PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2025-013
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-01-16-00002 - ARRÊTÉ 20250094 portant délégation de
signature à Madame Cécile du CLUZEL, Directrice de la sécurité de
l'Aviation Civile Centre-Est (3 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-01-16-00002
ARRÊTÉ 20250094 portant délégation de
signature à Madame Cécile du CLUZEL,
Directrice de la sécurité de l'Aviation Civile
Centre-Est
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-16-00002 - ARRÊTÉ 20250094 portant délégation de signature à Madame Cécile du
CLUZEL, Directrice de la sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est 3
PREFET | Direction de la sécurité d
DU PUY-DE-DOME — ; rection € la Securité de
Liberté | l'Aviation Civile Centre-Est
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL,
Directrice de la sécurité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
de l'Aviation Civile Centre-Est ARRÊTÉ N°
20250094
LE PREFET DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ; :
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ; :
Vu le décret 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'Équipement, des transports
et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements : |
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif a la suppléance des préfets de région et à la délégation de.
Signature des préfets et de hauts-commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle-
Calédonie ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de là sécurité de l'aviation civile :
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 8 août 2023 conférant à Madame Cécile du CLUZEL l'exercice des fonctions de directrice de la
sécurité de l'aviation civile Centre Est à compter du 1° septembre 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, |
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
tiïertf
Éffllitf
FraternitéDirection de la sécurité de
l'Aviafion Civile Centre-Est
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL,
Directrice de la sécurité
de l'Aviation Civile Centre-EstPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20250094
LE PREFET DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'Équipement, des transports
et du logement du 1° de l'artide 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à faction
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et de hauts-commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle-
Calédonie ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en Qualité de préfet du Puv-de-
Dôme;
Vu l'arrêté du 8 août 2023 conférant à Madame Cécile du CLUZEL l'exercice des fonctions de directrice de la
sécurité de l'aviation civile Centre Est à compter du 1er septembre 2023,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-16-00002 - ARRÊTÉ 20250094 portant délégation de signature à Madame Cécile du
CLUZEL, Directrice de la sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est 4
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de
l'aviation civile. Centre Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions suivantes :
N°Nature de la décision Références
Rétention d'aéronef français ou étrangers qui ne
remplit pas les conditions prévues par le code des
transports et par le livre 1° du code de l'aviation civile
pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le
pilote a commis une infraction au sens de ces codesArticles L.6231-1 et L.6231-2 du code des
transports
Décisions de délivrance des titres de circulation
permettant l'accès et la circulation en zone côté piste
ou en zone de sûreté à l'accès réglementé des
aérodromes _Article R. 6342-14 et R. 6342-24 du code des
transports
Dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées
par la réglementation, en dehors du survol des
agglomérations, ou des. rassemblements de
personnes ou d'animaux en plein air, ou le survol de
certaines installations ou établissementsRèglement de la circulation aérienne
Autorisations, dans les zones grevées de servitudes
aéronautiques, d'installations et équipements
concourant à la sécurité de la navigation aérienne 'et
du transport aérien public, ainsi que d'installations
nécessaires à la conduite de travaux pour une durée
limitéeArticles R.6351-12 et R.6351-13 du code des
transports
Autorisation de re-décollage. d'aéronefs ayant été
contraints de se- poser hors d'un aérodrome
régulièrement établiArticle D 6212-2 du code des transports
Décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait,
ou de suspension des agréments des personnels
chargés du service de sauvetage et de lutte contre
l'incendieArticle D 6332-14 du code des transports
Les documents relatifs au contrôle du respect des
dispositions applicables au service de sauvetage et
de lutte contre l'incendie par les exploitants
d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont
confié leur service, ainsi que ceux relatifs au contrôle
du respect des dispositions relatives à la mise en
œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril
animalier par les exploitants d'aérodromesArticles D.6332-15 et D.6332-45 du code des
transports
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de madame Cécile du CLUZEL, délégation est consentie
aux-agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer
les actes ou décisions prévues à l'article 1 :
M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques, pour les § 1 à 7 ;
Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet, pour les § 1 a 7 inclus ;M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les § 1 à 7 inclus ;
M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO, pour les § 147;
M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes, pour le §1;
M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 2;
M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté pour le § 2 ;
Mmes Laureline BARRERE, Chloé DUPOUY, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;
MM. Sami MAIT, Quentin FRADET, Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour le § 2;
Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale pour le § 3 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de
l'àviation civile Centre Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions suivantes :
№ Nature de la décision
1 _..
