PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2025-145
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2025-06-30-00027 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/0009 portant
création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
MONDIAL RELAY 15 rue Pierre Rangeard - 85130 LA GAUBRETIERE (3 pages) Page 6
85-2025-06-30-00038 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/0014 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé MURZEAU
MENUISERIE 5 Rue Denis Papin - 85590 LES EPESSES (3 pages) Page 10
85-2025-06-30-00014 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/573 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé SAS GREEN TURTLE
La Guignardière - 85440 AVRILLE (3 pages) Page 14
85-2025-06-30-00015 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/574 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé MAIRIE DE
BAZOGES EN PAREDS 4 Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 85390
BAZOGES EN PAREDS (3 pages) Page 18
85-2025-06-30-00017 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/575 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé ELMA SARL 12 Place
de Gaulle - 85300 CHALLANS (3 pages) Page 22
85-2025-06-30-00019 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/576 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé MC DONALD'S
Route de Beauvoir - 85300 CHALLANS (3 pages) Page 26
85-2025-06-30-00020 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/577 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY
FR032966 75 Avenue Monseigneur Batiot - 85110 CHANTONNAY (3 pages) Page 30
85-2025-06-30-00021 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/578 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé ATHANOR SCIC 2
rue du Bocage - 85130 CHANVERRIE (3 pages) Page 34
85-2025-06-30-00025 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/579 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé AC THE LIFE 96 rue
de l'Océan - 85250 JARD SUR MER (3 pages) Page 38
85-2025-06-30-00035 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/580 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé CAMPING LES
FLOTS BLEUS Avenue des Chardons - La Faute sur Mer - 85460 LA FAUTE
SUR MER (3 pages) Page 42
85-2025-06-30-00030 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/582 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé GARAGE
BOIVINEAU Les Etablières - Route de Dompierre - 85000 LA ROCHE SUR
YON (3 pages) Page 46
2
85-2025-06-30-00031 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/583 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé HEMA 131 Rue
Philippe Lebon Centre commercial les Flâneries - 85000 LA ROCHE SUR
YON (3 pages) Page 50
85-2025-06-30-00029 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/584 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé ELECTRA Route de
Nantes - 85000 LA ROCHE SUR YON (3 pages) Page 54
85-2025-06-30-00037 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/586 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY
CONSIGNE N° 32777 24 Rue Jeanne d'Arc - 85590 LES EPESSES (3 pages) Page 58
85-2025-06-30-00039 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/587 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé BHV DISTRI 7
Avenue de la Tibourgère - 85500 LES HERBIERS (3 pages) Page 62
85-2025-06-30-00040 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/588 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé LA PLACE
GOURMANDE 21 Place des droits de l'homme - 85500 LES HERBIERS (3
pages) Page 66
85-2025-06-30-00044 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/589 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY
CONSIGNE N° 32473 15 Rue du Général Montcalm - 85180 LES
SABLES D'OLONNE (3 pages) Page 70
85-2025-06-30-00045 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/590 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé CAMPING LES
PIRONS 27 rue des Marchais - Château d'Olonne - 85100 LES SABLES
D'OLONNE (3 pages) Page 74
85-2025-06-30-00043 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/591 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé COTE OUEST
THALASSO & SPA Route du Tour de France - 85100 LES SABLES D'OLONNE
(3 pages) Page 78
85-2025-06-30-00012 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/609 portant refus d'un
système de vidéoprotection situé sur la commune d'Angles (2 pages) Page 82
85-2025-06-30-00016 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/610 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
COMMUNE DE BEAUFOUR 44 rue Jousbert de la Cour - Centre Technique
Municipal - 85170 BEAUFOU (3 pages) Page 85
85-2025-06-30-00026 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/612 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé SUPER
U 52 avenue du Général de Gaulle - 85120 LA CHATAIGNERAIE (3
pages) Page 89
85-2025-06-30-00032 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/613 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé LE
CLEM 40 rue Georges Clemenceau - 85000 LA ROCHE SUR YON (3 pages) Page 93
3
85-2025-06-30-00028 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/614 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU YONNAIS 173 boulevard Maréchal
Leclerc (27 bus) - 85000 LA ROCHE SUR YON (3 pages) Page 97
85-2025-06-30-00018 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/619 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT LYONNAIS 5 place du Général de Gaulle - 85300 CHALLANS (3
pages) Page 101
85-2025-06-30-00022 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/620 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CARREFOUR EXPRESS 197 rue du Général de Gaulle - 85250
CHAVAGNES EN PAILLERS (3 pages) Page 105
85-2025-06-30-00023 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/621 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
BRICOMARCHE 12 rue Henri Aucher - 85200 FONTENAY LE COMTE (3
pages) Page 109
85-2025-06-30-00024 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/622 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
SARL LA ROUSSELOTIERE 101 rue de la Rousselotière - 85800 GIVRAND (3
pages) Page 113
85-2025-06-30-00036 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/623 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CAFE DES SPORTS 18 rue des Saulniers - 85150 LANDERONDE (3 pages) Page 117
85-2025-06-30-00034 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/624 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
TANAGYM-TWO 34 avenue Yitzhak Rabin - 85000 LA ROCHE SUR YON (3
pages) Page 121
85-2025-06-30-00013 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/625 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé LE
ZESTE 5 place du Commerce - Les Clouzeaux - 85430 AUBIGNY LES
CLOUZEAUX (3 pages) Page 125
85-2025-06-30-00041 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/626 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT LYONNAIS 39 Grande Rue - 85500 LES HERBIERS (3 pages) Page 129
85-2025-06-30-00042 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/627 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT LYONNAIS 33/35 allée du Général de Gaulle - Les Sables
d'Olonne - 85100 LES SABLES D'OLONNE (3 pages) Page 133
85-2025-06-30-00033 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/628 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
SNC LE NARVAL 76 avenue Aristide Briand - Les Sables d'Olonne - 85100
LES SABLES D'OLONNE (3 pages) Page 137
4
85-2025-08-01-00006 - Arrêté n° 25/CAB-SIDPC/741 portant
organisation d'un jury d'examen pour l'obtention du certificat de
compétence de "formateur en prévention et secours civiques" (2
pages) Page 141
85-2025-08-06-00001 - Arrêté n° 25/CAB-SIDPC/746 portant
organisation d'un jury d'examen pour l'obtention du certificat de
compétence de "formateur aux premiers secours citoyen" (2 pages) Page 144
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée / pôle « Accompagnement et Inclusion»
85-2025-08-06-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 801500372 (2 pages) Page 147
85-2025-08-05-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 912246915 (2 pages) Page 150
85-2025-08-06-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 939748588 (2 pages) Page 153
85-2025-08-06-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 944938547 (2 pages) Page 156
85-2025-08-06-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 988375036 (2 pages) Page 159
85-2025-08-06-00006 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
502689474 (2 pages) Page 162
85-2025-08-05-00003 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
792906109 (2 pages) Page 165
85-2025-08-05-00001 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
821061611 (2 pages) Page 168
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte /
85-2025-08-01-00005 - Arrêté n° 25/SPF/19 portant agrément de M.
