LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-112
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024
Sommaire
DDFIP47 /
47-2024-07-19-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle tous les
services de la DDFIP Lot et Garonne le 24 (1 page) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2024-07-04-00002 - Arrêté vidéoprotection Agence Postale
communale Mairie - Annexe Rive Gauche à Villeneuve sur Lot (3 pages) Page 5
47-2024-07-04-00007 - Arrêté vidéoprotection APPART CITY à
Agen (3 pages) Page 9
47-2024-07-04-00004 - Arrêté vidéoprotection Caisse d'Épargne
Aquitaine Poitou Charentes à Bon Encontre (3 pages) Page 13
47-2024-07-04-00005 - Arrêté vidéoprotection CIC SUD OUEST à
Agen (3 pages) Page 17
47-2024-07-04-00003 - Arrêté vidéoprotection commune de Saint
Barthélémy d'Agenais (3 pages) Page 21
47-2024-07-04-00001 - Arrêté vidéoprotection SOCIETE CASSIGNOL
DEVELOPPEMENT - MR. BRICOLAGE à Bias (3 pages) Page 25
47-2024-07-04-00006 - Arrêté vidéoprotection TABAC PRESSE DE
TRENQUE à Boé (3 pages) Page 29
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2024-07-19-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du SIVOM de la région de Duras (4 pages) Page 33
2
DDFIP47
47-2024-07-19-00001
Arrêté de fermeture exceptionnelle tous les
services de la DDFIP Lot et Garonne le 24
DDFIP47 - 47-2024-07-19-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle tous les services de la DDFIP Lot et Garonne le 24 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Agen, le 19 juillet 2024
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot et Garonne
La Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale
des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et-
Garonne et fixant la date d'installation au 1er juin 2022.
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2022, publié au recueil des actes administratifs de l' État pour le Lot-
et Garonne, portant délégation de signature en matière d 'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.
ARRÊTE
Article 1er :
Tous les services des centres des finances publiques de Lot-et-Garonne seront fermés au public, à titre
exceptionnel, le mardi 24 septembre 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-et Garonne.
L'Administratrice de l'état,
Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
CAROLINE PERNOT
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 09-2024
DDFIP47 - 47-2024-07-19-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle tous les services de la DDFIP Lot et Garonne le 24 4
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-07-04-00002
Arrêté vidéoprotection Agence Postale
communale Mairie - Annexe Rive Gauche à
Villeneuve sur Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-04-00002 - Arrêté vidéoprotection Agence Postale communale Mairie - Annexe Rive
Gauche à Villeneuve sur Lot 5
ExPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-07-04-00002
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Agence Postale
communale Mairie – Annexe Rive Gauche, 48 Boulevard Camille Desmoulins à Villeneuve sur Lot
(47) déposée par M. Rémi FREITAS, Responsable bâtiment CAGV de l' Agence Postale communale
Mairie – Annexe Rive Gauche, 48 Boulevard Camille Desmoulins à Villeneuve sur Lot (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 juin 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Rémi FREITAS, Responsable bâtiment CAGV de l'Agence Postale communale Mairie
– Annexe Rive Gauche à Villeneuve sur Lot (47), est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection
situé Agence Postale communale Mairie – Annexe Rive Gauche, 48 Boulevard Camille Desmoulins à
Villeneuve sur Lot (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-04-00002 - Arrêté vidéoprotection Agence Postale communale Mairie - Annexe Rive
Gauche à Villeneuve sur Lot 6
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure située dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Rémi FREITAS (Responsable bâtiment
CAGV).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-04-00002 - Arrêté vidéoprotection Agence Postale communale Mairie - Annexe Rive
Gauche à Villeneuve sur Lot 7
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice
interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Rémi FREITAS, Responsable
bâtiment CAGV de l'Agence Postale communale Mairie – Annexe Rive Gauche.
