'est pas
prévu une utilisation à court terme sur le circuit. Concernant les trottinettes
électriques, l'utilisation se fait via l'utilisation du circuit par des associations tierces qui
apportent leur matériel. L'activité de l'école de karting concerne des enfants entre 7
et 17 ans. Pour l'activité de l'association (karting de loisir) les règles de sécurité sont
rappelées en début de session et sont couplées à des sessions de prévention routière
en lien avec la police nationale. Les équipements individuels de protection sont
fournis par le gestionnaire du site pour l'activité de karting.
La piste a fait l'objet d'un dossier d'inspection et d'une visite par la FFSA (fédération
française de sport automobile, délégataire de l'activité de karting) afin de vérifier sa
conformité avec les règles techniques et de sécurité des circuits de karting le 29
novembre 2022. Le rapport a conclu à la conformité de la piste en tant que circuit de
catégorie 2.1. En date du 28 juillet 2023, la FFSA a confirmé la conformité du circuit
aux règles techniques et de sécurité des circuits de karting. En conséquence, la FFSA a
attribué au circuit le numéro d'homologation suivant: |
Tracé Catégorie Sens de roulage Numéro
À —- 648 m 2.1 Horaire 93 14 23 2358 E 21 À 0648
La piste a également fait l'objet d'un dossier d'inspection et d'une visite de la FFM afin
de vérifier la conformité de la piste avec les règles techniques et de sécurité des
circuits de mini-motos et de trottinettes électriques. En date du 25 mars 2024, la FFM
a conclu à la conformité de la piste au règlement technique et de sécurité des circuits
de mini-motos et de trottinettes électriques et a attribué au circuit une certification
de grade 2 (circuit où la vitesse est inférieure à 200km/h, homologué par le préfet pour
la compétition et l'entraînement), valable jusqu'au 25 mars 2028 et comportant le
numéro 24/209. Les machines admises sont les suivantes (pour la compétition et
l'entraînement) : 25 CV maximum.
Durant la visite du circuit, les points suivants ont été relevés :
- les protections à hauteur de 2 mètres sur les luminaires, sollicitées par la FFM
n'ont pas été réalisées par l'exploitant ;
- autour du circuit, certains endroits comportent des souches d'arbres qui
dépassent des protections de bordure et représentent un danger particulier
pour les deux roues en cas de chute.
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renouvellement d□homologation du circuit de karting de plein air de la Société PSA Peugeot Citroën situé boulevard André Citroën à
Aulnay-sous-bois (93)64
AVIS DE LA COMMISSION :
Le dossier de renouvellement de I'homologation concernant le karting ne soulève pas
d'observations spécifiques.
Sur la demande d'extension de I'homologation (mini-motos/trottinettes électriques),
des éléments défavorables ont été relevés concernant la sécurité des participants :
- les protections à hauteur de 2 mètres sur les luminaires, sollicitées par la FFM,
n'ont pas été réalisées par l'exploitant ;
- autour du circuit, certains endroits comportent dés souches d'arbres qui
dépassent les protections de bordure et représentent un danger particulier
pour les deux roues en cas de chute.
Les membres de la commission présents ont émis à l'unanimité un avis favorable au
renouvellement de l'homologation pour l'utilisation des kartings.
Les membres de la commission présents ont émis un avis défavorable à l'extension de
l'homologation du circuit pour les 2 roues (mini-motos et trottinettes
électriques). Neuf membres ont émis un avis défavorable sur ce vote ; deux membres
se sont abstenus sur ce vote.
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au chef de bureau de la police
admif} rative
/ /
it V4
Pieyfe-Jules BÜHRY
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renouvellement d□homologation du circuit de karting de plein air de la Société PSA Peugeot Citroën situé boulevard André Citroën à
Aulnay-sous-bois (93)65
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G, de maire A -es: PLAN DE NAGLE ANNEXE
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renouvellement d□homologation du circuit de karting de plein air de la Société PSA Peugeot Citroën situé boulevard André Citroën à
Aulnay-sous-bois (93)66
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renouvellement d□homologation du circuit de karting de plein air de la Société PSA Peugeot Citroën situé boulevard André Citroën à
Aulnay-sous-bois (93)67
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024□1921 du 13/06/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l□exercice d□une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée EN TOUTE SÉCURITÉ.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024□1921 du 13/06/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée EN TOUTE SÉCURITÉ.69
Ex
PREFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- . oe .SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1921 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une
mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée EN TOUTE SÉCURITÉ
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1 , L613-1 et R613-5 :
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur
Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 12 juin 2024 par la société EN TOUTE SECURITE, sise 34
boulevard Ornano a SAINT-DENIS (93200), représentée par monsieur MASSON Eric, tendant
à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique dans le cadre d'un évènement intitulé « Au 104 » au 104
avenue Gabriel Péri à SAINT-OUEN (93400) du 14 au 15 juin 2024 ;
VU la décision n°AUT-IDF2-2023-06-28-A-00056583 du 28 juin 2023 délivrée par le directeur
du conseil national des activités privées de sécurité, autorisant la société EN TOUTE
SECURITE à exercer des missions de surveillance et de gardiennage :
VU la décision n°AGD-IDF2-2022-12-09-A-00096331 du 9 décembre 2022 délivrée par le
directeur du conseil national des activités privées de sécurité accordant un agrément en
qualité de dirigeant d'une entreprise de surveillance à monsieur MASSON Éric ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le
département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à
l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions,
même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens
dont ils ont la garde ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 34
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /#@ Prefet93 1
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autorisation, à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée EN TOUTE SÉCURITÉ.70
Arréte
Article 1er :
La société EN TOUTE SECURITE, sise 34 boulevard Ornano 3 SAINT-DENIS (93200) est
autorisée a assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le
cadre d'un évènement intitulé « Au 104 » au 104 avenue Gabriel Péri à SAINT-OUEN (93400)
du 14 au 15 juin 2024.
Article 2 :
La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont la
liste figure en annexe, selon les horaires suivants :
- du vendredi 14 juin 2024 à 18h00 au samedi 15 juin 2024 à 1h00.
Article 3 :
Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée à SAINT-OUEN sur la voie
