SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-224
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-12-03-00004 - Arrêté du 03/12/2024-portant autorisation pour la
FDAAPPMA à capturer et à transporter du poisson à des fins de
sauvetage sur la commune de Martin-Église (6 pages) Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-12-03-00003 - 2024-12-03 - Arrêté portant autorisation de
mettre en oeuvre des moyens de captation aérienne de données le 4
décembre sur le territoire de la commune du Havre (5 pages) Page 10
76-2024-12-03-00002 - Arrêté portant encadrement des supporters à
l'occasion du match FCR QRM du 6 décembre (5 pages) Page 16
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-12-03-00004
Arrêté du 03/12/2024-portant autorisation pour
la FDAAPPMA à capturer et à transporter du
poisson à des fins de sauvetage sur la commune
de Martin-Église
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-03-00004 - Arrêté du 03/12/2024-portant
autorisation pour la FDAAPPMA à capturer et à transporter du poisson à des fins de sauvetage sur la commune de Martin-Église 3
PREFET Direction départementalDE LA SEINE- d etc 9t fiep tâ îe taleMARITIME es territoires et de la mer
Fraternité
ARRETEDU O —3 DEC. 2024PORTANT AUTORISATION POUR LA FDAAPPMA76 A CAPTURER ET A TRANSPORTERDU POISSON A DES FINS DE SAUVETAGE LE MARDI 3 DÉCEMBRE 2024 SUR LACOMMUNE DE MARTIN-EGLISE
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél| : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu — le Code de I'environnement et notamment les articles L 436-9, R. 432- 5 à R. 432-11 ;Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ; 'Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-060 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Vu _ l'arrêté préfectoral permanent du 13 mars 2020 portant réglementation de la pêche en eau doucedans le département de la Seine-Maritime ;Vu la décision du n° 24-030 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu la demande présentée par l''association la fédération départementale de peche et protection dumilieu aquatique de Seine-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1: BénéficiaireLa fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique ci-aprèsdénommée FDAAPPMA76, 11 Cours Clémenceau 76100 ROUEN, est autorisée à capturer et àtransporter du poisson à des fins de sauvetage, sur l'Eaulne à Martin-Eglise, dans les conditions et sousles réserves précisées aux articles suivants :Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-03-00004 - Arrêté du 03/12/2024-portant
autorisation pour la FDAAPPMA à capturer et à transporter du poisson à des fins de sauvetage sur la commune de Martin-Église 4
Article 2 : lieu des opérations |La pêche se déroulera sur l'Eaulne sur la commune de Martin-Eglise.Des travaux de restauration sont en cours sur l'Eaulne à Martin-Eglise sur un linéaire de 400 mètres.cf. carte de localisation en annexe.Article 3 : especes .Toutes les especes de ponssons et crustacés (dont écrevisses) présentes dans ces milieux concernés.Article 4 : Responsabilité et exécution technique- Ivan MIRKOVIC, responsable technique de la FDAAPPMA76 et responsable de l'exécutionmatérielle de l'opération° — Jean-Philippe HANCHARD, chargé de développement de la FDAAPPMA76< Lucie RIVIERE, responsable technique de la FDAAPPMA76"e _ Antoine THUILLIER, agent d'entretien de la FDAAPPMA76Des employés de la FDAAPPMA27 ou de l'association SEINORMIGR sont également susceptibles departiciper aux opérations.Article 5 : période de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable |e mardi 3 décembre 2024 sous réserve de conditions climatiques ethydrologiques favorables.En cas de report de l'opération (contra'intes hydrologiques, météorologiques, disponibilité desintervenants, etc.) la DDTM76 et le service départemental de l'OFB seront prévenus et informés desnouvelles dates retenues.Article 6 : moyens et mode de captureL'appareil de péche électrique sera de la marque DREAM ELECTRONIQUE, modèles « Martin pecheur »conforme aux exigences de sécurité (Normes européennes), entretenus et contrôlés annuellement(agrément de conformité).Les consignes de sécurité lors de la réalisation des pêches seront respectées notamment au regard desgants isolants, des pantalons de wadding appropriés et du périmètre de sécurité autour du groupe deproduction de courant, des anodes et de la cathode.L'ensemble des intervenants sont formés aux techniques de pêche à l'électricité, formation dispenséeau centre de formation de l'OFB. Ils sont habilités par leurs Présidents pour la réalisation de pêche àl'électricité après avoir reçu une formation aux risques électriques dispensée par l'APAVE certifiantl'obtention du BE Manceuvre.Les autres personnes susceptibles de participer aux opérations (benevoles de la FDAAPPMA76 etd'AAPPMA) recevront une information sur la pêche à l'électricité par le responsable de l'exécutionmatérielle avant chaque début d'opération (objectif, matériel, sécurité,...).Par ailleurs, il est nécessaire que des mesures prophylaxiques soient prises afin d'éviter tout risque decontamination/dispersion entre les sites de pêche. Les équipements et le matériel seront doncdésinfectés entre chaque station.Article 7 : -Tous les poissons et crustacés capturés seront remis soigneusement dans leur milieu d'origine horsimpact des travaux.— Les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique seront détruites sur place.Les poissons morts seront transportés et déposés en équarrissage.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr - 2/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-03-00004 - Arrêté du 03/12/2024-portant
