PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-097
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture du Gers /
32-2024-06-19-00006 - AP Délégation de signature à M Jean SALOMON
Préfet des Hautes Pyrénées (2 pages) Page 3
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Préfecture du Gers
32-2024-06-19-00006
AP Délégation de signature à M Jean SALOMON
Préfet des Hautes Pyrénées
Préfecture du Gers - 32-2024-06-19-00006 - AP Délégation de signature à M Jean SALOMON Préfet des Hautes Pyrénées 3
PREFETDU GERSEgalieeFrarernité
Arrêté préfectoral n°portant délégation de signature à M. Jean SALOMON,Préfet des Hautes-Pyrénées
Le Préfet du Gers,
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.433-1 et suivants, R.311-1 et suivants,R.321-17 et R.322-2 ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales etnotamment son article 132 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'Organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-771 du 24 mai 2012 modifié relatif aux attributions du ministère del'Intérieur ;Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatifs aux transports exceptionnelsde marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plusd'une remorque ;Vu l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forains ;Vu l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des matériels agricoles ou forestiers etde leurs ensembles ;Considérant la convention établie entre le préfet du Gers et le préfet des Hautes-Pyrénées le 18 septembre 2008, dans le but de confier l'instruction des demandes detransports exceptionnels à la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;Considérant la note technique du 6 juillet 2017 relative aux modalités de transfert, duministère chargé des transports vers le ministère de l'Intérieur, de la gestion des agentsdes services déconcentrés travaillant sur des missions de sécurité routière,
Tél. : 05 62 56 65 65Courriel : profecture@hautes-pyransesgouv frPlace Charies de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES CEDEX 9
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Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,Article 1Délégation de signature est donnée à M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées, àl'effet de signer, au nom du préfet du Gers, l'ensemble des arrêtés, avis, décisions,correspondances portant sur l'instruction des demandes d'autorisations de transportsexceptionnels.Article 2M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées, pourra subdéléguer sa signature auxagents placés sous son autoritéArticle 3L'arrêté du 29 juillet 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Luc SAGNARD,directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, est abrogé.Article 4La directrice de cabinet du préfet du Gers et la directrice des services du cabinet de lapréfecture des Haute-Pyrénées sont chargées, chacune en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontune copie sera adressée au préfet des Hautes-Pyrénées.
A Auch, le 19 JUIN 2004
Le Préfet
" Laurent CARRI
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