MINISTERE Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
P
Pratermité
Mission des services pénitentiaires
de l'Outre-Mer
Centre de détention Le Port
CDLP2024-
ARRETE PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
Relatifà certains actes de gestion des personnels des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire
Le Chef d'établissement,
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à I'emploi titulaire et à l'amélioration
des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n°58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatifau statut spécial des fonctionnaires
des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables
aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnels auxquelles peuvent
être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret 92-604 du 1"juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration de décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret 2008-1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

EX
MINISTERE
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Libeté
Épalté
Frateaité
Vu le décret 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes
applicables aux stagiaires de l'Etat et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant du ministère de la Justice ;
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de
certains personnels relevant des services de I'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août 2018 portant
nomination de Madame Muriel GUEGAN, directrice interrégionale, cheffe de la mission des
services pénitentiaires de l'Outre-mer à compter du 1" septembre 2018 ;
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 15 mars 2021 portant
délégation de signature à Madame Muriel GUEGAN, directrice interrégionale des services
pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires de l'Outre-mer, à l'effet de signer,
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des
services placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 03 décembre 2021, portant
nomination de M. Hugues BELLIARD, en qualité de Directeur des services pénitentiaires, Chef
d'établissement du centre de détention Le Port à compter du 01 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté de la directrice interrégionale, cheffe de la mission des services pénitentiaires de
l'Outre-Mer du 26 avril 2021 portant délégation de signature relatif à certains actes de gestion des
personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Article 1
Subdélégation de signature est donnée aux agents nommés ci-après :
Mme Caroline DAGAIN, Adjointe du chef d'établissement
Mme Leslie CARRIERE, Directrice des services pénitentiaires
Mme Aurélie VAUBOURG, Attachée, Responsable des services administratifs et financiers
M. Alfred BLAIN, Attachée, Responsable du centre des services partagés
M. Yves BOSSLER, Directeur technique

MINISTERE Direction
DE LA JUSTICE de Padministration pénitentiaire
P
Égalité
Fraterité
A l'effet de signer pour l'ensemble des personnels de toutes catégories, titulaires, stagiaires et
non titulaires, les actes de gestion suivants :
* les congés annuels
* les autorisations d'absence pour raisons familiales
* les congés maternité ou pour adoption
* les congés paternité
* les congés pour réserve militaire
* les congés de représentation
* les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation de paiement ou de bénéficier sous
forme de congés des jours épargnés au titre du CET ;
* les décisions de demi-traitement
* les retenues sur traîtement pour service non fait ou mal fait
* les notations
Article2
Le chef détablissement du centre de détention Le Port est chargé de I'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Réunion.
Le Port, le 14 août 2024