autorisation pour la FDAAPPMA à capturer et à transporter du poisson à des fins de sauvetage sur la commune de Martin-Église 5
Article 8 : autorisation -Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser dès que possible ou au maximum une semaine avantl'opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture à I'Officefrançais de la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime et à la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Article 10 :Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à M. Le Préfet (direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime) et, à l'Office français de la biodiversité servicedépartemental de la Seine-Maritime un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant leslieux, dates, objets et résultats obtenus. :Article 11 :Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 12 :La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire ne respecte pas l'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.Article 13 :Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 14 :La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoireset de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le responsable départemental de |'officefrançais de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pourla pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière depolice de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par subdélégation,blé du Serviceurces et MilieuxLe ResporTransitions,Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr. ' ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d''ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél: 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 : 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-03-00004 - Arrêté du 03/12/2024-portant
autorisation pour la FDAAPPMA à capturer et à transporter du poisson à des fins de sauvetage sur la commune de Martin-Église 6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-03-00004 - Arrêté du 03/12/2024-portant
autorisation pour la FDAAPPMA à capturer et à transporter du poisson à des fins de sauvetage sur la commune de Martin-Église 7
Rivière : I'Eaulne à Martin-Eglise
Commune Martin-EgliseCode INSEE Commune 76414Code masse d'eau __ FRHR165" Code Hydrologique 622-0400Code zone hydrologique 6223Catégorie piscicole - 1% catégorieABSCISSE (RGF 93) 566 576ORDONNEE (RGF 93) 6 979 699
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-03-00004 - Arrêté du 03/12/2024-portant
autorisation pour la FDAAPPMA à capturer et à transporter du poisson à des fins de sauvetage sur la commune de Martin-Église 8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-03-00004 - Arrêté du 03/12/2024-portant
autorisation pour la FDAAPPMA à capturer et à transporter du poisson à des fins de sauvetage sur la commune de Martin-Église 9
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-12-03-00003
2024-12-03 - Arrêté portant autorisation de
mettre en oeuvre des moyens de captation
aérienne de données le 4 décembre sur le
territoire de la commune du Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-12-03-00003 - 2024-12-03 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation aérienne de données le 4 décembre sur le territoire de la commune du Havre 10
| |PRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêtéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs lors d'une opération de contrôle le 4 décembre 2024 sur leterritoire de la commune du Havre.
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;l'arrêté préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de laSeine-Maritime en date du 2 décembre 2024 visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux droneschacun équipé d'une caméra aux fins d'assurer la protection de l'opération decontrôle prévue l'après-midi du 4 décembre 2024 sur le secteur Caucriauville dela commune du Havre ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-12-03-00003 - 2024-12-03 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation aérienne de données le 4 décembre sur le territoire de la commune du Havre 11
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent auxforces de police, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes àl'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ;
que le 1° de larticle L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, enraison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et deleurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risquesd'intrusion ou de dégradation ;
la tenue d'une opération de contrôle sur le secteur du quartier Caucriauville auHavre l'après-midi du 4 décembre 2024 ;
que l'opération de contrôle est susceptible d'entraîner des réactions hostiles dela part de contrevenants, ce qui constitue un risque pour la sécurité despersonnes et des biens ; que le dispositif sollicité permet un visuel aérien en planlarge, assurant une vérification efficace d'éventuels rassemblements, ainsi que lebon déroulé de l'opération de contrôle et la sécurité des tiers ; que l'utilisation dudispositif permettrait une meilleure localisation d'éventuels groupes hostiles,notamment par une surveillance des points hauts, souvent utilisés lors des guet-apens ; qu'en conséquence, le recours au dispositif apparaît nécessaire pourassurer la meilleure protection possible face à I'ensemble de ces risques ;