suivante :
- 104 avenue Gabriel Péri.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions
prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration de
la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine
Puig 93100 MONTREUIL.
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera transmis à la société EN TOUTE SÉCURITÉ.
Fait à Bobigny, le
1 3 JUIN 2024
Le préfet,
Pour le préfe/et d4r délégation,
le sous-;6 et if a r de cabinet
é ate! YBORRA 2 wit
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024□1921 du 13/06/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée EN TOUTE SÉCURITÉ.71
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral nº 2024-1775 du 10/06/24
prescrivant l□ouverture d□une enquête
parcellaire complémentaire simplifiée portant
sur des biens à acquérir en vue de la réalisation
du projet de requalification de l□immeuble sis 10
rue des Prévoyants à La Courneuve.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-1775 du 10/06/24 prescrivant l□ouverture d□une enquête parcellaire complémentaire simplifiée
portant sur des biens à acquérir en vue de la réalisation du projet de requalification de l□immeuble sis 10 rue des Prévoyants à La
Courneuve.72
PREFET |
DE LA SEINE- Direction de la coordination
SAINT-DENIS des politiques publiques
Liberté » = .
Égalité et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-1775
EN DATE DU 10 JUIN 2024
prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire simplifiée portant
sur des biens à acquérir en vue de la réalisation du projet de requalification de
l'immeuble sis 10 rue des Prévoyants
A
LA COURNEUVE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n°2021-2154 du 11 août 2021 déclarant d'utilité publique le projet de requalification de
limmeuble sis 10 rue des Prévoyants a La Courneuve ;
VU l'arrêté n°2023-2655 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric
ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au
bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
Vu le courrier du 17 mai 2024 de la SOREQA sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture
d'une enquête parcellaire simplifiée en vue de la réalisation du projet susmentionné ;
VU le dossier d'enquête parcellaire reçu en date du 21 mai 2024 ;
VU la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de
l'année 2024 ;
CONSIDÉRANT la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Séine-Saint-Denis ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 11
Mail : anne.dupont-detraz@seine-saint-denis.qouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ® Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-1775 du 10/06/24 prescrivant l□ouverture d□une enquête parcellaire complémentaire simplifiée
portant sur des biens à acquérir en vue de la réalisation du projet de requalification de l□immeuble sis 10 rue des Prévoyants à La
Courneuve.73
ARRETE
ARTICLE 158: || sera procédé du lundi 02 septembre 2024 au lundi 16 septembre 2024 inclus,
soit 15 jours consécutifs, à une enquête parcellaire complémentaire simplifiée sur la commune de La
Courneuve, en vue de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières
nécessaires à la réalisation du projet de requalification de l'immeuble sis 10 rue des Prévoyants,
d'après le plan et l'état parcellaires annexés au présent arrêté.
En application de l'article R. 131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la
SOREQA , entité expropriante, est dispensée du dépôt du dossier à la mairie et des formalités de
publicité collective prévues à l'article R. 131-5 de ce code.
ARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par Jean-Luc ABIDAT, ancien expert en assurances, retraité,
en qualité de commissaire enquêteur.
Le siège de Fenquéte est fixé en préfecture.
ARTICLE 3 : Par lettre recommandée avec avis de réception, l'entité expropriante notifie le présent
arrêté et l'extrait du plan parcellaire aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés,
en les invitant à faire connaître directement leurs observations au commissaire enquêteur. Cette
notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
ARTICLE 4: Pendant toute la durée de l'enquête, les propriétaires et ayants droit des biens
immobiliers concernés peuvent adresser leurs observations par courriel, à l'adresse fonctionnelle
suivante : pref-enquete-utilite-publique@seine-saint-denis.gouv.fr ou par voie postale, au commissaire
enquêteur sous le timbre suivant : | |
à l'attention de Jean-Luc ABIDAT, commissaire enquêteur
Enquête parcellaire simplifiée relative au projet de requalification
de l'immeuble sis 10 rue des Prévoyants à La Courneuve
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny cedex
Le commissaire enquêteur peut décider de rencontrer les personnes intéressées, à leur demande
formulée par écrit, ou de sa propre initiative.
ARTICLE 5 : À l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur examine les observations reçues,
dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.
Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, le commissaire enquêteur transmet au préfet de la
Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial-
bureau de l'utilité publique et des affaires foncières, les observations reçues, avec le rapport et l'avis
signés.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 11
Mail : anne.dupont-detraz@seine-saint-denis.qouv.fr 2
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-1775 du 10/06/24 prescrivant l□ouverture d□une enquête parcellaire complémentaire simplifiée
portant sur des biens à acquérir en vue de la réalisation du projet de requalification de l□immeuble sis 10 rue des Prévoyants à La
Courneuve.74
ARTICLE 6 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis à l'entité expropriante.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint-
Denis, le maire de La Courneuve, le commissaire enquêteur et la SOREQA sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité
départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports.
Le préfet,
Pour le préfét et bar délégation
le seqyetai néral
Frédèric ANTIPHON
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 11
Mail : anne.dupont-detraz@seine-saint-denis.qouv.fr 3
www.seine-saint-denis.gouv.fr / à Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-1775 du 10/06/24 prescrivant l□ouverture d□une enquête parcellaire complémentaire simplifiée
portant sur des biens à acquérir en vue de la réalisation du projet de requalification de l□immeuble sis 10 rue des Prévoyants à La
Courneuve.75
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1416 du 04/06/2024
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
OMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE GROUPE SOS
JEUNESSE - 750710154.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1416 du 04/06/2024
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE OMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE GROUPE SOS JEUNESSE - 750710154.76
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°1416 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GROUPE SOS JEUNESSE - 750710154

