PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-198
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2021
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Service Patrimoine et Valorisation
Foncière
75-2021-04-29-00001 - Décision n° 1 Déclassement anticipé d'un ensemble
immobilier dépendant du site de l'Hôtel-Dieu, situé 1 place du Parvis
Notre-Dame à Paris 4ème (2 pages) Page 4
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / Direction
75-2021-04-21-00003 - décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale accordée à la société EACH ONE (2 pages) Page 7
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Affaires
juridiques
75-2021-03-23-00008 - Convention de délégation de gestion du 23 mars
2021 en matière de main d'oeuvre étrangère conclue entre le préfet de
Paris et le Préfet des Hauts-de-Seine (Plateformes MOE)
(4 pages) Page 10
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination et des affaires parisiennes
75-2021-04-29-00004 - Arrêté préfectoral instituant la commission de
propagande pour Paris en vue de l'élection législative partielle dans la
15ème circonscription de Paris le 30 mai et 6 juin 2021 (2 pages) Page 15
Préfecture de Police /
75-2021-04-06-00005 - Arrêté n° 2021-596 portant ouverture de l□hôtel
"VILLA M"
sis 24-32 boulevard Pasteur à Paris 15ème (SI 5880) (3 pages) Page 18
75-2021-04-23-00006 - Arrêté n° 2021-630 portant ouverture de l□ "HOTEL
31" (anciennement "LE PRINTEMPS")
sis 31 rue du Commerce à Paris
15ème (SI 524) (3 pages) Page 22
75-2021-04-27-00010 - ARRETE PREFECTORAL N° 2021 - 125
Réglementant
temporairement les conditions de circulation sur le réseau routier de
la
zone Cargo de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour modifier la
signalétique
de certains portiques (4 pages) Page 26
75-2021-04-27-00012 - ARRETE PREFECTORAL N° 2021 - 126
Avenant aux
arrêtés n° 2019-235, 2019-504, 2020-227, 2020-296 et 2021-049
relatifs
aux travaux de réalisation d'un bâtiment d'exploitation SNCF sur
la route de la
Commune de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (2 pages) Page 31
75-2021-04-27-00011 - ARRETE PREFECTORAL N° 2021 - 127
Réglementant
temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste
de
l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour permettre la vérification
réglementaire
obligatoire annuelle des bouches et poteaux incendie (3
pages) Page 34
2
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-04-28-00005 - Arrêté n° 2021-00368
complétant l□annexe 1 de
l□arrêté n° 2021-0028 du 15 janvier 2021 fixant la liste des
centres
désignés pour assurer la vaccination sur le territoire de la ville de
Paris dans le cadre de la
campagne de vaccination contre la covid-19 (1
page) Page 38
75-2021-04-29-00002 - Arrêté n° 2021-00369
interdisant la consommation
d□alcool sur la voie publique à certaines heures
et sur certaines places et
voies de la capitale, en vue de ralentir la
propagation du virus Covid-19 (4
pages) Page 40
75-2021-04-29-00003 - ARRETE N°2021-00373
Modifiant provisoirement le
stationnement dans plusieurs voies de Paris
à l□occasion de la
manifestation intersyndicale
du samedi 1er mai 2021 (2 pages) Page 45
3
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2021-04-29-00001
Décision n° 1 Déclassement anticipé d'un
ensemble immobilier dépendant du site de
l'Hôtel-Dieu, situé 1 place du Parvis Notre-Dame
à Paris 4ème
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-04-29-00001 - Décision n° 1 Déclassement anticipé d'un ensemble immobilier
dépendant du site de l'Hôtel-Dieu, situé 1 place du Parvis Notre-Dame à Paris 4ème 4
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE
D 2021
N°1
DECISION
Objet : Déclassement anticipé d'un ensemble immobilier dépendant du site de
l'Hôtel-Dieu, situé 1 place du Parvis Notre-Dame à Paris 4°TMe,
Le Directeur général,
Vu le code de la santé publique, en particulier ses articles L. 6141-1,
L. 6143-1 et L. 6143-7 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier les
articles L. 2141-2 et L. 3112-4 ;
Vu la concertation avec le Directoire réuni en séance du 10 décembre 2019 ;
Vu le mémoire soumis au Conseil de surveillance en séance du 13 décembre
2019 relatif à la signature d'un bail à construction sous condition suspensive de
déclassement par anticipation portant sur un ensemble immobilier dépendant du
site de l'Hôtel-Dieu, situé 1 place du Parvis Notre-Dame à Paris 4°TM et l'avis
favorable émis par ce conseil ;
Vu les décisions n° 1 et 1 bis du Directeur général en date du 13 décembre 2019 ;
Vu le plan de déclassement établi par GTA géomètres-experts qui est annexé à
la présente décision.
DECIDE
ARTICLE UNIQUE :
- le déclassement anticipé d'une partie de l'Hôtel-Dieu situé
1 place du Parvis Notre-Dame à Paris 4°TM, formant le périmètre de l'espace
Parvis matérialisé par I'emprise bleue (lot B) sur le plan ci-annexé. La
désaffectation devra intervenir dans un délai de 6 ans à compter du présent acte
de déclassement, celle-ci dépendant de la réalisation du projet du nouvel Hôtel-
Dieu, nécessitant de réaliser sur I'ensemble du site des opérations de
construction, de restauration, et de réaménagement.
Fait à Paris, le 2 Ÿ AVR. 2021
; Le Directeur général,
Agence Régionale de Santé lle-de-France _ Président du Directoire
Le KÎÎÎŒI |/L
certifié exécutoire
YAurélien ROUSSEAU L le 2Martin HIRSCH . 2021
La Directfife du Cabinet
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-04-29-00001 - Décision n° 1 Déclassement anticipé d'un ensemble immobilier
dépendant du site de l'Hôtel-Dieu, situé 1 place du Parvis Notre-Dame à Paris 4ème 5
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE % DE PARISVILLE DE PARIS
4éme arrondissement
TU
—
S© PLAN ANNEXE A LA DECISION
& DE DECLASSEMENT DU 30/04/2021
î HOPITAL HOTEL-DIEU
3... 5 Rue de la Cité, Parvis de Notre-Dame, Place Jean-Paul Il,
%lâ = g.g Rue d'Arcole et Quai de la Corse
oz Baiz PARIS 4ème arrondissement
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INDICE DATE VISA st Conthar | MODFICATIONS
° 16042021 ccx SBE Baboration du plan
A 18047021 CCH SBE Moatcaton du plan
B
N = Condonntes plarimatiques ratachées 8 système RGF 53 (CC45 Zore 8),
0 = Aedire ractachée 80 système IGN 68 (abéude normale), ECHELLE
A régementant e profesvan de Géometre-Expert 1200
GTAGE
Gécmètres Experts Topograghes Ausoclés DOSSIER _ P170185
SA. rserte A 10G E sous le 15508100001
152, rue de Pupus « PARIS 7501,
Té 0142435629 - Telécopie : 01.43.4210 44 FICHIER P170185_DEC_Adwy
G7TA GEOMETRES EXPERTS :-:' m . PRESENTATION DEC_2006
PLAN DE SITUATION
Légende des données représentées
Parcate AY 013 o
Asphcation svote
' Fard ée plan éucez-de-chaussée bs de MHéptal
Erpase à dectasserD Lot B- Srtace graphique 10 206 m*
NOTA
Le glar n été #1802 partr éù plan du rez-de-chaussée bas réabsé par GEOFIT, Geomatre-E et of fourm par FAPHP, Auaun
GE.
La parcele AY n°13 n'a pas fat Fobjet d'une debmiation Afn de parants ka postion des bntes et les rendre opposatles mx
ters le Cadinet GTA GE préconse une déimtation avez Je domane puthe reutier,
références de sections, de parcelle: }NOTA ET PRECONISATIONS DU CABINET GTA EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN DOCUMENT MODIFICATIF DU
LZ ASTRAL ARCELLAIRE CAD:
La documentation cadastrale et les éléments la composant (planches numériques fourniés par les services du Cadastre,
des donnée:publiques fournies par les services du cadastre de
chaque départemant La finalité de ces documents est essentiellement fisca'e.
» Le présent plan à pour unique but, la division d'une parcelis pour un nouvel ap érieur de dernière et ne
peut en augun cas être utiiisé dans le cadre d'une définition de Emite de propriété réelle.
» Les surf. indiquées sur le présent d bles d'évol opérations de
b & jons lides d du DMPC numérique
» RAPPEL SUR LES SURFACES :
- Contenance cadastrale d'une parcelle : C'est la surface de la parcelle fournie par la base de données du Cadasve.
» Surface apparente mesurée (Sa) : C'est la srface d'une parcelle cadastrale, où d'un lot issu de la division d'une parcelle
cadastrale, mesurée par un Géomètre Expert Efie s'appuie sur les limites apparentes de propriété de la parcelle. Elle
n'a pas de valeur juridique car les limit: tes e Eimite réelle de propriété.
- Surface graphique (Sg) : En l'abzence de Emites apparentes de proptiété claires de la parceTe, la surface graphique est
Easde *r l'emprise graphique de la parcelle issue des fichiers numériques du Cadastre. La surface graphique d'une
parceYe n'est pas nécessairement la même que la contenance cadastrale apparaissant sr la base de données du
cadastre (Erreur Cadastrale),
strale d'un bot : C'est 'a surface du lot qui apparaltra dans la base de donrées du cadastre :
1 lorsqu'un ot dispose d'une surlace apparente mesurée, sa contenance cadastrale est égale b sa surface
apparente mesurée sans aucune compensation.
2. Lorsqu'un lot ne dispose que d'une surface graphique et que l'erreur cadastrale est comprise dans la tolérance, 53
e dastra'e est égale à f phi è
3. Lorsqu'un lot ne dispese que d'une surface graphique et que l'erreur cadastrale est hors tolérance, sa contenance
cadastrale est égale à sa surface graphique sans aucune compentation.
- Surface réelle : C'est la seule surface cpposable aux tiers, elle correspond à l'emprise de fa parcelle cu de l'unité
Torcière défirie par des limites de propriété ayant fait lobjet d'une action en bornage et/ou céimitation
contadictoire, c'est-b-dire, des limites bornées dont les dimensions définissent ure superficie réelle.q
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DE DECLASSEMENT DU 30/04/2021 1
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Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-04-29-00001 - Décision n° 1 Déclassement anticipé d'un ensemble immobilier
dépendant du site de l'Hôtel-Dieu, situé 1 place du Parvis Notre-Dame à Paris 4ème 6
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2021-04-21-00003
décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale accordée à la société EACH ONE
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2021-04-21-00003 - décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société EACH ONE 7
—
Liberté » Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Le préfet de la région d'Ile -de-France
Préfet de Paris

DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
(articles 1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société « EACH ONE » en date du 16 avril 2021 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : la société « EACH ONE » sise 34 rue Greneta 75002 Paris (code
APE : 7810Z - numéro SIRE T : 835 078 502 00019 ) est agréée en qualité
d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332 -17-1 du Code du
Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de deux ans à compter de sa date de notification.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2021-04-21-00003 - décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société EACH ONE 8

ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable
de l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités -
DRIEETS d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris,
accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 21 avril 2021

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation d u Direct eur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :
Le Directeur de la DEES

signé


François CHAUMETTE









Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité Départementale de
Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours hiérarchiqu e devant le
Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex 04).
Ces recours ne s ont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2021-04-21-00003 - décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société EACH ONE 9
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-03-23-00008
Convention de délégation de gestion du 23 mars
2021 en matière de main d'oeuvre étrangère
conclue entre le préfet de Paris et le Préfet des
Hauts-de-Seine (Plateformes MOE)
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-23-00008 - Convention de délégation de gestion du 23 mars
2021 en matière de main d'oeuvre étrangère conclue entre le préfet de Paris et le Préfet des Hauts-de-Seine (Plateformes MOE) 10
Convention de délégation de gestion
en matière de main d'œuvre étrangère
(Plateformes MOE)
La présente délégation est conclue en appllcatlon du décret n°2004-1085 du '14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestmn dans les services de l'Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux
conditions de délivrance :
- des autorisations de travail ;
- des avis sur la viabilité économique -d'un projet de création d'activité
(entrepreneur/profession libérale) ;
- des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;
Entre
le préfet du département de Paris désigné sous le terme "délégant", d'une part,
et
le préfet du département des Hauts-de-Seine, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En apphcatlon de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l'article 2. d
"Le délégant est responsable des actes dont il à confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur :
- l'instruction des demandes d'autorisation de travail à l'exception des autorisations de travail
d'emplois saisonniers,
- les' avis sur 'la viabilité économique d'un projet de création d'activité
(entrepreneur/profession libérale),
- les visas sur les conventions de stage concernant un réssortissant étranger dans le
département de Paris,
ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
e 'atai = le compt élé le
En ce qui concerne les demandes d'autorisation de travail :
Convention de délégation de gestion
en matière de . main d'oeuvre étrangère
(Plateformes MOE)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à . la délégation de gestion dans les services de L'Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du codé de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit 'asile relatives aux
conditions de délivrance:
- des autorisations de travail;
- des avis sur la viabilité économique d'un projet de création d'activité
(eitrepreneur/profession. libérale);
- des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger;
Entre
le préfet du département de Paris désigné sous le terme "délégant", d'une part,
et
le préfet du département des Hauts-de-Seine, désigné sous le terme de "délégatair", d'autre part,
il est convenu ce qui suit:
Article 1er: Objet de la délégation
En application de l'article' 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l'article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation dè gestion porte sur:
- l'instruction des demandes d'autorisation de travail à l'exception des autorisations de travail
d'emplois saisonniers,
- les avis sur la viabilité écônomique d'un, projet de création d'activité
(entrepreneur/profession libérale),
- les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le
département de Paris,
ainsi que sur les actes juridiques liés â la délivrance ou au refus de ceux-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par te délégataire
J.. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants:
En ce qui concerne les demandes d'autorisation de travail:
1
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-23-00008 - Convention de délégation de gestion du 23 mars
2021 en matière de main d'oeuvre étrangère conclue entre le préfet de Paris et le Préfet des Hauts-de-Seine (Plateformes MOE) 11
il instruit les demandes d'autorisation de travail, qui lui sont transmises ;
il valide et communique par voie dématérialisée, l'autorisation de travail au demandeur :
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de
refus qu'il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
il assure l'enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d'avis sur la viabilité économique d'un projet de création
d'activité :
il instruit les demandes d'avis sur la viabilité économique de projet de création d'activité qui
lui sont adressées ;
il valide et communique par voie dématérialisée l'avis favorable au demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié
par voie dématérialisée au demandeur ;
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se
situe dans le département délégant ;
il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;
lorsque la convention de stage ne tépond pas aux conditions prévues par la réglementation, il
prend une décision de refus qu'il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
lorsque la demande n'est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
le cas échéant, pour les be_soins de l'instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d'inspection du travail ou du service du séjour ;
il répond aux sollicitations des services d'inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son-domaine de compétence ;
il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d'une procédure contradictoire, en lien avec le
référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
2
• il instruit les demandes d'autorisation de travail, qui lui sont transmises;
• il valide et communique par voie dématérialisée, l'autorisation de travail au demandeur;
• lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de. délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de
refus qu'il notifie par voie dématérialisée au demandeur;
il assure l'enregistrement et la sécurisation des autorisationsde travail.
En ce qui concerne les demandes d'avis sur la viabilité économique d'un projet de création
d'activité:
• il instruit les demandes. d'avis sur la viabilité économique de projet de création d'activité qui
lui sont adressées;
• il valide et communique par voie dématérialisée 'avis favorable au demandeur;
• lorsque la demande ne tépond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié
par voie dématérialisée au demandeur;
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage:
• il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se
situe dans le département délégant;
• il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur;
• lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il
prend une décision de refus qu'il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
• en cas de demande incomplète, il sollicité par le biais du'Si-MOE auprès, du demandeur, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires;
• lorsque la demande n'est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture;
• le cas échéant, pour les besoins de l'instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d'inspectiôn du travail ou du service du séjour;
• il répond aux sollicitations des services d'inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son-domaine de compétence;
• il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou. la conduite d'une procédure contradictoire, en lien avec le
référent fraude en cas de 'suspicion de fraude;
2
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-23-00008 - Convention de délégation de gestion du 23 mars
2021 en matière de main d'oeuvre étrangère conclue entre le préfet de Paris et le Préfet des Hauts-de-Seine (Plateformes MOE) 12
# il statue sur. cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département déléguant ;
o il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l'Etat en défense en cas
de recours contentieux exercé contre unè décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
-délégation de gestion
Outre le préfet du départément des Hauts-de-Seine, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre les actes juridiques prévus au 1. de l'article 2, les agents relevant de la préfecture du
département des Hauts-de-Seine :
e le secrétaire général de la préfecture du département des Hauts-de-Seine,
e le cas échéant, le directeur en charge de l'administration des étrangers,
e le chef de la plateforme MOE,
e l'adjoint au chef de la plateforme MOE,
e le ou les chefs de section de la plateforme MOE,
e les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité,
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en éas de
difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
• il statue sur. cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département déléguant;
• il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l'Etat en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sûr la base des éléments fournis par le
délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques daùs le cadre de la
délégation de gestion
Outre le préfet du départèment des Hauts-de-Seine, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre les actes juridiques prévus au 1. de l'article 2, les agents relevant de la préfecture du
département des Hauts-de-Seine:
• le secrétaire général de la préfecture du département des Hauts-de-Seine,
• le cas échéant, le directeur en charge de l'administration des étrangers,
• le chef de la platefoime MOE,
• l'adjoint au chef de la plateforme MOE,
• le ou les chefs de section de la plateforme MOE,
• les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4: Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte% régulièrement au
délégant de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en Cas de
difficultés.
Article 5: Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-23-00008 - Convention de délégation de gestion du 23 mars
2021 en matière de main d'oeuvre étrangère conclue entre le préfet de Paris et le Préfet des Hauts-de-Seine (Plateformes MOE) 13
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la presente délégation, définie
d'un commun accord entre les partles fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l'administration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures
signées par le délégant en matière d'instruction des demandes d'autorisation de travail, d'avis sur la
viabilité économique d'un projet de création d'activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas
sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements des Hauts-de-
Seine et de Paris.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Fait le 23 mars 2021
Le préfet du département des Hauts-de-Seine | Le préfet du département de Paris
Délégataire
Laurent HOTTIAUX
Le Préf Région d'Ue-de-France,
fer' Paris
Lau ent HOTTtAUX Article 6: Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis â visa de l'administration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7: Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication, dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de département' concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures
signées par le délégant en matière d'instruction des demandes d'autorisation de travail, d'avis sur la
viabilité économique d'un projet de création d'activité (entrepreneur/profession 'libérale) et de visas
sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administraiifs dés préfectures des départements des Hauts-de-
Seine et de Paris.
Elle est établie pour une durée d'un, an à compter de sa publication, et reconduite tacitement:
Fait le 23 mars 2021
Le préfet du département des Hauts-de-Seine Le préfet du département de Paris
Délégataire Délégant
4
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-23-00008 - Convention de délégation de gestion du 23 mars
2021 en matière de main d'oeuvre étrangère conclue entre le préfet de Paris et le Préfet des Hauts-de-Seine (Plateformes MOE) 14
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-04-29-00004
Arrêté préfectoral instituant la commission de
propagande pour Paris en vue de l'élection
législative partielle dans la 15ème circonscription
de Paris le 30 mai et 6 juin 2021
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-04-29-00004 - Arrêté préfectoral instituant la commission de
propagande pour Paris en vue de l'élection législative partielle dans la 15ème circonscription de Paris le 30 mai et 6 juin 2021 15
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité




Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique



ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
instituant la commission de propagande pour Paris
en vue de l'élection législative partielle dans la 15 ème circonscription de Paris,
le 30 mai et 6 juin 2021


Le préfet de la région d'Île-de-France
Préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le code électoral, et notamment ses articles R29 et R31 à R38 ;

Vu le décret n° 2021-433 du 13 avril 2021 portant c onvocation des électeurs pour l'élection de quatre députés à
l'Assemblée nationale (3 ème circonscription d'Indre-et-Loire, 1 ère circonscription de l'Oise, 6 ème circonscription du
Pas-de-Calais et 15 ème circonscription de Paris) ;

Vu les désignations effectuées respectivement par l e premier président de la cour d'appel de Paris et le
représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;

ARRÊTE :

Article 1 er : Une commission de propagande est instituée à Paris à l'occasion de l'élection législative partielle d u 30
mai et 6 juin 2021. Elle est composée comme suit :

1er tour :

Président :
- Madame Nelly CHRETIENNOT, magistrat, titulaire ;
- Monsieur Olivier NOEL, magistrat, suppléant ;

2nd tour :

Président :
- Monsieur Olivier NOEL, magistrat, titulaire ;
- Madame Nelly CHRETIENNOT, magistrat, suppléante ;

Membres :
- Madame Aïssatou DIENE, cheffe du bureau des élect ions, du mécénat et de la réglementation économique à la
préfecture de Paris, titulaire ;
- Madame Katia AYADI, adjointe à la cheffe du burea u des élections, du mécénat et de la réglementation
économique à la préfecture de Paris, suppléante ;
- Monsieur Laurent ISSERTE, responsable raccordemen t et transformation logistique à La Poste, titulair e ;
- Monsieur Michel CHAMBON, responsable de l'excelle nce logistique à La Poste, suppléant.

Secrétaire :
- Monsieur Dimitri ROUGÉ, agent du bureau des élect ions, du mécénat et de la réglementation économique à la
préfecture de Paris, titulaire ;
- Monsieur Jean-Baptiste FERNANDEZ, agent du bureau des élections, du mécénat et de la réglementation
économique à la préfecture de Paris, suppléant. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-04-29-00004 - Arrêté préfectoral instituant la commission de
propagande pour Paris en vue de l'élection législative partielle dans la 15ème circonscription de Paris le 30 mai et 6 juin 2021 16

Article 2 : La commission siège à la préfecture de Paris, 5 ru e Leblanc, 75015 Paris. Elle sera installée au plus tard
le lundi 17 mai 2021.

Article 3 : Les candidats ou leurs mandataires peuvent partici per, avec voix consultative, aux travaux de la
commission compétente pour la 15 ème circonscription dans laquelle ils se présentent.

Article 4 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de l a région d'Île-de-France, préfet de Paris est charg ée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police, accessible sur le site Internet de la pr éfecture de Paris
(www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.


