PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-272
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2022-04-13-00004 - Arrêté approuvant l'augmentation de capital de la
SA d'HLM "RATP HABITAT" (2 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2022-04-13-00004
Arrêté approuvant l'augmentation de capital de
la SA d'HLM "RATP HABITAT"
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-04-13-00004 - Arrêté approuvant
l'augmentation de capital de la SA d'HLM "RATP HABITAT" 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté approuvant l'augmentation de capital de la s ociété
anonyme d'habitations à loyer modéré « RATP HABITAT »
Vu le code de commerce, notamment son article L. 22 5-127 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment s on article R. 422-1, et son annexe 18
(composition et modification du capital social) ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant renouvellement de l'agrém ent de la société anonyme
d'habitations à loyer modéré RATP HABITAT ;
Vu les statuts de la société anonyme d'HLM « RATP HABITAT » m entionnant l'arrêté du 24 mars
1959 portant agrément au titre de la législation sur les habi tations à loyer modéré et
l'immatriculation au registre du commerce de Paris le 25 février 1959 sous le numéro 59B2581 ;
Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extr aordinaire du 15 décembre 2021 de la SA
d'HLM « RATP HABITAT » statuant sur une augmentatio n de capital ;
Vu l'extrait des délibérations du conseil d'adminis tration du 14 octobre 2021 ;
Vu les statuts modifiés à l'article 6 « composition et modif ication du capital social » et à l'article 21
« expression des voix aux assemblées » adoptés lors de l'as semblée générale extraordinaire du 15
décembre 2021 ;
Vu l'attestation notariée de souscription et de versement d u 01 février 2022 établie lors de
l'augmentation de capital par le cabinet « 14 Pyram ides Notaires » à hauteur de 565 000 €;
Vu la liste des actionnaires de la société anonyme d'HLM « RA TP HABITAT » avant et après
augmentation du capital datée au 21 décembre 2021 ;
Considérant que l'instruction des pièces versées au dossier n'appelle aucune observation ;
Sur proposition du préfet de la préfecture de la ré gion d'Île-de-France, préfecture de Paris ;
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS CEDEX 15Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-04-13-00004 - Arrêté approuvant
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ARRÊTE :
Article 1er : Est approuvée, au titre de la législation sur les habitation s à loyer modéré,
l'augmentation de capital de la société anonyme HLM « RATP H ABITAT » par un apport en
numéraire d'un montant de 565 000 euros. Le capital social d e la société anonyme d'HLM « RATP
HABITAT » est en conséquence, porté de 35 998 431 € à 36 5 63 431 €, par l'émission de 353 125
actions nouvelles de 1,60 euros chacune.
Article 2 : Le préfet de la préfecture de la région d'Île-de-France, pré fet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'hébergement et du lo gement d'Île-de-France, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 13 avril 2022
Pour le préfet de la région d'Île -de-France, préfe t de
Paris, et par délégation, le directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'hébergement et du
logement de la région Île-de-France, Directeur de
l'unité départementale de Paris
SIGNÉ
Patrick GUIONNEAU
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS CEDEX 15Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-04-13-00004 - Arrêté approuvant
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