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LE PETIT PRINCE - 930021605


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de
l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relev ant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE -SAINT -DENIS en date du 29/04/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Ob jectifs et de Moyens (CPOM) conclu le 09/02/2024, prenant effet au
01/01/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale N°2024 - 004 en date du 26 février 2024 portant fixation pour
l'année 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au CPOM du GROUPE SOS JEUNESSE - Finess juridique : 750710154














SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1416 du 04/06/2024
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE OMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE GROUPE SOS JEUNESSE - 750710154.77
2

DECIDE


Article 1er

A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée GROUPE SOS JEUNESSE (750710154), a été fixée à
3 441 863,56 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 3 441 863,56 € (dont 3 441 863,56 € imputable à l'Assurance
Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930021605 1 720 931,77 1 170 233,60 0,00 0,00 550 698,19 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930021605 455,27 309,59 0,00 0,00 218,53 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 286 821,96 € (dont 286 821,96 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 742 699,80 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 3 742 699,80 €
(dont 3 742 699,80 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930021605 1 871 349,89 1 272 517,92 0,00 0,00 598 831,99 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930021605 495,07 336,64 0,00 0,00 237,63 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 311 891,65 € (dont 311 891,65 € imputable à l'Assurance Maladie) .
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1416 du 04/06/2024
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE OMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE GROUPE SOS JEUNESSE - 750710154.78
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
TE
Nathalie MONTANGON
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS JEUNESSE
(750710154) et à l'établissement concerné.



Fait à Saint -Denis, le 04 juin 2024




#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1416 du 04/06/2024
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE OMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE GROUPE SOS JEUNESSE - 750710154.79
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°823 DU 31/05/2024
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LES MOULINS
GEMEAUX.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°823 DU 31/05/2024
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LES MOULINS GEMEAUX.80
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°823 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES MOULINS GEMEAUX - 930017991

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :

Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - IME LES MOULINS GEMEAUX - 930690250

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES MOULINS GEMEAUX -
930008669


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2 024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE SA INT DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 05/01/2024, prenant effet au
01/01/2024 ;

Considérant La décision tarifaire initiale n°2024 -001 en date du 12 janvier 2024

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°823 DU 31/05/2024
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LES MOULINS GEMEAUX.81
2

DECIDE


Article 1er

A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée LES MOULINS GEMEAUX (930017991), a été fixée à
4 107 952,15 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 4 107 952,15 € (dont 4 107 952,15 € imputable à l'Assurance
Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930008669 0,00 0,00 0,00 0,00 903 590,28 0,00 0,00 0,00
930690250 0,00 3 204 361,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930008669 0,00 0,00 0,00 0,00 137,91 0,00 0,00 0,00
930690250 0,00 211,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 342 329,35 € (dont 342 329,35 € imputable à l'Assurance Maladie)

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°823 DU 31/05/2024
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LES MOULINS GEMEAUX.82
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
T Zee TIPRGOAN
Nathalie MONTANGON
3
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre tra nsitoire, à 4 107 952,15 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 4 107 952,15 €
(dont 4 107 952,15 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930008669 0,00 0,00 0,00 0,00 903 590,28 0,00 0,00 0,00
930690250 0,00 3 204 361,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930008669 0,00 0,00 0,00 0,00 137,91 0,00 0,00 0,00
930690250 0,00 211,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 342 329,35 € (dont 342 329,35 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publicatio n ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES MOULINS GEMEAUX
930017991 et aux structures concernées.


Fait à Saint -Denis, le 31 mai 2024



#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°823 DU 31/05/2024
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LES MOULINS GEMEAUX.83
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°897 DU 04/06/2024
PORTANT FIXATION
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
TRISOMIE 21 FRANCE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°897 DU 04/06/2024
PORTANT FIXATION
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
TRISOMIE 21 FRANCE84
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°897 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
TRISOMIE 21 FRANCE - 690052667

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD GEIST 93 - 930817200


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Ca isse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/12/2019, prenant effet au
01/01/2020;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée TRISOMIE 21 FRANCE (690052667), a été fixée à
1 565 316,58 €, dont 5 545,02 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 1 565 316,58 € (dont 1 565 316,58 € imputable à l'Assurance
Maladie)

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°897 DU 04/06/2024
PORTANT FIXATION
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
TRISOMIE 21 FRANCE85
2
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930817200 0,00 0,00 0,00 0,00 1 565 316,58 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930817200 0,00 0,00 0,00 0,00 165,64 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 130 443,05 € (dont 130 443,05 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 559 771,56 €. Elle se répa rtit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 1 559 771,56 €
(dont 1 559 771,56 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930817200 0,00 0,00 0,00 0,00 1 559 771,56 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930817200 0,00 0,00 0,00 0,00 165,06 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 129 980,96 € (dont 129 980,96 € imputable à l'Assurance Maladie)







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°897 DU 04/06/2024
PORTANT FIXATION
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
TRISOMIE 21 FRANCE86
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
T Tost BREA
Nathalie MONTANGON
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recue il des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire TRISOMIE 21 FRANCE 690052667
et aux structures concernées.


