PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2024-159
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Direction
23-2024-11-13-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n°23-2023-01-31-00005 du 31/01/2023 fixant la composition
du conseil médical en formation plénière. (2 pages) Page 4
23-2024-11-18-00004 - Arrêté préfectoral portant composition et
répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi.
(2 pages) Page 7
DDETSPP de la Creuse / Entreprises, Emploi, Économie
23-2024-11-25-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein
du comité départemental pour l'emploi (4 pages) Page 10
23-2024-11-22-00002 - Récépissé de déclaration JARDIPG (1 page) Page 15
23-2024-11-21-00005 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION MG MAISON
PARC JARDIN (1 page) Page 17
23-2024-11-25-00004 - RÉCÉPISSÉ DÉCLARATION SAP HMS (1 page) Page 19
DDETSPP de la Creuse / Service Inclusion Sociale
23-2024-11-25-00003 - arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission départementale des actions de préventions des expulsions
locatives (CCAPEX) de la Creuse (4 pages) Page 21
DDT de la Creuse / SERRE
23-2024-11-28-00002 - 12-2024 ArreteTransbois23 (22 pages) Page 26
23-2024-11-18-00002 - receau 241118 pont mandredeix (8 pages) Page 49
23-2024-11-29-00001 - receau 241129 rd46 (8 pages) Page 58
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest / District de
Guéret
23-2024-11-14-00001 - Arrêté n° 2024-N145-GUE-23-15 (4 pages) Page 67
Préfecture de la Creuse / Bureau des Elections et de la Réglemenation
23-2024-11-20-00003 - arrêté fixant la liste des personnes habilitées à
remplir les fonctions de membre du jury chargé de la délivrance des
diplômes pour certaines professions du secteur funéraire (2 pages) Page 72
23-2024-11-19-00002 - Arrêté modificatif composition CLT3P maire
Felletin (2 pages) Page 75
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2024-11-21-00004 - Arrêté modification membres commission REU de
BLESSAC modif (2 pages) Page 78
Préfecture de la Creuse / Direction des Services du Cabinet
23-2024-11-25-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution de
distinction honorifique pour acte de courage et de devouement (1 page) Page 81
2
Préfecture de la Creuse / Mission "Éducation et sécurité routière"
23-2024-11-15-00002 - Arrêté portant subvention PDASR 2024 à
l'établissement SALESSE FORMATION pour une action sécurité
routière dénommée Révision Acquis (2 pages) Page 83
Préfecture de la Creuse / Mission interministérialité et projets
23-2024-11-22-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'arrêté préfectoral du 5 août 2024 relatif au danger imminent pour
la santé ou la sécurité physique des personnes de l'immeuble sis 8 rue
Georges Sand à Aubusson (23200)cadastré AR 127 (2 pages) Page 86
23-2024-11-18-00003 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent
pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant
l'immeuble sis au 7 Gacheny à SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE
(23 300) cadastré F 1747 (3 pages) Page 89
23-2024-11-28-00001 - décret protant habilitation du service d'action
éducative en milieu ouvert géré par l'AECJF (2 pages) Page 93
23-2024-11-29-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 (2
pages) Page 96
Préfecture de la Creuse / Secrétariat général commun
23-2024-11-19-00001 - arrête portant délégation d'ordonnancement
secondaire aux porteurs de cartes achat
émargeant sur le budget 354
HT2 de la préfecture de la Creuse (2 pages) Page 99
Unité départementale de l'Agence régionale de santé /
23-2024-11-28-00005 - arrete ENI SSIAD Bourganeuf 2024 (3 pages) Page 102
23-2024-11-28-00004 - arrete ENI SSIAD Genouillac 2024 (3 pages) Page 106
3
DDETSPP de la Creuse
23-2024-11-13-00004
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n°23-2023-01-31-00005 du 31/01/2023
fixant la composition du conseil médical en
formation plénière.
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-11-13-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°23-2023-01-31-00005 du
31/01/2023 fixant la composition du conseil médical en formation plénière. 4
PREFETE Direction DépartementaleDE LA CREUSE de l'Emploi, du Travail,pos des Solidarités et de la ProtectionFraternité _ des Populations
ARRETE N°portant modification de l'arrêté préfectoral N°23-2023-01-31-00005 du31/01/2023 fixant la composition du conseil médical en formation plénière.
La préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Madame FRACKOWIAK-JACOBSAnne, en qualité de préfète de la Creuse ;Vu le décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique hospitalière ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-2023-01-31-00005 du 31 janvier 2023 fixant la compositionmédicale départementale de la Creuse en formation restreinte ;Vu le tirage au sort effectué le 10 mars 2023 par Monsieur Joseph LUCIANI, DirecteurDépartemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,par délégation de Madame la Directrice Départementale de la DDETSPP 23;Vu la demande du 15 octobre 2024 de modification formulée par le Syndicat Force Ouvrièrede la Fonction Publique Hospitalière .
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-11-13-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°23-2023-01-31-00005 du
31/01/2023 fixant la composition du conseil médical en formation plénière. 5
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations de la Creuse;ARRETEArticle 1 : L'arrêté préfectoral n°23-2023-03-10-00001 du 10 mars 2023 fixant la composition duconseil médical départemental en formation plénière de la Creuse est modifié comme suit :
CORPS DE CATEGORIE AC.A.Pn°1: Personnels d'encadrement techniquesTitulaire : Madame LAYADI Virginie, centre hospitalier de Guéret, FOSuppléant : Monsieur LAMOTHE Guillaume, centre hospitalier de Guéret, FO
CORPS DE CATEGORIE BC.A.P n°5 : Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociauxTitulaire : Madame TESTE Nathalie, centre hospitalier de Guéret, CGTTitulaire : Madame DUPLEIX Caroline, EHPAD de Bellegarde en Marche, FOTitulaire : Madame PRIVAT Séverine, centre hospitalier d'Evaux-les-Bains, FOSuppléant : Madame BOURRAS Ilhame, EHPAD de la Chapelle Taillefert, CGTSuppléant : Madame KHEMIRI Nadia, centre hospitalier de Guéret, CGTSuppléant : Madame FILLORD Véronique, centre hospitalier d'Evaux-les-Bains, FOSuppléant : Madame HODIN Valérie, centre hospitalier d'Evaux-les-Bains, FO
Article 2 : Le reste de l'arrêté reste inchangéArticle 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Madame la directricedépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de laCreuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau receuil des actes administratifs.
Guéret, le 13/11/2024
La Préfète,
K-JACOBS
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-11-13-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°23-2023-01-31-00005 du
31/01/2023 fixant la composition du conseil médical en formation plénière. 6
DDETSPP de la Creuse
23-2024-11-18-00004
Arrêté préfectoral portant composition et
répartition des voix au sein du comité
départemental pour l'emploi.
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-11-18-00004 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité
départemental pour l'emploi. 7
| = Direction Départementale
Fraternité
PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail,DE EACREUSE des Solidarités et de laEgalité Protection des Populations
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2portant composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi
La Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 ET R. 5311-38,Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi,Vu le décret n°2024-560 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi du 18 juin 2024,
ARRÊTEARTICLE 1%:Le comité départemental pour l'emploi comprend, outre ses présidents et les membres mentionnésaux 7° à 9° de l'article R. 5311-23 du code du travail, vingt-cinq membres répartis de la façon suivante :1° Trois représentants de l'Etat, disposant d'un total de quatorze voix ;2° Deux représentants de la région, disposant chacun d'une voix, soit un total de deux voix ;3° Quatre représentants du département, disposant d'un total de sept voix ; :4° Cinq représentants des communes du département et leurs groupements, disposant chacun d'unevoix, soit un total de cinq voix ;5° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national etinterprofessionnel, disposant d'un total de sept voix, et ainsi répartis :a) Un représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), disposant de deuxVoix;b) Un représentant de la Confédération générale du travail (CGT), disposant de deux voix ;c) Un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), disposant d'uneVoix;d) Un représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres(CFE-CGC), disposant d'une voix ;e) Un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), disposant d'uneVOIX .
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-11-18-00004 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité
départemental pour l'emploi. 8
6° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveaunational et interprofessionnel, disposant d'un total de sept voix, et ainsi répartis :a) Un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de trois voix ;b) Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), disposant de deuxVOIX ;c) Un représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P), disposant de deux voix ;7° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveaunational et multi professionnel, ainsi répartis :a) Un représentant de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) sans voixdélibérative ;b) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) sans voixdélibérative ;c) Un représentant de la Fédération des entreprises du spectacle vivants, de la musique, de l'audiovisuelet du cinéma (FESAC) sans voix délibérative.ARTICLE 2 :- Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Creuse et M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCreuse.
