PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-195
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-08-28-00002 - Arrêté N° 20251453 préfectoral portant
délégation de signature à 202514 53 Madame Fabienne FOURNIER
BERAUD, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région (3 pages) Page 3
63-2025-08-29-00003 - ARRÊTÉ N°20251451 portant délégation de
signature pour l'administration générale à monsieur Jérôme
CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Puy-de-Dôme (9 pages) Page 7
63-2025-08-28-00003 - ARRÊTÉ N°20251452 portant délégation de
signature pour l'administration générale à Monsieur Jérôme
CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Puy-de-Dôme en matiè (3 pages) Page 17
63-2025-08-28-00004 - Arrêté N°20251544 du 28 août 2025 portant
désignation des membres du comité social de la préfecture et du
secrétariat général commun du Puy-de-Dôme (3 pages) Page 21
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-08-28-00002
Arrêté N° 20251453 préfectoral portant
délégation de signature à 202514 53 Madame
Fabienne FOURNIER BERAUD, directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-28-00002 - Arrêté N° 20251453 préfectoral portant délégation de signature à
202514 53 Madame Fabienne FOURNIER BERAUD, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région
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PRÉFET DU PUY-DE-DÔME Secrétariat g:néral commun
Libertt PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
o ARRETE N°
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à 202514 53
Madame Fabienne FOURNIER BERAUD,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
en matière de métrologie légale
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'État,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu larticle 12 du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans les domaines de I'économie et des finances,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,- du travail, des
solidarités et de la protection des populations, notamment son article 2-2°,
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN préfet du Puy-de-Dôme,
Vu l'arrêté du 1" octobre 1981 relatif à l'homologation, la vérification primitive et la vérification après
installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route,
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n°
2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,
Vu l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques,
Vu l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service,
Vu l'arrété du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-28-00002 - Arrêté N° 20251453 préfectoral portant délégation de signature à
202514 53 Madame Fabienne FOURNIER BERAUD, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région
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Vu l'arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active,
Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 2025 portant nomination sur de l'emploi de directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes à Madame Fabienne FOUNIER BERAUD à
compter du 1" septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20250507 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Georges
MARTINS-BALTAR, directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités par intérim de
la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article_1": Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne FOURNIER BERAUD, directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône Alpes, à l'effet de signer
au nom du préfet du Puy-de-Dôme, les actes relatifs à :
« l'attribution, le refus d'attribution, le retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs
et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (art. 49 du décret n° 2001-387
du 03 mai 2001 et art. 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001),
« l'approbation, la suspension, le retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des
fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure en cas d'absence d'organisme
désigné (art. 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
e l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure (art. 26 du décret n° 2001-387 du 03 mai
2001),
e la délivrance, le refus de délivrance, la suspension, le retrait d'agrément, la mise en demeure des
organismes agréés (art. 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 43 de l'arrêté du 31
décembre 2001, art. 12 de l'arrêté du 1" octobre 1981 et art. 5 et 6 de l'arrêté du 07 juillet 2004),
« l'aménagement ou le retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après
réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (art. 62.3 de l'arrêté
du 31 décembre 2001),
« la dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de
mesure (art. 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
e la délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (art. 7 et 8 du décret
n° 2001-387 du 03 mai 2001),
e la désignation et le rapport de désignation d'organismes désignés (art. 36 du décret n° 2001-387
du 03 mai 2001),
e linvitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre
de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de mesure non-
conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d'utilisation
d'un instrument de mesure non-conforme (art. 5-20 du décret n°2001-387du _ 03 mai 2001),
e l'autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une
demande d'examen de type a été présentée (art. 12 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
e l'injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés
sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la
marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type
présentant ces défauts. La mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de
remédier aux défauts constatés sur des instruments en service ; interdiction d'utilisation des
instruments restant défectueux (art. 13 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
e la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un modèle
donné (art. 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
e aux aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 décretdu 03
mai 2001 et article 3 arrêté du 31 décembre 2001,
e la décision autorisant le contrôle des instrunients par leur détenteur (art. 18 de l'arrêté du 6 mars
2007, art. 25 de l'arrêté du 1* août 2013, art. 25 de l'arrêté du 21 octobre 2010).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-28-00002 - Arrêté N° 20251453 préfectoral portant délégation de signature à
202514 53 Madame Fabienne FOURNIER BERAUD, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région
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Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
© la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou plusieurs
communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004),
e les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de I'Etat aux collectivités locales, aux
établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux,
« les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes
bénéficiaires,
« les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre ! de la loi du 2 mars 1982,
e les circulaires aux maires,
« les arrêtés ayant un caractère réglementaire,
e toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux
programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve
expressément la signature,
« toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous
le régime du sous-couvert),
e toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales
ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux
lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'État, à l'exception de celles concernant
l'inspection du travail.
