SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 15 05 2025
PUBLIÉ LE 15 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2025-05-15-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation à
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L.752-23 du code de commerce - EMPRIXIA (2 pages) Page 3
72-2025-05-15-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation à
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L.752-23 du code de commerce - TR OPTIMA CONSEIL (2 pages) Page 6
72-2025-05-15-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour la
réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.
752-6 du code de commerce - SARL EC&U (2 pages) Page 9
Préfecture de la Sarthe / Direction du Cabinet
72-2025-05-15-00006 - 2025-05-15 Arrêté d'interdiction temporaire
FREE-PARTY (2 pages) Page 12
72-2025-05-15-00005 - 2025-05-15 Arrêté interdiction temporaire
circulation véhicules transport sono FREE-PARTY (2 pages) Page 15
2
Préfecture de la Sarthe
72-2025-05-15-00002
Arrêté préfectoral portant habilitation à établir
le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce - EMPRIXIA
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-15-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce - EMPRIXIA 3
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial




Bureau de la Coordination
et de l'Appui aux Politiques Publiques

Secrétariat de la CDAC

Le Mans, le 15 MAI 2025


Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025- 0122
portant habilitation à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de commerce et notamment son article L752-23 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à
l'étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les
réaliser ;

VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe,
prenant ses fonctions le 6 mars 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2024-0219 du 09 septembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

VU la demande du 9 avril 2025 formulée par Monsieur Olivier FOUQUERÉ, directeur et
gérant de la SARL Olivier Fouqueré Consulting - Cabinet EMPRIXIA, sise 61 boulevard
Robert Jarry - 72000 LE MANS ;

VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges
réglementaire ;

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1er : La SARL Olivier Fouqueré Consulting - Cabinet EMPRIXIA, sise 61 boulevard
Robert Jarry - 72000 LE MANS, représentée par Monsieur Olivier FOUQUERÉ, directeur et
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-15-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce - EMPRIXIA 4
gérant, est habilitée pour réaliser les certificats de conformité prévus à l'article L. 752-23
du code du commerce.

Article 2 :
Les personnes autorisées à exercer l'activité faisant l'objet de la demande
d'habilitation sont les suivantes :
• M. Olivier FOUQUERÉ,
• Mme Alexandra AUDUC,
• M. Nicolas LEROY,
• M. Benoit FOUQUERÉ,
• M. Laurent DUCHENE.

Article 3 : La présente habilitation est enregistrée sous le numéro d'identification suivant :
2025-72-CC02.

Article 4 : La présente habilitation est accordée pour une durée fixée à cinq ans à compter
de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Sarthe et non renouvelable par tacite reconduction.

Article 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée
à l'organisme instructeur au moins trois mois avant la date d'expiration.

Article 6
: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral DCPPAT 2020-0155 du
18 juin 2020 habilitant la société EMPRIXIA pour la réalisation des certificats de conformité
mentionnés au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;

Article 7
: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à
compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de la Sarthe,
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l'aménagement commercial (CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial –
Direction Générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l'économie et des finances
– 61 boulevard Vincent Auriol – 72703 PARIS CEDEX 13,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile
Gloriette
BP 24111 - 44041 NANTES CEDEX 1

La juridiction compétente peut aussi être saisie via l'application télérecours citoyen,
accessible à partir du site
www.telerecours.fr .

Article 9
: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe et sera notifié à l'organisme demandeur.

Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale

SIGNÉ
Christine TORRES

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-15-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce - EMPRIXIA 5
Préfecture de la Sarthe
72-2025-05-15-00003
Arrêté préfectoral portant habilitation à établir
le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce - TR OPTIMA CONSEIL
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-15-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce - TR OPTIMA CONSEIL 6
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial




Bureau de la Coordination
et de l'Appui aux Politiques Publiques

Secrétariat de la CDAC

Le Mans, le 15 MAI 2025


Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025- 0139
portant habilitation à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de commerce et notamment son article L752-23 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à
l'étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les
réaliser ;

VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe,
prenant ses fonctions le 6 mars 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2024-0219 du 09 septembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