Guéret, le 5] 8 NOV, 2624La Préfète,
ACKOWIAK-JACOBS
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DDETSPP de la Creuse - 23-2024-11-18-00004 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité
départemental pour l'emploi. 9
DDETSPP de la Creuse
23-2024-11-25-00002
Arrêté préfectoral portant nomination au sein du
comité départemental pour l'emploi
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-11-25-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 10
E 3 | Direction DépartementalePRÉFÈTE | de l'Emploi, du Travail,as CREUSE | des Solidarités et de laByatt Protection des Populations
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploiLa Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
'Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.411-2,Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 ET R. 5311-38,Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi,Vu le décret n°2024-560 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi du 18 juin 2024,Vu l'arrêté préfectoral n°23-2024-11-18-00004 du 18 novembre 2024 portant composition et répartitiondes voix au sein du comité départemental pour l'emploi,ARRÊTEARTICLE 1:Sont nommés membres du comité départemental pour l'emploi :_ 1°En qualité de représentants de l'État :-Mme Emmanuelle THILL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations (DDETSPP), titulaire, et M. Jospeh LUCIANI, directeur départemental adjointde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, suppléant ;-Mme Anaïs GRASSIN, sous-préféte d'Aubusson, titulaire, et Mme Pascale RUDEAUX, directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,suppléante ;-M. Ottman ZAIR, sous-préfet de Guéret et secrétaire général de la préfecture, titulaire, et MmeDelphine BONNIN, cheffe de mission interministérialité et projets, suppléante.2°En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition de M. le président du conseil régional :-En attente de désignation
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/4
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-11-25-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 11
b) Sur proposition de Mme la présidente du conseil départemental :-M. Patrice MORANCAIS, vice-président en charge du retour à l'emploi, de l'insertion et du logement,titulaire, et Mme Catherine DEFEMME, vice-présidente en charge de |''accueil, de l'attractivité et de laculture, suppléante ;-Mme Marie-Thérèse VIALLE, vice-présidente en charge de l'autonomie, titulaire, et M. Valéry MARTIN,vice-président en charge de des politiques territoriales, suppléant.-Mme Laurence CHEVREUX, vice-présidente en charge de l'enfance, de la famille et de la santé, titulaire,et Mme Delphine CHARTAIN, conseillère départementale membre de la commission permanente« accueil et attractivité », suppléante ;-Mme Armelle MARTIN, conseillère départementale membre de la commission permanente« solidarités, familles, vie collégienne et étudiante, sports », titulaire, et Mme Marinette JOUANNETAUD,conseillère départementale membre de la commission permanente «solidarités territoriales etdéveloppement durable », suppléante.c) Sur proposition de l'association des maires du département :-Mme Marie-Françoise FOURNIER, maire de Guéret ;-M. Philippe BAYOL, maire de Saint-Vaury ;-M. Nicolas SIMONNET, maire de Nouhant ;-M. Sébastien VITTE, adjoint au maire de La Souterraine.Et sur proposition de l'association des maires ruraux du département :-M. Camille CARCAT, maire de La Cellette, titulaire, et M. Roger LANGLOIS, maire de Lourdoueix SaintPierre, suppléant. |3° En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national etinterprofessionnel ;a) Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :-M. Anthony QUIQUE, titulaire, et M. Serge CHARLES, suppléant.b) Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :-M. Laurent POINTURIER, titulaire, et Mme Marie-France CATHERINE, suppléante.c) Sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :-Mme Sèverine PRIVAT, titulaire, et M. Alexandre LASMIER, suppléant.d) Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres(CFE-CGC) :-M. Alain LEROUX, titulaire. Pas de suppléant désigné.e) Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :-M. Hervé PETIT-PIERRE, titulaire, et M. Philippe BAJOU, suppléant.
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4° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives auniveau national et interprofessionnel :a) Sur proposition du Mouvement des employeurs de France (MEDEF) :-M. Eddy CHABREYRON, titulaire, et M. Jean-Charles FURLAN, suppléant.b) Sur. propthidioh de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :-M. Thierry FAUCONNET, titulaire, et M. Jérôme LEVASSOR, suppléant.c) Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P):-M. Francis MATHIEU, titulaire, et M. Nicolas DUBOIS, suppléant.5° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives auniveau national et multi professionnel :a) Sur proposition de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuelet du cinéma (FESAC) :-Absence de désignationb) Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ( FNSEA) :-Mme severing BRY, titulaire, et M. Christian ARVIS, suppléant.c) Sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) :-M. Raphaël VERNAT, titulaire, et M. Philippe LLAMAS, suppléant.6° En qualité de représentants des opérateurs spécialisés :-M. Frédéric SEDAN, directeur départemental de l'opérateur France Travail ;- M. Eric JEANSANNETAS, titulaire, et Mme Elizabeth SAEZ, suppléante, représentants la Mission localede la Creuse ;-M. Alain MAUBERT, titulaire, et Mme Aurélie GAINANT, suppléante, représentants le Cap emploi de laCreuse. |ARTICLE 2 :Chacun des membres évoqués aux 1° a 5° du présent arrété sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à unenouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Guéretdans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète de laCreuse et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
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DDETSPP de la Creuse - 23-2024-11-25-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 13
ARTICLE 4:La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationset le secrétaire général de la préfecture sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Guéret, le 25 NOY, 2024La Préféte,
Anne F WIAK-JACOBS
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DDETSPP de la Creuse
23-2024-11-22-00002
Récépissé de déclaration JARDIPG
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-11-22-00002 - Récépissé de déclaration JARDIPG 15
PREFETE Direction Départementale_DE LA CREUSE de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéseae | et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933506693Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;La Préfète de la CreuseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETSPP de la Creuse le 10 Novembre 2024 par Monsieur PORTE Guillaume en qualitéd'entrepreneur individuel pour l'organisme JARDIPG dont l'établissement principal est situé15 Avenue Martel 23210 MOURIOUX-VIEILLEVILLE, enregistré sous le N° SAP933506693 pourl'activité suivante en mode prestataire :- Petits travaux de jardinage,Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéret le 22 Novembre 2024
Juliette LEJEUNE
1, place Varillas23007 Guéret CedexTel : 05.55,51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-11-22-00002 - Récépissé de déclaration JARDIPG 16
DDETSPP de la Creuse
23-2024-11-21-00005
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION MG MAISON PARC
JARDIN
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-11-21-00005 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION MG MAISON PARC JARDIN 17
PREFETE | Direction DépartementaleDE LA CREUSE | de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésHealt et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneenregistré sous le N° SAP933698367Vu le code du travail et notamment les articles L.72314 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;La Préféte de la CreuseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de faDDETSPP de la Creuse le 06 Octobre 2024 par Monsieur GOURGUES Michaël en qualitéd'entrepreneur individuel pour l'organisme MG maison pare jardin dont l'établissementprincipal est situé 12 rue Gladière 23140 PARSAC, enregistré sous le N° SAP933698367 pourles activités suivantes en mode prestataire :- Petits travaux de jardinage,- Travaux de petits bricolage,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Guéret le 21 Novembre 2024 |
Pour la directrice et par subdélégation,La cheffe de service,
nas
un
Juliette LEJEUNE
1, place Varillas23007 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-11-21-00005 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION MG MAISON PARC JARDIN 18
DDETSPP de la Creuse
23-2024-11-25-00004
RÉCÉPISSÉ DÉCLARATION SAP HMS
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-11-25-00004 - RÉCÉPISSÉ DÉCLARATION SAP HMS 19
_ PREFETE Direction DépartementaleDE LA CREUSE . | de l'Emploi, du Travail, des Solidaritésheal et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934414517Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;La Préféte de la CreuseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de faDDETSPP de la Creuse le 13 Novembre 2024 par Madame LAMBIN Hélène en qualitéd'entrepreneur individuel pour l'organisme HMS dont l'établissement principal est situé 13Hameau l'Arbre 23200 MOUTIER-ROZEILLE, enregistré sous le N° SAP934414517 pour lesactivités suivantes en mode prestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagers,.- Petits travaux de jardinage,- Travaux de petits bricolage- Maintenace, entretien et vigilance temporaires à domicile,- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes,Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. _Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéret le 25 Novembre 2024
Pour la directrice et par subdélégation,La cheffe de service,
1, place Varillas23007 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00
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arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission départementale des actions de
préventions des expulsions locatives (CCAPEX)
de la Creuse
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USEPRERECE a CRF stementDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSIONDÉPARTEMENTALE DE COORDINATION DES ACTIONS DE PRÉVENTION DESEXPULSIONS LOCATIVES (CCAPEX) DE LA CREUSE N°La Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de L'Ordre National du MériteLa Préfète de la Creuse,La Présidente du Conseil départemental de la Creuse,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L351-14 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droitau logement et notamment ses articles 3 et 4 ;Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à lalutte contre les exclusions, notamment son article 121 ;Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour lelogement, notamment son article 121 ;Vu la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contrel'occupation illiciteVu le décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialiséede coordination des actions de prévention des expulsions locativesVu l'arrêté du 23 décembre 2010 portant création et composition de lacommission départementale de coordination des actions de prévention desexpulsions locatives de la Creuse.Vu le plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement despersonnes défavorisées (PDALHPD) 2019-2025 signé le 10 septembre 2018 ;Sur la proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Creuse ;
Sur la proposition du Directeur Général des services du conseil départemental de la Creuse ;
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55,51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwWww.creuse,.gouv,fr 1/3
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ARRETENT
ARTICLE 1 : PRÉSIDENCELa présidence de la commission départementale de coordination des actions deprévention des expulsions locatives (CCAPEX) de la Creuse est assuréeconjointement par la Préfète et la Présidente du Conseil départemental de laCreuseARTICLE 2: COMPETENCE.La CCAPEX a pour objectif d'optimiser le dispositif de prévention desexpulsions locatives en coordonnant l'action des différents partenairesconcernés afin d'éviter, en dernier recours, l'expulsion locative.Cette commission est compétente pour- l'ensemble des impayés locatifs, y compris lorsque le ménage ne bénéficie pasd'une aide au logement- les situations d'expulsion locative non liées à des impayés.La CCAPEX émet des avis et des recommandations pour une mise en œuvre de lasolution la plus adaptée à la situation des ménages. La CCAPEX est saisie pourles situations les plus complexes telles que définies dans le règlementintérieur.ARTICLE 3 : COMPOSITION1°) sont membres de droit- la Préfète du département ou son représentant.e ;- la Présidente du Conseil départemental ou son représentant.e ;- le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales ou sonreprésentant.e ;- le Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou sonreprésentant.e ;- le Maire de la commune, ou son/sa représentant.e, sur le territoire delaquelle se situe le logement occupé par les ménages concernés.