Article 3 : Madame Fabienne FOURNIER BERAUD pourra subdéléguer sa signature aux agents habilités
placés sous son autorité.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 20250507 du 31 mars 2025 est abrogé.
Article 5 : La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services du Puy-de-Déme.
Clermont-Ferrand, le 28/08/2025
e Préfet
-
Joël MATHU!
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit étre formé dans les 2 mois & compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos//citovens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-28-00002 - Arrêté N° 20251453 préfectoral portant délégation de signature à
202514 53 Madame Fabienne FOURNIER BERAUD, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-08-29-00003
ARRÊTÉ N°20251451 portant délégation de
signature pour l'administration générale à
monsieur Jérôme CHARASSE, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-29-00003 - ARRÊTÉ N°20251451 portant délégation de signature pour
l'administration générale à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Puy-de-Dôme
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EZ PTÉTIATISE AU PUY-DE-DÔME
PRÉFET s< BTN stariat aéné Secrétariat général commun DU PUY-DE-DÔME à & Liberté 2 ue 5 1 4 5 1 Égalité
Fraternité
— ARRÊTÉ =
portant délégation de signature pour l'administration générale à
monsieur Jérôme CHARASSE,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
du Puy-de-Dôme
- ADMINISTRATION GÉNÉRALE -
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de 'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la construction et de I'habitation ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et I'Etat complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en
matière d'aide sociale et de santé ;
Vu le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à I'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires
de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de I'Etat ;
Vu leÊ décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels
de l'État ;
Vu les décrets n°92-737 et 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion du personnel
et les arrêtés ministériels et interministériels du 27 juillet 1992 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-29-00003 - ARRÊTÉ N°20251451 portant délégation de signature pour
l'administration générale à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Puy-de-Dôme
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Vu le décret n°98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou
d'aménagement des logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le
code de la construction et de I'habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à I'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-1095 du 1 septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de direction mentionnés à
l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
Vu le décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire des directeurs d'établissements
sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de I'Etat et de commissions administratives ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de 'emploi, du travail et
des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN a qualité de préfet du Puy-
de-Dôme ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié par l'arrêté du 1" juillet 2013, portant déconcentration
des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 avril 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des
actes relatifs à la situation des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de I'Etat au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements (NOR :
INTA2100460A) ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
Vu larrété du ministre de l'Intérieur n°20/2762/A du 30 décembre 2020 nommant madame Marie-Paule
JUILHARD directrice du Secrétariat Général Commun départemental du Puy-de-Dôme à compter du 1° janvier
2021 ;
Vu l'arrèté du 27 décembre 2023 portant nomination de monsieur Jérôme CHARASSE en qualité de directeur
départemental de I'emploi, du travail et de solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2025 portant nomination de madame Emmanuelle SEGUIN en qualité de directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 18 août 2025 portant nomination de madame Élodie MORCEL en qualité de directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-29-00003 - ARRÊTÉ N°20251451 portant délégation de signature pour
l'administration générale à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Puy-de-Dôme
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Vu l'arrêté préfectoral n°20230954 du 08 décembre 2022 modifiant l'arrété du 29 décembre 2020 portant
création et organisation du Secrétariat Général Commun à la préfecture et aux directions départementales
interministérielles du département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20251043 du 27 juin 2025 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail, et des solidarités du Puy de Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20251141 du 09 juillet 2025 portant délégation de signature pour l'administration
générale à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du
Puy-de-Dôme ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation est donnée à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de I'emploi, du
travail et des solidarités du Puy-de- Dôme,
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, délégation de signature est donnée à :
- madame Emmanuelle SEGUIN, directrice départementale adjointe de I'emploi, du travail et des solidarités
du Puy-de- Dôme,
- madame Élodie MORCEL, directrice départementale adjointe de I'emploi, du travail et des solidarités du
Puy-de- Dôme,
à l'effet de signer I'ensemble des actes d'administration, décisions, arrêtés, correspondances et documents
relevant des attributions de son service se rapportant aux attributions suivante :
|. En matière d'administration générale : pour les fonctionnaires et agents non titulaires
[Sont exclus du périmètre de gestion RH de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
les agents des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail.