VU la demande du 13 mai 2025 formulée par Madame Élise TÉLÉGA, gérante et directrice
du Pôle Études de la société TR OPTIMA CONSEIL, sise 4, place du Beau Verger – 44120
VERTOU ou 5 rue Davioud – 75016 VERTOU ;

VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges
réglementaire ;

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-15-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce - TR OPTIMA CONSEIL 7
Article 1er : La société TR OPTIMA CONSEIL, sise 4, place du Beau Verger – 44120 VERTOU
ou 5 rue Davioud – 75016 VERTOU, représentée par Madame Élise TÉLÉGA, gérante et
directrice du Pôle Études, est habilitée pour réaliser les certificats de conformité prévus à
l'article L. 752-23 du code du commerce.

Article 2 :
Les personnes autorisées à exercer l'activité faisant l'objet de la demande
d'habilitation sont les suivantes :
• Mme Manon GODIOT ;
• Mme Aurélie GOUBIN .

Article 3 : La présente habilitation est enregistrée sous le numéro d'identification suivant :
2025-72-CC03.

Article 4 : La présente habilitation est accordée pour une durée fixée à cinq ans à compter
de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Sarthe et non renouvelable par tacite reconduction.

Article 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée
à l'organisme instructeur au moins trois mois avant la date d'expiration.

Article 6
: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral DCPPAT 2020-0156 du
18 juin 2020 habilitant la société TR OPTIMA CONSEIL pour la réalisation des certificats de
conformité mentionnés au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;

Article 7
: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à
compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de la Sarthe,
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l'aménagement commercial (CNAC) – Bureau de l'aména gement commercial –
Direction Générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l'économie et des finances
– 61 boulevard Vincent Auriol – 72703 PARIS CEDEX 13,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile
Gloriette
BP 24111 - 44041 NANTES CEDEX 1

La juridiction compétente peut aussi être saisie via l'application télérecours citoyen,
accessible à partir du site
www.telerecours.fr .

Article 9
: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe et sera notifié à l'organisme demandeur.

Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale

SIGNÉ
Christine TORRES

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-15-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce - TR OPTIMA CONSEIL 8
Préfecture de la Sarthe
72-2025-05-15-00004
Arrêté préfectoral portant habilitation pour la
réalisation des analyses d'impact mentionnées
au III de l'article L. 752-6 du code de commerce -
SARL EC&U
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-15-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - SARL EC&U 9
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

1
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial




Bureau de la Coordination
et de l'Appui aux Politiques Publiques


Secrétariat de la CDAC Le Mans, le 15 MAI 2025


Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0137
Portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, Préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 6 mars 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2024-0219 du 09 septembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Christine TORRES, Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;

VU la demande du 9 mai 2025 formulée par Madame Élodie CHOPLIN, gérante et dirigeante de
la société EC&U, sise 7 rue de la Galissonnière – 44000 NANTES ;

Considérant que le demandeur justifie des moyens et outils de collecte et d'analyse suffisants à
la réalisation d'analyses d'impact telles que mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;




ARRÊTE


Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-15-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - SARL EC&U 10

2
Article 1 : La société EC&U, sise 7 rue de la Galissonnière – 44000 NANTES, représentée par
Madame Élodie CHOPLIN, gérante et dirigeante, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;

Article 2
: Les personnes autorisées à exercer l'activité faisant l'objet de la demande
d'habilitation sont les suivantes :
• Mme Élodie CHOPLIN ;
• M. Noé GLAUX ;
• M. Thomas BLANDIN ;
• Mme Angèle DUPIN ;
• M. Martin MADIOT.

Article 3 : La présente habilitation est enregistrée sous le numéro d'identification suivant : 2025-
72-AI05 ;

Article 4
: La présente habilitation est accordée pour une durée fixée à cinq ans et non
renouvelable par tacite reconduction.

Article 5
: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée à
l'organisme instructeur au moins trois mois avant la date d'expiration.