2°) sont membres associés, avec voix consultative, des représentantsa. au titre des bailleurs sociaux- Monsieur le Directeur Général de l'office public de L'habitat de la CreuseCreusalis ou son représentant ;- Madame la Présidente du conseil d'administration de la maison familiale creusoise OU son représentant ;- Monsieur le président de la Société coopérative d'intérêt collectifd'habitations à loyers modérés de la Corrèze : COPROD ou son représentant.bs au titre des associations de locatairesMonsieur le Président de la Fédération du logement et de la consommation ou sonreprésentant.Cs au titre des associations d'insertion ou de logement des personnesdéfavorisées ou de défense des personnes en situation d'exclusion par lelogement |- Monsieur le Président de l'Union départementale des associations familiales(UDAF) ou son représentant ;
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- Monsieur le Président du Comité d'Accueil Creusois, association en charge duservice intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) ou son représentantd) Monsieur le Directeur de la Banque de France, secrétaire de lacommission de surendettement des particuliers de la Creuse ou son représentant.En tant que de besoin, la commission peut solliciter la présence d'une personnetierce dont l'audition ou l'expertise apparaît utile à la bonne instruction desdossiers examinés en séance. Toutefois, cette personne ne prendra pas part auxvotes.Au titre d'expert, le Directeur de la Direction Départementale des territoiresou son représentantparticipe aux travaux de la commission.ARTICLE 4 : NOMINATION DES MEMBRESLes membres de la Commission sont nommés par la Préféte et la Présidente duconseil départemental de la Creuse pour la durée du plan départemental d'actionpour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2019-2025 adopté pararrété conjoint de la Préféte et de la Présidente du Conseil départemental dela Creuse le 20 décembre 2019.ARTICLE 5: FONCTIONNEMENTLe fonctionnement de la commission est défini dans un règlement intérieuradopté par la CCAPEX lors de sa première réunion.Le secrétariat est assuré par l'Etat, la Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse(service inclusion sociale).La commission rend compte de son activité devant le comité responsable duPDALHPD.ARTICLE 6 : PUBLICATION DE L'ARRETELa Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de laprotection des populations et le Directeur général des services du Conseildépartemental de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Creuse et du Département de la Creuse.
Fait a Guéret, le24 NOV. 2024La Préfète La Présidente du ConseilDépartementat de reuse,| =
Anne FRACKOWIAK-JACOBS Valérie-SIMONETFolPa#
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| | DirectionPREFETE DépartementalePE ot CREUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF 12/2024définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporairesautorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois rondsLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R433-9 à R433-16 ;VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L 131-8 et L 141-9;VU le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds complétant le code de la |route ; |VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds ;VU l'arrêté préfectoral n° 2013 122-14 du 2 mai 2013 définissant, pour le département de la Creuse, lesitinéraires dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds ;VU l'arrêté n°23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024- de Madame la Préfète de la Creuse donnantdélégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET directrice départementale desterritoires de la Creuse ;VU la délibération du Conseil départemental de la Creuse n° CD 2019-02/4/25 du 8 février 2019 ;VU l'avis du directeur interdépartemental des routes du Centre-Ouest du 21 avril 2010 ;VU les avis des maires des communes concernées ;VU les demandes présentées par les donneurs d'ordre du transport de bois ronds ;
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTEARTICLE 1%: les documents annexés à l'arrêté préfectoral du 2 mai 2013 sus-visé sont remplacés parceux qui sont annexés au présent arrêté préfectoral. Ces documents sont consultables sur le siteinternet : http://www.creuse.gouv.fr/publications/les-recueils-des-actes-administratifsARTICLE 2 : l'arrêté du 29 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 sus-visé est abrogé.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
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ARTICLE 3 : Le commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, le directeur départementalde la police nationale de la Creuse, la présidente du conseil départemental de la Creuse, le directeurinterdépartemental des routes du Centre-Ouest, les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Guéret, le 28 novembre 2024Pour la Préfète et par délégationLa cheffe du bureau des milieux aquatiques, desrisques et des transports.
CcMyriam CAREIL-MOREAU
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ANNEXE à l'arrêté 12/2024définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pourlacirculation des véhicules transportant des bois ronds
1) Réseaux dérogatoires permanentsVoirie EtatA 20 Sections situées en CreuseRN 145 De la limite de l'Allier à la limite de la Haute-Vienne
Voirie départementaleRD 37 De la jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 8RD 8 De la jonction avec la RD 37 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 3 à Royère-de-VassivièreRD 8 De la jonction avec la RD 992 à Gentioux-Pigerolles à la jonction avec la RD 982 au Mas |d'ArtigesRD 22 De la jonction avec la RD 941 à Masbaraud-Mérignat à l'accès à la zone d'activité de LangladureRD 51 De la jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 912 à BourganeufRD 912 De la jonction avec la RD 51 à Bourganeuf à l'accès au Pôle Bois (Cosylva) de BourganeufRD 940 De la jonction avec la RD 941 a Pontarion à la jonction avec la RN 145 à GuéretRD 941 De la limite du Puy de Dôme à la limite de la Haute-VienneRD 982 De la limite de la Corrèze à l'entrée de La CourtineIRD 982 En De la jonction avec la RD 8 au Mas d'Artiges à la jonction avec la RD 23 à Saint Quentin laChabanne |RD 23 De la jonction avec la RD 982 à Saint Quentin-la-Chabanne à la jonction avec la RD 10 à |Felletin |RD 10 De la jonction avec la RD 23 à Felletin à la jonction avec la RD 982 à Felletin| RD 982 De la jonction avec la RD 10 à Felletin à la jonction avec la RD 990 à Moutier-RozeilleRD 990 De la jonction avec la RD 982 à Moutier-Rozeille à la jonction avec la RD 997 à ChénéraillesRD 997 De la jonction avec la RD 990 à Chénérailles à la jonction avec la RN 145 à Gouzon
Voirie intercommunaleEPCI Communes concernées Itinéraires concernésCommunauté de communes de | Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de la ChassagneCreuse Sud OuestCommunauté de communes de Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de RigourCreuse Sud Ouest |Communauté de communes de Masbaraud-Mérignat Voie de desserte de la zone industrielle de Langladure I]Creuse Sud Ouest |
Voirie communaleÀ ce jour, aucune
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EX DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE REMPLACEMENT DU PONT DEMANDREDEIX SUR LE RUISSEAU DES POIRIERSCOMMUNE DE SAINT-DIZIER-LES-DOMAINES
Dossier n° DIOTA_ 2024 34 OA
La préfète de la CreuseLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, livre Il, titre 1% et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 aL. 214-3 ;VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion de l'eau (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 28 octobre 2024,présentée par la commune de Saint-Dizier-Les-Domaines, Mairie, le Bourg, 23270 Saint-Dizier-Les-Domaines, enregistrée sous le n° DIOTA_2024 34 OA, et relative aux travaux de remplacement du Pontde Mandredeix, sur le ruisseau des Poiriers, commune de Saint-Dizier-Les-Domaines ;VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 28 octobre 2024;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 05 novembre 2024 ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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DONNE RECEPISSE A:Commune de Saint-Dizier-Les-DomainesMairieLe Bourg23270 Saint-Dizier-Les-Domaines
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de remplacement du Pont de Mandredeix , enfranchissement du ruisseau des Planches des Poiriers, bassin versant de la Petite Creuse :* lieu-dit : «Des Brouillards»,° coordonnées géographiques : X = 623 927 ; Y = 6 581 133commune de Saint-Dizier-Les-Domaines.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée sont les suivantes:
2
Rubriques | Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant31.50 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| déclaration | Arrêté du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembrefrayères, les zones de croissance ou les zones 2014d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à|déclaration | Arrêté du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembremineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à100 m (A); |2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Saint-Dizier-Les-Domaines, où ces opérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimaled'un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laCreuse durant une période d'au moins six mois.
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Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois a compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois a compter de la date a laquelle la décision lui aété notifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation,la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.. En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés dela police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementationsGuéret, le 13 NOY. 2024Pour la préféte et par délégationLa Cheffe du a millengaquatiques,fi ASDC!