1) GESTION DU PERSONNEL
A) En matière de dialogue social :
- Convocations des représentants du personnel et PV des instances de dialogue social
- Arrêtés de composition des instances
- Signature des décisions relatives aux élections professionnelles
B) En matière de gestion RH
+ Gestion des mobilités. recrutements et départs en dehors des actes oris en charae par le niveau
national ou régiol
- Décisions des postes à publier
- Signature des arrétés de recrutement
- Signature des contrats et résiliation
- Signature des certificats de paie, certificats d'exercice et attestations pour les contractuels
- Signature des procès-verbaux d'installation ou de prise de fonction pour les agents titulaires et contractuels
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l'administration générale à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Puy-de-Dôme
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« Gestion des promotions
- Signature des tableaux de classement des agents proposés
» Gestion de la maladie. des accidents du travail et maladies professionnelles
- Signature des décisions/arrêtés en matière de gestion des congés maladie et accidents de travail et maladies
professionnelles
» Gestion des positions statutaires
- Signature des décisions et des arrêtés relatifs aux positions statuaires et au temps partiel
- Décisions (en cas de grève) de maintien dans l'emploi de certains personnels
C) En matière indemnitaire et de rémunération :
- Décisions d'attribution indemnitaire et de rémunération
- Décisions relatives aux astreintes et aux heures supplémentaires
- Arrétés d'attribution de la NBI en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional
D) En matière de temps de travail :
- Actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatives aux absences et aux congés (congés
annuels, les congés de maternité, de paternité, parental, d'adoption) et du congé bonifié, des jours de repos au
titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des récupérations, des autorisations d'absence,
etc…
- Décisions individuelles concernant l'attribution des droits ouverts au titre du compte personnel de formation;
les congés pour bilan de compétence ; les congés pour validation des acquis de l'expérience en dehors des
actes pris en charge par le niveau national ou régional, les congés pour formation professionnelle et les
congés pour formation syndicale
- Actes relatifs aux décharges d'activité de service
- Décisions liées au télétravail
E) En matière de stages / aoprentissage
- Conventions de stage, contrats d'apprentissage
- Décisions de gratification des stages émargeant sur le BOP 217
F) En matière disciplinaire :
- Décisions sur les procédures à lancer et sanctions du 1er groupe
G) Autres : - Autorisations du cumul d'emploi
- Autorisations d'intervention en tant que formateur
- Notes administratives DDI (ou charte locale) pour application dans la structure
- Signature des décisions en lien avec l'action sociale
- Établissement des cartes d'identité de fonctionnaire et cartes professionnelles à I'exclusion de celles qui
permettent de réaliser des contrôles hors du département
- Décisions de délivrance des ordres de mission à l'intérieur du territoire national
- Signature du règlement intérieur
- Signature des décisions portant sur les recours en matière de RH pour les décisions ci-dessus énumérées et
dans le respect des compétences des CAP
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, délégation de signature est donnée à :
« madame Emmanuelle SEGUIN, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités du Puy-de- Dôme,
» madame Élodie MORCEL, directrice départementale adjointe de I'emploi, du travail et des
solidarités du Puy-de- Dôme,
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-29-00003 - ARRÊTÉ N°20251451 portant délégation de signature pour
l'administration générale à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Puy-de-Dôme
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« madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun, à I'exception des
pièces et correspondances comportant une décision et à l'exception de toutes requêtes, référés,
mémoires, auprès des différentes juridictions.
