LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-192
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2025-07-11-00001 - Arrêté n° 2025-950 réglementant les
prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des
Landes sur les bassins versant des Gaves conformément à l'arrêté
cadre interdépartemental n°64-2024-07-09-00005 de gestion de
l'eau en période de sécheresse Gaves et Côtiers Basques (6 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-07-11-00001
Arrêté n° 2025-950 réglementant les
prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le
département des Landes sur les bassins versant
des Gaves conformément à l'arrêté cadre
interdépartemental n°64-2024-07-09-00005 de
gestion de l'eau en période de sécheresse Gaves
et Côtiers Basques
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et les usages de l'eau dans le département des Landes sur les bassins versant des Gaves conformément à l'arrêté cadre
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ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet milieux aquatiquesArrêté n° 2025-950 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le départementdes Landes sur les bassins versant des Gaves conformément à l'arrêté cadre interdépartementaln°64-2024-07-09-00005 de gestion de l'eau en période de sécheresse Gaves et Côtiers BasquesLE PRÉFET,
VU le code civil et notamment les articles 640 et 645 ;VU le livre !|, titre 1er du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L.211-8 R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9 ;VU le code de la santé publique ;VU le code du domaine public fluvial et la navigation intérieure, en particulier les dispositionsrelatives à la conservation et à la gestion du domaine public fluvial ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 etL. 221551 ;VU le code rural ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et àla gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource endehors de la période de basses eaux ; 'VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de Madame NadineCHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale desterritoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes ;VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassinAdour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
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2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassinAdour-Garonne, portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Adour-Garonne ; 'VU l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 modifié relatif au renforcement de lacoordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;VU l'arrêté cadre interdépartemental n°64-2024-07-09-00005 de gestlon de l'eau en période desécheresse Gaves et Côtiers Basques du 09 juillet 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-441 du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à MadameNadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer des Landes ;VU la communication des données hydrologiques des Pyrénées-Atlantiques sur la situation actuelledes cours d'eau situés sur le périmètre de l'arrêté cadre interdépartemental n°64-2024-07-09-00005Gaves et côtiers basques ;CONSIDÉRANT les valeurs du débit moyen journalier mesurées sur les stations hydrologiques ;CONSIDÉRANT la nécessité d'harmoniser à l'échelle des bassins versants hydrologiques entredépartements voisins, les mesures de restriction mises en œuvre pour faire face aux conséquencesd'une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d''eau ;CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer les mesures de coordination entre départements du sousbassin, face aux situations de secheresse mentionnés à l'article R. 211-66 du code del''environnement ; |CONSIDÉRANT la nécessité d'une prise de mesures provisoires visant l'écoulement, lesprélevements et les usages de l'eau dans un souci de préservation de la santé, de la salubritépublique, de la sécurité civile, des usages prioritaires de l'eau dans le cadre de gestion équilibrée dela ressource ainsi que de la préservation des espèces et du milieu ;CONSIDÉRANT les données météorologiques en date du 7 juillet 2025 ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1En application de l'arrêté cadre interdépartemental n°64-2024-07-09-00005 de gestion de l'eau enpériode de sécheresse Gaves et Côtiers Basques du 09 juillet 2024, des mesures de restrictionsprovisoires des usages de |'eau sont mises en place sur les cours d'eau et sous-bassins énumérésdans l'annexe 1 du présent arrêté en fonction des niveaux de gravité constatés : vigilance, alerte,alerte renforcée et crise.Article 2Les mesures s'appliquent à l'ensemble des usagers effectuant des prélèvements d'eau à partir deseaux souterraines et des eaux superficielles, à savoir cours d'eau, nappes d'accompagnement, cours
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d'eau réalimentés, canaux sources, retenues et plans d'eau connectés au milieu, conformément auxdispositions de l'arrêté cadre interdépartemental n°64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires suivants :< les prélèvements pour l'adduction en eau potable,e l''abreuvement des animaux,- les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie,- et tout autre prélèvement indispensables aux exigences de la santé, de la salubrité publique etde la sécurité civile.Les dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseaux d'adductiond'eau potable. |Article 3Les mesures de restrictions applicables selon les usages sont définies aux annexes 3 à 5 de l'arrêtécadre interdépartemental n°64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024.Article 4Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir du samedi 12 juillet à 8 heures jusqu'au 31octobre 2025, ou seront préalablement abrogées par un nouvel arrêté préfectoral.Article 5Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue par les contraventionsde 5ème classe, décrites à l'article R. 216-9 du code de l'environnement.Article 6Le présent arrêté est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichageen mairie. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Landes.Article 7La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des territoires et dela mer, les maires des communes concernées, le chef de service départemental de l'office françaisde la biodiversité des Landes, les responsables de services de police et de la gendarmerie, chaquepersonne, structure ou établissement effectuant en temps normal des prélèvements d'eau à usageagricole, industriel ou domestique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. - | |" Mont-de-Marsan, le $ ? JUIL. 2(]25
Délais et voies de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent ladate de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialementcompétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par |'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peutégalement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le
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ministre compétent ou le préfet pour les arrétés délivrés au nom de I'Etat. Cette démarcheprolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (I'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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ANNEXE 1
Basques du 09 juillet 2024.Synthèse des mesures de réglementation des usages de l'arrêté cadre interdépartementaln°64-2024-07-09-00005 de gestion de l'eau en période de sécheresse Gaves et Côtiers
Zone d'alerte :(cf annexe 6 de l'arrêté cadre interdépartemental n°64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024)Pourl'irrigationZones d'alerte . Alerte ; voirÀ Aucune | Vigilance | Alerte P Criseconcernées Renforcée tableauxet annexeassociésBassin du Gave de Pau X
Bassin du Gave d'Oloron X
Bassin des Gaves réunis X
Bassin de la Bidouze aval X
Bassin de l''Adour maritime X
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