PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-066
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2025-04-25-00007 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant
règlement intérieur du comité consultatif de la Réserve naturelle
nationale d'Iroise (2 pages) Page 4
29-2025-04-25-00006 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant
règlement intérieur du comité consultatif de la Réserve naturelle
nationale de Saint-Nicolas des Glenan (2 pages) Page 7
29-2025-04-25-00008 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant
règlement intérieur du comité consultatif de la Réserve naturelle
nationale du Venec (2 pages) Page 10
29-2025-05-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2025 portant
réglementation temporaire de la circulation et du stationnement des
automobiles à Brest à l'occasion de la manifestation Fête de la
fraternité mémoire des esclavages du samedi 10 mai 2025 (2 pages) Page 13
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2025-05-02-00005 - 20250502_AP renouvellement CSS ZIP de Brest (4
pages) Page 16
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2025-04-29-00006 - Arrêté complémentaire aux arrêtés
définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les
flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la
prolifération des algues vertes des baies de Saint-Brieuc, de la Fresnaye,
de la Lieue de Grève et du Douron (3 pages) Page 21
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
29-2025-05-02-00006 - Arrêté du 2 mai 2025 Fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
PLOUGASTEL-DAOULAS (2 pages) Page 25
29170-EHPAD MONT LE ROUX - HUELGOAT /
29-2025-04-02-00004 - Délibération 25-04 du conseil d'administration
du 02 avril 2025 (2 pages) Page 28
29-2025-04-02-00005 - Délibération 25-05 du conseil d'administration
du 02 avril 2025 (2 pages) Page 31
29-2025-04-02-00006 - Délibération 25-06 du conseil d'administration
du 02 avril 2025 (2 pages) Page 34
2
29-2025-04-02-00007 - Délibération 25-07 du conseil d'administration
du 02 avril 2025 (2 pages) Page 37
29-2025-04-02-00008 - Délibération 25-08 du conseil d'administration
du 02 avril 2025 (2 pages) Page 40
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE
29-2025-04-25-00007
Arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant
règlement intérieur du comité consultatif de la
Réserve naturelle nationale d'Iroise
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-25-00007 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant règlement intérieur du comité
consultatif de la Réserve naturelle nationale d'Iroise 4
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 AVRIL 2025 PORTANT RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU
COMITE CONSULTATIF
DE LA RÉSERVE NATURELLE NATIONALE D'IROISE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles R.332-15 à R.332-17 ;
VU le décret n°2021-1149 du 4 septembre 2021 portant extension du périmètre et modification de la
réglementation de la réserve naturelle nationale d'Iroise (Finistère) ;
VU l'arrêté n° 29-2024-01-09-00001 du 9 janvier 2025 portant composition du comité consultatif de la
Réserve naturelle nationale d'Iroise
VU l'avis du comité consultatif en date du 7 février 2025;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le présent arrêté fixe le règlement intérieur du comité consultatif de la réserve naturelle nationale
d'Iroise.
ARTICLE 2
Les membres du comité consultatif sont désignés pour un mandat renouvelable de cinq ans.
Les mandats interrompus en cours donnent lieu à remplacement, ce remplacement n'étant valable que
jusqu'à l'échéance des cinq ans.
Le comité est présidé par le préfet (ou son représentant), et la vice-présidence est assurée par le
préfet maritime de l'Atlantique (ou son représentant). Les préfets veillent conjointement au respect du
présent règlement intérieur et assurent le pilotage des réunions, la conduite des échanges et la bonne
tenue des débats.
ARTICLE 3
Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, pour une réunion en la
présence physique des membres ou en visio-conférence.
des experts et services de l'État non membres du comité peuvent être invités, par le président, en tant
que de besoin et sans droit de vote, aux réunions du comité consultatif.
Le comité consultatif est saisi pour avis par le préfet sur :
- le fonctionnement et la gestion de la réserve,
- les conditions d'application des mesures prévues par la décision de classement,
- le projet de plan de gestion,
- les demandes de prélèvements d'échantillons de roche, de minéraux, de fossiles, de matériaux
archéologiques, ainsi que les prospections et l'exécution des fouilles archéologiques
Le comité consultatif peut en outre :
- demander au gestionnaire de la réserve la réalisation d'études scientifiques,
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-25-00007 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant règlement intérieur du comité
consultatif de la Réserve naturelle nationale d'Iroise 5
- recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection et l'amélioration du milieu naturel de
la réserve,
- demander l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Le comité consultatif assiste de cette manière le préfet, seul décisionnaire, et le gestionnaire de la
réserve.
ARTICLE 4 :
Le préfet du Finistère (Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial)
assure le secrétariat du comité consultatif.
Le comité consultatif ne peut délibérer que si le quorum est atteint, c'est-à-dire quand au moins la
moitié des membres est présente ou représentée lors des réunions en la présence physique des
membres.
Les membres du comité consultatif peuvent donner mandat à un autre membre dans la limite d'un
mandat par membre présent.
Les membres du comité consultatif intéressés à titre personnel à une demande d'intervention dans la
Réserve ne prennent pas part aux débats sur cette demande.
Le cas échéant, le comité consultatif pourra délibérer valablement sans condition de quorum après
une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour.
Le comité consultatif peut être saisi par le préfet du Finistère par message électronique adressé à ses
membres. L'avis des membres du comité consultatif est transmis par la même voie dans un délai de
trois semaines .
En cas de sollicitation par voie dématérialisée, l'absence d'avis rendu par un membre du comité dans le
délai imparti est considérée comme tacitement favorable.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le sous-préfet de Brest sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État du Finistère.
Le préfet,
Pour le préfet, le secrétaire général,
signé
François DRAPÉ