Rétention d'aéronef français ou étrangers qui ne
remplit pas les conditions prévues par le code des
transports et par le livre 1er du code de l'aviation civile
pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le
pilote a commis une infraction au sens de ces codes
2 Décisions de délivrance des t'itres de circulation
permettant l'accès et la circulation en zone côté piste
ou en zone de sûreté à l'accès réglementé des
aérodromes
3 Dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées
par la réglementation, en dehors du survol des
agglomérations, ou des rassemblements de
personnes ou d'animaux en plein air, ou le survol de
certaines installations ou établissements
4 Autorisations, dans les zones grevées de servitudes
aéronautiques, d'installations et équipements
concourant à la sécurité de la navigation aérienne et
du transport aérien public, ainsi que d'installatiohs
nécessaires à la conduite de travaux pour une durée
limitée
5 Autorisation de re-décollage d'aéronefs ayant été
contraints de se poser hors d'un aérodrome
re ulièrement établi
6 Décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait,
ou de suspension des agréments des personnels
chargés du service de sauvetage et de lutte contre
l'incendie
7 Les documents relatifs au contrôle du respect des
dispositions applicables au service de sauvetage et
de lutte contre l'incendie par les exploitants
d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont
confié leur service, ainsi que ceux relatifs au contrôle
du respect des dispositions relatives à la mise en
œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril
animalier àr les ex loitants d'aérodromesRéférences
Articles L.6231-1
transportset L.6231-2 du code des
Article R. 6342-14 et R. 6342-24 du code des
transports
Règlement de la circulation aérienne
Articles R.6351-12 et R.6351-13 du code des
transports
Article D 6212-2 du code des transports
Article D 6332-14 du code des transports
Articles D.6332-15 et D.6332-45 du code des
transports
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de madame Cécile du CLUZEL, délégation est consentie
aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l'effetde signer
les actes ou décisions prévues à l'article 1 •
M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques, pour les § 1 à 7 ,
Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet, pour les § 1 à 7 inclus ;
M. Thierry LHOMMEAU, réfèrent territorial, pour les § 1 à 7 inclus ;
M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO, pour les § 1 à 7 ;
M, Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes, pour te § 1 ;
M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 2 ;
M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté pour le § 2 ;
Mmes Laureline BARRERE, Chloé DUPOUY, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;
MM. Sami MAÏT, Quentin FRADET, Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;
Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale pour le § 3 ;63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-16-00002 - ARRÊTÉ 20250094 portant délégation de signature à Madame Cécile du
CLUZEL, Directrice de la sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est 5
0
~ Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement durable pour le § 4 :
— M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement durable pour le §
4 (à compter du 1° janvier 2025) ; |
— Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les § 6 et 7.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation est consentie aux
agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de direction lorsqu'ils assurent l'astreinte
de direction, à l'effet de signer les actes ou décisions prévue l'article 1 pour les § 1 et 5.
- M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques
— Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet :
— M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;
— M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO; -
— Mme. Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chargée de mission coordonnatrice nationale
régulation économique : L
— M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté;
— M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté ;
— M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes ;
- Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement durable ;
— M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement durable (à
compter du 1% janvier 2025) :
— Mme. Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;
— Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale.
ARTICLE 4 : L'arrété n°20240650 portant délégation de signature'a Madame Cécile du Cluzel, directrice de la
Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est, est abrogé.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecturé du Puy-de-Dôme et la directrice de la sécurité de
l'aviation civile Centre. Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 6 JAN, 2025
Le préfet, a
A
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. |
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'aüteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être: saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/ .
Mme Nathalie^SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement durable pour le § 4 ,
M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement durable pouNe §
4 (à compter du 1er janvier 2025) ;
Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les § 6 et 7.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation est consentie aux
agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de direction lorsqu'ils assurent l'astreinte
de direction, à l'effet de signer les actes ou décisions prévue l'article 1 pour les § 1 et 5.
M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques
Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet ;
M. Thierry LHOMMEAU, réfèrent territorial ;
M. MarcBALLAND, responsable qualité / PPO;
Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chargée de mission coordonnatrice nationale
régulation économique ;
M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;
M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté ;
M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes ;
Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement durable ,
M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement durable (à
compter du 1er janvier 2025) ;
Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;
Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale.
ARTICLE 4 : L'arrêté n°20240650 portant délégation de signature'à Madame Cécile du Cluzel, directrice de la
Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est, est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice de la sécurité de
l'aviation civile Centre Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
FaitâClermont-Ferrand, le ^ 8 ^ÂK. Z025
Le préfet,
\ '
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de Justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa daté de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique estprésenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Ler?cou''s contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente ~: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site Internet suivant : htt s.-ffcito ens.telerecours. fr/ .63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-16-00002 - ARRÊTÉ 20250094 portant délégation de signature à Madame Cécile du
CLUZEL, Directrice de la sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est 6