PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-126
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Service utilité publique et
équilibres territoriaux
75-2022-02-14-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté de constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris (2
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Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-02-14-00005
Arrêté modifiant l'arrêté de constitution de la
commission départementale d'aménagement
commercial de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Arrêté n°
modifiant l'arrêté de constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 7 50-1 et suivants et R. 751-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.122-1 et suivants et R 423-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, a u commerce et aux très petites
entreprises et notamment son chapitre III ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2020-10-15-013 du 15 octobre 2020 portant constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2021-02-03-002 du 3 février 2 021 et l'arrêté préfectoral n°75-2021-08-02-
00016 du 2 août 2021 portant modification de la constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris ;
Vul'arrêt du15 juillet 2021(C-325/20), de la Cour de justic e del'Union européenne statuant sur une
demande de décision préjudicielle au titre de l'article 26 7 TFUE, introduite par le Conseil d'État
(France), disant pour droit que l'article 14, point 6, de l a directive 2006/123/CE du Parlement
européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux se rvices dans le marché intérieur doit
être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementati on nationale prévoyant la présence, au
sein d'une instance collégiale compétente pour émettre un a vis sur l'octroi d'une autorisation
d'exploitationcommerciale,depersonnalités qualifiées représentant letissuéconomiquedela zone
de chalandise pertinente, et ce même si ces personnalités ne prennent pas part au vote sur la
demande d'autorisation et se bornent à présenter la situati on de ce tissu économique ainsi que
l'impact duprojet concerné sur cedernier,pour autant quel es concurrents actuels oupotentiels du
demandeur participent à la désignation desdites per sonnalités ;
5 rue Leblanc, 75911, PARIS CEDEX 15
Standard : 01 82 52 51 51
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Vuladécision duconseild'Étatn°431724 du22 novembre2021 annulant l'article1erdudécret du17
avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales
d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d 'exploitation commerciale en tant
qu'ils'appliqueauxpersonnalitésqualifiées désignéesp arla chambredecommerceet d'industrieet
la chambre de métiers et de l'artisanat ;
ARRÊTE :
ARTICLE : La constitution de la commission départementale d'aména gement commercial de Paris,
présidée par le préfet ou son représentant, est mod ifiée comme suit :
À l'article 1, le 3° est supprimé (désignation de représenta nts de la chambre de commerce et de
l'industrie (CCI) et de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) ;
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : La préfète, directrice du cabinet du préfet de la région d'Îl e-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont copie ser a adressée aux membres de la
commission départementale d'aménagement commercial de Pa ris et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfe cture de police, accessible sur le site
Internet de la préfecture de Paris : http://www.prefectur es-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-
publications/Recueil-des-actes-administratifs/RAA-d u-departement-de-Paris.
5 rue Leblanc, 75911, PARIS CEDEX 15
Standard : 01 82 52 51 51
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La préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Signé
Magali CHARBONNEAUDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
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