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-25-00007 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant règlement intérieur du comité
consultatif de la Réserve naturelle nationale d'Iroise 6
2901-PREFECTURE DU FINISTERE
29-2025-04-25-00006
Arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant
règlement intérieur du comité consultatif de la
Réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas des
Glenan
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-25-00006 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant règlement intérieur du comité
consultatif de la Réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas des Glenan 7
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 AVRIL 2025 PORTANT RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU
COMITE CONSULTATIF
DE LA RÉSERVE NATURELLE NATIONALE DE SAINT-NICOLAS DES GLENAN
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles R.332-15 à R.332-17 ;
VU le décret n°2021-1149 du 4 septembre 2021 portant extension du périmètre et modification de la
réglementation de la réserve naturelle nationale d'Iroise (Finistère) ;
VU l'arrêté ministériel du 18 avril 1974 portant classement en réserve naturelle d'une partie de l'île de
Saint-Nicolas des Glénan ;
VU l'arrêté préfectoral n° 97-2000 portant création d'un périmètre de protection autour de la réserve
naturelle des Glenan sur la commune de Fouesnant ;
VU l'avis du comité consultatif en date du 13 mars 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le présent arrêté fixe le règlement intérieur du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de
Saint-Nicolas des Glenan.
ARTICLE 2
Les membres du comité consultatif sont désignés pour un mandat renouvelable de cinq ans.
Les mandats interrompus en cours donnent lieu à remplacement, ce remplacement n'étant valable que
jusqu'à l'échéance des cinq ans.
Le comité est présidé par le préfet ou son représentant.
Le préfet veille au respect du présent règlement intérieur et assurent le pilotage des réunions, la
conduite des échanges et la bonne tenue des débats.
ARTICLE 3
Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, pour une réunion en la
présence physique des membres ou en visio-conférence.
Des experts et services de l'État non membres du comité peuvent être invités, par le président, en tant
que de besoin et sans droit de vote, aux réunions du comité consultatif.
Le comité consultatif est saisi pour avis par le préfet sur :
- le fonctionnement et la gestion de la réserve,
- les conditions d'application des mesures prévues par la décision de classement,
- le projet de plan de gestion,
- les demandes de prélèvements d'échantillons de roche, de minéraux, de fossiles, de matériaux
archéologiques, ainsi que les prospections et l'exécution des fouilles archéologiques
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-25-00006 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant règlement intérieur du comité
consultatif de la Réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas des Glenan 8
Le comité consultatif peut en outre :
- demander au gestionnaire de la réserve la réalisation d'études scientifiques,
- recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection et l'amélioration du milieu naturel de
la réserve,
- demander l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Le comité consultatif assiste de cette manière le préfet, seul décisionnaire, et le gestionnaire de la
réserve.
ARTICLE 4 :
Le préfet du Finistère (Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial)
assure le secrétariat du comité consultatif.
Le comité consultatif ne peut délibérer que si le quorum est atteint, c'est-à-dire quand au moins la
moitié des membres est présente ou représentée lors des réunions en la présence physique des
membres.
Les membres du comité consultatif peuvent donner mandat à un autre membre dans la limite d'un
mandat par membre présent.
Les membres du comité consultatif intéressés à titre personnel à une demande d'intervention dans la
Réserve ne prennent pas part aux débats sur cette demande.
Le cas échéant, le comité consultatif pourra délibérer valablement sans condition de quorum après
une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour.
Le comité consultatif peut être saisi par le préfet du Finistère par message électronique adressé à ses
membres. L'avis des membres du comité consultatif est transmis par la même voie dans un délai de
trois semaines .
En cas de sollicitation par voie dématérialisée, l'absence d'avis rendu par un membre du comité dans le
délai imparti est considérée comme tacitement favorable.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du Finistère.
Le préfet,
Pour le préfet, le secrétaire général,
signé
François DRAPÉ

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-25-00006 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant règlement intérieur du comité
consultatif de la Réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas des Glenan 9
2901-PREFECTURE DU FINISTERE
29-2025-04-25-00008
Arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant
règlement intérieur du comité consultatif de la
Réserve naturelle nationale du Venec
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-25-00008 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant règlement intérieur du comité
consultatif de la Réserve naturelle nationale du Venec 10
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 AVRIL 2025 PORTANT RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU
COMITE CONSULTATIF
DE LA RÉSERVE NATURELLE NATIONALE DU VENEC
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment les articles R.332-15 à R.332-17 ;
VU le décret n" 2023-399 du 23 mai 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de
la réserve naturelle nationale du Venec (Finistère) ;
VU l'arrêté n° 29-2024-xx-01-22-00001 du 22 janvier 2024 portant composition du comité consultatif de
la Réserve naturelle nationale du Venec ;
VU l'avis du comité consultatif en date du 12 février 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le présent arrêté fixe le règlement intérieur du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du
Venec.
ARTICLE 2
Les membres du comité consultatif sont désignés pour un mandat renouvelable de cinq ans.
Les mandats interrompus en cours donnent lieu à remplacement, ce remplacement n'étant valable que
jusqu'à l'échéance des cinq ans.
Le comité est présidé par le préfet ou son représentant. Le préfet veille au respect du présent
règlement intérieur et assurent le pilotage des réunions, la conduite des échanges et la bonne tenue
des débats.
ARTICLE 3
Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, pour une réunion en la
présence physique des membres ou en visio-conférence.
Des experts et services de l'État non membres du comité peuvent être invités, par le président, en tant
que de besoin et sans droit de vote, aux réunions du comité consultatif.
Le comité consultatif est saisi pour avis par le préfet sur :
- le fonctionnement et la gestion de la réserve,
- les conditions d'application des mesures prévues par la décision de classement,
- le projet de plan de gestion,
- les demandes de prélèvements d'échantillons de roche, de minéraux, de fossiles, de matériaux
archéologiques, ainsi que les prospections et l'exécution des fouilles archéologiques
Le comité consultatif peut en outre :
- demander au gestionnaire de la réserve la réalisation d'études scientifiques,
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-25-00008 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant règlement intérieur du comité
consultatif de la Réserve naturelle nationale du Venec 11
- recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection et l'amélioration du milieu naturel de
la réserve,
- demander l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Le comité consultatif assiste de cette manière le préfet, seul décisionnaire, et le gestionnaire de la
réserve.
Le préfet du Finistère reste seul décisionnaire au sein de la réserve naturelle.
ARTICLE 4 :
Le préfet du Finistère (Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial)
assure le secrétariat du comité consultatif.
Le comité consultatif ne peut délibérer que si le quorum est atteint, c'est-à-dire quand au moins la
moitié des membres est présente ou représentée lors des réunions en la présence physique des
membres.
Les membres du comité consultatif peuvent donner mandat à un autre membre dans la limite d'un
mandat par membre présent.
Les membres du comité consultatif intéressés à titre personnel à une demande d'intervention dans la
Réserve ne prennent pas part aux débats sur cette demande.
Le cas échéant, le comité consultatif pourra délibérer valablement sans condition de quorum après
une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour.
Le comité consultatif peut être saisi par le préfet du Finistère par message électronique adressé à ses
membres. L'avis des membres du comité consultatif est transmis par la même voie dans un délai de
trois semaines .
En cas de sollicitation par voie dématérialisée, l'absence d'avis rendu par un membre du comité dans le
délai imparti est considérée comme avis tacitement favorable.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la sous-préfète de Chateaulin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État du Finistère .
Le préfet,
Pour le préfet, le secrétaire général,
signé
François DRAPÉ