Agen, le 4 juillet 2024 •
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-04-00002 - Arrêté vidéoprotection Agence Postale communale Mairie - Annexe Rive
Gauche à Villeneuve sur Lot 8
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-07-04-00007
Arrêté vidéoprotection APPART CITY à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-04-00007 - Arrêté vidéoprotection APPART CITY à Agen 9
ExPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-07-04-00007
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé APPART CITY, 34 rue
Lafayette à Agen (47) déposée par M. Cédric BERNALDEZ, Directeur des opérations et technique
APPART CITY, 125 rue Gilles Martinet à Montpellier (34) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 juin 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Cédric BERNALDEZ, Directeur des opérations et technique APPART CITY à
Montpellier (34), est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé APPART CITY , 34 rue Lafayette à
Agen (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-04-00007 - Arrêté vidéoprotection APPART CITY à Agen 10
Le système comporte 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans des zones
accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Cédric BERNALDEZ (directeur des
opérations et technique) et Mme Emmanuelle BOIX (adjointe direction des opérations).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-04-00007 - Arrêté vidéoprotection APPART CITY à Agen 11
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice
interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Cédric BERNALDEZ, Directeur
des opérations et technique APPART CITY .
Agen, le 4 juillet 2024 •
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-04-00007 - Arrêté vidéoprotection APPART CITY à Agen 12
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-07-04-00004
Arrêté vidéoprotection Caisse d'Épargne
Aquitaine Poitou Charentes à Bon Encontre
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-04-00004 - Arrêté vidéoprotection Caisse d'Épargne Aquitaine Poitou Charentes à Bon
Encontre 13
PREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-07-04-00004
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Caisse d'Épargne
Aquitaine Poitou Charentes, 50 rue de la République à Bon encontre (47) déposée par Directeur du
département « Sécurité des Personnes et des biens » de la Caisse d'Épargne Aquitaine Poitou
Charentes, 1 parvis Corto Maltese à Bon Encontre (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 juin 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – Directeur du département « Sécurité des Personnes et des biens » de la Caisse
d'Épargne Aquitaine Poitou Charentes à Bon Encontre (47), est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de
vidéoprotection situé Caisse d'Épargne Aquitaine Poitou Charentes, 50 rue de la République à Bon
encontre (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Prévention des actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-04-00004 - Arrêté vidéoprotection Caisse d'Épargne Aquitaine Poitou Charentes à Bon
Encontre 14
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans des zones
accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Directeur du Département Sécurité des
Personnes et des Biens de la OEAPC, Opérateurs du Poste Central de Télésurveillance et Techniciens
de la société de maintenance du matériel vidéo.
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-04-00004 - Arrêté vidéoprotection Caisse d'Épargne Aquitaine Poitou Charentes à Bon
Encontre 15
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice
interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur du département
« Sécurité des Personnes et des biens » de la Caisse d'Épargne Aquitaine Poitou Charentes.
Agen, le 4 juillet 2024 •
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-04-00004 - Arrêté vidéoprotection Caisse d'Épargne Aquitaine Poitou Charentes à Bon
Encontre 16
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-07-04-00005
Arrêté vidéoprotection CIC SUD OUEST à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-04-00005 - Arrêté vidéoprotection CIC SUD OUEST à Agen 17
ExPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-07-04-00005
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CIC AGEN,
90 boulevard de la République à Agen (47) déposée par Le chargé de sécurité du CIC SUD OUEST,
20 quai des Chartrons à Bordeaux (31) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 juin 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – Le chargé de sécurité du CIC SUD OUEST à Bordeaux (31), est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système
de vidéoprotection situé CIC AGEN, 90 boulevard de la République à Agen (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Protection Incendie/Accidents
Prévention des atteintes aux biens
Prévention des actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-04-00005 - Arrêté vidéoprotection CIC SUD OUEST à Agen 18
Le système comporte 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones
accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès d'Opérateurs de télésurveillance, techniciens
installateur mainteneur, personnel du service sécurité et personnel de la banque.
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-04-00005 - Arrêté vidéoprotection CIC SUD OUEST à Agen 19
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice
interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au chargé de sécurité du CIC SUD
OUEST.