Fait à Paris, le 29 avril 2021

Le préfet,

Le préfet de la région d'Ile-de-France
Préfet de Paris

SIGNÉ

Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-04-29-00004 - Arrêté préfectoral instituant la commission de
propagande pour Paris en vue de l'élection législative partielle dans la 15ème circonscription de Paris le 30 mai et 6 juin 2021 17
Préfecture de Police
75-2021-04-06-00005
Arrêté n° 2021-596 portant ouverture de l□hôtel
"VILLA M"
sis 24-32 boulevard Pasteur à Paris 15ème (SI
5880)
Préfecture de Police - 75-2021-04-06-00005 - Arrêté n° 2021-596 portant ouverture de l□hôtel "VILLA M"
sis 24-32 boulevard Pasteur à Paris 15ème (SI 5880) 18
Direction des transports
et de la protection du public
Sous -direction de la protection du Public
Bureau des Hôtels et Foyers



Arrêté n° 2021-596
Du 06 avril 2021
Portant ouverture de l'hôtel « VILLA M »
sis 24-32 boulevard Pasteur à Paris 15ème (SI 5880)



Le Préfet de Police,

VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles
R.111-19 à R.111-19-12 et R.123-45 et R.123-46 ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'access ibilité ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié porta nt approbation des
dispositions générales du règlement de sécurité con tre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté du 1 er août 2006 modifié fixant les conditions prises pou r l'application
des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de
l'habitation (CCH) relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installati ons ouvertes au public lors de leur
construction ou de leur création ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dis positions prises pour
l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19- 11 du CCH et de l'article 14 du décret n°
2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public situés dans un cadre bâti exista nt et des installations existantes
ouvertes au public ;
VU l'arrêté n° 2020-01093 du 23 décembre 2020 fixant l a composition et le
mode de fonctionnement de la commission consultativ e de sécurité et d'accessibilité
de la préfecture de police ;
VU l'arrêté n°2020-01100 du 28 décembre 2020 accordan t délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du
public de la préfecture de police ;
VU l'avis favorable à l'ouverture au public de l'hôte l «VILLA M», établissement
recevant du public de type O avec activités annexes de types L, N, U, W X et PS sis 24-
32, boulevard Pasteur à Paris 15ème émis le 25 mars 2021 par le groupe de visite de la
préfecture de police au titre de la sécurité incend ie et de l'accessibilité, validé par la
délégation permanente de la commission de sécurité lors de la séance du 30 mars
2021 ; Préfecture de Police - 75-2021-04-06-00005 - Arrêté n° 2021-596 portant ouverture de l□hôtel "VILLA M"
sis 24-32 boulevard Pasteur à Paris 15ème (SI 5880) 19

VU l'attestation de vérification de l'accessibilité a ux personnes en situation de
handicap établie par l'organisme agréé QUALICONSULT , en date du 19 février 2021 ;
SUR proposition du directeur des transports et de la p rotection du public ;

A R R E T E

Article 1 : L'hôtel «VILLA M» sis 24-32, boulevard Pasteur à Paris 15 ème ,
établissement recevant du public de type O avec act ivités annexes de types L, N, U, W,
X et PS de 2ème catégorie, est déclaré ouvert.
Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établisseme nt en conformité
avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du rè glement de
sécurité contre l'incendie et les risques de paniqu e dans les établissements recevant
du public.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis au permis d e construire mais qui
entraînent une modification de la distribution intérieure ou néces sitant l'utilisation
d'équipements, de matériaux ou d'éléments de constr uction soumis à des exigences
règlementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même
des changements de destination des locaux, des trav aux d'extension ou de
remplacement des installations techniques, et des a ménagements susceptibles de
modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 3 : Le directeur des transports et de la protection du public est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Paris et d e la Préfecture de Police et au Bulletin
Municipal Officiel de la Ville de Paris.
Pour le préfet de Police
et par délégation,
La Sous-Directrice de la Sécurité du Public

Signé

Julie BOUAZIZ















NOTA : Les voies et délais de recours sont mentionnés en annexe jointe Préfecture de Police - 75-2021-04-06-00005 - Arrêté n° 2021-596 portant ouverture de l□hôtel "VILLA M"
sis 24-32 boulevard Pasteur à Paris 15ème (SI 5880) 20
VOIES et DÉLAIS de RECOURS
* * * *
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible dans un délai
de 2 mois à compter de la date de la notification q ui vous en sera faite :
soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CÉDEX 04
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Le recours GRACIEUX doit être écrit, il doit expose r les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la L ÉGALITÉ de la présente décision.
Il doit également être écrit et exposer votre argum entation juridique relative à
ce non-respect.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX dans un délai de 2 mois à
compter de la date de réception par l'administratio n de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX, le Tribunal A dministratif peut être saisi d'un
recours contentieux dans le délai de 2 mois à compt er de la date de la décision de
rejet, explicite ou implicite. Préfecture de Police - 75-2021-04-06-00005 - Arrêté n° 2021-596 portant ouverture de l□hôtel "VILLA M"
sis 24-32 boulevard Pasteur à Paris 15ème (SI 5880) 21
Préfecture de Police
75-2021-04-23-00006
Arrêté n° 2021-630 portant ouverture de l□
"HOTEL 31" (anciennement "LE PRINTEMPS")
sis 31 rue du Commerce à Paris 15ème (SI 524)
Préfecture de Police - 75-2021-04-23-00006 - Arrêté n° 2021-630 portant ouverture de l□ "HOTEL 31" (anciennement "LE PRINTEMPS")
sis 31 rue du Commerce à Paris 15ème (SI 524) 22
Direction des transports
et de la protection du public
Sous -direction de la protection du Public
Bureau des Hôtels et Foyers



Arrêté n° 2021-630
Du 23 avril 2021
Portant ouverture de l' « HOTEL 31 » (anciennement « LE PRINTEMPS »)
sis 31 rue du Commerce à Paris 15ème (SI 524)



Le Préfet de Police,

VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles
R.111-19 à R.111-19-12 et R.123-45 et R.123-46 ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'access ibilité ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié porta nt approbation des
dispositions générales du règlement de sécurité con tre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté du 1 er août 2006 modifié fixant les conditions prises pou r l'application
des articles R.111-19 à R.111-19-3 du code de la co nstruction et de l'habitation (CCH)
relatives à l'accessibilité aux personnes handicapé es des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur
création ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositi ons prises pour l'application
des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de
l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'acc essibilité aux personnes handicapées
des établissements recevant du public situés dans u n cadre bâti existant et des
installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilit é aux personnes handicapées
des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations
ouvertes au public lors de leur aménagement ;
VU l'arrêté n° 2020-01093 du 23 décembre 2020 fixant l a composition et le
mode de fonctionnement de la commission consultativ e de sécurité et d'accessibilité
de la préfecture de police ;
VU l'arrêté n°2020-01100 du 28 décembre 2020 accordan t délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du
public de la préfecture de police ;

Préfecture de Police - 75-2021-04-23-00006 - Arrêté n° 2021-630 portant ouverture de l□ "HOTEL 31" (anciennement "LE PRINTEMPS")
sis 31 rue du Commerce à Paris 15ème (SI 524) 23
VU l'avis favorable à l'ouverture au public de l'« HO TEL 31 », établissement
recevant du public de type O de 5 ème catégorie sis 31, rue du Commerce à Paris 15ème
émis le 1er avril 2021 par le groupe de visite de la préfectur e de police au titre de la
sécurité incendie et de l'accessibilité, validé par la délégation permanente de la
commission de sécurité lors de la séance du 13 avril 2021 ;

VU l'attestation de vérification de l'accessibilité a ux personnes en situation de
handicap établie par l'organisme agréé SOCOTEC, en date du 23 octobre 2020 ;
SUR proposition du directeur des transports et de la p rotection du public ;

A R R E T E

Article 1 : L' « HOTEL 31 » sis 31, rue du Commerce à Paris 15 ème , établissement
recevant du public de type O de 5ème catégorie, est déclaré ouvert.
Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établisseme nt en conformité
avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du rè glement de
sécurité contre l'incendie et les risques de paniqu e dans les établissements recevant
du public.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis au permis d e construire mais qui
entraînent une modification de la distribution intérieure ou néces sitent l'utilisation
d'équipements, de matériaux ou d'éléments de constr uction soumis à des exigences
règlementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même
des changements de destination des locaux, des trav aux d'extension ou de
remplacement des installations techniques, et des a ménagements susceptibles de
modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 3 : Le directeur des transports et de la protection du public est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Paris et d e la Préfecture de Police et au Bulletin
Municipal Officiel de la Ville de Paris.
Pour le préfet de Police
et par délégation,
L'Adjoint à la Sous-Directrice de la
Sécurité du Public