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-25-00008 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant règlement intérieur du comité
consultatif de la Réserve naturelle nationale du Venec 12
2901-PREFECTURE DU FINISTERE
29-2025-05-07-00001
Arrêté préfectoral du 7 mai 2025 portant
réglementation temporaire de la circulation et
du stationnement des automobiles à Brest à
l'occasion de la manifestation Fête de la
fraternité mémoire des esclavages du samedi 10
mai 2025
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2025 portant réglementation temporaire de la
circulation et du stationnement des automobiles à Brest à l'occasion de la manifestation Fête de la fraternité mémoire des esclavages
du samedi 10 mai 2025
13
EsPREFET .DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de BREST
Pôle prévention et Sécurité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT DES AUTOMOBILES A BREST A L'OCCASION DE LA
MANIFESTATION
«FETE DE LA FRATERNITE MEMOIRE DES ESCLAVAGES » DU SAMEDI 10 MAI 2025
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-2 al 2, L2213-2 à L2213-5
L 2214-4 et L. 2215-1 ;
VU le code pénal, et notamment l'article R 610-5 ;
VU le code de la route ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain Espinasse
en qualité de préfet du Finistère ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8è partie – signalisation
temporaire) ;
VU l'instruction du ministère de l'Intérieur et des outre-mers du 12 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que pour la sécurisation de la manifestation «  Fête de la Fraternité- Mémoire des
Esclavages »,  qui se tient au Moulin Blanc, commune de Brest, le samedi 10 mai 2025, il importe
d'interdire temporairement le stationnement et la circulation automobile à proximité ;
CONSIDERANT que la ville de BREST, qui est incluse dans le périmètre d'une circonscription de
sécurité publique, relève du régime des communes où la police est étatisée ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2025 portant réglementation temporaire de la
circulation et du stationnement des automobiles à Brest à l'occasion de la manifestation Fête de la fraternité mémoire des esclavages
du samedi 10 mai 2025
14
SUR proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
A R R Ê T E
Article 1er :
La circulation et le stationnement des véhicules automobiles seront interdits le samedi 10 mai 2025 de
04h00 à 18h00 :
- rue des Fulmars,
- rue des Mouettes entre la rue des Fulmars et la rue des Sternes,
- rue des Guillemots,
- rue des Albatros.
Article 2 :
Les dispositions des arrêtés du maire de Brest en contradiction avec le présent arrêté seront
suspendues pendant la période définie à l'article 1.
Article 3 :
La signalisation adéquate sera mise en place par Brest Métropole (Direction Patrimoine Logistique).
Article 4 :
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux véhicules de la police nationale, et des
services de secours à personnes.
Article 5 :
Les véhicules qui se trouveront en stationnement irrégulier seront déplacés par une entreprise
spécialisée dans le dépannage automobile, aux frais et risques des propriétaires et au tarif
réglementaire.
Article 6 :
Le maire de BREST, le sous-préfet de BREST, la sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur
interdépartemental de la polcie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et
affiché en mairie de Brest.
Fait à Quimper, le 7 mai 2025
Le préfet,
signé
Alain ESPINASSE
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois, d'un recours :
- gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,
- hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
- contentieux, devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel, exercé dans un délai de deux mois à compter de la présente
publication, ne suspend par l'exécution de la décision contestée
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2025 portant réglementation temporaire de la
circulation et du stationnement des automobiles à Brest à l'occasion de la manifestation Fête de la fraternité mémoire des esclavages
du samedi 10 mai 2025
15
2901-PREFECTURE DU FINISTERE
29-2025-05-02-00005
20250502_AP renouvellement CSS ZIP de Brest
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-02-00005 - 20250502_AP renouvellement CSS ZIP de Brest 16
Sous-Préfecture de Brest
Pôle d'appui territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE (CSS)
POUR LES INSTALLATIONS DES SOCIÉTÉS CGP PRIMAGAZ ET STOCKBREST (TEPSA)
EXPLOITÉES SUR LA ZONE INDUSTRIELLE PORTUAIRE DE BREST
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la directive n°96/82/CE du 9 décembre 1996, dite "Seveso II" ;
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articl es L125-2, L125-2-1, L125-8, L 515-15 et
suivants, L 517-1, L517-2, R 517-1 à R 517-8 ;
VU le code du travail et notamment ses articles L4523-1 à L4523-17, L4524-1 et L4611-1 à L4611-2;
VU le décret n°2006/672 du 8 juin 2006 relatif à la c réation, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU les articles R125-8-1 à R125-8-5 du code de l'envi ronnement relatifs à la création des
commissions de suivi de site en application de l'article L125-2-1 du code de l'environnement ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement définie
à l'article R511-9 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 1981 autorisant la société IMPORGAL à exploiter un centre
emplisseur de bouteilles de butane et propane sur l a zone industrielle portuaire de Brest, actualisé
par l'arrêté préfectoral du 1
er février 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2017 autorisant la société CGP PRIMAGAZ à exploiter les
installations gazières précédemment exploitées par la société IMPORGAL, l'établissement restant
soumis aux dispositions des arrêtés préfectoraux susvisés ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-27 AI du 28 octobre 2 024 actualisant les conditions d'exploitation
des installations exploitées par la société PRIMAGAZ ;
VU les arrêtés préfectoraux des 17 mars et 28 septemb re 1995 actualisés autorisant la société
STOCKBREST à exploiter deux sites de stockage d'ess ence, de fuel et de gazoil sur la zone
industrielle portuaire de Brest,
VU les arrêtés préfectoraux complémentaires du 20 mar s 2017 actant les modifications des
conditions d'exploitation des installations STOCKBR EST 1 et STOCKBREST 2, et supprimant et
remplaçant les prescriptions figurant aux autorisat ions et actes administratifs délivrés
antérieurement ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2023 autorisant la société STOCKBREST à modifier les
conditions d'exploitation de sa canalisation de tra nsport DN300, située entre l'appontement
pétrolier QR5 du port de commerce de Brest et le dé pôt pétrolier STB1 exploité par la société
STOCKBREST, par l'ajout d'un type de fluide transporté : l'éthanol ;
3 rue Parmentier
CS 91823
29200 BREST CEDEX
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-02-00005 - 20250502_AP renouvellement CSS ZIP de Brest 17
VU l'arrêté préfectoral n° 2018157-0003 du 18 juin 20 18 portant renouvellement de la commission
de suivi de site pour les installations des société s CGP PRIMAGAZ et STOCKBREST exploitées sur
la zone industrielle portuaire de BREST ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2017 portant app robation du Plan de Prévention des Risques
Technologiques (PPRT) autour des établissements CGP PRIMAGAZ et STOCKBREST à BREST ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-18-00001 du 18 n ovembre 2024 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-29-00002 du 29 novembre 2024 donnant délégation de
signature à M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
CONSIDÉRANT que les installations des sociétés CGP PRIMAGAZ (e x-IMPORGAL) et STOCKBREST
(TEPSA) situées sur la zone industrielle portuaire de Brest comprennent au moins une installation
figurant sur la liste prévue au IV de l'article L51 5-8 du code de l'environnement, que le périmètre