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser uncourrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie dutitre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée Toute décision susceptible derecours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
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ENPRÉFÈTEDE LA CREUSELibertéEgalité ~Fraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF
DirectionDépartementaledes Territoires
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATIONconcernant la réalisation de travaux de remplacementdu Pont de Mandredeixcommune de Saint-Dizier-Les-Domaines
1. Conditions généralesLe présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux deremplacement du Pont de Mandredeix, situé au lieu-dit : « Des Brouillards » sur la commune deSaint-Dizier-Les-Domaines.Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration déposé. |2. Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du
Rubrique Intitulétableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :RégimeArrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantInstallations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des Arrêté du 30
100 m (A);2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
3.1.5.0 | batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de | déclaration | septembrenature à détruire les frayères de brochet : 20141° destruction de plus de 200 m° de frayéres (A) ;2° dans les autres cas (D).Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau : Arrêté du 283.1.2.0 | sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à | déclaration povemore
eaux coulant a pleins bords avant débordement.Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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4. Réalisation des travaux1. Les travaux seront réalisés en zone d'assec, pour ce faire un batardeau sera mis en place enamont et en aval de la zone d'intervention. Il sera constitué de sacs de sable doublés d'unegéomembrane en assurant l'étanchéité. L'écoulement ne sera pas interrompu, l'eaucirculera dans une dérivation ou un busage temporaire adapté aux débits.2. Préalablement à la mise en place des batardeaux et à l'isolation de la zone de chantier, saufsi le cours d'eau se trouve être en situation d'assec naturel ou de très faible débit, ilconviendra de prendre contact auprès d'un organisme ou bureau d'études spécialisé afinde planifier la réalisation d'une pêche électrique de sauvetage. L'organisme concerné devrafaire une demande de pêche exceptionnelle auprès du service en charge de la police del'eau au moins un mois avant la date de réalisation prévue.3. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les élémentsfigurant dans le document déposé.4. Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés, ci-joints,notamment en ce qui concerne les travaux de terrassement du nouveau lit du cours d'eauet le calage du nouvel ouvrage, ils ne devront pas générer de chutes d'eau et faire obstaclesà la continuité écologique. Le lit du cours d'eau recréé devra être en adéquation avec sescaractéristiques amont et aval, en termes de dimensionnement et d'habitats.5. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devrontêtre mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures desengins de chantier.6. Les traversées du cours d'eau par les engins de chantier sont proscrites.7. Les travaux d'une durée de 1 mois devront être réalisés en période d'étiage et de basseseaux.8. Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81), ou mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de la Creuse de l'office français de labiodiversité (OFB), huit jours avant la date du début des travaux.9. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la directiondépartementale des territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huit jours avant la date du début des travaux. Cette demande estobligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. Demême, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors destravaux. |5. Entretien des ouvragesConformément au dossier, les services techniques de la commune de Saint-Dizier-Les-Domaines. sont chargés de l'entretien et de la surveillance de l'ouvrage après les travaux.Cet ouvrage sera donc régulièrement visité, dans le cadre du programme de surveillance desouvrages d'art, par les équipes d'entretien pour remédier à d'éventuelles défaillances : obstructionsdiverses, dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. Il sera régulièrement débarrassé desbranchages qui pourraient s'y être accrochés.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr | 2/3
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6. Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, a leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou a l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou a leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,avant sa réalisation a la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclarationou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 ducode de l'environnement.7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclarationConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque lebénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée audossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personnephysique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personnemorale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsique la qualité du signataire de la déclaration.8. Accès aux ouvragesEn application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase destravaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Lepétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Guéret, le 1 8 NOV. 2024
Pour la préfète et par délégationLa Cheffe du bureau milieux aquatiques,risques, transpartsMian CA IS MOREAU
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droitd'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercerce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courrielau guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'unecopie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit êtreenvoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est aumoyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 3/3
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receau 241129 rd46
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| = . DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE REMPLACEMENT D'UNAQUEDUC, SUR LA RD 46COMMUNE DE SAGNAT
Dossier n° DIOTA_2024 34 OA
La préfète de la CreuseLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, livre Il, titre 1% et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3 :VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion de l'eau (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 26 novembre 2024,présentée par Madame Nadège Senamaud, responsable de l'UTT de la Souterraine en charge du pôleaménagement et transports du conseil départemental de la Creuse, enregistrée sous le n°DIOTA_2024 34 OA, et relative a des travaux de remplacement d'un aqueduc, sur la RD n°46,commune de Sagnat ;VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 26 novembre 2024;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 13 mai 2024 ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00 |Courriel : ddt-serre-bma@créuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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DONNE RECEPISSE À :Madame Nadège SenamaudPôle Cohésion des territoiresDirection des routesUnité Territoriale Technique de La Souterrainede sa déclaration concernant la réalisation de travaux de remplacement d'un aqueduc, sur la RD 46, enfranchissement d'un petit ru sans nom, affluent du ruisseau la Brézentine, bassin versant de la Sédellelieu-dit : «La Grande Renardière»,+ __ coordonnées géographiques : X = 595 097 ; Y = 6 581 141commune de Sagnat.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante:
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant3.1.2.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| déclaration | Arrêté du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembremineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à100 m (A); .2° sur une longueur de cours.d'eau inférieure a 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.31.50 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| déclaration | Arrêté du 30.mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembrefrayères, les zones de croissance ou les zones 2014d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Sagnat où cesopérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces |documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durantune période d'au moins six mois.
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Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois a compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation,la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus. |L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, a leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés dela police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations
2 5 NOV. 2024Guéret, lePour la préfète et par délégation,
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser uncourrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie dutitre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Toute décision susceptible derecours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
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DirectionDépartementaledes Territoires
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATIONconcernant la réalisation de travaux de remplacementd'un aqueduc sur la RD 46commune de Sagnat
1. Conditions généralesLe présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux deremplacement d'un aqueduc sur la RD 46, situé au lieu-dit « La Grande Renardière » sur lacommune de Sagnat.Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration déposé.2. Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :Arrêtés deRubrique Intitulé Régime prescrip tionsgénéralescorrespondantInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à |modifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés a larubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau : Arrêté du 283.1.2.0 [4° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à | déclaration | novembre100 m (A) ; A82° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des Arrêté du 303.1.5.0 | batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de | déclaration | septembrenature à détruire les frayères de brochet : 20141° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/3
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4. Réalisation des travaux1. Les travaux seront réalisés en zone d'assec, pour ce faire un batardeau sera mis en place enamont et en aval de la zone d'intervention. Il sera constitué de sacs de sable doublés d'unegéomembrane en assurant l'étanchéité. L'écoulement ne sera pas interrompu, l'eaucirculera dans un busage temporaire adapté aux débits.2. Préalablement à la mise en place du batardeau et à l'isolation de la zone de chantier, sauf sile cours d'eau se trouve être en situation d'assec naturel ou de très faible débit, ilconviendra d'assurer la sauvegarde des espèces aquatiques éventuellement présentes.3. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les élémentsfigurant dans le document déposé.4. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devrontêtre mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures desengins de chantier. |5. Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés, ci-joints,notamment en ce qui concerne le calage des éléments constitutifs du nouvel ouvrage. Ilsdevront être enterrés de 30 cm dans le substrat du cours d'eau d'eau et ne pas faireobstacles à la continuité écologique.6. Compte tenu de l'impact de la fermeture de cette route sur l'activité agricole locale, lestravaux seront réalisés dans les meilleurs délais hors périodes de fortes pluviométries.7. Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81), ou mail.(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de la Creuse de l'office français de labiodiversité (OFB), huit jours avant la date du début des travaux.8. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la directiondépartementale des territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huit jours avant la date du début des travaux. Cette demande estobligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. Demême, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors destravaux.5. Entretien des ouvragesConformément au dossier, les services du conseil départemental représentés par l'UTT de LaSouterraine seront chargés de la surveillance et de l'entretien de l'ouvrage concerné par cestravaux. 'Cet ouvrage sera donc régulièrement visité, dans le cadre du programme de surveillance desouvrages d'art, par les équipes d'entretien pour remédier à d'éventuelles défaillances : obstructionsdiverses, dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. II sera régulièrement débarrassé desbranchages qui pourraient s'y être accrochés. |6. Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclarationou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 ducode de l'environnement. |
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 2/3
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7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclarationConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque lebénéfice de la déclaration est transmis a une autre personne que celle qui était mentionnée audossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personnephysique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personnemorale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsique la qualité du signataire de la déclaration.8. Accès aux ouvragesEn application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase destravaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Lepétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Guéret, le Hy S NOY. 2024
Pour la préféte et par délégationLa Cheffe du bureau milieux aquatiques,Myrianr CAREIL:
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à laloi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, derectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenirune communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de policede l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avecsignature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible derecours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours(https://www.telerecours.fr/) »
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 3/3
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Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2024-11-14-00001
Arrêté n° 2024-N145-GUE-23-15
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-11-14-00001 - Arrêté n° 2024-N145-GUE-23-15 67
| =MINISTEREDU PARTENARIATAVEC LES TERRITOIRESET DE LA DECENTRALISATIONLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA CREUSE
Arrêté n° 2024-N145-GUE-23-15
relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 145
Commune de La Souterraine
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note du 02 février 2024 concernant le calendrier des jours hors chantier 2024;
VU le décret du 15 mars 2023, portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS ,
Préfet de la CREUSE;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forets, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1 er
décembre 2023 ;
VU l'arrêté n°23-2023-12-13-00001 de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfet de la Creuse,
en date du 13 décembre 2023, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET  en
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
www.dirco.info 1/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-11-14-00001 - Arrêté n° 2024-N145-GUE-23-15 68
matière de gestion et conservation du domaine routier national et exploitation des routes
nationales ;
VU l'arrêté n° 2024-23-02 en date du 5 novembre 2024 du directeur interdépartemental des
routes Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier validé en date du 07/11/2024;
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux de pose d'un ITPC à ouverture
rapide et la dépose de deux ITPC sur la RN 145 , il y a lieu d'instaurer une réglementation
particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels du
chantier et ce dans les deux sens de circulation entre les PR 07+630 et 12+400.
SUR PROPOSITION de Monsieur le responsable du pôle exploitation du District de Guéret de
la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour permettre la réalisation des travaux de pose d'un ITPC à ouverture rapide et la dépose
de deux ITPC sur la route nationale 145 , la circulation de tous les véhicules sera réglementée
entre le 18 novembre 2024 et le 06 décembre 2024.
Les travaux seront réalisés avec la neutralisation de la circulation de la voie de gauche dans
les deux sens de circulation entre les échangeurs n°55 « L'AFFÛT » et n°54 « LA PRADE ».
ARTICLE 2:
Dans le sens Montluçon – Bellac   :
La voie de gauche sera neutralisée entre les PR 11+700 et 09+130.
Le dépassement sera interdit entre les PR 12+000 et 09+130.
La vitesse sera limitée à :
- 90 km/h du PR 12+000 au PR 11+530  ;
- 70 km/h du PR 11+530 au PR 10+1000  ;
- 90 km/h du PR 10+1000 au PR 09+130 .
Dans le sens Bellac – Montluçon   :
La voie de gauche sera neutralisée entre les PR 08+510 et 11+300
Le dépassement sera interdit entre les PR 08+070 et 11+300.
La vitesse sera limitée à :
- 90 km/h du PR 08+070 au PR 08+850 ;
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- 70 km/h du PR 08+850 au PR 09+530 ;
- 90 Km/h du PR 09+530 au PR 11+300 .
ARTICLE 3 :
En cas d'aléas techniques ou intempéries, les travaux pourraient être prolongés jusqu'au jeudi 12
décembre 2024.
Au-delà de cette date, un arrêté complémentaire sera pris.
ARTICLE 4   :
Certaines phases préparatoires du chantier ou de mise en place de la signalisation pourront nécessiter
des réductions momentanées de la largeur de chaussée, l'organisation de bouchons mobiles ou des
interruptions courtes de circulation en collaboration avec les forces de l'ordre. Dans ces
configurations, les usagers devront se conformer aux indications des forces de l'ordre ou des agents de
la DIR Centre-Ouest.
ARTICLE 5   :
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il pourra être dérogé aux principes généraux
sur l'inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique du 14 avril 2016
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national en respectant néanmoins
une distance de 5 km entre les 2 chantiers.
ARTICLE 6   : Convois exceptionnels
Sans objet.
ARTICLE 7:
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de
Guéret – C.E.I. de La Souterraine.
