PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2024-125
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2024-09-10-00002 - Arrêté du 10 septembre 2024
accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement (brest-harteloire)
(2 pages) Page 4
29-2024-09-10-00005 - Arrêté du 10 septembre 2024
accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement
(brest-schuman)
(2 pages) Page 6
29-2024-09-10-00004 - Arrêté du 10 septembre 2024
accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement
(lanhouarneau)
(1 page) Page 8
29-2024-09-10-00003 - Arrêté du 10 septembre 2024
accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement (telgruc sur
mer)
(1 page) Page 9
29-2024-09-10-00001 - Arrêté du 10 septembre 2024
accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement (trégunc) (1
page) Page 10
29-2024-09-06-00002 - Arrêté du 6 septembre 2024 conférant à
Mme Paulette LECROC l'honorariat de maire de la commune de Trégunc
(1 page) Page 11
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2024-09-09-00003 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2024
portant renouvellement d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière (SARL FORMASECO) (2
pages) Page 12
29-2024-09-09-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n° 29-2024-07-18-00001 du 18 juillet 2024 portant
agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière-ACTIROUTE (2 pages) Page 14
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
DIRECTION
29-2024-08-30-00006 - Décision de nomination d'un comptable
intérimaire au service de gestion comptable de Landerneau (2 pages) Page 16
29-2024-09-09-00001 - Décision portant nomination du conciliateur fiscal
départemental et des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints de
la Direction départementale des Finances publiques du Finistère (1
page) Page 18
2
BRETAGNE04_DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP)
/
29-2024-08-09-00010 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement
devant la juridiction de l'expropriant (2 pages) Page 19
3
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de la représentation de l'État
ARRÊTÉ DU 10 SEPTEMBRE 2024
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de récompense
pour acte de courage et dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet
du Finistère ;
Considérant le comportement exemplaire du Major Olivier ARZEL et de Monsieur Bastien
TANGUY le 28 mai 2024 sur le pont de l'Harteloire à Brest. Ce jour-là, alors qu'il regagne son
domicile après sa journée de service, le Major Olivier ARZEL aperçoit une femme assise sur le
garde-fou du pont. La jeune femme qui se balance d'avant en arrière et prête à se jeter dans
le vide. Évaluant la dangerosité de la situation et n'écoutant que son courage ; le Major sort de
son véhicule, se précipite vers la femme lui saisissant le bras afin de la retenir. Monsieur
Bastien TANGUY, un automobiliste qui s'était arrêté simultanément, lui vient en aide pour
retenir la jeune femme et la placer en sécurité dans sa voiture. Très agitée, la désespérée
tentant alors de recommencer son geste. Le Major ARZEL et Monsieur Bastien TANGUY
réussirent à la maîtriser jusqu'à l'arrivée des secours qui la transporteront jusqu'à l'hôpital ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Une médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
M. Olivier ARZEL né le 09 juillet 1967 à Morlaix
Major RULP – CPN de Brest
M. Bastien TANGUY né le 12 août 1993 à Douarnenez
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-10-00002 - Arrêté du 10 septembre 2024
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (brest-harteloire) 4
Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-10-00002 - Arrêté du 10 septembre 2024
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (brest-harteloire) 5
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de la représentation de l'État
ARRÊTÉ DU 10 SEPTEMBRE 2024
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de récompense
pour acte de courage et dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet
du Finistère ;
Considérant le comportement exemplaire de l'adjudant-chef Eric HERLEDAN et le sergent
Bruno MARTY le 16 mai 2024 à Brest sur le pont Schuman. Ce jour-là, ils interviennent pour
une personne menaçant de se précipiter dans le vide. A leur arrivée une femme déterminée à
mettre fin à ses jours se tient au-dessus du vide entre le parapet et les grilles de protection.
L'adjudant-chef Eric HERLEDAN escalade les grilles afin d'être au plus prêt de la victime, il est
rejoint par le sergent Bruno MARTY. Une fois sécurisée, la victime est accompagnée jusqu'à
une trappe de secours. L'intervention des sapeurs-pompiers à sans nul doute sauvé cette
femme ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
M. Eric HERLEDAN né le 23 juillet 1975 à Concarneau
Adjudant-chef CIS Brest
M. Bruno MARTY né le 05 mai 1985 à Toulon (83)
Sergent CIS Brest
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-10-00005 - Arrêté du 10 septembre 2024
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (brest-schuman) 6
Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-10-00005 - Arrêté du 10 septembre 2024
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (brest-schuman) 7
PRÉFET O.DU FINISTÈREL'z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de la représentation de l'État
ARRÊTÉ DU 10 SEPTEMBRE 2024
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de récompense
pour acte de courage et dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet
du Finistère ;
Considérant le comportement exemplaire de Monsieur David QUINTEIRO le 06 mars 2024 à
Lanhouarneau. Ce jour-là alors qu'il circule sur une départementale il assiste à un accident de
la circulation impliquant deux véhicules. Un des véhicules prend feu suite au choc avec à son
bord un homme de 19 ans, le conducteur, qui ne peut s'extraire de lui-même car blessé.