Damien BRIDONNEAU en qualité de garde-chasse particulier pour la
surveillance des territoires de M. Patrice AUGER (6 pages) Page 171
5
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00027
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/0009 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
MONDIAL RELAY 15 rue Pierre Rangeard - 85130
LA GAUBRETIERE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00027 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/0009 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY 15 rue Pierre Rangeard - 85130 LA GAUBRETIERE 6
- | Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/0009portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situéMONDIAL RELAY 15 Rue Pierre Rangeard - 85130 LA GAUBRETIERELe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur ROUSEMichael de MONDIAL RELAY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 juin 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: MONDIAL RELAY - 15 Rue Pierre Rangeard — 85130 LA GAUBRETIERE est autorisé(e), pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20250416 et portant un nombre de total de caméras fixé à Ocaméra intérieure, 2 caméras extérieures, et 0 caméra visionnant la voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire,permanente et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00027 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/0009 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY 15 rue Pierre Rangeard - 85130 LA GAUBRETIERE 7
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00027 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/0009 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY 15 rue Pierre Rangeard - 85130 LA GAUBRETIERE 8
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de la Gaubretière sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à MON-DIAL RELAY 15 Rue Pierre Rangeard - 85130 LA GAUBRETIERE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET ;DE LA V NËEELiberté ——ÉgalitéAn =Fraternité Çä/
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00027 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/0009 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY 15 rue Pierre Rangeard - 85130 LA GAUBRETIERE 9
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00038
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/0014 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
MURZEAU MENUISERIE 5 Rue Denis Papin - 85590
LES EPESSES
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00038 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/0014 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MURZEAU MENUISERIE 5 Rue Denis Papin - 85590 LES EPESSES 10
- | Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/0014portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situéMURZEAU MENUISERIE 5 Rue Denis Papin - 85590 LES EPESSESLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur MURZEAUMathieu de MURZEAU MENUISERIE et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 26 mai 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: MURZEAU MENUISERIE / 81506... - 5 Rue Denis Papin - 85590 LES EPESSES est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adressesus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20250393 et portant un nombre de total de caméras fixé à Ocaméra intérieure, 3 caméras extérieures, et 0 caméra visionnant la voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire,permanente et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00038 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/0014 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MURZEAU MENUISERIE 5 Rue Denis Papin - 85590 LES EPESSES 11
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00038 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/0014 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MURZEAU MENUISERIE 5 Rue Denis Papin - 85590 LES EPESSES 12
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire des Epesses sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a MUR-ZEAU MENUISERIE / 81506... 5 Rue Denis Papin - 85590 LES EPESSES.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
PRÉFET ;DE LA V NËEELiberté ——ÉgalitéAn =Fraternité Çä/
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00038 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/0014 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MURZEAU MENUISERIE 5 Rue Denis Papin - 85590 LES EPESSES 13
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00014
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/573 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
SAS GREEN TURTLE La Guignardière - 85440
AVRILLE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00014 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/573 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SAS GREEN TURTLE La Guignardière - 85440 AVRILLE 14
- | Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/573portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situéSAS GREEN TURTLE La Guignardiére - 85440 AVRILLELe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur BLOCHStéphan de SAS GREEN TURTLE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 mai 2025;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: SAS GREEN TURTLE - La Guignardière — 85440 AVRILLE est autorisé(e), pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à créerune installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 20250336 et portant un nombre de total de 24 caméras fixé à 13 caméra(s)intérieure(s), 11 caméras extérieures, et O caméra visionnant la voie publique. En effet, la caméradans la réserve ne relève pas de l'autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire,permanente et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00014 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/573 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SAS GREEN TURTLE La Guignardière - 85440 AVRILLE 15
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00014 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/573 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SAS GREEN TURTLE La Guignardière - 85440 AVRILLE 16
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire d'Avrillé sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l''exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à SASGREEN TURTLE La Guignardière - 85440 AVRILLE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
PRÉFET ;DE LA V NËEELiberté ——ÉgalitéAn =Fraternité Çä/
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00014 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/573 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SAS GREEN TURTLE La Guignardière - 85440 AVRILLE 17
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00015
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/574 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
MAIRIE DE BAZOGES EN PAREDS 4 Rue du
Maréchal de Lattre de Tassigny - 85390 BAZOGES
EN PAREDS
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00015 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/574 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MAIRIE DE BAZOGES EN PAREDS 4 Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 85390 BAZOGES EN
PAREDS
18
- | Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/574portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situéMAIRIE DE BAZOGES EN PAREDS 4 Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 85390 BAZOGES ENPAREDSLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Madame la Maire de laMAIRIE DE BAZOGES EN PAREDS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 mai 2025;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: MAIRIE DE BAZOGES EN PAREDS - 4 Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny — 85390BAZOGES EN PAREDS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotectionconformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250315 et portant unnombre de total de caméras fixé à 1 caméra intérieure, O caméra extérieure, et 0 caméra visionnantla voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire,permanente et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00015 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/574 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MAIRIE DE BAZOGES EN PAREDS 4 Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 85390 BAZOGES EN
PAREDS
19
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00015 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/574 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MAIRIE DE BAZOGES EN PAREDS 4 Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 85390 BAZOGES EN
PAREDS
20
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et la maire de Bazoges-en-Pareds sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'aMAIRIE DE BAZOGES EN PAREDS 4 Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 85390 BAZOGES ENPAREDS.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET ;DE LA V NËEELiberté ——Égalitép KFraternité Çä/
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00015 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/574 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MAIRIE DE BAZOGES EN PAREDS 4 Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 85390 BAZOGES EN
PAREDS
21
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00017
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/575 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
ELMA SARL 12 Place de Gaulle - 85300
CHALLANS
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00017 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/575 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé ELMA SARL 12 Place de Gaulle - 85300 CHALLANS 22
- | Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/575portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situéELMA SARL 12 Place de Gaulle - 85300 CHALLANSLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur MARONNEAUBenoit de ELMA SARL et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 mai 2025;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : ELMA SARL - 12 Place de Gaulle - 85300 CHALLANS est autorisé(e), pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à créerune installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 20250326 et portant un nombre de total de caméras fixé à 1 caméra intérieure, Ocaméra extérieure, et 0 caméra visionnant la voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire,permanente et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00017 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/575 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé ELMA SARL 12 Place de Gaulle - 85300 CHALLANS 23
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00017 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/575 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé ELMA SARL 12 Place de Gaulle - 85300 CHALLANS 24
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de Challans sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à ELMASARL 12 Place de Gaulle - 85300 CHALLANS.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
PRÉFET ;DE LA V NËEELiberté ——Égalitép KFraternité Çä/
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00017 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/575 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé ELMA SARL 12 Place de Gaulle - 85300 CHALLANS 25
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00019
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/576 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
MC DONALD'S Route de Beauvoir - 85300
CHALLANS
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00019 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/576 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MC DONALD'S Route de Beauvoir - 85300 CHALLANS 26
- | Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/576portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situéMC DONALD'S Route de Beauvoir - 85300 CHALLANSLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur PENICHONJean-Nôel de MC DONALD'S et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 janvier 2025;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: MC DONALD'S - Route de Beauvoir - 85300 CHALLANS est autorisé(e), pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, àcréer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20200252 et portant un nombre de total de caméras fixé à 18 caméra(s)intérieure(s), 7 caméras extérieures, et 0 caméra visionnant la voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire,permanente et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00019 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/576 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MC DONALD'S Route de Beauvoir - 85300 CHALLANS 27
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00019 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/576 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MC DONALD'S Route de Beauvoir - 85300 CHALLANS 28
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a MC DONALD'SRoute de Beauvoir - 85300 CHALLANS.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
PRÉFET ;DE LA V NËEELiberté ——ÉgalitéAn =Fraternité Çä/
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00019 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/576 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MC DONALD'S Route de Beauvoir - 85300 CHALLANS 29
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00020
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/577 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
MONDIAL RELAY FR032966 75 Avenue
Monseigneur Batiot - 85110 CHANTONNAY
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00020 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/577 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY FR032966 75 Avenue Monseigneur Batiot - 85110 CHANTONNAY 30
- | Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/577portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situéMONDIAL RELAY FR032966 75 Avenue Monseigneur Batiot - 85110 CHANTONNAYLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur ROUSEMichael de MONDIAL RELAY FRO32966 et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 mai 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: MONDIAL RELAY FRO32966 - 75 Avenue Monseigneur Batiot —- 85110 CHANTONNAY estautorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àl'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 20250370 et portant Un nombre de total de caméras fixéà O caméra intérieure, 2 caméras extérieures, et 0 caméra visionnant la voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire,permanente et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00020 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/577 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY FR032966 75 Avenue Monseigneur Batiot - 85110 CHANTONNAY 31
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00020 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/577 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY FR032966 75 Avenue Monseigneur Batiot - 85110 CHANTONNAY 32
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de Chantonnay sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a MON-DIAL RELAY FRO32966 75 Avenue Monseigneur Batiot- 85110 CHANTONNAY.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET ;DE LA V NËEELiberté ——ÉgalitéAn =Fraternité Çä/