ARTIC LE 8 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au tribunal administratif (1, cours Vergniaud – 87 000
Limoges) soit par voie dématérialisée par l'application informatique «  Télérecours citoyens »
accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
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Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Creuse et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
ARTICLE 10 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée
- au Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
– au district de Guéret concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– à la préfecture de la Creuse,
– Mme. la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse,
– M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
– M. Le Maire de La Souterraine
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Nouvelle Aquitaine,
– S.D.I.S. de la Creuse,
– CIGT,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U.
A Guéret , le
LA PRÉFETE
P/LA PRÉFETE, ET PAR DÉLÉGATION
Le Directeur Interdépartemental des Routes
Centre Ouest,
et par subdélégation
Jérome BOISSIER
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
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Préfecture de la Creuse
23-2024-11-20-00003
arrêté fixant la liste des personnes habilitées à
remplir les fonctions de membre du jury chargé
de la délivrance des diplômes pour certaines
professions du secteur funéraire
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-20-00003 - arrêté fixant la liste des personnes habilitées à remplir les fonctions de membre du jury
chargé de la délivrance des diplômes pour certaines professions du secteur funéraire 72
| Direction desDE LA CREUSE Collectivités et deLib la RéglementationFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2fixant la liste des personnes habilitées à remplir les fonctions de membre du jurychargé de la délivrance des diplômes pour certaines professions du secteur funéraire.La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles D. 2223-55-9à D. 2223-55-12 ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires ;VU la note d'information relative à la mise en œuvre de la réforme de la formation pour certainesprofessions du secteur funéraire du Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec lesCollectivités Territoriales, en date du 2 septembre 2021;VU les propositions de désignation formulées par courriers ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE:
Article 1": La liste des personnes habilitées à remplir les fonctions de membre du jury chargé de ladélivrance des diplômes pour certaines professions du secteur funéraire est fixée, pour le départementde la Creuse, ainsi qu'il suit :Maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués, en exercice ou honoraires, désignés parles présidents des associations des Maires et Adioints de la Creuse : |° Monsieur Michel BEUZE, Conseiller Municipal de Boussac ;° Monsieur Manuel NOVAIS, Maire de Fontanières ;° Monsieur Guy ROUCHON, Maire d'Ajain ;* Monsieur Philippe BAYOL, Maire de Saint-Vaury.Représentants des chambres consulaires :- désignés par le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de la Creuse :¢ Madame Erika BOUTINAUD ;+ Monsieur Rémy EDME.- désignés par le président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) de la Creuse :* Monsieur Philippe PARNOIX ;* Monsieur Paul CHAPUT, président CMA NA 23.
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
23-2024-11-20-00003
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-20-00003 - arrêté fixant la liste des personnes habilitées à remplir les fonctions de membre du jury
chargé de la délivrance des diplômes pour certaines professions du secteur funéraire 73
- désignés par le président de la Chambre d'Agriculture (CA) de la Creuse :+ Madame Pascale DURUDAUD, 2° vice-présidente de la CA23 ;+ Monsieur Yves HENRY, 3° vice-président de la CAEnseignants des universités, désignés par la présidente de l'université de Limoges :¢ Monsieur François PARAF ;* Madame Anaïs DU FAYET DE LA TOUR.Agents des services de l'État chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression desfraudes ou de la réglementation funéraire, en activité ou retraités :° Monsieur Roland BOULET, directeur régional retraité ;* Madame Nathalie RAVEAU, inspectrice.Fonctionnaires territoriaux de catégorie À, en activité ou retraités, désignés par le Centre de Gestion dela Fonction Publique Territoriale de la Creuse :° Madame Martine ROUCHON, retraitée ;* Madame Delphine DELAIDE, mairie de La Souterraine.Représentants de certaines professions du secteur funéraire :— Maître de Cérémonie :¢ Monsieur Patrice ROUGERIE, Pompes Funèbres CHALUMEAU, Bonnat ;- Conseiller funéraire ou dirigeant de société de pompes funèbres :e Madame Rachel JOUANNY, Pompes Funèbres Rachel JOUANNY - Aubusson.Représentants des usagers, désignés par la présidente de l'Union Départementale des AssociationsFamiliales (UDAF) de la Creuse :* Madame Lucette CONCHONNET ;* Madame Sabine BACHELLERIE.Article 2 : Sans préjudice du remplacement des personnes qui décèderaient, déménageraient hors dudépartement ou changeraient de fonction, la présente liste sera valable du 12 novembre 2024 au12 novembre 2027.Article 3 : Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération ou à un jury constitué par unorganisme de formation dans lequel il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect, pour ou contrelequel il a déjà pris parti ou qu'il représente ou a représenté.Article 4 : Chaque membre de jury signe et retourne la charte éthique annexée à l'arrêté du 27 mai2020 cité dans les visas, une fois pour la durée du mandat au moment de l'inscription sur les listes à lapréfecture (bureau des élections et de la réglementation) et à l'organisme de formation lots de chacunede ses participations à Un jury.Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État de la Creuse ettransmis en copie à tous les membres du jury funéraire.Fait à Guéret, le 20 NOV. 2024Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général,
Ottman ZAIR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-20-00003 - arrêté fixant la liste des personnes habilitées à remplir les fonctions de membre du jury
chargé de la délivrance des diplômes pour certaines professions du secteur funéraire 74
Préfecture de la Creuse
23-2024-11-19-00002
Arrêté modificatif composition CLT3P maire
Felletin
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-19-00002 - Arrêté modificatif composition CLT3P maire Felletin 75
PREFETE | | DirectionDE LA CREUSE des Collectivités et dea la Réglementation
ARRÊTÉ N°MODIFIANT L'ARRÊTÉ N° 23-2023-11-17-00002 DU 17 NOVEMBRE 2023FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALEDES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS DE PERSONNESLa Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code des transports, et notamment ses articles D. 3120-21 à D. 3120-39 ;VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transportspublics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personneset des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-11-17-00002 du 17 novembre 2023 fixant la composition de laCommission locale des transports publics particuliers de personnes ;VU le courrier en date du 13 novembre 2024 de désignation des associations des maires de la Creuse ;CONSIDÉRANT l'élection de M. Olivier CAGNON maire de Felletin ;SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse :ARRÊTEArticle 1" :Au sein du collège des collectivités territoriales, Mme Renée NICOUX sera remplacée parM. Olivier CAGNON, maire de Felletin, en tant que représentant titulaire des autorités délivrant lesAutorisations De Stationnement (ADS) :Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2023 susvisé demeurent inchangées.Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera transmis à chacun des membres de la commission et qui sera publié au Recueil desActes Administratifs des services de l'État en Creuse.Guéret, le 4 Q NOV. 2024Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire Général,
Ottman ZAIRPlace Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
23-2024-11-19-00002
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-19-00002 - Arrêté modificatif composition CLT3P maire Felletin 76
Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception :- soit un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Creuse, 4 place Louis Lacrocq — 23011 Guéret cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargédes transports, Grande Arche de la Défense 92055 LA DEFENSE ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « www.telerecours.fr » ou par courrier, 2 Cours Bugeaud— CS 40410 — 87011 LIMOGES CEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-19-00002 - Arrêté modificatif composition CLT3P maire Felletin 77
Préfecture de la Creuse
23-2024-11-21-00004
Arrêté modification membres commission REU
de BLESSAC modif
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-21-00004 - Arrêté modification membres commission REU de BLESSAC modif 78
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2024-11-21-00004
MODIFIANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE
DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE BLESSAC
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des
listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de
Préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes
électorales complémentaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-10-19-00024 du 19 octobre 2023 portant nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de BLESSAC ;
VU la délibération du conseil municipal réuni le 30 octobre 2024 désignant Mme Marie-Claude RIOUBLANC,
déléguée de la commune, titulaire, et Mme Marie-Louise LEMAIRE, déléguée de la commune, suppléante ;
CONSIDÉRANT que suite à l'élection du maire et des adjoints en date du 23 juillet 2024, il a été prodédé à
une nouvelle désignation des délégués de la commune siégeant au sein de la commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci-
dessus, sont les suivants :
- délégué(s) de l'administration
. titulaire : DJENAD Areski
. suppléant : MAURICOUT Olivier
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-21-00004 - Arrêté modification membres commission REU de BLESSAC modif 79
- délégué(s) du tribunal
. titulaire : BARBEAU Fabien
. suppléant : BONNAUD Elise
- délégué(s) de la commune
. titulaire : RIOUBLANC Marie-Claude
. suppléant : LEMAIRE Marie-Louise
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis au
maire.
Guéret, le 21 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-21-00004 - Arrêté modification membres commission REU de BLESSAC modif 80
Préfecture de la Creuse
23-2024-11-25-00005
Arrêté préfectoral portant attribution de
distinction honorifique pour acte de courage et
de devouement
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-25-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution de distinction honorifique pour acte de courage
et de devouement 81
_ | DirectionPRÉFÈTE do CatsDE LA CREUSE u CabinetLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALN°23-2024-PORTANT ATTRIBUTION DE DISTINCTION HONORIFIQUEPOUR ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENTLa Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de |'Ordre National du MériteVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution demédaille pour acte de courage et de dévouement,SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse,ARRÊTEArticle 1° — une lettre de félicitations pour Acte de courage et de dévouement est décernée a:> Raphaël GOLBY, jeune sapeur-pompier, domicilié à Sardent (23)Pour avoir prodigué les gestes de premiers secours le 23 avril 2024 à un ami âgé de 15 ansblessé accidentellement par arme à feu sur la commune de Sardent.Le sang-froid, le professionnalisme et la réactivité dont il a fait preuve dans des circonstancesexceptionnelles et particulières, ont pleinement participé à la réalisation du sauvetage de lavictime.