d'exposition aux risques visé à l'article L515-15 r elatif aux installations précitées inclut au moins un
local d'habitation ou un lieu de travail permanent à l'extérieur de ces établissements ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de l a commission de suivi de site de la
zone industrielle portuaire de BREST créée par arrêté préfectoral du 12 décembre 2012 ;
SUR proposition de M. le sous-préfet de Brest,
ARR
Ê TE :
Article 1 ER - composition
La commission de suivi de site des installations de s sociétés CGP PRIMAGAZ et STOCKBREST
(TEPSA) est composée comme suit :
o collège "administrations de l'État"
- le préfet du Finistère ou son représentant
- le préfet maritime, vice-amiral d'escadre commandan t l'arrondissement maritime de
l'Atlantique ou son représentant
- le directeur régional de l'environnement, de l'amén agement et du logement ou son
représentant
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
- le directeur régional des entreprises, de la concur rence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ou son représentant
- la chef du service interministériel de défense et d e protection civile de la préfecture ou son
représentant
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant
- le chef de la circonscription de sécurité publique de Brest ou son représentant
- le commandant de groupement de gendarmerie de Brest ou son représentant
o collège "collectivités territoriales"
- le maire de BREST ou son représentant
- le président de Brest Métropole ou son représentant
- le président du Conseil Régional de Bretagne ou son représentant
- le président du Conseil Départemental du Finistère ou son représentant
- le maire de GUIPAVAS ou son représentant
- le maire du RELECQ-KERHUON ou son représentant
o collège "riverains"
- le président de l'association des amis de Kérangall pour la protection de l'environnement du
Moulin Blanc ou son représentant
- le président du comité de sauvegarde de l'environnement de Saint-Marc ou son représentant
- le président de la chambre de commerce et d'industr ie territoriale de Brest ou son
représentant
- deux représentants des entreprises de la zone industrielle portuaire
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-02-00005 - 20250502_AP renouvellement CSS ZIP de Brest 18
o collège « exploitant »
- le directeur de la société CGP PRIMAGAZ ou son représentant
- le directeur du terminal de STOCKBREST (TEPSA) ou son représentant
o collège « salariés »
- M. ou Mme le (la) délégué(e) du personnel de la société CGP PRIMAGAZ
- M ou Mme le (la) représentant(e) des salariés de la société STOCKBREST (TEPSA)
La présidence de la commission est assurée par le préfet du Finistère ou son représentant.
Les membres sont nommés pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 2
- missions
La commission de suivi des installations des sociétés CGP PRIMAGAZ et STOCKBREST (TEPSA) sur la
zone industrielle portuaire de Brest a pour missions de :
- créer entre les différents collèges un cadre d'écha nge et d'information sur les actions menées,
sous le contrôle des pouvoirs publics, par les expl oitants des installations, en vue de prévenir les
risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L511-1 du code de l'environnement ;
- suivre l'activité des établissements ;
- promouvoir l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L511-1 ;
- participer au suivi du plan de prévention des risqu es technologiques et émettre, le cas échéant,
un avis en application de l'article L515-22 en tant qu'organisme associé au sens de l'arrêté du
29 octobre 2008 prescrivant ledit PPRT.
À cet effet, la commission est informée :
-des décisions individuelles dont les installations des sociétés CGP PRIMAGAZ et STOCKBREST
(TEPSA) font l'objet, en application des dispositions législatives du titre Ier du livre V ;
- des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installations,
notamment de ceux mentionnés à l'article R512-69 ;
- des modifications mentionnées à l'article R512-33 q ue les exploitants envisagent d'apporter aux
installations ainsi que des mesures prises par le p réfet en application des dispositions de
ce même article ;
- du plan particulier d'intervention établi en applic ation de l'article 15 de la loi n°2004-811 du
13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et du plan d'opération interne établi en
application de l'article R512-29 du code de l'environnement et des exercices relatifs à ces
plans ;
- de la mise en œuvre et des éventuelles modification s du plan de prévention des risques
technologiques approuvé le 8 février 2017 ;
- par les représentants des collectivités territorial es ou des établissements publics
de coopération intercommunale membres de la commiss ion, des changements en cours ou
projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour des dites installations.
La commission est destinataire des rapports d'analy se critique réalisés en application de l'article
R512-6 et relatif à l'analyse critique d'éléments d u dossier d'autorisation. Son président est
destinataire du rapport d'évaluation prévu à l'arti cle L515-26. En outre, les exploitants peuvent
présenter à la commission, en amont de leur réalisa tion, leurs projets de création, d'extension
ou de modification de leurs installations.
La commission peut :
-émettre des observations sur les documents réalisés par les exploitants et les pouvoirs publics
en vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés ;
- demander des informations sur les accidents dont le s conséquences sont perceptibles
à l'extérieur du site ;
- faire appel aux compétences d'experts reconnus, not amment pour la réalisation des tierces
expertises, par délibération approuvée à la majorit é des membres présents ou représentés.
L'intervention de l'expert est réalisée sans préjud ice des dispositions prévues à l'article R512-6
du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.
Sont exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les indications susceptibles
de porter atteinte au secret de défense nationale, ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de
nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-02-00005 - 20250502_AP renouvellement CSS ZIP de Brest 19
ARTICLE 3 - fonctionnement
Les règles de fonctionnement de la commission de su ivi des installations des sociétés
CGP PRIMAGAZ et STOCKBREST (TEPSA) sont fixées par un règlement intérieur approuvé par
la commission.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège
désigné par les membres de chacun des collèges.
La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an ou sur demande
d'au moins trois membres du bureau.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l'ordre du jour d'une question su r
le plan de prévention des risques technologiques est de droit.
Sauf en cas d'urgence, la convocation et les docume nts de séance sont transmis quatorze jours
avant la date à laquelle se réunit la commission. C es documents sont communicables au public
dans les conditions prévues au chapitre V du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique
sur le site Internet des services de l'Etat dans le Finistère, un bilan de ses actions et les thèmes
de ses prochains débats.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
ARTICLE 4
- information des membres
Les exploitants des installations des sociétés CGP PRIMAGAZ et STOCKBREST (TEPSA) sur la zone
industrielle portuaire de Brest adressent au moins une fois par an à la commission un bilan qui
comprend en particulier :
-les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
- le bilan du système de gestion de la sécurité prévu par l'arrêté ministériel pris en application
de l'article L512-6 du code de l'environnement ;
- les comptes-rendus des incidents et accidents de l' installation tels que prévus part l'article
R512-69 du code de l'environnement, ainsi que les comptes rendus des exercices d'alerte ;
- le cas échéant, le programme pluriannuel de réduction des risques ;