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00020 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/577 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY FR032966 75 Avenue Monseigneur Batiot - 85110 CHANTONNAY 33
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00021
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/578 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
ATHANOR SCIC 2 rue du Bocage - 85130
CHANVERRIE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00021 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/578 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé ATHANOR SCIC 2 rue du Bocage - 85130 CHANVERRIE 34
- | Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/578portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situéATHANOR SCIC 2 Rue du Bocage - 85130 CHANVERRIELe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur ROUTHIAUFrançois de ATHANOR SCIC et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 mai 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: ATHANOR SCIC - 2 Rue du Bocage - 85130 CHANVERRIE est autorisé(e), pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, àcréer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20250334 et portant un nombre de total de caméras fixé à 5 caméra(s)intérieure(s), 1 caméra extérieure, et 0 caméra visionnant la voie publique.Le systéme considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra étre informé par une signalétique appropriée de manière claire,permanente et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00021 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/578 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé ATHANOR SCIC 2 rue du Bocage - 85130 CHANVERRIE 35
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00021 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/578 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé ATHANOR SCIC 2 rue du Bocage - 85130 CHANVERRIE 36
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de Chanverrie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àa ATHA-NOR SCIC 2 Rue du Bocage - 85130 CHANVERRIE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET ;DE LA V NËEELiberté ——ÉgalitéAn =Fraternité Çä/
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00021 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/578 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé ATHANOR SCIC 2 rue du Bocage - 85130 CHANVERRIE 37
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00025
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/579 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
AC THE LIFE 96 rue de l'Océan - 85250 JARD SUR
MER
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00025 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/579 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé AC THE LIFE 96 rue de l'Océan - 85250 JARD SUR MER 38
- | Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/579portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situéAC THE LIFE 96 rue de l'Océan - 85250 JARD SUR MERLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Madame BONNAMYAngélique de AC THE LIFE et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 26 mai 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : AC THE LIFE — 96 rue de l'Océan - 85250 JARD SUR MER est autorisé(e), pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, àcréer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20250390 et portant un nombre de total de caméras fixé à 2 caméra(s)intérieure(s), 1 caméra extérieure, et O caméra visionnant la voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire,permanente et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00025 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/579 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé AC THE LIFE 96 rue de l'Océan - 85250 JARD SUR MER 39
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 15 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00025 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/579 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé AC THE LIFE 96 rue de l'Océan - 85250 JARD SUR MER 40
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de Jard-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a AC THELIFE 96 rue de l'Océan - 85250 JARD SUR MER.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET ;DE LA V NËEELiberté ——ÉgalitéAn =Fraternité Çä/
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00025 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/579 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé AC THE LIFE 96 rue de l'Océan - 85250 JARD SUR MER 41
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00035
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/580 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CAMPING LES FLOTS BLEUS Avenue des
Chardons - La Faute sur Mer - 85460 LA FAUTE
SUR MER
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00035 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/580 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CAMPING LES FLOTS BLEUS Avenue des Chardons - La Faute sur Mer - 85460 LA FAUTE SUR MER 42
- | Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/580portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situéCAMPING LES FLOTS BLEUS Avenue des Chardons - La Faute sur Mer - 85460 LA FAUTE SURMERLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurCHAILLOLEAU Christophe de CAMPING LES FLOTS BLEUS et ayant fait l'objet d'un récépisséde dépôt le 10 juin 2025;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : CAMPING LES FLOTS BLEUS - Avenue des Chardons - La Faute sur Mer —- 85460 LA FAUTESUR MER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200590 et portant un nombre detotal de caméras fixé à O caméra intérieure, 3 caméras extérieures, et O caméra visionnant la voiepublique. En effet, la caméra filmant la piscine ne relève pas de l''autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00035 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/580 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CAMPING LES FLOTS BLEUS Avenue des Chardons - La Faute sur Mer - 85460 LA FAUTE SUR MER 43
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être\strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00035 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/580 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CAMPING LES FLOTS BLEUS Avenue des Chardons - La Faute sur Mer - 85460 LA FAUTE SUR MER 44
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de la Faute-sur-Mer sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'aCAMPING LES FLOTS BLEUS Avenue des Chardons - La Faute sur Mer - 85460 LA FAUTE SUR MER.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——ÉgalitéC /M_ =Fraternité /
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00035 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/580 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CAMPING LES FLOTS BLEUS Avenue des Chardons - La Faute sur Mer - 85460 LA FAUTE SUR MER 45
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00030
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/582 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
GARAGE BOIVINEAU Les Etablières - Route de
Dompierre - 85000 LA ROCHE SUR YON
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00030 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/582 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé GARAGE BOIVINEAU Les Etablières - Route de Dompierre - 85000 LA ROCHE SUR YON 46
- | Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/582portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situéGARAGE BOIVINEAU Les Etablières —- Route de Dompierre - 85000 LA ROCHE SUR YONLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Madame BOIVINEAUClaire de GARAGE BOIVINEAU et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 mai 2025;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : GARAGE BOIVINEAU - Les Etablières —- Route de Dompierre — 85000 LA ROCHE SUR YONest autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, à l'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250121 et portant un nombre de totalde caméras fixé à 1 caméra intérieure, 8 caméras extérieures, et O caméra visionnant la voiepublique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire,permanente et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00030 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/582 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé GARAGE BOIVINEAU Les Etablières - Route de Dompierre - 85000 LA ROCHE SUR YON 47
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 21 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00030 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/582 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé GARAGE BOIVINEAU Les Etablières - Route de Dompierre - 85000 LA ROCHE SUR YON 48
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a GARAGE BOIVI-NEAU Les Etablières —- Route de Dompierre - 85000 LA ROCHE SUR YON.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
PRÉFET ;DE LA V NËEELiberté ——ÉgalitéAn =Fraternité Çä/
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00030 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/582 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé GARAGE BOIVINEAU Les Etablières - Route de Dompierre - 85000 LA ROCHE SUR YON 49
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00031
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/583 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
HEMA 131 Rue Philippe Lebon Centre
commercial les Flâneries - 85000 LA ROCHE SUR
YON
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00031 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/583 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé HEMA 131 Rue Philippe Lebon Centre commercial les Flâneries - 85000 LA ROCHE SUR YON 50
- | Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/583portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situéHEMA 131 Rue Philippe Lebon Centre commercial les Flaneries - 85000 LA ROCHE SUR YONLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Madame VARENERoxane de HEMA et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 mai 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : HEMA — 131 Rue Philippe Lebon Centre commercial les Flâneries — 85000 LA ROCHE SURYON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, à l'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250338 et portant un nombre de totalde caméras fixé à 7 caméra(s) intérieure(s), O caméra extérieure, et O caméra visionnant la voiepublique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire,permanente et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00031 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/583 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé HEMA 131 Rue Philippe Lebon Centre commercial les Flâneries - 85000 LA ROCHE SUR YON 51
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00031 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/583 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé HEMA 131 Rue Philippe Lebon Centre commercial les Flâneries - 85000 LA ROCHE SUR YON 52
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a HEMA 131 Rue Phi-lippe Lebon Centre commercial les Flaneries - 85000 LA ROCHE SUR YON.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2023 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
PRÉFET ;DE LA V NËEELiberté ——ÉgalitéAn =Fraternité Çä/
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00031 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/583 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé HEMA 131 Rue Philippe Lebon Centre commercial les Flâneries - 85000 LA ROCHE SUR YON 53
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00029
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/584 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
ELECTRA Route de Nantes - 85000 LA ROCHE
SUR YON
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00029 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/584 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé ELECTRA Route de Nantes - 85000 LA ROCHE SUR YON 54
- | Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/584portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situéELECTRA Route de Nantes - 85000 LA ROCHE SUR YONLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur DE MEAUXAurélien de ELECTRA et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 mai 2025;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : ELECTRA — Route de Nantes — 85000 LA ROCHE SUR YON est autorisé(e), pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, àcréer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20250345 et portant un nombre de total de caméras fixé à O caméraintérieure, 6 caméras extérieures, et O caméra visionnant la voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire,permanente et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00029 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/584 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé ELECTRA Route de Nantes - 85000 LA ROCHE SUR YON 55
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00029 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/584 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé ELECTRA Route de Nantes - 85000 LA ROCHE SUR YON 56
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à ELECTRA Route deNantes - 85000 LA ROCHE SUR YON.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
PRÉFET ;DE LA V NËEELiberté ——ÉgalitéAn =Fraternité Çä/
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00029 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/584 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé ELECTRA Route de Nantes - 85000 LA ROCHE SUR YON 57
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00037
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/586 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
MONDIAL RELAY CONSIGNE N° 32777 24 Rue
Jeanne d'Arc - 85590 LES EPESSES
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00037 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/586 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY CONSIGNE N° 32777 24 Rue Jeanne d'Arc - 85590 LES EPESSES 58
- | Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/586portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situéMONDIAL RELAY CONSIGNE N° 32777 24 Rue Jeanne d'Arc - 85590 LES EPESSESLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur ROUSEMichael de MONDIAL RELAY CONSIGNE N° 32777 et ayant fait 'objet d'un récépissé de dépôt le 21mai 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: MONDIAL RELAY CONSIGNE N° 32777 —- 24 Rue Jeanne d'Arc - 85590 LES EPESSES estautorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àl'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 20250371 et portant un nombre de total de caméras fixé àO caméra intérieure, 2 caméras extérieures, et 0 caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire,permanente et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00037 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/586 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY CONSIGNE N° 32777 24 Rue Jeanne d'Arc - 85590 LES EPESSES 59
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00037 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/586 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY CONSIGNE N° 32777 24 Rue Jeanne d'Arc - 85590 LES EPESSES 60