Agen, le 4 juillet 2024 •
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-04-00005 - Arrêté vidéoprotection CIC SUD OUEST à Agen 20
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-07-04-00003
Arrêté vidéoprotection commune de Saint
Barthélémy d'Agenais
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-04-00003 - Arrêté vidéoprotection commune de Saint Barthélémy d'Agenais 21
ExPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-07-04-00003
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé commune de Saint
Barthélémy d'Agenais (47) déposée par M. Gaëtan MALANGE, maire de la commune de Saint
Barthélémy d'Agenais ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 juin 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Gaëtan MALANGE, maire de la commune de Saint Barthélémy d'Agenais (47), est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer un système de vidéoprotection situé commune de Saint Barthélémy d'Agenais (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Constatation des infractions aux règles de la circulation
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux
ou d'autres objets
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-04-00003 - Arrêté vidéoprotection commune de Saint Barthélémy d'Agenais 22
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol
Prévention d'actes de terrorisme
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 7 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Gaëtan MALANGE (maire), Mme Nadine
LE SEUNE.
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-04-00003 - Arrêté vidéoprotection commune de Saint Barthélémy d'Agenais 23
\
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Gaëtan
MALANGE, maire de la commune de Saint Barthélémy d'Agenais.
Agen, le 4 juillet 2024 •
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-04-00003 - Arrêté vidéoprotection commune de Saint Barthélémy d'Agenais 24
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-07-04-00001
Arrêté vidéoprotection SOCIETE CASSIGNOL
DEVELOPPEMENT - MR. BRICOLAGE à Bias
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-04-00001 - Arrêté vidéoprotection SOCIETE CASSIGNOL DEVELOPPEMENT - MR.
BRICOLAGE à Bias 25
ExPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-07-04-00001
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SOCIETE CASSIGNOL
DEVELOPPEMENT - MR. BRICOLAGE, Lieu-dit Ramounot, route de Bordeaux à Bias (47) déposée par
M. Paul CASSIGNOL, PDG de la SOCIETE CASSIGNOL DEVELOPPEMENT - MR. BRICOLAGE, Lieu-dit
Ramounot, route de Bordeaux à Bias (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 juin 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Paul CASSIGNOL, PDG de la SOCIETE CASSIGNOL DEVELOPPEMENT –
MR. BRICOLAGE à Bias (47), est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SOCIETE
CASSIGNOL DEVELOPPEMENT - MR. BRICOLAGE, Lieu-dit Ramounot, route de Bordeaux à Bias (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Secours à personne – défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques
Prévention des atteintes aux biens
Lutte contre la démarque inconnue
Autres : Cambriolages
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-04-00001 - Arrêté vidéoprotection SOCIETE CASSIGNOL DEVELOPPEMENT - MR.
BRICOLAGE à Bias 26
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 46 caméras intérieures et 7 caméras extérieures situées dans des zones
accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Hassan SABIRI (directeur), M. Paolo
COELHO (directeur régional) et M. Paul CASSIGNOL (PDG).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 23 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice
interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-04-00001 - Arrêté vidéoprotection SOCIETE CASSIGNOL DEVELOPPEMENT - MR.
BRICOLAGE à Bias 27
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Paul CASSIGNOL, PDG de la
SOCIETE CASSIGNOL DEVELOPPEMENT - MR. BRICOLAGE.
Agen, le 4 juillet 2024 •
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-04-00001 - Arrêté vidéoprotection SOCIETE CASSIGNOL DEVELOPPEMENT - MR.