- la mention des décisions individuelles dont l'insta llation a fait l'objet, en application des
dispositions du code de l'environnement, depuis son autorisation.
La commission fixe la date et la forme sous lesquelles les exploitants lui adressent ce bilan.
ARTICLE 5
- publicité
Le présent arrêté sera adressé à chacun des membres de la commission de suivi de site. Il sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture du Finistère et affiché en mairies
de BREST, GUIPAVAS et LE RELECQ-KERHUON pendant un mois.
ARTICLE 6 - recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le Tribunal Administratif
de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous pré fet de l'arrondissement de Brest, les représentants
des sociétés CGP PRIMAGAZ et STOCKBREST (TEPSA), ai nsi que les directeurs des administrations
mentionnées à l'article 1, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à QUIMPER, le 2 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
Signé : François DRAPÉ
4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-02-00005 - 20250502_AP renouvellement CSS ZIP de Brest 20
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
29-2025-04-29-00006
Arrêté complémentaire aux arrêtés définissant le
programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes des baies de Saint-Brieuc, de la
Fresnaye, de la Lieue de Grève et du Douron
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-29-00006 - Arrêté complémentaire aux arrêtés
définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la
prolifération des algues vertes des baies de Saint-Brieuc, de la Fresnaye, de la Lieue de Grève et du Douron
21
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-29-00006 - Arrêté complémentaire aux arrêtés
définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la
prolifération des algues vertes des baies de Saint-Brieuc, de la Fresnaye, de la Lieue de Grève et du Douron
22
Considérant que les incompatibilités des dispositifs financiers de la politique agricolecommune (PAC) ne permettent pas aux exploitants de s'engager dans des mesuresagro-environnementales et climatiques (MAEC) Herbivores et Algues vertes lorsqu'ils sontdéjà engagés dans le cadre d'une autre MAEC ou d'une aide à l'agriculture biologique ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Côtes-d'Armor et duFinistère.
ARRETENT :Article 1°: Principe de substitutionLe tableau de l'article 5 des arrêtés précités est complété par le tableau ci-dessous :
CAB, MAECSystéme horsMAECHerbivores etAlgues vertes!'Pour les exploitants engagés en MAEC Système ou en aide « Conversion à l'agriculture biologique »(CAB), les exploitants doivent s'engager à respecter le cahier des charges des MAEC Herbivores ouAlgues vertes, en renseignant la charte d'engagement individuel ZSCE.Pour faire valoir la substitution aux indicateurs des arrêtés précités, les exploitants doiventrester engagés dans le dispositif valant substitution pendant toute la phase volontaire.Les services de l'État pourront effectuer des contrôles visant à assurer le respect desengagements au titre de ces dispositifs.La validation de la charte (et donc la substitution) pourra être invalidée si la mise en œuvredu plan d'actions est insuffisamment avancée, n'est pas respectée ou si des élémentsnouveaux conduisent à conclure que la mise en œuvre du plan d'actions ne permettra pasd'atteindre les objectifs attendus au titre du programme d'actions volontaires.Article 2 : Entrée en vigueur de l'arrêté préfectoralLes dispositions du présent arrêté sont applicables le jour de sa publication aux recueilsdes actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et du Finistère sans préjudicedes autres textes réglementaires existants.
4.1 -
Réduction
des fuites
d'azote par
l'agronomie
4.2 -
Couverture
végétale
4.3 -
Gestion des
prairies
4.4 -
Protection des
zones humides
et des cours
d'eau
4.5 -
Cultures
maraîchères et
légumes de
plein champ
X X X X X
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-29-00006 - Arrêté complémentaire aux arrêtés
définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la
prolifération des algues vertes des baies de Saint-Brieuc, de la Fresnaye, de la Lieue de Grève et du Douron
23
Article 3 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrété sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et du Finistère et mis a disposition sur les sites internet des services del'État dans les Côtes-d'Armor et dans le Finistère.Article 4 : RecoursLa présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant leTribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autoritésignataire de la présente décision.Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse au recours gracieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 5 : Exécution et notificationsLes secrétaires généraux des préfectures des Côtes-d'Armor et du Finistère, les sous-préfetsde DINAN, GUINGAMP, LANNION et MORLAIX, les directeurs départementaux desterritoires et de la mer des Côtes-d'Armor et du Finistère, les directeurs départementauxde la protection des populations des Côtes-d'Armor et du Finistère, les directeurs desdélégations départementales de l'Agence régionale de santé des Côtes-d'Armor et duFinistère, les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité desCôtes-d'Armor et du Finistère, les commandants des groupements départementaux deGendarmerie nationale des Côtes-d'Armor et du Finistère sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 29 avril 2025 Quimper, le 29 avril 2025Le préfet, Le préfet,signé signéFrançois de KEREVER Alain ESPINASSE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-29-00006 - Arrêté complémentaire aux arrêtés
définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la
prolifération des algues vertes des baies de Saint-Brieuc, de la Fresnaye, de la Lieue de Grève et du Douron
24
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
29-2025-05-02-00006
Arrêté du 2 mai 2025 Fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de
PLOUGASTEL-DAOULAS
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-02-00006 - Arrêté du 2 mai 2025 Fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
PLOUGASTEL-DAOULAS
25
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 2 MAI 2025
Fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
au titre de l'année 2025 pour la commune de PLOUGASTEL-DAOULAS
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14
à R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R.302-14 du code la constuction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet du Finistère ;
CONSIDÉRANT le nombre de résidences principales de la commune au 1er janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 796 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier 2024,
établi contradictoirement puis notifié à la commune par courrier du 30 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 393 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du code de la construction et
de l'habitation ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code la la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 (inventaire au 01/01/2024) est fixé pour la commune de Plougastel-
Daoulas à 106 061 euros et est affecté à Brest Métropole.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-02-00006 - Arrêté du 2 mai 2025 Fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
PLOUGASTEL-DAOULAS
26
ARTICLE 2: Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des
territoires et de la mer et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Rennes. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Finistère.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-02-00006 - Arrêté du 2 mai 2025 Fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
PLOUGASTEL-DAOULAS
27
29170-EHPAD MONT LE ROUX - HUELGOAT
29-2025-04-02-00004
Délibération 25-04 du conseil d'administration
du 02 avril 2025
29170-EHPAD MONT LE ROUX - HUELGOAT - 29-2025-04-02-00004 - Délibération 25-04 du conseil d'administration du 02 avril 2025 28