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire des Epesses sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a MON-DIAL RELAY CONSIGNE N° 32777 24 Rue Jeanne d'Arc - 85590 LES EPESSES.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET ;DE LA V NËEELiberté ——Égalitép KFraternité Çä/
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00037 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/586 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY CONSIGNE N° 32777 24 Rue Jeanne d'Arc - 85590 LES EPESSES 61
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00039
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/587 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
BHV DISTRI 7 Avenue de la Tibourgère - 85500
LES HERBIERS
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00039 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/587 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé BHV DISTRI 7 Avenue de la Tibourgère - 85500 LES HERBIERS 62
- | Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/587portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situéBVH DISTRI 7 Avenue de la Tibourgère - 85500 LES HERBIERSLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur DROUINJulien de BVH DISTRI et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 13 mai 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : BVH DISTRI - 7 Avenue de la Tibourgère — 85500 LES HERBIERS est autorisé(e), pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20250329 et portant un nombre de total de caméras fixé à 10caméra(s) intérieure(s), 0 caméra extérieure, et 0 caméra visionnant la voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire,permanente et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00039 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/587 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé BHV DISTRI 7 Avenue de la Tibourgère - 85500 LES HERBIERS 63
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00039 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/587 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé BHV DISTRI 7 Avenue de la Tibourgère - 85500 LES HERBIERS 64
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire des Herbiers sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à BVHDISTRI 7 Avenue de la Tibourgère - 85500 LES HERBIERS.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET ;DE LA V NËEELiberté ——ÉgalitéAn =Fraternité Çä/
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00039 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/587 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé BHV DISTRI 7 Avenue de la Tibourgère - 85500 LES HERBIERS 65
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00040
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/588 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LA PLACE GOURMANDE 21 Place des droits de
l'homme - 85500 LES HERBIERS
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00040 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/588 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA PLACE GOURMANDE 21 Place des droits de l'homme - 85500 LES HERBIERS 66
- | Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/588portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situéLA PLACE GOURMANDE 21 Place des droits de 'Homme - 85500 LES HERBIERSLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur BELIARDJordan de LA PLACE GOURMANDE et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 13 mai 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: LA PLACE GOURMANDE - 21 Place des droits de l'Homme - 85500 LES HERBIERS estautorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àl'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 20250328 et portant Un nombre de total de caméras fixéà 2 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra extérieure, et O caméra visionnant la voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire,permanente et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00040 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/588 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA PLACE GOURMANDE 21 Place des droits de l'homme - 85500 LES HERBIERS 67
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00040 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/588 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA PLACE GOURMANDE 21 Place des droits de l'homme - 85500 LES HERBIERS 68
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire des Herbiers sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à LAPLACE GOURMANDE 21 Place des droits de 'Homme - 85500 LES HERBIERS.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET ;DE LA V NËEELiberté ——ÉgalitéAn =Fraternité Çä/
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00040 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/588 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA PLACE GOURMANDE 21 Place des droits de l'homme - 85500 LES HERBIERS 69
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00044
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/589 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
MONDIAL RELAY CONSIGNE N° 32473 15 Rue du
Général Montcalm - 85180 LES SABLES
D'OLONNE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00044 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/589 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY CONSIGNE N° 32473 15 Rue du Général Montcalm - 85180 LES SABLES D'OLONNE 70
- | Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/589portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situéMONDIAL RELAY CONSIGNE N° 32473 15 Rue du Général Montcalm - 85180 LES SABLESD'OLONNELe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur ROUSEMichael de MONDIAL RELAY CONSIGNE N° 32473 et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 13mai 2025;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: MONDIAL RELAY CONSIGNE N° 32473 — 15 Rue du Général Montcalm - 85180 LES SABLESD'OLONNE est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrété, à l'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250330 et portant un nombre detotal de caméras fixé à O caméra intérieure, 2 caméras extérieures, et O caméra visionnant la voiepublique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00044 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/589 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY CONSIGNE N° 32473 15 Rue du Général Montcalm - 85180 LES SABLES D'OLONNE 71
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être\strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00044 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/589 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY CONSIGNE N° 32473 15 Rue du Général Montcalm - 85180 LES SABLES D'OLONNE 72
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a MONDIAL RELAYCONSIGNE N° 32473 15 Rue du Général Montcalm - 85180 LES SABLES D'OLONNE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——ÉgalitéC /M_ =Fraternité /
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00044 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/589 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY CONSIGNE N° 32473 15 Rue du Général Montcalm - 85180 LES SABLES D'OLONNE 73
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00045
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/590 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CAMPING LES PIRONS 27 rue des Marchais -
Château d'Olonne - 85100 LES SABLES
D'OLONNE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00045 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/590 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CAMPING LES PIRONS 27 rue des Marchais - Château d'Olonne - 85100 LES SABLES D'OLONNE 74
- | Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/590portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situéCAMPING LES PIRONS 27 rue des Marchais - Chateau d'Olonne - 85100 LES SABLES D'OLONNELe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurCHAILLOLEAU Christophe de CAMPING LES PIRONS et ayant fait l'objet d'un récépissé dedépôt le 4 juin 2025;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: CAMPING LES PIRONS - 27 rue des Marchais - Château d'Olonne —- 85100 LES SABLESD'OLONNE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200589 et portant un nombre detotal de caméras fixé à 1 caméra intérieure, 1 caméra extérieure, et O caméra visionnant la voiepublique. En effet, seules les caméras 5 (accueil) et 6 (barrière), relèvent de l'autorisationpréfectorale. Les autres caméras étant situées dans des parties considérées comme privées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00045 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/590 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CAMPING LES PIRONS 27 rue des Marchais - Château d'Olonne - 85100 LES SABLES D'OLONNE 75
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être\strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00045 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/590 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CAMPING LES PIRONS 27 rue des Marchais - Château d'Olonne - 85100 LES SABLES D'OLONNE 76
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a CAMPING LES PI-RONS 27 rue des Marchais - Château d'Olonne - 85100 LES SABLES D'OLONNE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——ÉgalitéC /M_ =Fraternité /
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00045 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/590 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CAMPING LES PIRONS 27 rue des Marchais - Château d'Olonne - 85100 LES SABLES D'OLONNE 77
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00043
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/591 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
COTE OUEST THALASSO & SPA Route du Tour
de France - 85100 LES SABLES D'OLONNE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00043 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/591 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé COTE OUEST THALASSO & SPA Route du Tour de France - 85100 LES SABLES D'OLONNE 78
- | Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/591portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situéCOTE OUEST THALASSO & SPA Route du Tour de France - 85100 LES SABLES D'OLONNELe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Madame DUBREUILSylvie de COTE OUEST THALASSO & SPA et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 mai 2025
,
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: COTE OUEST THALASSO & SPA - Route du Tour de France —- 85100 LES SABLESD'OLONNE est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250342 et portant un nombre detotal de caméras fixé à 4 caméra(s) intérieure(s), 1 caméra extérieure, et O caméra visionnant la voiepublique. En effet, la caméra 5, 6, 7, 8 et 10 visionnant les barrières, le hall d'accueil et le bar sont lesseules qui relèvent de l'autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pasd'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00043 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/591 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé COTE OUEST THALASSO & SPA Route du Tour de France - 85100 LES SABLES D'OLONNE 79
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra étre informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d''incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 20 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d''une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après queI'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00043 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/591 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé COTE OUEST THALASSO & SPA Route du Tour de France - 85100 LES SABLES D'OLONNE 80
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a COTE OUEST THA-LASSO & SPA Route du Tour de France - 85100 LES SABLES D'OLONNE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——ÉgalitéC /M_ =Fraternité /
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00043 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/591 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé COTE OUEST THALASSO & SPA Route du Tour de France - 85100 LES SABLES D'OLONNE 81
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00012
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/609 portant refus d'un
système de vidéoprotection situé sur la
commune d'Angles
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00012 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/609 portant refus d'un système de vidéoprotection
situé sur la commune d'Angles 82
$ | Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/609portant refus d'un système de vidéoprotection situésur la commune d'AnglesLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété prêfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de laCOMMUNE D'ANGLES, Monsieur MONVOISIN Joël, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 16 mai 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2025 ;Considérant que les finalités mentionnées sur le cerfa sont erronées ;Considérant que la modification consiste à un déplacement ainsi que l''ajout d'une caméra,contrairement à l'ajout de deux caméras mentionnées dans le rapport de présentation ;Considérant que le document d'information du public n'est pas conforme à la réglementation ;Considérant que I'engagement de conformité de la CNIL n'a pas été transmis ;
ArrêteArticle 1: La demande d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par MonsieurMONVOISIN Joël, maire de la commune d'Angles situé 15 adresses - 85750 Angles, est refusée.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de laVendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00012 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/609 portant refus d'un système de vidéoprotection
situé sur la commune d'Angles 83
Article 3 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupementde gendarmerie de la Vendée et le maire d'Angles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-cution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a la commune d'Angles.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
Signé numériquement par| $ | FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTEREPRÉFET É INTERIEUR, OU=0002110014016, OU=PERSONNES,e e B ID.00.7342.19200300.100.1 i=Liou - 1274124, G=FRANCOIS, SN=Égaticée BARBIER, CN=FRANCOISX BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce document
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00012 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/609 portant refus d'un système de vidéoprotection
situé sur la commune d'Angles 84
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00016
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/610 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé COMMUNE DE BEAUFOUR 44 rue
Jousbert de la Cour - Centre Technique
Municipal - 85170 BEAUFOU
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00016 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/610 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé COMMUNE DE BEAUFOUR 44 rue Jousbert de la Cour - Centre Technique Municipal - 85170 BEAUFOU 85
- | Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/610portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéCOMMUNE DE BEAUFOU 44 rue Jousbert de la Cour - Centre Technique Municipal - 85170BEAUFOULe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BC|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'acertains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral du 11 mai 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection susvisé ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par la maire de lacommune de Beaufou, Madame HERMOUET Delphine et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 16 mai 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: COMMUNE DE BEAUFOU - 44 rue Jousbert de la Cour - Centre Technique Municipal -85170 BEAUFOU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier une installation de vidéoprotectionconformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210209 et portant unnombre de total de caméras fixé à O caméra intérieure, 6 caméras extérieures, et O caméravisionnant la voie publique.> 44 rue Jousbert de la Cour - Centre Technique Municipal (2 caméras extérieures)route des Lucs sur boulogne - Stade (4 caméras extérieures).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr

Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00016 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/610 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé COMMUNE DE BEAUFOUR 44 rue Jousbert de la Cour - Centre Technique Municipal - 85170 BEAUFOU 86
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 20 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00016 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/610 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé COMMUNE DE BEAUFOUR 44 rue Jousbert de la Cour - Centre Technique Municipal - 85170 BEAUFOU 87
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de Beaufou sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à COM-MUNE DE BEAUFOU 44 rue Jousbert de la Cour - Centre Technique Municipal - 85170 BEAUFOU.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFETDE LA \}{NÊÉELiberté —— -Égalité Ç}Z/}/'Fraternité
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00016 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/610 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé COMMUNE DE BEAUFOUR 44 rue Jousbert de la Cour - Centre Technique Municipal - 85170 BEAUFOU 88
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00026
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/612 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé SUPER U 52 avenue du Général de
Gaulle - 85120 LA CHATAIGNERAIE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00026 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/612 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SUPER U 52 avenue du Général de Gaulle - 85120 LA CHATAIGNERAIE 89
- | Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/612portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéSUPER U 52 avenue du Général de Gaulle - 85120 LA CHATAIGNERAIELe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral du 19 août 2021 portant modification du système de vidéoprotection susvisé ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur LAVILLELionel de SUPER U et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 mai 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : SUPER U - 52 avenue du Général de Gaulle - 85120 LA CHATAIGNERAIE est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adressesus-indiquée, à modifier une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20090222 et portant un nombre de total de caméras fixé à 69caméra(s) intérieure(s), 16 caméras extérieures, et O caméra visionnant la voie publique. En effet, laprésente demande concerne l'ajout de 17 caméras intérieures et de 6 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00026 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/612 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SUPER U 52 avenue du Général de Gaulle - 85120 LA CHATAIGNERAIE 90
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être\strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00026 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/612 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SUPER U 52 avenue du Général de Gaulle - 85120 LA CHATAIGNERAIE 91
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de la Chataigneraie sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu''àSUPER U 52 avenue du Général de Gaulle - 85120 LA CHATAIGNERAIE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——ÉgalitéC /M_ =Fraternité /
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00026 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/612 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SUPER U 52 avenue du Général de Gaulle - 85120 LA CHATAIGNERAIE 92
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00032
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/613 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé LE CLEM 40 rue Georges
Clemenceau - 85000 LA ROCHE SUR YON
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00032 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/613 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LE CLEM 40 rue Georges Clemenceau - 85000 LA ROCHE SUR YON 93
- | Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/613portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéLE CLEM 40 rue Georges Clemenceau - 85000 LA ROCHE SUR YONLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral du 11 avril 2022 portant autorisation du système de vidéoprotection susvisé ;Vu la demande de modification d''un système de vidéoprotection présentée par MonsieurMARTINEZ Jérôme de LE CLEM et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 juin 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : LE CLEM — 40 rue Georges Clemenceau - 85000 LA ROCHE SUR YON est autorisé(e), pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20220039 et portant un nombre de total de caméras fixé à 7caméra(s) intérieure(s), O caméra extérieure, et O caméra visionnant la voie publique. En effet, lacaméra filmant l'entrée arrière et celle filmant la cuisine sont des parties privées et ne sont passoumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00032 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/613 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LE CLEM 40 rue Georges Clemenceau - 85000 LA ROCHE SUR YON 94
Article 2 : Le public devra étre informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractére personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00032 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/613 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LE CLEM 40 rue Georges Clemenceau - 85000 LA ROCHE SUR YON 95
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a LE CLEM 40 rueGeorges Clemenceau - 85000 LA ROCHE SUR YON.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——ÉgalitéC /M_ =Fraternité /
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00032 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/613 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LE CLEM 40 rue Georges Clemenceau - 85000 LA ROCHE SUR YON 96
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00028
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/614 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé COMPAGNIE DES TRANSPORTS
DU YONNAIS 173 boulevard Maréchal Leclerc
(27 bus) - 85000 LA ROCHE SUR YON
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00028 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/614 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU YONNAIS 173 boulevard Maréchal Leclerc (27 bus) - 85000 LA
ROCHE SUR YON
97
- | Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/614portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéCOMPAGNIE DES TRANSPORTS DU YONNAIS 173 boulevard Maréchal Leclerc (27 bus)- 85000LA ROCHE SUR YONLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BC|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'acertains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral du 20 mars 2024 portant modification du système de vidéoprotection susvisé ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur LIEBARTSylvain de COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU YONNAIS et ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 10 juin 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU YONNAIS - 173 boulevard Maréchal Leclerc (27 bus) —85000 LA ROCHE SUR YON est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier une installation devidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro20110157 et portant un nombre de total de caméras fixé à 120 caméra(s) intérieure(s), O caméraextérieure, et O caméra visionnant la voie publique. En effet, la présente demande concerne l'ajoutde 20 caméras intérieures, soit 4 caméras dans 5 bus.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00028 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/614 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU YONNAIS 173 boulevard Maréchal Leclerc (27 bus) - 85000 LA
ROCHE SUR YON
98
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra étre informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d''incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accés, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d''une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après queI'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00028 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/614 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU YONNAIS 173 boulevard Maréchal Leclerc (27 bus) - 85000 LA
ROCHE SUR YON
99
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à COMPAGNIE DESTRANSPORTS DU YONNAIS 173 boulevard Maréchal Leclerc (27 bus) - 85000 LA ROCHE SUR YON.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——ÉgalitéC /M_ =Fraternité /
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00028 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/614 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU YONNAIS 173 boulevard Maréchal Leclerc (27 bus) - 85000 LA
ROCHE SUR YON
100
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00018
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/619 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT
LYONNAIS 5 place du Général de Gaulle - 85300
CHALLANS
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00018 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/619 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT LYONNAIS 5 place du Général de Gaulle - 85300 CHALLANS 101
- | Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/619portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCREDIT LYONNAIS 5 place du Général de Gaulle - 85300 CHALLANSLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral du 24 juillet 2020 portant renouvellement du système de vidéoprotectionsus visé ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le représentantlégal de CREDIT LYONNAIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 mai 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: CREDIT LYONNAIS - 5 place du Général de Gaulle - 85300 CHALLANS est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adressesus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20100055 et portant un nombre de total de caméras fixé à 3caméra(s) intérieure(s), 0 caméra extérieure, et 0 caméra visionnant la voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d''agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00018 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/619 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT LYONNAIS 5 place du Général de Gaulle - 85300 CHALLANS 102
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être\strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00018 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/619 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT LYONNAIS 5 place du Général de Gaulle - 85300 CHALLANS 103
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de Challans sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à CREDITLYONNAIS 5 place du Général de Gaulle - 85300 CHALLANS.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——ÉgalitéC /M_ =Fraternité /
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00018 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/619 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT LYONNAIS 5 place du Général de Gaulle - 85300 CHALLANS 104
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00022
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/620 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CARREFOUR
EXPRESS 197 rue du Général de Gaulle - 85250
CHAVAGNES EN PAILLERS
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00022 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/620 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CARREFOUR EXPRESS 197 rue du Général de Gaulle - 85250 CHAVAGNES EN PAILLERS 105
- | Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/620portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCARREFOUR EXPRESS 197 rue du Général de Gaulle - 85250 CHAVAGNES EN PAILLERSLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral du 27 octobre 2015 portant modification d'un système de vidéoprotectionautorisé situé CARREFOUR EXPRESS/SARL LOUDIS — 197 rue du Général de Faulle — 85250CHAVAGNES EN PAILLERS ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurGAUTIER Eric gérant de CARREFOUR EXPRESS et ayant fait l'objet d'un récépissé dedépôt le 15 mai 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : CARREFOUR EXPRESS - 197 rue du Général de Gaulle - 85250 CHAVAGNES EN PAILLERSest autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120185 et portant un nombre de totalde caméras fixé à 10 caméra(s) intérieure(s), 1 caméra extérieure, et O caméra visionnant la voiepublique. En effet, une caméra située dans la réserve ne reléve pas de l'autorisation préfectorale.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00022 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/620 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CARREFOUR EXPRESS 197 rue du Général de Gaulle - 85250 CHAVAGNES EN PAILLERS 106
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00022 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/620 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CARREFOUR EXPRESS 197 rue du Général de Gaulle - 85250 CHAVAGNES EN PAILLERS 107
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de Chavagnes en Pailliers sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsiqu'à CARREFOUR EXPRESS 197 rue du Général de Gaulle - 85250 CHAVAGNES EN PAILLERS.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025 P'ÈÉ:ET préDE LA!_\%\ENÊÉE le FLe cF 2 c-— Je lFraternité S ac
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00022 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/620 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CARREFOUR EXPRESS 197 rue du Général de Gaulle - 85250 CHAVAGNES EN PAILLERS 108
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00023
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/621 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé BRICOMARCHE 12
rue Henri Aucher - 85200 FONTENAY LE COMTE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00023 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/621 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé BRICOMARCHE 12 rue Henri Aucher - 85200 FONTENAY LE COMTE 109
- | Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/621portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéBRICOMARCHE 12 rue Henri Aucher - 85200 FONTENAY LE COMTELe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu |'arrété préfectoral du 25 juillet 2019 portant modification du système de vidéoprotection susvisé ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurBOISSEAU Hervé, PDG de BRICOMARCHE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le28 mai 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : BRICOMARCHE - 12 rue Henri Aucher - 85200 FONTENAY LE COMTE est autorisé(e), pourune durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20130263 et portant un nombre de total de caméras fixé à 19caméra(s) intérieure(s), 4 caméras extérieures, et O caméra visionnant la voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00023 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/621 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé BRICOMARCHE 12 rue Henri Aucher - 85200 FONTENAY LE COMTE 110
Article 2 : Le public devra étre informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractére personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 18 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00023 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/621 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé BRICOMARCHE 12 rue Henri Aucher - 85200 FONTENAY LE COMTE 111
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de Fontenay le Comte sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àBRICOMARCHE 12 rue Henri Aucher - 85200 FONTENAY LE COMTE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——ÉgalitéC /M_ =Fraternité /
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00023 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/621 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé BRICOMARCHE 12 rue Henri Aucher - 85200 FONTENAY LE COMTE 112
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00024
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/622 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SARL LA
ROUSSELOTIERE 101 rue de la Rousselotière -
85800 GIVRAND
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00024 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/622 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SARL LA ROUSSELOTIERE 101 rue de la Rousselotière - 85800 GIVRAND 113
- | Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/622portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéSARL LA ROUSSELOTIERE 101 rue de la Rousselotière - 85800 GIVRANDLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection susvisé ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Madame DUDITChristelle, gérante de SARL LA ROUSSELOTIERE et ayant fait l'objet d'un récépissé dedépôt le 19 mai 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: SARL LA ROUSSELOTIERE - 101 rue de la Rousselotière — 85800 GIVRAND est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adressesus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20190491 et portant un nombre de total de caméras fixé à Ocaméra intérieure, 1 caméra extérieure, et 0 caméra visionnant la voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00024 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/622 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SARL LA ROUSSELOTIERE 101 rue de la Rousselotière - 85800 GIVRAND 114
Article 2 : Le public devra étre informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractére personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 20 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00024 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/622 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SARL LA ROUSSELOTIERE 101 rue de la Rousselotière - 85800 GIVRAND 115
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de Givrand sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a SARL LAROUSSELOTIERE 101 rue de la Rousselotière - 85800 GIVRAND.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——ÉgalitéC /M_ =Fraternité /
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00024 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/622 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SARL LA ROUSSELOTIERE 101 rue de la Rousselotière - 85800 GIVRAND 116
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00036
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/623 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CAFE DES SPORTS
18 rue des Saulniers - 85150 LANDERONDE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00036 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/623 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CAFE DES SPORTS 18 rue des Saulniers - 85150 LANDERONDE 117
- | Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/623portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCAFE DES SPORTS 18 rue des Saulniers - 85150 LANDERONDELe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotectionsus visé ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Madame MATHEIsabelle, gérante de CAFE DES SPORTS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 mai 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : CAFE DES SPORTS - 18 rue des Saulniers — 85150 LANDERONDE est autorisé(e), pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20190446 et portant un nombre de total de caméras fixé à 4caméra(s) intérieure(s), O caméra extérieure, et O caméra visionnant la voie publique. En effet, deuxcaméras intérieures ne sont pas soumis à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00036 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/623 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CAFE DES SPORTS 18 rue des Saulniers - 85150 LANDERONDE 118
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être\strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00036 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/623 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CAFE DES SPORTS 18 rue des Saulniers - 85150 LANDERONDE 119
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de Landeronde sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a CAFEDES SPORTS 18 rue des Saulniers - 85150 LANDERONDE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——ÉgalitéC /M_ =Fraternité /
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00036 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/623 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CAFE DES SPORTS 18 rue des Saulniers - 85150 LANDERONDE 120
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00034
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/624 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé TANAGYM-TWO
34 avenue Yitzhak Rabin - 85000 LA ROCHE SUR
YON
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00034 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/624 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé TANAGYM-TWO 34 avenue Yitzhak Rabin - 85000 LA ROCHE SUR YON 121
- | Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/624portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéTANAGYM-TWO 34 avenue Yitzhak Rabin - 85000 LA ROCHE SUR YONLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant autorisation du système de vidéoprotection susvisé ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurPAUMARD Alexandre, gérant de TANAGYM-TWO et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le15 mai 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: TANAGYM-TWO - 34 avenue Yitzhak Rabin — 85000 LA ROCHE SUR YON est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adressesus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20200518 et portant un nombre de total de caméras fixé à 8caméra(s) intérieure(s), 0 caméra extérieure, et 0 caméra visionnant la voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00034 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/624 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé TANAGYM-TWO 34 avenue Yitzhak Rabin - 85000 LA ROCHE SUR YON 122
Article 2 : Le public devra étre informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractére personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 15 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00034 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/624 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé TANAGYM-TWO 34 avenue Yitzhak Rabin - 85000 LA ROCHE SUR YON 123
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a TANAGYM-TWO34 avenue Yitzhak Rabin - 85000 LA ROCHE SUR YON.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——ÉgalitéC /M_ =Fraternité /
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00034 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/624 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé TANAGYM-TWO 34 avenue Yitzhak Rabin - 85000 LA ROCHE SUR YON 124
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00013
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/625 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LE ZESTE 5 place
du Commerce - Les Clouzeaux - 85430 AUBIGNY
LES CLOUZEAUX
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00013 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/625 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LE ZESTE 5 place du Commerce - Les Clouzeaux - 85430 AUBIGNY LES CLOUZEAUX 125
- | Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/625portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéLE ZESTE 5 place du Commerce - Les Clouzeaux - 85430 AUBIGNY LES CLOUZEAUXLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral du 5 août 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection susvisé ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Madame PILOTPatricia, gérante de LE ZESTE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 mai 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : LE ZESTE - 5 place du Commerce - Les Clouzeaux — 85430 AUBIGNY LES CLOUZEAUX estautorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àl'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200297 et portant un nombre de total decaméras fixé à 3 caméra(s) intérieure(s), O caméra extérieure, et O caméra visionnant la voiepublique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00013 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/625 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LE ZESTE 5 place du Commerce - Les Clouzeaux - 85430 AUBIGNY LES CLOUZEAUX 126
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être\strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00013 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/625 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LE ZESTE 5 place du Commerce - Les Clouzeaux - 85430 AUBIGNY LES CLOUZEAUX 127
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire d'Aubigny les Clouzeaux sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àLE ZESTE 5 place du Commerce - Les Clouzeaux - 85430 AUBIGNY LES CLOUZEAUX.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——ÉgalitéC /M_ =Fraternité /
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00013 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/625 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LE ZESTE 5 place du Commerce - Les Clouzeaux - 85430 AUBIGNY LES CLOUZEAUX 128
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00041
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/626 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT
LYONNAIS 39 Grande Rue - 85500 LES HERBIERS
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00041 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/626 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT LYONNAIS 39 Grande Rue - 85500 LES HERBIERS 129
- | Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/626portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCREDIT LYONNAIS 39 Grande Rue - 85500 LES HERBIERSLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral du 24 juillet 2020 portant renouvellement du système de vidéoprotectionsus visé ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le représentantlégal de CREDIT LYONNAIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 mai 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : CREDIT LYONNAIS — 39 Grande Rue — 85500 LES HERBIERS est autorisé(e), pour une duréede cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, àprolonger une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20100054 et portant un nombre de total de caméras fixé à 2 caméra(s)intérieure(s), 0 caméra extérieure, et 0 caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00041 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/626 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT LYONNAIS 39 Grande Rue - 85500 LES HERBIERS 130
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être\strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00041 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/626 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT LYONNAIS 39 Grande Rue - 85500 LES HERBIERS 131
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire des Herbiers sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à CREDITLYONNAIS 39 Grande Rue - 85500 LES HERBIERS.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——ÉgalitéC /M_ =Fraternité /
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00041 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/626 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT LYONNAIS 39 Grande Rue - 85500 LES HERBIERS 132
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00042
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/627 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT
LYONNAIS 33/35 allée du Général de Gaulle - Les
Sables d'Olonne - 85100 LES SABLES D'OLONNE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00042 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/627 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT LYONNAIS 33/35 allée du Général de Gaulle - Les Sables d'Olonne - 85100 LES SABLES
D'OLONNE
133
- | Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/627portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCREDIT LYONNAIS 33/35 allée du Général de Gaulle - Les Sables d'Olonne - 85100 LES SABLESD'OLONNELe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral du 24 juillet 2020 portant renouvellement du système de vidéoprotectionsus visé ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le représentantlégal de CREDIT LYONNAIS et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 20 mai 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : CREDIT LYONNAIS - 33/35 allée du Général de Gaulle - Les Sables d'Olonne — 85100 LESSABLES D'OLONNE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotectionconformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100056 et portant unnombre de total de caméras fixé à 4 caméra(s) intérieure(s), O caméra extérieure, et O caméravisionnant la voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00042 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/627 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT LYONNAIS 33/35 allée du Général de Gaulle - Les Sables d'Olonne - 85100 LES SABLES
D'OLONNE
134
Article 2 : Le public devra étre informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractére personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00042 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/627 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT LYONNAIS 33/35 allée du Général de Gaulle - Les Sables d'Olonne - 85100 LES SABLES
D'OLONNE
135
