ExRÉPUBLIQUEF RA NÇAISE @ D Agence Régionale de Santégär[ttî La Réunion
Fraternité
DECISION N°37-2025 ARS DE LA RÉUNIONRelative à la liste des instances dont les membres sont soumis à I'obligation
vu
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
de déclaration publique d'intéréts en application de l'article L 1451-1 ducode de la santé publique
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
le code de la santé publique, et notamment les articles L.1123-1 et suivants, L.1431-1, L.1432-3, L.1432-4, L.1451-1 et suivants, R.1451-1 et R.6313-5 et suivants, D.1432-36 et D.1432-38,
le code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 313-1, et R.313-1,
le code de la sécurité sociale, notamment l'article R.162-29,
la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation dusystème de santé, notamment son article 64,
le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité dedirecteur général de I'Agence Régionale de Santé de La Réunion,
l'arrêté du 31 mars 2017, portant fixation du document-type de la déclaration publiqued'intérêts mentionnés à l'article L. 1451-1 du Code de la Santé Publique,
I'arrété du 7 juillet 2017 relatif aux conditions de télé déclaration des liens d'intérêts et aufonctionnement du site internet unique mentionné à l'article R. 1451-3 du Code de la Santé
Publique,
l'instruction de la DAJ/2017/337 du 11 décembre 2017, concernant la mise en œuvre desdispositions relatives à la déclaration publique d'intérêts et à la prévention des conflitsd'intérêts dans les agences régionales de santé,
DECIDE
ARTICLE 1er: Les instances de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion, dont les membresrelèvent du dispositif de déclaration publique d'intérêt prévu à I'article L.1451-1 du code de la santé
publique sont :
le comité de protection des personnes (CPP) (L. 1123 -1 CSP)
les commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI) (L.1142-5 CSP) ;
— Agence Régiona Réunion< '/0#'3 gal\fi 2 bis, av Georges B 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09Æ www.lareunion.ars.sante.frorvol W'f Standard : 0262 97 90 00—/ 1

- le Conseil d'administration de I'ARS ;
- les commissions spécialisées suivantes de la Conférence de la santé et de l'autonomie de La
Réunion :
" la commission spécialisée de prévention
" la commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS)
" la commission spécialisée pour la prise en charge et I'accompagnement médico-
sociaux ( CSMS)
- le sous-comité des transports sanitaires ( R 6313-5) du Comité de l'aide médicale urgente, dela permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de La Réunion ;
- la Commission de sélection d'appel à projet social et médico-social (lorsqu'elle se réunit autitre des projets visés par l'article L.313-1 du Code de l'action sociale et des familles) de la
Réunion - membres permanent
- les trois sections du comité consultatif d'allocation des ressources relatif aux activitésd'urgence, de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation.
ARTICLE 2: Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion, ses directeurs etdirectrices sont chargés de l'exécution de présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture de La Réunion.
ARTICLE 3 : La décision n°243/2023/ARS en date du 28 juin 2023 relative à la liste des instancesdont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application del'article L 1451-1 du code de la santé publique est abrogée.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deuxmois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Saint Denis, 27 rue FélixGuyon, 97400 Saint Denis. La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application«télérecours citoyens», accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
A Saint-Denis, le 19 février 2025
rd Cotellon
Agence Régionale de Santé de La Réunion2 bis, av Georges Bi ns - CS 61002 - 97743 Saint-Des:'f qu VVV lareunion.ars.sante. frStandard : 0262 97 90 00