l'absence de couverture au moyen de vidéoprotection par le centre desupervision urbain de la totalité de la zone sollicitée dans le cadre de l''opération ;la configuration complexe de la zone à sécuriser qui est relativement enclavée, denature à gêner l'action des forces de sécurité dans le cadre d'une opération demaintien de la sécurité ; l'intérêt de disposer d'une vision grand-angle pourgarantir la sécurité des tiers et des effectifs engagées au sol dans cetteconfiguration complexe, le recours au dispositif de captation installés sur desaéronefs est adapté; qu'il n'existe donc pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;
que la demande porte sur I'engagement de deux caméras aéroportées, le 4décembre 2024 de 12h à 18h ; que les lieux surveillés sont strictement limités auxzones à sécuriser dans le cadre de l'opération de contrôle ; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;
que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; visant à avertir lespersonnes présentes sur la zone qu'elles sont susceptibles d'être filmées aumoyen d'une caméra aéroportée ; '
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-12-03-00003 - 2024-12-03 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation aérienne de données le 4 décembre sur le territoire de la commune du Havre 12
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
Article 6
Article 7
ARRÊTELa captation, l'enregistrement et la transmission d''images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autoriséedans le cadre de l'opération de contrôle ayant lieu dans le secteur Caucriauvillede la commune du Havre, pour l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir la sécurité.Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l''article 1er est fixé à deux.La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur leplan joint en annexe et délimité par les axes suivants :- Au nord : Avenue du mont Lecomte- A l'est : Avenue Pierre Courtade- Au sud : Avenue d'Arromanches - Avenue Gérard Philippe- À l'ouest : Avenue du Général Férriésur le territoire de la commune du Havre.La présente autorisation est délivrée pour le 4 décembre 2024 de 12h00 à 18h00.L'information du public est assurée comme suit :- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la police nationale et dela préfecture de la Seine-Maritime ; '- Information sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de I'Etat dans le département à l'issue de l'opération.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet dela Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Rouen, le "3 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,L'adjointe au directeur de cabinet, directrice dessécurités
Élodie LECAPLAIN-SHARMAVoie et délais de recours en page 4
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-12-03-00003 - 2024-12-03 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation aérienne de données le 4 décembre sur le territoire de la commune du Havre 13
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. 'Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-12-03-00003 - 2024-12-03 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation aérienne de données le 4 décembre sur le territoire de la commune du Havre 14
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Vu pour étre annexéLe -3 DEC. 2024Pour le Préfet et par délégation,L'adjointe au directeur de cabinet,directrice des sécurités, ....Elodie LECAPLAIN-SHARMA-t
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-12-03-00003 - 2024-12-03 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation aérienne de données le 4 décembre sur le territoire de la commune du Havre 15
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-12-03-00002
Arrêté portant encadrement des supporters à
l'occasion du match FCR QRM du 6 décembre
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-12-03-00002 - Arrêté portant encadrement des supporters à l'occasion du match
FCR QRM du 6 décembre 16
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMEL'z'berte'EgalitéFraternité
CABINET
Directions des sécurités
Bureaux des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant encadrement des supporters et instaurant certaines mesures de police à
l'occasion du match de football du 6 décembre 2024 opposant le club du FC Rouen au
club de Quevilly Rouen Métropole au Stade Diochon à Le-Petit-Quevilly
–
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code pénal;
VU le code du sport, notamment son article L.332-16-2 ;
VU le code des relations entre le public et les administrations notamment ses
articles L. 211-2 et L. 211-5;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la
lutte contre le terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant Monsieur
Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à
risques et interdictions de déplacement de supporters ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-12-03-00002 - Arrêté portant encadrement des supporters à l'occasion du match
FCR QRM du 6 décembre 17
VU l'arrêté du maire de Grand-Quevilly du 20 novembre 2024 portant
occupation du domaine public secteur du stade Robert Diochon ;
VU la décision du 25 novembre 2024 de la commission fédérale des terrains et
installations sportives (C.F.T.I.S.) de la Fédération Française de Football
demandant une reconfiguration du parc de stationnement visiteurs et des
flux associés ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de
l'État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de
venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou
se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont
la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre
public, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que le fait pour
les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en
application de ces dispositions est puni de six mois d'emprisonnement et
d'une amende de 30 000€, en application du même article ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R.644-5 du code pénal, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et
le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police générales des autorités compétentes qui, à
l'occasion d'évènements comportant des risques d'atteinte à la sécurité
publique, réglementent l'usage des artifices de divertissement sur la voie
publique et le transport de récipients contenant du carburant ;
CONSIDÉRANT le caractère actuel et répété d'évènements graves de nature à troubler l'ordre
public lors des rencontres sportives impliquant les supporters du FC Rouen ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des pièces constituant le dossier qu'il existe un antagonisme
historique entre les supporters du FC Rouen et ceux du QRM depuis la fusion
avortée des deux clubs en 2015 ; que des chants voire des actions hostiles à
l'encontre du Président du club, Monsieur Mallet et du staff de QRM ne sont
pas à exclure ; qu'il existe un enjeu sportif de type derby local susceptible
d'euphoriser les deux camps ;
CONSIDÉRANT que les ultras rouennais des Rouen Fans se sont défavorablement illustrés
depuis le début de la saison ; pour mémoire, que le 30 août 2024 lors de la
rencontre FCR – Orléans, une centaine de Rouen Fans se trouvant devant le
débit de boissons sis en face de l'entrée visiteurs du stade faisait mouvement
vers une soixantaine d'ultras orléanais membres des ultras Drouguis et havrais
membres des ultras Barbarians qui se garaient dans le parking des Bruyères à
proximité ; qu'à cette occasion de nombreux jets de projectiles (bouteilles en
verre et chaises) étaient échangés ; qu'une courte rixe éclatait ; que les forces
de l'ordre ont été dans l'obligation de faire un usage légitime et proportionné
de moyens collectifs pour maintenir les protagonistes à distance ; que
quelques Rouen Fans arrivaient cependant à rejoindre le parking et allaient au
contact des ultras visiteurs ; qu'au cours de cette action, deux fonctionnaires
de police ont été blessés ; que le 23 octobre 2024, à l'occasion de la
rencontre FCR – Sochaux, à l'arrivée des ultras visiteurs, les effectifs de police
étaient contraints de repousser les ultras locaux venus au contact, en faisant
un usage légitime de grenades lacrymogènes ; que lors de leur entrée en
tribune, les Rouen Fans refusaient la double palpation mise en place ; que ces
derniers jetaient des projectiles sur les stadiers et qu'une altercation
s'ensuivait ; qu'à l'issue de la rencontre une trentaine de Rouen Fans cagoulés
se positionnait à l'angle du stade près de la sortie visiteurs obligeant une
réaction des forces de police qui ont retenus les supporters visiteurs dans le
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-12-03-00002 - Arrêté portant encadrement des supporters à l'occasion du match
FCR QRM du 6 décembre 18
parcage ; qu'enfin, le 8 novembre 2024 à l'occasion de la rencontre FCR –
Boulogne, en amont du match, les bus des supporters visiteurs étaient
escortés par les forces de police qui déployaient un dispositif permettant de
les protéger lors de leur arrivée au stade ; que 90 ultras rouennais étaient
rassemblés en face de l'entrée visiteurs ; que suite au déploiement des forces
de police et aux contrôles autorisés sur réquisition du Procureur, la majorité
d'entre eux se réfugiaient dans le débit de boissons à proximité et
renonçaient à assister au match ; que le dispositif policier a dû être maintenu
jusqu'à l'issue de la rencontre afin de protéger de nouveau les supporters
visiteurs et leurs véhicules lors du départ ;
CONSIDÉRANT qu'une centaine de supporters visiteurs dont une trentaine d'ultras membres
des Young Block envisagent d'assister au match du 6 décembre ; qu'en raison
de la proximité des deux villes représentées par leurs équipes et la rivalité
existante, certains supporters préféraient renoncer à ce match afin de ne pas
subir d'exactions par les ultras locaux ;
CONSIDÉRANT que le débit de boissons où se réunissent habituellement des ultras rouennais
se situe à proximité immédiate de l'entrée de l'espace visiteurs ; que le
caractère exigu de l'entrée du parcage visiteurs pourrait conduire les
supporters quevillais à se positionner à proximité du débit de boissons
précité et à créer, ce faisant, une situation favorable aux provocations et aux
affrontements ; qu'en conséquence, il convient d'encadrer ce déplacement
afin de limiter les risques de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du
stade où se déroulera la rencontre, de personnes se prévalant de la qualité de
supporter du club du QRM, ou se comportant comme tel, à l'occasion du
match du 6 décembre 2024 pour lequel 7000 spectateurs sont attendus,
comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de ce qui précède, la direction nationale de lutte contre le
hooliganisme a classé la rencontre au niveau 1 « flux important et inhabituel
de supporters ou de spectateurs » ;
CONSIDÉRANT la configuration particulière du stade Diochon, qui fait actuellement l'objet
de travaux, accroît de manière structurelle les risques en ce que l'enceinte