2) RESPONSABILITÉ CIVILE DE L'ÉTAT
- Décision unilatérale d'engagement de la responsabilité de l'État portant sur des dommages matériels causés à
des tiers, jusqu'à 20 000 € - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (art 15 et 43)
Il. Au titre du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
pPhysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires :
N°DE COTE NATURE DU POUVOIR
N-A La désignation des membres du comité médical et de la commission de réforme et des
médecins agréés pour le département du Puy-de-Dôme
I-B La notification aux administrations des avis émis par le comité médical ;
[ La présidence et notifications des décisions issues de la commission de réforme.
lllL Au titre du code de la construction et de l'habitation et du code des procédures civiles d'exécution : ]
[N° DE COTE NATURE DU POUVOIR
It-A A - LOGEMENT
-A-1
L'application des mesures de prévention des expulsions locatives ;
Les décisions relatives au droit au logement opposable (DALO) ;
|Les décisions relatives à la gestion du contingent préfectoral ;
La représentation du préfet aux différentes instances consultatives : commission de
surendettement, CCAPEX, commission FSL, COMED, Conférences Intercommunales du
Logement ;
|Le secrétariat de la Commission de Conciliation.
Il-A-2 Les notifications des étapes issues de la procédure d'expulsion locative avec bail ;
Les protocoles d'indemnisations liées au refus de concours de la force publique.
-A-3 L'agrément des demandes d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS).
I-A-IV
La reconnaissance d'un droit à taux réduit de TVA à 5.5% pour certaines opérations portant sur
des locaux des catégories d'établissements mentionnés aux 6°et 7° du | de l'article L. 312-1 du
code de I'action sociale et des familles (CASF).
IV. Au titre du code de l'action sociale et des familles :
N°DE
COTE NATURE DU POUVOIR
IV-A A - PUPILLES DE L'ETAT
IV-A-1
L'établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits
de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes, visa pour les
rendre exécutoires ;
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l'administration générale à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Puy-de-Dôme
12
La tutelle des pupilles de l'État : représentation légale du mineur dans tous les actes de la vie
civile et délivrance des autorisations notamment l'autorisation d'hospitaliser ou d'opérer les
IV-A-2 pupilles de l'État ;
Le placement des pupilles de l'État en vue de leur adoption ;
Le secrétariat et l'établissement des procès-verbaux du conseil de famille.
IV-B B-MAJEUR PROTÉGÉS
La désignation par arrêté préfectoral des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
La délivrance de l'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les
mesures de protection des majeurs.
IV-C C- HANDICAP
IV-C-1 La désignation des membres du conseil départemental consultatif des personnes handicapées ;
Iv-c-2 La délivrance des cartes mobilité-inclusion pour les organismes s'occupant de personnes
handicapées ;
IV-D D - AIDE SOCIALE
L'autorisation de perception des revenus des personnes accueillies de façon permanente ou
IV-D-1 temporaire, au titre de l'aide sociale d'État, dans un établissement social ou médico-social
relevant de l'aide sociale aux personnes âgées ;
IV-D-2 L'admission aux prestations d'aide sociale relevant de l'État ;
IV-D-3 L'attribution de l'allocation simple du fonds national de solidarité aux bénéficiaires de certains
régimes spéciaux ;
V-D-4 Toute décision relative aux aides financières individuelles attribuées par l'État au titre de la lutte
contre les exclusions ;
IV-D-5 Le recours devant les juridictions d'aide sociale.
