GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-348
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2024-11-28-00005 - Arrêté portant prolongation mise en
exploitation bois immergé de retenue Petit-Saut par TRITON GUYANE à
Sinnamary (2 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Mer, Littoral et
Fleuves
R03-2024-12-02-00003 - Arrêté portant nomination d'un régisseur
intérimaire Bac La Gabrielle (2 pages) Page 6
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-11-28-00005
Arrêté portant prolongation mise en exploitation
bois immergé de retenue Petit-Saut par TRITON
GUYANE à Sinnamary
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-28-00005 - Arrêté portant prolongation mise en exploitation bois immergé
de retenue Petit-Saut par TRITON GUYANE à Sinnamary 3
ExPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant prorogation du délai de mise en service de l'installation d'exploitation des bois immergés de laretenue de Petit Saut sur la commune de Sinnamary par la société TRITON GUYANELE PRÉFETVU le code de l'environnement et notamment ses articles R.214-40-3 et R.512-74 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2019-07-03-004 du 3 juillet 2019 portant enregistrement au titre desinstallations classées pour la protection de l'environnement, d'une installation d'exploitation des boisimmergés de la retenue de Petit Saut sur la commune de Sinnamary ;VU le courrier de la société TRITON RESOURCES WOOD PRODUCTS en date du 17 décembre 2021portant demande de prorogation jusqu'au 3 janvier 2025 de la durée de validité de l'arrêté préfectoraldu 3 juillet 2019 ;VU le courrier préfectoral ATTE/PRIE/RC/JT/2022/70 du 2 février 2022 ;VU le courrier de la société TRITON GUYANE en date du 2 juillet 2024 portant demande deprorogation de la durée de validité de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2019 pour 12 moissupplémentaires ;VU l'avis de l'inspection des installations classées en date du 6 août 2024;Considérant que l'article R.512-74 du code de l'environnement dispose "L'arrêté d'enregistrement ou ladéclaration cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée etacceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans." ;Considérant que l'article R.214-40-3 du code de l'environnement dispose « Sauf cas de force majeureou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration d'un projet cesse deproduire effet lorsque celui-ci n'a pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par un arrêtépréfectoral de prescriptions particulières prévu à l'article R.214-38 ou, à défaut, dans un délai de troisans à compter de la date à laquelle l'opération ne peut plus faire l'objet d'une opposition enapplication du Il de l'article L.214-3. » ;Considérant que la société TRITON RESOURCES a sollicité le 17 décembre 2021 une prorogation de sonarrêté d'enregistrement jusqu'au 3 janvier 2025 en justifiant cette demande ;Considérant que les motifs invoqués à l'appui de cette demande étaient recevables, cette demandeavait été acceptée aux termes du courrier du 2 février 2022 actant une mise en service au plus tard le 3janvier 2025 ;Considérant la demande du 2 juillet 2024 de prorogation pour 12 mois supplémentaires de la validitéde l'arrêté d'enregistrement du 3 juillet 2019 au motif suivant: la prise de retard de la fabrication deséquipements de la scierie et de l'atelier impliquant une installation puis une mise en service de ceséquipements courant 2025 ;Considérant que ces éléments de justification sont recevables au sens des dispositions des articlesR.512-74 et R.214-40-3 du code de l'environnement et qu'il convient dès lors d'accepter cettedemande; 1/2
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Considérant qu'il convient dès lors d'acter la demande de prorogation au 3 janvier 2026 ;Considérant que la société TRITON Guyane n'a pas émis d'observation sur le projet d'arrêtépréfectoral ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l' État,
ARRÊTE
Article 1°"Le délai de mise en service des installations enregistrées par l'arrêté préfectoral n° R03-2019-07-03-004du 3 juillet 2019, est prorogé jusqu'au 3 janvier 2026.