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a CREDIT LYONNAIS33/35 allée du Général de Gaulle - Les Sables d'Olonne - 85100 LES SABLES D'OLONNE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——ÉgalitéC /M_ =Fraternité /
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00042 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/627 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT LYONNAIS 33/35 allée du Général de Gaulle - Les Sables d'Olonne - 85100 LES SABLES
D'OLONNE
136
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00033
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/628 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SNC LE NARVAL
76 avenue Aristide Briand - Les Sables d'Olonne -
85100 LES SABLES D'OLONNE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00033 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/628 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SNC LE NARVAL 76 avenue Aristide Briand - Les Sables d'Olonne - 85100 LES SABLES D'OLONNE 137
- | Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/628portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéSNC LE NARVAL 76 avenue Aristide Briand - Les Sables d'Olonne - 85100 LES SABLES D'OLONNELe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2020 portant modification du système de vidéoprotection sus visé
.,
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurCHARBONNEAU Franck, gérant de SNC LE NARVAL et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le28 mai 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: SNC LE NARVAL - 76 avenue Aristide Briand - Les Sables d'Olonne — 85100 LES SABLESD'OLONNE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotectionconformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120077 et portant unnombre de total de caméras fixé à 4 caméra(s) intérieure(s), O caméra extérieure, et O caméravisionnant la voie publique.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00033 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/628 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SNC LE NARVAL 76 avenue Aristide Briand - Les Sables d'Olonne - 85100 LES SABLES D'OLONNE 138
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 15 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00033 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/628 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SNC LE NARVAL 76 avenue Aristide Briand - Les Sables d'Olonne - 85100 LES SABLES D'OLONNE 139
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à SNC LE NARVAL 76avenue Aristide Briand - Les Sables d'Olonne - 85100 LES SABLES D'OLONNE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025 P'ÈÉ:ET préDE LA!_\%\ENÊÉE le FLe cF 2 c-— Je lFraternité S ac
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00033 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/628 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SNC LE NARVAL 76 avenue Aristide Briand - Les Sables d'Olonne - 85100 LES SABLES D'OLONNE 140
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-08-01-00006
Arrêté n° 25/CAB-SIDPC/741 portant
organisation d'un jury d'examen pour l'obtention
du certificat de compétence de "formateur en
prévention et secours civiques"
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-08-01-00006 - Arrêté n° 25/CAB-SIDPC/741 portant organisation d'un jury d'examen pour
l'obtention du certificat de compétence de "formateur en prévention et secours civiques" 141
PREFET ; | Préfecture de la VendéeDE LA VENDÉE Cabinet du Préfetlefl!t' . . - . à dEgai Direction des Sécurités
Arrété N° 25/CAB-SIDPC/741portant organisation d'un jury d'examen pour l'obtentiondu certificat de compétence de « formateur en prévention et secours civiques »Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre national du Mérite,VU _ le Code de la sécurité intérieure notamment les articles R.726-1 à R.726-18 ;VU |e Code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n° 24-242 du 20 mars 2024 modifié relatif aux formations de moniteur aux premierssecours ;VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, préfet de laVendée ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;VU _ l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;VU _ l'arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/161 portant renouvellement de I'agrément de la délégationterritoriale de la Croix-Rouge Française pour les formations aux premiers secours ;VU _ l'arrêté préfectoral .n° 93/CAB/037 du 28 décembre 1993 portant agrément de la Croix-RougeFrançaise pour les formations aux premiers secours ; bsVU l''arrêté préfectoral N°2025-DCL-BCI-143 du 12 mars 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ;Considérant |la demande formulée par la délégation territoriale de Vendée de la Croix-Rouge Françaiseen date du 13 juin 2025 relative à l'organisation d'un jury d'examen pour la pédagogie appliquée àl'emploi de formateur en prévention et secours civiques ;
ARRETE:Article 1Il est organisé une session d'examen pour l'obtention du certificat de compétences « Formateur enprévention et secours civiques » le 04 août 2025 à 10h00 à la délégation territoriale de la Croix-RougeFrançaise, située au 157 Boulevard Branly à La Roche-sur-Yon (85000).Article 2Le jury, sous la présidence de Monsieur Stéphane BARRAS, formateur de formateurs CEF PSE FFSS de laFFSS (fédération française de sauvetage et de secourisme), sera composé de :
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-08-01-00006 - Arrêté n° 25/CAB-SIDPC/741 portant organisation d'un jury d'examen pour
l'obtention du certificat de compétence de "formateur en prévention et secours civiques" 142
Monsieur Killian CORVISIER Formateur PSE de la FFSSMonsieur Jean-Dominique SAINT LAURENT Formateur de formateurs — FPSC PSEMadame Sindy GILBERT Formateur de formateurs — FPSC PSC
Article 3Le jury complet délibère à huis-clos, sous la direction du président. Ses délibérations sont secrètes et sadécision est souveraine.Article 4Conformément aux dispositions réglementaires sus-visées, le jury doit s'appuyer sur le dossier dechaque candidat et se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude du candidat à contextualiser sescompétences de formateur au domaine particulier de l'enseignement à la prévention des risques et àl'apprentissage des procédures et des techniques relatives aux gestes élémentaires de secours. Il doitcontrôler que le processus d'évaluation du candidat, qui a conduit I'équipe pédagogique à émettre unavis quant à la compétence de formateur aux premiers secours ou en prévention et secours civiques, aété émis conformément aux dispositions prévues dans les référentiels internes de certification del'organisme formateur.Article 5Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée et Monsieur le président de ladélégation territoriale de la Croix-Rouge Française, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon,le = Ÿ A8UT 2025 Le préfet,pour le préfet,le sous-préfetdirecteur de cabinet,
('À// ÇFrancois C
——
HARLOTTIN
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-08-01-00006 - Arrêté n° 25/CAB-SIDPC/741 portant organisation d'un jury d'examen pour
l'obtention du certificat de compétence de "formateur en prévention et secours civiques" 143
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-08-06-00001
Arrêté n° 25/CAB-SIDPC/746 portant
organisation d'un jury d'examen pour l'obtention
du certificat de compétence de "formateur aux
premiers secours citoyen"
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-08-06-00001 - Arrêté n° 25/CAB-SIDPC/746 portant organisation d'un jury d'examen pour
l'obtention du certificat de compétence de "formateur aux premiers secours citoyen" 144
PREFET ; Préfecture de la Vendéeg AV ENDEE Cabinet du Préfet;:gatz;n , Direction des Sécurités
Arrêté N° 25/CAB-SIDPC/746portant organisation d'un jury d'examen pour l'obtentiondu certificat de compétence de « formateur aux premiers secours citoyen »Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU _ lecode de la sécurité intérieure ;VU _ |e décret n° 24-242 du 20 mars 2024 modifié relatif aux formations aux premiers secours ;VU _ l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;VU _ l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;VU les décisions d'agréments relatives aux référentiels internes de formation et de certificationrequis délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises duministère de l'intérieur ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de monsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsiqu'à certains personnels du cabinet ;VU _ la décision d'agrément n° AN75-FPSC-063-2024-27 du 19 mars 2024, autorisant l'Union GénéraleSportive de l'Enseignement Libre à délivrer les formations initiales et continues de l'unitéd'enseignement Pédagogie appliquée à I'emploi de formateur en prévention et secours civique ;
CONSIDÉRANT la demande formulée par l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre(Fédération Sportive et Educative de l'Enseignement Catholique) le 25 juin 2025 ;
ARRETE:Article 1*Il est organisé une session d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de « formateursaux premiers secours» le samedi 09 août 2025 à 12h00 au sein de l'association ASCM St Jean sise 1impasse Boris Vian - 85160 SAINT-JEAN-DE-MONTS.Article 2Le jury d'examen est composé de quatre membres et doit étre conforme aux certificats decompétences à délivrer. Les formateurs doivent être inscrits sur une liste d'aptitude.Le préfet désigne le président parmi ces 4 membres.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwwwvendee.gouv.fr /2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-08-06-00001 - Arrêté n° 25/CAB-SIDPC/746 portant organisation d'un jury d'examen pour
l'obtention du certificat de compétence de "formateur aux premiers secours citoyen" 145
PREFETDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Article 3Le jury, sous la présidence de Monsieur Ludovic LANGEVIN, formateur de formateurs — PSC à FFSS - ASSVENDESIA, sera composé de :Monsieur Bruno FOURAGE Formateur de formateurs CEF - PSEMadame Anne-Marie CHARRIER Formatrice de formateurs CEAF-PSC-UGSELMonsieur Stéphane BARRAS Formateur de formateurs CEF — PSC - UGSEL
Article 4Le jury complet délibère à huis clos, sous la direction du président. Ses délibérations sont secrètes et sadécision est souveraine.Article 5Conformément aux dispositions réglementaires sus-visées, le jury doit s'appuyer sur le dossier dechaque candidat et se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude du candidat à contextualiser sescompétences de formateur au domaine particulier de l'enseignement à la prévention des risques et àl''apprentissage des procédures et des techniques relatives aux gestes élémentaires de secours. Il doitcontrôler que le processus d'évaluation du candidat, qui a conduit I'équipe pédagogique à émettre unavis quant à la compétence de formateur aux premiers secours ou en prévention et secours civiques, aété émis conformément aux dispositions prévues dans les référentiels internes de certification del'organisme formateur.Article 6Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, et le président de l'UnionGénérale Sportive de l'Enseignement Libre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Q 6 Aout 2025
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr /2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-08-06-00001 - Arrêté n° 25/CAB-SIDPC/746 portant organisation d'un jury d'examen pour
l'obtention du certificat de compétence de "formateur aux premiers secours citoyen" 146
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-08-06-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
801500372
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-08-06-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 801500372 147
EZ T gPREFET Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi; du travailÉgalisé | et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 801500372
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 04/08/2025 par M. QUERCY Grégory en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme AXEO Services dont l'établissement principal est situé 2 Rue PIERRE MONNIER 85300CHALLANS et enregistré sous le N° SAP801500372 pour les activités suivantes :« — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)< _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)- — Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- — Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< — Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< , Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)< — Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)- — Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- — Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)< — Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire) '« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-08-06-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 801500372 148
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le - 6 AOUÛT 2025 |
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du pôle accompagnementet inclusion,
——
==Laure MARTINEAU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-08-06-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 801500372 149
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-08-05-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
912246915
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-08-05-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 912246915 150
Ex S ;PRÉFET | Direction départementaleDE LA VENDÉE | de l'emploi, du travailË;'Ï.Ëêu et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 912246915
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 12/07/25 par Mme. COUREL Nadine en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Miss Mia & Cie dont l'établissement principal est situé 2 rue de Malague 85340 OLONNESUR MER et enregistré sous le N° SAP912246915 pour les activités suivantes :« — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)< _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)- — Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< — Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)» Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-08-05-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 912246915 151
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. :NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
~ 5 AOUT 2025Fait à La Roche-sur-Yon, le
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du pôle accompagnementet inclusion,
P SLaure MARTINEAU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-08-05-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 912246915 152
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-08-06-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
939748588
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-08-06-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 939748588 153
Ex .. ;PRÉFET Direction départementaleDE LA VENDÉE de I'emploi, du travail%Ï.:&îî_fi et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 939748588
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 14/06/25 par Mme. LEVRON LYDIE en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Moly Care dont l'établissement principal est situé 79 rue Monseigneur CAZAUX 85290SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE et enregistré sous le N° SAP939748588 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, aprés mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de I'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. .