IV-E E- ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX
V-E-1 Lg contrôle de_ l'activité des établiçsements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de;
ie et d'accueil mentionnés à l'article L. 312-1 et la mise en ceuvres des suites qui en découlent,
hors suspensions d'activités et fermetures ;
IV-E-2 [L'octroi et l'abrogation de l'autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires des
Établissements et services sociaux ;
V-E-3 Les aqtorisations initiales et de renouvellement de création, de transformation ou d'extension
d'établissements et services sociaux ;
IV-E4 La tarification liée à la procédure budgétaire des CHRS, des CADA, des CPH
V. Au titre du code du tourisme :
Le contrôle des vacances adaptées organisées et la mise en œuvre des suites qui en découlent, hors
suspensions d'activités et fermetures.
[VI. Au titre du code du travail : ]
N°DE COTE NATURE DU POUVOIR REFERENCES
VI-A A - SALAIRES
Établissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution :
VI-A-1 . des travaux des travailleurs à domicile Art. L.7422-2 et L.7422-3
° de certains travaux à domicile pour les travailleurs à
domicile
VI-A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou | Art. _ L.7422-6, L.7422-7 et
accessoires des travailleurs à domicile. L.7422-11
Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature F
VI-A3 entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés. Art. L.3141-25
Décisions en matière de remboursement de frais de
VI-A4 déplacements (réels ou forfaitaires), exposés par les | Art. D.1232-7 et D.1232-8
conseillers du salarié
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Puy-de-Dôme
13
Décisions en matière de remboursement aux employeurs des
VI-A-5 salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice | Art. L.1232-11
de leur mission
VI-B B - REPOS HEBDOMADAIRE
VI-B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23
Décision de fermeture hebdomadaire au public des
VHB-2 | établissements d'une profession ou (et) de la région Art.9132;29
Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le
VI-B-3 _ | secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain. Ar.3132:23 b
WI-D D - HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
Délivrance de I'accusé de réception de la déclaration d'un ;
employeur d'affectation d'un local à l'hébergement Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973
VI-E E - NÉGOCIATION COLLECTIVE
Fondement de la qualification et décision d'opposition à la
qualification des catégories d'emplois menacés dans le cadre | Art. L.2242-21
de la négociation triennale
VI-F F -CONFLITS COLLECTIFS
- .. Art. L.2523-2 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation Art R.2522-14
au niveau départemental At R2523-9
VI-G G - AGENCES DE MANNEQUINS
Sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'information
prévue par l'article R7123-15 du code du travail At R 712347 H- EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18
VH __ [aNs Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des
VI-H-1 enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et | Art. L.7124-1 et 3, Art. R 7124-1
comme mannequins dans la publicité et la mode.
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément
VI-H-2 de l'agence de mannequins lui permettant d'engager des Ar@. L.71245 et R71248 et enfants. suivants
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par
VI-H-3 l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; | Art. L.7124-9
autorisation de prélèvement
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément
VI-H4 des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage | Art. L.4153-6
des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en | Art. R.4153-8 et R.4153-12
alternance.
VI H - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
Art. L6223-1 et L.6225-1 à
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la | L.6225-3
poursuite des contrats en cours. Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à
R.6225
VIs 1 - PLACEMENT PRIVE
Contrôle de l'activité de placement Art. R.5323-1 et R. 5324-1
vi-K J - PRÉVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES
ACTIVITÉS OU OPÉRATIONS
Comité inter entreprise de santé et de sécurité au travail :
Toutes décisions relatives à la mise en place et à la
désignation des membres d'un comité inter entreprise de
santé et de sécurité au travail, à l'invitation de présidents et
secrétaires constitués dans d'autres établissements et toute | Art. R .4524-1 et R. 4524-9
personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa
compétence, lorsqu'un plan de prévention des risques
technologiques a été prescrit.