E.H.P.A.D Mont Le Roux
55, rue des Cieux
29690 HUELGOAT
Tél : 02.98.99.71.63
Fax : 02.98.99.76.26
---------------------------







EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE L'E.H.P.A.D. MONT-LE ROUX

SEANCE DU MERCREDI 02 AVRIL 2025



L'an deux mille vingt-cinq, le d eux du mois d'avril à quatorze heures trente minutes, les membres du
Conseil d'Administration de l'E.H.P.A.D de Huelgoat, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle des
commissions du bâtiment administratif, en présence de Monsieur Jacq ues THEPAUT , Président du
Conseil d'Administration.



Objet : Etaient présents :
25-04 M. Jacques THEPAUT, Maire de Huelgoat, Président du Conseil d'Administration,
Etat Réalisé des Mme Claude MOREL, Conseillère Municipale, Vice-Présidente du Conseil
Recettes et des d'administration,
Dépenses 2024 Mme Béatrice BALPE, Présidente de l'ADMR d'Huelgoat, en qualité de personne
qualifiée,
Mme Annick GUILLET, Présidente du Conseil de la Vie Sociale,
M. Jean-Pierre PLASSART, A.S. Représentant le personnel.



Assistaient :
M. Fabrice LISZAK DE MASZARY, Directeur du Centre Hospitalier des Pays de Morlaix,
Mme Gwenaëlle BOVERY, Directrice déléguée à l'E.H.P.A.D. Mont Le Roux de Huelgoat,
Mme Emeline PICOLO, Attachée d'Administration Hospitalière,
M. Vincent MANIERE, assistant qualité et gestion des risques,
Mme Aurélie AVRILLIER, Adjoint Administratif.



Excusés :
Mme Elisabeth GUILLERM, Conseillère Départementale du Finistère,
M. Jean-Marc PUCHOIS, Conseiller Départemental du Finistère,
Mme Corinne NICOLE, Conseillère Départementale du Finistère,
Mme Michèle GUEHENNEUC, Représentant la Paierie départementale de Brest,
Mme Audrey BARAZER, Conseillère Municipale, Représentant la collectivité territoriale .



Absents :
Mme Elise NOGUERA, Directrice de l'Agence Régionale Santé Bretagne.


29170-EHPAD MONT LE ROUX - HUELGOAT - 29-2025-04-02-00004 - Délibération 25-04 du conseil d'administration du 02 avril 2025 29

DEPARTEMENT DU FINISTERE
E.H.P.A.D MONT- LE ROUX - 29690 HUELGOAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION


SEANCE DU MERCREDI 02 AVRIL 2025











- Après avoir entendu Mme Bovery, directrice déléguée,

Le Conseil d'Administration



ACCEPTE à l'unanimité



L'Etat Réalisé des Recettes et des Dépenses de l'année 2024.


















Pour extrait certifié conforme,

Le Président,

Signé

Jacques THEPAUT
N° D'ORDRE : 25-04

OBJET : Etat Réalisé des Recettes et des Dépenses de l'année 2024

29170-EHPAD MONT LE ROUX - HUELGOAT - 29-2025-04-02-00004 - Délibération 25-04 du conseil d'administration du 02 avril 2025 30
29170-EHPAD MONT LE ROUX - HUELGOAT
29-2025-04-02-00005
Délibération 25-05 du conseil d'administration
du 02 avril 2025
29170-EHPAD MONT LE ROUX - HUELGOAT - 29-2025-04-02-00005 - Délibération 25-05 du conseil d'administration du 02 avril 2025 31

E.H.P.A.D Mont Le Roux
55, rue des Cieux
29690 HUELGOAT
Tél : 02.98.99.71.63
Fax : 02.98.99.76.26
---------------------------







EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE L'E.H.P.A.D. MONT-LE ROUX

SEANCE DU MERCREDI 02 AVRIL 2025



L'an deux mille vingt-cinq, le deux du mois d'avril à quatorze heures trente minutes, les membres du
Conseil d'Administration de l'E.H.P.A.D de Huelgoat, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle des
commissions du bâtiment administratif, en présence de Monsieur Jacques THEPAUT, Président du
Conseil d'Administration.



Objet : Etaient présents :
25-05 M. Jacques THEPAUT, Maire de Huelgoat, Président du Conseil d'Administration,
Affectation des Mme Claude MOREL, Conseillère Municipale, Vice-Présidente du Conseil
résultats de d'administration,
l'année 2024 Mme Béatrice BALPE, Présidente de l'ADMR d'Huelgoat, en qualité de personne
qualifiée,
Mme Annick GUILLET, Présidente du Conseil de la Vie Sociale,
M. Jean-Pierre PLASSART, A.S. Représentant le personnel.