Article 2L'arrêté n° RO3-2024-10-24-00010 du 24 octobre 2024 portant prorogation du délai de mise en servicede l'installation d'exploitation des bois immergés de la retenue de Petit Saut sur la commune deSinnamary par la société TRITON GUYANE est abrogé.Article 3La secrétaire générale des services de I'Etat, le maire de la commune de Sinnamary, le directeur de ladirection générale des territoires et de la mer (DGTM) et I'exploitant sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Guyane.Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Sinnamary et peut y êtreconsultée.Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de la commune de Sinnamary pendant une durée minimumd'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
5 NNAntoine POUSSIER .\_9«*3\\{VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97 305 Cayenne Cedex :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux (2) mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-12-02-00003
Arrêté portant nomination d'un régisseur
intérimaire Bac La Gabrielle
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-02-00003 - Arrêté portant nomination d'un régisseur intérimaire Bac La
Gabrielle 6
ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°Portant nomination de régisseur intérimaire le régisseur suppléantau sein de la régie de recettes BAC LA GABRIELLE
LE PRÉFETVU le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire desrégisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15janvier 1976 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique etplus particulièrement l'article 18 ;VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismespublics ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 relatif à la nomination de Mme Florence GHILBERT, en qualité desecrétaire générale des services de I'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques,auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU larrété du 28 mai 1993 modifié le 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité deresponsabilité susceptible d'étre allouée aux régisseurs d'avances de recettes relevant des organismespublics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes ;VU l'arrêté préfectoral n°2697/2D/2B du 19 décembre 2003 portant transfert de la régie de recettescréée auprès de la Sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni pour la perception d'un droit de passagesur le bac la Gabrielle entre Saint-Laurent du Maroni et Albina (Suriname) ;VU l'arrêté préfectoral n°417/2D/2B du 12 mars 2004 nommant un régisseur de recettes transférée à ladirection départementale de I'équipement concernant la perception d'un droit de passage sur le bac laGabrielle entre Saint-Laurent du Maroni et Albina (Suriname) ;VU l'arrété préfectoral du RO3-2022-10-04- 00004 du 4 septembre 2022 nommant un régisseur principalet son suppléant au sein de la régie de recette Bac la Gabrielle;Considérant l'arrêt maladie jusqu'au 5 janvier 2025 du régisseur principal Monsieur SARMENTO RAMOSEmilio né le 27 10 1976 ;Considérant la fonction de régisseur suppléant assurée par M DEVALLAN Dominique ;Considérant l'arrêt de la régie de recettes de la Gabrielle au 31 décembre 2024 suite à prise en chargede la mission par les services de la Collectivité Territoriale de GuyaneSUR proposition du directeur général des territoires et de la mer et après avis du directeur régional desfinances publiques de la Guyane ; ARRÊTEArticle 1°"L'arrêté n° RO3-2022-10-04- 00004 du 4 septembre 2022 portant nomination d'un régisseur titulaire etsuppléant est modifié.
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R03-2024-12-02-00003
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-02-00003 - Arrêté portant nomination d'un régisseur intérimaire Bac La
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Article 2Monsieur DEVALLAN Dominique ,né le 31-01-1967, technicien principal du développement durable estnommé jusqu'au 5 janvier 2025 régisseur par intérim du régisseur principal de la régie de recettes leBAC LA GABRIELLE, rattachée à la Direction générale des territoires et de la mer de la Guyane, avecpour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de la régie.Article3Monsieur DEVALLAN Dominique, est chargé de recouvrer et d'encaisser exclusivement les recettesprévues dans l'acte constitutif de la régie, sous peine de s'exposer aux poursuites disciplinaires etpénales prévues par l'article 174 du code pénal.Article 4Monsieur DEVALLAN Dominique, est assujetti à un cautionnement dans les conditions fixées parl'arrêté du 28 mai 1993.Le montant de ce cautionnement sera revu chaque année en fonction de l'évolution des recettesperçues au cours de l'année N-1 au début de l'année N+1.Article 5Monsieur Dominique DEVALLAN conformément à la réglementation en vigueur, est pécuniairementresponsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'il aura reçues, ainsique de l'exactitude des décomptes.Article 6Monsieur Dominique DEVALLAN est chargé de remettre 2 fois par semaine le montant du numéraireperçu, justifier le montant de leurs recettes en produisant les souches des tickets remis en contre partiedes paiements reçus.Article 7Monsieur Dominique DEVALLAN conformément à la réglementation en vigueur, doit transmettre audébut du mois suivant (avant le 5), une balance comptable, un rapprochement bancaire et toutes lespièces justificatives auprès des services de la Direction Régionale des Finances Publiques desopérations constatées le mois précédent.Article 8Monsieur Dominique DEVALLAN est tenu de présenter les registres comptables, fonds et valeurs auxagents de contrôle qualifiés.Article 9Madame la sous-préfète de Saint-Laurent du Maroni, Monsieur le directeur régional des financespubliques de la Guyane, le directeur général des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Guyane. Cayenne, le
us-préfète,Lémréfeprétet, la ;; ervices de l'Etatsecrétaire ge de
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS ercé GHILBERTLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97 305 Cayenne Cedex :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr 2/2
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-02-00003 - Arrêté portant nomination d'un régisseur intérimaire Bac La
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