Fait à SAINT -DENIS, Le 04 juin 2024




#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°897 DU 04/06/2024
PORTANT FIXATION
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
TRISOMIE 21 FRANCE87
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1862 du 11/06/2024
de mise sous surveillance d□un animal introduit
sur le territoire national en provenance d□Algérie
- Le chat «AMIRA», de type Européen, femelle, né
le 21/03/2022, identifié par transpondeur n°
250269610677175 et appartenant à Mme
DOMANGE Elalya.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1862 du 11/06/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance d□Algérie - Le chat
«AMIRA», de type Européen, femelle, né le 21/03/2022, identifié par transpondeur n° 250269610677175 et appartenant à Mme
DOMANGE Elalya.88
Ex Direction Départementale de la .
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égai ne aFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-1862 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-1 7, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements. non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant su bdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis en matiére administrative;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la prévention du risquerabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire fra nçais, l'animal n'a pas subi
de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités
officielles ; |
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OMSA) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage :
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;
| ARRETE :
Article 1:
Le chat «AMIRA», de type Européen, femelle, né le 21/03/2022, identifié par
transpondeur n° 250269610677175 et appartenant à Madame DOMANGE Elalyadomicilié-e- au 12 Rue Frederic JoliotCurie 93120 La Courneuve, est placé sous la
surveillance du Dr LUSTMAN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93200 ST Denis.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail > enuirriereeine-saint-denie ani fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1862 du 11/06/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance d□Algérie - Le chat
«AMIRA», de type Européen, femelle, né le 21/03/2022, identifié par transpondeur n° 250269610677175 et appartenant à Mme
DOMANGE Elalya.89
Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraine l'application des mesures suivantes :+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ; |e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;¢ établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers »;
+ la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, 190 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 22/11/2024 et ceci à compter du22/05/2024, avec transmission du rapport dé visite, par le vétérinaire sanitairea la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
¢ Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, 90 et J180 correspondent aux dates___suivantes: |
|____Jo J30 J60 J90 | J180 |22/05/2024 22/06/2024 | 22/07/2024 |__ 22/08/2024 22/11/2024 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux :
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où unecage lors de ses sorties :
* toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire Chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ; | |
+ le signalement de tout Changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire
Sanitaire désigné ; . |¢ sil'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit étrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité
de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis; | |
¢ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la Charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1862 du 11/06/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance d□Algérie - Le chat
«AMIRA», de type Européen, femelle, né le 21/03/2022, identifié par transpondeur n° 250269610677175 et appartenant à Mme
DOMANGE Elalya.90
Article 5:
Cet arrété est en vigueur jusqu'au 22/11/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :+ LeDr LUSTMAN, vétérinaire Sanitaire à 93200 ST Denis ;¢ Madame DOMANGE Elälya ;* Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis : | ¢ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de |g Seine-Saint-Denis ;
* Monsieur le Maire de 93120 La Courneuve;
Article? :
Fait à Bobigny, le 11/06/2024
| ETS Pour le Préfet Jets Seine-Saints enis
et par subdélég: tion, \=La cheffe du se ViCe Santé et
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à Compter de sa notification. Cerecours n'en suspend Pas l'application.
Cs
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1862 du 11/06/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance d□Algérie - Le chat
«AMIRA», de type Européen, femelle, né le 21/03/2022, identifié par transpondeur n° 250269610677175 et appartenant à Mme
DOMANGE Elalya.91
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1863 du 11/06/2024
de mise sous surveillance d□un animal introduit
sur le territoire national en provenance d□Algérie
- Le chat «MUIZZA», de type Européen, femelle,
né le 03/06/2022, identifié par transpondeur n°
250269610732788 et appartenant à M. TOUAIBIA
Hani Saif.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1863 du 11/06/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance d□Algérie - Le chat
«MUIZZA», de type Européen, femelle, né le 03/06/2022, identifié par transpondeur n° 250269610732788 et appartenant à M.
TOUAIBIA Hani Saif.92
= w Direction Départementale de la
PREFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
galeFraternité _ ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2024-1863 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le
règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que
les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de
certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis en matière administrative ; :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subi
de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités
officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
Article 1: |
Le chat « MUIZZA », de type Européen, femelle, né le 03/06/2022, identifié par
transpondeur n° 250269610732788 et appartenant à Monsieur TOUAIBIA Hani Saif
domicilié-e- au 12 Rue Frederic Jolid:Curie 93120 La Courneuve, est placé sous la
surveillance du Dr LUSTMAN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93200 ST Denis.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: enurriarfMseine-saint-danic nou fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1863 du 11/06/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance d□Algérie - Le chat
«MUIZZA», de type Européen, femelle, né le 03/06/2022, identifié par transpondeur n° 250269610732788 et appartenant à M.
TOUAIBIA Hani Saif.93
Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de
celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 22/11/2024 et ceci à compter du
22/05/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires JO, /30, /60, /90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO _| _J30 J60 | _ J90 }180
22/05/2024 | 22/06/2024 | 22/07/2024 | 22/08/2024. | 22/11/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures a son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une
cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire
euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition
d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire
sanitaire désigné ; |
si l'animal meurt, quelle que soit la câuse de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un
prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité
de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine- Saint- Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du
code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par
le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,
conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende.
de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une
épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1863 du 11/06/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance d□Algérie - Le chat
«MUIZZA», de type Européen, femelle, né le 03/06/2022, identifié par transpondeur n° 250269610732788 et appartenant à M.
TOUAIBIA Hani Saif.94
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait a la protection des animaux
prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la Séme classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5: |
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 22/11/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
Le Dr LUSTMAN, vétérinaire sanitaire à 93200 ST Denis;
e Monsieur TOUAIBIA Hani Saif ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ; |
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis ;
° Monsieur le Maire de 93120 La Courneuve;
Article7 : | |
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de
Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93120 La Courneuve et
le Dr LUSTMAN vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 11/06/2024
Pour le Préfet de la Sein sat DENISet par subdélé 'pa sem
1La cheffe du service sañté'e:
( / / animales, LS ane
/ |Dr Frédérique ' sub iE
Inspectricé eri Chef de Santé Publique
: Nétérinaire INS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce
recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1863 du 11/06/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance d□Algérie - Le chat
«MUIZZA», de type Européen, femelle, né le 03/06/2022, identifié par transpondeur n° 250269610732788 et appartenant à M.
TOUAIBIA Hani Saif.95
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral nº 2024-1864 du 11/06/2024
de mise sous surveillance d□un animal introduit
sur le territoire national de statut sanitaire
inconnu - Le Chien «OTYS», de type Bouledogue
Français, Mâle, né le 21/01/2021, identifié par
transpondeur n° 410097800487807 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº
2024-1864 du 11/06/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien «OTYS», de type Bouledogue Français, Mâle, né le 21/01/2021, identifié par transpondeur n° 410097800487807 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action.96
PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-1864 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
DE STATUT SANITAIRE INCONNU
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et
L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le réglement
n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et
mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations
de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de
la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en
matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit
sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage;
Considérant que l'animal est susceptible de provenir d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par Organisation mondiale
de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement
contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis; |
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41.60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr .
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº
2024-1864 du 11/06/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien «OTYS», de type Bouledogue Français, Mâle, né le 21/01/2021, identifié par transpondeur n° 410097800487807 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action.97
ARRETE
ARTICLE 1 : |
Le Chien «OTYS», de type Bouledogue Français, Mâle, né le 21/01/2021, identifié par
transpondeur n° 410097800487807 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au
24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr
CHAUVIN vétérinaire sanitaire de l'établissement.
ARTICLE 2: |
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci
si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie de
l'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation. au vétérinaire
sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de
la Protection des Populations-de la Seine-Saint-Denis ;
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ; LL
e 'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire
euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la
Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un
signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélevement
soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la
Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code
rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent
arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à
l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000
€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître
ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon. l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain
ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº
2024-1864 du 11/06/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien «OTYS», de type Bouledogue Français, Mâle, né le 21/01/2021, identifié par transpondeur n° 410097800487807 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action.98
d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou
ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le
présent arrêté.
ARTICLE 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 11/06/2024
ARTICLE 6:
Copie du présent arrêté est adressée a:
e Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourriére ;
° Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;
e Monsieur le Maire de Tremblay en France.
° 'Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de
Proximité de la Seine Saint Denis, le Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des
Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire Tremblay-en-France le Dr CHAUVIN
vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, 11 juin 2024
Inspectrice ely Chef de Santé
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas
Vapplication.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº
2024-1864 du 11/06/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien «OTYS», de type Bouledogue Français, Mâle, né le 21/01/2021, identifié par transpondeur n° 410097800487807 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action.99
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0470 du 12 juin 2024,
modificatif de l'arrêté 2024-0414, portant
modification des conditions de circulation sur la
RD901, avenue Roger Salengro à La Courneuve,
entre la place de l'Armistice et l□avenue Romain
Rolland, pour des travaux de terrassement,
voirie, assainissement, signalisation tricolore
lumineuse, éclairage public, et de la signalisation
horizontale - verticale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0470 du 12 juin 2024, modificatif de l'arrêté 2024-0414, portant
modification des conditions de circulation sur la RD901, avenue Roger Salengro à La Courneuve, entre la place de l'Armistice et
l□avenue Romain Rolland, pour des travaux de terrassement, voirie, assainissement, signalisation tricolore lumineuse, éclairage public,
et de la signalisation horizontale - verticale.100
E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0470
Modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0414 du 29 mai 2024
portant modification des conditions de circulation sur la RD901, avenue Roger Salengro à La Courneuve, entre
la place de l'Armistice et l'avenue Romain Rolland, pour des travaux de terrassement, voirie, assainissement,
signalisation tricolore lumineuse, éclairage public, et de la signalisation horizontale - verticale.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environ -
nement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023 , du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signa -