Article 2 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse estchargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture. Fait à Guéret, le 25 novembre 2024La Préfète
Anne FRACKAWIAK-JACOBS
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-25-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution de distinction honorifique pour acte de courage
et de devouement 82
Préfecture de la Creuse
23-2024-11-15-00002
Arrêté portant subvention PDASR 2024 à
l'établissement SALESSE FORMATION pour une
action sécurité routière dénommée Révision
Acquis
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-15-00002 - Arrêté portant subvention PDASR 2024 à l'établissement SALESSE FORMATION pour
une action sécurité routière dénommée Révision Acquis 83
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
SECURITE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2024-11-
ATTRIBUANT UNE SUBVENTION À L'ÉTABLISSEMENT DE CONDUITE SALESSE FORMATION
AU TITRE DU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ACTIONS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE 2024
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 modifié, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes
juridiques à compter du 1er janvier 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris
en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
Vu la circulaire du Premier Ministre n°6166/SG du 06 mai 2020 permettant d'adapter l'exécution des
projets portés par les associations ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-09-09-00004 du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à
M. Yann LE NORCY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfet, directeur de
cabinet de la Préfète de la Creuse, ordonnateur secondaire pour tous les actes relatifs à
l'ordonnancement et à l'exécution des recettes et dépenses de l'État imputés sur le programme 207 ;
Vu la délégation de crédits en date du 09 avril 2024 d'un mo ntant de 88 380 € sur le programme 207
relative à la mise en place des actions de sécurité routière pour l'année 2024 ;
Vu la demande de subvention sollicitée par l'établissement d'enseignement de conduite SALESSE
FORMATION n°siret : 83364619300015, installé 34 rue de stalingrad – 23 000 Guéret, pour une action de
prévention et de sécurité routière en moto intitulée « Révision des acquis » dans le cadre du PDASR ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse.
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Une subvention d'un montant de 450 € (quatre cent cinquante euros) est allouée au titre
de l'année 2024 à l'établissement d'enseignement de conduite SALESSE FORMATION pour l'opération
« Révision des acquis » qui a pour objectif de faire de la sensibilisation auprès des conducteurs de deux
roues motorisés sur circuit, et en balade encadrée par des professionnels confirmés et des gendarmes
motards de l'EDSR 23.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
du cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-15-00002 - Arrêté portant subvention PDASR 2024 à l'établissement SALESSE FORMATION pour
une action sécurité routière dénommée Révision Acquis 84
ARTICLE 2 : L'aide financière d'un montant de 4 50 € apportée par l'État à l'établissement SALESSE
FORMATION au titre du PDASR 20 24 sera imputée sur les crédits ouverts du budget du Ministère de
l'Intérieur pour l'année 2024 sur le programme 207 , centre financier : 0207-DALP-DP23, centre de coût :
PRFDCAB023 - Cabinet Creuse, domaine fonctionnel 0207-02-02, code d'activité 020702020102.
ARTICLE 3 : Le paiement de la subvention s'effectuera en une fois à la signature du présent arrêté.
L'état se libérera de la somme due au titre du présent arrêté par virement au crédit du compte :
Banque : Crédit Agricole CENTRE FRANCE
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB /RIP
16806 09100 6608558893207 07
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à employer exclusivement la somme versée par l'État pour
l'opération citée à l'article 1 et à l'informer de toute modification pouvant éventuellement intervenir
dans le programme de l'opération envisagée.
ARTICLE 5 : L'opération devra faire apparaître publiquement le logo "Préfète de la Creuse" avec la
mention "Sécurité routière, vivre ensemble".
Un bilan financier de l'opération devra être fourni dès la fin de la réalisation de l'opération citée à
l'article 1 et à l'appui de toute nouvelle demande de subvention sur l'exercice suivant.
ARTICLE 6 : Lorsque les conditions d'emploi de la subvention énoncées aux articles 1, 4 et 5 ne sont pas
respectées, les sommes indûment perçues seront reversées en totalité au Trésor Public.
ARTICLE 7 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Creuse
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges.
ARTICLE 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet d e la Préfète de la Creuse et le Directeur régional des
finances publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'établissement de
conduite SALESSE FORMATION.
Guéret, le
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Yann Le Norcy
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-15-00002 - Arrêté portant subvention PDASR 2024 à l'établissement SALESSE FORMATION pour
une action sécurité routière dénommée Révision Acquis 85
Préfecture de la Creuse
23-2024-11-22-00001
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté
préfectoral du 5 août 2024 relatif au danger
imminent pour la santé ou la sécurité physique
des personnes de l'immeuble sis 8 rue Georges
Sand à Aubusson (23200)cadastré AR 127
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-22-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 5 août 2024 relatif au
danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes de l'immeuble sis 8 rue Georges Sand à Aubusson
(23200)cadastré AR 127
86
Peer arPRÉFÈTEDE LA CREUSE © »Agence Régionale de SantéNouvelle AquitaineLibertéÉgalitéFraternité Délégation départementalede la Creuse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 5 août 2024 relatif au danger imminentpour la santé ou la sécurité physique des personnes de l'immeublesis 8 rue George SAND à Aubusson (23200) cadastré AR 127
La Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-14 et 511-21 ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-08-05-00004 du 5 août 2024 relatif au danger imminent pour la santéou la sécurité physique des personnes de l'immeuble sis 8 rue George SAND a Aubusson (23200) cadastréAR 127;VU le rapport de contrôle en date du 15 novembre 2024, établi par l'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine constatant l'achèvement des opérations de désinsectisation exécutées enapplication de l'arrêté préfectoral susvisé, dans l'immeuble sis 8 rue George Sand à Aubusson (23200) ;CONSIDERANT que lesdites actions réalisées ont permis de supprimer les dangers ou risques pour lasanté des personnes mentionnées dans l'arrêté préfectoral du 5 août 2024;CONSIDERANT dès lors que l'immeuble sis 8 rue George Sand à Aubusson (23200) ne présente plus derisque manifeste pour la santé des occupants ;Sur proposition de la Directrice de la Délégation départementale de la Creuse de l'Agence Régionale deSanté Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTEArticle 1 : L'arrêté préfectoral n° 23-2024-08-05-00004 du 5 août 2024 relatif au danger imminent pourla santé ou la sécurité physique des personnes de l'immeuble sis 8 rue George SAND a Aubusson (23200)cadastré AR 127 est abrogé.
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-22-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 5 août 2024 relatif au
danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes de l'immeuble sis 8 rue Georges Sand à Aubusson
(23200)cadastré AR 127
87
Article 2 : L'interdiction temporaire d'habiter l'immeuble sis 8 rue Georges Sand a Aubusson est levée.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié a Monsieur et Madame Christophe GARCON, propriétairesoccupants de l'immeuble et à Monsieur Marc TIJERAS, exerçant les mesures de curatelle.Il sera également affiché à la mairie d'Aubusson.Article 4 : || sera transmis au maire d'Aubusson et à la procureure de la République.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfètede la Creuse, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé -EA2 — 14 Avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP), dans les 2 mois suivant la notification. L'absence deréponse dans le délai de 2 mois vaut rejet implicite.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Limoges, 2,cours Bugeaud - CS 40410 - 87011 Limoges Cedex, dans le délai de 2 mois à compter de la notificationde la présente décision, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'Administration si un recoursadministratif a été préalablement déposé. Cette saisine peut intervenir en utilisant l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse, la Sous-Préfète d'Aubusson, la Directricede la Délégation départementale de la Creuse de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, leMaire d'Aubusson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
re}VisHER F. 2024Guéret,le ¢L
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Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-22-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 5 août 2024 relatif au
danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes de l'immeuble sis 8 rue Georges Sand à Aubusson
(23200)cadastré AR 127
88
Préfecture de la Creuse
23-2024-11-18-00003
Arrêté préfectoral relatif au danger imminent
pour la santé ou la sécurité physique des
personnes concernant l'immeuble sis au 7
Gacheny à SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE
(23 300) cadastré F 1747
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-18-00003 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des
personnes concernant l'immeuble sis au 7 Gacheny à SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE (23 300) cadastré F 1747 89
PREFETELibertéÉgalitéFraternité DélégationDépartementalede la Creuse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°23-2024-11-18-00003relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnesconcernant l'immeuble sis au 7 Gacheny à SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE (23 300)cadastré F 1747
La Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 a L. 511-22,L. 521-1 à L. 521-4, L541-1 et suivants et R. 511-1 à R. 511-13;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 a L. 1331-24 et R. 1331-17 aet R1331-60;VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent;VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1979, modifié, portant règlement sanitairedépartemental ;VU le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine endate du 30 octobre 2024 ;CONSIDÉRANT que ce rapport constate que l'immeuble sis 7 Gacheny commune de Saint-Maurice-la-Souterraine (23300) cadastré F 1747 est insalubre et qu'il présente un danger ou unrisque imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes compte tenu desdésordres suivants : |- Moyen de chauffage défectueux,- Installation électrique vétuste et dangereuse,- Tuyau d'alimentation en gaz périmé,- Encombrement du logement par des déchets multiples et fermentescibles.CONSIDÉRANT que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer lesrisques sanitaires suivants :- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone,- Risques d'incendie,- Risques d'électrocution,- Risques de survenue de maladies infectieuses.CONSIDÉRANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesserce danger imminent dans un délai fixé, sans préjudice de la poursuite de la procédure detraitement de l'insalubrité conformément aux articles L. 511-11 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation ;
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-18-00003 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des
personnes concernant l'immeuble sis au 7 Gacheny à SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE (23 300) cadastré F 1747 90
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et de Mme laDirectrice de la délégation départementale de la Creuse de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine
ARRETE
Article 1: Afin de faire cesser le danger imminent dans l'immeuble sis 7 Gacheny - communede Saint-Maurice-la-Souterraine (23300) cadastré F 1747 Madame Marie-FranceVAUBOURDOLLE, propriétaire occupante, ou ses ayants droits, est tenue de réaliser, selon lesrègles de l'art, les mesures suivantes dans un délai de 1 mois, à compter de la notification del'arrêté :- Évacuer les déchets, désencombrer, nettoyer et désinfecter le logement,- Assurer la sécurité de l'installation électrique de manière qu'elle ne puisse être cause detrouble pour la sécurité de l'occupante par contact direct ou indirect et être à l'origined'un incendie,- Remplacer l'installation de chauffage et le système d'évacuation des gaz de combus-tion (raccordement, conduit de fumées) par un professionnel qualifié,- Mettre en sécurité la gazinière et remplacer le tuyau d'alimentation en gaz.Article 2: Compte tenu de la gravité des risques et de la nature des travaux prescrits, uneinterdiction temporaire d'habiter cet immeuble est prononcée.L'hébergement de Madame VAUBOURDOLLE est nécessaire pendant toute la durée desditstravaux.Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Madame la Préfètepourra procéder à leur exécution d'office au frais des personnes mentionnées à l'article 1 duprésent arrêté.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 4: Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 5 : La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, parles agents compétents, de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement àlinsalubrité de l'immeuble.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 6: Le présent arrêté sera notifié à Madame Marie-France VAUBOURDOLLE, domiciliéeau 7 Gacheny à Saint-Maurice-la-Souterraine (23300) par lettre remise contre signature ou toutautre moyen conférant date certaine à la réception.Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où est situél'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du codede la construction et de l'habitation.Il sera transmis à la Procureure de la République pour information.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-18-00003 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des
personnes concernant l'immeuble sis au 7 Gacheny à SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE (23 300) cadastré F 1747 91
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dela Préfète de la Creuse, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (DirectionGénérale de la Santé — EA2 - 14 Avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP), dans les 2 mois suivant lanotification. L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut rejet implicite.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif deLimoges, 1-cours Vergniaud 87000 Limoges, dans le délai de 2 mois à compter de la notificationde la présente décision, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'Administration siun recours administratif a été préalablement déposé. Cette saisine peut intervenir en utilisantl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Commandant du Groupementde Gendarmerie Départementale de la Creuse, le Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté Nouvelle-Aquitaine et Madame le Maire de Saint-Maurice-la-Souterraine, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente mise en demeure.