VI-L L-EMPLOI
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l'administration générale à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Puy-de-Dôme
14
« Attribution et retrait de l'allocation d'activité partielle. Art. L.5122-1
Homologation de I'accord collectif ou du document unilatéral, | Art. R.5122-1 à R.5122-19
VI-L-1 décisions d'autorisation et de retrait en matière d'activité Loi n°2020-734 du 17 juin 2020
partielle longue durée » et décret n° 2020-926 du 28
juillet 2020
Conventions relatives aux mutations économiques (dont
Fonds National de 'Emploi, notamment : âg tâgäfi àà'L5511121?Î9
Vi-L-2 - d'allocation temporaire dégressive, R 5'1 1'2_1 1 ;
- Convention de formation et d'adaptation professionnelle L '512 1-1
- (é:sEsgtlon d'activité de certains travailleurs salariés R.5123-3 et R.5111-1 et 2
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion Art L.5121-3
VI-L-3 prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention A n' R 5121-14 et R.5121-15
pour préparer les entreprises a la GPEC S ï
VI-L4 Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention | Art. L.1233-84 à L.1233-89
de revitalisation Art. D.1233-38
Toutes décisions et conventions relatives aux : Art. L.5134-19-1 et R. 51314 et
VI-L-5 - Contrats de travail aidés R. 5131-16 à R. 5131-25
- PACEA et à la garantie jeunes Art.
- Adultes relais D.5134-157 à D5134-160
Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et
enregistrement de déclaration d'activité, de retrait ou de _
Vi-L:6 modification de la déclaration d'une association ou d'une fart. L7232:1 à 9
entreprise de services à la personne
Toutes décisions relatives au fond d'inclusion dans l'emploi ;
VI-L-7 incluant les accompagnements des contrats en alternance par Ênealÿâäâ-; Êtasulvant
les GEIQ oo
VI-L-8 Toutes décisions et conventions relatives à linsertion par | Art. L.5132-2 et L.5132-4
l'activité économique Art. R.5132-44 -et L.5132-45
Décision de reversement des aides et cotisations sociales en
cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou
d'un contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute du
VEL9 | salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de At R.5134-45 ets.
la période d'essai, rupture du fait du salarié, embauche du
salarié par l'employeur.
VI-L-10 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments | Art. L 3332-17-1
« entreprise solidaire d'utilité sociale » Art.R.3332-21-3
Décret n°93-1231 du 10
; " ; " novembre 1993 relatif à la
VI-L-11 âüî:îœrîïg'::àî;gn la qualité de Société Coopérative reconnaissance de la qualité de
société coopérative ouvrière de
production
VI-M L - FORMATION PROFESSIONNELLE et CERTIFICATION
Remboursement des rémunérations perçues, par les
VI-M-1 stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage | Art. R.6341-45 à R.6341-48
de formation
VI-N M - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES
Mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne
VI-N-1 satisfaisant pas ou partiellement à l'obligation d'emploi de | Art. R.5212-31
travailleurs handicapés
VI-N-2 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou | Art. L.5212-8 et R.5212-15 à
d'établissement en faveur des travailleurs handicapés. R.5212-18
VI-O O - TRAVAILLEURS HANDICAPES
VI-0-1 | Subvention d'installation d'un travailleur handicapé At R.6215-62 Art. D.5213-53 à D.5213-61
VI-0-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire | Art. L.5213-10
de travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-3
[ViL. Autres textes :
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l'administration générale à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Puy-de-Dôme
15
Décret _ n°2015-1103 du 1er
Dispositifs locaux d'accompagnement septembre 2015 relatif au dispositif
local d'accompagnement
Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de | Circulaire DGEFP n°2009-15 du 26
travailleurs handicapés mai 2009
Article 2 — Sont exclus de la délégation de signature, les actes suivants :
« les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du
conseil départemental, au président de la communauté urbaine, aux maires de Clermont-Ferrand, Riom,
Issoire, Thiers et Ambert,
« les correspondances adressées aux administrations centrales lorsqu'elles n'ont pas le caractère de
correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service,
e la signature de conventions conclues avec le département et les communes de Clermont-Ferrand, Riom,
Issoire, Thiers et Ambert.