Signé

Marc PORTEOUS











NOTA : Les voies et délais de recours sont mentionnés en annexe jointe Préfecture de Police - 75-2021-04-23-00006 - Arrêté n° 2021-630 portant ouverture de l□ "HOTEL 31" (anciennement "LE PRINTEMPS")
sis 31 rue du Commerce à Paris 15ème (SI 524) 24
VOIES et DÉLAIS de RECOURS
* * * *
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible dans un délai
de 2 mois à compter de la date de la notification q ui vous en sera faite :
soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CÉDEX 04
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Le recours GRACIEUX doit être écrit, il doit expose r les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la L ÉGALITÉ de la présente décision.
Il doit également être écrit et exposer votre argum entation juridique relative à
ce non-respect.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX dans un délai de 2 mois à
compter de la date de réception par l'administratio n de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX, le Tribunal A dministratif peut être saisi d'un
recours contentieux dans le délai de 2 mois à compt er de la date de la décision de
rejet, explicite ou implicite. Préfecture de Police - 75-2021-04-23-00006 - Arrêté n° 2021-630 portant ouverture de l□ "HOTEL 31" (anciennement "LE PRINTEMPS")
sis 31 rue du Commerce à Paris 15ème (SI 524) 25
Préfecture de Police
75-2021-04-27-00010
ARRETE PREFECTORAL N° 2021 - 125
Réglementant temporairement les conditions de
circulation sur le réseau routier de
la zone Cargo de l'aéroport Paris-Charles de
Gaulle, pour modifier la signalétique
de certains portiques
Préfecture de Police - 75-2021-04-27-00010 - ARRETE PREFECTORAL N° 2021 - 125
Réglementant temporairement les conditions de circulation sur le réseau routier de
la zone Cargo de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour modifier la signalétique
de certains portiques26
1Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris



ARRETE PREFECTORAL N° 2021 - 125

Réglementant temporairement les conditions de circu lation sur le réseau routier de
la zone Cargo de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle , pour modifier la signalétique
de certains portiques

La préfète déléguée,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l'Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative a u statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en tant que préfet de
police ;

Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en tant
que préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles
de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du pr éfet de police ;

Vu l'arrêté n° 2020-00807 du 5 octobre 2020 portant délégation de signature à Madame Sophie
WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orl y ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 re latif à la signalisation des routes et autoroutes e t
notamment l'article 1 er ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 mod ifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2 003 modifié relatif à la signalisation sur les voie s
de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de- Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003 , réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gau lle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363
du 22 décembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;

Vu la demande du groupe ADP, en date du 29 mars 202 1 ;

Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d'Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture
de Police, en date du 6 avril 2021 et sous réserve des prescriptions mentionnées à l'article 5 du
présent arrêté ;
Préfecture de Police - 75-2021-04-27-00010 - ARRETE PREFECTORAL N° 2021 - 125
Réglementant temporairement les conditions de circulation sur le réseau routier de
la zone Cargo de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour modifier la signalétique
de certains portiques27
2CONSIDERANT que, pour permettre la modification de signalétique sur certains portiques de
signalisation en zone Cargo et pour assurer la sécu rité des usagers et des personnes chargées des
travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;


ARRETE


Article 1 :

Les travaux de modification de la signalétique sur certains portiques de signalisation auront lieu du
23 avril au 30 mai 2021, en journée de 7h à 16h00.

• Zone CARGO 2
Rue du Chapitre , portique 2 : fermeture de la circulation sur la voie occupée par ce portique, en
demi-chaussée, mise en place d'une circulation alte rnée par feux tricolores.
Vitesse réduite à 30 km/heure. Travaux de nuit pour réduire la gêne occasionnée. Intervention
estimée à 4h par demi-chaussée.
Mise en place d'un balisage par panneaux AK5, KC1, AK17, B3, B14 de classe 2 et cônes de chantier
K5a pour la fermeture de route.

• Zone CARGO 3
Rue du Sonnet , portique 3 : intervention par demi-chaussée avec maintien des 2 sens de circulation,
vitesse réduite à 30 kms/heure, intervention de 4 h eures par demi-chaussée, travaux de nuit.
Mise en place d'un balisage par panneaux AK5, AK3 e t B14 de classe 2 et cônes de chantier K5a pour
l'emprise de sécurité de la zone de chantier.

• Zone CARGO 4
Rue des Mortières , potence 4 : Pour intervention, fermeture de l'accès rue des Mortière s au niveau
du giratoire de la rue des Buissons et mise en plac e d'une déviation au Sud par la rue des Buissons
pour faire demi-tour au giratoire de la rue du Pré afin de remonter la rue des Buissons pour rejoindre
la rue des Mortières par la voie de dégagement.
Mise en place d'un balisage par panneaux KD22, KD69 et cônes de chantier K5a pour la fermeture
de route.

• Zone CARGO 6
Rue de la Jeune Fille , portique 6 : fermeture de la circulation sur la voie occupée pa r ce portique, en
demi-chaussée, mise en place d'une circulation alte rnée par feux tricolores au niveau du giratoire de
la rue des Buissons, en entrée/sortie de la rue de la Jeune Fille.
Vitesse réduite à 30 km/heure. Travaux de nuit pour réduire la gêne occasionnée. Intervention
estimée à 4h par demi-chaussée.
Mise en place d'un balisage par panneaux AK5, KC1, AK17, B3, B14 de classe 2 et cônes de chantier
K5a pour la fermeture de route.

• Zone CARGO 7
Rue de la Belle Borne , portique 7 : Pour intervention, fermeture de l'accès/sortie rue de la Belle Borne
au niveau du giratoire avec la rue des Buissons et mise en place d'une déviation au Nord par la rue
des Buissons, puis la rue de la Jeune Fille, la rou te du Midi pour rejoindre la rue de la Belle Borne.
Mise en place d'un balisage par panneaux KD22, KD69 et cônes de chantier K5a pour la fermeture
de route.

• Zone CARGO 7
Rue du Pavé , potence 7 : Pour intervention, fermeture de l'accès rue du Pavé au n iveau du giratoire
du Haut de Laval et mise en place d'une déviation p ar la route de la Croix au Plâtre, puis la rue du
Fortin pour rejoindre la rue du Pavé.
Travaux de nuit.
Mise en place d'un balisage par panneaux KD22, KD69 et cônes de chantier K5a pour la fermeture
de route.
Préfecture de Police - 75-2021-04-27-00010 - ARRETE PREFECTORAL N° 2021 - 125
Réglementant temporairement les conditions de circulation sur le réseau routier de
la zone Cargo de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour modifier la signalétique
de certains portiques28
3• Zone CARGO 8
Rue de la Belle Borne , portique 8 : Mise en place d'un balisage chaussée par chaussée t out en
maintenant les 2 sens de circulation. Vitesse rédui te à 30 kms/heure. Travaux de nuit pour réduire la
gêne occasionnée. Intervention estimée à 4h par dem i-chaussée.
Mise en place d'un balisage par panneaux AK5, AK3, B14 de classe 2 et cônes de chantier K5a pour
l'emprise de sécurité de la zone de chantier.

• Zone CARGO 9
Rue du Haut de Laval , portique 9 : fermeture de la circulation sur la voie occupée pa r ce portique,
en demi-chaussée, mise en place d'une circulation a lternée par hommes trafic au niveau du giratoire
de la rue du Haut de Laval.
Vitesse réduite à 30 km/heure. Travaux de nuit pour réduire la gêne occasionnée. Intervention
estimée à 4h par demi-chaussée.
Mise en place d'un balisage par panneaux AK5, AK3, B14 de classe 2 et cônes de chantier K5a pour la
fermeture de chaussée.

La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œ uvre par l'entreprise ou entreprises sous-traitante s
sont conformes aux prescriptions prévues dans la hu itième partie «signalisation temporaire» du livre
I de l'instruction interministérielle sur la signal isation routière, approuvé par l'arrêté interminist ériel
du 06 novembre 1992 modifié, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en
œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du
SETRA).