BRICOLAGE à Bias 28
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-07-04-00006
Arrêté vidéoprotection TABAC PRESSE DE
TRENQUE à Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-04-00006 - Arrêté vidéoprotection TABAC PRESSE DE TRENQUE à Boé 29
ExPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-07-04-00006
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé TABAC PRESSE DE
TRENQUE, 1 rue Albert Ferrasse à Boé (47) déposée par M. Jérôme MAZEL, Gérant du TABAC PRESSE
DE TRENQUE, 1 rue Albert Ferrasse à Boé (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 juin 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Jérôme MAZEL, Gérant du TABAC PRESSE DE TRENQUE à Boé (47), est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un
système de vidéoprotection situé TABAC PRESSE DE TRENQUE, 1 rue Albert Ferrasse à Boé (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-04-00006 - Arrêté vidéoprotection TABAC PRESSE DE TRENQUE à Boé 30
Le système comporte 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans des zones
accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Jérôme MAZEL (gérant) et M. Cédric
BUREAU (responsable du centre de télésurveillance NEXECUR).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-04-00006 - Arrêté vidéoprotection TABAC PRESSE DE TRENQUE à Boé 31
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice
interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Jérôme MAZEL, Gérant du
TABAC PRESSE DE TRENQUE.
Agen, le 4 juillet 2024 •
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-04-00006 - Arrêté vidéoprotection TABAC PRESSE DE TRENQUE à Boé 32
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-07-19-00002
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du SIVOM de la région de Duras
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-19-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVOM de la région de
Duras 33
ŒxPRÉFETDE LOT-ET-GARONNELiberté ;Égalité Sous-préfectureFraternité de Marmande - Nérac
Arrêté n°portant modification des statuts du SIVOM de la région de Duras
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-20 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrété préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Florent FARGE,Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne et consenti, en son absence, à Madame JulietteBEREGI, sous-préfète, directrice de Cabinet ;Vu l'arrété préfectoral du 23 décembre 1974 portant création du syndicat intercommunal à vocationmultiple de la région de Duras ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 1997 transformant le SIVOM de la région de Duras en syndicat à lacarte;Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2000 portant retrait de la compétence «incendie et secours» ;Vu l'arrété préfectoral du 9 mai 2016 portant modification des statuts du SIVOM de la région deDuras;Vu la délibération du 3 avril 2024 du comité syndical du SIVOM de la région de Duras décidant lamodification des statuts ;Vu l'accord des membres exprimé à la majorité qualifiée ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Marmande-Nérac ;
ARRETE
- Article 1°: L'article 9 des statuts du S.1.V.O.M. de la région de Duras est modifié ainsi qu'il suit :« Chaque commune contribue aux dépenses d'administration générale et aux dépenses liées à l'exercicede la compétence ou des compétences à laquelle ou auxquelles elle adhère selon le mode de calculsuivant :1° La répartition, par compétence, des dépenses d'administration générale (fonctionnement etinvestissement) se fera par application d'un taux fixé par délibération du Comité Syndical.
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2° Pour les dépenses liées à I'exercice de chaque compétence, la contribution pour chaque communeadhérente est calculée ainsi qu'il suit:- Pour la compétence transport: au prorata du nombre d'élèves transportés (collège et primaire)inscrits au T" janvier de l'exercice en cours.- Pour la compétence Ecole de Duras: au prorata du nombre d'éléves inscrits à I'école au Tjanvier de l'exercice en cours.»- Article 2 : Les statuts du SIVOM de la région de Duras sont modifiés en conséquence et annexés auprésent arrêté.- Article 3 : Les précédents statuts sont abrogés.- Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Sous-Préfet de Marmande-Nérac, la Directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, la Présidente du SIVOMde la région de Duras sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Lot-et-Garonne.
Agen,le — 4 9 JUIL. 2024Pour le Préfet et par délégation,La Sous-Préfète,Directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également,dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autoritécompétente.
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PROJET DE MODIFICATION DESSTATUTS DU SIVOM DE LA REGION DE DURAS
Article 1 : Il est formé entre les Communes de :Auriac-sur-Dropt, Baleyssagues, Duras, Esclottes, Lévignac-de-Guyenne, Loubés-Bernac,Monteton, Moustier, Pardaillan, Saint-Astier, Saint-Géraud, Saint-Jean-de-Duras, Saint-Pierre-sur-Dropt, Saint-Sernin, Sainte-Colombe-de-Duras, Savignac-de-Duras, Soumensac etVilleneuve-de-Duras.un syndicat à la carte qui prend la dénomination de SIVOM de la région de Duras.