Monsieur David QUINTEIRO, témoin de la scène, procède à l'extraction de la victime. À
l'arrivée des secours, le véhicule est totalement embrasé. La victime poly fracturée est
hélitreuillée en urgence vers l'hôpital. Monsieur David QUINTEIRO, en réalisant un sauvetage
d'urgence, a ainsi joué un rôle crucial dans la survie de la victime ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
M. David QUINTEIRO né le 02 juillet 1993 à Brest (29)
Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-10-00004 - Arrêté du 10 septembre 2024
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (lanhouarneau) 8
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de la représentation de l'État
ARRÊTÉ DU 10 SEPTEMBRE 2024
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de récompense
pour acte de courage et dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet
du Finistère ;
Considérant le comportement exemplaire du lieutenant de 1ère classe Yannick ROUSSEL le 19
mars 2024 à Telgruc-Sur-Mer. Ce jour-là, une maison d'habitation a été soufflée par une
explosion, le père de famille a réussi à sortir des décombres. Les deux autres impliqués, son
épouse et leur enfant de 16 ans, manquent à l'appel. Les secours sur les lieux parviennent à
distinguer les appels au secours de la femme ensevelie sous les décombres. Le lieutenant 1ère
classe Yannick ROUSSEL, après une analyse de la situation en intégrant les risques, donne des
directives précises afin de secourir les victimes ensevelies. Le sang-froid qu'il démontre et sa
grande expérience professionnelle permettent aux équipes d'agir en sécurité avec la
meilleure coordination possible, dans un contexte de forte tension. Compte tenu de
l'ampleur de l'intervention, le commandement sera par la suite pris par le chef de colonne
d'astreinte. Le lieutenant 1ère classe Yannick ROUSSEL se verra alors confier la responsabilité
du secteur incendie et œuvrera avec ses équipes à la recherche des victimes. Celles-ci seront
malheureusement extraites décédées des décombres ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
M. Yannick ROUSSEL né le 17 juillet 1975 à Dinéault (29)
sapeur-pompier volontaire- groupement formation
Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-10-00003 - Arrêté du 10 septembre 2024
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (telgruc sur mer) 9
PRÉFET O.DU FINISTÈREL'z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de la représentation de l'État
ARRÊTÉ DU 10 SEPTEMBRE 2024
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de récompense
pour acte de courage et dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet
du Finistère ;
Considérant le comportement exemplaire de Monsieur Lukas LAMY le 29 juillet 2024 à
Trégunc. Ce jour-là, alors que Monsieur Lukas LAMY se trouve à la plage de Pouldohan
commune de Trégunc. N'écoutant que son courage il se jette à l'eau pour porter secours à
une nageuse en difficulté. Cette dernière, qui n'avait plus la force de regagner la plage,
commençait à se noyer. Grâce à son sang-froid, sa rapidité d'intervention Monsieur Lukas
LAMY a sans nul doute sauvé la vie de cette femme ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
M. Lukas LAMY né le 01 août 2006 à Quimper
Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-10-00001 - Arrêté du 10 septembre 2024
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (trégunc) 10
Cabinet
ARRÊTÉ DU 6 SEPTEMBRE 2024
CONFÉRANT À MME PAULETTE LECROC
L'HONORARIAT DE MAIRE DE LA COMMUNE DE TREGUNC
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2122-35 aux termes duquel
l'honorariat peut être conféré aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales
pendant au moins dix-huit ans ;
CONSIDÉRANT que Mme Paulette LECROC a exercé des fonctions de maire dans la commune de
Trégunc de 1971 à 1989 puis de conseillère municipale de 1989 à 2001.
CONSIDÉRANT la demande de Monsieur Olivier BELLEC, maire de la commune de Trégunc.
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Mme Paulette LECROC ancienne maire de Trégunc, est nommée maire honoraire.
ARTICLE 2 : La directrice de cabinet et le sous-préfet de Quimper sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Le Préfet,
SIGNE
Alain ESPINASSE
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-06-00002 - Arrêté du 6 septembre 2024 conférant à Mme Paulette LECROC l'honorariat
de maire de la commune de Trégunc 11
LiverteEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Mission Départementale des Professions Réglementées
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articlesR123-3 et
R123-43 ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L121-1 et L 132-1 à L 132-5 ;
VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe SETBON Sous-Préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1021-01 du 21 octobre 2019 portant agrément d'un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite automobile.