n'est pas « étanche » et ne permet que difficilement d'éviter les rencontres
entre les supporters locaux et visiteurs ; que pour ces raisons, la commission
fédérale des terrains et installations sportives de la fédération française de
football a pris la décision, le 25 novembre 2024, d'imposer au propriétaire de
la structure la reconfiguration du parc de stationnement des spectateurs du
secteur visiteurs et des flux associés ; que cette décision récente n'a pas
encore pu être suivie d'effets ;
CONSIDÉRANT qu'en outre, la posture VIGIPIRATE est élevée à son niveau sommital
« urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national ; que les forces de
l'ordre sont, par conséquent, fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire du département de la Seine-Maritime pour prévenir les tentatives
d'attaques terroristes ;
CONSIDÉRANT par conséquent, que la mobilisation des forces de l'ordre ne pourra, à défaut
de l'adoption de mesures d'encadrement, assurer la sécurité des personnes et
notamment celle des supporters ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-12-03-00002 - Arrêté portant encadrement des supporters à l'occasion du match
FCR QRM du 6 décembre 19
Sur Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1 er Le 6 décembre 2024, de 14h00 à 23h30 , il est interdit à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter du club du Quevilly Rouen Métropole ou
se comportant comme tel de manière ostentatoire d'accéder au stade
Robert Diochon de Petit-Quevilly et de circuler ou stationner sur la voie
publique dans le périmètre délimité de la manière suivante et dont le plan est
annexé au présent arrêté :
- rue du Madrillet
- rue Victor Duruy
- rue Aristide Briand
- rue Pierre Lefrançois
- rue Salomon de Caus
- rue Abbé Lemire
- rue Roger Salengro
- route départementale 94
Article 2 Par dérogation aux dispositions de l'article 1 er, l'accès au stade Diochon est
autorisé aux supporters du Quevilly Rouen Métropole dans la limite de 200
supporters au maximum.
Ces 200 supporters du Quevilly Rouen Métropole ayant obtenu un billet pour
assister au match devront se conformer aux modalités de déplacement
prévues par les organisateurs de la rencontre.
Les billets seront vendus aux supporters quevillais en amont de la rencontre.
Aucune vente de billet ne sera effectuée au guichet visiteur du stade
Diochon.
Seuls les supporters quevillais autorisés à effectuer le déplacement pourront
accéder à l'enceinte du stade et devront obligatoirement se rendre sur le
parking du cimetière sis boulevard Stanislas Girardin - 76140 Le Petit-Quevilly.
L'horaire de rendez-vous est fixé à 18h45.
À 19h les supporters se rendront à pied, escortés par les forces de l'ordre, au
stade Robert Diochon sis 48 avenue des Canadiens à Le Petit-Quevilly (76140)
depuis la rue Jules Ferry.
À l'issue de la rencontre, et après autorisation des forces de l'ordre, les
supporters du Quevilly Rouen Métropole seront pris en charge au niveau de la
sortie « visiteurs » du stade Robert Diochon, puis seront de nouveau escortés
par les forces de l'ordre.
Article 3 Sont interdits dans le périmètre et pour la durée défini à l'article 1er, dans
l'enceinte et aux abords du stade l'introduction, la détention, le transport et
l'utilisation de tous pétards, fumigènes, fusées ou artifices, de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal
ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre. Les drapeaux et
banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à
la haine sont également interdits.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-12-03-00002 - Arrêté portant encadrement des supporters à l'occasion du match
FCR QRM du 6 décembre 20
Article 4 Sur le fondement de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le non-respect du
présent arrêté est punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende
de 30 000 €. En cas de condamnation, la peine complémentaire
d'interdiction judiciaire de stade d'un an, prévue à l'article L. 332-11 dudit
code, est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.
Article 5 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime, le président de la Métropole Rouen Normandie, le
maire de Le-Petit-Quevilly, le maire de Le-Grand-Quevilly, le président du club
du FC Rouen et le président du club de Quevilly Rouen Métropole sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime, notifié au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Rouen, affiché dans la mairie de Petit-Quevilly et aux abords immédiats du
périmètre défini à l'article 1er.
Fait à Rouen, le 3 décembre 2024
Pour le Préfet de la Seine Maritime
et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Clément VIVÈS
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les
voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-
Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En
l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à
l'adresse: Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place
Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Ce recours juridictionnel doit être déposé, notamment par l'application télérecours
(www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision .
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de
notification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours
contentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-12-03-00002 - Arrêté portant encadrement des supporters à l'occasion du match
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