Article 3 :

Les dispositions de ce présent arrêté prennent effe t dès sa signature, et ce, pour la période ci-dessu s
mentionnée. Le délai d'exécution des travaux peut ê tre modifié en fonction de l'état d'avancement
du chantier ou des intempéries.

Article 4 :

Abaissement de la limitation de vitesse à 30 km/h s ur les différentes zones du chantier.

Article 5 :

Les mesures de sécurité doivent être respectées par les différents intervenants.

Par ailleurs, l'emploi d'hommes trafic pour assurer les missions de régulation de la circulation sera
exceptionnellement tolérés lors de l'intervention e n zone cargo 9 en raison de la brièveté des
travaux.

Les intervenants devront faire preuve de la plus gr ande vigilance notamment lors de la phase de
neutralisation de la chaussée entrante dans la rue du Haut Laval. Cette dernière entraînera de fait
une contrainte dans la giration des véhicules souha itant s'y insérer.

La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes
modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du
chantier en cas de non-respect dudit arrêté préfect oral.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constaté e et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.

Préfecture de Police - 75-2021-04-27-00010 - ARRETE PREFECTORAL N° 2021 - 125
Réglementant temporairement les conditions de circulation sur le réseau routier de
la zone Cargo de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour modifier la signalétique
de certains portiques29
4Article 7 :

Le Groupe ADP s'engage à respecter les mesures de s écurité établies dans le présent arrêté, les plans
et les descriptions jointes. Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.

Article 8 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recour s gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.

Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de s a notification.

Article 9 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaul le, et le directeur de la de la Direction de l'Ordr e
Public de la Préfecture de Police sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des act es administratifs de la préfecture de police.


Paris-Charles de Gaulle, le 27 avril 2021

La préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté
des aéroports de Paris - Charles de Gaulle,
de Paris - Orly et du Bourget

signé


Sophie WOLFERMANN

Préfecture de Police - 75-2021-04-27-00010 - ARRETE PREFECTORAL N° 2021 - 125
Réglementant temporairement les conditions de circulation sur le réseau routier de
la zone Cargo de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour modifier la signalétique
de certains portiques30
Préfecture de Police
75-2021-04-27-00012
ARRETE PREFECTORAL N° 2021 - 126
Avenant aux arrêtés n° 2019-235, 2019-504,
2020-227, 2020-296 et 2021-049 relatifs
aux travaux de réalisation d'un bâtiment
d'exploitation SNCF sur la route de la
Commune de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
Préfecture de Police - 75-2021-04-27-00012 - ARRETE PREFECTORAL N° 2021 - 126
Avenant aux arrêtés n° 2019-235, 2019-504, 2020-227, 2020-296 et 2021-049 relatifs
aux travaux de réalisation d'un bâtiment d'exploitation SNCF sur la route de la
Commune de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle31

DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 00
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris




ARRETE PREFECTORAL N° 2021 - 126

Avenant aux arrêtés n° 2019-235, 2019-504, 2020-227 , 2020-296 et 2021-049 relatifs
aux travaux de réalisation d'un bâtiment d'exploita tion SNCF sur la route de la
Commune de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle



La Préfète déléguée,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l'Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en tant que préfet de
police ;

Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en tant
que préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles
de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du pr éfet de police ;

Vu l'arrêté n° 2020-00807 du 5 octobre 2020 portant délégation de signature à Madame Sophie
WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orl y ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 re latif à la signalisation des routes et autoroutes e t
notamment l'article 1 er ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 mod ifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2 003 modifié relatif à la signalisation sur les voie s
de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de- Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003 , réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gau lle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363
du 22 décembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;

Vu la demande du groupe ADP, en date du 8 avril 202 1 ;
Préfecture de Police - 75-2021-04-27-00012 - ARRETE PREFECTORAL N° 2021 - 126
Avenant aux arrêtés n° 2019-235, 2019-504, 2020-227, 2020-296 et 2021-049 relatifs
aux travaux de réalisation d'un bâtiment d'exploitation SNCF sur la route de la
Commune de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle32
2 Vu l'arrêté n° 2019-235 en date du 12 juillet 2019 ;

Vu l'arrêté n° 2019-504 en date du 30 décembre 2019 ;

Vu l'arrêté n° 2020-227 en date du 15 octobre 2020 ;

Vu l'arrêté n° 2020-296 en date du 17 décembre 2020 ;

Vu l'arrêté n° 2021-049 en date du 15 février 2021 ;

CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de réal isation d'un bâtiment d'exploitation situé
route de la Commune et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux,
il convient de réglementer temporairement la circul ation aux abords du chantier ;

ARRETE

Article 1 :

Les dispositions des arrêtés 2019-235, 2019-504, 20 20-227, 2020-296 et 2021-049 sont modifiées
comme suit :

Le grutage et la pose d'une passerelle reliant l'es pace SNCF au bâtiment d'exploitation
s'effectuera du 5/06/2021 au 06/06/2021 . A cette occasion, la route de la Commune sera cou pée du
samedi 10h au dimanche 16h00 .(jour et nuit) ( plans de déviation dans l'avenant 2020-0296).
Déviation par la rue du Fer, le giratoire des Anniv ersaires, l'échangeur Ouest pour rejoindre les
terminaux ou Roissypôle.
Mis en place de balisage par panneaux de type AK5, AK3, B21, B3, KD22 et KC1 équipés de tri flashs.

Les autres dispositions restent inchangées.

Article 2 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaul le, le directeur de la direction de l'ordre public et
de la circulation et le directeur de la direction d e sécurisation de proximité de l'agglomération
parisienne de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des act es administratifs de la préfecture de police.


Paris-Charles de Gaulle, le 27 avril 2021

La préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté
des aéroports de Paris - Charles de Gaulle,
de Paris - Orly et du Bourget

signé

Sophie WOLFERMANN

Préfecture de Police - 75-2021-04-27-00012 - ARRETE PREFECTORAL N° 2021 - 126
Avenant aux arrêtés n° 2019-235, 2019-504, 2020-227, 2020-296 et 2021-049 relatifs
aux travaux de réalisation d'un bâtiment d'exploitation SNCF sur la route de la
Commune de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle33
Préfecture de Police
75-2021-04-27-00011
ARRETE PREFECTORAL N° 2021 - 127
Réglementant temporairement les conditions de
circulation, en zone côté piste de
l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour
permettre la vérification réglementaire
obligatoire annuelle des bouches et poteaux
incendie
Préfecture de Police - 75-2021-04-27-00011 - ARRETE PREFECTORAL N° 2021 - 127
Réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste de
l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour permettre la vérification réglementaire
obligatoire annuelle des bouches et poteaux incendie34

DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 00
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris




ARRETE PREFECTORAL N° 2021 - 127

Réglementant temporairement les conditions de circu lation, en zone côté piste de
l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour permettre la vérification réglementaire
obligatoire annuelle des bouches et poteaux incendi e

La Préfète déléguée,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l'Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en tant que préfet de
police ;

Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en tant que
préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfe t de police ;

Vu l'arrêté n° 2020-00807 du 5 octobre 2020 portant délégation de signature à Madame Sophie
WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orl y ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 re latif à la signalisation des routes et autoroutes e t
notamment l'article 1 er ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 mod ifié, relatif à la signalisation routière, approuva nt la
huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle su r la
signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2 003 modifié relatif à la signalisation sur les voie s de la
zone publique de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003 , réglementant la circulation sur les voies de la z one
publique de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22
décembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles de Gaulle ;

Vu la demande du groupe ADP en date du 17 mars 2021 ;
Préfecture de Police - 75-2021-04-27-00011 - ARRETE PREFECTORAL N° 2021 - 127
Réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste de
l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour permettre la vérification réglementaire
obligatoire annuelle des bouches et poteaux incendie35
2 Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de
Gaulle et du Bourget, en date du 14 avril 2021, et sous réserve des prescriptions mentionnées à l'arti cle
4 du présent arrêté ;

CONSIDERANT que, pour effectuer la vérification rég lementaire obligatoire (VRO) des bouches et
poteaux incendie , et pour assurer la sécurité des usagers et des pers onnes chargées des travaux, il
convient de réglementer temporairement la circulati on aux abords du chantier ;


ARRETE

Article 1 :

La vérification réglementaire obligatoire des bouch es et poteaux incendie est réalisée chaque année,
entre avril et décembre, de jour entre 8h et 17h à partir du 23 avril 2021 et jusqu'au 22 avril 2024.