Article 2 : Le syndicat exerce en lieu et place de toutes les communes membres, la compétencetransports scolaires en tant qu'organisateur secondaire et suivant conventionnement.Le syndicat pourra participer, sur décision budgétaire, aux sorties scolaires du collège enattribuant une subvention à l'organisme chargé du recouvrement des fonds nécessaires.Sont adhérentes à cette compétence les communes de :Auriac-sur-Dropt, Baleyssagues, Duras, Esclottes, Lévignac-de-Guyenne, Loubès-Bernac,Monteton, Moustier, Pardaillan, Saint-Astier, Saint-Géraud, Saint-Jean-de-Duras, Saint-Pierre-sur-Dropt, Saint-Sernin, Sainte-Colombe-de-Duras, Savignac-de-Duras, Soumensac etVilleneuve-de-Duras.
Article 3 : |l est habilité à exercer la compétence optionnelle suivante :e école de Duras :- gestion de la pause méridienne et de la cantine y compris surveillance des enfants- Surveillance des enfants entre la descente du bus scolaire et leur prise en charge par lecorps enseignant ainsi que entre la sortie des classes des enfants et leur montée dans le busscolaire.et ponctuellement dans le cadre d'actions scolaires et périscolaires- aide aux dépenses de fonctionnement sur décision du Comité syndical, travauxd'entretien de locaux déterminés par le Comité syndical, mise à disposition de matériel- soutien financier aux projets et actions portés par des associations composéesd'enseignants et parents d'élèves ou élèves sur décision du Comité syndical.sont adhérentes à cette compétence, les communes de :Baleyssagues, Duras, Esclottes, Monteton, Sainte-Colombe-de-Duras.Des communes extérieures au SIVOM ainsi que des communes adhérentes à la mission soclemais pas à cette mission optionnelle peuvent, par convention tripartite annuelle reconductible(SIVOM, commune de DURAS et commune concernée), bénéficier des services.Article 4 : Le siège du syndicat est fixé à la Communauté de communes du Pays de Duras,Impasse François Laguerre — 47120 — DURAS.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-19-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVOM de la région de
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Article 5 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 6 : Chaque commune est représentée au comité syndical par 2 délégués titulaires et 1délégué suppléant par commune.Article 7 : Le bureau est composé d'un Président, d'un secrétaire, d'un ou plusieurs vice-présidents, de membres (le nombre de vice-présidents et de membres étant fixé par le comitésyndical).Article 8: Le comité syndical forme des commissions chargées d'étudier et de préparer lesdécisions pour les compétences de ce Syndicat.Article 9 : Chaque commune contribue aux dépenses d'administration générale et aux dépensesliées à l'exercice de la compétence ou des compétences à laquelle ou auxquelles elle adhèreselon le mode de calcul suivant :1° La répartition, par compétence, des dépenses d'administration générale (fonctionnement etinvestissement) se fera par application d'un taux fixé par délibération du Comité Syndical.2° Pour les dépenses liées à l'exercice de chaque compétence, la contribution pour chaquecommune adhérente est calculée ainsi qu'il suit :Pour la compétence transport : au prorata du nombre d'élèves transportés (collège et primaire)inscrits au 1er janvier de l'exercice en coursPour la compétence Ecole de Duras: au prorata du nombre d'élèves inscrits à I'école au 1erjanvier de I'exercice en cours.
Article 10: — Les recettes du syndicat comprennent :- les contributions des communes,- les subventions de l'Etat, du Département et autres organismes,- le produit des dons et legs,- le produit des biens meubles et immeubles, (- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,- les sommes perçues en échange de services rendus,- le produit des emprunts,- les prix de cession des immeubles.Les dépenses comprennent :- les frais de fonctionnement,- le coût des travaux,- 'amortissement des emprunts,- l'acquisition d'immeubles et de matériel,- les dépenses imprévues et accidentelles,- toutes autres dépenses afférentes à l'objet du syndicat.
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