ture à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France , en matière administrative ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF-2023-1045 du 13 décembre 2023 , modifiant les conditions de circulation sur la RD901,
avenue Roger Salengro à La Courneuve, entre la place de l'Armistice et l'avenue Romain Rolland, pour des
travaux de terrassement, voirie, assainissement, signalisation tricolore lumineuse, éclairage public, et de la
signalisation horizontale – verticale ;
SERVICE TERRITORIAL NORDDirection de la Voirie et des DéplacementsTél : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2024-04701 / 3DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0470 du 12 juin 2024, modificatif de l'arrêté 2024-0414, portant
modification des conditions de circulation sur la RD901, avenue Roger Salengro à La Courneuve, entre la place de l'Armistice et
l□avenue Romain Rolland, pour des travaux de terrassement, voirie, assainissement, signalisation tricolore lumineuse, éclairage public,
et de la signalisation horizontale - verticale.101
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF-2024-0414 du 29 mai , modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2023-1045, modifiant les
conditions de circulation sur la RD901, avenue Roger Salengro à La Courneuve, entre la place de l'Armistice et
l'avenue Romain Rolland, pour des travaux de terrassement, voirie, assainissement, signalisation tricolore
lumineuse, éclairage public, et de la signalisation horizontale – verticale.
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0382 du 27 mai 2024 , portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 6 juin 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 7 juin 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de la Courneuve du 11 juin 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 11 juin 2024 ;
Vu la demande de modification transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 11 juin 2024,
suite à la demande formulée par Octopus et Manifesto le 31 mai 2024 ;
Considérant que la RD901, à la Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de terrassement, voirie, assainissement, signalisation tricolore lumineuse,
éclairage public, et de la signalisation horizontale – verticale, nécessitent de prendre des mesures de restriction
de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral DRIEAT-IDF-2024-0414 du 29 mai 2024 est modifié comme suit jusqu'au 28 juin 2024 :
A rticle 1
L'article 4 est modifié comme suit :
Les entreprises suivantes sont ajoutées à la liste des entreprises chargées de la signalisation temporaire et des
travaux :
•MANIFESTO
Adresse : 36 Boulevard de Bastille, 75012 Paris
Contact : Madame Laure Martin
Téléphone : 06 69 52 60 71
Courriel : laure.martin@manifesto.fr
•OCTOPUS
Adrese : 70 Rue des Gravilliers, 75003 Paris
Contact : Juliette Rambaud
Téléphone : 06 52 89 68 56
Courriel : julietterambaud@octopus.coop
Article 2
En dehors des modifications apportées à l'article 4, les articles restant ne sont pas modifiés et subsistent en
l'état.
SERVICE TERRITORIAL NORDDirection de la Voirie et des DéplacementsTél : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2024-04702 / 3DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0470 du 12 juin 2024, modificatif de l'arrêté 2024-0414, portant
modification des conditions de circulation sur la RD901, avenue Roger Salengro à La Courneuve, entre la place de l'Armistice et
l□avenue Romain Rolland, pour des travaux de terrassement, voirie, assainissement, signalisation tricolore lumineuse, éclairage public,
et de la signalisation horizontale - verticale.102
TR Aus
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de s a notification :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 –
27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outres-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 4
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de la Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 12 juin 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2024-0470
3 / 3DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0470 du 12 juin 2024, modificatif de l'arrêté 2024-0414, portant
modification des conditions de circulation sur la RD901, avenue Roger Salengro à La Courneuve, entre la place de l'Armistice et
l□avenue Romain Rolland, pour des travaux de terrassement, voirie, assainissement, signalisation tricolore lumineuse, éclairage public,
et de la signalisation horizontale - verticale.103
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté inter-préfectoral 93-92 DRIEAT □ IDF n°
2024-0469 du 12/06/2024 portant modifications
des conditions de circulation sur l□A86 Nord
Intérieure, pour l□inspection préalable à la mise
en service de l□échangeur Pleyel à Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-92 DRIEAT □ IDF n° 2024-0469 du 12/06/2024 portant
modifications des conditions de circulation sur l□A86 Nord Intérieure, pour l□inspection préalable à la mise en service de l□échangeur
Pleyel à Saint-Denis.104
| 3
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
FraternitéEE
PREFET
DES HAUTS-
DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT – IDF n°2024-0469
portant modifications des conditions de circulation sur l'A86 Nord Intérieure , pour l'inspection préalable à la
mise en service de l'échangeur Pleyel à Saint-Denis.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du MériteLe préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-
de-Seine ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2022-072 du 19 juillet 2022, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France , en matière administrative ;
DIRIF Département des Projets Olympiques137 rue de l'Abbé Groult, 75015 ParisARRÊTÉ INTER-PRÉFEC TORALDRIEAT-IDF n°2024-04691 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-92 DRIEAT □ IDF n° 2024-0469 du 12/06/2024 portant
modifications des conditions de circulation sur l□A86 Nord Intérieure, pour l□inspection préalable à la mise en service de l□échangeur
Pleyel à Saint-Denis.105
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0953 du 08 novembre 2023 portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0382 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu la consultation d'avis du 5 juin 2024, effectuée par la direction des routes d'Île-de-France auprès de la ville
de Villeneuve-la-Garenne ;
Vu l'avis du conseil départemental des Hauts-de-Seine du 5 juin 2024 ;
Vu l'avis de l'AGER Nord de la direction des routes d'Île-de-France du 5 juin 2024 ;
Vu l'avis de l'AGER Ouest de la direction des routes d'Île-de-France du 5 juin 2024 ;
Vu l'avis de la ville de Gennevilliers du 5 juin 2024 ;
Vu l'avis de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord d'Île-de-France du 6 juin 2024 ;
Vu la consultation d'avis du 7 juin 2024, effectuée par la direction des routes d'Île-de-France auprès du conseil
départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la consultation d'avis du 7 juin 2024, effectuée par la direction des routes d'Île-de-France auprès de l'unité
autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Ouest d'Île-de-France ;
Vu l'avis de la ville de Colombes du 10 juin 2024 ;
Vu l'avis de la ville de Paris, section des tunnels, des berges et du périphérique du 10 juin 2024 ;
Vu la demande transmise par le Département des Projets Olympiques de la direction des routes d'Île-de-France
le 11 juin 2024 ;
Considérant que l'inspection préalable à la mise en service de l'échangeur Pleyel A86 nouvellement
réaménagé, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des
usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du jeudi 13 juin 2024 et jusqu'au vendredi 14 juin 2024, de 22h00 à 05h30, la circulation est
modifiée sur l'autoroute A86 Nord chaussée intérieure. Ces restrictions interviennent dans le cadre de
l'inspection préalable à la mise en service de l'échangeur Pleyel nouvellement réaménagé.