Assistaient :
M. Fabrice LISZAK DE MASZARY, Directeur du Centre Hospitalier des Pays de Morlaix,
Mme Gwenaëlle BOVERY, Directrice déléguée à l'E.H.P.A.D. Mont Le Roux de Huelgoat,
Mme Emeline PICOLO, Attachée d'Administration Hospitalière,
M. Vincent MANIERE, assistant qualité et gestion des risques,
Mme Aurélie AVRILLIER, Adjoint Administratif.



Excusés :
Mme Elisabeth GUILLERM, Conseillère Départementale du Finistère,
M. Jean-Marc PUCHOIS, Conseiller Départemental du Finistère,
Mme Corinne NICOLE, Conseillère Départementale du Finistère,
Mme Michèle GUEHENNEUC, Représentant la Paierie départementale de Brest,
Mme Audrey BARAZER, Conseillère Municipale, Représentant la collectivité territoriale.



Absents :
Mme Elise NOGUERA, Directrice de l'Agence Régionale Santé Bretagne.


29170-EHPAD MONT LE ROUX - HUELGOAT - 29-2025-04-02-00005 - Délibération 25-05 du conseil d'administration du 02 avril 2025 32

DEPARTEMENT DU FINISTERE
E.H.P.A.D MONT- LE ROUX - 29690 HUELGOAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION


SEANCE DU MERCREDI 02 AVRIL 2025











- Après avoir entendu Mme Bovery, directrice déléguée,

Le Conseil d'Administration



ACCEPTE à l'unanimité



L'affectation des résultats de l'année 2024.


















Pour extrait certifié conforme,

Le Président,

Signé

Jacques THEPAUT
N° D'ORDRE : 25-05

OBJET : Affectation des résultats de l'année 2024

29170-EHPAD MONT LE ROUX - HUELGOAT - 29-2025-04-02-00005 - Délibération 25-05 du conseil d'administration du 02 avril 2025 33
29170-EHPAD MONT LE ROUX - HUELGOAT
29-2025-04-02-00006
Délibération 25-06 du conseil d'administration
du 02 avril 2025
29170-EHPAD MONT LE ROUX - HUELGOAT - 29-2025-04-02-00006 - Délibération 25-06 du conseil d'administration du 02 avril 2025 34

E.H.P.A.D Mont Le Roux
55, rue des Cieux
29690 HUELGOAT
Tél : 02.98.99.71.63
Fax : 02.98.99.76.26
---------------------------







EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE L'E.H.P.A.D. MONT-LE ROUX

SEANCE DU MERCREDI 02 AVRIL 2025



L'an deux mille vingt-cinq, le deux du mois d'avril à quatorze heures trente minutes, les membres du
Conseil d'Administration de l'E.H.P.A.D de Huelgoat, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle des
commissions du bâtiment administratif, en présence de Monsieur Jacques THEPAUT, Président du
Conseil d'Administration.



Objet : Etaient présents :
25-06 M. Jacques THEPAUT, Maire de Huelgoat, Président du Conseil d'Administration,
Rapport Mme Claude MOREL, Conseillère Municipale, Vice-Présidente du Conseil
d'activité d'administration,
l'année 2024 Mme Béatrice BALPE, Présidente de l'ADMR d'Huelgoat, en qualité de personne
qualifiée,
Mme Annick GUILLET, Présidente du Conseil de la Vie Sociale,
M. Jean-Pierre PLASSART, A.S. Représentant le personnel.



Assistaient :
M. Fabrice LISZAK DE MASZARY, Directeur du Centre Hospitalier des Pays de Morlaix,
Mme Gwenaëlle BOVERY, Directrice déléguée à l'E.H.P.A.D. Mont Le Roux de Huelgoat,
Mme Emeline PICOLO, Attachée d'Administration Hospitalière,
M. Vincent MANIERE, assistant qualité et gestion des risques,
Mme Aurélie AVRILLIER, Adjoint Administratif.



Excusés :
Mme Elisabeth GUILLERM, Conseillère Départementale du Finistère,
M. Jean-Marc PUCHOIS, Conseiller Départemental du Finistère,
Mme Corinne NICOLE, Conseillère Départementale du Finistère,
Mme Michèle GUEHENNEUC, Représentant la Paierie départementale de Brest,
Mme Audrey BARAZER, Conseillère Municipale, Représentant la collectivité territoriale.



Absents :
Mme Elise NOGUERA, Directrice de l'Agence Régionale Santé Bretagne.


29170-EHPAD MONT LE ROUX - HUELGOAT - 29-2025-04-02-00006 - Délibération 25-06 du conseil d'administration du 02 avril 2025 35

DEPARTEMENT DU FINISTERE
E.H.P.A.D MONT- LE ROUX - 29690 HUELGOAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION


SEANCE DU MERCREDI 02 AVRIL 2025











- Après avoir entendu Mme Bovery, directrice déléguée,

Le Conseil d'Administration



ACCEPTE à l'unanimité



Le rapport d'activité de l'année 2024.


















Pour extrait certifié conforme,

Le Président,

Signé

Jacques THEPAUT
N° D'ORDRE : 25-06

OBJET : Rapport d'activité de l'année 2024

29170-EHPAD MONT LE ROUX - HUELGOAT - 29-2025-04-02-00006 - Délibération 25-06 du conseil d'administration du 02 avril 2025 36
29170-EHPAD MONT LE ROUX - HUELGOAT
29-2025-04-02-00007
Délibération 25-07 du conseil d'administration
du 02 avril 2025
29170-EHPAD MONT LE ROUX - HUELGOAT - 29-2025-04-02-00007 - Délibération 25-07 du conseil d'administration du 02 avril 2025 37

E.H.P.A.D Mont Le Roux
55, rue des Cieux
29690 HUELGOAT
Tél : 02.98.99.71.63
Fax : 02.98.99.76.26
---------------------------







EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE L'E.H.P.A.D. MONT-LE ROUX

SEANCE DU MERCREDI 02 AVRIL 2025



L'an deux mille vingt-cinq, le deux du mois d'avril à quatorze heures trente minutes, les membres du
Conseil d'Administration de l'E.H.P.A.D de Huelgoat, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle des
commissions du bâtiment administratif, en présence de Monsieur Jacques THEPAUT, Président du
Conseil d'Administration.