Ce chantier, consistant en la réalisation de tests hydrauliques, impacte toutes les zones PCZAR de la
plateforme de Roissy-CDG.

Pour les empiètements de voie léger : mise en place de cônes et AK5.
Pour les forts empiètements : mise en place d'un camion patrouilleurs ou d'un alternat avec feu rouge
La signalisation sera conforme aux plans joints.

Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œ uvre par l'entreprise «DESAUTEL» doivent être
conformes aux prescriptions prévues dans la huitièm e partie «signalisation temporaire» du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisati on routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06
novembre 1992 modifié, ainsi que l'arrêté du 08 avr il 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre
de la signalisation routière (manuel du chef de cha ntier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).

Article 3 :

Les dispositions de ce présent arrêté prennent effe t dès sa signature, et ce, pour la période ci-dessu s
mentionnée. Le délai d'exécution des travaux peut ê tre modifié en fonction de l'état d'avancement du
chantier ou des intempéries.

Article 4 :

Les mesures de sécurité doivent être respectées str ictement par les différents intervenants missionnés
pendant la durée des travaux.

D'autre part :

• La signalisation routière temporaire prévue dans la fiche technique doit être respectée et ce
durant toute la durée des travaux.
• Le port des équipements de protection pour le perso nnel est obligatoire afin d'assurer la
sécurité lors des opérations.
• Aucun matériel ne devra être stocké le long du bali sage.
• Des contrôles réguliers devront être effectués par le gestionnaire afin de vérifier la conformité
de cette mise en place.
• Les personnels intervenants seront vigilants sur ce rtaines zones à proximité des aéronefs afin de
ne pas gêner ces derniers durant leurs évolutions. L'unité intervenante sera vigilante quant à
son stationnement durant l'intervention.
• Une prise en compte du gabarit des véhicules et eng ins de piste au gabarit imposant devra être
prise en compte lors des vérifications de ces bouch es et poteaux incendie afin de prévenir tout
risque d'incident.
Préfecture de Police - 75-2021-04-27-00011 - ARRETE PREFECTORAL N° 2021 - 127
Réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste de
l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour permettre la vérification réglementaire
obligatoire annuelle des bouches et poteaux incendie36
3 La gendarmerie des transports aériens sera informée de toute modification ou de changement
d'horaires et pourra éventuellement procéder à la f ermeture du chantier.

Article 5 :

Le Groupe ADP s'engage à respecter les mesures de s écurité établies dans le présent arrêté, les plans et
les descriptions jointes. Le présent arrêté sera af fiché aux extrémités du chantier.

Article 6 :

Toute contravention au présent arrêté sera constaté e et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.

Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recour s gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.

Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux auprès du tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notifica tion.
Article 8 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaul le, et le commandant de la gendarmerie des
transports aériens de Paris-Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs de la préfecture d e
police.

Paris-Charles de Gaulle, le 27 avril 2021

La préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté
des aéroports de Paris - Charles de Gaulle,
de Paris - Orly et du Bourget

signé


Sophie WOLFERMANN Préfecture de Police - 75-2021-04-27-00011 - ARRETE PREFECTORAL N° 2021 - 127
Réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste de
l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour permettre la vérification réglementaire
obligatoire annuelle des bouches et poteaux incendie37
Préfecture de Police
75-2021-04-28-00005
Arrêté n° 2021-00368
complétant l□annexe 1 de l□arrêté n° 2021-0028
du 15 janvier 2021 fixant la liste des centres
désignés pour assurer la vaccination sur le
territoire de la ville de Paris dans le cadre de la
campagne de vaccination contre la covid-19
Préfecture de Police - 75-2021-04-28-00005 - Arrêté n° 2021-00368
complétant l□annexe 1 de l□arrêté n° 2021-0028 du 15 janvier 2021 fixant la liste des centres
désignés pour assurer la vaccination sur le territoire de la ville de Paris dans le cadre de la
campagne de vaccination contre la covid-1938
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitél<
Arrêté n° 2021-00368 complétant l'annexe 1 de l'arrêté n° 2021-0028 du 15 janvier 2021 fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination sur le territoire de la ville de Paris dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 Le préfet de police, Vu l'arrêté n° 2021-0028 du 15 janvier 2021 modifié fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination sur le territoire de la ville de Paris dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 ; Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France en date du 27 avril 2021, consultable sur le site : www.ars.iledefrance.sante.fr ; Arrête : Art. 1 er - A compter du 10 mai 2021, le tableau figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 15 janvier 2021 susvisé est complété comme suit : 1° Dans la colonne « SITE », il est ajouté les mots : « Centre de Santé Marie-Thérèse » ; 2° Dans la colonne « ADRESSE », il est ajouté l'adresse : « 189, rue Raymond Losserand - 75014 Paris ». Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet et le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et consultable sur son site : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr . Fait à Paris, le 28 avril 2021 Signé Didier LALLEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2021-04-28-00005 - Arrêté n° 2021-00368
complétant l□annexe 1 de l□arrêté n° 2021-0028 du 15 janvier 2021 fixant la liste des centres
désignés pour assurer la vaccination sur le territoire de la ville de Paris dans le cadre de la
campagne de vaccination contre la covid-1939
Préfecture de Police
75-2021-04-29-00002
Arrêté n° 2021-00369
interdisant la consommation d□alcool sur la voie
publique à certaines heures
et sur certaines places et voies de la capitale, en
vue de ralentir la
propagation du virus Covid-19
Préfecture de Police - 75-2021-04-29-00002 - Arrêté n° 2021-00369
interdisant la consommation d□alcool sur la voie publique à certaines heures
et sur certaines places et voies de la capitale, en vue de ralentir la
propagation du virus Covid-1940
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-00369 interdisant la consommation d'alcool sur la voie publique à certaines heures et sur certaines places et voies de la capitale, en vue de ralentir la propagation du virus Covid-19 Le préfet de police, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3136-1 et R* 3131-18 ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ; Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ; Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police à la charge à Paris de l'ordre public ; que, en application des articles R.* 3131-18 du code de la santé publique, il exerce sur le territoire de cette ville les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département lorsque l'état d'urgence sanitaire est déclaré en vue de lutter contre les pandémies ; Considérant que, avec l'arrivée du beau temps, des regroupements de personnes consommant des boissons alcooliques sur la voie publique et ne respectant pas les gestes barrières ont été constatés tous les week-ends depuis le 27 février dernier dans certains secteurs de la capitale ; Considérant que la consommation d'alcool, outre qu'elle favorise ces regroupements, conduit à des comportements qui ne permettent pas de garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins 1 mètre entre deux personnes, mesures dites barrières, mentionnées à l'article 1 er du décret du 29 octobre 2020 susvisé ; que cette situation ne peut que favoriser la propagation du virus covid-19 et met dès lors en danger la vie de la population ; Considérant, en outre, que la situation sanitaire s'est fortement dégradée ces dernières semaines dans l'agglomération parisienne du fait, notamment, du développement rapide de variants à la Covid-19 beaucoup plus contagieux que le virus initial et que le département de Paris a été classé en zone de surveillance renforcée depuis le 20 mars dernier ; Considérant par ailleurs que le taux d'incidence constaté au 26 avril 2021 atteint à Paris les 449 cas pour 100 000 habitants, très au-dessus du seuil d'alerte des 250 cas pour 100 000 habitants, traduisant la gravité de la situation sanitaire à Paris ; Préfecture de Police - 75-2021-04-29-00002 - Arrêté n° 2021-00369
interdisant la consommation d□alcool sur la voie publique à certaines heures
et sur certaines places et voies de la capitale, en vue de ralentir la
propagation du virus Covid-1941
Considérant que, compte tenu de la gravité de la cr ise sanitaire, qui expose
directement la vie humaine, il appartient à l'autor ité de police compétente de
prendre, en vue de sauvegarder la santé de la popul ation, toutes dispositions
adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets
de l'épidémie de Covid-19 ; qu'une mesure interdisant pour une durée limitée de la
journée la consommation d'alcool sur certaines plac es et rues de la capitale, afin de
limiter les regroupements de personnes dans l'espac e public, répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,