Article 2
Durant la nuit du jeudi 13 juin au vendredi 14 juin 2024, la section courante de l'autoroute A86 Nord, chaussée
intérieure, est interdite à la circulation entre la bretelle d'accès n°2 et la bretelle d'accès n°9.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées :
- Echangeur 2 bretelle 17 RD992 vers A86 intérieure.
- Echangeur 3 bretelle 19 RD106 vers A86 intérieure.
- Echangeur 4 bretelle 21 route du Port vers A86 intérieure.
- Echangeur 5 bretelle 23 RD19 vers A86 intérieure.
- Échangeur A15 A86.
- A15 (sens province-Paris) bretelle D vers A86 intérieure.
DIRIF Département des Projets Olympiques137 rue de l'Abbé Groult, 75015 ParisARRÊTÉ INTER-PRÉFEC TORALDRIEAT-IDF n°2024-04692 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-92 DRIEAT □ IDF n° 2024-0469 du 12/06/2024 portant
modifications des conditions de circulation sur l□A86 Nord Intérieure, pour l□inspection préalable à la mise en service de l□échangeur
Pleyel à Saint-Denis.106
- Échangeur 6 bretelle 7 RD986 vers A86 intérieure.
- Échangeur 7 bretelle 3 RD7 vers A86 intérieure.
- Échangeur 8 bretelle 8c rue Francisque Poulbot vers A86 intérieure.
Itinéraires de déviation mis en place :
Les usagers provenant de l'A86, sens intérieur, e mpruntent la RD392 jusqu'au quai Voltaire, puis empruntent la
RD311, l'A15 en direction de Paris puis la N315 jusqu'au quai de Seine. Ils empruntent ensuite la RD7 jusqu'au
pont de Saint-Ouen, la RD22 jusqu'à la mairie de Saint-Ouen puis la RD410 jusqu'à la rue du Landy. À
l'exception des gabarits supérieurs à 4m, les usagers empruntent ensuite la rue de Landy jusqu'au stade de
France en suivant la direction « A86 (Bobigny) ». Les usagers peuvent récupérer l'A86 intérieure à l'échangeur 9
près du Stade de France.
Pour les gabarits supérieurs à 4m, ils poursuivent la RD410 vers le nord jusqu'à la RD24 qu'ils empruntent
jusqu'à la RD30 d'où ils suivent la direction « A86 (Bobigny) ».
Article 3
Horaire de fermeture et réouverture :
La fermeture effective est à 22h00.
Les opérations préalables à la réouverture débutent à 04h30 pour les bretelles et à 05h00 pour l'axe.
La réouverture est effective à 05h30.
Article 4
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des
travaux.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés conformément aux dispositions du
code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Pour l'A86 Nord, chaussée intérieure, les opérations de pose et de retrait du balisage, de maintenance et
d'entretien de la signalisation routière, prescrits ci-dessus, excepté la fermeture de la bretelle d'entrée 8c, sont
effectués par le CEI de Nanterre.
Pour l'A86 Nord, chaussée intérieure, les opérations de pose et de retrait du balisage, de maintenance et
d'entretien de la signalisation routière, prescrits ci-dessus, de la bretelle d'entrée 8c sont effectués par le CEI de
Saint-Denis.
Article 5
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises
antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 6
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -
27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
-d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil ;
-d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
DIRIF Département des Projets Olympiques137 rue de l'Abbé Groult, 75015 ParisARRÊTÉ INTER-PRÉFEC TORALDRIEAT-IDF n°2024-04693 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-92 DRIEAT □ IDF n° 2024-0469 du 12/06/2024 portant
modifications des conditions de circulation sur l□A86 Nord Intérieure, pour l□inspection préalable à la mise en service de l□échangeur
Pleyel à Saint-Denis.107
T à
£
Article 8
Le directeur de cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur de cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France,
le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest d'Île-de-France,
le président du conseil départemental de la Seine Saint-Denis,
le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine,
le directeur des routes d'Île-de-France,
la maire de Paris,
le maire de Saint-Denis,
le maire de Villeneuve-la-Garenne,
le maire de Gennevilliers,
le maire de Colombes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin
d'informations administratives des services de l'État et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 12 juin 2024 ,
Pour les préfets des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis,
par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
DIRIF
Département des Projets Olympiques
137 rue de l'Abbé Groult, 75015 ParisARRÊTÉ INTER-PRÉFEC TORAL
DRIEAT-IDF n°2024-0469
4 / 4DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-92 DRIEAT □ IDF n° 2024-0469 du 12/06/2024 portant
modifications des conditions de circulation sur l□A86 Nord Intérieure, pour l□inspection préalable à la mise en service de l□échangeur
Pleyel à Saint-Denis.108
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2024-34 du 04/06/2024 relative à la
nomination du Docteur Juliette NEYTON -
Responsable UF Unité d'accueil et de crise
adolescents de l'Hôpital Jean Verdier - Pôle
93I05.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2024-34 du
04/06/2024 relative à la nomination du Docteur Juliette NEYTON - Responsable UF Unité d'accueil et de crise adolescents de l'Hôpital
Jean Verdier - Pôle 93I05.109
DECISION Direction générale
N° 2024-34 Présidence de CME
° Nomination du Docteur Juliette NEYTON
Vi lle — Responsable de l'unité fonctionnelle
eer ay . . TAFy fa rad Unité d'accueil et de crise adolescents de l'Hôpital 04 juin 2024
Etablissement Public Jean Verdier
de Santé 93 UF 8859
Pôle 93105
La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d'une part
Et
Le Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre part
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,
Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la
simplification,
Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la
médicalisation des décisions à l'hôpital,
Décident conjointement
Article 1
Le Docteur Juliette NEYTON est nommée responsable de l'unité fonctionnelle de l'unité d'accueil et
de crise adolescents de l'Hôpital Jean Verdier, avenue du 14 Juillet — 93140 BONDY
Article 2
Après avis du chef de pôle, il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de chef de service
par décision conjointe de la directrice et du président de la commission médicale d'établissement.
Article 3
La présente décision prend effet à compter du 04 juin 2024.
Fait à Neuilly sur Marne, le 04 juin 2024
La Directrice de l'établissement Le Président de la Commission médicale
'é gt
Ce
Cécilia Boisserie Noél Pommepuy
~~ Direction générale — EPS de Ville Evrard
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2024-34 du
04/06/2024 relative à la nomination du Docteur Juliette NEYTON - Responsable UF Unité d'accueil et de crise adolescents de l'Hôpital
Jean Verdier - Pôle 93I05.110
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2024-35 du 04/06/2024 relative à la
nomination du Docteur Bertrand DETAINT -
Responsable UF EMPSA - Pôle 93G13.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2024-35 du
04/06/2024 relative à la nomination du Docteur Bertrand DETAINT - Responsable UF EMPSA - Pôle 93G13. 111
DECISION Direction générale
. N° 2024-35 Présidence de CME
Vi lle es Nomination du Docteur Bertrand DETAINT
Ev r a rd Responsable de aan jonetionnelie EMPSA 04 juin 2024
Etabli t Publide Santé 93 Pôle 93G13
La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d'une part
Et
Le Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre part
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,
Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la
simplification,
Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la
médicalisation des décisions à l'hôpital,
Décident conjointement
Article 1
Le Docteur Bertrand DETAINT est nommé responsable de l'unité fonctionnelle de l''EMPSA (équipe
mobile de psychiatrie du sujet âgé), 48 rue Louise Michel — 93000 BOBIGNY