Article 6
: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral DCPPAT 2020-0241 du 09
octobre 2020 habilitant la société EC&U pour la réalisation des analyses d'impact mentionnées
au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;

Article 7
: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définie en
application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de
commerce,
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.

Article 8
: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de
sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de la Sarthe,
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l'aménagement commercial (CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction
Générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l'économie et des finances – 61 boulevard
Vincent Auriol – 72703 PARIS CEDEX 13,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile
Gloriette
BP 24111 - 44041 NANTES CEDEX 1

La juridiction compétente peut aussi être saisie via l'application télérecours citoyen, accessible
à partir du site www.telerecours.fr .

Article 9
: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et sera notifié à l'organisme demandeur.


Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
SIGNÉ

Christine TORRES

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-15-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - SARL EC&U 11
Préfecture de la Sarthe
72-2025-05-15-00006
2025-05-15 Arrêté d'interdiction temporaire
FREE-PARTY
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-15-00006 - 2025-05-15 Arrêté d'interdiction temporaire FREE-PARTY 12
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 15 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe
du vendredi 16 mai 2025, 18h00, jusqu'au lundi 19 mai 2025, 8h00
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à
R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté DCPPAT 2025-0022 du 27 janvier 2025, portant délégation de signature à Madame
Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
Considérant que les informations transmises par le groupement de gendarmerie départementale
de la Sarthe laissent à penser que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et
non autorisés sont susceptibles de se dérouler dans la région Ouest durant le week-end du 17 et
18 mai 2025 ;
Considérant que le département de la Sarthe, est à la fois rural et très bien desservi par le réseau
routier, ce qui en fait un département de choix pour les raveurs ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'à ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de déclaration en préfecture
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il y a
l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre
de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé  ; que les moyens appropriés
en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-15-00006 - 2025-05-15 Arrêté d'interdiction temporaire FREE-PARTY 13
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de
ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
A R R E T E
Article 1 er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la
Sarthe, du vendredi 16 mai 2025, 18h00, jusqu'au lundi 19 mai 2025, 8h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3 : Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou
d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur.
Article 4 : Le préfet de la Sarthe , le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur à compter de sa
publication.
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Anne-Charlotte BERTRAND
___
Selon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai mentionné à son article 1er  :
« Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le
titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué
statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine.  »
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l'application télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-15-00006 - 2025-05-15 Arrêté d'interdiction temporaire FREE-PARTY 14
Préfecture de la Sarthe
72-2025-05-15-00005
2025-05-15 Arrêté interdiction temporaire
circulation véhicules transport sono FREE-PARTY
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-15-00005 - 2025-05-15 Arrêté interdiction temporaire circulation véhicules transport sono
FREE-PARTY 15
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 15 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel
de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non déclaré et non autorisé dans le département de la Sarthe
du vendredi 16 mai 2025, 18h00, jusqu'au lundi 19 mai 2025, 8h00
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2114-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté DCPPAT 2025-0022 du 27 janvier 2025, portant délégation de signature à Madame
Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
Considérant que les informations transmises par le groupement de gendarmerie départementale
de la Sarthe laissent à penser que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et
non autorisés sont susceptibles de se dérouler dans la région Ouest durant le week-end du 17 et
18 mai 2025 ;
Considérant que le département de la Sarthe, est à la fois rural et très bien desservi par le réseau
routier, ce qui en fait un département de choix pour les raveurs ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure (CSI), les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'à ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de déclaration en préfecture
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a
l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-15-00005 - 2025-05-15 Arrêté interdiction temporaire circulation véhicules transport sono
FREE-PARTY 16
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de
ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
A R R E T E
Article 1er : La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé
pour un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite et cela à compter du
vendredi 16 mai 2025, 18h00, jusqu'au lundi 19 mai 2025, 8h00, sur l'ensemble des réseaux
routiers et autoroutiers du département de la Sarthe.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3 : Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou
d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur.
Article 4 : Le préfet de la Sarthe , le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur à compter de sa
publication.
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Anne-Charlotte BERTRAND
___
Selon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai mentionné à son article 1er  :
« Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le
titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué
statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine.  »
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l'application télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr
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