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-08-06-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 939748588 154
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le - 6 AOUÛT 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du pôle accompagnementet inclusion,/'_\."_"""_—J-'_——i—— 25e
Laure MARTINEAU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-08-06-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 939748588 155
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-08-06-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
944938547
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-08-06-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 944938547 156
EJx e . |PRÉFET Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailÊ;Ïêä_" et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 944938547
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 24/06/2025 par Mme. DELVAL MANON en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme PRESTIGE ET PROPRETE dont l'établissement principal est situé 12 voie Manfray 85210LA REORTHE et enregistré sous le N° SAP944938547 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe I'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose |'organisme, aprés mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-08-06-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 944938547 157
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le -— 6 AQUT 2075
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du pôle accompagnementet inclusion,
—
A —/___'——'—'-!Laure MARTINEAU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-08-06-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 944938547 158
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-08-06-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
988375036
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-08-06-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 988375036 159
:@:fi Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travailÉgalisé | et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 988375036
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; 'Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 20/07/2025 par M. BENNETON MARC en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme BENNETON MARC dont l'établissement principal est situé 102 rue LA COCUERE 85310RIVES DE L'YON et enregistré sous le N° SAP988375036 pour les activités suivantes :« — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, aprés mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-08-06-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 988375036 160
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le -6 AOUT 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du pôle accompagnementet inclusion,
SJ 2 —
zr>
Laûre MARTINEAU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-08-06-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 988375036 161
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-08-06-00006
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 502689474
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-08-06-00006 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 502689474 162
Ex C A es ;PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE ' de I'emploi, du travaili et des solidarités
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 502689474
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la déclaration de services à la personne délivrée à l'organisme BON PAYSAGE SERVICES en date du28/02/2008 ;
Le préfet de la Vendée
Constate :Qu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne parla DDETS de Vendée a été signalée le 23/04/2025 par Mme. FORGERIT MAGALI en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme BON PAYSAGE SERVICES. Le récépissé de déclaration enregistré sous leN° SAP 502689474 est modifié, le siège social de l'organisme se situe 20 rue Albert Laval 85200FONTENAY-LE-COMTE pour les activités suivantes :e — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-08-06-00006 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 502689474 163
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Vendée La Roche-sur-Yon ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif 6 allée de l'île Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par |'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
'Fait à La Roche-sur-Yon, le -6 AOUT 2075
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du pôle accompagnementet inclusion,=
=——
= PareLaure MARTINEAU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-08-06-00006 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 502689474 164
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-08-05-00003
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 792906109
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-08-05-00003 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 792906109 165
ä Ê:s ; Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailÉgalité et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 792906109
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la déclaration de services à la personne délivrée à l'organisme A Point Nommé en date du14/10/2022 ;
Le préfet de la Vendée
Constate :Qu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne parla DDETS de Vendée a été signalée le 22/07/2025 par Mme Guillou Vanessa en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme A Point Nommé. Le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP 792906109 estmodifié, le siège social de l'organisme se situe 2 bis rue de Tiffauges 85600 MONTAIGU-VENDEE pourles activités suivantes :« — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« ... Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)< _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« ' Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« — Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« - Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)— Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.] -Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-08-05-00003 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 792906109 166
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. :De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Vendée La Roche-sur-Yon ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif 6 allée de l'île Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet httn://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le -5 AQUT 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du pôle accompagnementet inclusion,p
=& Laure MARTINEAU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-08-05-00003 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 792906109 167
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-08-05-00001
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 821061611
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-08-05-00001 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 821061611 168
EZ . . ;PRÉFET Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailÊ;îî',âîu et des solidaritésTraternt
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 821061611
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la déclaration de services à la personne délivrée à l'organisme VILLANNEAU Dorian en date du24/11/2017 ;
Le préfet de la Vendée
Constate :Qu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne parla DDETS de Vendée a été signalée le 24/07/2025 par M. VILLANNEAU Dorian en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme VILLANNEAU Dorian. Le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP 821061611est modifié, le siège social de I'organisme se situe 25 rue de la Justice 85100 LES SABLES D'OLONNEpour les activités suivantes :« — Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-08-05-00001 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 821061611 169
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Vendée La Roche-sur-Yon ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif 6 allée de l'îÎle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le - 5 AQUT 2025
Pour le directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du pôle accompagnementet inclusion,A ._.——'—"//*.—-—J—'/—————_—_—Laure MARTINEAU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-08-05-00001 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 821061611 170
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
85-2025-08-01-00005
Arrêté n° 25/SPF/19 portant agrément de M.
Damien BRIDONNEAU en qualité de
garde-chasse particulier pour la surveillance des
territoires de M. Patrice AUGER
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-08-01-00005 - Arrêté n° 25/SPF/19 portant agrément de M. Damien BRIDONNEAU en
qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Patrice AUGER 171
PREFET L TMDE LA VENDEE Sous-préfecture de Fontenay-le-ComteLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 25/SPF/19 .portant agrément de M. Damien BRIDONNEAUen qualité de garde-chasse particulierpour la surveillance des territoires de M. Patrice AUGERLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;Vu l'arrété préfectoral n° 25/SPF/17 en date du 1° août 2025 portant reconnaissance desaptitudes techniques en qualité de garde-chasse particulier de M. Damien BRIDONNEAU ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-139 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur Christophe PECATE, sous-préfet de Fontenay-Le-Comte ;Vu la commission délivrée par M. Patrice AUGER, agissant en qualité de détenteur des droitsde chasse sur les communes des Velluire sur Vendée et La Taillée à M. Damien BRIDONNEAUpar laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;Vu les éléments joints à la demande d'agrément,ArrêteArticle 1: M. Damien BRIDONNEAU, né le 28 août 1997 à Fontenay-le-Comte (85), domicilié50 impasse du Coteau 85440 POIROUX, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pourconstater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code del'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Patrice AUGER sur leterritoire des communes des Velluire sur Vendée et La Taillée ;Article 2 : La commission susvisée, l'attestation sur l''honneur et le plan faisant apparaître lesterritoires concernés sont annexés au présent arrêté.Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Damien BRIDONNEAU doit prêterserment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont lasurveillance lui a été confiée.18 Quai Victor Hugo85201 FONTENAY-LE-COMTE CedexTél. : 02 72 78 50 26- Mail : sp-fontenay@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-08-01-00005 - Arrêté n° 25/SPF/19 portant agrément de M. Damien BRIDONNEAU en
qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Patrice AUGER 172
Article 5: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Damien BRIDONNEAU doit faire figurer demanière visible sur ses vêtements la mention « garde-chasse particulier » à I'exclusion de toutautre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrété ou de sa carted'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.Article 6 : L'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet dans le cadre des dispositionsde l'article R 15-33-29-2 du code de procédure pénale.Article 7 : L'agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Fontenay-le-Comteen cas de suspension ou retrait de l'agrément, de cessation de fonctions, que celle-ci résultede l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits ducommettant. 'Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet de Fontenay-le-Comte oud'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d''un recourscontentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d'unrecours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Article 9 : Le sous-préfet de Fontenay-le-Comte est chargé de l'application du présent arrêté,qui sera notifié au commettant, M. Patrice AUGER, et au garde-chasse particulier, M. DamienBRIDONNEAU. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 1°août 2025 Pour le préfet,y epLe secrétaire général de lasous-préfecture de Fontenay-le-Comte
18 Quai Victor Hugo85201 FONTENAY-LE-COMTE CedexTél. : 02 72 78 50 26- Mail : sp-fontenay@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-08-01-00005 - Arrêté n° 25/SPF/19 portant agrément de M. Damien BRIDONNEAU en
qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Patrice AUGER 173
@ w2025E ] Pour le Sous-Préfetrf T e "ecrétaire GénéralLiberté » Égah'[' « Fraternité ï ;RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Z I É ! otPREFET DE LA VENDEEPréfectureDirection de 1a Réglemcntation ct desLibertés PubliquesBurcau des Elections et dela RégiementationDossier suivi par : Sophie DORETél. : 02.51.36.71.06Fax : 02.51.36.70.27sophic dore(@vendes gouv.it COMMISSIONNEMENT
"Je soussigné(e),Nom et prénoms :. Ü'VÜ—Æ-(' ...... psr )Y' LGW .................................................................................. peee é. ...... PEPE IERE -EOH e eDomicile ; âf'(«{tÿ/fi/; W.SA;.Î\/L/ZQÇ' 9!£"ZZ%ÉŸÏÆ'Ç:/Æ/I}/C;&Mail : ! PCRC IR B/ G, à..f-@'r' ........................ Téléphone:â!...a... Zä z/Agissant en qualité de : (69/0075 2l TCommissionne M(Mme) Nom et Prénom : ..Bg.;.QQN.'.\ÏÈÇAÀS..-Qfl:tîl.«îlêr\/
oooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooÉpouse_ :Date et lieu de naissance : 2%'08 (Qfl?af(;»s\'ec@y'(e-@h[gfDomicile : S.'?,:.fl\m&l.wm mv%?hlvm-('m\@m)s ......Mail : &AHÇÊM'&ÎR'QHKCÆM@LQJ"'("*{% ............... Téléphone : Œ'é?fi(? Ëgen qualité de : grgarde-chasse particulier n garde-pêche particuliero garde des bois particulier © garde la voierie routière n garde du littoral" (cocher l'une des cases ci-dessus)Pour assurer la surveillance de ma (ou mes) propriété / mes droits de chasse / mes droits de pêche (rayer lesmentions inutiles) situés à :Commune, massifforestier,plan d'eau, cours Superficie N° des parcelles N° section au cadastred'eau....
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intermet : svww.vendee.gouv.fr
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-08-01-00005 - Arrêté n° 25/SPF/19 portant agrément de M. Damien BRIDONNEAU en
qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Patrice AUGER 174
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer lesmentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :,'ÿinfmctions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction,dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc....) ;(à?infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement :u infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l'environnement ;O infractions touchant à la propriété forestière ;0 infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voierie routière
.| 10 = N uRE. TG T I — ST » PE ETE ce sava ce
Pièces à annexées à la présente commission :- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou lesterritoires concernés (titre de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite dupropriétaire ayant cédé ses droits, etc.....).À défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l'honneur que jesuis titulaire des droits associés au territoire concerné.- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplairessur lequel l'étendue des droits de chasse aura été délimitée.
Fait à bz%q/érzjw 1e5"ÉÂ2Ÿ//ÎC?£6 .......
Signature du Commettant
e e _——<{ =
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-08-01-00005 - Arrêté n° 25/SPF/19 portant agrément de M. Damien BRIDONNEAU en
qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Patrice AUGER 175
Attestation sur l'honneur
Je soussigné, M. AUGER Patrice, né le 16 décembre 1972 à Fontenay-le-Comte (85) etdemeurant au 3, rue de l'église Saint-Nicolas — 85770 — Les Velluire-sur-Vendée (85), attestesur l'honneur être titulaire des droits de chasse associés au territoire concerné en annexe de laprésente attestation.Pour servir et faire valoir ce que de droit.
À Les Velluire-sur-Vendée, le 7 avril 2025
M. AUGER Patrice
Annexe : Carte de la localisation des territoires concernés
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-08-01-00005 - Arrêté n° 25/SPF/19 portant agrément de M. Damien BRIDONNEAU en
qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Patrice AUGER 176
TSo3TV VIINTIIAUNS TUI0d 31+ SOuNWUIOI— / szoemolce emm__w..mumbcou.co: mww::o,o
/
@0uped ¥IDNY 'N : SIgesuodsayUs =4..v * EsN moupey /
::;g
SSHO;NOI s3f ,&,flvA AAyJajuDI _"\oA 2} _"'¢
w
#
N
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-08-01-00005 - Arrêté n° 25/SPF/19 portant agrément de M. Damien BRIDONNEAU en
qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Patrice AUGER 177