Article 2
Après avis du chef de pôle, il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de chef de service
par décision conjointe de la directrice et du président de la commission médicale d'établissement.
Article 3
La présente décision prend effet à compter du 04 juin 2024.
Fait à Neuilly sur Marne, le 04 juin 2024
d'établissementLa Directrice de établissement Le Président de la Commission médicale
—
2se
a—
Noél Pommepuy
Direction générale — EPS de Ville Evrard
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2024-35 du
04/06/2024 relative à la nomination du Docteur Bertrand DETAINT - Responsable UF EMPSA - Pôle 93G13. 112
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2024-35 du 04/06/2024 relative à la
nomination du Docteur Bertrand DETAINT -
Responsable UF EMPSA - Pôle 93G13.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2024-35 du
04/06/2024 relative à la nomination du Docteur Bertrand DETAINT - Responsable UF EMPSA - Pôle 93G13. 113
DECISION Direction générale
. N° 2024-35 Présidence de CME
Vi lle es Nomination du Docteur Bertrand DETAINT
Ev r a rd Responsable de aan jonetionnelie EMPSA 04 juin 2024
Etabli t Publide Santé 93 Pôle 93G13
La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d'une part
Et
Le Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre part
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,
Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la
simplification,
Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la
médicalisation des décisions à l'hôpital,
Décident conjointement
Article 1
Le Docteur Bertrand DETAINT est nommé responsable de l'unité fonctionnelle de l''EMPSA (équipe
mobile de psychiatrie du sujet âgé), 48 rue Louise Michel — 93000 BOBIGNY
Article 2
Après avis du chef de pôle, il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de chef de service
par décision conjointe de la directrice et du président de la commission médicale d'établissement.
Article 3
La présente décision prend effet à compter du 04 juin 2024.
Fait à Neuilly sur Marne, le 04 juin 2024
d'établissementLa Directrice de établissement Le Président de la Commission médicale
—
2se
a—
Noél Pommepuy
Direction générale — EPS de Ville Evrard
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2024-35 du
04/06/2024 relative à la nomination du Docteur Bertrand DETAINT - Responsable UF EMPSA - Pôle 93G13. 114
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2024-37 du 04/06/2024 relative à la
nomination du Docteur Tahar GADOUCHE -
Responsable UF Unité mobile Psychiatrie et
Précarité - Pôle 93G18.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2024-37 du
04/06/2024 relative à la nomination du Docteur Tahar GADOUCHE - Responsable UF Unité mobile Psychiatrie et Précarité - Pôle
93G18.115
DECISION Direction générale
N° 2024-37 Présidence de CME
/ [ lle = Nomination du Docteur Tahar GADOUCHE
Responsable de l'unité fonctionnelle Unité mobileE V ra rd Psychiatrie et Précarité « La Cordée » 04 juin 2024
Établissement Public UF 8828
de Santé 93 Pôle 93G18
La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d'une part
Et
Le Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre part
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,
Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la
simplification,
Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la
médicalisation des décisions à l'hôpital,
Décident conjointement
Article 1
Le Docteur Tahar GADOUCHE est nommé responsable de l'unité fonctionnelle de l'unité mobile
Psychiatrie et Précarité « La Cordée ».
Article 2
Après avis du chef de pôle, il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de chef de service
par décision conjointe de la directrice et du président de la commission médicale d'établissement.
Article 3
La présente décision prend effet à compter du 04 juin 2024.
Fait à Neuilly sur Marne, le 04 juin 2024
tablissement Le Président de la Commission médicale
d'établissement _
~
= ME oc | d
Noël PommepuyLa Directrice de
Direction générale — EPS de Ville Evrard
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2024-37 du
04/06/2024 relative à la nomination du Docteur Tahar GADOUCHE - Responsable UF Unité mobile Psychiatrie et Précarité - Pôle
93G18.116
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2024-38 du 04/06/2024 relative à la
nomination du Docteur Eva TEMOIN -
Responsable UF UHTP Dauphiné - Pôle 93G18.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2024-38 du
04/06/2024 relative à la nomination du Docteur Eva TEMOIN - Responsable UF UHTP Dauphiné - Pôle 93G18. 117
DECISION Direction générale
N° 2024-38 Présidence de CME
Vi lle _ Nomination du Docteur Eva TEMOIN
Responsable de l'unité fonctionnelle UHTPEv ra rd « Dauphiné » 04 juin 2024
Établissement Public UF 8088-8388-8288
is Sante 73 Pôle 93G18
La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d'une part
Et
Le Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre part
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,
Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la
simplification,
Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la
médicalisation des décisions à l'hôpital,
Décident conjointement
Article 1
Le Docteur Eva TEMOIN est nommée responsable de l'unité fonctionnelle UTHP « Dauphiné ».
Article 2
Après avis du chef de pôle, il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de chef de service
par décision conjointe de la directrice et du président de la commission médicale d'établissement.
Article 3
La présente décision prend effet à compter du 04 juin 2024.
Fait à Neuilly sur Marne, le 04 juin 2024
La Directrice de l'établissement Le Président de la Commission médicale
d'établisse
nu,
a
Noël Pommepuy Céctita Boisserie
V7
: Direction générale — EPS de Ville Evrard
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2024-38 du
04/06/2024 relative à la nomination du Docteur Eva TEMOIN - Responsable UF UHTP Dauphiné - Pôle 93G18. 118
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2024-39 du 05/06/2024 relative à la
nomination du Docteur Ines MAALEJ -
Responsable UF Centre d'accueil et d'urgences
psychiatriques - Hôpital André Grégoire - Pôle
93G11.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2024-39 du
05/06/2024 relative à la nomination du Docteur Ines MAALEJ - Responsable UF Centre d'accueil et d'urgences psychiatriques - Hôpital
André Grégoire - Pôle 93G11.119
DECISION Direction générale
N° 2024-39 Présidence de CME
Vi lle _ Nomination du Docteur Ines MAALEJ
F d Responsable de l'unité fonctionnelle Centre d'accueil
V ra r et urgences psychiatriques de l'Hôpital André 05 juin 2024
Établissement Public Grégoire
de Santé 93 Pôle 93G11
La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d'une part
Et
Le Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre part
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,
Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la
simplification,
Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la
médicalisation des décisions à l'hôpital,
Décident conjointement
Article 1
Le Docteur Ines MAALEJ est nommée responsable de lunité fonctionnelle Centre d'accueil et
d'Urgences psychiatriques de l'Hôpital André Grégoire, 50 Boulevard de la Boissière — 93100
MONTREUIL
Article 2
Après avis du chef de pôle, il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de chef de service
par décision conjointe de la directrice et du président de la commission médicale d'établissement.
Article 3
La présente décision prend effet à compter du 05 juin 2024.
Fait à Neuilly sur Marne, le 05 juin 2024
tablissement Le Président de la Commission médicale
d'établissement
PS
Noël PommepuyLa Directrice de
Direction générale — EPS de Ville Evrard
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2024-39 du
05/06/2024 relative à la nomination du Docteur Ines MAALEJ - Responsable UF Centre d'accueil et d'urgences psychiatriques - Hôpital
André Grégoire - Pôle 93G11.120