Article 3 — En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, le
délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de
la délégation de signature qui lui est conférée. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le
délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département du Puy-
de-Dôme.
Article 4- L'arrêté n°20251141 du 09 juillet 2025 est abrogé.
Article 5 — Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le — 2 8 "AOUT 2025
Le préfet, /
¢ /
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de I'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis I'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos.//citoyens.telerecours.fr/
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l'administration générale à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Puy-de-Dôme
16
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-08-28-00003
ARRÊTÉ N°20251452 portant délégation de
signature pour l'administration générale à
Monsieur Jérôme CHARASSE, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Puy-de-Dôme en matiè
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-28-00003 - ARRÊTÉ N°20251452 portant délégation de signature pour
l'administration générale à Monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Puy-de-Dôme en matiè
17
PD'ÎJE:EJTY-DE-DÔME ! prérfescétariat gépéraommun
Liberié 3 ARRETE N°
Égalité
P 20251452
ARRÊTÉ
portant délégation de signature pour l'administration générale
à Monsieur Jérôme CHARASSE,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
du Puy-de-Dôme
en matière d'Ordonnancement Secondaire
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1421-3 à R.1421-9 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par I'Etat, les départements et les régions
des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité et le
décret n° 86-1403 du 31 décembre 1986 pris pour son application ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétence en matière d'action sociale et
de santé ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vé.l le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
113
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l'administration générale à Monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Puy-de-Dôme en matiè
18
VU l'arrêté interministériel du 23 janvier 2007, portant réglement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au titre du ministère de I'emploi, du logement et de la cohésion
sociale ;
VU les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués, notamment du 30 décembre 1982 modifié au titre du ministère des affaires
sociales et de la solidarité nationale et du ministère de la santé, et du 17 décembre 2007 au titre du ministère de
l'immigration, de l'identité nationale et du co-développement ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 portant nomination de monsieur Jérôme CHARASSE en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et de solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrété du 17 mars 2025 portant nomination de madame Emmanuelle SEGUIN en qualité de directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 18 août 2025 portant nomination de madame Elodie MORCEL en qualité de directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20210569 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrété préfectoral n°20251057 du 30 juin 2025 portant délégation de signature au titre des articles 5 et 100
du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à monsieur Jérôme
CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1" — Délégation de signature est donnée à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de- Dôme.
En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de- Dôme, délégation de signature est donnée à :
« madame Emmanuelle SEGUIN, directrice départementale adjointe de I'emploi, du travail et des
solidarités du Puy-de-Dôme,
« madame Élodie MORCEL, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités du Puy-de- Dôme,
à l'effet de signer d'une part, les pièces concernant l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des
opérations de dépenses, et d'autre part celles concernant la réalisation des opérations de recettes relatives aux
programmes exécutés à l'échelon départemental :
104 — Intégration et accès à la nationalité
135 — Développement et amélioration de I'offre de logement
157 - Handicap et dépendance
177 — Hébergement, parcours vers le logement et l'insertion des personnes vulnérables
303 — Immigration et asile
304 — Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire
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l'administration générale à Monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Puy-de-Dôme en matiè
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Article 2 - Les engagements juridiques mentionnés ci-après demeurent réservés à la signature du préfet du
Puy-de-Dôme :
« sur le titre 3, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000 € ;
« _ sur le titre 5, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 € ;
e sur le titre 6, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000 €.
Article 3 — Est exclue de la délégation consentie à l'article 1, la signature des ordres de réquisition du
comptable public, des décisions de passer outre et de la saisine préalable du ministre concerné en vue de cette
procédure.