Objet : Etaient présents :
25-07 M. Jacques THEPAUT, Maire de Huelgoat, Président du Conseil d'Administration,
Plan Pluriannuel Mme Claude MOREL, Conseillère Municipale, Vice-Présidente du Conseil
d'Investissements d'administration,
l'année 2025 Mme Béatrice BALPE, Présidente de l'ADMR d'Huelgoat, en qualité de personne
qualifiée,
Mme Annick GUILLET, Présidente du Conseil de la Vie Sociale,
M. Jean-Pierre PLASSART, A.S. Représentant le personnel.



Assistaient :
M. Fabrice LISZAK DE MASZARY, Directeur du Centre Hospitalier des Pays de Morlaix,
Mme Gwenaëlle BOVERY, Directrice déléguée à l'E.H.P.A.D. Mont Le Roux de Huelgoat,
Mme Emeline PICOLO, Attachée d'Administration Hospitalière,
M. Vincent MANIERE, assistant qualité et gestion des risques,
Mme Aurélie AVRILLIER, Adjoint Administratif.



Excusés :
Mme Elisabeth GUILLERM, Conseillère Départementale du Finistère,
M. Jean-Marc PUCHOIS, Conseiller Départemental du Finistère,
Mme Corinne NICOLE, Conseillère Départementale du Finistère,
Mme Michèle GUEHENNEUC, Représentant la Paierie départementale de Brest,
Mme Audrey BARAZER, Conseillère Municipale, Représentant la collectivité territoriale.



Absents :
Mme Elise NOGUERA, Directrice de l'Agence Régionale Santé Bretagne.


29170-EHPAD MONT LE ROUX - HUELGOAT - 29-2025-04-02-00007 - Délibération 25-07 du conseil d'administration du 02 avril 2025 38

DEPARTEMENT DU FINISTERE
E.H.P.A.D MONT- LE ROUX - 29690 HUELGOAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION


SEANCE DU MERCREDI 02 AVRIL 2025











- Après avoir entendu Mme Bovery, directrice déléguée,

Le Conseil d'Administration



ACCEPTE à l'unanimité



Le Plan Pluriannuel d'Investissement de l'année 2025.


















Pour extrait certifié conforme,

Le Président,

Signé

Jacques THEPAUT
N° D'ORDRE : 25-07

OBJET : Plan Pluriannuel d'Investissement de l'année 2025

29170-EHPAD MONT LE ROUX - HUELGOAT - 29-2025-04-02-00007 - Délibération 25-07 du conseil d'administration du 02 avril 2025 39
29170-EHPAD MONT LE ROUX - HUELGOAT
29-2025-04-02-00008
Délibération 25-08 du conseil d'administration
du 02 avril 2025
29170-EHPAD MONT LE ROUX - HUELGOAT - 29-2025-04-02-00008 - Délibération 25-08 du conseil d'administration du 02 avril 2025 40

E.H.P.A.D Mont Le Roux
55, rue des Cieux
29690 HUELGOAT
Tél : 02.98.99.71.63
Fax : 02.98.99.76.26
---------------------------







EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE L'E.H.P.A.D. MONT-LE ROUX

SEANCE DU MERCREDI 02 AVRIL 2025



L'an deux mille vingt-cinq, le deux du mois d'avril à quatorze heures trente minutes, les membres du
Conseil d'Administration de l'E.H.P.A.D de Huelgoat, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle des
commissions du bâtiment administratif, en présence de Monsieur Jacques THEPAUT, Président du
Conseil d'Administration.



Objet : Etaient présents :
25-08 M. Jacques THEPAUT, Maire de Huelgoat, Président du Conseil d'Administration,
Dématérialisation Mme Claude MOREL, Conseillère Municipale, Vice-Présidente du Conseil
des ordres du d'administration,
jour et documents Mme Béatrice BALPE, Présidente de l'ADMR d'Huelgoat, en qualité de personne
relatifs au qualifiée,
Conseil Mme Annick GUILLET, Présidente du Conseil de la Vie Sociale,
d'administration M. Jean-Pierre PLASSART, A.S. Représentant le personnel.



Assistaient :
M. Fabrice LISZAK DE MASZARY, Directeur du Centre Hospitalier des Pays de Morlaix,
Mme Gwenaëlle BOVERY, Directrice déléguée à l'E.H.P.A.D. Mont Le Roux de Huelgoat,
Mme Emeline PICOLO, Attachée d'Administration Hospitalière,
M. Vincent MANIERE, assistant qualité et gestion des risques,
Mme Aurélie AVRILLIER, Adjoint Administratif.



Excusés :
Mme Elisabeth GUILLERM, Conseillère Départementale du Finistère,
M. Jean-Marc PUCHOIS, Conseiller Départemental du Finistère,
Mme Corinne NICOLE, Conseillère Départementale du Finistère,
Mme Michèle GUEHENNEUC, Représentant la Paierie départementale de Brest,
Mme Audrey BARAZER, Conseillère Municipale, Représentant la collectivité territoriale.



Absents :
Mme Elise NOGUERA, Directrice de l'Agence Régionale Santé Bretagne.


29170-EHPAD MONT LE ROUX - HUELGOAT - 29-2025-04-02-00008 - Délibération 25-08 du conseil d'administration du 02 avril 2025 41

DEPARTEMENT DU FINISTERE
E.H.P.A.D MONT- LE ROUX - 29690 HUELGOAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION


SEANCE DU MERCREDI 02 AVRIL 2025











- Après avoir entendu Mme Bovery, directrice déléguée,

Le Conseil d'Administration



ACCEPTE à l'unanimité



La dématérialisation des ordres du jours et documents relatifs aux réunions du Conseil d'administration.


















Pour extrait certifié conforme,

Le Président,

Signé

Jacques THEPAUT
N° D'ORDRE : 25-08

OBJET : Dématérialisation des ordres du jours et documents relatifs aux réunions du Conseil
d'administration

29170-EHPAD MONT LE ROUX - HUELGOAT - 29-2025-04-02-00008 - Délibération 25-08 du conseil d'administration du 02 avril 2025 42