Guéret, le 1 § HOV. 2024La PréfèteArne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-18-00003 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des
personnes concernant l'immeuble sis au 7 Gacheny à SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE (23 300) cadastré F 1747 92
Préfecture de la Creuse
23-2024-11-28-00001
décret protant habilitation du service d'action
éducative en milieu ouvert géré par l'AECJF
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-28-00001 - décret protant habilitation du service d'action éducative en milieu ouvert géré par
l'AECJF 93
PREFETE Direction territoriale de laDE LA CREUSE protection judiciaire de la jeunesseLike 3AgateLpaternité
Arrété n° 23-2024-11-28-00001portant habilitation du service d'action éducative en milieu ouvert géré parl'Association Educative Creusoise de la Jeunesse et de la Famillea Guéret
La Préféte de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L.313-10;Vu le code civil et notamment ses articles 375 a 375-8 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 a 241-9 ;Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confiehabituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;Vu l'arrêté conjoint de la préfète de la Creuse et de la Présidente du Conseil départemental de laCreuse du 10 janvier 2019 portant renouvellement de l'autorisation et de l'extension de capacité duservice d'action éducative en milieu ouvert géré par l'Association Educative Creusoise de laJeunesse et de la Famille ; |Vu le schéma départemental de protection de l'enfance 2021-2026 de la Creuse ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin en vigueur ;Vu la demande d'habilitation du 26 mars 2024 et le dossier justificatif présentés par l'AssociationEducative Creusoise de la Jeunesse et de la Famille dont le siège est sis 16 avenue Charles de Gaulle,BP 21, 23001 Guéret Cedex en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation du service d'actionéducative en milieu ouvert ;VU l'avis favorable du Président du Conseil Départemental de la Creuse en date du 21 mai 2024 ;Vu l'avis favorable du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Guéret en date du23 mai 2024;Vu l'avis favorable du magistrat en charge des fonctions de juge des enfants pes le Tribunaljudiciaire de Guéret en date du 13 juin 2024 ;Vu l'absence d'avis de l'autorité académique de Guéret ;
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-28-00001 - décret protant habilitation du service d'action éducative en milieu ouvert géré par
l'AECJF 94
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse dusud-ouest ;
ARRETE
Article 1: Le service d'action éducative en milieu ouvert sis 12 avenue Charles de Gaulle, BP 21,23001 Guéret Cedex, géré par l'Association Educative Creusoise de la Jeunesse et de la Famille, sise16 avenue Charles de Gaulle, BP 21, 23001 Guéret Cedex, est habilité à réaliser des prestations pour348 mesures concernant des filles et garçons âgés de 0 à 18 ans au titre des articles 375 à 375-8 ducode civil susvisés.Article 2: La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sanotification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.Article 3: Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service d'actionéducative en milieu ouvert, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour desmineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur lanature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance de ladirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou lapersonne morale gestionnaire.Article 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne moralegestionnaire du service d'action éducative en milieu ouvert doit être portée à la connaissance de ladirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de lapersonne morale.Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dansle service d'action.éducative en milieu ouvert, ou employé par la personne physique habilitée.Article 5 : La Préfète peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits denature à compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêtsdes mineurs confiés.Article 6 :Le présent arrêté est notifié au représentant de l'organisme gestionnaire du service d'actionéducative en milieu ouvert et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 7: En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication oude sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant la Préfète du département, autorité signataire decette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 8 : Madame la Préfète de la Creuse et Madame la Directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Fait à Guéret, le 2 & NOV. 2024La Préfète
OWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-28-00001 - décret protant habilitation du service d'action éducative en milieu ouvert géré par
l'AECJF 95
Préfecture de la Creuse
23-2024-11-29-00002
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2025
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-29-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels
pour les impositions 2025 96
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES S PUBLIQUES |DE LA CREUSEBORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOURDES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'EVALUATIONDES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations généralesLe dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locauxprofessionnels décrit aux | et Il de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoitque : -- les tarifs sont mis a jour annuellement par l'administration fiscale ;- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième annéessuivant le renouvellement général des conseils municipaux.Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour descoefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation du département de la CREUSE.Conformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe. I au CGI, les derniers tarifspubliés au recueil des actes administratifs par n ° 23-2023-137 en date du 15 décembre 2023ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus fontl'objet de la présente publication. — | |Publication des paramètres départementaux d'évaluationConformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, la grille tarifairequi regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteurest publiée.
Délai de recoursLes décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès depouvoir devant le tribunal administratif de LIMOGES dans le délai de deux mois suivantleur publication.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-29-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels
pour les impositions 2025 97
Département : CreuseMise a jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnelspris pour l'application dupour les impositions 20251 de l'article 1518 ter du code général des impôts
Tarifs 2025 (€/m2)Catégories, secteur 1 _ secteur 2 secteur 3 secteur 4 : secteur 5ATE1 14.8 153 213 32.0 53.2ATE2 23.8 23.5. 229 294 55.0ATE3 10.1 15.3 20.0 20.0 22.1BUR1 87.3 87.3 86.7 91.0 96.8BUR2 67.2 74.8 75.2 86.2 103.4BUR3 18.9 48.0 716 90.1 126.0cL 50.8 86.7 86.7. 99.1 99.1CLI2 38:1 38.1 55.3 55.8 60.6¢LB 51.2 51.2 55.3 69.6 | 83.2CLA 62.4 64.5 669 66.9 70.6DEP1 2.1 45 18.5 18.5 18.5® DEP2 16.2 211 25.5 33.1 61.9DEP3 4.0 6.1 8.2 13.4 13.4DEP4 "33.8 33.8 33.3 33.9 35.9DEP5 9.8 9.8 10.6 14.1 30.6ENS1 26.2 33.6 38.0 52.2 52.2ENS2 26.2 33.6 38.0 52.2 52.2HOT1 64.0 64.0 86.9 90.1 90.1HOT2 27.4 39.8 43.1 48.9 54.6HOT3 12.7 34.5 34.5 37.1 37.1HOT4 22.6 41.0 47.1 49.8 50.8HOTS 36.1 47.7 52.5 54.1 54.1IND1 36.4 36.4 36.4 36.6 36.6IND2 12.2 12.2 17.5 22.7 22.7MAG1 30.2 41.7 62.1 82.3 97.3MAG2 20.9 363 52.1 624 78.0MAG3 53.7 53.7 53.4 97.1: 220.6MAG4 15.6 20.8 34.7 560. 109.0MAG5 13.6. 18.7 31.2 50.7 96.5MAG6 20.8 20.8 43.8 87.9 87.9MAG7 10.2 10.2 15.5 15.5 38.4SPE1 53 15.6 22.8 34.9 34.9: SPE2 17.2 17.2 38.0 38.0 59.7SPE3 3.6 19.4 22.7 45.2 52.1SPE4 0.7 0.7 0.8 14 14SPE5 03. 1.6 1.6 1.8 L8 .SPE6 44.5 44.5 64.6 64.6 65.6SPE7 41.5 41.5 41.5 41.5 41.5
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-29-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels
pour les impositions 2025 98
Préfecture de la Creuse
23-2024-11-19-00001
arrête portant délégation d'ordonnancement
secondaire aux porteurs de cartes achat
émargeant sur le budget 354 HT2 de la
préfecture de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-19-00001 - arrête portant délégation d'ordonnancement secondaire aux porteurs de cartes achat
émargeant sur le budget 354 HT2 de la préfecture de la Creuse 99
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° ...
portant délégation d'ordonnancement secondaire aux porteurs de cartes achat
émargeant sur le budget 354 HT2 de la préfecture de la Creuse
La préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-04-03-00001 du 03 avril 2024 portant délégation d'ordonnancement
secondaire aux porteurs d'une carte achat dans le cadre de la gestion du budget opérationnel de
programme (BOP) 354 « administration territoriale de l'Etat » (hors titre 2) à la préfecture de la Creuse ;
Considérant qu'à la suite des modifications intervenues dans l'administration territoriale du
département de la Creuse, il y a lieu de procéder à l'actualisation de la délégation des porteurs de
cartes d'achat en matière d'ordonnancement secondaire ,
ARRÊTE :
Article 1er :
Délégation d'ordonnancement secondaire concernant les dépenses effectuées au titre du BOP 354
« administration territoriale de l'Etat » est attribuée aux personnes mentionnées dans le tableau ci-
après :
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Secrétariat
Général Commun
Départemental
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-19-00001 - arrête portant délégation d'ordonnancement secondaire aux porteurs de cartes achat
émargeant sur le budget 354 HT2 de la préfecture de la Creuse 100
Fonction Nom du porteur
Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse M. Ottman ZAIR
Sous-préfète d'Aubusson Mme Anaïs GRASSIN
Directeur de cabinet de la préfète M. Yann LE NORCY
Adjointe au Directeur de cabinet de la préfète Mme Maryse ROBERT
Directeur du secrétariat général commun départemental de la Creuse
(SGCD)
M. Franck MARTINIE
Chef du service « Budget-Finances-Achats » au SGCD M. José JOURDAN
Intendante de la résidence préfectorale Mme Béatrice MOREAU
Gestionnaire budget à la sous-préfecture d'Aubusson Mme Claude DEMEYER
Directrice départementale des territoires de la Creuse Mme Hélène BURGAUD-
TOCCHET
Directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, de la
solidarité et de la protection des populations de la Creuse
Mme Emmanuelle THILL
Article 2 :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'État de la Creuse.