VU la demande de renouvellement d'agrément et le dossier technique présentés
par Monsieur Patrick BESCOND en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière sis La Madeleine – Z.I. Kervidanou -
29300 MELLAC;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Patrick BESCOND est autorisé à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la sécurité routière :
- Dénommé : SARL FORMASECO
- Sis : La Madeleine – Z.I. Kervidanou – 29300 MELLAC
- Agréé sous le N° E 19 029 0014 0 pour une durée de 5 ans à compter du 09
septembre 2024.
Cet agrément pourra être renouvelé s'il continue à remplir les conditions fixées
par la réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d'expiration
du délai précité.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-09-00003 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 portant renouvellement d'agrément
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (SARL
FORMASECO) 12
ARTICLE 2 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner
fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis sur route : BE, C et
CE.
ARTICLE 3 : L'exploitant affichera dans le local de manière visible : le programme
de formation et le présent arrêté.
ARTICLE 4 : L'exploitant de l'établissement demeure personnellement responsable
de la sécurité de celui-ci. Le nombre de personnes susceptibles d'être admises
simultanément dans cet établissement y compris l'enseignant ne devra en aucun
cas excéder 19 personnes.
ARTICLE 5 : Tout changement intervenant dans le délai de 5 ans précité devra
faire l'objet d'une demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle
réglementation générale – Section associations-professions réglementées.
ARTICLE 6 : Le présent agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré
selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier
2001 susvisé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Monsieur le Colonel Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Finistère, Madame la déléguée départementale
à la sécurité routière (DDTM), Monsieur le Maire de MELLAC sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
Monsieur Patrick BESCOND.
Le Sous-Préfet,
signé
Jean-Philippe SETBON
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 E-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-09-00003 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 portant renouvellement d'agrément
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (SARL
FORMASECO) 13
SOUS-PREFECTURE DE BREST
Pôle de la Réglementation Générale
Mission Départementale des Professions Réglementées
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 29-2024-07-18-00001 du 18 juillet
2024 portant agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses R.213-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements
chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe SETBON Sous-Préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-07-18-00001 du 18 juillet 2024 portant agrément
d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière ;
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Joël POLTEAU en date du 29
août 2024 relative à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans de nouveaux locaux : BRIT HOTEL QUIMPER SUD sis 3 avenue Georges
Pompidou-29000 QUIMPER ;
CONSIDERANT la complétude du dossier ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRETE
ARTICLE 1
:
Monsieur Joël POLTEAU est autorisé à exploiter, sous le n° R 24 029 0001 0 un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
dénommé ACTI ROUTE et situé 9, rue du Docteur Chevallereau – 82201
FONTENAY-LE-COMTE.
ARTICLE 2
:
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 18 juillet 2024.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont
remplies.
ARTICLE 3
:
L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans les salles de formation suivantes :
– ETAP'HABITAT– Résidence Saint Exupery -13, impasse Saint Exupéry
29000 QUIMPER
-BRIT HOTEL QUIMPER SUD sis 3 avenue Georges Pompidou-29000 QUIMPER
– IBIS STYLE - Brest Centre Port – 31, rue Jean-Marie LE BRIS-29200 BREST
– Hôtel ESCALE MARINE- 42, rue des Professeurs Curie -29100 DOUARNENEZ
– BRIT HOTEL CONFORT MORLAIX-rue At Brug-Saint-Martin-des-Champ
29600 MORLAIX
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 – Téléphone : 02-90-77-20-00 – E-mail : courrier@finistere.pref.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-09-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 29-2024-07-18-00001 du
18 juillet 2024 portant agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière-ACTIROUTE 14
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un
établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des
prescriptions de l'arrêté susvisé.
ARTICLE 5
: Pour tout changement d'adresse des locaux de formation ou toute
reprise de ces locaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément
d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
ARTICLE 6
: Pour toute transformation ou changement des locaux de formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Cet arrêté abroge l'arrêté n° 29-2024-07-18-00001 du 18 juillet 2024.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les
conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 re lative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en
s'adressant à la Sous-Préfecture de Brest – Pôle Réglementation Générale – Section
Associations – Professions Réglementées.