Article 4 — En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, le
délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents de son service, dans la limite
de leurs compétences et dans les conditions fixées aux articles 1, 2 et 3 toute ou partie de la signature qui lui est
conférée.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrété signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication
au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Article 5 - L'arrété n°20251057 du 30 juin 2025 est abrogé.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de I'emploi, du
travail et des solidarités et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de -Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 '"AOUT 2025
Le préfet, /
\
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos//citovens.telerecours.fr/
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l'administration générale à Monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Puy-de-Dôme en matiè
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-08-28-00004
Arrêté N°20251544 du 28 août 2025 portant
désignation des membres du comité social de la
préfecture et du secrétariat général commun du
Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-28-00004 - Arrêté N°20251544 du 28 août 2025 portant désignation des membres
du comité social de la préfecture et du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme 21
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
EZ
PRÉFET 20251454 DU PUY-DE-DÔME Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 28 août 2025
portant désignation des membres du comité social de
la préfecture et du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
Vu l'arrété préfectoral en date du 22 décembre 2022 portant désignation des membres du
comité social de la préfecture et du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme ;
Vu le départ à la retraite d'un représentant titulaire de la liste UATS-UNSA intervenu le 1¢
septembre 2024 ;
Vu la désignation d'un représentant titulaire et de son suppléant au titre de la liste UATS-
UNSA intervenue le 1 septembre 2024 ;
Vu la désignation d'un représentant suppléant au titre de la liste UATS-UNSA intervenue le 15
janvier 2025 ;
Vu la démission d'un représentant suppléant de la liste CFDT intervenue le 1 janvier 2025 ;
Vu la désignation d'un représentant suppléant au titre de la liste CFDT intervenue le 07 mars
2025;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20250383 en date du 07 mars 2025 portant désignation des
membres du comité social de la préfecture et du secrétariat général commun du Puy-de-
Dôme ;
Vu la résiliation de I'adhésion d'un suppléant de la liste CFDT intervenue le 1* avril 2025 ;
Vu le départ à la retraite d'un représentant titulaire de la liste FO intervenu le 1 juillet 2025.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-28-00004 - Arrêté N°20251544 du 28 août 2025 portant désignation des membres
du comité social de la préfecture et du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme 22
Arrête :
Article 1°"
Le comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général
commun du Puy-de-Dôme est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- M. Joël MATHURIN, préfet du Puy-de-Dôme, en qualité de président ;
- M. Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, assurant la
suppléance du président ;
- Mme Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme, en
qualité de responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;
- M. Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme
et référent de proximité de la Préfecture, assurant la suppléance de la responsable ayant
autorité en matière de gestion des ressources humaines ;
b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant
des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de
FO PREFECTURES ET DES SERVICES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
M. VIROT Sébastien Mme GRAND Delphine
M. SOALAHY Romain Mme GERENTES Catherine
Mme THUEL Céline Mme PAQUET Christelle
Au titre de la CFDT
Mme TARAGNAT Marie-France Mme REY Pascale
M. BUFFET Arnaud En cours de désignation
Au titre de UATS-UNSA
Mme DUBOIS Nathalie Mme MONTALIEU Florence
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Article 3
Membres titulaires Membres suppléants
Autitre de
FO PREFECTURES ET DES SERVICES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
M. VIROT Sébastien Mme THUEL Céline
Mme GRAND Delphine
M. SOALAHY Romain Mme GERENTES Catherine
Au titre de la CFDT
Mme TARAGNAT Marie-France Mme REY Pascale
M. BUFFET Arnaud En cours de désignation
Au titre de UATS-UNSA
Mme DUBOIS Nathalie Mme MONTALIEU Florence
Article 4
L'arrêté préfectoral n° 20250383 du 07 mars 2025 portant désignation des membres du
comité social de la Préfecture et du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme et de sa
formation spécialisée est abrogé.
Article 5
Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 août 2025
Le préfet, /
.
H Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et I'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de I'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit étre formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours..fr/
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