L'arrêté préfectoral n° 23-2024-04-03-00001 du 03 avril 2024 est abrogé à compter de la même date.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Madame la sous-préfète d'Aubusson, M. le
directeur de cabinet de la préfète et M. le directeur du secrétariat général commun départemental de
la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Guéret, le
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-19-00001 - arrête portant délégation d'ordonnancement secondaire aux porteurs de cartes achat
émargeant sur le budget 354 HT2 de la préfecture de la Creuse 101
Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2024-11-28-00005
arrete ENI SSIAD Bourganeuf 2024
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-11-28-00005 - arrete ENI SSIAD Bourganeuf 2024 102
| =REPUBLIQUE 4FR ANGAIS E @ D Agence Régionale de Santérae Nouvelle AquitainegalitéFraternité n° DD23-202f4 - 3ARRETE d ."au? 8 NOV. 2024portant autorisation d'extension de 6 placesdu service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)de Bourganeuf, Royère-de-Vassivière,géré par CH Bernard Desplas,sis place Tournois, 23400 Bourganeuf
Le Directeur général de l'Agence régionale de santéNouvelle-Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations dela campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes ensituation de handicap et des personnes âgées ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projetrégional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine;VU la décision du 30 août 2024 du directeur général de ! ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature ;VU l'arrêté du 12 janvier 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaineactant le renouvellement tacite de l'autorisation pour une durée de 15 ans a compter du 3 janvier 2017,du SSIAD de Bourganeuf, Royére-de-Vassiviére sis place Tournois, 23400 Bourganeuf géré par CH BernardDesplas, pour une capacité globale de 45 places (45 pour personnes âgées, 0 pour personneshandicapées) ;VU l'avis d'appel à candidatures en date 3 juin 2024 pour la création de 14 places de services de soinsinfirmiers à domicile (SSIAD) pour personnes âgées et/ou personnes handicapées vieillissantes dansle département de la Creuse ;VU la demande transmise transmise durant la période d'ouverture de l'AAC entre le 3 juin 2024 et le 22juillet 2024, par le SSIAD de Bourganeuf Royère-de-Vassivière, représenté par sa directrice FathiaZidane en vue de l'extension de 6 places de SSIAD pour personnes âgées / handicapées vieillissantes ;VU l'avis de la commission de sélection départementale de la Creuse qui s'est réunie le 11 septembre2024 ; |
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CONSIDERANT que le projet vise a renforcer le maillage territorial en places de SSIAD pour personnesâgées dans un territoire sous doté ;CONSIDERANT que le projet vise a renforcer la capacité du SSIAD « personnes âgées », confronté defaçon chronique à des demandes dépassant ses capacités d'intervention ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la régionNouvelle-Aquitaine et répond aux besoins repérés par ce même schéma ;CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montantde dotations notifiées par la CNSA à l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code del'action sociale et des familles ;
ARRETE
ARTICLE er : L'autorisation d'extension du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) deBourganeuf, Royère-de-Vassivière sollicitée par le CH Bernard Desplas, sis place Tournois, 23400Bourganeuf, est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté.L'extension autorisée est de 6 places de SSIAD pour personnes âgées.La capacité totale autorisée est en conséquence portée à 51 places de SSIAD :-51 places pour personnes âgées.ARTICLE 2 : La zone d'intervention du SSIAD reste inchangée.ARTICLE 3 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisationest accordée pour une durée de 15 ans à compter à compter du 3 janvier.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'articleL. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 dumême code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE 4 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de6 mois suivant la notification de la présente décision.ARTICLE 5: Le titulaire de l'autorisation transmet aux autorités compétentes une déclaration surl'honneur attestant de la conformité du service aux conditions techniques minimales d'organisation etde fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l'article L. 313-1du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autoritécompétente concernée.
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ARTICLE 7 : Ce service est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) de la fagon suivante :Entité juridique Entité établissementN° FINESS : 3 07 800 66 N° FINESS : 23 07 82740N° SIREN : 262303001 code catégorie : [354] service de soins infirmiersa domicile (SSIAD)Adresse : centre hospitalier Bernard Desplas, Adresse : centre hospitalier Bernard Desplas,place Tournois, 23400 Bourganeuf place Tournois, 23400 BourganeufCode statut juridique : capacité :[13] établissement public communal 51d'hospitalisation
Discipline Activité / Clientèle CapacitéFonctionnementCode | Libellé Code | Libellé Code | Libellé358 Soins infirmiers 16 Prestation en 700 Personnes 51à domicile milieu ordinaire âgées (sansautre indication)
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.Dans les deux mois de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et des familles,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent(ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, oude manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww. telerecours.fr).Fait à Bordeaux, le 2 à NOV. 2024La Directrice de la protection de la santé et del'autonomie,à -Julie DUTAUZIA
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Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2024-11-28-00004
arrete ENI SSIAD Genouillac 2024
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-11-28-00004 - arrete ENI SSIAD Genouillac 2024 106
ExREPUBLIQUEFR AN ÇAI SE @ DAgence Régionale de Santépat Nouvelle AquitainegalitéFraternité {| = e DD Coe 202. ee 3 qARRETE du Aut 8 NOV. 2024portant autorisation d'extension de 8 placesdu service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)de Genouillac,géré par l'association service de soins infirmiers à domiciledes anciens cantons de Châtelus-Malvaleix et Bonnat,sis 1B, place de la perception 23350 Genouillac
Le Directeur général de l'Agence régionale de santéNouvelle-Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations dela campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes ensituation de handicap et des personnes âgées ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projetrégional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine;VU la décision du 30 août 2024 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature ;VU l'arrêté du 12 janvier 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaineactant le renouvellement tacite de l'autorisation pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017,du SSIAD de Genouillac sis 7 place de l'église géré par l'association service de soins infirmiers àdomicile des anciens cantons de Chatelus-Malvaleix et Bonnat, pour une capacité globale de 62 places(62 pour personnes âgées, 0 pour personnes handicapées) ;VU l'avis d'appel à candidatures en date 3 juin 2024 pour la création de 14 places de services de soinsinfirmiers à domicile (SSIAD) pour personnes âgées et/ou personnes handicapées vieillissantes dansle département de la Creuse ;VU la demande transmise durant la période d'ouverture de l'AAC entre le 3 juin 2024 et le 22 juillet 2024par le SSIAD de Genouillac, représenté par son président Dr Nicolas, en vue de l'extension de 8 placesde SSIAD pour personnes âgées / handicapées vieillissantes ;VU l'avis de la commission de sélection départementale qui s'est réunie le 11 septembre 2024 ;
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CONSIDERANT que le projet de places répond aux exigences du cahier des charges, notamment entermes d'expertise de structuration de la coordination médicale et sociale et de mise en place d'outilset de procédure d'accompagnement et de prise en charge ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la régionNouvelle-Aquitaine et répond aux besoins repérés par ce même schéma ;CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montantde dotations notifiées par la CNSA à l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code del'action sociale et des familles ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'autorisation d'extension du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) deGenouillac, sis 1B, place de la trésorerie, 23350 Genouillac ; sollicitée par l'association service de soinsinfirmiers à domicile des anciens cantons de Chatelus-Malvaleix et Bonnat, sis 1B, place de la trésorerie,23350 Genouillac ; est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté.L'extension autorisée est de 3 places de SSIAD pour personnes âgées et 5 places pour personneshandicapées vieillissantes.La capacité totale autorisée est en conséquence portée à 70 places de SSIAD :- 65 places pour personnes âgées- 5 pour personnes handicapées vieillissantes.ARTICLE 2 : La zone d'intervention du SSIAD reste inchangée.ARTICLE 3 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisationest accordée pour une durée de 15 ans à compter à compter du 3 janvier 2017.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'articleL. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 dumême code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE 4 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de6 mois suivant la notification de la présente décision.ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation transmet aux autorités compétentes une déclaration surl'honneur attestant de la conformité du service aux conditions techniques minimales d'organisation etde fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l'article L. 313-1du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autoritécompétente concernée.
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ARTICLE 7 : Ce service est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) de la façon suivante :Entité juridique Entité établissementl'association service de soins infirmiers a domicile SSIAD de Genouillacdes anciens cantons de Chatelus-Malvaleix etBonnatN° FINESS :230001117 N° FINESS : 230781924N° SIREN :340607878 code catégorie : [354] service de soinsinfirmiers a domicile (SSIAD)Adresse : 1B, place de la trésorerie, 23350 Adresse : 1B, place de la trésorerie,Genouillac 23350 GenouillacCode statut juridique : capacité : 70 placesAssociation loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Discipline Activité / Clientèle CapacitéFonctionnementCode Libellé Code |Libellé Code Libellé358 Soins Infirmiers 16 Prestation en 700 Personnes 70à Domicile milieu ordinaire âgées (sansautre indication)Les places pour personnes handicapées vieillissantes sont au nombre de 5.ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.Dans les deux mois de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l''ARS,- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et des familles,- dun recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent(ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, oude manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr).Fait a Bordeaux, le 24 NOV. 2024La Directrice de la protection de la santé et del'autonomie,4fes 41"—
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