ARTICLE 10
: Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 11
: Le Sous-Préfet de BREST est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à Monsieur Joël POLTEAU
BREST, le 9 septembre 2024
Le Sous-Préfet,
Jean-Philippe SETBON
Signé
Voie de recours :
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa
notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de
deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de
deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-09-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 29-2024-07-18-00001 du
18 juillet 2024 portant agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière-ACTIROUTE 15
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

Direction Générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
7A allée Urbain COUCHOUREN
CS 91709
29107 QUIMPER CEDEX
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision du 01 juin 2024
DÉCISION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
PORTANT NOMINATION D'UNE COMPTABLE INTÉRIMAIRE
Direction Départementale du Finistère
RÉSUMÉ
La présente décision formalise la nomination d'un comptable intérimaire au service de gestion
comptable de Landerneau
Date d'application : 01/06/2024
DOCUMENTS À ABROGER
Néant
1/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-08-30-00006 - Décision de nomination d'un comptable
intérimaire au service de gestion comptable de Landerneau 16
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

Direction départementale
des Finances publiques du Finistère
DÉCISION
portant nomination d'une comptable intérimaire
Madame Anne ABHERVE-GUEGUEN, inspectrice des Finances publiques à la Direction
départementale des Finances publiques du Finistère, est nommée comptable intérimaire du Service
de gestion comptable de Landerneau, sis 59 rue de Brest 29209 LANDERNEAU, à compter du 01 juin
2024.
Fait à Quimper, le 30 août 2024
Le Directeur départemental des finances publiques du
Finistère,
SIGNÉ
Benoît BROCART
2/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-08-30-00006 - Décision de nomination d'un comptable
intérimaire au service de gestion comptable de Landerneau 17
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques du Finistère
Le Sterenn
7A Allée Urbain Couchouren
CS 91709
29107 Quimper Cedex
Décision
portant nomination du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints de la Direction départementale des Finances publiques du Finistère
Le Directeur départemental des Finances publiques du Finistère nomme à compter de ce
jour :
Madame Sylvie BOUTIER, administratrice de l'État, conciliatrice fiscale départementale
de la Direction départementale des Finances publiques du Finistère
Monsieur Gilles DEBANNE, administrateur des Finances publiques adjoint, conciliateur
fiscal départemental adjointe
Madame Cindy SALVAT, inspectrice principale des Finances publiques, conciliatrice
fiscale départementale adjointe
Madame Nathalie KOTANIAN, inspectrice principale des Finances publiques,
conciliatrice fiscale départementale adjointe
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Fait à Quimper, le 9 septembre 2024
SIGNÉ
Benoît BROCART
Le Directeur départemental des Finances publiques
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2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-09-00001 - Décision portant nomination du conciliateur
fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints de la Direction départementale des Finances publiques du
Finistère 18
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE
ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
ARRETE
Portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de
commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation
L'Administrateur de l'Etat, directeur régional des Finances publiques de la région Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'article R 212-1 du Code de l'expropriation ;
VU le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU la décision du directeur général des Finances publiques en date du 5 novembre 2019 fixant au 1er
janvier 2020 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de directeur
régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hugues BIED-CHARRETON dans le corps
des administrateurs de l'État
ARRETE
Article 1er : - Mme Virginie TABARY, inspectrice principale des finances publiques, et les agents
suivants, en résidence à QUIMPER et à BREST (29) :
Mme Marie-Claire CHAPIN-JAULT, Inspectrice des Finances publiques ;
M. Mikael GUYARD, Inspecteur des Finances publiques ;
M. Thierry NATUREL, Inspecteur des Finances publiques ;
Mme Béatrice PIRIOU, Inspectrice des Finances publiques ;
Mme Brigitte RUMAIN, Inspectrice des Finances publiques ;
M Christophe PASSARELLO, Inspecteur des Finances publiques.
sont désignés aux fins de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement auprès
de la Chambre des expropriations de la Cour d'Appel de RENNES pour les affaires relevant du
département du Finistère ;
BRETAGNE04_DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP) - 29-2024-08-09-00010 - Arrêté portant désignation des
fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriant 19
Article 2 – Est abrogée la décision du 29 août 2023 portant désignation des fonctionnaires habilités
à exercer les fonctions de commissaire de gouvernement devant la juridiction d'expropriation ;
Article 3 - Le présent arrêté prendra effet le 1 er septembre 2024. Il sera publié au recueil des actes
administratifs du département du Finistère et affiché dans les locaux de la direction
départementale des Finances publiques du Finistère et de la direction régionale des Finances
publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 9 août 2024
Hugues BIED-CHARRETON
Administrateur de l'État
signé
BRETAGNE04_DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP) - 29-2024-08-09-00010 - Arrêté portant désignation des
fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriant 20