Arrête :

Art. 1 er - La consommation de boissons alcooliques sur la v oie publique est interdite
du lundi 03 mai 2021 jusqu'au lundi 24 mai 2021 inc lus sur les places et voies
suivantes, entre 11h00 et 19h00 :

Paris Centre
- place du Bourg-Tibourg ;
- place Sainte-Catherine ;
- rue des Hospitalières-Saint-Gervais ;
- rue des Petits Carreaux ;
- place Joachim-du-Bellay.

5ème arrondissement
- place de la Contrescarpe.

6ème arrondissement
- rue de Buci.

7ème arrondissement
- esplanade des Invalides.

9ème et 18ème arrondissements
- avenue Trudaine (entre la place Lino Ventura et la rue Turgot) ;
- rue des Martyrs (entre la rue La Vieuville et la pl ace Lino Ventura) ;
- place Lino Ventura ;
- place du Tertre ;
- rue Marcadet.

10ème arrondissement
- canal Saint-Martin (quai de Jemmapes et quai de Val my) ;
- cour des Petites-Ecuries ;
- périmètre délimité par la rue du Faubourg-Saint-Den is, la rue de la Fidélité, le
boulevard de Magenta, la rue du Faubourg Saint-Mart in et le boulevard Saint-
Denis incluant :
• boulevard de Strasbourg ;
• rue Jarry ;
• passage du Désir ;
• rue du Château d'Eau ;
• passage Reilhac ;
• impasse du 49 Faubourg Saint-Martin ;
• passage Brady ;
• rue Gustave Goublier :
• rue de Metz ;
• impasse Martini ;
• passage du Prado. Préfecture de Police - 75-2021-04-29-00002 - Arrêté n° 2021-00369
interdisant la consommation d□alcool sur la voie publique à certaines heures
et sur certaines places et voies de la capitale, en vue de ralentir la
propagation du virus Covid-1942

11ème arrondissement
- rue du Général Renault ;
- rue du Général Blaise.

12ème arrondissement
- place d'Aligre ;
- rue de Cotte ;
- rue d'Aligre.

13 ème arrondissement
- périmètre délimité par le boulevard Auguste Blanq ui, la rue Barrault, la rue de
Tolbiac, la rue Bobillot et la place d'Italie inclu ant :
• jardin Brassaï ;
• place Trannoy ;
• rue Atget ;
• passage Jonas ;
• passage Barrault ;
• rue Alphand ;
• passage Sigaud ;
• rue Méry ;
• rue du Moulin des Près ;
• passage du Moulin des Près ;
• square Henri Rousselle ;
• rue Chéreau ;
• rue de Pouy ;
• rue Buot ;
• rue Michal ;
• rue de la Providence ;
• rue Bernard ;
• rue de l'Espérance ;
• rue des Cinq-Diamants ;
• rue Samson ;
• rue Gérard ;
• rue de la Butte-aux-Cailles ;
• rue du Père Guérin ;
• place de la Commune de Paris ;
• rue Simonet ;
• rue Jean-Marie Jégo.

14ème arrondissement
- place Flora Tristan.


Art 2 - La consommation de boissons alcooliques sur la vo ie publique est interdite
du lundi 03 mai 2021 jusqu'au lundi 24 mai 2021 inc lus, entre 11h00 et 19h00, sur tout
le linéaire constitué des voies et espaces publics suivants :

- berges de la Seine, sur la rive droite et la rive gauche, entre le pont des Arts et
le pont de Sully ;
- berges de l'île de la Cité ;
- berges de l'île Saint-Louis.
Préfecture de Police - 75-2021-04-29-00002 - Arrêté n° 2021-00369
interdisant la consommation d□alcool sur la voie publique à certaines heures
et sur certaines places et voies de la capitale, en vue de ralentir la
propagation du virus Covid-1943

Art. 3 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, affiché à
ses portes et consultable sur son site www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 29 avril 2021

signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-04-29-00002 - Arrêté n° 2021-00369
interdisant la consommation d□alcool sur la voie publique à certaines heures
et sur certaines places et voies de la capitale, en vue de ralentir la
propagation du virus Covid-1944
Préfecture de Police
75-2021-04-29-00003
ARRETE N°2021-00373
Modifiant provisoirement le stationnement dans
plusieurs voies de Paris
à l□occasion de la manifestation intersyndicale
du samedi 1er mai 2021
Préfecture de Police - 75-2021-04-29-00003 - ARRETE N°2021-00373
Modifiant provisoirement le stationnement dans plusieurs voies de Paris
à l□occasion de la manifestation intersyndicale
du samedi 1er mai 202145

CABINET DU PREFET


PRÉFECTURE DE POLICE
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr
Tél. : 3430 (numéro non surtaxé, coût d'un appel local)
www.prefecturedepolice.paris Paris, le 29 avril 2021 ARRETE N°2021-00373 Modifiant provisoirement le stationnement dans plusieurs voies de Paris à l'occasion de la manifestation intersyndicale du samedi 1 er mai 2021 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 27 avril 2021 ; Considérant la déclaration enregistrée le 22 avril 2021 par les services de la direction de l'ordre public et de la circulation par laquelle les représentants de l'Union Régionale d'Ile-de-France (CGT, FO, FSU, Solidaires, CFE-CGC, UNL et UNEF) appellent à l'organisation d'une manifestation intersyndicale le samedi 1 er mai 2021 ; Considérant que cette manifestation a pour lieu de rassemblement à 12h00 la place de la République, pour lieu de départ à 14h00 le boulevard Voltaire et pour lieu d'arrivée et de dispersion à 18h00 la place de la Nation ; Considérant dès lors que cette manifestation implique de prendre pour la journée du samedi 1 er mai 2021 des mesures provisoires de stationnement nécessaires à son bon déroulement et destinées à assurer la sécurité des biens et des personnes pendant le temps nécessaire à la tenue de cette manifestation ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ; Préfecture de Police - 75-2021-04-29-00003 - ARRETE N°2021-00373
Modifiant provisoirement le stationnement dans plusieurs voies de Paris
à l□occasion de la manifestation intersyndicale
du samedi 1er mai 202146

A R R E T E :
Article 1er
Le stationnement de tout véhicule, y compris les tr ottinettes, cycles, cyclomoteurs
et motocyclettes, est interdit du vendredi 30 avril 2021 à partir de 19h00 jusqu'au samedi
1er mai 2021 à 19h00, dans les voies suivantes :
- place de la République , à Paris 3 ème , 10 ème et 11 ème ;
- boulevard Voltaire, à Paris 11 ème ;
- place de la Nation, à Paris 11 ème , 12 ème et 20ème .
Article 2
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police et la directrice de la
voirie et des déplacements de la Ville de Paris son t chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et sur le site internet de la Préfec ture de Police de Paris et qui sera affiché
aux portes de la Préfecture de Police, des maries e t des commissariats des
arrondissements concernés. Ces mesures prendront ef fet après leur affichage et dès la
mise en place de la signalisation correspondante.


signé
Didier LALLEMENT




Préfecture de Police - 75-2021-04-29-00003 - ARRETE N°2021-00373
Modifiant provisoirement le stationnement dans plusieurs voies de Paris
à l□occasion de la manifestation intersyndicale
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